Compte-Rendu - a5 20 mai 2019

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Compte-Rendu - a5 20 mai 2019 Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune de Rochelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - a5 20 mai 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement, PD/NC/CC

LA ë A

ROCHELLE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 MAI 2019 [

Compte rendu

Le Conseil municipal de la Ville de La Rochelle, convoqué le 10 mai 2019, s’est réuni le 20 mai 2019, dans la salle de l’Oratoire, à La Rochelle.

Sous la présidence de M. FOUNTAINE, Maire, qui ayant quitté la salle au moment du vote de la question n° 2

(Compte administratif 2018), a confié la présidence à M. POISNET

Autres membres présents : Mme FLEURET-PAGNOUX, M. HELARY, Mme FRIOU, MM. SOUBESTE, JAULIN,

MALBOSC, Mme LEONIDAS, M. PLEZ, Mme VETTER, M. ROBIN, Mme AOUACH-BAVEREL, M. CARMONA, Mmes GARGOULLAUD, SPANO, DESIR, M. GUEGO, Adjoints

MM. POISNET, SABATIER, Mme DESVEAUX, MM. GOURON, CHEKROUN, DE FONTAINIEU, PERRIN, Mmes LACOSTE, EL IDRISSI, MM. BENZERGA, RAPHEL, JOUBERT, Mme BENGUIGUI, M. BRULAY, Mmes ROUSSEL, JAUMOUILLIÉ (à compter de la 3° question), MM. MAUVILLY, LEAL, Mmes LAFFARGUE, MICHEL-PERRICHOT-TAILLARD, RÉBÉRÉ (jusqu’à la 10° question), MM. MARBACH, QUOD, Conseillers municipaux

Etaient excusés : Mme GARNIER (pouvoir à Mme AOUACH-BAVEREL), M. FREDJ, Mmes PICHOT, RUEL,

M. HEBERT, Mmes BAUDRY (pouvoir à M. RAPHEL), AZEMA, M. JLALII, Mmes JAUMOUILLIÉ (pouvoir à Mme ROUSSEL jusqu’à la 2° question), RÉBÉRÉ (pouvoir à Mme FLEURET-PAGNOUX à compter de la 11%% question), GALLIARD (pouvoir à M. JAULIN)

Commission de rédaction :

Mme AOUACH-BAVEREL et M. MARBACH, Secrétaires de séance, sont désignés pour assurer la rédaction du compte rendu de la présente séance.M POINT D'INFORMATION : RUE DE BEAUREGARD ET RUE DU MOULIN DES JUSTICES. AMENAGEMENT

DU TERRAIN BEAUREGARD PAR LES GROUPES VINCI IMMOBILIER ET SOFIMAT. ETAT D’'AVANCEMENT

DES REFLEXIONS

M. PLEZ indique, qu'après plusieurs années de concertation, une ultime phase a été ouverte l'an dernier. Suite à la cession du terrain à Vinci Immobilier et Sofimat, M. le Maire a demandé que la construction du projet se fasse avec les habitants et riverains (représentants des associations, acteurs locaux comme le centre social, le collège, la clinique). Les modalités de la concertation ont été définies avec les associations.

Après un diagnostic en marchant en septembre, quatre ateliers thématiques ont été organisés en octobre, avec une restitution en mars. Deux autres réunions ont eu lieu en avril et une "journée de la maison du projet” s’est tenue la semaine dernière. À cette occasion, les habitants et toutes les personnes intéressées par le devenir de ce quartier étaient invitées à venir prendre connaissance de l'aboutissement de la concertation, en présence de l'ensemble des acteurs (opérateurs, architectes, paysagistes, habitants et représentants de la Ville, présents pour s'assurer de la bonne mise en dialogue du projet). Il a également été demandé que tout ce qui relevait d'un éco-quartier soit conservé, sans nécessairement aller chercher le label "Éco-quartier". Le projet présente une variété de formes urbaines allant du R+3 à la maison individuelle, avec un espace partagé au milieu (priorité aux piétons, aux cyclistes sur les voitures). La grande place du quartier sera animée avec des commerces et quelques activités, comme demandé lors de la concertation. Il est prévu la création de 327 logements, de commerces et d'activités. Les logements seront pour plus de 70 % au-delà du T3. il est prévu près de 40 % de logements à coût maîtrisé. L'objectif est de permettre l'accès à plus de grands logements, moins chers. Le projet comportera du logement abordable, du logement social et une partie libre, le tout dans une diversité de formes urbaines et de types de logements. L'architecture présentée, résolument sobre et à dominante blanche, ne représente qu'une intention, qui devra être retravaillée.

Sur la question des mobilités, il est prévu plus de 630 places de stationnement, dont la grande majorité sera enterrée de façon à laisser libres les circulations piétonnes et les usages, notamment pour les enfants, pour lesquels une aire de jeux est prévue. Il est également envisagé une station Yélo, du vélopartage, une grande place laissée au stationnement privé des vélos, et une solution d’autopartage avec Citiz, qui travaille également avec la Communauté d'Agglomération, afin de permettre aux personnes qui le souhaitent d'avoir une deuxième voiture. Le projet intègre le nouveau réseau de bus et le schéma cyclable qui relie ce quartier au centre-ville. Les solutions de mobilités sont accompagnées d'aménagements de la rue du Moulin des Justices. Une étude d'impact circulatoire a été réalisée et préconise deux ronds-points et un tourne à droite sur le boulevard Sautel. La situation sera alors meilleure qu'actuellement.

Enfin, le quartier se veut très ambitieux d'un point de vue environnemental et énergétique : il y aura des constructions passives ainsi que des constructions impliquées dans la stratégie de neutralité carbone à horizon 2040. Il est également prévu de la production d'énergies renouvelables, des jardins partagés, qui associeront notamment le groupe scolaire, une gestion intégrée des eaux pluviales, un fort coefficient de bivotope avec des plantations.

Un comité de suivi de chantier sera mis en place pour que les associations continuent à suivre le projet jusqu’à son terme. Un équipement public est également envisagé pour animer le quartier.

M DIFFUSION DE DEUX VIDEOS DU CENTRE SOCIAL DE VILLENEUVE-LES-SALINES

Mme DESIR explique qu'un travail de partenariat entre le Centre social de Villeneuve-les-Salines, le Service social départemental du quartier et le CCAS de La Rochelle a permis la production de deux films. Le thème retenu pour ce projet est celui du logement, en lien avec le Programme de Rénovation Urbaine et les besoins du quartier. L'objectif de cette action est de rompre l'isolement en favorisant le lien social afin de mieux vivre ensemble sur le quartier, de retrouver l'estime de soi par la réalisation d'un projet commun, de poursuivre le travail entre partenaires en créant une action en faveur et avec les personnes accompagnées, et de mobiliser les personnes sur une action de groupe et un engagement.

Un groupe de 20 personnes a été constitué, animé par les professionnels impliqués dans ce projet.

Elle remercie l'ensemble des participants du projet et félicite les acteurs de Villeneuve-les-Salines pour la réalisation de ces deux courts-métrages.1. COMPTE DE GESTION 2018

Vu le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice 2018, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et à payer,

Après s'être assuré que le Trésorier municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1” janvier au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et les budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil municipal déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2018 par le Trésorier municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Rapporteur : M. ROBIN

Adopté à l'unanimité : 43 voix

2. COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-31,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2018 dressé par le Comptable,

Le Conseil municipal décide :

- d'approuver le compte administratif 2018, lequel peut se résumer de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

B PRINCIPAL Dépenses | Recettes Dépenses | Recettes

Emissions de mandats et de titres 119 03642949] 132 476 660,57| 40 178 174,15] 41 277 489,57) Résultats reportés 3 827 149,20

par section 13 440 231,08 -2 727 833,78

Résultats bruts de clôture Global 10 712 397,30

[Restes à réaliser [ ] [_6556471,58| 870 022,77]

, à par section 13 440 231,08 I -8 414 282,59 Résultats nets de clôture global SOS DES

[Affectation du résultat de fonctionnement | 922 000,00 ] 12 518 231,08

SERVICE DE L'EAU FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses | Recettes Dépenses | Recettes

Emissions de mandats et de titres 8 429 813,89 10 746 776,88 2488 913,28 2 969 800,40

Résultats reportés 4 659 978,73 594 149,42

, à par section 6 976 941,72 -113 262,30

Résultats bruts de clôture zlobal 86 6022

[Restes à réaliser I I I 1359 569.21[ J

, par section 6 976 941,72 I -1 472 831,51 Résultats nets de clôture global 5504 11021

[Affectation du résultat de fonctionnement I 5 504 110,21 Ï 1 472 831,51

PARCS DE STATIO NT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses | Recettes Dépenses | Recettes

Emissions de mandats et de titres 2 875 625,59 3473 549,77 1 696 478,37 1715 507,86)

Résultats reportés 1 857 197,52 1 522,89

; À par section 2455 121,70 17 506,60 Résultats bruts de clôture global 2747262830

[Restes à réaliser I [ [ 569 477,52]

: à par section 2455 121,70 Ï -551 970,92 Résultats nets de clôture global 1903 150,78

[Affectation du résultat de fonctionnement ] 1 903 150,78 [ 551 970,92

T SDEC ING FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses [ Recettes Dépenses | Recettes

Emissions de mandats et de titres 287 503,64 381 176,25 139 345,31 107 864,92

Résultats reportés 57 765,22) 116 629,99

par section 151 437,83 85 149,60 Résultats bruts de clôture global 2365573

[Restes à réaliser ] Ï [ 16 195,66]

par section 151 437,83 ] 68 953,94 Résultats nets de clôture zlobal 220 391,77

[Affectation du résultat de fonctionnement ] 151 437,83 ] 0,00 |

- d'affecter les résultats de fonctionnement tels que proposés ci-dessus, - de constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

- d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Rapporteur : M. ROBIN

Adopté à l'unanimité : 42 voix3. PREPARATION DE LA RENTREE SCOLAIRE 2019. MESURES PREVUES. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

La circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du 1° degré prévoit la consultation des communes concernant les projets d'affectation et de retrait des postes entraînant les fermetures et ouvertures de classes.

