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Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Thil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 01 30 CR CM)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ath Mairie de Thil République Française Liberté, Egalite, Fratemité Compte Rendu Conseil Municipal
1
Mairie de Thil 340 rue de la Mairie, 01120 Thil
Mairie.thil@thil.fr - tel : 04 78 06 19 90 - fax : 04 78 06 51 83
Séance du 30 janvier 2020
L’an deux mil dix-vingt, le 30 janvier à 20 heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué s’est réuni à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Bruno LOUSTALET,
Maire,
Secrétaire de séance : Yannick Semay
M le Maire donne lecture du message suivant (qui sera repris en début de chaque séance ou réunion enregistrée) :
« Mairie de THIL,
Séance du Conseil Municipal
En Mairie de Thil
Le jeudi 30 janvier 2020 à 20h00
Enregistrement intégral sans pause»
M. le Maire annonce qu’il n’y a pas de pouvoirs.
En préambule, Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la demande d’enregistrement émise le 27 janvier 2020 par courriel, de l’Association Uthil Avant Tout.
1. COMPTE RENDU DE LA PRECEDENTE REUNION :
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée si elle a des observations à formuler sur le compte-rendu de la séance du 7 décembre 2019.
L’assemblée n’ayant pas de remarques, le Compte-Rendu précédent est approuvé.
Il a été procédé, conformément à l'article L-2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil ; Madame Yannick SEMAY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Maire annonce que c’est le dernier Conseil Municipal de la mandature et il souhaite faire quelques précisions. Ce Conseil a été reporté suite à la difficulté de la clôture comptable, dû à la surcharge de travail de la perception. Il précise qu’il est question de regroupement des trésoreries sur l’ensemble de la Côtière avec peut-être un déplacement de cette dernière sur Ambérieu en Bugey.
Avec le Bureau Municipal, il a été prévu de préparer le budget 2020 pour que les 2 listes annoncées puissent avoir les données comptables dans les meilleurs délais.
Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas eu de Commission Générale comme précédemment. Il annonce que le Budget 2020 a été préparé dans la continuité de 2019 autant sur le Fonctionnement que sur l’Investissement. Il rajoute que la Commune n’a pas encore reçue la circulaire de la Préfecture pour l’élaboration du budget 2020.
Présents
Bruno Loustalet
Yannick Semay
Philippe Guillard
M-P Dupuy-Roudel
Guy Caplat
Kamel Mohammedi
Jean-Michel Thuot
Nicolas Zimerli
Audrey Duprat
Christian Julian
Excusés
Valérie berger
Suzanne Borrel-Jeantan
Josiane Brignone
Sabine Basili
Serge Manié
Pouvoirs Comptes Administratifs 2019
CM 30/01/2020
Evolution des Dotations
2014 2015 2016 2017 2018 2019
D Atténuation de produits FPIC 21,435 20,306 44,759 50,141 49,291 | 49,369
% Evolution -5% 120% 12% -2% 0%
R Evolution DGF 85,084 69,408 54,292 42,938 36,976, 30,553
R Dotation de solidarité rurale 10,240 10,341 10,637 11,479 12,137 | 11,913
Total 95,324 79,749 64,929 54,417 49,113] 42,466
% Evolution -16% -19% -16% -10% -14%
R Attribution de compensation 46,281 46,281 46,281 46,281 46,281 46,281
R DSC Communautaire 44,085 43,508 98,238 98,884 103,401 | 102,337
Total 90,366 89,789 144,519 145,165 149,682 | 148,618
% Evolution -1% 61% 0% 3% -1%
Total recettes 185,690 169,538 209,448 199,582 198,795 | 191,084
Situation nette (R-D) 164,255 149,232 164,689 149,441 149,504 | 141,715
Impact sur la section de fonctionnement. La baisse de la DGF et l'augmentation prélèvements liés au FPIC (« l’effet ciseau »).
Augmentation constante du FPIC, diminution constante de la DGF, atténués par la Solidarité Communautaire. Le reste à charge est supporté par le Budget Principal.
2
2. FINANCES
Madame Dupuy-Roudel présente les budgets en précisant que le Compte Administratif et le Compte de Gestion sont identiques, le premier étant celui de la Mairie, le second celui de la Trésorerie. Elle poursuit en précisant que certaines écritures sont encore avec un point d’interrogation, notamment celle du Leg. En 2019, le budget a été voté le 1er Avril, cette année, le désir est de faciliter la future équipe. Mme Dupuy- Roudel précise que ce n’est pas figé, que les DM peuvent être prises en fonction de la politique appliquée. Monsieur le Maire précise que la Dotation de Solidarité Communautaire Renforcée est un accord politique qui résulte de l’équipe en place actuellement. Sans celle-ci, les finances de la commune seraient moins bonnes. Madame Dupuy-Roudel passe ensuite à la présentation des Comptes Administratif 2019 ainsi qu’au Budget Principal 2020.
