Pôle juridique- EP DCM201753
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur le Malre,
Vu l'article L.270 du Code électoral relatif au remplacement des conseillers
municipaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-1,
Vu la démission de Monsieur William BEAUDOUIN de son mandat de conseiller
municipal,
Considérant qu'aux termes de l'article L.270 du Code électoral et sauf refus express
de I 'intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par le
candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu,
Considérant par conséquent, que Monsieur Romain JONARD, candidat suivant de la
liste « Moulins pour tous », est désigné pour remplacer Monsieur William BEAUDOUIN au sein du Conseil Municipal,
Considérant qu'aux termes de l'article L.2121-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le tableau du Conseil Municipal doit être modifié en conséquence,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Prend acte de l'installation de Monsieur Romain JONARD en qualité de conseiller
municipal.
Prend acte du tableau actualisé du Conseil Municipal, annexé à la présente
délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de receptionen préfecture
003-210301909-20170629-DCM201753-DE
Date de télétransmission 05/07/2017
Date de réceptionpréfecture 05/07/2017 Service Financier : NCL DCM201754
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
COMPTE DE GESTION - ANNEE 2016
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur LUNTE,
Vu l'article L 1612"12 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant sur la
transmission du compte de gestion au Maire avant le 1 ei juin qui surt la clôture de l'exercice,
Vu l'article L 2121~31 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant sur le
fait que le Conseil Municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire et entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs,
Vu la délibération du 26 février 2016 relative au Débat d'Orientations Budgétaires,
Vu Ia délibération du l " avril 2016 relative au Budget Primitif 2016, Budget Principal
de la Ville et Budgets Annexes,
Vu la délibération du 17 juin 2016 relative à la Décision Modificative nºl,
Vu la délibération du 13 octobre 2016 relative à la Décision Modificative 11°2,
Vu la délibération du 9 décembre 2016 relative à la Décision Modificative nº3,
Vu la délrbération du Conseil d'Exploitation de la régie des parcs de stationnement du
22 juin 2017 relative au compte de gestion du budget annexe des parcs de stationnement,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 27 juin 2017,
Considérant que les comptes de gestion :
de la Ville
du budget du service des eaux
du Théâtre
des parcs de stationnement
du camping
présentés par Madame la Trésorière Principale, receveuse ele la Ville de Moulins, sont
en parfaite concordance avec le Compte Administratif du budget principal de la Ville et les Comptes Administratifs des Budgets Annexes (Eaux, Théâtre, Parcs de stationnement,
camping) et font donc apparaître les mêmes résultats.
Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM LAHAYE, MONNET et DELASSALLE, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),
Arrête les comptes ele gestion énumérés ci-dessus de l'exercice 2016,
Constate que les comptes de gestion concordent avec 1es comptes admtnistratifs,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
(
e ~ J
; ' Sei vice Financier: NCL DCM201755
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
COMPTE ADMINlSTRATIF
RUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGETS ANNEXES -ANNEE 2016
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur LUNTE,
Vu les articles L 1612-12 et L 1612-13 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du Compte Administratif,
Vu l'article L 2121-14 du Code Général de Collectivités Territoriales relatif à l'élection par le Conseil Municipal de son Président dans les séances où le Compte Administratif est débattu,
Vu l'article L 2121-31 du Code Général eles Collectivités Territoriales qui dispose que le Conseil Municipal arrête le Compte Administratif et les Comptes de Gestion,
Vu la délibération du 26 février 2016 relative au Débat cl 'Orientations Budgétaires,
Vit la délibération du 1 et avril 2016 relative au Budget Primitif 2016, Budget Principal de la Ville et Budgets Annexes,
Vu la délibération du 17 juin 2016 relative à la Décision Modificative nºl,
Vu la délibération du 13 octobre 2016 relative à la Décision Modificative nº2~
Vu la délibération du 09 décembre 2016 relative à la Décision Modificative nº3,
Vu la délibération du Conseil d'Exploitation de la régie des parcs de stationnement du 22 juin 2017 relative au compte administratif du budget annexe des parcs de stationnement,
Réuni sous la présidence de Stefan LUNTE, élu président de séance en application de L'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 du Budget Principal de la Ville et sur les comptes admimstratifs des Budgets Annexes de l'eau, du camping, du théâtre et des parcs de stationnement dressés par Monsieur Pierre-André PERISSOL, Maire qui s'est retiré au moment du vote, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives dudit exercice;
Considérant le rapport établi par le Service Financier ci-annexé,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques el Finances réunie le 27 juin 2017,
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote, après en avoir délibéré, par Z;¡.. voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM LAHAYE, MONNET ct DELASSALLE, Mmes VEZIRIAN ct GOBIN),
Donne
Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacnne des comptabilités annexes de l'eau, du camping, du théâtre et des parcs de stationnement, les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Arrête les résultats tels que définis dans le compte administratif 2016 du Budget Principal de la Ville et dans les comptes administratifs 2016 des budgets annexes ele I'eau, du camping, du théâtre et eles parcs de stationnement.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
~ l
l
l Service F111ancw1 : KL DCM201756
Conseil Municipal du jeudi 29 Juin 2017
AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2016
BUDGET PRINCIPAL VILLE
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,
Vu 1' article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'aff ectation des résultats par l'assemblée délibérante,
Vu l'instruction M14 volume 1 - tome 2 -titre 3, chapitre 5, paragraphe 5 concernant la procédure de reprise anticipée
des résultats en M14 qui prévoit l'affectation au compte de réserve 1068 d'un montant minimum destiné à couvrir le déficit d'investissement constaté,
Vu la délibération du 26 février 2016 relative au Débat d'Ouentations Budgétaires,
V11 Ia délibération du l " avril 2016 relative au Budget Primitif 2016, Budget Principal de la Ville et Budgets Annexes
Vu la délibération du 17 juin 2016 relative à la Décision Modificative nº 1,
Vu Ia délibération du 13 octobre 2016 relative à la Décision Modificative nº2,
Vu la délibération du 09 décembre 2016 relative à la Décision Modificative 11°3,
V11 la délibération du 14 avril 2017 concernant la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2016-Budget principal,
Vu la délibération du 29 Juin 2017 approuvant le Compte Administratif - Budget Ville et budgets annexes - Année 2016,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 27 juin 2017,
Considérant qu'une fois le besom de financement en investissement couvert, le solde de l'excédent de fonctionnement est libre d'affectation en investissement (compte 1068) ou en fonctionnement (compte 002),
Considérant qu'aucun changement n'est intervenu clans la détermination du résultat ele l'exercice 2016,
Les chiffres indiqués dans la délibération du 14 avnl 2017 deviennent définitifs :
• un déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2016 ele 484 185,43 Euros,
• des restes à réaliser en investissement d'un montant de 2 546 678,97 Euros en dépenses et 572 910,74 Euros en recettes,
• un excédent de fonctionnement de clôture ele l'exercice 2016 de 8 685 194,88 Euros.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Constate
• un déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2016 de 484185,43 Euros,
• des restes à iéauser en investissement d'un montant de 2 546 678,97 Euros en dépenses et 572 910,74 Euros en recettes,
• un excédent de fonctionnement de clôture ele l'exercice 2016 ele 8 685 194,88 Euros.
Décide en conséquence d'affecter définitivement en section d'investissement (dépenses 001) le déficit d'investissement soit la somme de 484 185,43 Euros,
Décide en conséquence d'affecter définitivement en section d'investissement (dépenses) les restes à réaliser d'un montant de 2 546 678,97 Euros,
Décide en conséquence d'affecter définitivement en section d'investissement (recettes) les restes à réaliser d'un montant de 572 910,74 Euros,
Décide en conséquence d'affecter définitivement en section d'rnveausscment (recettes 1068) une partie ele l'excédent de fonctionnement nécessaire pour couvrir le besom de financement soit la somme de 2 457 953,66 Euros (484 185,43 + 2 546 678,97 - 572 910,74),
Décide en conséquence d'affecter définitrvement en section ele fonctionnement (recettes 002), le solde de l'excédent ele fonctionnement ele clôture de l'exercice 2016 soit la somme de 6 227 241,22 Euros (8 685 194,88 -2 457 953,66).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
nances, aux travaux et à l'msernon des Service Frnancier : NC DCM201757
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2016
BUDGET ANNEXE nu CAMPING
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'affectation des résultats par l'assemblée délibérante,
Vu l'instruction M 14 volume 1 - tome2 - titre 3, chapitre 5, paragraphe 5 concernant la procédure de reprise anticipée des résultats en Ml 4,
Vu la délibération du 26 février 2016 relative au Débat d'Orientations Budgétaires,
Vu la délibération du 1er avril 2016 relative au Budget Primitif 2015 - Budget principal de la Ville et des budgets annexes,
Vu la délibération du 17 juin 2016 relative à la Décision Modificative nºl,
Vu la délibération du 13 octobre 2016 relative à la Décision Modificative nº2,
Vu la délibération du 09 décembre 2016 relative à la Décision Modificative nº3,
Vu la délibération du 14 avril 2017 concernant la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2016 - Budget annexe du camping,
Vu la délibération du 29 juin 2017 approuvant le Compte Administratif - Budget Principal Ville et budgets annexes =Année 2016,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 27 juin 2017;
Considérant qu'aucun changement n'est intervenu dans la détermination du résultat de l'exercice 2016, les chiffres indiqués dans la délibération du 14 avril 2017 deviennent définitifs :
• un déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2016 de 26 786,12 Euros,
•un excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2016 de 38 649,73 Euros,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Constate
• un déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2016 de 26 786,12 Euros,
•un excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2016 de 38 649;73 Euros,
Décide en conséquence d'affecter :
• au compte de dépenses d'investissement 001, le déficit d'mvestissement de clôture de l'exercice 2016, soit la somme de 26 786,12 Euros;
•au compte de recettes d'investissement 1068, une partie de l'excédent de fonctionnement nécessaire pour couvrir le besoin de financement soit la somme de 26 786,12 Euros,
•au compte de recettes de fonctionnement 002: l'excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2016 soit la somme de 11 863,61 Euros (38 649,73 - 26 786,12).
~I Service Financier: KL/IC DCM201758
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2016
BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX
Le Conseil Municipal sur présentation
Vu l'article L 2311 -5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à 1' affectation des résultats par l'assemblée délibérante,
Vu l'instruction M4 modifiée concernant la procédure de reprise anticipée des résultats, chapitre 5 ~ paragraphe 6,
Vu la délibération du 26 février 2016 relative au Débat d'Orientations Budgétaires,
Vit la délibération du 1 cr avril 2016 relative au Budget Primitif 2016, Budget Principal de la Ville et Budgets Annexes
Vu Ia délibéranon du 17 juin 2016 relative à la Décision Modificative n''I,
Vu la délibération du 13 octobre 2016 relative à la Décision Modificative n°2,
Vu la délibération du 09 décembre 2016 relative à la Décision Modificative nº3,
Vu Ia délibération du 14 avril 2017 concernant la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2016- Budget annexe du service des eaux,
Vu la délibération du 29 juin 2017 approuvant le Compte Administratif- Budget Ville et budgets annexes - Armée 2016,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 27 juin 2017,
Considérant qu'aucun changement n'est intervenu dans la détermination du résultat de l'exercice 2016, les chiffres indiqués dans la délibération du 14 avril 2017 deviennent définitifs :
- déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2016 22 923,11 Euros
- des restes à réaliser en dépenses d'investissement d'un montant de 143 474,44 Euros
- excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2016 1304614,07 Euros
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Constate
• déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2016
• des restes à réaliser en dépenses d'investissement d'un montant de
• excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2016
22 923, 11 Euros
143 474,44 Euros
1 304 614,07 Euros
Décide d'affecter définitivement ces résultats au budget de l'aimée 2017 :
• Au compte de dépenses d'investissement (001), le déficit d'investissement, soit la somme de 22 923,11 Euros,
• Aux comptes de dépenses d'investissement, les restes à réaliser en dépenses d'investissement d'un montant de 143 474,44 Euros,
• Au compte de recettes d'investissement (1068), une partie de l'excédent de fonctionnement nécessaire pour couvrir le besoin de financement soit la somme de 166 397,55 Euros
(22 923,11 + 143 474,44)
• Au compte de recettes de fonctionnement (002), l'excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2016 soit la somme de 1 138 216,52 Euros (1 304 614,07 -166 397,55). Service Financier: IC DCM201759
Conseil Municipal du vendredi 29 juin 2017
AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2016
llUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2311~5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'affectation des résultats par l'assemblée délibérante,
Vu l'instruction M4 modifiée concernant la procédure de reprise anticipée des résultats, chapitre 5 paragraphe 6,
Vu la délibération du 26 février 2016 relative au Débat d'Orientations Budgétaires,
Vu la délibération du I" avril 2016 relative au Budget Primitif 2015, Budget Principal de la Ville et Budgets Annexes
Vu la délibération du 17 juin 2016 relative à la Décision Modificative nºl,
Vu la délibération du 13 octobre 2016 relative à la Décision Modificative nº2,
Vu la délibération du 9 décembre 2016 relative à la Décision Modificative n°3,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2017 concernant la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2016- Budget annexe des Parcs de stationnement,
Vit la délibération du Conseil d'Exploitation de la régie des parcs de stationnement du 22 Juin 2017 relative à l'affectation des résultats du budget annexe des parcs de stationnement,
Vu la délibération du 29 juin 2017 approuvant le Compte Administratif - Budget Principal Ville et budgets annexes-Année 2016,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 27 juin 2017,
Considérant qu'aucun changement n'est intervenu dans la détermination du résultat de l'exercice 2016, les chiffres indiqués dans la délibération du 14 avril 2017 deviennent définitifs :
- déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2016 451 701,45 Euros
- des restes à réaliser en dépenses d'investissement d'un montant de 86 550,89 Euros
- excédent de fonctionnement de clôture de I 'exercice 2016 734 452,93 Euros
Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM LAHAYE, MONNET et DELASSALLE, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),
Constate
- déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2016
- des restes à réaliser en dépenses d'investissement d'un montant de
- excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2016
Décide en conséquence d'affecter:
• Au compte de dépenses d'investissement (001), le déficit d'investissement, soit la somme de 451 701,45 Euros,
• Aux comptes de dépenses d'investissement, les restes à réaliser en dépenses d'investissement d'un montant de 86 550,89 Euros,
• Au compte de recettes d'investissement (1068), une partie de l'excédent de fonctionnement nécessaire pour couvrir le besoin de financement soit la somme de 538 252,34 Euros
(451 701,45 + 86 550,89)
• Au compte de recettes de fonctionnement (002), le solde de l'excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2016 soit la somme de 196 200,59 Euros (734 452,93 - 538 252,34).
