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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2022 01 31 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2022 01 31)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, vw

GRAND

CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DATE DE LA CONVOCATION

20 janvier 2022 CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Nombre de conseillers en exercice : Séance du 31 janvier 2022

36 Titulaires et 7 Suppléants

L'an deux mil vingt deux

Et le 31 janvier à 18h30

Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la

loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence de Monsieur Gilles CLÉMENT, Président de la Communauté de Communes.

Titulaires présents : 27

Suppléants votants : 1

Pouvoirs : 5

Total votants : 33

Membres Titulaires présents :

Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX, Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr), Gilles CLEMENT, Nathalie BINVAULT, José COELHO, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Fabienne GENDRIER (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY, Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Michel LAURENT, Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON, Christine SOUCHET (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury), Patrice DUCHET (Tour-en-Sologne).

Membres Suppléants présents à voix délibérative :

Christine MONGELLA (Maslives).

Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire : Nathalie SAULZET a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson), Dimitri BRUNEAU a donné pouvoir à Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr), Danièle DEBOUT a donné pouvoir à Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU a donné pouvoir à Fabienne GENDRIER (Montlivault),

Elisabeth GUIBERTEAU a donné pouvoir à Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan).

Membres Titulaires absents ou excusés :

Patricia HANNON (Maslives), Stéphane FRIAUD, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan), Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).

Membres Suppléants présents sans voix délibérative : Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson).

Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr) a été

désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Président informe le Conseil communautaire du décès de Madame Sylvie RIBAIMONT, 4"° adjointe à la commune de

Huisseau-sur-Cosson en charge des actions de l'enfance et de la jeunesse et conseillère communautaire lors du mandat précédent 2014-

2020, décédée le 06 janvier 2022. Une minute de silence est observée à sa mémoire.

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil de lui faire part de leurs éventuelles observations concernant le procès-

verbal du Conseil communautaire du 20 décembre 2021. Les membres du Conseil communautaire n'ayant pas d'observation, celui-ci est validé.

Procès-verbal

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 31 JANVIER 2022| ADMINISTRATION GENERALE |

| INSTITUTION ET VIE POLITIQUE |

Obiet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer la convention de partenariat 2021-2026 avec la Caisse

des dépôts et consignations par l'intermédiaire de la Banque des Territoires

Monsieur le Président rappelle qu'au cours du précédent mandat 2014-2020 la Communauté de communes a choisi de structurer

son développement en se dotant d'outils stratégiques tel que le Programme Local de l'Habitat, le Plan Local d'Urbanisme

intercommunal, le Plan Climat Air Energie Territorial. Un projet de territoire donnant une vision transversale de cette stratégie et

du plan d'action qui en découle a été initié sous le titre : « Grand Chambord, Ensemble, Imaginons 2030 ! ». Cette démarche avait

par ailleurs la volonté de renforcer les partenariats avec les acteurs impliqués sur le territoire, Etat, Région, Département, mais

également d'autres acteurs clés comme la Mission Val de Loire, le Domaine national de Chambord sis sur la commune de

Chambord ou le Golf des Bordes sis sur la commune de Saint-Laurent-Nouan par exemple.

C'est dans ce contexte que la Communauté de communes à proposé de conduire une Opération Grand Site de France en projet

tant l'outil apparaissait adapté aux enjeux du territoire. Son objectif est de définir un projet territorial partagé qui vise à assurer

son développement durable en prenant en compte la préservation du patrimoine naturel, culturel et paysager, l'accueil des

touristes à la hauteur des qualités du site dans le respect des habitants et du caractère des lieux, le développement social, culturel

et économique du territoire.

Une première note argumentaire a été adressée en 2018 au Ministre de l'Ecologie pour demander d'entrer officiellement en

Opération Grand Site. Après son avis favorable, il est aujourd'hui nécessaire de conduire les études puis le plan d'actions pour

tendre vers l'obtention du label Grand Site de France.

Dans ce cadre il est prioritaire pour la Communauté de communes du Grand Chambord de renforcer son partenariat avec les

grands acteurs de l'aménagement et du développement du territoire et particulièrement avec la Caisse des Dépôts qui

accompagne des projets de développement des territoires.

La convention de partenariat, en annexe 1, a pour objet de définir un cadre collaboratif entre la Communauté de communes et la

Caisse des Dépôts et de définir les actions portées par la Communauté de communes et ses partenaires dans le cadre du

développement touristique du territoire notamment celles portées par l'Opération Grand Site pouvant faire l'objet d'un soutien

de la Caisse des Dépôts sur la période du mandat 2020-2026.