Elle rappelle que le Budget annexe Assainissement a été transféré à la CCMP au 1er janvier, qu’il convient seulement d’approuver le Compte Administratif et le Compte de Gestion. ch
CA — Fonctionnement — Chapitres Principaux
2015 2016 2017 2018 2019
Dépenses
Ci1 Charges a caractère général 202,316.62 221,464.25 214,779.10 202,354.77 [| 230,713.12
C12 Charges de personnel 253,014.96 275,783.93 302,064.26 278,532.94 | 245,127.48
Recettes
Redevances a caractère social 14,059.64 14,229.97 15,268.04 10,501.59 10,649.12
Redevances périscolaires 66,875.50 75,151.00 79,558.20 79,187.40 87,027.60
L'augmentation en chapitre 11 se retrouve en économie au chapitre 12, intérim pour le ménage.
| CA — Fonctionnement
2015 2016 2017 2018 2019
Dépenses
Budgété 835,208.00 950,364.10 1,005,103.39 1,077,460.97 | 1,180,328.86
Réalise 653,706.00 687,075.98 703,099.23 657,086.35 673,292.64
Recettes
Budgété 655,737.00 740,075.69 729,298.38 734,147.88 732,897.34
Réalise 690,723.84 749,605.46 770,607.31 761,204.78 { 1,336,819.90
CAF 37,017.84 62,529.48 67,508.08 104,118.43 663,527.26
2015=>2016 2016 => 2017 2017 => 2018 2018 => 2019 2019 => 2020
Affectation du résultat 210,288.41 275,805.01 343,313.09 447,431.52 { 1,110,958.78
Leg reçu en 2019: 567K.
2015 2016 2017 2018 2019
Dépenses
Budgété 541,548.55 398,026.94 225,954.50 495,732.04 807,114.20
Réalise 384,470.28 313,531.20 139,867.05 237,169.68 192,644.57
Recettes
Budgété 756,479.35 151,602.38 117,115.04 484,960.35 760,579.31
Réalise 712,719.73 144,169.82 41,799.28 179,863.10 199,924.76
Résultat de l'exercice 7,280.19
2015 => 2016 2016 => 2017 2017 => 2018 2018 => 2019 2019 => 2020
Affectation du résultat 278,200.84 108,839.46 10,771.69 -46,534.89 -39,254.70
Investissements école: 35K, Mairie 13K
3 M
th
Comptes Administratifs
Assainissement —- M49
CM 30/01/2020
CA - Assainissement - Exploitation
2015 2016 2017 2018 2019
Dépenses
Budgété 4,710.00 9,375.05 25,454.36 15,038.51 465,348.99
Réalise 389.88 222.56 9,126.10 8,926.32 445,643.94
Recettes
Budgété 4,781.64 5,055.44 16,301.51 378.61 459,355.68
Réalise 4,781.13 5,055.80 14,633.15 14,919.63 411,055.04
Résultat de l'exercice -34,588.90
2015 => 2016 2016 => 2017 2017 => 2018 2018 => 2019
Affectation du résultat 4,319.61 9,152.85 14,659.90 5,993.31
CA - Assainissement - Investissement
2015 2016 2017 2018 2019
Dépenses
Budgété 18,583.64 79,582.44 227,124.25 2,117,769.76 | 2,679,644.54
Réalise 6,831.13 61,425.66 32,648.50 274,080.04 ! 1,894,458.34
Recettes
Budgété 13,706.49 70,564.29 408,126.62 2,133,818.81 | 2,513,771.89
Réalise 10,972.13 61,689.24 7,317.72 617,396.75 { 1,425,215.86
Résultat de l'exercice -469,242.48
2015 =>2016 2016 => 2017 2017 => 2018 2018 => 2019
Affectation du résultat 9,018.15 9,281.73 -16,049.05 327,267.66
4 Athil
Maquettes Budgétaires 2020
CM 30/01/2020
Pathil
Budget Principal
Section de Fonctionnement
CM 30/01/2020
Athil Budget Principal — Fonctionnement — Subventions en €
Nom de l'Association Réalise 2019 BP2020
Côtière des arts 500.00 500.00
Sou des écoles 1,000.00 -
Temps de vivre 500.00 500.00
Festhil'été - 500.00
Fc Luenaz -
Thil'Assos
Pêcheurs Thilois
Calinounou - -
Academie de la Dombes 100.00 100.00
Acenas 100.00 100.00
ADAPA 2,600.00 2,600.00
Ain Trépides 200.00 200.00
CAP Handicap 100.00 100.00
Centre Léon Bérard 100.00 100.00
CLIC 200.00 200.00
CUMA Thil 1,000.00 1,000.00
Foyer Socio Educatif 100.00 100.00
Aux Lucioles 100.00 100.00
MIC Montluel 100.00 100.00
Prévention Routière 100.00 100.00
Total 6,800.00 6,300.00
Subventions imprévues 1,500.00 2,000.00
Assos. Maires de l'Ain 252.00 260.00
Grand Total 8,552.00 8,560.00
CONFIDENTIEL
5 chIl
Budget Principal — Fonctionnement — Dépenses/Recettes en €
% BP20/
Dépenses BP2019 BP2020 BP19
Total 011 Charges a caractère général hors 6188 265,633.28 275,630.00 3.8
6188 Autres frais divers 153,109.58 193,222.92 26.2
Total 012 Charges de personnel 279,950.00 283,450.00 1.3
Total 014 Atténuation de produit FPIC 50,000.00 50,000.00 0.0
22 Dépenses Imprévues 85,000.00 90,000.00 5.9
23 Virt. Section D'investissement 151,172.56 504,811.86 233.9
42 Amortissements 52,283.44 50,000.00 -4,4
Total 65 Autres charges de gestion 140,050.00 141,510.00 1.0
Total 66+67 Charges financières 3,130.00 242,200.00 -
Total Dépenses 1,180,328.86 1,830,824.78 55.1
Recettes
