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Déliberation - DEC 092 Decision Portant Acceptation Indemnisation Sinistre 22 OCTOBRE 2025
Document publié le Mercredi 22 octobre 2025 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 092 Decision Portant Acceptation Indemnisation Sinistre 22 OCTOBRE 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nanais
République Française
DECISION DU MAIRE
2026/DAF/Q42
OBJET : DECISION PORTANT ACCEPTATION DE L’INDEMNISATION D’UN SINISTRE SURVENU
LE 22 OCTOBRE 2025
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil
municipal a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L.
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la fiche registre n°2025002516 établie par le Service de Police Municipale de Nangis en
date du 22 octobre 2025 relatif à la dégradation de mobilier urbain,
VU le devis établi par les Services Techniques de la Commune de Nangis concernant le coût
des réparations induites,
VU le chèque n°19 9682038C d’un montant de 109.00€ (cent neuf euros) remis par
Monsieur Ibrahim DIALLO, au titre d'indemnisation de la dégradation d’un potelet sis Place
Dupont Perrot à Nangis — 77370,
CONSIDERANT que Monsieur Moustafa DIALLO qui est à l’origine de la dégradation du
potelet ne possède pas de chéquier,
CONSIDERANT que Monsieur Ibrahim DIALLO s'est engagé à effectuer le règlement en lieu
et place de Monsieur Moustafa DIALLO,
CONSIDERANT que Monsieur Ibrahim DIALLO propose une indemnisation immédiate de
109.00€ au titre du sinistre survenu le 22 octobre 2025,
DECIDE Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20260317-DEC-2026-092-AR
Date de télétransmission : 17/03/2026
Date de réception préfecture : 17/03/2026 Article 1 : D’accepter le remboursement du sinistre survenu le 22 octobre 2025 pour un
montant de 109.00€ (cent neuf euros) sous réserve que le chèque n°19 9682038C ne soit
grevé d'aucune charge présente et à venir.
Article 2 : Dit que la recette est inscrite au budget en section de fonctionnement.
Article 3 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision
du maire qui sera inscrite au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Copie de cet acte sera transmise à :
- Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Provins,
- Madame la directrice du service financier.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le
Le Maire,
Certifié exécutoire compte tenu
de sa télétransmission en sous-Préfecture
Le
et notification où publication
Le
Le Maire,
Nolwenn LE Ë
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260317-DEC-2026-092-AR
Date de télétransmission : 17/03/2026
Date de réception préfecture : 17/03/2026