Le courrier du 2 avril 2018 de Mme la Directrice académique des services de l'Education nationale demande au Conseil municipal de se prononcer sur les modifications suivantes apportées à la carte scolaire pour la rentrée 2019 :

Ouvertures de classes :

Maternelle Laleu : 1 classe

Maternelle Jean Bart : 1 classe

Dédoublements des CP et des CE1 en REP et REP+ :

Condorcet élémentaire : 1 poste

Lavoisier élémentaire : 1 poste

Grandes Varennes élémentaire : 1 poste

Fermeture de classe :

Elémentaire Simone Veil : 1 classe.

Le Conseil municipal :

- formule un avis favorable quant aux décisions d'ouvertures de 2 classes et de créations de 3 postes, - formule un avis défavorable quant à la décision de fermeture d’une classe.

Rapporteur : Mme VETTER

Adopté à l'unanimité : 43 voix

4. FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL. ANNEE 2018

En application de l’article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

«les membres d'un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au Compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal. »

L'état des frais de formation des élus, au titre de l'année 2018, est joint en annexe du Compte administratif selon le nouveau format nommé TOTEM (Totalisation et Enrichissement des Maquettes) afin de permettre son envoi dématérialisé aux services préfectoraux.

Par délibération du 19 mai 2014, le Conseil municipal a arrêté comme suit les orientations générales de la formation de ses membres :

- formation générale, directement en rapport avec la vie municipale,

- formation spécialisée, notamment en rapport avec les délégations, ou pour développer ou acquérir des

capacités nouvelles.

14 membres du Conseil municipal ont suivi en 2018 une ou plusieurs actions de formation dispensées par 6 organismes agréés par le Ministère de l'Intérieur et un organisme non agréé par le Ministère de l'Intérieur, pour un coût total de 10 449,30 € (enseignement, déplacement, séjour).

ACTIONS DE FORMATION SUIVIES :

= Démocratie locale :

- Les fondamentaux de la gestion publique locale# Fonctionnement des assemblées locales

- Séminaire d'été des élus Socialistes et Républicains

- Séminaire des élus Radicaux et Progressistes

# Politique sociale - Economie :

- Réforme du droit d'asile et de l'immigration

- Inégalités Femmes/Hommes

- Journée des femmes élues

= Culture :

- Rencontres nationales d'Avignon

# Fonction Publique Territoriale

- Les élus face au RIFSEEP.

ORGANISMES DE FORMATION AGREES PAR LE MINISTERE DE L'INTÉRIEUR :

- Institut Européen des Politiques Publiques (IEPP)

- Association des Maires de France (AMF)

- Condorcet Formation

- Dalloz

- Elueslocales.fr .

- Fédération Nationale des Élus Républicains et Radicaux (FNERR).

ORGANISME DE FORMATION NON AGREE PAR LE MINISTÈRE DE L'INTERIEUR :

- L'AROE (Bureau d'études).

DEPENSES 2018 :

14 élus moyenne de

dont :

Le Maire

5 Adjoints moyenne de

4 Conseillers municipaux délégués moyenne de

2 Conseillers municipaux moyenne de

1 Conseillère municipale de l'Opposition -

Rassemblement à Gauche

1 Conseiller municipal de Opposition -

Union de la Droite et du Centre

Rapporteur : Mme FLEURET-PAGNOUX

5. RAPPORT 2018 SUR LES ACTIONS MENEES DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE ET L'UTILISATION

DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE

La Ville de La Rochelle a perçu en 2018 la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour un montant de 4 021 780 €.

Conformément aux dispositions de l'article EL 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport sur les actions menées dans le cadre du contrat de ville et l’utilisation de la dotation de solidarité urbaine est présenté au Conseil municipal avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de l'exercice.

Vu le rapport annuel établi pour l'exercice 2018,

Le Conseil municipal prend acte du rapport sur les actions menées dans le cadre du contrat de ville

10 449,30 €

746,38 €

858,00 €

737,78 €

403,45 €

97,08 €

2 997,00 €

1 097,37 €

et l'utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour l’année 2018.

Rapporteur : M. ROBINVILLE

DE LA

ROCHE à F m L

RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIONS MENEES DANS LE CADRE DU

CONTRAT DE VILLE ET L'UTILISATION DE LA DOTATION DE

SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE

ANNEE 2018

1. Rappel des conditions d'éligibilité et de calcul de La DSU ;

Evolution

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) a été créée par la Loi du 13 mai 1991 pour tendre à diminuer l'inégalité existant entre Les communes en fonction des charges et des ressources de chacune d’entre elles.

C'est ainsi qu'en fonction de critères de richesse mais aussi de charges induites, certaines communes sont bénéficiaires ou à contrario contributrices à la péréquation financière appliquée sur Le territoire national.

A / Les critères d'éligibilité

Les critères retenus par la Loi sont :

" Le potentiel financier qui s'est substitué au potentiel fiscal, utilisé jusqu'alors ; "Le nombre de logements sociaux ;

" Le nombre de personnes couvertes par Les allocations logement ;

"Le revenu par habitant. :

® Le potentiel financier par habitant

introduit par la Loi de finances pour 2005, La notion de potentiel financier s'est substituée à celle de potentiel fiscal. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal majoré du montant de la DGF.

Le potentiel financier de La Rochelle est inférieur au potentiel financier moyen des villes de plus de 10 000 habitants.

Le potentiel financier

Potentiel financier en €/hab | Ecart par

Années ‘| Moyenne des villes de | rapport à la

La Rochelle + de 10 000 hbts moyenne

2014 1 205,30 1 324,25 -8,98%

2015 1 171,26 1 311,17 -10,67%

2016 1 172,03 1 308,32 -10,42%

2017 1 147,16 1 295,84 -11,47%

2018 1 150,79 1 282,76 -10,29%

VER - Rapport annuel DSU— Contrat de ville 2018 Page 12 Le nombre de logements sociaux

Les logements sociaux pris en compte sont ceux qui ont été recensés au 1° janvier de l'année précédente (soit le 1° janvier 2017 pour le calcul de la dotation 2018). .

Le nombre de logements sociaux recensés à La Rochelle est supérieur à la moyenne nationale.

Remarque : pour le calcul de la dotation, la réglementation exclut certaines catégories de logements notamment ceux appartenant à la Société nationale immobilière (SNY, les logements — foyers de personnes âgées, de personnes handicapées ou de jeunes travailleurs, les résidences universitaires et les logements appartenant à la commune.

Lorsque l'on comptabilise l'ensemble des logements exclus du calcul la proportion de logements sociaux, prise au sens de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 est supérieure à celle indiquée dans le tableau qui suit.

Les logements sociaux

Nombre de logements sociaux rapporté au écart par

Anné nombre total de logements A L

ess Moyenne des villes de apporta

LaRocielle + de 10 000 hbts Moyenne 2014 26,43% 22,67% +16,56%

2015 26,53% 22,84% +16,13%

2016 26,55% 22,83% +16,29%

2017 ‘ 26,86% 22,96% +16,98%

2018 27,01% 23,01% +17,37%

® Le nombre de personnes couvertes par Les allocations logement

Le nombre de personnes couvertes par les allocations logement est rapporté au nombre total de logements et comparé à la moyenne des villes de plus de 10 000 habitants.

Sur ce critère, la Ville se situe dans la moyenne des villes de plus de 10 000 habitants.

Les APL

Nombre de personnes couvertes par les

allocations logement rapporté au nombre total Ecart par

Années _ de logements _ rapport à la

Moyenne des villes de moyenne

Does + de 10 000 hbts d

2014 52,72% 52,46% +0,49%

2015 52,60% 52,37% +0,45%

2016 -_ 52,10% 5187% +0,45%

2017 :___51L86% 5170% +0,31%

2018 5120% 51,59% -0,75%

® Le revenu moyen par habitant

Le revenu moyen par habitant de La Rochelle est inférieur au revenu moyen des villes de plus de 10000 habitants. Ce critère est important car il a servi à la désignation des quartiers prioritaires de la politique de la Ville.