Total 002 Excédent reporté de fonctionnement 447,431.52 1,110,958.78 148.3
Total 042 Opérations d'ordre 380.00 380.00 0.0
Total 6479/70 Produits des services/Autres charges 86,050.00 87,350.00 15
Total 73 Impôts et taxes 574,727.34 564,936.00 -1.7
Total 74 Dotations et participations 46,390.00 41,800.00 -9,9
Total 75 Revenus immeubles 22,350.00 22,100,00 -1.1
Total 77 Produits exceptionnels 3,000.00 3,300.00 10.0
Total Recettes 1,180,328.86 1,830,824.78 55.1
Budget Principal
Section d’Investissement
CM 30/01/2020
|| Budget Principal — Investissements par Opération
Dépenses BP ]
89 Acquisition matériel école 9,696.47 [Alarme incendie, four, frigo, deco, onduleur
90 Groupe scolaire 39,027.69 {Salle motri, prof, tisannerie, alarme, portes
118 Travaux sécurité 36,000.00 !r stade, , eclairage
119 Eclairage publique 50,000.00 {Economie + ecologie eclairage adaptatif
123 Acquisition de terrains 306,833.00 {Regularisation 1er mandat
132 Travaux mairie 13,500.00 {fenetres et volets energie
136 Cadre de vie 10,500.00 {Arceaux velos 2019/2020 et stations
Total dépenses d'équipement 465,557.16
6 Ah Budget Principal — Investissement
Dépenses BP2020
010 Report à nouveau 39,254.70
020 Immobilisations Incorporelles frais études 11,000.00
21/204 Immobilisations corporelles (leg inclus) 736,057.16
23 Immos en cours installations techniques 100,000.00
16 Rembt. Emprunts 284,137.87
27 Autres immobilisations financières 33,100.00
020 Depenses imprevues 487.78
40/41 Opérations d'ordre et patrimoniales 380.00 Total Dépenses 1,204,417.51
Recettes
13 Subventions d'investissements 1,700.00
16 Emprunt eaux pluviales 100,000.00
21 Operations immobilieres 532,053.00
10 Recettes Financières (FCTVA, TA) 42,000.,00
1025 Leg immo. financière non amortissable 270,000.00
021 Virement Section Fonctionnement 200,758.86
40/41 Recettes d'investissement (amort.) 57,905,65
Total Recettes 1,204,417.51
7
DELIBERATION N° 20.01.01 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL 2019
Rapporteur : Marie-Paule Dupuy-Roudel
Madame le rapporteur présente au Conseil Municipal le Compte de Gestion du Budget Principal 2019.
Le Conseil après avoir entendu les explications de Madame le rapporteur,
Approuve le Compte de Gestion du Budget Principal 2019.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Pour 8
Contre 0
Abstention 2
DELIBERATION N° 20.01.05 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2019
Rapporteur : Marie-Paule Dupuy-Roudel
Madame le rapporteur présente au Conseil Municipal le Compte de Gestion du Budget Assainissement 2019.
Le Conseil après avoir entendu les explications de Madame le rapporteur, 8
Approuve le Compte de Gestion du Budget annexe Assainissement 2019.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Monsieur le Maire se retire de la salle du Conseil Municipal pour procéder au vote du Compte Administratif du budget Principal et du Budget Annexe Assainissement.
DELIBERATION N° 20.01.02 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL 2019
Rapporteur : Marie-Paule Dupuy-Roudel
Madame le rapporteur présente au Conseil Municipal le Compte Administratif du Budget Principal 2019.
Le Conseil après avoir entendu les explications de Madame le rapporteur,
Approuve le Compte Administratif du Budget Principal 2019.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
DELIBERATION N° 20.01.04 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2019
Rapporteur : Marie-Paule Dupuy-Roudel
Madame le rapporteur présente au Conseil Municipal le Compte Administratif du Budget annexe Assainissement 2019.
Le Conseil après avoir entendu les explications de Madame le rapporteur,
Approuve le Compte Administratif du Budget annexe Assainissement 2019.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
.
Pour 10
Contre 0
Abstention 0
Pour 8
Contre 0
Abstention 2
Pour 10
Contre 0
Abstention 0 9
Monsieur le Maire est rappelé pour la suite du Conseil Municipal.
DELIBERATION N° 20.01.03 : AFFECTATION DU RESULTAT 2020
Rapporteur : Bruno Loustalet
Sur proposition de Monsieur le Rapporteur,
Monsieur le Rapporteur expose au Conseil Municipal que le résultat de fonctionnement de l’exercice s’élève à 663 527.26 €uros, le résultat des exercices antérieurs s’élève à 447 431.52 €uros et le résultat de fonctionnement cumulé s’élève à 1 110 958.78 €uros.
