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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ARR 2024 31 D HEITZ signe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ARR 2024 31 D HEITZ signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Transmis au Représentant
de l'Etat le QANQ REA
Accusé de réception le 4082024 ww
Pnblié ou notifié le SA 281122 G R A n D Certifié
ss Ê BONE
CHAMBORD LE PRESIDENT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARRÊTÉ N°2024-31 Es
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
A MONSIEUR DIDIER HEITZ, 4*"° VICE-PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.5211-9-2°;
Vu l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer, sous sa
surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents ;
Vu la délibération n°041-030-2020 en date du 9 juillet 2020 portant élection du Président;
Vu la délibération n°041-032-2020 en date du 9 juillet 2020 portant élection des vice-présidents ;
Vu la délibération n°041-102-2020 en date du 23 juillet 2020 portant sur la délégation du Conseil
communautaire vers le Président de la Communauté de communes ;
Vu le procès-verbal d'élection du Président et des vice-président en date du 09 juillet 2020, portant élection de
Monsieur Didier HEITZ en qualité de 4°" vice-président;
Considérant que pour le bon fonctionnement du service il convient de donner délégation aux vice-présidents ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de la délégation
Monsieur Didier HEITZ, 4" vice-président est délégué, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour
intervenir dans le domaine de l'« AMENAGEMENT ET INFRASTRUCTURES » :
©o AMENAGEMENT ET INFRASTRUCTURES
En 1“ rang:
- Suivre les travaux d'investissement et veiller à leur bonne exécution et coordination ;
- Suivre les travaux d'entretien courant de tout le patrimoine communautaire (voirie, bâtiments, etc...)
et veiller à leur exécution et coordination ;
- Signer tous les documents relatifs aux subventions, qu'elles soient octroyées ou attribuées à la
Communauté de communes;
- Signer les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil communautaire au Président;
- Signer toutes des décisions, arrêtés, conventions, courriers, pièces administratives et tout autre
document liés au domaine de l'aménagement et infrastructures.
COMMANDE PUBLIQUE CONCERNANT LES DOMAINES DE L'EAU POTABLE, L'ASSAINISSEMENT, LA VOIRIE, L'ECLAIRAGE PUBLIC, LES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES, LE DOMAINE PUBLIC, LA GEMAPI : En 2°" rang en cas d'absence ou d'empêchement du Président :
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution (notamment résiliation),
et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services et des accords-cadres ainsi que
toute décision concernant leurs avenants ;
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution (notamment résiliation),
et le règlement des conventions de délégation de maitrise d'ouvrage ainsi que toute décision
concernant leurs avenants ;
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution (notamment résiliation),
et le règlement des conventions de prestation de services ainsi que toute décision concernant leurs
avenants ;
- Signer tout document relatif à la gestion technique et financière des marchés et notamment les ordres
de services, bons de commande, courriers de mise en demeure, opérations préalables à la réception,
procès-verbal de réception, décomptes généraux et définitifs. AFFAIRES IMMOBILIERES ET PATRIMONIALES CONCERNANT LES DOMAINES DE L'EAU POTABLE, L'ASSAINISSEMENT, LA VOIRIE, L'ECLAIRAGE PUBLIC, LES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES, LE DOMAINE PUBLIC, LA GEMAPI :
En 2" rang, en cas d'absence ou d'empêchement du Président :
- Signer les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil communautaire au Président ;
- Signer des pièces, compromis et actes de vente ainsi que les compromis et actes d'acquisition ; - Signer les conventions de servitudes ;
- Signer toutes des décisions, arrêtés, conventions, courriers, pièces administratives et tout autre
document liés au domaine des affaires immobilières et patrimoniales concernant le domaine du
développement économique.
ARTICLE 2 - Cette délégation entrainant délégation de signature des documents, la signature du vice-
président des pièces et actes relatifs à sa demande devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du Président ».
ARTICLE 3 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2020-11 du 22 juillet 2020.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté lequel sera
applicable après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le Département à compter du
01/08/2024 . Une ampliation sera notifiée à l'intéressée et inscrit au registre des délibérations. Une ampliation est adressée au comptable de la collectivité.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et/ou affichage et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Bracieux, le 01 août 2024
Notifié le ; A