VLR - Rapport annuel DSU -— Contrat de ville 2018 Page 2Le revenu

Revenu moyen par habitant en euros Ecart par

Années Moyenne des villes.de | rapport à la

La Rochelle + de 10 000 hbts moyenne

2014 13 528,00 14 507,00 -6,75%

2015 13 972,00 14 738,00 -5,20%

2016 13 832,00 14 808,00 -6,59%

2017 14 155,41 14 979,00 -5,50%

2018 14 012,51 15 181,10 -7,70%

B / Evolution des montants perçus depuis 1992

Montant | Montant DSUPDG

DSU DGF F

1992] 492 844 [21 271 007] 2.32%

1993] 683 214 [21 777 257| 3,14%

1994| 657 364 |21 777 257] 3,02%

1995] 730 377 |21 962 364] 3,33% 30

1996 [1 044 247] 22 424 515] 4,66%

1997 [1 017 702] 22 571 508] 4,51%

1998[1 012 476]22 737 059] 445%

1999 [1 407 030[23 078 294] 610%

2000/1 697 323] 19 485 323| 871%

2001/1 788 789] 20 300 108| 8.81%

2002] 1 996 074]20 959 621] 952%

2003 [1 989 914/21 200 031| 939%

2004/2 003 654[21 796 687] 919%

2005] 2 103 837|22 014 653] 956%

2006 [2 505 745]22 288 144] 11,24%

2007 [2 847 459] 22 458 888| 12.68%

2008 [3 067 189[22 605 309] 13,57%

2009[3 128 533[22 484 789] 13,91%

201013 166 075[22 297 931] 14,20% RRRRIRIIIIIPSPIIENSNSe RSS 2011/3 213 566[21 911 589] 14,67%

2012[3 268 197[21 685 344] 15,07% 201313 325 390[21 687 038] 15,33%

2014[3 368 620[20 759 225] 16,23% 2015 [3 398 938/18 491 056] 18,38%

2016[3 432 927[16 212 371] 2117% 2017[3 800 435[15 148 687] 25,09%

2018/4 021 780[15 166 488] 26,52%

On peut constater que la dotation de solidarité, représentant 4 021 780 € en 2018, soit 26,5% de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, compte parmi les principales ressources structurelles de la section de fonctionnement du budget municipal. Cette proportion a augmenté plus rapidement depuis 2014 du fait de la forte diminution de la dotation forfaitaire (-6,5 M€ en 4 ans).

VLR - Rapport annuel DSU — Contrat de ville 2018 Page 32. Les actions du contrat de ville et l'affectation budgétaire de La

DSUCS

La dotation de solidarité contribue au financement de programmes permettant d'améliorer la qualité de vie dans les quartiers et de soutenir l'action sociale, prise au sens large, inhérente aux différentes politiques développées au niveau local.

Compte tenu de son fondement et de son objet, la dotation de solidarité est à mettre en relation avec les politiques urbaines et sociales lesquelles, tout en s'adressant à l'ensemble des quartiers et des habitants, ont vocation à réduire lés écarts de développement qui peuvent les caractériser.

Le contrat de ville est l'outil collectif de cette politique de réduction des inégalités qui s'appuie à la fois sur les stratégies et moyens spécifiques et à la fois sur les politiques et moyens de droit commun de chacun des 22 signataires du contrat, dont la Ville de La Rochelle mais aussi la CDA et les services de l'Etat notamment.

Le nombre d'habitants résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville représente près de 18 % du nombre total d'habitants de La Rochelle.

A/ Le PRU du quartier de Villeneuve-les-Salines

La signature de la convention a eu lieu le 07 mars 2019.

Le projet de renouvellement urbain de Villeneuve-les-Salines est estimé à 110 millions d'euros HT, répartis de manière équilibrée entre Le volet logement et le volet équipements, espaces publics et commerces.

Les études réalisées dans le cadre du protocole ont permis d'arrêter Le programme urbain et un plan de référence, visant à :

-Une déspécialisation de l'offre de logements et un meilleur équilibre de peuplement : 180 logements démolis, réhabilitation de 600 logements et aménagements des pieds d'immeubles (résidentialisations).

-La reconstitution de l'offre de logements démolis dans l'agglomération et des programmes de diversification de l'habitat dans le quartier : 180 logements sociaux reconstruits, création de 11 logements en accession sociale, et construction d'environ 70 logements privés.

-Le déploiement d'une offre d'équipements publics reconsidérée : démolition- reconstruction partielle du groupe scolaire Lavoisier et de l'accueil de loisirs, réhabilitation des écoles Profit et Condorcet, construction d'un pôle multi- services/maison des services publics, construction d'un nouveau centre social, réhabilitation voire reconversion du bâtiment de la médiathèque, évolution de la maison du lac en maison de la petite enfance.

VER - Rapport annuel DSU -— Contrat de ville 2018 Page 4

10- Le confortement de l'offre commerciale : démolition et relocalisation de quelques cellules commerciales dont l'enseigne Lidl.

- Une affirmation de l'espace public en améliorant sa structuration et sa lisibilité, et en favorisant l'appropriation des modes de déplacement doux : requalification de la place du 14 juillet, aménagement de nouveaux espaces de centralité entre le parc Condorcet et les lacs (esplanade, parvis), restructuration du mail des

Salines, affirmation d'un mail doux rue Hérault de Séchelles « la promenade des écoles », recomposition du parc Condorcet, aménagement des berges des lacs.

B / La consolidation des actions et l'accompagnement de nouveaux projets.

La dotation de solidarité, conjuguée avec les moyens de la politique de la ville mobilisés par la CDA et l'Etat, renforce l'efficacité des moyens de droit commun de la ville comme de ceux de ses partenaires.

Elle permet, soit directement, soit par l'intermédiaire des acteurs locaux (associations, bailleurs) auxquels la collectivité apporte son concours, qu'il soit financier, matériel ou technique, de poursuivre des objectifs et des actions destinés à répondre aux principaux enjeux actuels validés collectivement au sein de documents conventionnels d'orientation et de programmation tels que le contrat de ville, Le projet éducatif local, le plan local de l'habitat, la convention intercommunale d'équilibre territorial, la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance, ou encore le contrat local de santé, auxquels il convient d'ajouter Les documents d'orientation politique sectoriels.

La convention pluriannuelle d'utilisation de la taxe foncière sur propriétés bâties vise à exonérer d'une partie de l'impôt local les logements appartenant aux bailleurs sociaux et situés dans le périmètre des quartiers classés prioritaires de la politique de là ville. Les sommes rendues disponibles doivent être consacrées à des actions de proximité visant l'amélioration du cadre de vie des habitants desdits quartiers.

L'appel à projets 2018 du contrat de ville a permis de financer environ 107 actions. Les priorités 2018 portent principalement sur :

- L'emploi et le développement économique (17 projets)

- La réussite éducative (24 projets)

- La santé (9 projets)

- La prévention de la délinquance (11 projets)

- La citoyenneté et la culture (43 projets)

Les crédits affectés en fonctionnement par la CDA et l'Etat sont Les suivants :

o Etat:557 000 €

o CDA:848 250 €

Les crédits affectés en investissement s'élèvent à 272 500 €.

La Ville de La Rochelle a été associée aux projets touchant ses propres services où d'autres acteurs locaux. .

La dotation de solidarité a permis de conforter l'existant. Elle a été affectée, en section de fonctionnement du budget principal, au financement des services offerts à la population et assurés par les services municipaux, le CCAS ou par les associations rochelaises, en tenant compte des priorités et des actions qui viennent d'être exposées.

VER - Rapport annuel DSU — Contrat de ville 2018 Page 5

ilL'affectation budgétaire en a été la suivante :

> Dépenses réalisées (compte administratif 2018) : Montants en €

Actions en faveur du sport et des loisirs 6 169 388

Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse (hors enseignement et 9 008 523

restauration)

Action sociale, politique de la ville, prévention et santé 9 755 331

Total 24 933 242

> Financement réalisé (compte administratif 2018) : Montants en € %

Participations (usagers, subventions publiques, produits divers) 6 312 791 25,32%

DSUCS 4 021 780 16,13%

Ville de La Rochelle 14 598 671 58,55%

Total 24933 242] 100,00%

VER - Rapport annuel DSU — Contrat de ville 2018 Page 6

1213

6. FINANCES. ADMISSION EN NON-VALEUR

Vu les états de produits irrécouvrables dressés par le Comptable public et portant sur les années 2012 à 2019, sur le budget principal, le budget annexe de l'Eau et le budget annexe Parcs de

stationnement résumés ci-après :

Présentation par nature de recettes |Montant TIC

Budget principal 63 967,68 €

dont Restaurants scolaires 17321,31€

Marchés, plaçage, terrasses 3 746,46 €

Loyers 2951,49€

Location de salles 381,00€

Taxe locale sur la publicité extérieure 1 900,64 €

Occupation du domaine public 284,89 €

Crèches 124,83 €

Taxe de séjour 31284,01€

Divers 2890,42€

Créances éteintes 3 082,63 €

Budget Eau 17 812,59 €]

Budget Stationnement 135,00 €

TOTAL 81 915,27 €

Présentation par motif de non Budget Eau Parcs de TOTAL

recouvrement principal stationnement

Procès-verbal de carence 5 382,94 € 682,85 € 6 065,79 €

Liquidation ou redressement judiciaire 36 970,61 € 3 448,19 € 40 418,80 €

Surendettement- Effacement dette 768,40 € 768,40 €

Irrécouvrabilité 1 299,08 € 1619,37€ 2 918,45 €

Combinaison infructueuse d'actes 1 375,36 € 2 376,99 € 3 752,35 €

Poursuite sans effet 3 311,64 € 2 580,64 € 5 892,28 €

Inférieur au seuil de poursuite 11 194,18 € 1 098,51 € 12 292,69 €

Autres 582,84 € 582,84 €

Créances éteintes 3 082,63 € 6 006,04 € 135,00 € 9 223,67 €

TOTAL 63 967,68 € 17 812,59 € 135,00€ |81 915,27 €

et considérant qu'en dépit des procédures de recouvrement engagées par la Direction départementale des Finances publiques, ces créances ne pourront pas être recouvrées, le Conseil municipal décide d'admettre en non-valeur les sommes figurant sur les états dressés par le comptable public pour les montants TTC suivants :

- budget principal : 63 967,68 €

- budget Eau : 17 812,59 €

- budget Parcs de stationnement : 135,00 €

Rapporteur : M. ROBIN

Adopté à l'unanimité : 43 voix14

7: POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE L'HABITAT, CONVENTION OPERATIONNELLE D'ACTION FONCIERE

EPFNA N° CCA 17-15-020 RELATIVE AU SECTEUR SAUTEL SUR LA COMMUNE DE LA ROCHELLE.