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil de bien vouloir l'autoriser à signer cette convention.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 32 voix pour et 1 voix contre :

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention de partenariat

pour la définition d’un cadre collaboratif entre la Communauté de communes et la Caisse des Dépôts, telle que

présentée en annexe 1 ;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toute mesure nécessaire à

l'exécution de la délibération.

Transmis au Représentant

de l'état le 02/02/2022

Accusé de Réception le 02/02/2022

Publié ou Notifié le 02/02/2022

Certifié exécutoire le 02/02/2022

BRACIEUX - LE PRESIDENT

2

➢

➢Monsieur André JOLY (Chambord) souhaite rappeler que le Domaine national de Chambord se trouve sur la commune de

Chambord. Il rappelle aussi que la commune n'est pas dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Il considère que la

commune devrait être citée dans cette convention et il indique qu'il compte voter contre cette délibération.

Monsieur le Président précise que le projet de labellisation Opération Grand Site de France est porté à l'échelle de la Communauté

de communes car le château et le Domaine national de Chambord sont un site classé. Il indique que la précision sur la commune

de Chambord sera ajoutée dans la délibération.

Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) demande si l'enveloppe globale est bien de 150 000 € et si le financement est

50/50.

Monsieur le Président répond que l'enveloppe est bien de 150 000 €. Concernant le financement, il s'agit d'une contribution de

la Banque des Territoires.

Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) demande si la Banque des Territoire finance l'ensemble des 4 axes.

Monsieur le Président précise que l'axe portant sur le golf des Bordes n'est pas concerné par le financement précisé dans la

convention. L'action est citée parce qu'elle aura un impact sur le territoire mais il s'agit d'un investissement bancaire privé dédié

à une société privée.

Monsieur le Directeur Général des Services précise que la convention concerne essentiellement l'axe 1 et 4. En effet, l'étude

d'opportunité pour la création d'un Centre Culturel et de Congrès dont la Caisse des Dépôts est maître d'ouvrage, sera financée

dans le cadre d'accords-cadres que la banque à avec des partenaires.

Monsieur André JOLY (Chambord) fait remarquer que selon ses informations la direction du Domaine national de Chambord ne

serait pas intéressée par la création d'un Centre Culturel et de Congrès.

Monsieur le Président indique que ce projet a pour but d'éclairer une réflexion qui sera à conduire ensemble (c'est-à-dire avec le

Domaine national de Chambord) au regard des conclusions de l'étude d'opportunité.

Monsieur le Président informe que la signature de la convention de partenariat avec la Banque des Territoires aura lieu vendredi

4 février à 11h45 au siège de la Communauté de communes.

Monsieur le Président présente les enjeux du projet de la Maison de l'Emploi et de la formation qui a nécessité la création du

Syndicat Mixte de l'Entente Intercommunale Grand Chambord Beauce Val de Loire au 1° janvier 2022 ainsi que le détail financier.

Objet : Désignation des membres représentants au Syndicat Mixte Fermé de l’Entente Intercommunale Grand Chambord

et Beauce Val de Loire

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 de création d'un syndicat mixte fermé de l'Entente Intercommunale Grand Chambord et Beauce Val de Loire à compter du 1° janvier 2022 ;

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-6;

Vu les statuts du syndicat mixte fermé;

Vu la délibération 041-120-2020 en date du 23 juillet 2020 désignant les représentants de la CCGC au sein de l'Entente

Intercommunautaire Grand Chambord et Beauce Val de Loire ;

Considérant que l'article 2.1.2 des statuts précise que chacun des EPCI membre du syndicat est représenté par six délégués

titulaires ;

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes du Grand Chambord a délibéré le 15 février 2021 pour

approuver la création de ce syndicat mixte fermé entre les communautés de communes Beauce Val de Loire et Grand Chambord.

Ce syndicat a pour objet unique la gestion, l'animation et le développement d'un centre de ressources sis 2 rue Elise de Roche -

ZAC des Portes de Chambord à MER (41500).

Monsieur Henry LEMAIGNEN (Bauzy) remarque que le projet va nécessiter de contracter un prêt sur 20 ans. Il s'interroge sur les

modalités du contrat avec la société ONET. Aussi, il souhaite savoir dans le cas où les locaux ne seraient plus occupés par

l'exploitant, s'il est prévu une autre destination.

3

*************************Monsieur le Président répond qu'un bail commercial va être signé avec ONET et constitue un engagement dans la durée. II

consent que, comme pour toutes activités, il y a une prise de risques mais il précise que l'organisme est spécialisé dans les métiers

de la production d'électricité et du démantèlement ce qui permet de considérer que, même après une éventuelle annonce de

fermeture de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux, la période de déconstruction nécessiterait des formations

spécialisées et des recrutements.