Le résultat d’investissement de l’exercice s’élève à 7 280.19 €uros, le résultat des exercices antérieurs s’élève à – 46 534.89 €uros et le résultat d’investissement cumulé s’élève à – 39 254.70 €uros
Il convient de procéder à l’affectation de ces résultats.
Après en avoir délibéré, le Conseil, décide d’affecter ce résultat comme suit :
Affectation à l’excédent de fonctionnement reporté F/R 002 : 1 071 704.08 €uros.
Affectation en réserves R 1068 en investissement : I/R 1068 : 39 254.70 €uros,
Le Conseil après avoir entendu les explications de Monsieur le rapporteur,
Approuve l’affectation des résultats tel que présenté.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
DELIBERATION N° 20.01.06 : DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT ET MISE A DISPOSITION DE LA CCMP DES ACTIFS ET DES PASSIFS
Rapporteur : Bruno Loustalet
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41, L5212-33 et L5214-21 ;
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 modifié portant constitution de la communauté de communes de Miribel et du Plateau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1952 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux du nord-est de Lyon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 1999 portant modification de la dénomination et des conditions initiales de fonctionnement du syndicat intercommunal de la station d’épuration de Beynot – Saint- Maurice-de-Beynost ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 1985 portant constitution du syndicat intercommunal d’assainissement des communes de Miribel et Neyron ;
Pour 8
Contre 0
Abstention 2 10
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 portant transfert de compétences eau et assainissement à la communauté de communes de Miribel et du Plateau et dissolution concomitante du syndicat des eaux du nord-est de Lyon, du syndicat de la station d’épuration de Beynost – Saint-Maurice-de-Beynost et du syndicat d’assainissement des communes de Miribel et Neyron ;
Vu la délibération N°20.01.04 relative au compte administratif 2019 du budget annexe assainissement,
Considérant le transfert de compétences Assainissement à la Communauté de communes de Miribel et du Plateau au 1er janvier 2020,
Considérant qu’il convient de dissoudre dans ce cadre le budget Assainissement,
Considérant les résultats de clôture du budget annexe Assainissement 2019 :
Section d’Exploitation : - 28 595.59 €uros
Section d’investissement : - 141 974.82 €uros
Considérant que les opérations doivent être réalisées afin de solder les résultats de clôture et transférer les éléments d’actifs et de passifs du budget annexe Assainissement à la CCMP ;
__________________
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Acte la dissolution du budget annexe Assainissement suite au transfert de la compétence à la communauté de communes de Miribel et du Plateau
Approuve les résultats de clôture du budget annexe Assainissement
Note que le comptable public procèdera à la reprise des éléments d’actifs et de passifs du budget annexe Assainissement dans le budget de la CCMP;
Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations
Pour 10
Contre 0
Abstention 0 11
DELIBERATION N° 20.01.07 : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2020
Rapporteur : Bruno Loustalet
M. le Rapporteur rappelle au Conseil Municipal qu’il y a lieu de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’exercice 2020.
M. le rapporteur précise que suite à la Loi de Finances 2020, il n’y a pas lieu de revoter les taux pour la Taxe d’Habitation, que le taux de 2019 sera repris pour 2020.
Après en avoir délibéré,
Le conseil décide de fixer les nouveaux taux comme suit :
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
DELIBERATION N° 20.01.13 : VOTE DU BUDGET 2020
Rapporteur : Marie-Paule Dupuy-Roudel
Sur la présentation de Madame le Rapporteur,
Madame le rapporteur propose au Conseil Municipal le Budget Primitif 2020 de la commune.
Le Conseil,
Entendu les explications de Madame le rapporteur,
Adopte le Budget Primitif 2020 de la commune tel que présenté.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Libellés
Bases notifiées
(si connues à la
date de vote)
Taux appliqués
par décision de
l’assemblée
délibérante
Variation de
taux / 2019
Produit voté par
l’assemblée
délibérante
Taxe d’Habitation 1 433 000 13,68 0 % 196 034
Taxe Foncière sur les
propriétés bâties 1 338 000 13,33 0 % 178 355
Taxe Foncière sur les
propriétés non bâties 16 200 58,13 0 % 9 417
TOTAL 383 806
Pour 10
Contre 0
Abstention 0
Pour 8
Contre 0
Abstention 2 12
3. PLAN LOCAL D’URBANISME
M. Julian demande s’il n’y a pas une erreur sur l’article 2 en zone UB sur les remblais. M. le Maire explique qu’aucune construction sur remblais n’est prévue ; effectivement, dans la mise à disposition du public, cette dimension était présente, mais elle a été supprimée après consultation. M. le Maire précise que ça ouvre la voie à la réorganisation de l’ensemble des parvis de la Mairie et intègre la parcelle Posnic de façon à rouvrir comme ça avait été convenu lors des ateliers « Berthet » de Janvier 2018. L’idée était qu’en arrivant de Beynost, on retrouve une notion de centralité du Bourg lorsqu’on rentre dans Thil. Ça va permettre la mise en œuvre de l’opération Bâtir et Promotion sur la parcelle Posnic.
