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Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Ruy-Montceau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 20221219 pv 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Budget,
Ruy-Montceau
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 19 DECEMBRE 2022 A 19H00
Hôtel de ville - Salle du conseil municipal
PROCES VERBAL
L’an deux-mil-vingt-deux le dix-neuf du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Ruy-Montceau (Isère), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur le Maire, Denis GIRAUD.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Date de la convocation : 13 décembre 2022
Quorum : 14
Présents : Denis GIRAUD, Christine GAGET, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS, Karen ANDREIS, Eric SCHULZ,
Karine PLATEAU, Marie-Pierre FERLET, Véronique REBOUL, Elidia BERENFELD, Virginie MARIN, Aristide RICCIARDONE,
Olivier MARIE-CLAIRE, Sandrine CHAVENT, Guy RABUEL, Jacqueline RABATEL, Jean-Jacques HYVER, Lilian RENAUD,
Madeleine HANUS, Régine COLOMB, Pascal FARIN, Elisabeth SKRZYPCZAK, Jean-Marc SAÏNO.
Excusés : Jean-Luc VERJAT (pouvoir à Aristide RICCIARDONE), Mireille BARBIER (pouvoir à Denis GIRAUD), Stéphane
VEYET (pouvoir à Virginie MARIN), Didier de BELVAL (pouvoir à Christine GAGET).
Nombre de membres présents ou ayant donné pouvoir : 27
Secrétaire de séance : Karine PLATEAU
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil du 21 novembre 2022
2. Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal,
3. Désignation des membres des différentes commissions
4. Désignation des délégués auprès des différents organismes extérieurs
5. Décisions modificative n°2
6. Reprise anticipée du résultat 2022
7. Vote du budget 2023
8. Plan de sobriété énergétique
9. Emprunt 2023
10. Mise à jour des effectifs
11. RETIRE : Convention avec La Fraternelle pour l’animation sportive dans les écoles
12. Validation du marché de restauration scolaire
13. Paiements par Internet
14. Convention de répartition de la taxe foncière avec la CAPI
15. Convention « ouvrages d’arts » avec la CAPI
16. Convention de déneigement avec la CAPI
17. RETIRE : Vente de l’emprise d’un ancien chemin rural en impasse donnant sur l’avenue des
cantinières Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 2
18. AJOUTE Fixation de tarif pour une location de salle exceptionnelle
19. Questions diverses
A 19h, le maire procède à l’appel, puis constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance.
1- Approbation du procès-verbal de la séance de conseil du 21 novembre 2022 Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Adopte le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2022.
Le maire propose ensuite au conseil municipal, qui l’accepte, de modifier ainsi l’ordre de jour :
- En retirant le point 11 portant sur la convention avec la Fraternelle
- En retirant le point 17 car cette question a déjà été traitée en 2021
- En ajoutant une question diverse formulée par écrit par M.HYVER sur l’ancienne école des filles de Montceau
- En ajoutant la fixation d’un tarif exceptionnel pour la location de salle
2- Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal Le Conseil Municipal a délégué au Maire un certain nombre de ses pouvoirs, pour la durée du mandat, conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire doit « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ».
Aussi, le Maire, Denis GIRAUD informe l’Assemblée des décisions suivantes :
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation permanente qui lui a été confiée.