Monsieur Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson) fait remarquer qu'avant les élections municipales 2020 il avait fait savoir qu'il ne

présenterait pas sa candidature à la fonction de vice-président mais qu'il aurait souhaité rester membre de l'Entente entre les

communautés de communes Beauce Val de Loire et Grand Chambord. Après l'installation du Conseil communautaire il lui avait

été répondu que les représentants au sein de l'Entente ne pouvaient être que des vice-présidents. Il tient à rappeler qu'il fait partie

des élus qui ont porté ce projet de maison de l'emploi lors du mandat précédent en collaboration avec Christophe HENRY qui

était alors salarié responsable du Développement économique au sein de la Communauté de communes. Il regrette de ne pas

pouvoir poursuivre ses actions au sein de l'Entente.

Monsieur le Président tient à souligner l'implication de Monsieur DEBUIGNE dans ce projet en tant que vice-président en charge

du développement économique lors du mandat précédent. | précise que sa place en tant que membre de l'Entente était liée à sa

fonction de vice-président. Pour ce mandat, Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS a été élu et occupe cette fonction, ce qui de ce

fait le rend légitime en tant que membre de l'Entente.

Monsieur Christophe HENRY (Thoury) rejoint l'avis de Monsieur DÉBUIGNE. Il indique que ça lui aurait tenu à cœur de continuer

en tant qu'élu à travailler sur ces dossiers. Il se satisfait que ce projet aboutisse. Il explique n'avoir pas prévu de le faire mais après

réflexion il se porte candidat pour représenter la Communauté de communes du Grand Chambord au sein du Syndicat Mixte

Fermé de l'Entente Intercommunale Grand Chambord et Beauce Val de Loire.

Monsieur le Président explique que dans les statuts du syndicat le nombre de représentants étant limité à 6, il est donc nécessaire

de procéder à une élection pour élire les 6 représentants.

Les candidats sont les suivants :

- M. Gilles CLEMENT

- M. Jean-Luc DAUTEMEPUIS

- M. Didier HEITZ

- M. Christophe HENRY

- M. Christian LALLERON

- M. Patrick MARION

- Mme Hélène PAILLOUX

Il est ensuite procédé à l'élection à bulletin secret.

Les résultats sont les suivants :

Nom Nombre de Voix

Laurent ALLANIC 1

Gilles CLEMENT 27

Joël DEBUIGNE 1

Jean-Luc DAUTREMEPUIS 28

Didier HEITZ 30

Christophe HENRY 17

Christian LALLERON 28

Michel LAURENT 1

Patrick MARION 24

Hélène PAILLOUX 22

4Le Conseil communautaire :

PROCLAME les représentants suivants de la Communauté de communes du Grand Chambord au sein du Syndicat Mixte Fermé de l’Entente Intercommunale Grand Chambord et Beauce Val de Loire :

Membres

Gilles CLEMENT

Jean-Luc DAUTREMEPUIS

Didier HEITZ

Christian LALLERON

Patrick MARION

Hélène PAILLOUX

Transmis au Représentant

de l'état le 02/02/2022

Accusé de Réception le 02/02/2022

Publié ou Notifié le 02/02/2022

Certifié exécutoire le 02/02/2022

BRACIEUX-— LE PRESIDENT

Obiet : Création d’un nouveau poste de vice-président

Monsieur le Président rappelle que par une délibération 041-030-2020 en date du 9 juillet 2020 le nombre de vice-présidents a

été fixé à 8 et celui des autres membres du bureau à 2.

Compte-tenu des sujets importants à prendre en compte en matière de gestion des équipements nautiques, Monsieur le

Président souhaite proposer la création d'un poste de vice-président supplémentaire pour assurer cette mission.

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-09-18-013 en date du 18 septembre 2019, constatant le nombre total de sièges que compte

l'organe délibérant de l'EPCI et leur répartition par commune membre ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2 etL. 5211-10;

Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à

20%, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder 15 vice-présidents, soit dans notre

cas 8 vice-présidents au maximum (20% de 36 conseillers communautaires) ;

Considérant que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur (dans notre

cas à 8), sans pouvoir dépasser 30 %, arrondi à l'entier inférieur, de son propre effectif et le nombre de quinze, soit dans notre cas

10 vice-présidents au maximum (30% de 36 conseillers communautaires) ;

Monsieur le Président propose de fixer le nombre de vice-présidents à 9.

A la demande de plusieurs élus communautaires, les membres du conseil communautaire sont invités à voter à bulletin secret.

Il est procédé au vote à bulletin secret.

Considérant que la majorité des deux tiers représente 22 voix,

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré avec 27 voix pour et 6 voix contre :

DÉCIDE de fixer le nombre de vice-présidents à 9.

