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Arrêté - Delegation 6eme adjointe FEGUIRI ARRETE 01.04.2026 MAIRE 2026 04 06 signe notifie ARpref
Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Arrêté - Delegation 6eme adjointe FEGUIRI ARRETE 01.04.2026 MAIRE 2026 04 06 signe notifie ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
MAIRE/2026-04-06
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
DÉPARTEMENT DE CÔTE-D'OR
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION À LA SIXIÈME ADJOINTE
Article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales
LE MAIRE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
VU
L'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales qui confère au maire le
pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil
municipal,
Le procès-verbal d'élection du maire du 20 mars 2026,
La délibération du conseil municipal du 20 mars 2026 fixant à 9 le nombre des adjoints,
Le procès-verbal d'élection des adjoints du 20 mars 2026 et d'installation de Madame
Christelle FEGUIRI en qualité de 6°"° adjointe,
CONSIDÉRANT
Que pour la bonne marche des affaires communales et des services municipaux, et pour
permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de
certaines fonctions soit assuré par les adjoints au maire,
ARRÊTE
Article 1 :
A compter du 21 mars 2026, Madame Christelle FEGUIRI, Sixième adjointe, est déléguée pour
intervenir dans les domaines concernant : Affaires sociales, Logement.
Elle sera amenée à exercer les fonctions suivantes :
AFFAIRES SOCIALES :
Monter en puissance sur le pilotage du CCAS et assurer le suivi de ses missions
Soutenir les associations de solidarité de la commune
Relancer la mutuelle santé communale
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260401-MAIRE2026-04-06-AI
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 MAIRE/2026-04-06
LOGEMENT:
-__ Rencontrer et aider les Chevignois à préparer leurs demandes de logements sociaux
-_ Représenter la municipalité et défendre les dossiers chevignois auprès des bailleurs sociaux présents sur la commune
Toute correspondance courante dans le cadre de sa délégation.
Article 2 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle FEGUIRI, à l'effet de signer
tous actes et documents ayant trait au domaine de ses compétences, tel que décrit à l’article 1.
Lorsque la délégation entraîne une signature, la signature de l’adjointe sera assortie et précédée de
la mention de ses noms, prénoms et qualité : « /’adjointe déléguée » ou « par délégation du Maire ».
Article 3 :
La présente délégation étant consentie par le maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le
délégataire rendra compte au maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
Elle prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département au
titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de sa publication sous forme électronique sur le site internet de la Ville.
Article 4 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification, devant la juridiction administrative, dont les coordonnées sont énoncées ci-dessous :
Tribunal administratif de DIJON
22 rue d’Assas — BP 61616
21016 DIJON Cedex
& 03 80 73 91 00
D greffe.ta-dijon@juradmin.fr
Le tribunal administratif pouvant être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur Général des Services et le Directeur des Affaires Juridiques-Assemblées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera :
- Publié sous forme électronique sur le site internet de la Ville conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du CGCT,
- Inscrit au Registre des arrêtés du Maire,
- Notifié au délégataire.
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260401-MAIRE2026-04-06-AI
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 MAIRE/2026-04-06
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Côte-d'Or, au titre du contrôle de légalité,
- Monsieur le Comptable public du Service de Gestion Comptable de Dijon métropole,
- Madame Christelle FEGUIRI (Sixième adjointe), délégataire,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 1°" avril 2026
Guillaume RUET
FONCTION / NOM ÉLU NOTIFICATION LE SIGNATURE
6ème ADJOINTE AU MAIRE / Christelle FEGUIRI À | OÙ | 26 LES
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260401-MAIRE2026-04-06-AI
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026