2022_099 Acquisition de dalles de protection de sols sportifs IDEQUIPE SPORT 19 002,00 €
2022_100
Réfection des couvertines sur
mur du cimetière de
Montceau
Entreprise SAUGEY 26 260.80 €
2022_119
Chemin d'accès et
sécurisation du toit de
l'ancienne école des filles de
Montceau
Entreprise SAUGEY 36 000 €
1022_120 Fourniture et pose de deux colombarium Centre funéraire BOUDRIER 7 990 €
2022_121 Contrat annuel matériel et système "maitrise serveur" AMIGEST 7 272 €
2022_122 Contrat gestion de messagerie numérique AMIGEST 3 108 €
2022_123 Contrat de prestations de fourrières animales SAS SACPA 5 593.14 € Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 3
3- Désignation des membres des différentes commissions
A l’occasion des démissions survenues dernièrement, il est proposé au conseil municipal de mettre à jour la composition des commissions municipales de la façon suivante, les modifications figurant en rouge :
Commission Membres
Urbanisme et Patrimoine immobilier
Aristide RICCIARDONE
Mireille BARBIER
Jean-Luc VERJAT
Stéphane VEYET
Virginie MARIN
Guy RABUEL
Affaires économiques, Agriculture,
Commerces et Artisanat
Christine GAGET
Marie-Pierre FERLET
Virginie MARIN
Aristide RICCIARDONE
Manon CONESA
Elisabeth SKRZYPCZAK
Jacqueline RABATEL
Affaires scolaires, Petite enfance, Loisirs et
Jeunesse
Frédérick CHATEAU
Karen ANDREIS
Karine PLATEAU
Cécile RIBEIRO
Elidia BERENFELD
Sandrine CHAVENT
Régine COLOMB
Finances et Administration générale
Mireille BARBIER
Jean-Luc VERJAT
Christine GAGET
Frédérick CHATEAU
Aristide RICCIARDONE
Lilian RENAUD
Sécurité et Prévention de la délinquance,
Fêtes et Cérémonies, Cultes et Cimetière
Enguerrand BONNAS
Mireille BARBIER
Eric SCHULZ
Didier de BELVAL
Véronique REBOUL
Régine COLOMB
Affaires sociales, Personnes âgées et
Relations intergénérationnelles
Karen ANDREIS
Christine GAGET
Enguerrand BONNAS
Marie-Pierre FERLET
Véronique REBOUL
Guy RABUEL Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 4
Commission Membres
Sports, Associations sportives et
Participation des habitants
Eric SCHULZ
Frédérick CHATEAU
Cécile RIBEIRO
Jean-Marc SAÏNO
Enguerrand BONNAS
Jacqueline RABATEL
Communication, Culture, Enjeux climatiques
et environnementaux
Karine PLATEAU
Eric SCHULZ
Sandrine CHAVENT
Madeleine HANUS
Manon CONESA
Elidia BERENFELD
Pascal FARIN
Voiries, Réseaux et Bâtiments
Jean-Luc VERJAT
Elisabeth SKRZYPCZAK
Stéphane VEYET
Didier de BELVAL
Olivier MARIE-CLAIRE
Jean-Jacques HYVER
Cadre de vie et Mobilités
Sandrine CHAVENT
Karine PLATEAU
Frédérick CHATEAU
Eric SCHULZ
Madeleine HANUS
Régine COLOMB
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE ces modifications.
4- Désignation des délégués auprès des différents organismes extérieurs
A l’occasion des démissions survenues dernièrement, il est proposé au conseil municipal de mettre à jour la liste de ces délégués aux instances d’organismes extérieurs :
- Dans les commissions de la CAPI :
Commission Mobilités, Frédérick CHATEAU est remplacé par Sandrine CHAVENT en qualité de titulaire.
Commission Petite Enfance, Cécile RIBEIRO est remplacée par Frédérick CHATEAU en qualité de titulaire.
Commission Petite Enfance, Frédérick CHATEAU est remplacé par Karen ANDREIS en qualité de suppléante.
Commission Politique de la ville, Karen ANDREIS est nommée en qualité de titulaire.
Commission Politique de la ville, Karen ANDREIS est remplacée par Enguerrand BONNAS en qualité de suppléant. Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 5
Commission Stratégie numérique et usages, Manon CONESA est remplacée par Karine PLATEAU en qualité de titulaire.
Commission Stratégie numérique et usages, Franck CONESA est démissionnaire et n'est pas remplacé.
Commission Voiries espaces publics et éclairages, Lionel BALLET est remplacé par Stéphane VEYET en qualité de suppléant.
Commission Cycle de l'Eau, Lionel BALLET est remplacé par Stéphane VEYET en qualité de suppléant.
- Au CCAS
Mme Marie-Pierre FERLET remplace Mme Manon CONESA au titre des délégués issus du conseil municipal.
M. Sébastien LICOUR est pressenti pour remplacer M.SAÏNO au titre de représentant de la société civile.
Mme BERENFELD devra également être remplacée.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE ces modifications, tant pour les délégués auprès des commissions de la CAPI que du CCAS.