AVENANT N° 2

Par une convention-cadre conclue avec l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA), relative à la politique de l'habitat sur son territoire, la Communauté d'Agglomération de La Rochelle (CDA), la Commune de La Rochelle et l'EPFNA ont signé successivement les 7 juillet 2015 et 28 août 2017, une convention opérationnelle d'action foncière pour le développement de l'offre de logements et la restructuration du boulevard Sautel.

Suite à l'évolution des compétences et des statuts de la CDA intervenue à partir du 1°’ janvier 2017, un premier avenant a été signé le 28 août 2017 pour acter :

- le transfert de compétence de l'opération de requalification urbaine du boulevard André Sautel à la CDA, - l'obligation de rachat à la CDA de La Rochelle pour les fonciers acquis après le 1” janvier 2017, - une prolongation de la durée totale de la convention au 31 décembre 2020.

Avant le 1° janvier 2017, l'EPFNA s'était porté acquéreur, sur la Commune de La Rochelle, de plusieurs fonciers inclus dans le périmètre opérationnel de ladite convention, permettant la réalisation d'opérations immobilières.

Trois secteurs étaient particulièrement identifiés : l'îlot Robinet, l’îlot Baudelaire et l’îlot Altéas.

Une fois les acquisitions réalisées, des cessions à opérateurs ont été préparées, avec notamment, dans le cas de lilot Baudelaire, une consultation ayant donné lieu au choix d'un opérateur, confirmé par le Conseil municipal réuni en séance le 10 juillet 2017. Pour chacun de ces îlots, des échéances de cession avaient été déterminées dans la convention ; elles ne pourront pas être tenues :

- sur l'ilot Altéas : Tandis qu'un permis de construire relatif à la réalisation de 69 logements a été délivré le 12 avril 2017, la cession qui devait intervenir entre l'opérateur et l'EPFNA, avant la fin d'année 2018 n'est, à ce jour, pas encore régularisée.

- sur les flots Baudelaire et Robinet : Les attentes des riverains lors de la présentation des projets en réunion publique, l'engagement, par la CDA, d'une démarche de concertation et d'actualisation du plan guide élaboré en 2013 sur la requalification du boulevard et de ses abords, ont amené la Commune à voir évoluer les projets immobiliers en cours en leur opposant des sursis à statuer. Les cessions correspondantes n'ont donc pu intervenir avant le 31 décembre 2018 comme prévu dans la convention.

Dès lors et fort de ces éléments de contexte, l'EPFNA a validé le principe, objet du présent avenant, d'ajuster les échéances de cessions intermédiaires comme suit

- sur lilot Altéas : au 30 juin 2019,

- sur les îlots Robinet et Baudelaire : au 31 décembre 2019.

L'EPFNA précise toutefois que si un nouveau sursis à statuer devait être opposé à l’un des projets situés sur l’un des flots cités, l'abandon de projet serait constaté et la revente de l’ensemble des fonciers correspondants serait immédiatement exigible. Ces acquisitions sont antérieures au transfert de compétence à la CDA, l'obligation de rachat de ces fonciers incombe à la Commune de La Rochelle.

Afin d’acter et d'intégrer ces évolutions, il convient de modifier l’article 4.1 de la convention initiale modifiée par avenant n° 1 en date du 28 août 2017.

Vu la convention opérationnelle n° 17-15-020 d'action foncière pour le développement de l'offre de logements pour la restructuration du boulevard Sautel et l'objectif de densification des boulevards de La Rochelle, en date du 7 juillet 2015,15

Vu l'avenant n° 1 à ladite convention signé le 28 août 2017,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 décembre 2018 approuvant les termes du projet d'avenant n° 2,

Le Conseil municipal :

- approuve l'avenant n° 2 à la convention opérationnelle, visée ci-dessus, pour intégrer l'évolution des échéances de rachat de fonciers, moyennant l'ajustement nécessaire relatif au foncier situé dans le secteur des Altéas pour le reporter au 30 juin 2019,

- autorise M. le Maire à signer l'avenant n° 2 et tous actes et documents y afférents pour l'exécution de la présente.

Rapporteur : M. PLEZ

Adopté à l'unanimité : 43 voix

8. POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE L'HABITAT. REQUALIFICATION DU QUARTIER DU PRIEURE-LAFOND.

CONVENTION OPERATIONNELLE D'ACTION FONCIERE AVEC L'EPFNA

Le Centre de Formation des Apprentis (CFA), propriété de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, occupe aujourd'hui deux unités foncières distinctes d'environ 1,9 ha au total situées au cœur du quartier du Prieuré-Lafond. Ces dernières se libèrent progressivement, en articulation avec le déplacement du CFA sur le parc Bas Carbone à Lagord :

- depuis le début d'année 2019 pour la partie formation et hébergement,

- en août-septembre 2021 pour la partie atelier mécanique.

Les caractéristiques du site (surface, emplacement, capacité programmatique, accès et mobilités), son aspect patrimonial (présence du Château, mise en valeur du cours d'eau du Lafond), l'enjeu de centralité et d'animation de quartier (commerces et notamment présence d'une surface alimentaire) et son articulation avec le quartier d'habitat social du Prieuré, les équipements scolaires en présence et les quartiers voisins conduisent à identifier un véritable enjeu de requalification urbaine sur un périmètre de réflexion plus large à l'échelle du quartier Prieuré-Lafond.

Cette opération, majeure pour la Ville de La Rochelle et la CDA, pourrait permettre de réaliser un certain nombre de logements, tout particulièrement sociaux et abordables, des surfaces à destination de commerces, de services et d'équipements mais aussi d'aménager des espaces publics structurants à l'échelle du quartier et en lien avec les quartiers adjacents.

Présentant un potentiel de plus de 100 logements, cette opération d'aménagement à vocation, à titre principal, d'habitat, relève de la compétence de la CDA conformément à ses nouveaux statuts.

L'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) peut être sollicité pour l'acquisition et le portage du foncier de cette opération d'aménagement, dans le cadre d'une convention opérationnelle d'action foncière.

La convention d'action foncière comprend un périmètre dit "de réalisation” afin d'obtenir la maîtrise foncière des emprises appartenant à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et un périmètre de veille sur les fonciers adjacents, en particulier lé patrimoine propriété de l'Office Public de l'Habitat de La Rochelle et le supermarché.

L'engagement financier maximal de l'EPFNA est de 8 M€ HT, toutes dépenses confondues (y compris démolitions le cas échéant). Il s'appuie sur une étude de faisabilité réalisée par l'EPFNA dans le cadre d'une première convention signée le 14 décembre 2017.

Dans le cas où les terrains ne seraient pas cédés à un opérateur à l'issue d'une consultation pour la mise en œuvre dudit projet, la Communauté d'Agglomération devrait racheter les biens aux conditions fixées par la présente convention, c'est-à-dire au prix d'acquisition augmenté des frais subis lors du portage et des études, et ce avant sa date d'expiration.16

Au terme de la durée conventionnelle de portage, la Communauté d'Aggiomération sera tenue de solder l'engagement de l'EPFNA et donc de racheter les biens acquis par celui-ci, soit le prix d'acquisition augmenté des frais de portage et d'études, avec TVA selon le régime et la règlementation en vigueur, l'EPFNA étant assujetti,

La durée de la convention est de 4 ans, à compter de la première acquisition sur les périmètres désignés ou, pour les biens expropriés, à compter du premier paiement effectif ou de la première consignation des indemnités d'expropriation.

En l'absence d'acquisition, la convention sera immédiatement échue au plus tard 4 ans après sa signature.

Le calendrier prévisionnel de réalisation est le suivant :

- Acquisition du foncier par l'EPFNA : décembre 2019

- Lancement d’une consultation d'opérateurs : 1” trimestre 2020

- Signature d'une promesse de vente avec l'opérateur retenu : 1° trimestre 2021

- Cession à l'opérateur : 3° trimestre 2022.

Le Conseil municipal :

- approuve le projet de convention opérationnelle d'action foncière pour la requalification du quartier du Prieuré-Lafond de La Rochelle,

- autorise M. le Maire à signer tous actes et documents y afférents.

Rapporteur : M. PLEZ

Adopté à l'unanimité : 43 voix

9. ETUDE DE VALORISATION ET D’AMENAGEMENT DU MARAIS DE TASDON, BILAN DE LA CONCERTATION

Le Marais de Tasdon en périphérie du quartier de Tasdon, en face du collège Albert Camus, s'étend à l'Est jusqu'à la rocade. Il comprend les lacs de Villeneuve-les-Salines et le cours d'eau de la Moulinette.

Le Marais de Tasdon est une Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 1 de 123 ha. Il figure au Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) comme corridor écologique d'importance régionale à préserver ou à améliorer.

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏi) en cours d'approbation ciassifie cet espace naturel comme réservoir de biodiversité à restaurer.

Cet ancien marais salant, en activité jusqu'en 1935, a été urbanisé sur sa partie Nord dans les années 1970 pour la construction du quartier de Villeneuve-les-Salines.

Son extrémité Ouest a été remblayée sur 17 ha dans les années 1990 à des fins d'urbanisation.

La richesse écologique du site tient à la diversité des milieux qui se sont installés au fil du temps sur cet espace naturel. Ainsi, il abrite 15 habitats naturels dont 6 d'intérêt communautaire (16 espèces botaniques patrimoniales, 154 d'oiseaux, 6 batraciens, 24 mammifères et 144 papillons...). Mais il est menacé par différents phénomènes.

Tout d'abord, les milieux se referment et des plantes horticoles invasives s'installent ce qui empêche les plantes locales de se développer et de conserver un bon équilibre entre les milieux ouverts et les milieux fermés sur le site.