M. Julian demande la vérification des attiques, il est écrit que les vues directes des attiques, en zone UA et en Zone UB. En Zone Ub il est noté « Pas de vue directe » alors qu’en zone UA, ça ne figure pas. M. Caplat répond que les vues directes sont régies par le code Civil.
M. Mohammedi précise que c’est réglementé en amont, donc pas besoin de le noter dans le PLU.
DELIBERATION N° 20.01.08 : APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Rapporteur : Bruno Loustalet
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 ;
Vu le schéma de cohérence territorial BUGEY-COTIERE-PLAINE DE L’AIN approuvé le 26 janvier 2017 ;
Vu le plan de prévention des risques naturels arrêté le 17 mai 2013 ;
Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 13 novembre 2015, et sa révision simplifiée approuvée le 15 février 2017 ;
Vu l’arrêté du maire en date du 24 juin 2019 portant prescription de la procédure de modification simplifiée n°1 ;
Vu le dossier de modification simplifiée n°1 ;
Vus les avis des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 à L.132-9 du Code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du 2 septembre 2019 fixant les modalités de mise à disposition du dossier auprès du public, du 16 septembre 2019 au 18 octobre 2019 ;
Vu le bilan des observations formulées par le public au cours de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du 16 septembre 2019 au 18 octobre 2019 ;
Vu la décision du 23 décembre 2019 de la Mission régionale d’autorité environnementale exonérant le projet de modification simplifiée n°1 d’évaluation environnementale ;
__________________
Monsieur le Maire rappelle qu’en 2018, la commune a mené une concertation auprès des habitants sur l’aménagement du centre-village afin notamment d’adapter l’Orientation d’aménagement et de programmation n°2 Centre-bourg ; que les récents projets d’habitat sur la commune ont fait émerger le besoin de mieux traduire dans le PLU la prise en compte des modes doux ; que la commune souhaite répartir les logements sociaux prévus sur la parcelle dite « Posnic » (parcelle n°1335) à l’ensemble du secteur de l’OAP n°2, sans modifier le nombre de logements à créer sur le territoire ; qu’enfin il est apparu nécessaire d’apporter certaines corrections ou légères évolutions au règlement du PLU afin de les simplifier ou les homogénéiser.
Conformément aux dispositions de l’article L.153-45 du Code de l’urbanisme, une procédure de modification simplifiée a été prescrite à cet égard par arrêté en date du 24 juin 2019. 13
Les objectifs de cette procédure de modification simplifiée sont :
Adapter l’OAP n°2, portant sur le secteur de la Mairie dans le centre-bourg, aux résultats de la concertation et aux évolutions des projets de la Mairie ;
Intégrer des dispositions en faveur des modes doux dans la partie réglementaire du PLU et notamment créer des emplacements réservés au zonage du PLU, en faveur des liaisons piétonnes ;
Clarifier certaines dispositions du règlement du PLU suite à l’expérience d’usage après 4 « années de vie » du PLU, c’est-à-dire homogénéiser certaines dispositions entre les différentes zones, simplifier certaines dispositions, simplifier certaines formulations, préciser certaines définitions et formulation pour lever des ambiguïtés ;
Autoriser, en adéquation avec le PPRI, les constructions sur remblai en zone UB correspondant au zonage Bleu foncé du PPRI ;
Protéger l’alignement de platanes en entrée Nord du bourg ;
Corriger des erreurs matérielles présentes dans le règlement du PLU.
Conformément aux prescriptions arrêtées par délibération du conseil municipal en date du 02 septembre 2019, le dossier a été mis à disposition auprès du public pendant un mois, du 16 septembre 2019 au 18 octobre 2019.
La population s’est fortement mobilisée et a activement participé à cette consultation. Le registre spécifiquement dédiée à la mise à disposition comporte 55 observations du public, portant à la fois sur le fond et sur la procédure.
En synthèse, il en ressort que :
la population n’est majoritairement pas favorable à l’assouplissement des règles relatives aux constructions sur remblais en zone UB ;
la population conteste la recommandation de la Communauté de communes de Miribel et du Plateau relative à l’extension du périmètre de servitude de logements sociaux sur l’ensemble du secteur d’attente de projet ;
la population souhaite que les règles de hauteur des annexes implantées en limite soient précisées ;
le public a formulé des demandes hors du périmètre de la modification simplifiée ;
à propos de la procédure, certains administrés ont contesté le principe du recours à la modification simplifiée ainsi que ses modalités ;
d’autres ont regretté l’absence d’évaluation environnementale.
Suite aux avis des personnes publiques associées, et afin de tenir compte des remarques du public,
la création des emplacements réservés n°2 et n°3, programmée initialement, a été exclue du projet de modification simplifiée n°1 ;
la suppression de l’ancien emplacement réservé n°2 relatif à la création de logements sociaux sur le secteur Centre Bourg Sud-Ouest a en revanche été maintenue ;
le taux de logements sociaux est abaissé à 15 % (contre 30 % initialement) mais son périmètre est étendu à l’ensemble du périmètre d’attente de projet ;
la règle de hauteur des annexes implantées en limite est précisée ;
dans l’OAP n°2, les tracés de l’axe structurant et celui des modes doux sont mis en cohérence. 14
Au vu de ce bilan et de ces modifications, Monsieur le maire demande au conseil municipal de délibérer et de se prononcer sur la modification simplifiée n°1.
