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Déliberation - DEC 213 INDEMNISATION SINISTRE 2024609517 GROUPAMA
Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 213 INDEMNISATION SINISTRE 2024609517 GROUPAMA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
Nan gis COMMUNE DE NANGIS République Française
DECISION DU MAIRE
N°2024/DFA/213
OBJET : ACCEPTATION DE L’'INDEMNISATION CONCERNANT LE SINISTRE 2024609517 DU 17
AVRIL 2024
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le sinistre survenu le 17 avril 2024,
VU la déclaration de sinistre adressée à GROUPAMA le 22 avril 2024,
CONSIDERANT que l'assureur GROUPAMA nous rembourse la somme du devis présenté, soit
342 €, pour le sinistre 2024609517,
DECIDE
Article 1 : D’accepter le remboursement du sinistre 2024609517 pour un montant de 342 €
(trois cent quarante-deux euros) d’indemnité.
Article 2 : Dit que la recette est inscrite au budget en section de fonctionnement.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision, publiée sur le site internet pour une durée de 3 mois, à compter de la signature de
ladite décision.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240529-DEC-2024-213-AR
Date de télétransmission : 29/05/2024
Date de réception préfecture : 29/05/2024 Article 4 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins
e Madame le Receveur Municipal
e Madame la directrice du service Financier,
e La société GROUPAMA.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le …2.:9.MAI 2024
Et de la transmission ou notification et publication
Le .…. 8.MAI fl
Le Maire,
Nolwenn unes péhatmn,
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a s
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Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet:acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240529-DEC-2024-213-AR
Date de télétransmission : 29/05/2024
Date de réception préfecture : 29/05/2024