5

➢

➢Transmis au Représentant

de l'état le 02/02/2022

Accusé de Réception le 02/02/2022

Publié ou Notifié le 02/02/2022

Certifié exécutoire le 02/02/2022

BRACIEUX-— LE PRESIDENT

Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) demande s'il est possible que la gestion des équipements nautiques fasse

partie des fonctions déléguées au vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures.

Monsieur le Président rappelle que la délégation du vice-président en charge l'aménagement et des infrastructures comprend

notamment la gestion de l'eau et l'assainissement ce qui en fait une délégation très importante. Il ne pense donc pas qu'ajouter

la gestion des équipements nautiques soit une bonne idée.

Monsieur Christophe HENRY (Thoury), qui précise s'être déjà exprimé sur le sujet, explique que cette délibération lui donne

l'occasion de reparler de la gouvernance de la Communauté de communes. Il confirme que le sujet de la gestion des équipements

nautiques nécessite qu'il y ait un élu pour pouvoir suivre au plus près les dossiers. Cependant, il regrette qu'il y ait une

gouvernance à deux vitesses avec notamment des maires qui ne font pas partie de l'exécutif de la Communauté de communes.

Il rappelle que de nombreux projets sont liés à Chambord (Opération Grand Site de France, etc...) et il y a un élu qui n'est pas

présent dans l'exécutif, pas vice-président, c'est le maire de Chambord. Il ne demande rien pour lui, mais il pense que c'est

révélateur d'un souci de fonctionnement. Il trouve que ces questions-là sont revenues plusieurs fois en conférence des maires et

que depuis deux ans ce sujet n'est pas traité. Il a l'impression que ce sujet ne sera pas traité avant la fin du mandat.

Monsieur le Président répond que ce n'est pas le sujet de la délibération.

Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) regrette que Monsieur le Président n'ait pas consulté l'ensemble des

conseillers communautaires qui auraient pu être intéressés par cette fonction de vice-président en charge des équipements

nautiques. En effet, il indique qu'il y a, parmi les conseillers, des personnes qui sont spécialisées dans le secteur d'activité de la

piscine. Il pense notamment à Monsieur Julien MARCILHAC. Aussi, il n'est pas favorable à la présence de deux vice-présidents de

la même commune et il tient à souligner que la commune de Saint-Claude-de-Diray représente 1 800 habitants au sein du

territoire.

Monsieur le Président lui rappelle qu'avant l'installation du conseil communautaire il lui avait proposé d'être vice-président et

que Monsieur ALLANIC avait refusé cette proposition du fait qu'il souhaitait être candidat à la présidence de la Communauté de

communes.

Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) fait remarquer que lors d'une réunion il avait vu que Monsieur le Président

distribuait les rôles de vice-présidents et il à constaté qu'il n'en faisait pas partie. Il considère que c'est du passé et trouve

dommage que le Président reste là-dessus.

Monsieur le Président demande à Monsieur Julien MARCILHAC s'il se porte candidat à la fonction de vice-président.

Monsieur Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray) répond qu'il n'est pas candidat.

Monsieur le Président rappelle qu'il est à l'écoute de tous mais que pour que l'exécutif de la Communauté de communes

fonctionne bien il doit exister une relation de confiance entre le Président et les Vice-présidents. C'est la raison pour laquelle,

après différents échanges avec Monsieur Michel LAURENT et s'être assuré de sa motivation à s'impliquer sur les équipements

nautiques, il propose que ce dernier soit candidat.

Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) demande au Président s'il sous-entend qu'il n'a pas confiance dans les élus

des 5 communes qui ne sont pas représentées dans l'exécutif.

Monsieur le Président répond qu'il ne s'agit pas d'une affaire de commune car une délégation n'est pas attribuée à une commune

mais à un homme ou une femme.

Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) confirme qu'il s'agit bien pour lui d'une histoire de confiance.

Monsieur le Président fait remarquer qu'être élu d'opposition est aussi une façon de faire fonctionner la démocratie.

Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) répond « qu'on a le droit d'évoquer des vrais sujets ».

Monsieur le Président a rappelé qu'en application des articles L. 2122-4 et L.2122-7 du CGCT les vice-présidents sont élus au scrutin

secret uninominal à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré

élu.

6

*************************Monsieur le Président demande s'il y a des candidats.

Monsieur le Président invite ensuite le Conseil communautaire à procéder à l'élection du vice-président.

Objet : Election du 9°"° Vice-président

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-09-18-013 en date du 18 septembre 2019, constatant le nombre total de sièges que compte

l'organe délibérant de l'EPCI et leur répartition par commune membre ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2 et L. 5211-10;

Vu le procès-verbal de l'élection du 9°" vice-président annexé à la présente délibération ;

Vu les résultats du scrutin;

Considérant qu'en l'absence de dispositions légales particulières, le vice-président doit être élu au scrutin uninominal à la majorité

absolue :

Le Conseil communautaire :

DÉCIDE de proclamer : Monsieur Michel LAURENT, conseiller communautaire, élu 9°"° vice-président et le déclare

installé.