5- Décisions modificative n°2
Rapporteur : Denis GIRAUD
La somme des arrondis inscrits au budget a fait apparaitre au moment de la saisie des écritures une insuffisance de prévision dérisoire mais bloquante concernant les opérations d’ordre d’amortissement technique. Il est proposé de procéder à la décision modificative suivante :
Section Sens Article Désignation DM2
Fonctionnement dépenses 042-6811 Dotations aux amortissements 1,00 €
Fonctionnement dépenses 022 Dépenses imprévues -1,00 €
Investissement recettes 040-28184 Autres immobilisations corporelles Mobilier 1,00 €
Investissement recettes 13-1323 Subventions d’investissement Département -1,00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE ces modifications Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 6
6- Reprise anticipée des résultats 2022
Rapporteur : Denis GIRAUD
Pour ajuster de manière la plus précise possible la prévision comptable 2023, il convient d’estimer, ceci avant l’arrêt des comptes, les résultats comptables de l’exercice 2022 tels qu’ils se dessinent à la mi-décembre 2022.
En investissement le résultat escompté en fin d’exercice est de 646 535.79 € :
Dépenses réalisées : 883 621,42 a
Ecriture d'ordre à passer : 967,47 b
Factures en attente sur 2022 : 8 078,25 b
Total des dépenses estimées : 892 667,14 d=a+b+c
Recettes réalisées : 1 539 202,93 e
Résultat de clôture estimé pour le 31/12/2022 : 646 535,79 f=e-d
En fonctionnement, le résultat de clôture escompté, après reprise du résultat 2021, serait de 264 488 € :
Dépenses réalisées : 3 183 260,95 a
Recettes réalisées : 3 447 748,95 b
Résultat de clôture estimé pour le 31/12/2022 : 264 488,00 c=b-a
Il est proposé au conseil municipal de valider ces estimations.
M.RENAUD ne comprend pas la précipitation du vote du budget 2023, il faudra y revenir pour le vote de la fiscalité.
M.GIRAUD informe que d’autres communes le font, comme Bourgoin-Jallieu. Cela ne change rien pour le vote des taux de fiscalité ; Un budget supplémentaire au printemps permettra de procéder aux ajustements nécessaires en fonction des dépenses d’énergie constatées en période froide et avec une connaissance fine des ressources. C’est un procédé qui est habituel dans le secteur privé : il permet aux services de travailler sans retard sur les dossiers prioritaires et de rechercher les financements.
M.RENAUD dit qu’en investissement, on peut dépenser un quart du budget de l’année précédente et qu’en fonctionnement, c’est sans limite. Il ne voit d’intérêt de voter le budget au mois de décembre que lors des renouvellements électoraux pour éviter aux nouvelles équipes d’être contraintes par des délais trop courts.
M.GIRAUD constate le dissensus et assume le vote du budget au mois de décembre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
[Pour : 21 voix, 6 Abstentions : Mesdames COLOMB, RABATEL, Messieurs FARIN, HYVER, RABUEL et RENAUD]
ADOPTE les montants estimés des résultats en vue de l’élaboration du budget 2023.
7- Vote du budget 2023
Rapporteur : Denis GIRAUD
A la différence des années précédentes, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le projet de budget avant le début de l’exercice. Ce faisant, il exerce ses prérogatives budgétaires en exprimant son autorisation politique d’engager recettes et dépenses dès le 1er janvier.
Le débat d’orientation, budgétaire a porté principalement sur l’analyse prospective avec l’objectif de réaliser les meilleurs investissements possibles à fiscalité constante.
Le contexte général étant marqué par de grandes incertitudes en raison du changement climatique, des tensions sur l’énergie et des règles très évolutives touchant au financement des collectivités territoriales, le Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions
budget réaliser N-1 nouvelles
| précédent (1) (2) 011 Charges à caractère général 947 700,00 0,00 1 193 620,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 532 480,00 0,00 1 624 980,00
014 Atténuations de produits 100 000,00 0,00 135 000,00
65 Autres charges de gestion courante 154 080,00 0,00 160 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 2 734 260,00 0.00 3 113 600.00
66 Charges financières 52 160,41 0,00 52 413,08
67 Charges exceptionnelles 7 000,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 500,00 500,00
022 | Dépenses imprévues 183 729,30 87 163,97
Total des dépenses réelles de fonctionnement _|__2 977 649,71 0,00 3 253 677,05
023 Virement à la section d'investissement (5) 0,00 0,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 180 109,24 199 496,64
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 180 109,24 199 496,64
TOTAL 3 157 758,95 0,00 3 453 173,69
y Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 7
choix est de proposer le vote du budget précocement en l’inscrivant dans une prospective incluant l’exercice 2026 de façon à s’assurer les grands équilibres financiers à moyen terme.