Après avoir entendu l’exposé du maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal :
Décide d’approuver le dossier de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la commune tel que présenté.
Dit que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité. Elle fera en outre l’objet des mesures de publication prévues par l’article R.153-21, à savoir :
o affichage en mairie pendant un mois ;
o publication d’une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département de l’Ain ;
Dit que le dossier sera conservé en mairie et pourra être consulté aux jours et horaires d’ouverture de la mairie, ce que l’affichage rappellera.
Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations
DELIBERATION N° 20.01.09 : CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROCEDURE A L’EPF
Rapporteur : Bruno Loustalet
Monsieur le Rapporteur rappelle la délibération n° 15/01/03 du 19 janvier 2015 approuvant la convention de portage foncier et de mise à disposition de l’Établissement public foncier de l’Ain.
Monsieur le Rapporteur expose que par délibération du 28 mars 2017, le conseil d’administration de l’EPF de l’Ain a donné son accord pour procéder à l’acquisition du tènement immobilier non bâti, sis 388 rue du canal et identifié au cadastre sous les références A 2056 et A2057.
Par DIA reçue en Mairie en date du 12 novembre 2018, la commune a été informée de l’aliénation du tènement au prix de 308 000€.
Il rappelle que par délibération en date du 19 novembre 2018, l’exercice du droit de préemption a été délégué à l’EPF de l’Ain pour les parcelles concernées par la DIA.
L’EPF de l’Ain a fait part de son intention d’acquérir les bien énumérés dans la DIA au prix de 100 000€ conformément à l’avis de France Domaine en date du 21 décembre 2018.
A travers leur avocat, les consorts Vélien ont fait part de leur décision de maintenir le prix initial indiqué dans la DIA.
Suite à ce courrier, l’EPF de l’Ain a fait saisir le juge de l’expropriation en vue de la fixation du prix.
Il y a donc lieu pour la commune de signer avec l’EPF de l’Ain, une convention de remboursement des frais de procédure.
La commune sera tenue de rembourser, à première demande et sur présentation des justificatifs,
Pour 8
Contre 0
Abstention 2 15
l’ensemble des frais de procédure supportés par l’EPF de l’Ain, quand bien même l’EPF ne formulerait pas la meilleure enchère et ne serait donc pas propriétaire du tènement.
La convention de remboursement des frais de procédure sera applicable jusqu’à la signature d’une convention de portage foncier entre la Commune et l’Etablissement, laquelle définira les modalités de portage de l’acquisition et de remboursement des frais engagés par l’EPF dans le cadre de l’acquisition du tènement immobilier.
Le Conseil après avoir entendu les explications de Monsieur le rapporteur,
ACCEPTE la convention de remboursement des frais de procédure qui seront engagés par l’EPF de l’Ain dans le cadre de l’acquisition d’un tènement immobilier cadastré A2056 et A2057, situé sur la commune.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Pour 7
Contre 0
Abstention 3 THIL — Préemption Consorts VELIEN
Convention de remboursement des frais de procédure
Réf, 17.01418.01
CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROCEDURE
ENTRE :
L'établissement Public Foncier de l'Ain, identifié au SIREN sous le numéro 493 349 773, ayant son siège
social et ses bureaux sis 26 bis, av. Alsace Lorraine - 01000 Bourg-en-Bresse.
Cet établissement a été créé en application des articles L. 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme, de
l'article 1607 bis du Code général des impôts et de l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation, suivant arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2006.
Représenté par Monsieur Pierre MORRIER, Directeur, nommé à ses fonctions par délibérations du Conseil
d'Administration en date du 28 mars 2007 et du 17 mars 2010,
Spécifiquement habilité aux présentes par délibération du Conseil d'administration du 28 mars 2017,
Désigné ci-après par « l'EPF de l'Ain »
La Commune de THIL, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Bruno LOUSTALET, résidant :
Mäirie de THIL — 340, rue de la Mairie - 01120 THIL.
Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sa dite qualité de Maire en vertu d'une délibération du
Conseil Municipal en date du... sr
Désignée ci-après par « La Commune »
l'est préalablement exposé ce qui suit :
Par délibération en date du 28 mars 2017, le Conseil d'administration de l'EPF de l'Ain a donné son accord pour
procéder à l'acquisition d'un tènement immobilier non bâti, sis 388 rue du Canal sur la commune de THIL et identifié
au cadastre sous les références suivantes :
2056 388 rue du Canal 765
2057 388 rue du Canal 735
1
Par déclaration d'intention d'aliéner reçue en Maire de THIL en date du 12 novembre 2018, Maître Laurent
AZOULAY, Notaire à RILLIEUX-LA-PAPE, représentant les Consorts VELIEN a informé la Commune de F'aliénation du
tènement désigné ci-dessous au prix de trois cent huit mille euros (308 000 €), outre la commission d'agence d'un
montant de vingt-huit mille euros (28 000 €] à la charge du vendeur, au profit de Monsieur Alexandre TCHENIO.