Transmis au Représentant

de l’état le 03/02/2022

Accusé de Réception le 03/02/2022

Publié ou Notifié le 03/02/2022

Certifié exécutoire le 03/02/2022

BRACIEUX-— LE PRESIDENT

| EAU ET ASSAINISSEMENT |

| ASSAINISSEMENT COLLECTIF |

Objet: Marché de travaux pour la construction d’une station d'épuration et de son réseau de transfert des effluents à

Saint-Laurent-Nouan

Monsieur le Président rappelle que les deux stations d'épuration existantes sur là commune de Saint-Laurent-Nouan sont

devenues obsolètes et sous-dimensionnées.

Un projet de construction d'une station d'épuration d'une capacité de 8 500 EH et de son réseau de transfert des effluents pour

la commune de Saint-Laurent-Nouan est donc en cours, porté par le cabinet de maitrise d'œuvre DCI ENVIRONNEMENT.

Les phases d'études étant finalisées il convient désormais de consulter les entreprises afin de confier les travaux de réalisation de

la station d'épuration.

Le marché sera passé selon la procédure avec négociations, procédure formalisée, par laquelle l'acheteur négocie les conditions

du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques, tel que prévu par les articles L. 2124-3 du code de la commande

publique.

Le marché sera alloti. Le lot 1 couvrant la construction de la STEP et le lot 2 la création d'un réseau de transfert des effluents.

7

➢Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire d'accepter le principe de consultation tel que détaillé ci-

dessus.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

ACCEPTE le principe de consultation tel que détaillé ci-dessus.

Transmis au Représentant

de l'état le 02/02/2022

Accusé de Réception le 02/02/2022

Publié ou Notifié le 02/02/2022

Certifié exécutoire le 02/02/2022

BRACIEUX-— LE PRESIDENT

| HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE |

| HABITAT |

Objet: Logements sociaux: Réitération de la garantie d'emprunt accordée à Terres de Loire Habitat pour plusieurs

logements sociaux situés à Bauzy, Mont-près-Chambord, Saint-Laurent-Nouan, Saint-Claude-de-Diray et Tour-en-

Sologne

VU l'article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 2298 du Code civil;

VU l'offre de Financement de la Caisse des Dépôts et Consignations (annexée à la présente délibération)

CONSIDERANT l'offre de financement d'un montant de 2 653 760,49 €, émise par la Caisse des Dépôts et Consignations (ci-après

«le Bénéficiaire ») et acceptée par OPH Terres de (ci-après « l'Emprunteur ») pour les besoins de refinancement de prêts de la

Caisse des dépôts et Consignations (liste en annexe), pour laquelle la Communauté de Communes du Grand Chambord (ci-après

«le Garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.

ARTICLE 1°":

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par

l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe

"Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce

jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y

compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les

intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).

ARTICLE 2:

Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à

l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret À, le taux du Livret A

effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du

réaménagement.

8

➢Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de

la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret À au 01/06/2021 est de 0,50 % ;

ARTICLE 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet

remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à

l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement

ARTICLE 4 :

Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

ACCORDE la réitération de la garantie à Terres de Loire Habitat selon les conditions ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette

affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Transmis au Représentant

de l'état le 02/02/2022

Accusé de Réception le 02/02/2022

Publié ou Notifié le 02/02/2022

Certifié exécutoire le 02/02/2022

BRACIEUX - LE PRESIDENT

Objet: Signature d’une convention avec l’Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes (URHA)J) pour la réalisation d’une

étude sur les besoins de logements des jeunes de 16 à 30 ans

Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle aux

membres du Conseil communautaire, que l’action 9.1 du Programme Local de l'Habitat (PLH) prévoit la création d’une structure

d'hébergement pour saisonniers et jeunes en formation, action pour laquelle la somme de 30 000 € a été inscrite au budget 2021.

Pour ce faire, il convient de réaliser une étude sur les besoins de logements pour les jeunes de 16 à 30 ans en formation et en

insertion professionnelle. Cette étude sur les besoins sera réalisée par l'URHAJ (Union régionale pour l'habitat des jeunes - Centre-

Val de Loire), association régie par la loi du 1er juillet 1901.

L'étude sur les besoins consiste à vérifier la pertinence d'une offre Habitat Jeunes et d'en déterminer les caractéristiques

(dimensionnement et typologie) à l'échelle du territoire élargi des Communautés de communes du Grand Chambord et Beauce-

Val de Loire. Les objectifs seront l'identification des situations de jeunesse dans le territoire par une approche globale, la

réalisation d'un état des lieux de l'offre et de la demande en logement et d'en spécifier les besoins, puis de proposer des réponses

adaptées aux besoins des jeunes en matière de logement.