Constatant le poids pour les ménages des hausses des prix, constatant également la vraisemblable réévaluation par l’Etat des valeurs locatives de 6,5%, non votée à ce stade, le budget a été bâti en équilibre, en mobilisant le reliquat des résultats antérieurs de fonctionnement mais à taux de fiscalité constant.
Ce n’est qu’au mois de mars, quand seront connues les bases fiscales que l’équilibre budgétaire sera confirmé ou non.
Pour sa part, le programme d’investissement est construit dans le respect d’un cadre d’emprunt de 2M€ pour la période 2023-2026, de façon à ce que les frais financiers ne provoquent pas, à terme, un recours subi à la fiscalité.
Les investissements sont orientés prioritairement vers les investissements productifs d’économie d’énergie, au renouvellement des outils et appareils pour réduire les coûts d’entretien et la sécurité des personnes avec la vidéo protection et l’aménagement des circulations douces.
En fonctionnement, la prise en compte de la hausse des coûts de l’énergie ampute fortement la capacité d’autofinancement. Cependant, une attention particulière a été portée à la structuration et à la réorganisation du service administratif avec un renfort limité à un demi-poste. Les charges de personnel par habitant demeurent nettement en-dessous des communes comparables au sein de la CAPI, et plus généralement de la strate de référence. Les crédits d’entretien sont placés à un niveau permettant de maintenir le patrimoine en état.
Le maire présente les prévisions par niveau de vote (au chapitre, tant en investissement qu’en fonctionnement) :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions budget réaliser N-1 (2) nouvelles
précédent (1)
013 Atténuations de charges 5 000,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 160 000,00 0,00 273 560,00
73 Impôts et taxes 2 367 442,00 0,00 2 580 382,42
74 Dotations et participations 319 753,00 0,00 268 763,60
75 Autres produits de gestion courante 50 000,00 0,00 65 000,00
Total des recettes de gestion courante 2 902 195,00 0,00 3 187 706.02
76 Produits financiers 7,00 0,00 5,00
77 Produits exceptionnels 30 000,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 2 932 202,00 0,00 3 187 711.02
042 Opérat*° ordre transfert entre sections (5) 974,67 974,67
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 974,67 974,67
TOTAL 2 933 176,67 0,00 3 188 685,69
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 264 488,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3 453 173,69
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
V
O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 3 453 173,69 3 188 685,69 T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)
LE
+ + +
R E RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0,00 0,00
p L'EXERCICE PRECEDENT (2)
O ce . R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (ol déficit) (el excédent)
1 REPORTE (2) 0,00 264 488,00
TOTAL DE LA SECTION DE | FONCTIONNEMENT (3) 3 453 173,69 3 453 173,69
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 8
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
EQUILIBRE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé Pour Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL mémoire réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) budget (2)
précédent (1)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 52 500,00 6 000,00 32 500,00 0,00 38 500,00
204 Subventions d'équipement versées 66 500,00 0,00 50 000,00 0,00 50 000,00
21 Immobilisations corporelles 1 147 105,98 397 647,11 446 010,00 0,00 843 657,11
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 925 000,00 131 568,00 30 000,00 0,00 161 568,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 2 191 105,98 535 215,11 558 510.00 0.00 1 093 725,11
10 Dotations, fonds divers et réserves 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 343 066,11 0,00 268 244,74 0,00 268 244,74 18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 98 974,81 0,00 98 974,81
Total des dépenses financières 345 066.11 0,00 367 219,55 0.00 367 219,55 |
[5] Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 2 536 172,09 535 215,11 925 729,55 0,00 1 460 944,66
040 Opérat® ordre transfert entre sections (4) 974,67 974,67 0,00 974,67
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 974,67 974,67 0,00 974,67 d'investissement
TOTAL 2 537 146,76 535 215.11 926 704.22 0.00 1 461 919,33 |