Fait et délibéré les Jour, mois et an susdits.
C) """"'o'""'("mLJ~::·[=-;::1-:'[~Î'(:; _,_Q(' I: ,) rv1. !'! 1. r' 0b.
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451 701,45 Euros
86 550,89 Euros
734 452,93 Euros
ix finances, aux travaux et à l'insertion des i Service Financier : KL DCM201760
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2016
BUDGET ANNEXE DU THEATRE
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,
Vu J 'article L 2311 ~5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'affectation des résultats par l'assemblée délibérante,
Vu l'instruction Ml4 volume l - tome 2 - titre 3, chapitre 5, paragraphe 5 concernant la procédure de reprise anticipée des résultats en Ml4 qui prévoit l'affectation au compte de réserve 1068 d'un montant minimum destiné à couvrir le déficit d'investissement constaté,
Vu la délibération du 26 février 2016 relative au Débat d'Orientations Budgétaires,
Vu la délibération du l " avril 2016 relative au Budget Primitif2015 - Budget principal de la Ville et des budgets annexes,
Vu la délibération du 17 juin 2016 relative à la Décision Modificative nºl,
Vu la délibération du 13 octobre 2016 relative à la Décision Modificative 11°2,
Vu la délibération du 09 décembre 2016 relative à la Décision Modificative 11°3,
Vu la délibération du 14 avril 2017 concernant la reprise anticipée des résultats ele l'exercice 2016 - Budget principal et budgets annexes,
Vu la délibération du 29 juin 2017 approuvant le Compte Administratif - Budget Principal Ville et budgets annexes - Année 2016,
Vu l'avis ele la commission Activités Economiques et Finances réunie le 27 juin 2017,
Considérant qu'aucun changement n'est intervenu dans la détermination du résultat de l'exercice 2016, les chiffres indiqués dans la délibération du 14 avril 2017 deviennent définitifs :
- déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2016 de: 46,97 Euros
- excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2016 de : 46,97 Euros
- restes à réaliser en dépenses d'investissement ele: 99,18 Euros
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Constate:
- déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2016 de: 46,97 Euros
- excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2016 de: 46,97 Euros
- restes à réaliser en dépenses d'investissement de : 99, 18 Euros
Décide d'affecter définitivement ces résultats au budget ele l'année 2017 :
Au compte de dépenses d'investissement (001), le déficit d'investissement, soit la somme de 46,97 Euros,
- Au compte de recettes de fonctionnement (002), l'excédent de fonctionnement, solt la somme de 46,97 Euros,
Au compte de dépenses cl 'investissement, les restes à réaliser en dépenses d'investissement cl 'un montant de 99,18 Euros.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Service Financier: KL/CC DCM201761
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
IMPUTATION BUDGETAIRE COMPTABLE
DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR
EXERCICE 2017 - LISTE COMPLEMENTAIRE Nºl
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, Volume I, Tome II, Titre III, Chapitre IV,
Vu l'article L2122-21, 3°) du code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire NOR/INT/B 0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des
dépenses du secteur public local,
Vu l'arrêté NOR : INTBOl 00692A du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur
public local pris en application des articles L 2122-21, L 3221-2 et L 4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2016 indiquant la liste des biens
d'un montant inférieur à 500€ qui ne peuvent pas être rattachés automatiquement à la section d'investissement du budget de l'exercice 2017 de par leur présence dans la nomenclature ou le raisonnement par analogie,
Considérant qu'il est nécessaire d'établir une liste complémentaire des biens de faible valeur
acquis sur l'exercice 2017,
Considérant que ces biens s'amortissent sur une période d'une année,
Considérant que cette délibération n'est en aucun cas exhaustive, et fera l'objet de délibérations
ultérieures complémentaires,
Vu la liste annexée des dépenses de faibles valeurs,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 27 juin 2017,
Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM LAHAYE, MONNET et DELASSALLE, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),
Décide d'imputer à la section d'investissement du budget de l'exercice 2017, l'achat du matériel
décrit ci-après :
N11 Immo , Désignation Valeur acq. ~r Nature
20170000137 LOGICIEL 467,59 2051
20170000120 PIECES BALAYEUSES 225,83 21571
20170000038 MATERIEL OUTILLAGE ET EQUIPEMENT 1418,15 2158
CONTENEUR A EAU 275,4
ECRAN ACCUEIL 715,32
ECHELLES 427,43
20170000037 MATERIEL ELECTRIQUE MATERIEL SUR VEHICULE 954,57 2182
BATTERIES 954,57
20170000012 MATERIEL DE BUREAU MATERIEL 2160,48 2183 INFORMATIQUE I
PC PORTABLE ~:Í0~~~09-201170630~DCM201761-DE
5~i~d4.00 ransrrusslon 05/07/2017 CABLE RESEAU ptlon préfecture 05/07/2017
PORTABLE LU.l1:>.:> LICENCES PORTABLE 241,84
DIVERS MATERIELS INFORMATIQUE
271,20
874,54
CABLES
113,76 MATERIEL INFORMATIQUE
109,56 MATERIEL INFORMATIQUE
38,52 MATERIEL INFORMATIQUE
4,99 2183 20170000099 CABLE JACK
20170000100 APPLE USB 2183 89,00
20170000139 ECRAN TELEPHONE
2184
2183 129,00
20170000020 MOBILIER DIVERS 2491,52
TABLE BASSE 510,00
BUFFET
356,68
530,44
ARMOIRE
FAUTEUIL DE BUREAU
409,30
207,88
ARMOIRE
PORTE MANTEAU
191,70
44,68
MEUBLE RANGEMENT
45,84 TABLEAU
COFFRE A ROULETTE
6 749,92 2188 20170000016 PETITS MATERIELS
195,00
COUVEUSE 184,90
VERINS POUR PODIUM 360,00
MICRO ONDES
564,00
77,06
VENTILATEURS
CONVERTISSEUR
79,68
119,00
PORTE BROCHURE
64,90 CHARIOT DE JARDIN
5,23 SOUS MAIN
CALCULATRICES 91,90
DISQUES SCOTCH 227,52
TELEPHONE 41,31
CHARGEUR IPAD 120,00
TAMPONS BOIS 127,44
CAFETIERE 109,00
AGRAFEUSES
41,31
170,40
TELEPHONE
PLASTIFIE USE
129,60
106,02
ESCABEAU
CISEAUX 111,66
PETIT MOBILIER
179,00
223,97
ECOUTEURS
1 549,77 RAQUETIES
REFRIGERATEUR ~Q.P, 1----------------i---μA~l:il:Lil.tl..ll'' •cepllon en préfecture
RECHAU
D 003-i~O~Q1 tl09-20170630-DCM201761 -DE
i------------------t----l-,\;D"'°'at..,,_f!'>4>,d'~w:M"""tE lt.ransmlss1on 05/07/2017 FOUR Dat~~g~ spnon préfecture 05/07/2017 CLE USB 64,32
PISTOLET A AIR CHAUD 40,46
MENOTIES 376,80
BOITES 739,50
LUGES 179,94
SUPPORT TELEPHONIQUE 133,13
20170000017 MOBILIER DIVERS 1806,43 2188
STATIONS D1ACCUEIL 498,96
ARMOIRE PHARMACIE 71,78
TABOURET 159,30
LAMPE 382,50
COFFRE A JOUETS 242,54
VITRINE EXTERIEURE 132,00
COUPEUSE 138,15
ECRAN DE PROJECTION MURAL 181,20
20170000018 MATERIELS OUTILLAGES ET EQUIPEMENTS 1374,75 2188
CHAUFFE EAU 434,31
OUTILLAGES 293,04
PERCEUSES COFFRES 250,80
STORES A LAME 312,00
FICHE ELECTRIQUE 5,08
PROLONGATEUR 79,52
20170000030 MATERIEL SPORTIF ET SCOLAIRE 1537,84 2188
RAQUETIES ET BALLES 80,00
TRAMPOLINE A MAIN 234,00
TALl
MATERIEL SPORTIF 801,44
I 2011000003s LIVRES NON SCOLAIRES 365,77 2188
LIVRES BIBLIOTHEQUE 44,59
LIVRES 71,89
LIVRES 33,76
LIVRE PATRIMOINE 9,10
LIVRES 21,84
LIVRES BIBLIOTHEQUE 11,74
LIVRES BIBLIOTHEQUE 10,97
LIVRES BIBLIOTHEQUE 117,93
LIVRES BIBLIOTHEQUE 43,95
20170000036 LIVRES SCOLAIRES ET FICHIERS 1028,85 2188
LIVRES SCOLAIRES ELEMENTAIRE 831,00
FICHIERS SCOLAIRES ELEMENTAIRE 124,50
FICHIERS SCOLAIRES ELEMENTAIRE 59,00
LIVRES SCOLAIRES PRIMAIRE 14,35
20170000076 CARTES ITUNES AcMJp~q. centlon en nrefecturJ188
20170000121 JEUX g~1~ ~m 09-20170630-DCM~Îi\ÎS- DE ransrmsslon 05/07/
JEUX MATERNELLE Uff~f ,~aE pnon prerecture Ub/U/1¿L11
JEUX MATERNELLE 417,00 20170000124 APPLLICATIONS PEDAGOGIQUES 500,00 2188
20170000132 MATERIEL PEDAGOGIQUE 528,00 2188
MATERIEL PEDAGOGIQUE 135,00
MATERIEL PEDAGOGIQUE 393,00
23 023,19
Dit que les crédits sont inscrits au Budget 2017.
Fait et délibéré les jour, mois ei an susdits.