Une convention liera l'URHAJ et les deux Communautés de communes qui seront signataires (annexe 3).

L'étude commencera dès la notification de la convention à l'URHAJ.

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➢

➢Le coût de cette étude sur les besoins est de 7 650 € TTC, supporté par moitié par chacune des Communautés de communes.

A l'issue de cette étude sur les besoins, une étude de faisabilité pourra être réalisée afin de déterminer une programmation

précise, les montages juridiques et financiers, et l'accompagnement du maître d'ouvrage, notamment.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D'approuver la réalisation de l'étude sur les besoins en logements pour les jeunes de 16 à 30 ans;

- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec l'URHAJ et tout autre document relatif à cette affaire.

Z 7 2

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE la réalisation de l'étude sur les besoins en logements pour les jeunes de 16 à 30 ans;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention avec l'URHAJ et

tout autre document relatif à cette affaire.

Transmis au Représentant

de l'état le 02/02/2022

Accusé de Réception le 02/02/2022

Publié ou Notifié le 02/02/2022

Certifié exécutoire le 02/02/2022

BRACIEUX - LE PRESIDENT

Monsieur Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson) demande s'il sera demandé aux entreprises de faire le nécessaire pour accueillir

leurs propres saisonniers.

Monsieur le Président répond que cela fait partie des missions de l'URHAJ mais il fait remarquer que certaines entreprises ne sont

pas en mesure d'accueillir des saisonniers et que, faute de solution d'hébergement, beaucoup d'offres d'emplois ne sont pas

pourvues sur notre territoire.

| EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES |

| EQUIPEMENTS NAUTIQUES |

Objet : Adhésion au groupement de commandes à constituer pour la gestion de lieux de baignade pour la saison 2022

Comme l’année précédente, la Communauté de communes du Grand Chambord (CCGC) et la commune de Bracieux se proposent

de créer un groupement de commandes en vue de passer un marché de services pour confier la gestion de la baignade naturelle

du Grand Chambord et de la piscine de Bracieux pour la saison estivale 2022.

En effet, la mutualisation des besoins de ces prestations de services en matière de gestion de lieux de baignade permettra

d'obtenir un effet de volume avec des conditions plus avantageuses en termes de contrat.

Il est ainsi proposé de constituer un groupement de commandes, tel que prévu aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la

Commande Publique.

Pour cela, chaque membre du groupement doit délibérer pour adhérer au groupement. Cette adhésion se formalise par la

signature d'une convention constitutive dont vous trouverez le projet en annexe 4. Elle fixe les modalités de fonctionnement du

groupement. Elle devra être signée par l'ensemble des membres. Cette convention prévoit que le coordonnateur de groupement

soit la Communauté de communes du Grand Chambord (CCGC) et que la commission des Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)

soit celle de la CCGC.

La procédure consistera en un marché à procédure adaptée. Le marché sera conclu pour la saison estivale de 2022.

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➢

➢Monsieur le Président demande au Conseil communautaire de de bien vouloir :

- Approuver la constitution d'un groupement de commandes entre la commune de Bracieux et la Communauté de

communes du Grand Chambord, dénommé : « Groupement de commandes pour un marché de gestion de lieux de baignade pour la saison estivale 2022 »;

- Approuver les termes de la convention constitutive dudit groupement désignant notamment la CCGC comme

coordonnateur de ce groupement, et l'autorisant à ce titre à passer, signer et notifier le marché au nom et pour le compte

de l'ensemble des membres du groupement ; l'exécution du marché restant à la charge de chacun des membres du

groupement;

- Dire que la commission MAPA compétente est celle de la Communauté de communes du Grand Chambord,

coordonnateur du groupement;

- _ L'autoriser à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE l'adhésion d’un groupement de commandes entre la commune de Bracieux et la Communauté de

communes du Grand Chambord, dénommé : « Groupement de commandes pour un marché de gestion de lieux

de baignade pour la saison estivale 2022 » ;

APPROUVE les termes de la convention constitutive dudit groupement désignant notamment la CCGC comme

coordonnateur de ce groupement, et l’autorisant à ce titre à passer, signer et notifier le marché au nom et pour

le compte de l’ensemble des membres du groupement ; l'exécution du marché restant à la charge de chacun des

membres du groupement;