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) précédent (1) (2)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 62 616,00 17 188,50 0,00 0,00 17 188,50 16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 1 108 355,32 0,00 380 752,50 0,00 380 752,50
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 1 170 971.32 17 188,50 380 752,50 0,00 397 941,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 165 000,00 63 038,52 154 157,38 0,00 217 195,90
1068
1068 Excadents de fonctionnement 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
capitalisés (9)
138 Autres subvent® invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 750,00 0,00 750,00 0,00 750,00 18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 365 750.00 63 038.52 154 907,38 0.00 217 945,90
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(8)
Total des recettes réelles d’investissement 1 536 721,32 80 227,02 535 659,88 0,00 615 886.90
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 9
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
RECETTES D’INVESTISSEMENT Total des recettes financières 365 750,00 63 038,52 154 907,38 0,00 217 945,90
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(8)
Total des recettes réelles d'investissement 1 536 721,32 80 227,02 535 659.88 0.00 615 886.90
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat® ordre transfert entre sections (4) 180 109,24 199 496,64 0,00 199 496,64
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) précédent (1) (2)
Total des recettes d'ordre d'investissement 180 109,24 199 496,64 0,00 199 496,64
TOTAL 1 716 830,56] 80 227,02 735 156,52 0,00 815 383,54
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 646 535,79 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1461919353 |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE PAR LA SECTION DE 198 521,97
FONCTIONNEMENT (10)
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION D’'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
6 CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 926 704,22 735 156,52
E compris le compte 1068)
+ + +
R E RESTES A REALISER (R.A.R) DE 535 215,11 80 227,02
p L’'EXERCICE PRECEDENT (2)
è 001 SOLDE D’EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)
SECTION D'’INVESTISSEMENT REPORTE
1 (2) 0,00 646 535,79
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3) 1 461 919,33 1 461 919,33
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 10
EQUILIBRE D’INVESTISSEMENT TOTAL DE LA SECTION DE | FONCTIONNEMENT (3) 3 453 173,69 3 453 173,69
TOTAL DE LA SECTION | D'INVESTISSEMENT (3) 1 461 919,33 1 461 919,33
| TOTAL DU BUDGET (3) 4 915 093,02 4 915 093,02
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) : 4 854 Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 in fine) : 29 Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Potentiel fiscal et financier (1) Moyennes nationales du Valeurs par hab. Lie .
. . . lation DGF) potentiel financier par
Fiscal Financier (popu habitants de la strate
5 290 579,00 5 440 868,00 1 089,94 4 729 300,74
Informations financières -— ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 670,31 831,00 2 | Produit des impositions directes/population 352,98 687,00
3 Recettes réelles de fonctionnement/population 656,72 1 028,00
4 | Dépenses d'équipement brut/population 215,02 304,00
5 Encours de dette/population 264,38 739,00
6 DGF/population 39,76 153,00
7 | Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 49,94 % 54,39 %
8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 110,48 % 88,72 %
9 | Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 32,74 % 29,57 %
10 | Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 40,26 % 71,89 %
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 11
EQUILIBRE GENERAL
M.GIRAUD indique que les dépenses au 011 intègre une très forte hausse du prix de l’énergie et la facturation nouvelle des accueils de loisirs
M.RENAUD estime que le 012 n’est pas détaillé par imputation comptable et qu’il ne fait pas apparaitre par conséquent les cotisations URSSAF. Il juge que de ce fait les comptes ne seraient pas sincères.
M.GIRAUD précise que si la ventilation n’a pas été faite, l’appréciation globale au chapitre est, elle, représentative. S’agissant de cotisations obligatoires dont le montant est totalement encadré, il ne voit pas en quoi le détail de cette prévision affecterait la décision politique de l’assemblée.
M.RENAUD estime avoir donné l’alerte sur la dégradation des comptes et affirme que le recours à l’emprunt est nécessaire pour équilibrer le fonctionnement, les recettes réelles étant plus faibles que les dépenses réelles.