Ensuite, les conditions climatiques de fin de printemps et le fonctionnement hydraulique actuel ne permettent plus un apport en eau suffisant pour maintenir sur site la biodiversité, notamment les populations d'oiseaux limicoles et de batraciens.17

Le projet de restauration du Marais de Tasdon se décline autour des enjeux suivants :

- Réhumecter le marais : objectif est de maintenir en eau douce où saumâtre les bassins. - Réinscrire le marais dans une bonne échelle de fonctionnement en redonnant vie à la partie Ouest du marais, reconnectée à l’ensemble de l'écosystème, retrouvant son altimétrie d'origine, et en ramenant de l'eau au cœur du marais Ouest et Est.

- Renaturer le ruisseau de la Moulinette en supprimant les obstacles à la circulation piscicole, et en lui redonnant sa qualité d’eau vive (déconnexion des bassins et suppression des élargissements), en créant un lit mineur et en réintroduisant du méandrage.

- Redonner une valeur écologique et paysagère aux plans d'eau de Villeneuve, avec la création de berges en pentes douces, la constitution de ceintures de végétation et des espaces pédagogiques et de promenade. - Créer des bassins d'eaux pluviales proches du quartier de Tasdon, qui apportent aux habitants des espaces de découverte de la nature et des lieux de promenade agréables, tout en diversifiant les milieux naturels.

Ce projet porte sur des travaux sur une emprise supérieure à 2 000 m? réalisés en zone urbaine communale et à ce titre, il a fait l'objet d'une concertation publique dont les modalités ont été arrêtées par le Conseil municipal le 18 décembre 2017. La concertation prévoyait :

- une réunion publique organisée le 9 janvier 2018. Une cinquantaine de personnes étaient présentes. Un registre était à disposition pour que les personnes intéressées par le projet soient contactées par la suite, - une exposition itinérante pour les mairies de proximité et les sites publics adaptés, tels que la médiathèque de Villeneuve-les-Salines. Ainsi une exposition de panneaux explicatifs a été installée pendant 2 mois à la médiathèque de Villeneuve-les-Salines à compter du 13 décembre 2018, - un livre blanc accompagnait l'exposition et permettait d'apporter des éléments descriptifs sur le site.

En amont des actions de concertations prévues par le Conseil municipal, des réunions d'échanges et de présentation se sont tenues avec les utilisateurs, l'association de pêche, le collectif des associations, les acteurs sociaux les 4 février 2017 et 10 mars 2017. Une balade commentée sur site a été organisée le 14 juin 2017 et des réunions se sont tenues avec les représentants des pêcheurs les 10 mars 2017 et 10 décembre 2018.

Au-delà des actions de concertation prévues par le Conseil municipal, se sont ajoutés par la suite :

- une réunion publique du quartier de Villeneuve-les-Salines le 10 mars 2018, au cours de laquelle 150 personnes étaient présentes et où le projet du Marais de Tasdon a été présenté par M. le Maire. - un atelier participatif sur les attentes et les usages du site, le 29 mai 2018 à Villeneuve-les-salines, en présence de 47 personnes,

- un atelier public participatif avec le Comité de quartier de Tasdon-Bongraine le 4 décembre 2018, en présence de 32 personnes.

L'annonce des réunions publiques et ateliers a fait l'objet de publipostage à la liste de l'ensemble des contacts recensés, des acteurs locaux, des partenaires, d’un affichage dans les quartiers et d'une publication sur le site Internet et le Facebook de la Ville.

Les remarques émises au cours de cette concertation ont fait ressortir un besoin de calme, de promenade et de sécurité. Ainsi, différentes remarques et thématiques ont été abordées et ont permis d'apporter des ajustements au projet. Cela est décrit dans le bilan de concertation.

Le Conseil municipal décide :

- d'arrêter le bilan de la concertation préalable à la restauration du Marais de Tasdon, - de poursuivre l'élaboration du projet sur la base des objectifs et principes d'aménagement tels qu'ils ont été présentés après avoir été enrichis par la concertation,

- d'autoriser M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout autre document relatif à ce dossier.

Rapporteur : M. PERRIN

Adopté à l'unanimité : 43 voix18

10. ETUDE DE VALORISATION ET D’AMENAGEMENT DU MARAIS DE TASDON. APPROBATION DE L’AVANT-

PROJET ET DE LA DEMARCHE REGLEMENTAIRE

Le Marais de Tasdon en périphérie du quartier de Tasdon, en face du collège Albert Camus s'étend à l'Est jusqu'à la rocade. Il comprend les lacs de Villeneuve-les-Salines et le cours d'eau de la Moulinette.

Le Marais de Tasdon est une Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 1 de 123 ha. Il figure au Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) comme corridor écologique d'importance régionale à préserver ou à améliorer.

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) en cours d'élaboration classifie cet espace naturel comme réservoir de biodiversité à restaurer.

Cet ancien marais salant, en activité jusqu'en 1935, a été urbanisé sur sa partie Nord dans les années 1970 pour la construction du quartier de Villeneuve-les-Salines. Son extrémité Ouest a été remblayée sur 17 ha dans les années 1990 à des fins d'urbanisation.

La richesse écologique du site tient à la diversité des milieux qui se sont installés au fil du temps sur cet espace naturel. Ainsi, il abrite 15 habitats naturels dont 6 d'intérêt communautaire (16 espèces botaniques patrimoniales, 154 d'oiseaux, 6 batraciens, 24 mammifères et 144 papillons.....). Mais il est menacé par différents phénomènes.

Tout d'abord, les milieux se referment et des plantes horticoles invasives s'installent ce qui empêche les plantes locales de se développer et de conserver un bon équilibre entre les milieux ouverts et

les milieux fermés sur le site.

Ensuite, les conditions climatiques de fin de printemps et le fonctionnement hydraulique actuel ne permettent plus un apport en eau suffisant pour maintenir sur site la biodiversité dont les populations d'oiseaux limicoles et de batraciens.

Lors de l'élaboration des études techniques, hydrauliques et paysagères, une approche rigoureuse a été menée dans le choix des aménagements. En effet, différentes solutions ont été étudiées et ont permis d'aboutir à un scénario optimisé, permettant d'assurer la continuité hydraulique, la préservation des habitats et de la biodiversité associée tout en valorisant le paysage et en restaurant les zones humides.

Le plan projet et les esquisses réalisées sur cette base par le maître d'œuvre ont été finalisés fin mars 2019 à ia suite de la concertation publique. Ce document très volumineux est consultable au Secrétariat général.

Le projet, bien que lié dans son intégralité par la continuité hydraulique, peut être décomposé en plusieurs zones :

la zone Ouest du Marais de Tasdon située à l'Ouest de l'avenue Jean Moulin est actuellement composée d'un bassin pluvial longeant la route, d'une zone remblayée envahie par des espèces horticoles. Il est envisagé de positionner le bassin pluvial le long du quartier de Tasdon sur 6 ha et de créer une zone humide saumâtre de 3 ha. Cette zone sera traversée par un chemin piéton permettant de relier la zone Ouest séparée de la zone Est par l'avenue Jean Moulin via une traversée sécurisée,

- le cours d'eau de la Moulinette actuel comporte des connexions avec les bassins pluviaux et avec des obstacles à la circulation piscicole. Le projet prévoit la création d’un lit mineur, par un reméandrage et un effacement des obstacles. Les actuels élargissements seront transformés en zones humides,

- le marais et les bassins qui le composent sont aujourd’hui en voie d'assèchement et on constate une grande prolifération de plantes invasives aquatiques et terrestres. Il est envisagé de reconnecter ponctuellement le marais à la mer lors des grandes marées et de faire surverser la Moulinette dans les bassins par le jeu de différents ouvrages hydrauliques. Des îlots et des mares seront créés et les pentes des berges adoucies. Les milieux en cours d’enfrichement seront rouverts afin de maintenir un paysage de marais,

- des pontons et mobiliers seront installés pour permettre de connecter des îlots et ainsi faciliter la promenade piétonne.19

Le coût total de l'opération est estimé à 4,1 M€ HT.

Les travaux envisagés sont également soumis à différentes procédures règlementaires au titre du Code de l'environnement et du Code de l'urbanisme qui donneront lieu à la tenue d’une enquête publique conjointe

- les autorisations environnementales au titre de la loi sur l'eau et des espèces protégées, - la Déclaration d'Intérêt Général relative à la continuité des zones humides et des cours d'eau non domaniaux,

- la saisine du Service régional d'Archéologie,

- l'obtention du permis d'aménager.

Le Conseil municipal décide :

- d'approuver l'avant-projet définitif de la restauration du Marais de Tasdon, - d'autoriser M. le Maire à donner toutes les suites nécessaires au dépôt des dossiers règlementaires et leur instruction auprès des différentes autorités concernées en vue d'obtenir toutes les autorisations nécessaires permettant le démarrage des travaux,

- d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Rapporteur : M. PERRIN

Adopté à l'unanimité : 43 voix

11. MUSEES DU NOUVEAU MONDE. TARIF DU CATALOGUE DE L’EXPOSITION "CHIC EMPRISE, CULTURE,

USAGES ET SOCIABILITES DU TABAC DU XVI° AU XVIII* SIECLE"

Le musée du Nouveau Monde accueillera une exposition temporaire du 21 juin au 23 septembre 2019, intitulée "Chic emprise, culture, usages et sociabilités du tabac du XVI° au XVII siècle", qui présentera les différentes formes artistiques et matérielles liées à la production et à la consommation du tabac à cette époque, un sujet peu exploré jusqu'à présent.