Accusé de réception en prefecture
003-210301909-20170630-DCM201761-DE
Date de télétransrrussron 05/07/2017
Date de reception préfecture 05/07/2017 Service Financier: KL DCM201762
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
DECISION MODIFICATIVE N°1 (DM) EN DEPENSES ET EN RECETTES
BUDGET VILLE
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur LUNTE,
Vu les articles L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au
budget de la commune,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations du Conseil Municipal au Maire notamment en ce qui concerne les cessions de gré à gré,
Vu l'instruction M14, tome 2 - titre 1 - chapitre 4 -paragraphe 2 : les décisions modificatives sont de la compétence du conseil municipal. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes, modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du budget,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1 O mars 2017 relative au Débat d'Orientations Budgétaires 2017,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 14 avril 2017 relatives à la reprise anticipée
des résultats de l'exercice 2016 du Budget Principal de la Ville, du budget annexe des parcs de stationnement, du budget annexe du service des eaux, du budget annexe du camping ei du budget annexe du théâtre,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2017 relative au vote du Budget
Primitif- Budget Principal de la Ville et Budgets Annexes - exercice 2017,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 29 juin 2017 relatives à l'affectation
définitive des résultats de l'exercice 2016 du Budget Principal de la Ville, du budget annexe des parcs de stationnement, du budget annexe service des eaux, du budget annexe camping et du budget annexe du théâtre,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 27 juin 2017,
Considérant que depuis l'établissement du Budget Primitif de la Ville, des modifications de crédits s'avèrent nécessaires afin de procéder à l'ajustement de ces crédits (ci-joint document annexé),
Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR, 1 CONTRE (M. MONNET) et 4 ABSTENTIONS (MM LAHAYE et DELASSALLE, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),
ADOPTE
La décision modificative nºl en dépenses ct en recettes pour le budget Ville pour l'exercice
budgétaire 2017 comme présentée dans l'état annexé.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
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1
I
I
1 KL/AC DCM201763
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MOULINS ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
« CENTRE NATIONAL DU COSTUME DE SCENE ET DE LA SCENOGRAPHIE»
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2121~29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu l'article L 2122~21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par le Maire,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2008 portant création de l'établissement public de coopération culturelle dénommé : Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie (C.N.C.S.S.),
Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2013 approuvant la modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle dénommé: Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie (C.N.C.S.S.),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2007 approuvant la création et les statuts de I'Etablíssement Public de Coopération Culturelle dénommé: Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie (C.N.C.S.S.), dont le siège est situé Quartier Villars - Route de Montilly - 03000 Moulins, et la délibération en date du 13 décembre 2012 validant une modification des statuts,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 février 2014 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat à conclure avec l'établissement public de coopération culturelle dénommé: Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie,
Vu la convention de partenariat on dato du 19 mars 2014 conclue entre la Ville de Moulins et l'Etablissement public de coopération culturelle « Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie» (C.N.C.S.S.), et ses avenants nºl, n°2 et n°3,
Vu l'avis de la Commission Activités Economiques et Finances réunie le 27 juin 2017,
Considérant l'intérêt local (retombées économiques, touristiques, culturels, ... ) que représente le C.N.C.S.S. pour Moulins, la Ville de Moulins souhaite faciliter le bon fonctionnement de l'établissement,
Considérant que la Ville de Moulins et l'EPCC C.N.C.S.S. ont conclu une convention de partenariat en date du 19 mars 2014 dont l'objet est de fixer les modalités et la nature des prestations que pourront réaliser les services de la Ville et notamment les services techniques pour le compte de l'établissement,
Considérant que cette convention prévoit que les services techniques de la Ville de Moulins assurent, dans la limite des compétences, des disponibilités et des nécessités de service les prestations suivantes:
• le nettoiement des abords du CNCSS,
• l'entretien des espaces verts,
• le transport et la manutention de costumes et de matériel,
• l'aide au montage des expositions,
Considérant que la Ville de Moulins souhaite accompagner l'établissement dans l'assistance technique ei juridique au montage de dossier,
Considérant qu'il convient dès lors de modifier l'article nºl « prestations prises en charge pai· la ville de Moulins», de la convention de partenariat du 19 mars 2014 susvisée afin de prévoir en sus l'intervention des moyens en termes de personnel de la filière administrative et de compléter la liste des prestations que peuvent assurer les services de la Ville de Moulins pour le compte de l'établissement,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant nº 4 à la convention de partenariat en date du 19 mars 2014 conclue entre la Ville de Moulins ei l'établissement public de coopération culturelle « Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie et la Ville de Moulins», tel qu'annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
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003-210301909-20170629-DCM201763-DE
Date de tèlétransrrusslon 05/07/2017
Date de receptionpréfecture 05/07/2017 Pôle juridique-EP DCM201764
Conseil Municipal dujeudi 29 juin 2017
PARTENARIAT VILLE DE MOULINS I MOULINS YZEURE FOOT- SAISON 2017/2018 AVENANT Nºl A LA CONVENTION TRIPARTITE ENTRE L'ASSOCIATION SPORTIVE YZEURE FOOTBALL 03 AUVERGNE POUR L'EQUIPE FANION MOULINS YZEURE FOOT ET LES VILLES DE MOULINS ET D'YZEURE
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur [(ARI,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire,
Vu les délibérations en date des 17 juin 2016 et 09 décembre 2016 actant du partenariat entre la ville de Moulins et Moulins Yzeure Foot pour la saison 2016/2017 et autorisant la signature de la conclusion d'une convention tripartite entre l'Association sportive Yzeure Football 03 Auvergne pour l'équipe fanion National 2 dénommée Moulins Yzeure Foot, la Ville de Moulins et la Ville d'Yzeure pour la saison 2016/2017,
Considérant que l'équipe joue sous le nom « Moulins Yzeure Foot» avec un maillot bleu et vert,
Considérant que Moulins Yzeure Foot dispose des infrastructures du stade Hector Rolland et du stade de Bellevue, Considérant que les matchs se déroulent en alternance sur les deux stades, à parité,
Considérant quel' Association sportive Yzeure Football 03 Auvergne pour l'équipe fanion National 2 dénommée Moulins Yzeure Foot, la Ville de Moulins et la Ville d'Yzeure ont conclu une convention tripartite de partenanat à compter de la saison 2016/2017 afin d'arrêter les modalités du partenariat dans un esprit de parité et les conditions de versement des subventions des deux collectivités,
Considérant que l'article 5 de la convention prévoit que la convention est conclue et acceptée pour une durée d'un an, à compter du 1 ei juillet 2016 et jusqu'au 30 juin 2017 et sera renouvelée chaque saison sportive par voie d'avenant (calendrier sportif, montant des subventions ... ).
Considérant qu'un avenant nºl à la convention tripartite entre les villes de Moulins et d'Yzeure et Moulins Yzeure Foot doit être établi afin d'arrêter les modalités du partenariat pour la saison 2017/2018,
Considérant que le soutien financier de la Ville de Moulins pour la saison sportive 2017/2018 est établi à hauteur de 160 000 € à Moulins Yzeure Foot,
Considérant qu'il convient, en outre de signaler, que conformément au courrier en date du 13 juin 2017 adressé à Monsieur le Président del' Association sportive Yzeure Football 03 Auvergne (joint en annexe), une reconduction de cette contribution de la Ville de Moulins dans une perspective durable s'inscrivant dans une nouvelle convention devra traduire concrètement I'espnt de parité dans les différents aspects, ceux prévus aujourd'hui et ceux à prévoir demain, Considérant que Monsieur le Président de l'Association sportive Yzeure Football 03 Auvergne, dans un courrier du 26 juin 2017 (joint en annexe) et le conseil d'administration, lors de ses réunions des 7 et 15 juin (compte-rendu joint en annexe), ont validé, dans son intégralité, le projet présenté par la Ville de Moulins et notamment au regard de la parité, Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 27 juin 2017,
Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme et Animation réunie le 28 juin 2017,
Après en avoir délibéré, par 32 voix POUR et 1 CONTRE (M. MONNET),
Confirme sa volonté de mise en commun de moyens pour maintemr une équipe de haut mveau sur l'agglomération,
Approuve le versement d'une subvention de 160 000 € à l'association sportive Yzeure Football 03 Auvergne pour son équipe fanion « Moulins Yzeure Foot» pour la saison sportive 2017/2018, dans le respect des conditions décrites dans l'avenant nºl à la convention tripartite,
Décide que cette subvention sera versée en 3 fois conformément aux dispositions de l'article 3 de l'avenant nºl et que chaque versement sera conditionné au strict respect des conditions de parité fixéesdans la convention tripartite,
Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant nºl à la convention tripartite précisant les modalités
d'accompagnement des deux collectivités, annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
E
an esçimm. 41rerøaem1C0t ànlPm.mt,hm des 003-210301909-20170629-DCM201764-DE
Date de télétransmission 05/07/2017
Date de réceptionpréfecture 05/07/2017 Pôle juridique-EP DCM201765
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
PARTENARIAT VILLE DE MOULINS I ACADEMIE SPORTIVE MOULINS FOOTBALL SAISON 2017/2018
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur /(ARI,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire,
Vu la délibération en date du 17 juin 2016 actant du partenariat entre la ville de Moulins et l'Académie
Sportive Moulins Football pour la saison 2016/2017,
Considérant que le club de National 2 qui évolue sur notre territoire depuis la saison sportive
2016/2017 est le club Moulins Yzeure Foot,
Considérant que l'Académie Sportive Moulins Football (Académie) a été créé à destination de la
formation du football moulinais et accueillant les jeunes footballeurs U6 jusqu'aux Ul 8,
Considérant la volonté de ce club de maintenir une collaboration éducative ei sportive avec le collège Charles Péguy,
Considérant que la Ville de Moulins met à disposition de ce club le stade Marcel Zawada dont il pourra
disposer pour les entrainements et les matchs; en revanche la priorité est donnée au club Moulins Yzeure Foot pour l'utilisation de l'infrastructure Hector Rolland, cependant des créneaux pourront être accordés sur le terrain B ei le terrain synthétique, de plus, le terrain d'honneur pourra être mis à disposition de l'Académie Sportive Moulins Football, sous réserve de la qualité intrinsèque du terrain et des disponibilités, la priorité allant à l'équipe fanion Moulins-Yzeure-Foot et devra être utilisé sans mention de sponsor,
Considérant que la Ville de Moulins accompagnera financièrement l'Académie Sportive Moulins
Football,
Considérant que le montant de la subvention pour la saison sportive 2017/2018 est établi à 33 000 €,
Considérant que les conditions du partenariat entre la Ville de Moulins et 1' Académie Sportive
Moulins Football sont précisées dans la convention ci annexée,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 27 juin 2017,
Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme et Animation réunie le 28 juin 2017,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve le versement d'une subvention de fonctionnement à hauteur de 33 000 € est octroyée à
l'Académie Sportive Moulins Football, pour la saison sportive 2017/2018 et versée sur l'exercice 2018, dans le respect des conditions décrites dans la convention de partenariat ci jointe.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention définissant les modalités de ce partenariat telle
qu'annexée à la présente délibération.
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget des exercices concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
finances, aux travaux et à l'insertion
Accusé de réceptionen préfecture
003-210301909-20170629-DCM201765-DE
Datede telétransrmssron 05/07/2017
Datede réceptionprefecture 05/07/2017
\O~ Service Financier: IC DCM201766
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
Le Conseil Municipal sur présentation de Madame LEGRAND,
Vu les articles L 2224-1, L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatifs à la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public d'eau potable,
Considérant que la Ville de Moulins a établi le rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public de l'eau pour 2016,
Vu la présentation du rapport à la commission consultative des services publics locaux
réunie le 20 juin 2017 pour examen,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 27 juin 2017,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve le rapport ci-annexé.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Dominique LEGRAND
Accusé de réceptionen préfecture
003-210301909-20170629-DCM201766-DE
Date de télétransmission 05/07/2017
Date de réceptionpréfecture 05/07/2017 DRH/NW DCM201767
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
PERSONNEL COMMUNAL
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de
la commune,
Vu la loi nº84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu la loi 11º2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite loi Sauvadet,
Vu la loi 11°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu les délibérations des 26 septembre 2002, 13 décembre 2002, 28 mars 2003, 27 juin 2003, 26 mars
2004, 25 juin 2004, 24 septembre 2004, 24 juin 2005, 30 septembre 2005, 09 décembre 2005, 23 juin 2006, 11 décembre 2006, 14 décembre 2007, 8 février 2008, 11 avril 2008, 27 juin 2008, 19 décembre 2008, 27 février 2009, 26 juin 2009, 10 décembre 2009, 28 juin 2010, 10 décembre 2010, 30 juin 2011, 08 décembre 2011, 23 février 2012, 28 juin 2012, 13 décembre 2012, 28 mars 2013, 26 juin 2013, du 26 septembre 2013, du 27 juin 2014, du 03 octobre 2014, du 20 février 2015, du 21 mai 2015, du 10 juillet 2015, du 16 octobre 2015, du 11 décembre 2015, du 1 ei avril 2016 et du 17 juin 2016 modifiant le tableau des effectifs,
Vu l'avis favorable émis par le Comité Technique du 7 juin 2017,
Vu l'avis de la Commission Activités Economiques et Finances réunie le 27 juin 2017,
Considérant que le tableau des effectifs doit être actualisé afin de prendre en compte l'évolution des
besoins de la collectivité et de permettre l'intégration d'un agent contractuel dans le cadre de la loi Sauvadet,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide la création du poste budgétaire suivant au 1 ei septembre 2017 :
FILIERE SOCIALE
- 1 poste d' Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de zeine classe à temps non complet (30,22/35èmes)
Décide la transformation des postes budgétaires suivants au 1 ei septembre 2017 :
FILIERE TECHNIQUE
- 1 posted' Adjoint Technique à temps non complet (31/35èmes) en posted' Adjoint Technique à temps complet
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réceptionen prefecture
003-210301909-20170629-DCM201767-DE
Date de telétransrmssion 05/07/2017
Date de réceptionpréfecture 05/07/2017 DRH/NW DCM201768
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
PERSONNEL COMMUNAL
PROLONGATION DU PROGRAMME PLURIANNUEL DE TITULARISATION
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
affaires de la commune,
Vu la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu la loi nº 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire ct à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu la loi nº 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 41,
Vu le décret nº 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour application du chapitre II du titre
ler de la loi nº 2012-347 du 12 mars 2012,
Vu la circulaire du Ministère de l'intérieur du 12 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du
dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale prévu au chapitre II du titre ler de la loi nº 2012-347 du 12 mars 2012,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2013 portant mise en œuvre d'un
programme pluriannuel de titularisation,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2016 relative à l'avenant au
programme pluriannuel de titularisation,
Vu l'avis favorable du Comité Technique réuni le 7 juin 2017,
Vu l'avis de la Commission Activités Economiques et Finances réunie le 27 juin 2017,
Considérant que la loi nº 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée prévoit la mise en œuvre d'un
dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels jusqu'au 12 mars 2018,
Considérant que cette loi et son décret d'application nº 2012-1293 du 22 novembre 2012
créent des modes de recrutement réservés donnant accès au statut de fonctionnaire, pour les agents non titulaires sous certaines conditions,
Considérant que le mode de recrutement, pour un grade relevant du cadre d'emploi des
Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles est la sélection professionnelle organisée par les collectivités employeurs ou par les centres de gestion dans le cadre de conventions,
Considérant que conformément à l'article 17 de la loi nº 2012-347 du 12 mars 2012, il
appartient à l'organe délibérant, après avis du comité technique, d'approuver le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire,
Considérant que l'article 8 du décret nº 2012-1293 du 22 novembre 2012 dispose que le
programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire détermine, en fonction des besoins de la collectivité et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les grades des cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés, le ' · '
chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions success ~~~~~~~~~:~~~;9o1768_DE Date de télètransrrusston 05/07/2017 Date de réceptionpréfecture 05/07/2017
I as Considérant les besoins de la collectivité et les objectifs de la gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences,
Considérant que l'Etat a souhaité proroger ce dispositif par la loi nº 2016~483 du 20 avril
2016,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'ouvrir au 1 ei septembre 2017, au titre du dispositif de sélection professionnelle les
postes suivants :
Grade et fonctions Mode de Catégorie 2017 recrutement (A/BIC)
ATSEM principal 2ème classe Sélection e 1 professionnelle
Adjoint d'animation Recrutement e 1 réservé
Dit que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget des exercices concernés.
