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Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune de Pisieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 03 01 23 vSI)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Transports,
MAIRIE DE PISIEU
Réunion du 03/01/2023
L'an deux mille vingt-trois, le trois janvier, à 19h00, le Conseil municipal de la commune de PISIEU dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc DURIEUX, Maire.
Date de convocation : 26/12/2022
Étaient présent.e.s : Serge BENISTANT, Michel BOYET, Manon BREDY épouse CROS, Jean-Marc BRUCHON, Laurent CANABIT, Bernard CHORIER, Cédric DEJOINT, Catherine DUC épouse CARCEL, Jean-Luc DURIEUX, Laurent MARCHAND, Jean-Baptiste MATHIEU, Alice NERRIERE, Murielle GRIFFET épouse RIVOLLET, Michel ROBLES.
Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absent.e.s : Jessica GILLES épouse PRIGENT
Mme Catherine DUC épouse CARCEL a été désignée comme secrétaire de séance.
*************
Délibération n°2023-01
Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget en 2023
Monsieur le Maire rappelle qu’il est possible de mandater des factures d’investissement pour les opérations prévues au budget primitif 2022 avant le vote du budget primitif 2023.
L’article L. 1612-1 du CGCT dispose que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits. »
Pour rappel, le montant total des dépenses d’investissement prévues au budget 2022 s’élevaient à 320 594,77€. MAIRIE DE PISIEU
Réunion du 03/01/2023
Le tableau récapitulatif des dépenses d’investissement concernées sur 2023, est présenté :
Dépenses de l’année 2023
au titre de l’article
L.1612-1 du CGCT
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles
2031 Frais d'études 10.000,00€ Chapitre 21 Immobilisations corporelles
21318 Autres bâtiments publics 30.000,00€ 2152 Installations de voirie 10.000,00€ 21578 Autre matériel et outillage de voirie 4.000,00€
2183 Matériel de bureau et informatique 1.000,00€
TOTAL 55.000,00€
Après délibération, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : - DECIDE d’accepter la proposition telle que figurant dans le tableau ci-dessus, - AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent.
*****
Délibération n°2023-02
Participation communale au déploiement du Bus itinérant
France Service MSA en milieu rural
L’accessibilité aux services publics est un enjeu d’égalité et de cohésion sociale. L’évolution des modes de vie et des technologies invite à repenser l’organisation des Services publics. Cela implique de repenser les lieux d’accueil de proximité, tout en facilitant l’accès des usagers aux démarches administratives du quotidien. Les politiques publiques d’accès aux droits et de promotion de l’inclusion numérique constituent une priorité.
Afin de répondre aux difficultés de mobilité propres aux territoires ruraux et semi-urbains, de cibler un public en marge du système habituel, ou de toucher un public nouveau par rapport aux structures existantes qui doivent être maintenues, le bus itinérant est une dynamique innovante, portée par un organisme de Sécurité sociale au bénéficie direct des habitants d’une collectivité territoriale et sur la sollicitation de cette dernière.
Le dispositif France Services MSA s’inscrit dans le cadre des priorités fixées par l’agence nationale pour la cohésion du territoire au titre de ce label :
- Un renforcement de l’offre de service via l’accompagnement des usagers dans leurs démarches administratives propres aux 9 partenaires de FRANCE SERVICES (Pôle emploi, CNAMTS, CCMSA, CNAF, CNAV, DGFiP, La Poste, ministère de la Justice, ministère de l’Intérieur) et à ceux qui adhéreront au projet local, publics comme privés.
- Un ancrage local et un renforcement du maillage territorial,Un engagement à la résolution des difficultés : l’accompagnement sera réalisé par des agents polyvalents aux démarches propres à chacun des partenaires et permettra une relation privilégiée avec les interlocuteurs désignés par chacun des opérateurs du bouquet de services.
A la suite d’un Appel à Manifestation d’intérêt, en Isère les Bus France Service se sont répartis comme suit :
- Quartiers politique de la ville et Sud Isère : PIMMS Nord Isère
- Vallée du Rhône : MSA MAIRIE DE PISIEU
Réunion du 03/01/2023
Engagement d’EBER CC
La communauté de communes Entre Bièvre et Rhône s’engage à un maillage des son territoire avec le dispositif du bus France service de la MSA à hauteur de 4 demi-journées par semaine permettant de couvrir l’ensemble du territoire à raison d’une demi-journée par semaine pour chaque parie de territoire (nord du couloir rhodanien, sud du couloir rhodanien, centre ouest et le Beaurepairois) et une demi-journée supplémentaire sur le Beaurepairois.
Le service se matérialise par un véhicule équipé permis B avec 2 agents avec le matériel et les connections nécessaires pour accéder aux services en ligne.
Pour les 4 premières demi-journées, à l’instar du principe mis en place pour les Bus France Service sur les QPV, la moitié du coût est supporté par EBER CC et l’autre moitié par les communes. Ainsi étant donné qu’une étape du bus faite sur une commune permet de toucher les habitants des communes alentours, il est proposé de partager le reste à charge entre les 35 communes pour chaque journée ou demi-journée.
Pour la 5ème demi-journée supplémentaire sur Beaurepaire, la répartition proposée est de 1/3 entre EBER CC, la commune de Beaurepaire et les 34 communes hors QPV.
Les communes du Péage de Roussillon et Roussillon ne sont pas concernées, ces 2 communes bénéficiant déjà du passage du bus France Services porté par le PIMM’S dans les quartiers prioritaires.
Incidence financière selon la clé de répartition définie entre la communauté de commune et les communes
Le coût annuel pour une demi-journée/semaine est de :
1ère année = 5 000 €
Le surcoût de la première année permet d’amortir l’investissement et de compenser le non engagement de certaines collectivités.
La 2ème et 3ème année = 4 000 € /an
Soit un engagement de 290 € par année de fonctionnement pour les 34 communes concernées et de 5 076 € pour la commune de Beaurepaire.
Toute demi-journée supplémentaire est à la charge exclusive des communes. Durée et modalité de l’engagement : 3 ans du 1er septembre 2022 au 31 août 2025 Une convention entre la communauté de communes et les communes. MAIRIE DE PISIEU
Réunion du 03/01/2023
Planning de la tournée :
Le planning peut être susceptible d’adaptation selon la fréquentation et retours des bilans intermédiaires ou annuels.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu la circulaire du 1er juillet 2019 créant les France Service
Vu la délibération du conseil communautaire du 28 mars 2022 approuvant l’intervention de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône au dispositif Bus France Services MSA. Vu la délibération du conseil communautaire du 26 septembre n°2022/221 approuvant les modalités financières du bus France Service MSA.
Considérant que l’engagement de la communauté de communes est conditionné à un engagement simultané des communes du territoire selon les modalités financières ci-dessus précisées, Considérant le projet de la MSA
Considérant que le service est accessible à tous les habitants du territoire de la communauté de communes,
A l’unanimité de ses membres :
- Approuve la prise en charge financière de 870 € sur 3 ans, soit une contribution de 290 € par année de fonctionnement
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre EBER CC et la commune. - Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
***** MAIRIE DE PISIEU
Réunion du 03/01/2023
Questions diverses