M.GIRAUD fait le constat de cet écart entre recettes et dépenses dû à des causes extérieures -coût de l’énergie, hausse de l’indice de référence des rémunérations, réduction des concours de l’Etat, constate que d’autres font le choix de l’augmentation de la fiscalité, ce qui n’est pas le cas pour l’instant de la commune, et que le projet de budget privilégie les investissements productifs d’économies. Il évoque également les ratios, qui montre que la commune est très en dessous des moyennes de dépenses et de recettes, avec pour conséquence un ratio de dépenses de fonctionnement + remboursement de dette supérieur aux recettes réelles de fonctionnement : Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 12
En proposant un programme d’investissements réduit et orienté vers la réduction des coûts de fonctionnement, le budget est cohérent avec ces constats.
M.RENAUD estime que depuis 2019, l’augmentation des frais de personnel atteint 13% et même à 20% si on prend le projet de budget.
M.GIRAUD souligne que cette période a été marquée par la mise en place du RIFSEEP, la réévaluation du point d’indice et l’ouverture de deux classes. Il demande qu’on lui montre des communes présentant des comptes en diminution de dépenses de personnel en valeur.
M.RENAUD dit que d’habitude il est présenté un détail des projets d’investissements.
M.GIRAUD réexplique que ce budget affecte des crédits par grandes familles d’investissement, par exemple pour la transition énergétique, que cela se concrétisera par des travaux d’isolation de l’école maternelle de Ruy et plus généralement pour la sobriété énergétique. Le renouvellement de matériel technique dont l’entretien coûte plus cher que l’amortissement sera également mis en avant.
M.RENAUD affirme que l’information sur les indemnités des élus est obligatoire.
M.GIRAUD indique qu’il n’y a rien eu de changé.
M.RENAUD indique qu’il manque les annexes sur les immobilisations, sur les garanties d’emprunt, la présentation croisée par fonction et que tout cela n’a pas été envoyé en amont.
M.GIRAUD prend acte.
M.RABUEL aimerait avoir des précisions sur le compte 7067 sur les participations aux services périscolaires qui lui semblent incohérent avec les dépenses qu’il pense retracées au compte 6042.
M.GIRAUD rappelle que cela s’explique par l’internalisation des prestations ALSH maintenant comptabilisées au 611.
M.RABUEL s’interroge sur l’absence de crédits d’entretien pour le matériel roulant au 61551 et demande que cela soit vérifié.
M.GIRAUD prend acte.
M.RABUEL estime que le budget est très difficile à comprendre et qu’il ne sait pas si les gens présents ici l’ont très bien compris. Il comporte énormément de pièces.
M.CHATEAU prie M.RABUEL de parler pour lui-même et de ne pas généraliser ses difficultés de compréhension.
M.RABUEL estime qu’il a une grande expérience en matière budgétaire, qu’il en a vu de beaucoup plus précis que celui-ci et que si tout le monde a bien compris, il en est très content et qu’on va pouvoir « en discuter comme ça entre quatre-z-yeux ».
M. le Maire met le projet de budget 2023 au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
[Pour : 21 voix, Contre.: 6 voix, Mesdames COLOMB, RABATEL, Messieurs FARIN, HYVER, RABUEL et RENAUD]
ADOPTE le budget primitif pour 2023
8- Plan de sobriété énergétique
Rapporteur : Denis GIRAUD
Dans le droit fil des dispositions budgétaires votées, la hausse des coûts de l’énergie invite à agir avec les moyens en notre possession pour en limiter l’impact. Un plan de sobriété est proposé pour mettre à disposition des acteurs un référentiel commun et développer un plan d’action.
M.HYVER demande quelles sont les mesures de contrôle prévues.
M.GIRAUD indique qu’un état des lieux bâtiment par bâtiment est en cours avec l’entreprise de maintenance choisie cet été. Les mesures de contrôle feront partie des dispositions à mettre en œuvre à l’étape suivante. Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 13
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
ADOPTE le plan de sobriété énergétique
9- Emprunt 2023
Rapporteur : Denis GIRAUD
Le recours à l’emprunt est établi à 359 500 € pour 2023. Cependant, l’augmentation persistante des taux d’intérêts incite à sécuriser cette capacité d’emprunt à taux fixe pour l’exercice 2024. Aussi est-il proposé d’autoriser le maire à contractualiser un emprunt de 1 M€ à amortissement progressif trimestriel sur 10 ans au taux de 2.75%. Ces conditions, obtenues cet été et dont la validité a été confirmée, sont très inférieures aux 3.28% en vigueur ce jour. Le tirage peut s’opérer par fraction jusqu’à la fin juin 2023. Toute latitude est laissée pour n’effectuer qu’un tirage partiel si la prospective se dégradait.