Autorise Monsieur le Maire à confier au Centre de gestion de l'Allier l'organisation des
sélections professionnelles nécessaires à la mise en œuvre dudit programme.
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réceptionen préfecture
003-210301909-20170629-DCM201768-DE
Date de télètransrmssion 05/07/2017
Date de réceptionpréfecture 05/07/2017
I C)Ç DRH/NW DCM201769
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
DETERMINATION DES RATIOS EN MATIERE D'AVANCEMENT DE GRADE
POUR LE PERSONNEL COMMUNAL
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu la loi nº 84~53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 78-1,
Considérant que le ratio « promus promouvables » en matière d'avancement de grade est le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires susceptibles d' être promus à ce grade,
Vu l'avis du Comité Technique du 7 juin 2017,
Vu l'avis de la Commission Activités Economiques et Finances réunie le 27 juin 2017,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'appliquer pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement des ratios identiques, déterminant la proportion maximum d'agents susceptibles d'être nommés et remplissant les conditions statutaires pour être nommés sur ces grades :
Détermination des ratios par grade
Grades d'avancement Ratio "promus promouvables'' (en%)
Attaché principal 100%
Rédacteur principal de 1ère classe 100%
Rédacteur principal de 2eme classe 100%
Adjoint administratif principal de 1ère classe 100%
Adjoint administratif principal de 2ème classe 100%
Ingénieur hors classe 100%
Ingénieur principal 100%
Technicien principal de 1ere classe 100%
Technicien principal de 2eme classe 100%
Agent de maîtrise principal 100%
Adjoint technique principal de 1ère classe 100%
Adjoint technique principal de 2eme classe 100%
Attaché principal de conservation du patrimoine 100%
Bibliothécaire principal 100%
Assistant de conservation principal de 1ere classe 100%
Assistant de conservation principal de 2eme classe 100%
Adjoint du patrimoine principal de 1ere classe 100%
Adjoint du patrimoine principal de 2erne classe 100%
Animateur principal de 1ere classe 100%
Animateur principal de 2eme classe 100%
Adjoint d'animation principal de 1ère classe 100%
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 100%
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles
maternelles 100%
Chef de service de police municipale principal 1ère classe 100%
Chef de service de police municipale principal 2ème classe - - A ·-'- -.!r.YY.'(0 -- .
Chef de police municipale 003-21O]Ø(}%)-20170629-DCM201769-DI .... nr::,,.._,,..,..,,.."7
Brigadier-chef principal Date d~10000on préfecture 05/07/2017 Précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d'un pourcentage, reste en vigueur tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l'a pas modifié.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réceptionen préfecture
003-210301909-20170629-DCM201769-DE
Date de telétransrmssron 05/07/2017
Date de réceptionpréfecture 05/07/2017 DRH/NW DCM201770
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
RESTAURATION DES AGENTS MUNICIPAUX
CONVENTIONS AVEC LES RIA DE MOULINS ET D'YZEURE,
L'ASSOCIATION VILT AÏS ET L'ASSOCIATION MOULIN OISE DU FOYER DES
JEUNES TRA VAILLEURS
MODIFICATION DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L.2122-21 du Code général des Collectivités Territoriales relatif à
l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le maire, notamment en matière de
passation d'acte de transaction,
Vu la loi nº84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu les délibérations en date des 13 décembre 2002 et 26 juin 2009 autorisant Monsieur
le Maire à signer les conventions avec 1' association de gestion des restaurants inter
administratif de Moulins et Yzeure, l'association Viltaïs ct l'association moulinoise du foyer des jeunes travailleurs (60 rue de Bourgogne, 03000 MOULINS),
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 27 juin 2017,
Considérant la volonté de la Ville d'augmenter sa participation unitaire par repas
facturé, cette prise en charge passant de 1.1 O € à 1.22 €,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L' Adjointe déléguée à l'urbanisme, au commerce,
au logement, au cadr de vie et au personnel
communal
Accusé de réceptionen préfecture
003-210301909-20170629-DCM201770-DE
Date de télétransmission 05/07/2017
Date de réceptionpréfecture 05/07/2017 DRH/NW DCM201771
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
REGIME INDEMNITAIRE w POLICE MUNICIPALE
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20,
Vu la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret nº 2000A3 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de police municipale,
Vu le décret nº 2000-45 modifié du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des
fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu la délibération du 31 août 2000 fixant les critères d'attribution du régime indemnitaire,
Vu la délibération du 27 juin 2014 relative au régime indemnitaire des agents relevant du cadre d'emploi des chefs de service de police municipale,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 27 juin 2017,
Considérant que l'assemblée délibérante est libre de fixer les taux individuel maximum de
l'indemnité spéciale mensuelle de fonction applicable à ce cadre d'emplois dans la limite de taux fixés,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer aux fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel fixé dans la limite de 22% jusqu'à l'indice brut 380 et 24% au-delà de cet indice, étant précisé que cet avantage est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Décide que l'attribution individuelle sera modulée en fonction des critères fixés par la délibération du 31 août 2000.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de chaque année.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
l'urbanisme, au commerce, au
vie et au personnel communal
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20170629-DCM201771-DE
Date de telétransrrueston 05/07/2017
Date de réception préfecture 05/07/2017 Action Associative: LG DCM201772
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
INSTITUT DE FORMATION INTERPROFESSIONNEL DEL' ALLIER- IFI03 VERSEMENT DE LA COTISATION ANNUELLE-ANNEE SCOLAIRE 2016/2017
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame DEMURE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
gestion des affaires de la Commune,
Vu la délibération en date du 17 Juin 2016 relative au versement de la cotisation
annuelle à l'IFI 03 pour l'année scolaire 2015/2016
Vu la délibération en date du 14 Avril 2017 relative au budget primitif 2017 - budget
principal et budgets annexes
Considérant que la Ville de Moulins est membre fondateur de l'Institut de Formation
Interprofessionnel de l'Allier - I.F .I. 03
Vu la demande de participation financière en date du 9 Décembre 2016 présentée par
l'Institut de Formation Interprofessionnel - IFI 03 à la Ville de Moulins pour la cotisation
annuelle de l'année scolaire 2016-2017 conformément au règlement intérieur,
Considérant que le montant de la cotisation pour l'année scolaire 2016-2017 s'élève à
61 € par apprenti domicilié dans la commune et doit faire l'objet d'une approbation au conseil municipal,
Vu l'avis de la Commission Sports, Culture, Tourisme et Animation réunie le 28 juin
2017,
Vu la liste annexe reçue le 11 Mai 2017 détaillant les apprentis moulinois fréquentant
l'établissement I.F.I. 03 pour Pannée scolaire 2016/2017, soit 74 élèves.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de fixer la cotisation annuelle à 61 € par apprenti domicilié dans la commune
de Moulins,
Dit que les crédits nécessaires au paiement de cette cotisation à I.F.I. 03, soit 4 514 €
sont inscrits au budget de l'exercice 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20170630-DCM201772-DE
Date de télétransm1ss1on 05/07/2017
Date de réception préfecture 05/07/2017
\ I l AA-LG DCM201773
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
MARCHE DE NOEL 2017
CONVENTION D'UTILISATION DES CHALETS ET DES TENTES
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame DEMURE,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à l'exécution des décisions municipales par le Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 Juin 2016 fixant le montant de la redevance forfaitaire pour la mise à disposition d'un chalet sur le Marché de Noël ainsi que le montant de dépôt de cautionnement,
Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme, Animation réunie le 28 juin 2017,
Considérant que la Ville de Moulins organisera du 15 décembre 2017 au 24 décembre 2017 un Marché de Noël destiné à offrir aux Moulinois la possibilité d'acquérir des produits traditionnels dans un cadre ludique,
Considérant que la Ville de Moulins met à disposition des chalets en bois qui accueilleront les commerçants et artisans retenus pour le marché, pour une durée de deux semaines,
Considérant que certains commerçants expriment le souhait de pouvoir réserver une seule semaine sur les deux semaines du Marché de Noël, tout en prenant l'engagement de chercher un preneur pour la semaine qu'ils laissent vacante,
Considérant que la Ville de Moulins met à disposition, à titre gratuit, des tentes qui accueilleront les Associations Moulinoises pour présenter leurs actions au travers d'une animation,
Considérant que, pour les chalets, il convient d'établir des conventions formalisant ces mises à disposition et fixant d'une part une redevance forfaitaire pour les frais engagés et d'autre part un dépôt de cautionnement (non restitué en cas de renoncement injustifié ou de non exercice de 1' activité commerciale durant la totalité de période convenue ou de dégâts occasionnés dans le chalet),
Considérant que dans le cadre de l'augmentation annuelle des tarifs, il convient de les réviser selon une maioration de l'ordre de 2 %, arrondie au demi-euro supérieur.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Fixe à 238.50 € le montant de la redevance forfaitaire mentionnée dans la convention établie pour la 1U1se à disposition d'un chalet sur le Marché de Noël 2017, pour la durée totale du Marché de Noël, soit du jour de l'installation le Jeudi 14 décembre 2017, avant l'ouverture officielle le Vendredi 15 décembre, au dernier jour du marché, le Dimanche 24 décembre 2017,
Fixe à 120.50 € le montant de la redevance forfaitaire mentionnée dans la convention établie pour la mise à disposition d'un chalet sur le Marché de Noël 2017, pour une semaine, soit du jour de I'rnstallation le Jeudi 14 décembre 2017, avant l'ouverture officielle le Vendredi 15 décembre, au Mardi 19 décembre 2017 inclus soit du Mercredi 20 décembre 2017 au matin au dernier jour du marché, le Dimanche 24 décembre 2017,
Dit que la redevance forfaitaire sera encaissée sur le crédit ouvert au budget de l'exercice en cours,
Fixe à 698 € le montant du dépôt de garantie (non restitué en cas de renoncement injustifié ou de non exercice de l'activité commerciale durant la totalité de la période convenue ou de dégâts oocasionnés dans le chalet),
Décide de la mise à disposition gratuite des tentes aux Associations Moulinoises qui présenteront leurs actions au travers d'animations,
Approuve les projets de conventions de mise à disposition proposés,
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions avec les commerçants, artisans et associations retenus pour le Marché de Noël 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réceptionen préfecture
003-210301909-20170629-DCM201773-DE
Date de télétransmission 05/07/2017
Date de réceptionpréfecture 05/07/2017
finances, aux travaux et à l'insertion des AA - LG DCM201774
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
FETE DE LA IUVIERE ALLIER 2017 - CONVENTION DEP ARTENARIAT - TARIFS
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame DEMURE,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à l'exécution des décisions municipales par le Maire,
Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme, Animation réunie le 28 juin 2017,
Considérant que la Ville de Moulins organisera les 30 juin, 1 ei et 2 juillet 2017 la 3eme Edition
«FETEDE LA RIVIERE ALLIER» destinée à offrir aux Moulinois des animations, des activités de plein air et des courses et marches « Les Foulées Moulinoises au Fil de l'Eau »,
Considérant que la Ville de Moulins met en place une action publicitaire à travers différentes
offres publicitaires et une formule pour permettre aux partenaires de doter l'événement « Fête de la Rivière Allier » d'une participation financière,
Constdërant que, dans ce cadre, il convient d'établir une convention de partenariat avec
chaque partenaire formalisant la redevance forfaitaire retenue,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Fixe les offres publicitaires et la formule suivant le tableau ci-dessous :
Offres publicitaires I Formule Tarifs
OFFRE 1 300€
Logo sur les dossards « Les Foulées Moulinoises au fil de l'Eau »
OFFRE2
Mise en place d'une banderole sur toute la durée de l'événement « Fête de la Rivière 300€
Allier»
OFFRE3 250€
Flocage du logo de I'Entreprise sur des verres en plastiques réutilisables
FORMULE4
• Logo sur les dossards« Les Foulées Moulinoises au Fil de l'Eau » • Flocage du logo de l'entreprise sur des verres en plastique réutilisables 400 €
• Banderole (fournie par le partenaire) sur toute la durée de I'événement « Fête de la Rivière Allier »
Approuve le projet de convention de partenariat proposé,
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions avec les partenaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de receptionen préfecture
003-210301909-20170629-DCM201774-DE
Date de télétransmission 05/07/2017
Date de réceptionpréfecture 05/07/2017
\I~ Théâtre DCM201775
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
THÉÂTRE MUNICIPAL - CONVENTION DE PARTENAlUAT ENTRE
LE CENTRE NATIONAL DU COSTUME DE SCENE
ET DE LA SCENOGRAPHIE ET LA VILLE DE MOULINS
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame RONDEPIERRE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
affaires de la commune,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des
décisions du Conseil Municipal par le Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2007 approuvant la création de
I'Etablissernent Public de Coopération Culturelle dénommé: Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie, dont le siège est situé Quartier Villars - Route de Montilly - 03000 Moulins,
Vu la délibération en date du 17 juin 2016 relative aux Abonnements du Théâtre Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2016 relative à la convention de
partenariat entre le CNCSS et la Ville,
Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme et Animation réunie le 28 juin 2017,
Considérant le succès notoire du Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie
(CNCSS), qui a accueilli 761 712 visiteurs (chiffre au 25 juin 2017) depuis son inauguration le 1 ei juillet 2006,
Considérant le partenariat existant entre la Ville de Moulins et le Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie,
Considérant le souhait de la Ville de Moulins de proposer à nouveau aux abonnés et Amis du
CNCS le tarif réduit en vigueur pour les spectacles proposés dans le cadre de la Saison Culturelle 2017/2018,
Considérant la volonté du CNCSS de proposer à nouveau aux abonnés de la Saison Culturelle
une réduction sur les visites libres et sur les visites guidées individuelles,
Considérant ainsi, que la convention à signer avec le Centre National du Costume de Scène et
de la Scénographie, d'une durée d'une année, a pour but de renforcer un axe culturel commun entre les deux structures et de sensibiliser leur public au patrimoine de la création artistique et au spectacle vivant,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre le Centre National du
Costume de Scène et de la Scénographie et la Ville de Moulins, telle qu'annexée à la présente
délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réceptionen préfecture
003-210301909-20170629-DCM201775-DE
Date de telétransrmssion 05/07/2017
Date de receptionprefecture 05/07/2017
i I Lt Théâtre DCM201776
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
THEATRE MUNICIPAL - TARIFS DEL' ATELIER THEATRE ET DES JOURNEES DE STAGES DEL' ATELIER THEATRE - SAISON 2017/2018
Le Conseil Municipal sur proposition do Madame RONDEPIERRE,
Vu l'article L 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à la
gestion des affaires de la Commune,
Vu la délibération en date du 17 juin 2016, fixant les tarifs del' Atelier Théâtre et des
journées de stages de 1 'Atelier Théâtre pour la Saison 2016-2017,
Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme et Animation réunie le 28 juin
2017,
Considérant que la participation financière réglée trimestriellement par élève et par
cours était, durant la saison culturelle 2016/2017, de:
Cours de lh30 par semaine : 55,00 Euros TTC, TVA comprise au taux en vigueur,
Cours de 2h00 par semaine : 73,00 Euros TTC, TVA comprise au taux en vigueur.