16 THIL— Préemption Consorts VELIEN
Convention de remboursement des frais de procédure
Réf. 17.01418.01
Par délibération du Conseil Municipal de la commune de THIL en date du 19 novembre 2018, l'exercice du droit de
préemption a été délégué à l'Etablissement Public Foncier de l’Ain pour les parcelles concernées par la déclaration
d'intention d'aliéner.
Par décision de préemption n° 39-2018 en date du 21 décembre 2018, l'EPF de l'Ain a fait part de son intention
d'acquérir les biens énumérés dans la déclaration d'intention d'aliéner au prix de CENT MILLE EUROS
{100 000 €}, conformément à l'avis de France Domaine en date du 21 décembre 2018,
Les Consorts VELIEN, représentés par Maître Jean-Marc PETIT, par courrier adressé en recommandé avec accusé de
réception en date du 11 février 2019 et reçu le 12 février 2019, a informé l'EPF de l'Ain de sa décision de maintenir
le prix mentionné dans la déclaration d'intention d’aliéner.
Suite à ce courrier, l'EPF de l'Ain, représenté par Maître Nicolas GAUTIER, a saisi le juge de l'expropriation en vue de
la fixation du prix.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
L'EPF de l'Ain ayant pris attache auprès de Maître Nicolas GAUTIER, Avocat à Lyon, dans le cadre de la procédure
devant le Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse, la Commune s'engage à rembourser l'ensemble des frais
de procédure engagés par l'Établissement Public Foncier de l'Ain en vue de l'acquisition d’un tènement non bâti,
appartenant aux Consorts VELIEN, sis 388 rue du Canal sur la commune de THIL, et identifié au cadastre sous les
références suivantes :
388 rue du
388 rue du Canal
Article 2 : Modalités de remboursement des frais
La Commune sera tenue de rembourser, à première demande et sur présentation des justificatifs, l'ensemble des
frais de procédure supportés par l'EPF de l'Ain ainsi que tout autre frais en lien avec l'acquisition des parcelles
désignées ci-dessus.
La Commune sera tenue de rembourser lesdits frais quand bien même l'EPF de l'Ain ne serait pas in fine propriétaire du bien désigné ci-dessus à l'issue de la procédure de fixation du prix, que ce fait résulte soit de la décision des propriétaires de ne plus céder le bien en question, soit de la collectivité de ne plus se porter acquéreur dudit bien.
Article 3 : Désignation de l'avocat
L'EPF de l'Ain se chargera de désigner Hbrement l'avocat qui le représentera au cours de la procédure. Il est ici
précisé que l'Etablissement s’est attaché les services de Maître Nicolas GAUTIER, Avocat à Lyon.
17 THIL-Préemption Consorts VELIEN
Convention de remboursement des frais de procédure
Réf. 17.01418.01
Article 4 : Durée
La présente convention sera applicable jusqu’à la signature de l'acte de vente définitif et d'une convention de
portage foncier entre la Commune et l’Établissement, laquelle définira les modalités de portage de l'acquisition et de
remboursement des frais engagés par l'EPF de l'Ain dans le cadre de l'acquisition des parcelles désignées ci-dessus.
Article 5 : Entrée en vigueur
La présente convention prend effet rétroactivement au jour de la saisine de Maître Nicolas GAUTIER, Avocat à Lyon,
dans le cadre dudit contentieux,
Fait en 2 exemplaires à Bourg-en-Bresse, le...
Pour la Commune de THIL, Pour l'EPF de l'Ain,
Monsieur Bruno LOUSTALET Monsieur Pierre MORRIER
18 19
DELIBERATION N° 20.01.10 : SERVITUDE AU PROFIT DE LA COMMUNE – ZONE D’EVITEMENT
Rapporteur : Bruno Loustalet
Vu le Code civil et notamment ses articles 639 et suivants et 682 et suivants ;
Vu le Code général la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-4 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-1 et suivants ; Vu le permis de construire n°PC0141819A0010 délivré aux consorts CAMPAGNA et le projet de permis
de construire n° PC0141819A0022 en cours d’instruction déposé par les consorts NALY et le PC à
déposer par les consorts ACHERKI sur un terrain situé rue du Besson et composé de l’ancienne
parcelle cadastrée A528 aujourd’hui divisée en quatre lots ;
Vu l’accord des pétitionnaires sur la création d’une servitude afin d’assoir une zone d’évitement sur les parties prévues pour les accès aux lots, permettant ainsi d’améliorer les conditions de sécurité et fluidifier les croisements de véhicules sur le chemin du Besson ;
Monsieur le maire rappelle que la parcelle cadastrée A528 a fait l’objet d’une division en quatre lots dans la
perspective de la réalisation d’une opération immobilière à destination d’habitats individuels.
Les trois lots à bâtir issus de la division font actuellement l’objet de demandes d’autorisation d’urbanisme pour la
construction de maisons individuelles.