M.RENAUD juge ce recours à l’emprunt dangereux en raison de la faible capacité d’autofinancement.
M.GIRAUD modère en convenant que la situation est tendue mais qu’il ne faut pas pour autant se priver de conditions de financement très favorables, quitte à ne les mobiliser qu’en cas d’amélioration des recettes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
[Pour : 21 voix, Contre : 6 voix, Mesdames COLOMB, RABATEL, Messieurs FARIN, HYVER, RABUEL et RENAUD]
AUTORISE le Maire à signer un contrat de prêt avec la Caisse d’Epargne pour un montant de 1 M€ à remboursement par trimestrialités constantes au taux de 2.75%.
10- Mise à jour des effectifs
Rapporteur : Denis GIRAUD
Le statut de la fonction publique territoriale autorise le recours à des agents contractuels pour assurer la continuité du service public en l’absence temporaire des agents titulaires des postes ou pour faire face à un accroissement d’activité provisoire.
Pour faire face aux besoins, il sera proposé au conseil municipal de créer un poste d’ADJOINT D’ANIMATION à temps non complet (35.71% ou 12.5 heures hebdomadaires)(service périscolaire), un poste d’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL à temps non complet à 80% ( 28 heures hebdomadaires) (service périscolaire et entretien des locaux mairie et un poste d’ADJOINT D’ANIMATION à temps non complet (service périscolaire) à 85% ou 29.75 heures hebdomadaires, un poste D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL de 80 à 100 % (28 à 35 heures) et de porter un poste d’adjoint d’animation de 54 à 55% (18.9 à 19.25 heures).
Un état récapitulatif des effectifs sera présenté lors d’une prochaine séance du conseil municipal.
A la demande de M.RABUEL, il est précisé qu’il ne s’agit pas de recrutement supplémentaires mais de mise en adéquation du tableau des effectifs avec la réalité des emplois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE :
- de créer un poste d’ADJOINT D’ANIMATION à temps non complet (35.71% ou 12.5 heures hebdomadaires)(service périscolaire),
- de créer d’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL à temps non complet à 80% ( 28 heures hebdomadaires) (service périscolaire et entretien des locaux mairie)
- de créer un poste d’ADJOINT D’ANIMATION à temps non complet (service périscolaire) à 85% ou 29.75 heures hebdomadaires,
- de créer un poste D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL de 80 à 100 % (28 à 35 heures) - de porter un poste d’adjoint d’animation de 54 à 55% (18.9 à 19.25 heures).
11- Convention avec La Fraternelle pour l’animation sportive dans les écoles
Ce point est retiré de l’ordre du jour. Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 14
12- Validation du marché à bons de commande de restauration scolaire
Rapporteur : Denis GIRAUD
M. CHATEAU travaillant pour une des entreprises soumissionnaire, un arrêté municipal de déport a été pris à sa demande. Il n’a pas participé aux différentes étapes de préparation de cette consultation, ni aux travaux de la commission d’appel d’offres. Il ne participera pas au présent débat ni au vote.
Cinq entreprises ont déposé une offre lors de la consultation organisée pour choisir un prestataire pour la fourniture de repas dans le cadre périscolaire et extrascolaire.
Selon les prestations, les prix s’échelonnent de 2,80 à 3.10 €. L’entreprise Guillaud se distingue par son approvisionnement très majoritairement d’origine locale. Elle obtient la meilleure note finale. Il est proposé de retenir son offre.