Considérant que l'augmentation des tarifs Ville pour 2018 est fixée à 2 %,
Considérant qu'il convient d'appliquer aux tarifs de l'atelier théâtre de la Ville une
augmentation de 2% arrondie à l'euro le plus proche,
Considérant également que la Ville de Moulins propose aux élèves de l'atelier théâtre
la possibilité d'approfondir les cours de théâtre par des sessions de stages,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'appliquer, pour la saison 2017/2018 (à compter du 1 ei septembre 2017), les
tarifs suivants par élève et par trimestre :
Cours de lh30 par semaine: 56,00 Euros TTC, TVA comprise au taux en vigueur,
Cours de 2h00 par semaine: 74,00 Euros TTC, TVA comprise au taux en vigueur.
Décide d'appliquer, pour la saison 2017/2018 (à compter du 1 ei septembre 2017), le
tarif de 20 € par élève et par journée de stage.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
finances, aux
des handicapés
Accusé de réceptionen préfecture
003-210301909-20170629-DCM201776-DE
Date de tèlètransrmssion 05/07/2017
Date de receptionpréfecture 05/07/2017
llS Culture DCM201777
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
COÛTS DES INTERVENTIONS EFFECTUÉES PAR LA VILLE DE MOULINS POUR LE CENTRE NATIONAL DU COSTUME DE SCÈNE ET DE LA SCÉNOGRAPHIE ET l10UR L'ASSOCIATION REGARD SURLA VISITATION AU TITRE DE 2016
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2121~29 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à la gestion des affaires
de la Commune,
Vu l'arrêté conjoint du Préfet de la Région Auvergne et du Préfet del' Allier du 26 mars 2008 modifié
par l'arrêté du 04 avril 2013 approuvant la modification des statuts de l'établiasement public de coopération culturelle dénommé: Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 14 décembre 2007 approuvant la création et les statuts de
I'Etablissement Public de Coopération Culturelle dénommé: Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie (C.N.C.S.S.) et du 13 décembre 2012 validant une modification des statuts,
Vu la délibération du 14 décembre 2007 relative à la convention de partenariat pour la réalisation de
prestations entre la Ville de Moulins et l'association Regard Sur la Visitation,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 21 février 2014 relative à la convention de partenariat
conclue entre le CNCSS et la Ville définissant les modalités et la nature des prestations que pourront réaliser les services de la Ville de Moulins pour le compte du CNCSS et du 12 décembre 2014 autorisant la signature d'un avenant nºl à cette convention,
Vu la délibération du 29 juin 2017 relative au compte administratif du budget principal Ville et des
budgets annexes au titre de 2016,
Vu l'avis de la commission Sport, Culture, Tourisme et Animations réunie le 28 juin 2017,
Considérant l'intérêt culturel et patrimonial que représentent l'association Regard Sur la Visitation (RSV) dans le cadre de ses expositions temporaires et le Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie (CNCSS), au niveau local,
Considérant que des conventions de partenariat ont été conclues, entre la Ville de Moulins et ces deux structures culturelles et patrimoniales fortes, pour définir les prestations pouvant être réalisées par la Ville pour le compte de ces structures,
Considérant qu'il convient de valoriser les prestations réalisées par la Ville de Moulins auprès de ces deux structures,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Constate Ies montants des interventions effectuées par la Ville pour le compte du CNCSS à
34 211,56 € et pour le compte de l'association RSV à 27 922,66 € au titre de 2016.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
finances, aux travaux et à l'insertion
Accusé de reception en préfecture
003-210301909-20170629-DCM201777-DE
Date de tèlétransrmeaion 05/07 /2017
Date de réception préfecture 05/07/2017 PAT: SG DCM201778
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
DEMANDE DE SUBVENTION -ASSOCIATION DES CONSERVATEURS DES ANTIQUITES ET OBJETS D'ART-PUBLICATION DE LA THESE DE GUENNOLA THIVOLLE-ßELLOT
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur LUNTE,
Vu 1 'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de
la commune,
Vu l'article 12122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions
municipales par le Maire,
Vu la nouvelle convention Ville d'art et d'histoire signée lo 21 novembre 2014,
Vu le courrier de Madame Guennola Thivolle-Bellot en date du 30 juin 2016,
Vu le courrier de Monsieur Julien Bourleau, Président del' Association des Conservateurs des Antiquités
et Objets d'Art en date du 27 mars 2017,
Vu le rapport des Presses universitaires de Rennes sur la qualité de la recherche de Madame Thivolle
Bellot,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement en date du 23 juin 2017,
Considérant que l'action de la Ville de Moulins, Ville d'art et d'histoire, vise notamment à développer
la connaissance du patrimoine local, de ses liens avec les productions artistiques nationales et internationales à différentes périodes de l'histoire afin de développer le rayonnement et l'attractivité du patrimoine Moulinais.
Considérant que le sujet de la thèse de doctorat de Madame Thivolle-Bellot porte sur La peinture en
Bourbonnais du XVIe au XVIII e siècle,
Considérant l'intérêt de la publication de cette thèse pour une meilleure diffüsion de la connaissance du
patrimoine pictural de la période moderne en Bourbonnais et particulièrement à Moulins,
Considérant que la Ville souhaite accompagner cette démarche permettant de valoriser le patrimoine
local par le versement d'une subvention de 1 500 €,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide le versement de la subvention selon le tableau suivant :
Association eles
Conservateurs des
Antiquités et Objets d'art 1 500,00 €
Montant maximum ele la subvention
Autorise Monsieur le Maire à verser une subvention d'un montant maximum de 1 500 € sur le compte
de l'Association des Conservateurs des Antiquités et Obj ets d'Art,
Dit que les crédits seront inscrits au budget 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réception en prefecture
003-210301909-20170629-DCM201778-DE
Date de téiétranstmssion 05/07/2017
Date de réception préfecture 05/07/2017
\ \ 1' Service Patrimoine : SG DCM201779
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC LA COMMUNE NOUVELLE D'ANNECY ET LE LABORATOIRE
D'ETUDES RURALES DE L'UNIVERSITE DE LYON 2 POUR L'EXPOSITION
« VENDRE AU MARCHE-MEMOIRE D'UNE PROFESSION »
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur LUNTE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
gestion des affaires de la commune,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
l'exécution des décisions municipales par le Maire,
Vu la convention Ville d'art et d'histoire signée le 21 novembre 2014,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnernent, Travaux, Circulation
et Stationnement réunie le 23 juin 2017,
Considérant l'engagement de Moulins, Ville d'art et d'histoire, à développer ses
actions de partenariat avec les structures culturelles locales et régionales,
Considérant que la commune nouvelle d'Annecy et le laboratoire d'études rurales de
l'université de Lyon 2 proposent à la ville la signature d'une convention afin de mettre en
place une exposition intitulée « Vendre au marché - Mémoire d'une profession » aux mois de mai ct juin 2018 sous le marché couvert,
Considérant que les recherches effectuées pour cette exposition sont effectuées par le
laboratoire d'études rurales en lien avec le service du patrimoine pour la partie concernant
Moulins,
Considérant que la création et la fabrication de l'exposition sont prises en charges par
la commune nouvelle d'Annecy,
Considérant que la Ville de Moulins s'engage par cette convention à louer
l'exposition pour un montant maximal de 300 euros, pour les mois de mai et juin 2018, à
l'assurer et en prendre en charge le transport jusqu'à Moulins.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention fixant le partenariat entre la
commune nouvelle d'Annecy, le laboratoire d'études rurales de l'université de Lyon 2 et la Ville de Moulins dans le cadre des actions du service patrimoine de Moulins, Ville d'art et
d'histoire.