Des prêts exceptionnels par des institutions nationales (Musée du Louvre, Cité de la céramique de Sèvres, Bibliothèque nationale de France, Musée des Arts décoratifs de Paris...) ou régionales (Musée du tabac de Bergerac, Musée des Beaux-Arts d'Arras.) ont été accordés à l’occasion de ce projet.

Il s'agit du premier volet d'une série d'expositions sur les produits de consommation liés à la production coloniale.

À cette occasion, les musées d'Art et d'Histoire proposent de mettre en vente un catalogue de 264 pages, intitulé "Chic emprise, culture, usages et sociabilités du tabac du XVI° au XVII siècle"

Le Conseil municipal fixe à 29 € le prix de vente de ce catalogue.

Rapporteur : M. DE FONTAINIEU

Adopté à l'unanimité : 43 voix

12. COMMERCE ET MARCHES. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A L'AMICALE DES CARNAVALIERS ET AU

COMITE DES FETES, FOIRES ET SALONS POUR L'ORGANISATION DE LA CAVALCADE

Un crédit a été ouvert au Budget primitif 2019 au titre de la délégation Commerce et Marchés pour l'attribution de subventions ordinaires de fonctionnement en faveur des associations.

L'Amicale des Carnavaliers et le Comité des Fêtes, Foires et Salons s'associent pour organiser la Cavalcade de La Rochelle. Cette grande fête populaire, qui existe depuis plus de 60 ans, mobilise les associations de quartier sur plusieurs semaines dans l'année autour de la construction de chars qui déambulent lors du défilé de la Cavalcade.

En 2019, ta Cavalcade est programmée le week-end des 1° et 2 juin.20

Vu les demandes de subvention déposées par le Comité des Fêtes, Foires et salons et par l'Amicale des Carnavaliers, le Conseil municipal décide d'attribuer les sommes suivantes et d'autoriser M. le Maire à signer la convention pour le Comité des Fêtes, Foires et Salons :

- 2 600 € à l'Amicale des Carnavaliers,

- 42 631 € au Comité des Fêtes, Foires et Salons.

Rapporteur : Mme SPANO

Adopté à l'unanimité : 43 voix

13. "ACTION SOCIALE", REPARTITION DES SUBVENTIONS ORDINAIRES DE FONCTIONNEMENT

Un crédit de 463 110 € a été ouvert au Budget primitif 2019 pour l'attribution de subventions de fonctionnement au titre de la délégation Action sociale et un solde de 202 729 € est disponible.

Considérant les demandes de subventions déposées, le Conseil municipal décide :

- de procéder à une seconde répartition de ce crédit, pour un montant de 34 798 € :

. ALTEA CABESTAN : 34 498 €

. Amicale du Bridge de la Pépinière : 300 €

- d'autoriser M. le Maire à signer les conventions ou avenants aux conventions conclues.

Rapporteur : Mme AOUACH-BAVEREL

Adopté à l'unanimité : 43 voix

14. UTILISATION DES INSTALLATIONS DE LA SEM LA ROCHELLE EVENEMENTS. ATTRIBUTION DE

SUBVENTIONS

Considérant que la gestion des espaces congrès a été transférée à la Communauté d'Agglomération au 1° janvier 2017 et que le montant de l'enveloppe des gratuités du contrat de délégation de service public est comptabilisé dans l'attribution de compensation versée à la Ville,

Considérant qu'un crédit a été ouvert au Budget primitif 2019 afin d'attribuer des subventions ordinaires aux associations organisant des manifestations à l'Espace Encan ou au Forum des Pertuis, installations gérées par la SEM La Rochelle Evénements,

Le Conseil municipal décide d'allouer les subventions suivantes :

- Association Art et Danse - Spectacle annuel - 29 juin 2019 : 2 500 €

- Accueil des Villes Françaises - 50° anniversaire - 28 mai 2019: 2500€.

Les crédits seront prélevés sur le chapitre 65 du Budget principal.

Rapporteur : Mme FLEURET-PAGNOUX

Adopté à l'unanimité : 43 voix

15. FIXATION DU TAUX DE BASE DE L’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT 2018 POUR LES

INSTITUTEURS NE BENEFICIANT PAS D'UN LOGEMENT DE FONCTION

Conformément aux dispositions de l'article R 212-9 du Code de l'éducation, M. le Préfet doit fixer le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) due aux instituteurs ne bénéficiant pas d'un logement de fonction.

Préalablement à la fixation de cette indemnité, l'avis des Conseils municipaux des communes concernées et celui du Conseil Départemental de l'Education nationale doivent être recueillis.

Lors de sa séance du 27 novembre 2018, le Comité des Finances Locales a reconduit à l'identique à celui de 2017, le montant unitaire national de la Dotation Spéciale instituteurs (DSI), soit 2 808 € pour 2018.21

Par circulaire du 3 décembre 2018, M. le Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, suivant lès recommandations du Comité des Finances Locales, a demandé que le montant unitaire de l'IRL soit identique à celui de 2017, soit pour la Charente-Maritime un montant de base de 2 85 € et un montant majoré de 2 731 €.

A titre d'information, le montant de l'IRL de base locale étant inférieur au montant national, les communes du département n'ont pas à verser de complément communal.

Le Conseil municipal donne son accord sur cette proposition.

Rapporteur : Mme VETTER

Adopté à l'unanimité : 43 voix

16. MEDIATHEQUES MUNICIPALES. AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET

L'ASSOCIATION DE LA FONDATION ETUDIANTE POUR LA VILLE (AFEV). INCLUSION NUMERIQUE

Dans le cadre du projet d'inclusion numérique porté par les médiathèques municipales, la Ville de La Rochelle et l'AFEV ont signé une convention début 2019, adoptée par délibération du Conseil municipal le 17 décembre 2018.

Dans lattente de la réalisation d’un projet à l'échelle de la Ville proposant un service d'accompagnement numérique dans la durée, la prolongation du partenariat avec l'AFEV permettrait de poursuivre ce service jusqu'à la fin de l'année 2019.

Le cadre de la convention proposée reste inchangé.

Le montant forfaitaire de la prestation s'élèvera à 3 111 € pour la période allant du 2 septembre au 31 décembre 2019.

Le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer l'avenant à la convention de partenariat.

Rapporteur : M. JAULIN

Adopté à l'unanimité : 43 voix

17. MEDIATHEQUES MUNICIPALES. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LA ROCHELLE

ET LE GROUPE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE-RE-AUNIS

Le réseau des médiathèques municipales est constitué de quatre équipements de proximité : trois médiathèques de quartier et une médiathèque de centre hospitalier.

Réservée aux patients et aux personnels, la médiathèque du Groupe hospitalier de La Rochelle- Ré-Aunis est régie par une convention bipartite Ville/Groupe hospitalier, renouvelée régulièrement depuis l'inauguration de la première bibliothèque en 1982.

La dernière convention, conclue pour une période de trois ans en 2016, doit être reconduite, le cas échéant, avant janvier 2020.

Celle-ci détaille les engagements réciproques, le fonctionnement et précise les missions principales d'offre de loisirs et de culture de la médiathèque de l'hôpital.

Le Groupe hospitalier s'engage à :

- mettre à disposition un local adapté ainsi que du mobilier adéquat,

- assurer la totalité des frais d'entretien et d'exploitation du local,

- prendre en charge la totalité du salaire de l'assistant en responsabilité de la médiathèque, remboursé annuellèment à la Ville de La Rochelle.

La Ville met à disposition des patients et du personnel un fonds d'environ 9 000 documents lui appartenant (médiathèque municipale). Ce fonds est géré par un logiciel dédié.22

Le fonctionnement de la médiathèque est assuré par un agent municipal de catégorie B remplacé lors de toutes ses absences. Cet agent fait partie de l'équipe des médiathèques municipales.

Le renouvellement de la convention de partenariat qui confirme les règles de fonctionnement est aussi l'occasion de faire de nouvelles propositions

- les agents des médiathèques peuvent intervenir ponctuellement sur des actions de médiation dans les différents services du Groupe hospitalier,

- le portage systématique des documents dans les chambres des patients n'est plus efficient. Il est donc remplacé par un portage à la demande réalisé par l'agent municipal en charge de la médiathèque, répondant au mieux aux nouvelles pratiques. Le bénévolat n’a pas pu être mis en place faute de candidatures.

Le Conseil municipal décide :

- d'approuver la convention de partenariat,

- d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention.

Rapporteur : M. JAULIN

Adopté à l'unanimité : 43 voix

18. PROPOSITION DE DENOMINATION DE PLUSIEURS VOIES SITUEES DANS LE PERIMETRE DU GRAND

PORT MARITIME A LA PALLICE

De nombreuses voies ont été créées ou modifiées dans le périmètre du Grand Port Maritime.

L'espace du Grand Port Maritime est un espace d'accès restreint sur lequel transitent des véhicules et qui accueille des entreprises.

La localisation dans cet espace doit donc se baser sur un référentiel de voiries permettant un adressage des infrastructures et équipements.