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 13 décembre 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise GUILLAUD
AUTORISE le Maire à signer tous les actes utiles à la passation de ce marché à bons de commande
13- Paiements par Internet
Rapporteur : Frédérick CHATEAU
La reprise des activités d’accueil de loisirs par la commune met celle-ci en position d’assurer l’encaissement des recettes. Une convention spécifique doit être passée pour permettre aux parents qui le souhaiteraient de payer par carte bancaire. Il est proposé de s’appuyer sur PAYFIP, dispositif porté par la Direction Générale des finances publiques actuellement en service pour les prestations assurées en régie directe par la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise le Maire à signer la convention de paiement électronique « PAYFIP » avec la Direction Générale des finances publiques
14- Convention de répartition de la taxe foncière avec la CAPI
Rapporteur : Denis GIRAUD
Le produit de la taxe sur le foncier bâti sur les zones d’activités économiques de compétence communautaire sont partagés par voie conventionnelle entre la CAPI et les communes. Pour rétablir les règles de partage en vigueur, il convient de modifier les termes de la convention pour annuler les effets collatéraux de la réforme de la taxe d’habitation et de la réforme des locaux industriels.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise le Maire à signer l’avenant à la convention de répartition de la taxe foncière des zones d’activités économiques.
15- Convention « ouvrages d’arts » avec la CAPI
Rapporteur : Denis GIRAUD
Suite à la manifestation d’un besoin exprimé par plusieurs communes relatif au diagnostic des ouvrages d’art sur les voiries communales, la CAPI propose de mettre en œuvre un groupement de commande afin de fédérer les demandes de ses communes membres dans un souci de simplification, ainsi que de réaliser des économies d’échelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 15
Autorise le Maire à signer la convention de groupement de commande pour la réalisation du diagnostic des ouvrages d’arts communaux.
16- Convention de déneigement avec la CAPI
Rapporteur : Denis GIRAUD
La CAPI s’est dotée par ses statuts de la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire », compétence précisée par délibération du Conseil communautaire en date du 28 juin 2007.
La CAPI exerce également la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques (ci-après ZAE) et commerciales ».
La CAPI pour des raisons de proximité et de déploiement territorial des moyens humains et matériels nécessaires pour réaliser les prestations citées ci-dessous, relevant de sa compétence, a sollicité la Commune de Ruy-Montceau aux fins de bénéficier de prestations de service dans les domaines suivants, concernant les ZAE se trouvant sur le territoire de la Commune :
Interventions préventives ou curatives de traitement de chaussées soumises au phénomènes météorologique hivernaux.
Ces prestations seront effectuées sous régime conventionnel par la Commune pour le compte de la CAPI à compter du 15 novembre 2022 et jusqu’au 31 mars 2027.
M.RABUEL observe que la tarification proposée ne tient compte que de la surface et pas du nombre d’intervention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise le Maire à signer cette convention de viabilité hivernale avec la CAPI
17- Vente de l’emprise d’un ancien chemin rural en impasse donnant sur l’avenue des cantinières Ce point est retiré de l’ordre du jour.
18- Fixation de tarif pour une location de salle exceptionnelle
L’association Léo Lagrange est dans l’impossibilité au mois de janvier d’utiliser la salle qui lui sert habituellement pour organiser ses sessions de formation au BAFA. Elle sollicite la mairie pour la mise à disposition d’une salle adaptée.
Considérant que l’association Léo Lagrange contribue par son action à l’intérêt général, Considérant que ces sessions de formation sont payantes et ouvertes à des non-résidents, Considérant le caractère exceptionnel de la demande,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Consent à louer la salle du conseil municipal à l’association Léo Lagrange, Fixe à 800 € incluant tous frais annexes le tarif de location de cette salle pour une durée de huit jours consécutifs
19- Question diverse de Monsieur HYVER sur les travaux à l’ancienne école de filles de Montceau.
Les travaux en cours sont réalisés à la demande de la commune pour assurer la sauvegarde de ce bâtiment patrimonial en pisé, donc très vulnérable aux intempéries. Une réflexion est en cours pour le céder dans des conditions permettant d’assurer durablement sa préservation. Plusieurs hypothèses sont à l’étude.
M.RABUEL rapporte qu’à l’époque, l’OPAC avait été approché pour y faire des logements et qu’il était demandé une participation financière à la commune pour ce faire.
L’ordre du jour étant épuisé et réponse étant apportée à la question diverse, la séance est levée à 20h37.