Dit que les crédits seront inscrits au budget des exercices concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
de réception en prefecture
O I 0301909-20170629-DCM201779-DE
a de télétransm1ss1on 05/07/2017
e de réception préfecture 05/07/2017 Patrimoine DCM201780
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MOULINS ETL' ASSOCIATION SOCIETE MOULINOISE DES BEAUX ARTS ~ LOCAUX SIS 11 RUE FRANCOIS PERON
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur LUNTE,
Vu l'article L 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu l'article L 2122-21 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par le Maire,
Vu la délibération en date du 24 septembre 2004 relative à la convention de mise à disposition au profit
de la Société moulinoise des Beaux-arts de la salle d'exposition située au rez-de-chaussée de l'immeuble 11 nie Francois Péron, d'une superficie de 40 m2 environ et d'une petite pièce située au second niveau de l'immeuble servant de débarras, à titre gratuit,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 23 juin 2017,
Considérant la volonté de la Ville de permettre l'utilisation, de la Galerie des Bourbons, contigüe à l'Office de Tourisme ainsi qu'une petite pièce au second étage servant de débarras par l'Association Société moulinoise des Beaux-arts,
Considérant la volonté del' Association Société moulinoise des Beaux-arts de mettre à disposition de ses membres la salle d'exposition à titre gratuit, afin d'y organiser des expositions d'œuvres d'art et de présenter des activités artistiques liées au patrimoine,
Considérant également la volonté de la Ville de Moulins et de l'Association Société moulinoise des Beaux-arts de réserver au service patrimoine de la Ville une à deux périodes d'exposition de 3 semaines consécutives annuellement,
Considérant la nécessité pour les deux parties : Ville de Moulins, service du patrimoine, d'une part, et Société des Beaux-Arts, d'autre part, de fixer les dates d'utilisation de la salle par la Ville avant le 31 décembre de l'année précédant les expositions,
Considérant qu'un bilan annuel d'activité sera fourni par l'Association Société moulinoise des Beaux arts à la Ville du Moulins, service du patrimoine, avant la fin de chaque année civile,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de mettre, gratuitement, à la disposition de l'Association Société moulinoise des Beaux-arts, les locaux attenant à l'Office de Tourisme, sis 11 rue François Péron à Moulins, Galerie des Bourbons et débarras, pour une période d'un an à compter du 1 ei juillet 2017, renouvelable deux fois pour la même période par reconduction expresse.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, telle qu'annexée à la présente délibération, entre la Ville de Moulins et 1' Association.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réceptionen préfecture
003-210301909-20170629-DCM201780-DE
Date de télétransrrussron 05/07/2017
Date de réceptionpréfecture 05/07/2017
\ \~ Service Patrímoíne : Sd DCM201781
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
TARIFS DES VISITES GUIDEES DU PATRIMOINE DE LA VILLE DE MOULINS POUR LES GROUPES -TARIFS 2018
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur LUNTE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
affaires de la commune,
Vu la délibération du 14 octobre 2016 relative aux tarifs des visites guidées du patrimoine de la
Ville de Moulins pour les groupes,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 23 juin 2017,
Considérant l'augmentation des tarifs de la Ville pour 2018, fixée à 2%,
Considérant qu'il convient d'appliquer aux tarifs groupes une augmentation de 2%, arrondis à
l'euro le plus proche,
Considérant qu'en revanche le tarif du forfait de déplacement des guides pour les visites de
Souvigny a été fixé à 10€ le 25 septembre 2012 pour l'année 2013 et qu'il convient d'augmenter cc tarif d'un emo pour 2018,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'appliquer, les tarifs suivants à compter du I" janvier 2018:
Forfait Groupes Tarifs 2017 possibilité de 2ratuité Tarifs 2018 possibilité de zratulté
Forfatt groupe visite d'un Monument seul Ih 59,00 € 60 €
Visite de la ville lh30 82,00 € 84 €
Visite de la ville 2h00 103,00 € 105 €
V1S1te de la ville 3h00 150,00 € 153 e
Supplément pour visite en langue étrangère 39,00 e 40,00 €
Forfatt de déplacement des guides pour visttes 10,00 € 11,00 €
de Souvigny
Conférence - thèmes existants
Présentauon Moulins, cathédrale, cimetière,
jardms à Moulins, fortifications sous Louts II 157,00 e 160,00 €
de Bourbon, la chapelle et le plafond pemt du
Palais de Justice
Conférence à la demande 258,00€ 263, OO€
Forfait onze siècles d'histoire 680 e 694, OO€
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
\~() Service Patrimoine: SG DCM201782
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
TARIFS DES VISITES INDIVIDUELLES, DES ATELIERS ET DES PUBLICATIONS DU PATRIMOINE DE LA VILLE DE MOULINS-TARIFS 2018
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur LUNTE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de
la commune,
Vu la délibération du 14 octobre 2016 pour les tarifs des visites individuelles, ateliers et publications du patrimoine de la Ville de Moulins pour l'année 2017,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 22 juin 2017,
Considérant que les tarifs appliqués pour les visites individuelles, les visites pour les scolaires, les ateliers et les publications étaient les suivants pour Pannée 2017:
Visites individuelles, ateliers, concerts ... Tarifs 2017
Scolaires, étudiants, city Moins de 12 ans et demandeurs
pass ... d'emploi, Carte ambassadeur
Qumtre; Histonque
Un monument 6,00 € 3,00 e Gratuit
Visite thématique
Locanon andro-guides
Atelree enfant vacances scolaires 6,00€ 3,00 € .
Ateher adultes forfait trunest!e 1 O séances 67,00 .
Atelier Adulte fotfait année 187,00 € . .
Atelier adultes forfaittournée 6h 20,00 € . .
Tarifs des visites guidées pour les scolaires 3€ . .
Tarifs des concerts et des visites ludiques 10 € . 5€
Publications et cartes 2017
Possibilité de gratuité
Ca1te Ambassadeur 15€
Cartes postalcs 1 00€
Tarif revendeur O 80 €
Livret CIAP 2,00 €
Tanf'revendeur 1,60 €
Nouveau Regard sur la Bible de Souvigny 8,00 €
Tarif revendeur 640 €
Fiches patrimoine (unité)
Tatif revendeur .
Fiches patmnome (lot) sous cartonnageet blister 5,00€
Tarif revendeur 4,00 e
Pnxpub/10
Carnet de voyage, « Moulins, fragments de voyages » 15,00€
Tartfrevendeur .
Carnet de voyage, « Moulins, fragments de voyages » 1200 e
Prix pub/¡c
Actes du colloç¡_ue Anne de France, art et aouvoir en 1500 39 €
Considérant qu'il convient d'appliquer au tarif des ateliers adultes l'augmentation générale de 2% arrondi à l'euro le plus proche,
Considérant que pour maintenir des prix ronds, les autres tarifs des visites guidées pour visiteurs
individuels ne peuvent augmenter chaque année,
Considérant qu'il ne convient pas d'augmenter le tarif de la carte, ~~~q$l:lèifil~àplá1~t@lè 2016 ni d bli ti 003-210301909-20170629-DCM201782-DE ceux es pu tea ions, Date de télétransmission 05/07/2017
Considérant qu'en 2014, la Ville de Moulins a obtenu le renou [feM~t\~ºedߺ'l~\9&f1ViIP~'0Jh2}Ut et d'Histoire et que ce label inclut une politique active de sensibilisation au patr11110111e,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Décide d'appliquer, les tarifs suivants à compter du 1e1 janvier 2018 pour les visites et ateliers d'une part et pour les publications d'autre part :
Visites Indivíduelles, ateliers, concerts ... Tarifs 2018 Scolaires, étudiants, city Molns de 12 ans ct demandeurs pass ... d'emploi, Carte ambassadeur
Qum uer Histouque
Un monument 6,00 € 3,00 € Giauut
Visite thématique
Location audtc-gutdes .
Atelier enfant vacances scolaires 6,00 € 3,00 € -
Atelier adultes forfait turnestre 1 O séances 68,00 .
Atelier Adulte fotfait année 191,00 e - -
Atelier adultes forfatt Journée 6h 20,00 € - -
Tarifs des visites guidées pour les scolaires 3€ - .
Tarifs des concerts et des visites ludiques 10€ - 5€
Publications et cartes 2017
Possibilité de gratuité
Cai te Ambassadeur 15€
Cartes postales 1 OO€
Tarif revendeur O 80 €
Livret CIAP 2,00 €
Tarif revendeur 1,60 €
Nouveau Regard sur la Bible de Souvigny 8,00 €
Tarif revendeur 6,40 €
Fiches patrimoine (unité)
Tarif revendeur -
Fiches patrimoine (Jot) sous cartonnage et blister 5,00 €
Tarif revendeur 4,00 €
Pr1xpubl1c
Carnet de voyage, « Moulins, fragments de voyages » 15,00 €
Tarifrevendeur
Carnet de voyage,« Mouhns, flagments de voyages» 12 00€
Pnx public
Actes du co/log_ue Anne de France, art et 12.ouvoir en 1500 39€
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L' Adjoint délégué au développement durable,
au patrimoine et rapporteur du budget
4 M. Stefan LUN
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20170629-DCM201782-DE
Date de télétransrrussion 05/07/2017
Date de réception préfecture 05/07/2017 Patrimoine DCM201783
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
ESPACE PATRIMOINE: FIXATION DU PRIX DES OBJETS DE LA BOUTIQUE
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur LUNTE,
Vu l'article L 2121~29 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à la gestion des
affaires de la Commune,
Vu l'article L 2122~21 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à l'exécution
des décisions du conseil municipal par le Maire,
Vu la convention Ville d'art et d'histoire signée le 21 novembre 2014.
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 23 juin 2016,
Considérant l'engagement de Moulins, Ville d'art et d'histoire à développer l'attractivité de
Centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine, dénommé Espace patrimoine,
Considérant que le développement de la vente d'objets touristiques peut contribuer à ce
développement,
Considérant que le prix des objets mis en vente dans la boutique est fixé, dans la limite
d'une fourchette de O Euro à 75,00 Euros,
Considérant que le Maire est autorisé, pour chaque objet, à fixer le prix dans la limite de la
fourchette de prix déterminée,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'appliquer le prix des objets de la boutique dans la limite d'une fourchette de O Euro
à 75,00 Euros, à compter du 1 ei juillet 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20170629-DCM201783-DE
Date de télétransnussron 05/07/2017
Date de réception préfecture 05/07/2017 Urbanisme - Patrimoine : BG/ AC DCM201784
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Le Conseil Municipal sur présentation de Madame LEGRAND,
Vu le Code ele l'Urbanisme et notamment les articles L 151-1 et Rl 53-3 et suivants,
Vu le Code ele l'Environnement,
Vu le décret nº2015-1783 du 28 décembre 2015 portant modernisation du contenu du plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2012, prescnvant l'élaboration d'un Plan Local
Vu le contenu du PLU: rapport ele présentation, évaluation environnementale, note d'incidence Natura 2000, Projet d'aménagement et de développement durable (PADD), Orientations d'aménagement et ele programmation
(OAP), règlement, annexes.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2016 portant débat sur les orientations générales du projet
d'aménagement et ele développement durable (PADD),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2016 tirant le bilan de la concertation, arrêtant le projet de Plan Local
Vu Ies avis des services consultés,
Vu l'avis del' autorité environnementale,
Vu l'arrêté du maue en date du 29/03/2017 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 23 juin 2017,
Vu le tableau annexé à la présente délibération, synthétisant les observations des personnes publiques associées et du public et développant les réponses de la ville,
Considérant que par délibération du conseil municipal du 30 mars 2012, l'élaboration du plan local d'urbanisme a été prescrite et que les objectifs poursuivis étaient notamment les suivants : 1 ' .
o Améliorer l'attractivité du territoire de la Ville, I 1 3 L.'., 17
o Favoriser l'accueil de nouvelles populations, \ 1, - .. I, , - ' "\I
o Assurer le développement économique particulièrement dans les domaines commercial et touristique,
o Proposer le cadrage des conditions et des modes de renouvellement et de développement de l'urbanisation dans une perspective de préservation des enjeux naturels et paysagers,
Considérant que le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables a eu lieu le 17 juin 2016,
Considérant le projet de PLU, arrêté par délibération du conseil municipal du 9 décembre 2016, prévoit notamment:
• Un PADD qui se présente autour des quatre axes principaux suivants :
o Axe 1 : Renforcer le rôle et l'attractivité de Moulins dans son territoire
o Axe 2 : Aménager une ville en harmonie avec la nature
o Axe 3 : Construire une image renouvelée de Moulins à partir de ses qualités d'échelle et ele ses valeurs patrimoniales et paysagères
o Axe 4 : Maintenir une bonne accessibilité à la ville en faisant évoluer les pratiques
• Un zonage et un règlement simplifiés conformément aux dispositions du décret nº2015-l 783 du 28 décembre 2015 portant modernisation du contenu du plan local d'urbanisme avec quatre zones (U, AU, A et N) contre 11 dans l'actuel Plan d'occupation des sols (POS) et des hauteurs gérées
graphiquement.
• Des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) pour les secteurs à enjeu urbanistique: o Siterne Henri Barbusse
o Site rue de Bourgogne
o Site me Gaspard Roux
o Site rue ele Decize
o Site me de la Petite Motte
o Site me de la Motte
o Site de la Visitation o S11e Saint-Paul
o Site de la Murière
o Site du Pont Chinard
Considérant qu'à l'issue de l'arrêt du projet de PLU, celui-ci a été soumis pour avis à la mission régionale de l'autorité environnementale ct aux personnes publiques associées à son élaboration, à savoir: l'Etat, le conseil régional, le conseil départemental, Moulins Communauté, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers, la chambre d'agriculture et les communes limitrophes,
Considérant que, suite à l'arrêté du maire en date du 29/03/2017, une enquête publique a été organisée du 18 avril au 19 mai 2017,
Considérant que le commissaire enquêteur, dans ses conclusions, a émis un avis favorable sur le projet de PLU, sous réserve :
• De compléter le PADD en ce qui concerne la formulation d'objectifs précis ele réduction de la consommation foncière,
• De mettre en place un argumentaire renforcé au rapport de présentation sur ce sujet pour lever tout risque d'illégalité vis-à-vis du Code de l'urbanisme,
Considérant que ces compléments ont été apportés dans le PLU proposé à l'approbation,
Considérant que suite aux observations formulées pendant l'enquête publique, et aux avis des personnes publiques associées, les modifications suivantes ont notamment été apportées au PLU :
• PADD complété en matière de modéi ation de la consommation foncière,
• Précisions quant à la prise en compte de la servitude d'utilité publique que constitue le Site Patrimonial Remarquable (ex-AVAP),
• Compléments concernant le projet de 2nd pont et modification de l'emprise de l'emplacement réservé correspondant,
• Suite à la demande de la Direction départementale des territoires et ele la Chambre d'agriculture, classement en zone A du secteur agricole de Pont Chinard, initialement classé en zone N,
• Simplification de la légende relative au Plan de Prévention des Risques inondation,
• Compléments ou précisions diverses (méthodologie, mise en œuvre de suivi du PLU... ),
• Suite à la demande ele la chambre de métiers de prendre en compte la nécessité d'une diversité commerciale en centre-ville en évitant l'uniformisation de la destination des locaux vacants disponibles, il a été créé un périmètre dans I'hyper centre à l'intérieur duquel est interdit le changement de destinations ou sous-destinations en rez-de-chaussée des locaux commerciaux existants à des fins ele services où s'effectue l'accueil d'une clientèle (agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école ... ) ou de bureaux. Cette disposition s'applique également aux changements de destination en rez-de-chaussée des locaux commerciaux ou de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle existants à des fins d'habitation et d'annexes aux habitations. \
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, 11 \" • :
' :1 ,. ' \ Décide d'approuver le PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération, ~ \
Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie, pendant un mois et sera publiée au recueil des actes administratifs ; mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité
Dit que le dossier de plan local d'urbanisme approuvé est tenu à Ia disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de I 'urbanisme.