Le Conseil municipal décide de dénommer les voies suivantes :

- Rue de la Base Sous-Marine (lieu important pour La Rochelle et son histoire durant la Seconde Guerre mondiale),

- Rue des Formes de Radoub {infrastructures imposantes dans le paysage du port), - Rue de la Régie des Passages d'Eau (La Pallice était le point de départ pour relier l'Ile de Ré avant la construction du pont, les bacs et leurs allers-retours font partie de l’histoire révolue de La Pallice), - Rue du Capitaine Haddock (personnage de fiction de la série de bande dessinée "Les Aventures de Tintin”, célèbre capitaine de marine marchande. Dans l'album "Les sept boules de cristal", le capitaine Haddock s’est rendu à La Rochelle à la poursuite des ravisseurs du professeur Tournesol), - Rue Charles-Joseph RETON (chef pilote au port de La Pallice, ancien cap-hornier témoin de la création du port de La Pallice),

- Rue Henriette MICHEL, dite Mitraillette (personnalité locale d’après-guerre, ancienne marchande de poisson, dans la mémoire de beaucoup de Rochelais),

- Rue du Contre-Amiral Hubert MEYER (commandant de marine au moment de la poche de La Rochelle ayant joué un rôle important pour le site de La Pallice),

- Rue du Vice-Amiral Ernst SCHIRLITZ (officier de marine allemand au moment de la poche de La Rochelle ayant joué un rôle important pour le site de La Pallice),

- Rue du Cargo Emmanuel DELMAS (cargo appartenant à l'armement DELMAS-VIELJEUX, victime d'une collision avec un pétrolier. Ce tragique accident entraîna la mort de nombreux marins), - Quai Fernand CASTAING (figure importante de l'armement de pêche à La Rochelle dans la première moitié du XX° siècle),

- Quai Oscar DAHL (armateur de pêche à vapeur de La Rochelle le plus emblématique, sa réussite a fortement marqué la pêche rochelaise entre les deux guerres).

Rapporteur : M. PLEZ

Adopté : 25 voix

Abstentions : 2 (Mmes FRIOU, DESVEAUX)

Votes contre : 16 (Mmes GARNIER, AOUACH-BAVEREL, DESIR, M. CHEKROUN, Mme EL IDRISSI, MM. BENZERGA, RAPHEL, JOUBERT, Mmes BAUDRY, BENGUIGUI, M. BRULAY, Mmes ROUSSEL, JAUMOUILLIÉ, LAFFARGUE, MICHEL-PERRICHOT-TAILLARD, M. QUOD)23

19. CHARTE ECO-MANIFESTATION. CONVENTION-TYPE DE PRET DE MATERIEL. AUTORISATION DE

SIGNER

La Ville de La Rochelle accueille chaque année près de 400 événements. Ces événements sont soit organisés par des acteurs locaux, et coordonnés par des services municipaux, soit organisés directement par la Ville de La Rochelle. Ainsi, dans le cadre des plans d'actions Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage, Cit'Ergie, et La Rochelle Zéro Carbone, la Ville de La Rochelle souhaite inciter les organisateurs d'événements à limiter leur impact environnemental en leur proposant la signature d'une charte éco- manifestation.

La mise en place de cette charte s'appuie sur une expérimentation menée depuis 2016 sur des événements organisés par la Ville (ex: Fête du port de pêche) et par des associations (ex : Triathion, Sarabande, etc.). Cette expérimentation a permis de soutenir 35 demandes de prêt de matériel pour le tri et la réduction des déchets. A titre d'exemple, 20 000 gobelets réutilisables ont été prêtés depuis 2016 aux associations locales.

Au vu des 400 événements organisés chaque année sur la ville, la Ville de La Rochelle proposera un accompagnement gradué aux éco-manifestations de la façon suivante :

- pour les événements Ville et associatifs organisés en extérieur, la Ville proposera un accompagnement global (formation, conseils personnalisés, prêt de matériel de tri, etc.),

- pour les fêtes d'écoles, la Ville accompagnera les écoles par une sensibilisation à l'utilisation de la charte éco-manifestation et par une aide financière pour l'achat de gobelets réutilisables pour chaque école, - pour les événements privés, la Ville mettra à disposition des organisateurs la charte éco-manifestation pour qu'ils s'en inspirent.

Concernant le prêt de matériel, il est proposé les conditions suivantes :

- la mise à disposition gratuite du matériel, dans la limite des stocks disponibles, - la mise en place d'une convention de prêt pour le matériel, avec facturation des gobelets réutilisables et cendriers-sondages en cas de non-retour, et une facturation du lavage des gobelets par la Ville.

Concernant la tarification du matériel manquant et des frais de lavage des gobelets réutilisables, les tarifs ci-dessous seront appliqués :

2 Montant facturé Montant facturé ;

Type de matériel par unité manquante par unité pour le lavage Goût d'achat

Gobelets réutilisables 0,50 € 0,04 € 0,50 €

Cendriers- sondages 300,00 € / 450,00 €

Pour 2 500 gobelets réutilisables, le coût du lavage serait donc de 100 €, sachant que l'utilisation des gobelets réutilisables est écologiquement rentable à partir de 7 réutilisations. A titre de comparaison, le coût de 2 500 gobelets plastiques jetables varie entre 80 et 100 € TTC.

La facturation des gobelets manquants sera appliquée au-delà de 3 % de gobelets manquants par rapport à la totalité du nombre de gobelets prêtés.

Enfin, la Ville met à disposition des associations gratuitement des bacs jaunes et bleus, dans la limite de 10 par événement. La qualité du tri est souvent insuffisante, et le contenu des bacs jaunes doit être dirigé vers l'incinérateur. Pour sensibiliser les organisateurs, la Ville leur transmetira une information sur le coût de mise à disposition, collecte et traitement des bacs jaunes et bleus.

Le Conseil municipal décide :

d'adopter les termes de la convention-type de prêt de matériel ainsi que les tarifs pour le lavage des gobelets réutilisables, et les tarifs en cas de non-retour des gobelets réutilisables et cendriers-sondages, - d'autoriser M. le Maire à signer les conventions ou tout autre document relatif à cette thématique avec les organisateurs d'événements,

- d'adopter la charte éco-manifestation et sa notice d'utilisation.

Rapporteur : M. MALBOSC

Adopté à l'unanimité : 43 voix24

20. ESPACES VERTS. ADHESIONS A L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA

CHEVRE POITEVINE (ADDCP) ET AU GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE SANITAIRE DES

ANIMAUX DE LA CHARENTE-MARITIME (GDS 17)

Le parc animalier de la Ville de La Rochelle, géré par le service Espaces verts, propose dans son parcours pédagogique la présentation d'espèces locales pour sensibiliser le public, entre autres telles que le baudet du Poitou ou la poule de Marans.

Dans ce cadre, la Ville de La Rochelle souhaïte soutenir ces filières animales en adhérant aux associations suivantes :

. Association pour la Défense et le Développement de la Chèvre Poitevine (ADDCP) : elle a pour but de consolider la sauvegarde de cette race par un "plan de pérennisation des élevages et d’accroissement des effectifs”. Pour cela, l'ADDCP a un rôle d'accompagnement des éleveurs et de mise à disposition d'outils d'aide pour les éleveurs.

Coût de l’adhésion : 25€ pour 2019.

+ Groupement départemental de Défense Sanitaire des animaux de la Charente-Maritime (GDS 17) qui regroupe :

- Association de défense des caprins : elle a pour but de fédérer tous les éleveurs de caprins de Charente-Maritime, pour défendre l'amélioration de l'état sanitaire des espèces en lien avec les services vétérinaires.

Coût de l'adhésion : 18,62 € pour 2019.

- Association de défense des ovins : elle a pour but de fédérer tous les éleveurs d'ovins de Charente- Maritime, pour défendre l'amélioration de l'état sanitaire des espèces en lien avec les services vétérinaires.

Coût de l'adhésion : 8,56 € pour 2019.

Le Conseil municipal décide :

- d'autoriser l'adhésion de la Ville de La Rochelle aux associations suivantes :

. Association pour la Défense et le Développement de la Chèvre Paitevine (ADDCP), . Groupement départemental de Défense Sanitaire des animaux de la Charente-Maritime (GDS 17) qui regroupe l'Association de défense des caprins et l'Association de défense des ovins,

- d'autoriser M. le Maire à signer les actes afférents à l'exécution de la présente délibération.

Rapporteur : M. MALBOSC

Adopté à l'unanimité : 43 voix

21. CIMETIERES. ADHESION A L'UNION DU POLE FUNERAIRE PUBLIC

Par délibération du 24 janvier 1982, le Conseil municipal a autorisé l'affiliation de la Ville de La Rochelle à la Fédération Nationale des Services Funéraires Publics.

Les Régies Municipales des Pompes Funèbres ont ensuite fusionné avec l'Union des Professionnels du Pôle Funéraire Public au 1” janvier 2010 pour fonder l'Union du Pôle Funéraire Public.

Par délibération du 6 septembre 2010, le Conseil municipal a autorisé la Ville de La Rochelle à adhérer à l'Union des Professionnels du Pôle Funéraire Public lorsque la Régie Municipale des Pompes Funèbres était sous l'égide de la collectivité.

Dans ce cadre, la Ville de La Rochelle souhaite à nouveau poursuivre les relations constructives avec l'ensemble du secteur funéraire en adhérant à l'UPFP

Le montant de cette adhésion s'élève à 504 €.25

Le Conseil municipal décide :

- d'autoriser l'adhésion de la Ville de La Rochelle à l'Union des Professionnels du Pôle Funéraire Public, d'autoriser M. le Maire à signer les actes afférents à l'exécution de la présente délibération.

Rapporteur : M. MALBOSC

Adopté à l'unanimité : 43 voix

22. RESSOURCES HUMAINES. CONVENTION DE GESTION DES ALLOCATIONS CHOMAGE AVEC POLE

EMPLOI

Les employeurs publics ne sont pas soumis à l'obligation de s'affilier au régime d’assurance chômage mais doivent assurer leurs salariés contre le risque de privation involontaire d'emploi.

La Ville de La Rochelle a fait le choix d'être en auto-assurance pour le risque chômage, c’est-à-dire qu'elle assure l'indemnisation des allocations chômage de ses agents.

Cette gestion administrative était assurée jusqu'alors par la Direction des Ressources humaines.

A partir du 1” juin 2019, il est proposé de confier cette gestion au Pôle emploi en signant une convention de gestion.