DIT que la commission MAPA compétente est celle de la Communauté de communes du Grand Chambord,

coordonnateur du groupement ;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette

affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Transmis au Représentant

de l'état le 02/02/2022

Accusé de Réception le 02/02/2022

Publié ou Notifié le 02/02/2022

Certifié exécutoire le 02/02/2022

BRACIEUX-— LE PRESIDENT

| AUTRES |

Objet: Adhésion au groupement de commande pour confier une analyse juridique pour la fin de gestion des digues

domaniales de Loire par l'Etat

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique,

VU les lois de décentralisation n°2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015 confiant aux intercommunalités la

gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2018,

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➢

➢

➢

➢EXPOSÉ DES MOTIFS

La GEMAPI relève depuis le Ter janvier 2018 de la compétence obligatoire et exclusive des établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Cette compétence inclus la reprise en gestion des ouvrages de protection contre les inondations.

Une convention de gestion a été signée entre les Intercommunalités concernées et l'Etat sur chaque système d'endiguement.

Cette convention indique que la gestion est réalisée par l'Etat pour le compte des intercommunalités jusqu'en janvier 2024. Dans

la continuité, l'Etat a transmis, aux intercommunalités, un projet de convention de fin de gestion pour cadrer, notamment, la mise

à disposition des ouvrages aux intercommunalités qui en deviennent gestionnaires à cette date.

Cette convention soulève un grand nombre de questions et semble être grandement en défaveur des intercommunalités

notamment sur là responsabilité juridique ou là répartition des compétences entre la gestion du lit de la Loire restant à l'Etat et

la gestion des digues.

Face à cette difficulté commune, des intercommunalités ligériennes souhaitent bénéficier d'une analyse juridique et stratégique

sur le transfert de la prévention des inondations et des différents types de responsabilités qu'il induit. L'analyse devra rechercher

tous les leviers d'actions et leur chance d'aboutir en faveur des EPCI et constituera un volet stratégique.

Il est donc proposé de créer un groupement de commande avec les intercommunalités ligériennes concernées :

- Communauté de communes Baugeois Vallée

- Angers Loire Métropole

- Communauté de communes Touraine Vallée de l'indre

- _ Communauté de communes Chinon Vienne et Loire

- _ Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire

- Tours Métropole Val de Loire

- __ Communauté de communes Touraine Est Vallée

- Communauté d'Agglomération de Blois Agglopolys

- Communauté de communes du Val d'Amboise

- __ Communauté de communes du Grand Chambord

- Communauté de communes Beauce Val de Loire

- Communauté de communes du Val de Cher Controis

La Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire est désignée comme coordonnateur de ce groupement.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention, présentée en annexe 5, qu'il vous est

proposé d'adopter.

La Commission d'Appel d'Offres (CAO) retenue est celle du coordonnateur. Le groupement prendra fin au terme du marché.

Il est proposé aux membres du Conseil communautaire de :

- AUTORISER l'adhésion de la Communauté de communes du Grand Chambord au groupement de commande, - APPROUVER que la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

- APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'analyse juridique suite à la

fin de la gestion des digues domaniales par l'Etat,

- AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tous les documents.

Z OZ x

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE la constitution d’un groupement de commandes entre l'adhésion de la Communauté de communes du Grand Chambord au groupement de commande;

APPROUVE que la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire soit désignée comme coordonnateur

du groupement ainsi formé ;

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➢

➢APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'analyse juridique suite

à la fin de la gestion des digues domaniales par l'Etat ;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention ainsi que tous les

documents.

Transmis au Représentant

de l’état le 02/02/2022

Accusé de Réception le 02/02/2022

Publié ou Notifié le 02/02/2022

Certifié exécutoire le 02/02/2022

BRACIEUX - LE PRESIDENT

Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) explique que c'est lors d'une réunion que les communautés de communes ont été

informées de la fin de la gestion des digues par l'Etat sans informations détaillées ni préparation en amont.

Monsieur Joël DEÉBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson) souhaite que dans cette étude figure également une analyse financière.

Monsieur le Président répond que cette étude permettra de déterminer le droit lié à ce transfert et qu'ensuite une négociation financière en découlera.

Monsieur Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan) fait remarquer que ce sujet devra faire l'objet d'une commission spécifique.

Monsieur Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson) tient à signaler que la taxe GEMAPI concerne les rivières et ne tient pas compte

de la gestion des digues.

Monsieur Christophe HENRY (Thoury) souhaite connaître le coût de l'étude et la quote-part pour la Communauté de communes.

Monsieur le Directeur des Services explique que l'étude a été chiffrée à 60 000 € pour l'ensemble des territoires concernés, avec

une quote-part estimée de 6 000 € pour la Communauté de communes. Les chiffres seront plus précis après l'analyse des offres

reçues suite à la procédure de consultation.

RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT

Décision 2021-109

OBJET : Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne AFFAIRE : Hygiénisation des boues de l'automne 2021

Le Président décide de solliciter une aide financière auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne pouvant atteindre 12 603 € TTC (30 % de la

dépense éligible).

Décision 2021-110

OBJET : Avenant 2

AFFAIRE : Travaux de sectorisation des réseaux d’eau potable

Le Président décide de signer un avenant n°2 avec le titulaire du marché, la société VEOLIA, afin d’acter des prestations en plus-value pour un

montant de 4 220,00 € HT. Le montant initial du marché passe ainsi de 192 896,00 € HT à 209 259,00 € HT (avenant 1 et 2 compris), soit une

augmentation de 8,48%.

Décision 2021-111

OBJET : Avenant 2

AFFAIRE : Location, entretien et maintenance d’un parc de copieurs de trois collectivités

Le Président décide de signer un avenant n°2 avec le titulaire du marché, BUSINESS REPRO CENTRE - TOSHIBA afin d'une part, d'acter des

prestations en plus-value sur la part fixe de la CCGC (+513,00 € HT / trimestre) correspondant à la fourniture d'un matériel supplémentaire

et d'autre part, afin d'acter des prestations en plus-value (montant forfaitaire de 84,00 € par matériel). Ces dernières plus-values

correspondant à la mise à disposition d'un outil de gestion du parc de copieur pour chaque membre du groupement.

Décision 2021-112

OBJET : Demande de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - exercice 2022

AFFAIRE : Aménagement du port de Montlivault pour le transport touristique au bac de Montlivault

Le Président décide de solliciter une aide financière au titre de la DETR auprès de l'Etat pour l'aménagement du port de Montlivault pour le

transport touristique au bac de Montlivault pour un montant de 11 621 €.

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➢

➢Décision 2021-113

OBJET : Demande de Dotation d’'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - exercice 2022

AFFAIRE : Construction d’un gymnase tempéré et d’un dojo à Bracieux

Le Président décide de solliciter une aide financière au titre de la DETR auprès de l'Etat pour la construction d'un gymnase tempéré et d’un dojo

à Bracieux pour un montant de 1075 140 €.

Décision 2021-114

OBJET : Demande de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - exercice 2022

AFFAIRE : Construction d’une nouvelle station d'épuration pour la commune de Saint-Laurent-Nouan

Le Président décide de solliciter une aide financière au titre de la DETR auprès de l'Etat pour la construction d'une nouvelle station d'épuration

pour la commune de Saint-Laurent-Nouan pour un montant de 1 668 000 €.

Décision 2021-115

OBJET : Demande de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - exercice 2022

AFFAIRE : Travaux de réhabilitation des stations de Neuvy et de Montlivault Le Président décide de solliciter une aide financière au titre de la DETR auprès de l'Etat pour des travaux de réhabilitation des stations de Neuvy

et de Montlivault pour un montant de 19 946 €.

Décision 2021-116

OBJET : Demande de subvention dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST)

AFFAIRE: Réhabilitation de la piste cyclable Loire à Vélo des circuits châteaux à vélo de la Communauté de Communes du Grand Chambord.

Le Président décide de solliciter une aide financière au titre du CRST auprès de la Région Centre-Val de Loire pour des travaux de réhabilitation

de la piste cyclable Loire à vélo des circuits châteaux à vélo pour un montant de 56 000 €.

Décision 2022-01

OBJET : Attribution du marché

AFFAIRE: Mission de coordonnateur SPS pour la construction de la station d'épuration de Saint Laurent Nouan et les réseaux de

transfert associés

Le Président décide d'attribuer le marché à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION pour un montant de 6 965,00 € HT correspondant à

l'offre de base.

Décision 2022-02

OBJET : Avenant 1

AFFAIRE : Travaux de renouvellement et de réhabilitation par l’intérieur des réseaux d'assainissement des eaux usées à Thoury Le Président décide de signer un avenant n°1 avec le titulaire du marché, DEHE CENTRE VAL DE LOIRE, afin d’acter un nouveau prix unitaire dans le cadre du marché. Ce nouveau prix unitaire n'a pas d'incidence financière sur le marché.

Madame Christine MONGELLA (Maslives) explique que la commune de Maslives a contracté des emprunts avec des taux très

élevés. Malgré une demande de renégociation, les banques ont refusé. Elle pense que Maslives n'est pas la seule commune à être

concernée par cette problématique et que si d'autres communes rencontrent cette difficulté, elle leur propose de prendre contact

avec elle car à plusieurs cela permettrait d'obtenir des résultats pour une demande qui lui parait légitime.

Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la séance à 20h55.

Fait à Bracieux, le 25/02/2022

La secrétaire,

3m

Anne-Marie THOMAS

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