Fait ei délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
o mique LEGRAND
l~S Urbanisme- Patrimoine: BG/LAB DCM201785
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 211-1 et suivants, L 300-1 et R 211-1 et
suivants,
Vu la délibération du conseil municipal du 30 octobre 1987 décidant du maintien du droit de
préemption sul' l'ensemble des zones urbaines du Plan
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation ct
Stationnement réunie le 23 juin 2017,
Considérant que les communes dotées d'un plan d'occupation des sols tendu public ou d'un plan
local d'urbanisme approuvé peuvent instituer par délibération le droit de préemption urbain,
Considérant que par délibération du 29 juin 2017, le Plan Local
Moulins a été approuvé,
Considérant qu'il est indispensable de mettre en place le droit de préemption sur l'ensemble des
zones urbaines (UA et UI) et des zones d'urbanisation future (AU) déterminées dans le PLU afin de bénéficier d'un outil d'observation des mutations réalisées sur le territoire, mais aussi de maîtrise foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article 1300-1 du code de l'urbanisme,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Institue le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (UA et UI) et des zones
d'urbanisation future (AU) déterminées dans le PLU,
Dit que la présente délibération fera 1' objet des mesures de publicité suivantes :
• Affichage en Mairie pendant un mois,
• Mention dans 2 journaux diffusés dans le département,
• Notification au Directeur départemental des finances publiques, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le tessort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de receptionen préfecture
003-210301909-20170629-DCM201785-DE
Date de télétransnussron 05/07/2017
Date de receptionpréfecture 05/07/2017 Urbanisme - Patrimoine : BG/LAB DCM201786
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE, LES BAUX COMMERCIAUX ET LES TERRAINS FAISANT L'OB.JET DE PRO.JETS D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DELIMITATION D'UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DE PROXIMITE
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu la loi 11°200-882du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi 11°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu le Code de l'urbanisme ct notamment ses articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants,
Vu l'article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation d'un adjoint lors du remplacement provisoire du Maire,
Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de fonctions du Maire à ses adjoints et à des membres du conseil municipal,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales déterminant les matières pouvant être déléguées par le Conseil Municipal au Maire,
Vu l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant le régime juridique des décisions prises par le Maire en vertu de l'article L2122-22 du même code,
Vu la délibération en date du 4 avril 2014 relative à la délégation du conseil municipal au Maire en matière de gestion municipale,
Vu la saisine de la Chambre de Commerce et d'Industrie de I' Allier,
Vu la saisine de la Chambre de Métiers et de 1' Artisanat de l'Allier,
Vu le projet de plan délimitant ce périmètre et le rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'inténeur de ce périmètre,
Vu 1 'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 23 juin 2017,
Considérant que la mise en œuvre du droit de préemption commercial est un outil règlementaire efficace pour la collectivité sur le commerce, qu'il soit utilisé en vue d'assurer une veille permettant de connaître les montants pratiqués et les types d'activité envisagés ou qu'il soit utilisé comme un outil de maîtrise foncière,
Considérant que sont soumis à ce droit de préemption :
• Les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux,
• Les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à potier des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2,
Considérant qu'il apparait dès lors intéressant de disposer de cet outil dans le centre-ville afin d'anticiper les évolutions du tissu commercial et ainsi agir face aux difficultés actuellement rencontrées, comme dans la plupart des centres-villes des villes moyennes, en raison de facteurs multiples tels que :
• la modification des habitudes des consommateurs,
• la concurrence accrue des sites internet permettant des achats en ligne et des équipements commerciaux situés en périphérie,
• des évolutions importantes des stratégies nationales des ense gra:~é de réceptionen préfecture
d b . d 1 . 1 1 1 d oro~Z10301909-2017.0629-DC,M20t786-DE • e nom reuses mutations ans e tissu commercia oca toäM1ctè1ßOOfàmM!sllio~eo§l'01'tt!1!n~ en retraite Datede réceptionpréfecture 05/07/2017
' Considérant que par courrier du 16 juin, reçu le 23 juin 2017, les présidents de la Chambre de Commerce ct d'industrie et de la Chambre de Métiers et del' Artisanat ont émis un avis favorable à cette initiative et ont formulé les propositions suivantes :
• Une extension du périmètre avec l'intégration des zones suivantes : la rue et la route de
Lyon, la rue de Bourgogne et la rue du Cerf-Volant, l'avenue Théodore de Banville et
l'avenue du Général Leclerc, la rue de Paris, la place Jean Moulin, la rue du Pont Ginguet, la rue des Combattants del' AFN et l'avenue de la Libération
Il apparait effectivement opportun d'étendre le périmètre aux rues proposées
• Une consultation des communes d'Yzeure et d'Avermes: cette délibération leur sera
transmise pour information
• Une information préalable des chambres consulaires avant préemption par la collectivité
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Valide le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat tel qu'annexé à la présente
délibération.
Institue à l'intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrams.
Accorde à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, délégation lorsque le montant de la
transaction est inférieur à 500 000 €, afin de pouvoir :
• exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,
• déléguer l'exercice de ce droit de préemption.
Dit que Monsieur le Maire informera le Conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations reçues, conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Autorise un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées par l'article L.2122M18 du Code Général des Collectivités Terntoriales, à signer les décisions prises en application de cette délibération, et ce pour l'ensemble des matières faisant l'objet de la délégation.
Décide, conformément à l'article L.2122-23 alinéa 2, l'application de l'article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territonales qui dispose qu'en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint, dans l'ordre des nominations, et ce pour l'ensemble des matières faisant l'objet de la délégation, pour la signature des décisions.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accuse de réceptionen préfecture
003-210301909-20170629-DCM201786-DE
Date de téiétransrmssron 05/07/2017
Date de réceplion préfecture 05/07/2017 Urbanisme-Patrimoine: BG/LAB DCM201787
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
SUBVENTION POUR DES TRA VAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE À MADAME BOYER POUR UN APPARTEMENT SIS 5 RUE PASTEUR - OPÉRATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des
décisions du conseil municipal par le maire,
Vu Particle L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu les articles 1303-1, 1321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant:
- de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre Ville,
- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OP AH RU,
Vu la convention de partenariat entre l'Etat, l' ANAH, le Conseil Général, Moulins Communauté ct la
Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de la
Ville dans le cadre de l'OP AH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les primo
accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,
Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS Bourgogne
Sud Allier avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2014 relative à l'avenant nºl de la convention
d'OPAH-RU correspondant à la reconduction du programme « Habiter Mieux» pour la période 2014~2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2016 relative à l'avenant 11°2 de la convention
d'OPAH-RU et modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la demande de subvention du 13 mars 2017 de Madame BOYER Émeline, domiciliée à Moulins (03) 5 rue Pasteur,
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 25 avril 2017, annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 23 juin 2017,
Considérant que l'OPAH RU permet d'inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine notamment
par la mise en place d'une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le dispositif, de conseiller, d'aider à l'établissement des dossiers, et par le versement d'aides financières,Accusé de réception en préfecture 003-210301909-20170629-DCM201787-DE
Considérant ainsi que suivant l'avenant nº2 à la convention d'OPAH ])?¿iffela\(:)œPt¡íQlÎl!!)imøn~ræru71Ie de M I , it I · t Date de fécept1ortprérecture 65701/:2Ö17 ou ms serai a survan e : • Aides complémentaires de 5% à I' Anah pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d'éligibilité que celles del' Anah (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux ... ),
• Aide à l'accession à la propriété: prime de 100 €/m2, avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 1 O 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus d'l an, pour en faire leur résidence principale, • Sortie de vacance d'un logement locatif: prime de 1 500 € par logement vacant depuis plus d' 1 an remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par l 'Anah, • Ravalement de façade: 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement, • Création d'ascenseur: 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 3 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
• Aide à la sortie de vacance d'un local commercial : prime forfaitaire de 1 O 000 €, pour la reprise d'un local commercial vacant, pour installer un commerce dans les secteurs suivants: équipement de la personne ou de la maison, loisirs ou culture.
Considérant que Madame BOYER Émeline, propriétaire occupant de l'appartement situé 5 me Pasteur,
a déposé une demande de subvention, telle qu'annexée à la présente délibération, pour des travaux d'économie d'énergie,
Considérant que le montant des travaux est de 19 863.46 € H.T. (21 050.76 € TIC) dont 19 863.46 €
HT sont subventionnables et que le montant de la subvention est de 5 % d'un plafond de travaux de 20 000 € H.T., soit 993.17 €,
Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d'une subvention de l' ANAR d'un
montant estimatif de 8 552.40 €, de Moulins Communauté d'un montant estimatif de 3 180 € et du Conseil Départemental del' Allier de 300 €, soit au total 13 025.57 € représentant 65,58 % du montant H.T. des travaux subventionnables,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer une subvention totale de 993 .17 € à Madame BOYER Émeline, domiciliée à Moulins
(03) 5 me Pasteur, pour des travaux d'économie d'énergie dans l'appartement qu'elle occupe,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement
d'attribution des aides, sous réserve de l'octroi d'une subvention par l'ANAH,
Dit que, dans l'hypothèse où Madame BOYER Émeline ne respecterait pas l'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, elle devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,
Dit que les cródits nécessaires sont prévus au budget de l'année 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mme Dominique LEGRAND Accusé de réception en préfecture 003-210301909-20170629-DCM201787-DE
Date de téíétransrruasion 05/0712017
Date de reception préfecture 05/07/2017
\~o Urbanisme - Patrimoine : BG/LAB DCM201788
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
SUBVENTION POUR UNE REHABILITATION GLOBALE AVEC TRA VAUX ])'ECONOMIE D'ENERGIE Å MADAME FOURNIER
POUR UN APPARTEMENT SIS 4 RUE DU QUATRE SEPTEMBRE - OPÉRATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des
décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu les articles 1303-1, 1321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant:
- de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre Ville,
- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAH RU,
Vu la convention de partenariat entre l'Etat, 1' ANAH, le Conseil Génóral, Moulins Communauté et la
Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de la
Ville dans le cadre de l'OP AH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les primo
uccédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,
Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS Bourgogne
Sud Allier avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2014 relative à l'avenant nºl de la convention
d'OPAH-RU correspondant à la reconduction du programme « Habiter Mieux» pour la période 2014-2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2016 relative à l'avenant nº2 de la convention
d'OPAH-RU et modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2016 relative à la demande de subvention
« primo-accession » de Madame FOURNIER Élisa concernant un appartement sis 4 rue du Quatre septembre à Moulins,
Vu la demande de subvention du 6 juin 2017 de Madame FOURNIER Élisa, domiciliée à Souvigny (03) 16 rue de la Couronne (avant l'achèvement des travaux),
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 9 juin 2017, annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Tr , · · · • , • Accuse de receptionen préfecture
réunie le 23 juin 2017, 003-210301909-20170629-DCM201788-DE Date de télétransnussron 05/07/2017
Date de réceptionpréfecture 05/07/2017 Considérant que l'OPAH RU permet d'inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine notamment par la mise en place d'une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le dispositif, de conseiller, d'aider à l'établissement des dossiers, et par le versement d'aides financières,
Considérant ainsi que suivant l'avenant 11°2 à la convention d'OPAH RU la participation de la Ville de Moulins serait la suivante :
• Aides complémentaires de 5% à I' Anah pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d'éligibilité que celles de 1' Anah (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux ... ),
• Aide à l'accession à la propriété: prime de 100 €/m2, avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 1 O 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus d'l an, pour en faire leur résidence principale, • Sortie de vacance d'un logement locatif: prime de 1 500 € par logement vacant depuis plus d' 1 an remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par I' Anah, • Ravalement de façade: 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins I logement, • Création d'ascenseur: 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 3 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
• Aide à la sortie de vacance d'un local commercial : prime forfaitaire de 1 O 000 €, pour la reprise d'un local commercial vacant, pour installer un commerce dans les secteurs suivants: équipement de la personne ou de la maison, loisirs ou culture.