La Ville conserve la charge financière de l'indemnisation chômage, mais la gestion administrative est confiée à Pôle emploi.

Cela permet d'assurer la sécurité de cette gestion complexe et le demandeur d'emploi aura ainsi un interlocuteur unique pour son inscription, sa recherche d'emploi et son indemnisation.

Pôle emploi facture mensuellement le remboursement des indemnités versées pour le compte de la Ville et les frais de gestion.

Cette convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée en respectant un préavis de 12 mois.

Le Conseil municipal décide

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention de gestion avec Pôle emploi, - d'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au Budget primitif de la Ville.

Rapporteur : M. HELARY

Adopté à l'unanimité : 43 voix

23. RESSOURCES HUMAINES. MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES

GARDES CHAMPETRES

Par délibération n° 12 du 17 décembre 2018, le Conseil municipal a créé une brigade verte pour la surveillance et la verbalisation des incivilités en matière de salubrité sur le domaine public.

Cette brigade verte est composée de gardes champêtres, cadre d'emplois de la filière Police municipale.

Ce cadre d'emplois de garde champêtre ne relève pas du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

il convient de déterminer le régime indemnitaire alloué à ce cadre d'emplois.26

Les gardes champêtres peuvent percevoir de manière cumulative deux types de primes :

- Indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardes champêtres.

L'indemnité est égale au maximum à 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).

- Indemnité d'administration et de technicité (IAT}

Montant annuel Coefficient Montant annuel Montant mensuel

Grade de référence maximum brut maximum brut maximum

{valeur au 01/02/2017) (valeur au 01/01/2019) {valeur au 01/01/2019)

Garde champêtre chef principal 481,82 € 8 3 854,56 € 321,21€

Garde champêtre chef 475,31 € 8 3 802,48 € 316,87 €

Un arrêté individuel sera pris pour déterminer la ou les primes attribuées, ainsi que les coefficients retenus, dans le respect des plafonds indiqués ci-dessus.

Le Conseil municipal décide :

- d'instaurer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction et l'indemnité d'administration et de technicité pour le cadre d'emplois des gardes champêtres,

- de revaloriser le montant annuel de référence et les montants bruts mensuels et annuels de l'indemnité d'administration et de technicité en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique,

- d'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au Budget primitif de la Ville.

Rapporteur : M. HELARY

Adopté à l'unanimité : 43 voix

24. TELESERVICE DE DECLARATION DES LOCATIONS MEUBLEES DE COURTE DUREE. CONVENTION DE

MISE A DISPOSITION DE SERVICE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

La location des meublés de tourisme pour de courtes durées à une clientèle de passage a connu un essor notable et constitue une partie de plus en plus importante de l'offre d'hébergement touristique, notamment par la multiplication des plateformes numériques.

La location de ces locaux meublés et l'activité des intermédiaires de ce type de service sont régies par :

- l'article 16 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,

- l'article 51 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, et son décret d'application n° 2017-678 du 28 avril 2017.

Ainsi, les communes disposent de deux dispositifs pour leur permettre de réguler le parc de logements sur leur territoire : instaurer une procédure de changement d'usage et mettre en place une procédure de déclaration des locations de meublés de tourisme par le biais d’un téléservice. Ensemble, ces dispositifs devraient permettre de renforcer la collecte de la taxe de séjour et de la cotisation foncière des entreprises.

Dans un premier temps, la Communauté d'Agglomération a adhéré au service « declaloc.fr » de la société Nouveaux Territoires. Cet outil permet aux hébergeurs de déclarer en ligne, via des formulaires CERFA dématérialisés, leurs meublés de tourisme et leurs chambres d'hôtes. La Communauté d'Agglomération propose de déployer cette solution à l'échelle des 28 communes membres.

La Communauté d'Agglomération propose de mettre à disposition gratuitement cet outil mutualisé de téléservice ; elle assurera également la formation des agents utilisateurs.27

Pour la commune, cet outil facilitera les démarches de déclaration et les échanges de données avec la Communauté d'Agglomération. En effet, la déclaration de ces locations reste de la compétence des communes. Or, actuellement, les hébergeurs transmettent un formulaire papier, dont les données sont saisies en mairie. La commune transmet ensuite les données à la Communauté d'Agglomération pour la collecte de la taxe de séjour.

Le Conseil municipal décide :

- d'autoriser l'adhésion de la Ville au dispositif « déclaloc.fr »,

- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition de service avec la Communauté d'Agglomération,

- d'autoriser M. le Maire à la signer ainsi que tous actes et documents nécessaires à son exécution.

Rapporteur : Mme FRIOU

Adopté à l'unanimité : 43 voix

25. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE. RECAPITULATIF DES DECISIONS PRISES.

COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL

En application de :

la délibération du 18 avril 2014 modifiée le 20 avril 2015, le 29 février 2016 et le 18 septembre 2017, par laquelle le Conseil municipal a délégué à M. le Maire, pour la durée de son mandat, ou à son suppléant en cas d'absence ou d'empêchement, son pouvoir de prendre toute décision dans les domaines visés à l'article L 2122-22-4°, 5°, 7°, 10°, 24°, 26°,

l'arrêté du 28 avril 2014 modifié par les arrêtés des 1° juillet 2014, 3 décembre 2014, 16 juin 2015, 8 mars 2016, 8 septembre 2016, 10 novembre 2016, 2 octobre 2017 et 24 avril 2018, par lequel M. le Maire a donné subdélégation à Mmes et MM. les Adjoints et Conseillers municipaux délégués,

Considérant qu'il appartient à M. le Maire de rendre compte à chacune des réunions obligatoires des décisions prises dans le cadre de ces délégations,

Le Conseil municipal est informé et prend acte de la communication des décisions suivantes, en matière :

de marchés, d'accords-cadres et d'avenants pour la période du 1°” mars au 30 avril 2019 (article L 2122-22-4° du CGCT),

de conclusion et de révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans (article L 2122-22-5° du CGCT) :

- Occupation du domaine public - Marché estival - Place du Commandant de la Motte Rouge - M. Abdellah AIT ZAHRA (décision du 9 avril 2019),

- Occupation du domaine public - Marché estival - Place du Commandant de la Motte Rouge - Mme Dannie DIOP (décision du 9 avril 2019),

- Occupation du domaine public - Marché estival - Place du Commandant de la Motte Rouge - M. Abdoulaye GUEYE (décision du 9 avril 2019),

- Occupation du domaine public - Marché estival - Place du Commandant de la Motte Rouge - M. Mame Cheikh GUEYE (décision du 9 avril 2019),

- Occupation du domaine public - Marché estival - Place du Commandant de la Motte Rouge - M. Mouhamadou GUEYE (décision du 9 avril 2019),

- Occupation du domaine public - Marché estival - Place du Commandant de la Motte Rouge - M. Ismail HABBOUCH (décision du 9 avril 2019),

- Occupation du domaine public - Marché estival - Place du Commandant de la Motte Rouge - Mme Chantal JULES (décision du 9 avril 2019),

- Occupation du domaine public - Marché estival - Place du Commandant de la Motte Rouge - M. Madiodio MBOUP (décision du 9 avril 2019),

- Occupation du domaine public - Marché estival - Place du Commandant de la Motte Rouge - M. Sabino PUMA QUISPE (décision du 9 avril 2019),

- Occupation du domaine public - Marché estival - Place du Commandant de la Motte Rouge- Mme Alycia ROCARD (décision du 9 avril 2019),

- Occupation du domaine public - Marché estival - Place du Commandant de la Motte Rouge - M. Abdelhafid ESSABI (décision du 9 avril 2019),

- 4 conventions établies par la Direction des Affaires immobilières et foncières,28

° de création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux (article L 2122-22-7° du CGCT) :

- Régie d’avances service Relations publiques et internationales - Modification (décision du 4 avril 2019), - Régie de recettes des chèques déjeuner - Modification (décision du 4 avril 2019), - Régie de recettes Crèche du Bois des Protestants (décision du 4 avril 2019),

«+ d’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € (article L 2122-22-10° du CGCT) :

- Don de bacs à livres - Commune de Clavette (décision du 5 avril 2019),

- Don de bacs à livres - Commune de Thairé (décision du 5 avril 2019),

- Don de bacs à livres - Commune de Saint-Médard d’Aunis (décision du 5 avril 2019), - Tracteur KUBOTA 15 CV - Société BRUNELIERE (décision du 9 avril 2019), - Souffleur-atomiseur STIHL SR320 - Société DMCM (décision du 9 avril 2019), - Compresseur DEVILBISS 1434V - Société JP TECHNIQUE (décision du 9 avril 2019), - Compresseur DEVILBISS 1435V - Société TPEL (décision du 9 avril 2019), - Compresseur DEVILBISS 1436V - Société La galette des marais salants (décision du 9 avril 2019),

+ d'autorisation, au nom de la commune, du renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre (article L 2122-22-24° du CGCT) :

- année 2018 - Renouvellement de l'adhésion à l'Association Rochelaise pour l'Accueil des Etudiants ARPAE (décision du 24 avril 2019),

- année 2019 - Renouvellement de l'adhésion à l'Association Vills amies des Aînés (décision du 24 avril 2019),

- année 2019 - Renouvellement de l'adhésion à l'Association RESECO - Commande publique et Développement durable (décision du 24 avril 2019),

°e de demandes de subventions à tout organisme financeur (article L 2122-22-26° du CGCT):

- Contrat de ville - Epicerie solidaire - CDA (décision du 11 avril 2019).

Rapporteur : M. ROBIN

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h.

La Rochelle, le 24 mai 2019

"Jean-François FOUNTAINE