Le Chemin du Besson est insuffisamment large pour permettre le croisement de véhicules dans des conditions
sécurisées. L’accroissement du trafic lié aux futures constructions va aggraver la situation. Il a donc été envisagé
de convenir que les zones d’accès aux différents lots et situées devant les portails de chaque propriété, puissent
être utilisés par les usagers de la voirie comme zone d’évitement, permettant ainsi le croisement des véhicules
dans des conditions sécurisées.
La mairie s’est rapprochée des pétitionnaires afin de convenir de la conclusion des servitudes nécessaires pour
cette utilisation.
Lesdites servitudes s’exerceront exclusivement sur les bandes de terrain situées au droit des lots et permettant
l’accès des propriétaires sur leur terrain, telles que figurées sur les plans annexés aux projets de servitude.
Les frais relatifs à la rédaction et l’enregistrement des servitudes seront intégralement supportés par la
commune.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, il est aujourd’hui demandé au conseil municipal d’approuver le principe d’institution de ces servitudes au bénéfice de la mairie, et d’autoriser le maire à signer les conventions à établir à cet égard.
Le Conseil, après avoir entendu les explications de Monsieur le rapporteur,
Accepte de créer, à son bénéfice des servitudes de passage instituées sur les bandes de terrain issues de la parcelle cadastrée A528, constituant le fonds servant, dans les conditions prévues par les projets de servitudes annexés à la présente,
Autorise M. le Maire à signer les conventions et tout acte s’y rapportant
Dit que la présente délibération sera transmise au Préfet, au titre du contrôle de légalité et sera affichée pendant un mois en mairie et publiée au registre des délibérations. 20
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
DELIBERATION N° 20.01.11 : AUTORISATION DE VENTE DU TENEMENT POSNIC
Rapporteur : Bruno Loustalet
M. le rapporteur rappelle la délibération n°15.02.12 du 2 avril 2015 approuvant la convention de portage foncier du tènement sis 401, rue de la Mairie mis en vente par la succession POSNIC et cadastré A 1335 pour un terrain bâti de 1575 m² contenant une maison d’habitation d’une surface habitable de 90m² et de son terrain attenant.
Il rappelle à l’Assemblée que la commune a remboursée à l’EPF 132 021.04 €, que le coût du foncier est de 327 000 €.
Il rappelle que le projet d’aménagement proposé par le groupement Batir & Promotion – MA Architectures – Bel Immo a été retenu pour ce tènement.
Il explique que pour mener à bien ce projet, le groupement Batir & Promotion – MA Architectures – Bel Immo doit acquérir la parcelle dite « POSNIC ».
Le Conseil après avoir entendu les explications de Monsieur le rapporteur,
Autorise l’EPFL de l’Ain à vendre directement au groupement Batir & Promotion – MA Architectures – Bel Immo le tènement « POSNIC » cadastré A 1335 au prix de 190 000€ HT .
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
M. Julian demande à M. Caplat pourquoi il a voté contre. Ce dernier lui répond que c’est tout simplement à cause du prix de revente, qui est moins cher que le prix d’acquisition.
4. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MIRIBEL ET DU PLATEAU – TRANSFERT DE COMPETENCE
DELIBERATION N° 20.01.12 : TRANSFERT DE COMPETENCE A LA CCMP DES MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC
Rapporteur : Bruno Loustalet
M. le rapporteur informe les membres de l’Assemblée des objectifs des Maisons de Service Au Public (M.S.A.P). Elles ont pour mission d’accueillir, d’orienter et d’aider les usagers dans leurs relations avec les administrations et les services publics.
Pour 10
Contre 0
Abstention 0
Pour 9
Contre 1
Abstention 0 21
La MSAP n’intervient pas à la place de ces organismes, mais en amont, en soutien des usagers qui demandent son aide.
La MSAP permet notamment aux usagers :
- d’obtenir des renseignements administratifs de tout ordre,
- d’obtenir des explications sur le langage administratif et les courriers
- de recevoir un accompagnement dans les démarches administratives
- effectuer des démarches en ligne, obtenir un formulaire et sa notice
- bénéficier d’une aide à la constitution d’un dossier
Si elles réunissent un socle suffisant de services, elles peuvent être labélisées « France Service ».
Le Conseil Communautaire, lors de sa séance plénière du 28/11/2019, s’est prononcé en faveur d’une modification statutaire portant sur la création de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°200- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Vu les articles L5214-16 et L5211-17 du CGCT,
Vu l’arrêté préfectoral du 11/09/2017 arrêtant les compétences de la CCMP,
Vu le schéma départemental d’amélioration de l’accès aux services publics de l’Ain arrêté par M. le Préfet de l’Ain en date du 12/07/2019,
Vu l’avis favorable de la commission solidarité de la CCMP
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 13/11/2019
Le Conseil après avoir entendu les explications de Monsieur le rapporteur,
Donne un avis favorable au transfert de compétence des Maisons de Services Au Public à la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
M le Maire donne lecture du message suivant (qui sera repris en fin de chaque séance ou réunion enregistrée) :
« Mairie de THIL,
Fin de la séance du Conseil Municipal
En Mairie de Thil
Le jeudi 30 janvier 2020 à 22h00.
Stopper l’enregistrement»
Pour 10
Contre 0
Abstention 0