Considérant que Madame FOURNIER Élisa, propriétaire occupant, après l'achèvement des travaux de l'appartement situé 4 rue du Quatre Septembre, a déposé une demande de subvention, telle qu'annexée à la présente délibération, pour une réhabilitation globale avec des travaux d'économie d'énergie,
Considérant que le montant des travaux est de 43 198.26 € H.T. (46 800.46 € TTC) dont 42 076 € HT sont subventionnables et que le montant de la subvention est de 5 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T., soit 2 103.80 €,
Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d'une subvention de l' ANAH d'un montant estimatif de 22 638 €, de Moulins Communauté d'un montant estimatif de 6 511.40 € et du Conseil Départemental de 1' Allier de 4 050 €, soit au total 35 303.20 € représentant 83.90 % du montant H.T. des travaux subventionnables,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer une subvention totale de 2103.80 € à Madame FOURNIER Élisa, domiciliée à Souvigny (03) 16 rue de la Couronne, pout une réhabilitation globale avec des travaux d'économie d'énergie dans l'appartement qu'elle occupera (après l'achèvement des travaux),
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d'attribution des aides, sous réserve de l'octroi d'une subvention par l' ANAH,
Dit que, dans l'hypothèse où Madame FOURNIER Élisa ne respecterait pas l'obligation d'occuper le
logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, elle devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME Urbanisme - Patrimoine : BG/LAB DCM201789
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
SUBVENTION Å MONSIEUR LORION
POUR LA REPRISE D'UN LOCAL COMMERCIAL VACANT
OPÉRATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des
décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires
de la Commune,
Vu les articles L303-l, L321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant:
- de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre-Ville,
- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAH RU,
Vu la convention de partenariat entre l'État, l'Anah, le Conseil Général, Moulins Communauté et la
Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de la
Ville dans le cadre de l'OP AH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les
primo-accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,
Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS
Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2014 relative à l'avenant nºl de la convention
d'OPAH-RU correspondant à la reconduction du programme « Habiter Mieux » pour la période 2014-2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des aides
de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement d'attribution des
aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2016 relative à l'avenant nº2 de la convention
d'OPAH-RU et modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la demande de subvention du 19 mai 2017 de Monsieur LORION Patrick, domicilié à Avermes (03) 44 chemin des Groitiers,
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 9 juin 2017, annexé à la présente
délibération,
Vu l'avis de la commission d'attribution de la prime « Sortie de vacance d'un local commercial»
réunie le 31 mai 2017,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Tr
réunie le 23 juin 2017,
133 Considérant que l'OPAH RU permet d'inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine
notamment par la mise en place d'une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le dispositif, de conseiller, d'aider à l'établissement des dossiers, et par le versement d'aides financières,
Considérant ainsi que suivant l'avenant nº2 à la convention d'OPAH RU la participation de la Ville de Moulins serait la suivante :
• Aides complémentaires de 5% à I' Anah pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d'éligibilité que celles de l' Anah (ancienneté des logements, travaux recevables,
plafonds de ressources, seuil minimal de travaux ... ),
• Aide à l'accession à la propriété : prime de 1 OO €/m:;i, avec un montant minimum de 3 000
€/logement et un montant maximum de 10 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus d'l an, pour en faire leur résidence
principale,
• Sortie de vacance d'un logement locatif: prime de 1 500 € par logement vacant depuis plus
d'l an remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par
l'Anah,
• Ravalement de façade: 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement, • Création d'ascenseur: 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 3 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
• Aide à la sortie de vacance d'un local commercial : prime forfaitaire de 10 000 €, pour la
reprise d'un local commercial vacant, pour installer un commerce dans les secteurs suivants : équipement de la personne ou de la maison, loisirs ou culture.
Considérant que Monsieur LORION Patrick a fait la reprise d'un local commercial vacant sis 8 rue
des Couteliers à Moulins, pour installer un commerce dans les secteurs suivants : loisir et culture,
Considérant que Monsieur LORION Patrick a déposé une demande de subvention telle qu'annexée à
la présente délibération en qualité de repreneur d'un local commercial vacant depuis au moins 3 mois, dans laquelle il est précisé que le ropreneur s'engage à exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, et qu'en cas de non-respect de ses obligations, le repreneur devra rembourser intégralement les sommes versées par la Ville de Moulins,
Considérant que le montant de la prime « sortie de vacance d'un local commercial » est de 1 O 000 €,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer une subvention de 1 O 000 € à Monsieur LORION Patrick, domicilié à Avermes
(03) 44 chemin des Groitiers, pour la reprise du local commercial sis 8 rue des Couteliers à Moulins,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement
d'attribution des aides,
Dit que, dans l'hypothèse où Monsieur LORION Patrick ne respecterait pas l'obligation d'exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, il devra rembourser intégralement les sommes versées par la Ville de Moulins,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
l'urbanisme, au commerce, au logement,
rsonnel ,, .. ' Accusé de réception en prefecture
003-210301909-20170629-DCM201789-DE
Date de télétransmrssion 05/07/2017
Date de réception préfecture 05/07/2017
e D minique LEGRAND
13(, Urbanisme - Patrimoine : BG/LAB DCM201790
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
SUBVENTION Å MADAME POUMARAT
POUR LA REPRISE D'UN LOCAL COMMERCIAL VACANT
OPERATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des
décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires
de la Commune,
Vu les articles L303-1, L321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant:
- de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre- Ville,
- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OP AH RU,
Vu la convention de partenariat entre l'État, l 'Anah, le Conseil Général, Moulins Communauté et la
Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de la
Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les
prímo-accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,
Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVlS
Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2014 relative à l'avenant nºl de la convention
d'OPAH-RU correspondant à la reconduction du programme « Habiter Mieux» pour la période 2014-2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des aides
de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement d'attribution des
aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2016 relative à l'avenant n°2 de la convention
d'OPAH-RU et modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la demande de subvention du 31 mai 2017 de Madame POUMARAT Samantha, domiciliée à
Yzeure (03) 21 rue Eugène Delacroix,
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 12 juin 2017, annexé à la présente
délibération,
Vu l'avis de la commission d'attribution de la prime « Sortie de vacance d'un local commercial»
réunie le 15 juin 2017,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Tr ~ i\f We!1~~%1!l@Wlement
réunie le 23 juin 2017, oo3-210301909-20110629-DCM201190-DE Date de telétransmlssron 05/07/2017 Date de réceptionpréfecture 05/07/2017
rss Considérant que l'OPAH RU permet d'inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine
notamment par la mise en place d'une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le dispositif, de conseiller, d'aider à l'établissement des dossiers, et par lo versement d'aides financières,
Considérant ainsi que suivant l'avenant nº2 à la convention d'OPAH RU la participation de la Ville de Moulins serait la suivante :
• Aides complémentaires de 5% à I' Anah pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d'éligibilité que celles de l'Anah (ancienneté des logements, travaux recevables,
plafonds de ressources, seuil minimal de travaux ... ),
• Aide à l'accession à la propriété: prime de 100 €/m2, avec un montant minimum de 3 000
€/logement et un montant maximum de 1 O 000 €/logement pour les ménages primo-aocédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus d' 1 an, pour en faire lour résidence
principale,
• Sortie de vacance d'un logement locatif: prime de 1 500 € par logement vacant depuis plus d'l an remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par
l'Anah,
• Ravalement de façade : 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement, • Création d'ascenseur: 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 3 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
• Aide à la sortie de vacance d'un local commercial : prime forfaitaire de 1 O 000 €, pour la
reprise d'un local commercial vacant, pour installer un commerce dans les secteurs suivants: équipement de la personne ou de la maison, loisirs ou culture.
Considérant que Madame POUMARAT Samantha a fait la reprise d'un local commercial vacant sis 66 rue d' Allier à Moulins, pour installer un commerce dans le secteur suivant : équipement de la personne,
Considérant que Madame POUMARAT Samantha a déposé une demande de subvention telle qu'annexée à la présente délibération en qualité de repreneur d'un local commercial vacant depuis au moins 3 mois, dans laquelle il est précisé que le repreneur s'engage à exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, et qu'en cas de non-respect de ses obligations, le repreneur devra rembourser intégralement les sommes versées par la Ville de Moulins,
Considérant que le montant de la prime « sortie de vacance d'un local commercial » est de 1 O 000 €,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer une subvention de 10 000 € à Madame POUMARAT Samantha, domiciliée à Yzeure (03) 21 rue Eugène Delacroix, pour la reprise du local commercial sis 66 rued' Allier à Moulins,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d'attribution des aides,
Dit que, dans l'hypothèse où Madame POUMARAT Samantha ne respecterait pas l'obligation
d'exploiter lo local pendant une durée minimale de 2 ans, elle devra rembourser intégralement les sommes versées par la Ville de Moulins,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
~
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,,M de vie et au per onnet com A.IR/[ Accusé de réceptionen préfecture
M de ti 003-210301909-20170629-DCM201790-DE (!\OU¡ INS n, Date de télétransrmssron 05/07/2017
I l~RJ Date de réceptionpréfecture 05/07 /2017
* Mme Dominique LEGRAND
13(; Urbanisme - Patrimoine : BG/LAB DCM201791
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
SUBVENTION Å MONSIEUR MICHAUD
POUR LA REPRISE D'UN LOCAL COMMERCIAL VACANT
OPÉRATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des
décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires
de la Commune,
Vu les articles 1303-1, 1321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de
1 'habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant:
- de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre-Ville,
- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAH RU,
Vu la convention de partenariat entre l'État, l'Anah, le Conseil Général, Moulins Communauté et la
Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de la
Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les
primo-accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,
Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS
Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2014 relative à l'avenant nº l de la convention
d' OP AI-I-RU correspondant à la reconduction du programme « Habiter Mieux » pour la période 2014-2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des aides
de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement d'attribution des
aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2016 relative à l'avenant nº2 de la convention
d'OPAH-RU et modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la demande de subvention du 10 avril 2017 de Monsieur MICHAUD Justin, domicilié à Vichy (03)
5 rue Chamel,
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 9 juin 2017, annexé à la présente
délibération,
Vu l'avis de la commission d'attribution de la prime « Sortie de vacance d'un local commercial»
réunie le 15 juin 2017,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Tr v~~~ª lJ'R},¿ ~\!Bre~~ ~ k9W1Cment
réunie le 23 juin 2017, g~~~2J~r2ilrr~~~2~~:~~;90~¡ó~f2i%91-DE
Date de réception préfecture 05/07/2017 Considérant que l'OPAH RU permet d'inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine
notamment par la mise en place d'une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le dispositif, de conseiller, d'aider à l'établissement des dossiers, ct par le versement d'aides financières,
Considérant ainsi que suivant l'avenant nº2 à la convention d'OP AH RU la participation de la Ville de Moulins serait la suivante:
• Aides complémentaires de 5% à I' Anah pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d'éligibilité que celles de l'Anah (ancienneté des logements, travaux recevables,
plafonds de ressources, seuil minimal de travaux ... ),
• Aide à l'accession à la propriété: prime de 100 €/m2, avec un montant minimum de 3 000
€/logement et un montant maximum de 10 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus d' 1 an, pour en faire leur résidence
principale,
• Sortie de vacance d'un logement locatif: prime de 1 500 € par logement vacant depuis plus
d'l an remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par
l'Anah,
• Ravalement de façade : 20% d'un montant I-1.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement, • Création d'ascenseur: 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 3 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
• Aide à la sortie de vacance d'un local commercial: prime forfaitaire de 10 000 €, pour la
reprise d'un local commercial vacant, pour installer un commerce dans les secteurs suivants : équipement de la personne ou de la maison, loisirs ou culture.
Considérant que Monsieur MICHAUD Justin a fait la reprise d'un local commercial vacant sis 1 O rue de l 'Horloge à Moulins, pour installer un commerce dans le secteur suivant : équipement de la personne,
Considérant que Monsieur MICHAUD Justin a déposé une demande de subvention telle qu'annexée à la présente délibération en qualité de repreneur d'un local commercial vacant depuis au moins 3 mois, dans laquelle il est précisé que le repreneur s'engage à exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, et qu'en cas de non-respect de ses obligations, le repronour devra rembourser intégralement les sommes versées par la Ville de Moulins,
Considérant que le montant de la prime « sortie de vacance d'un local commercial » est de 1 O 000 €,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer une subvention de 10 000 € à Monsieur MICHAUD Justin, domiciliée à Vichy (03) 5 rue Chomel, pour la reprise du local commercial sis 1 O rue de l 'Horloge à Moulins,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d'attribution des aides,
Dit que, dans l'hypothèse où Monsieur MICHAUD Justin ne respecterait pas l'obligation d'exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, il devra rembourser intégralement les sommes versées par la Ville de Moulins,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de reception en préfecture
003-210301909-20170629-DCM201791-DE
Date de télétransrruasion 05/07/2017
Date de réception préfecture 05/0712017 Urbanisme - Patrimoine : BG/LAB DCM201792
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
SUBVENTION « SORTIE DE VACANCE D'UN LOCAL COMMERCIAL »
Å MONSIEUR ANDALI THOMAS
POUR LA REPRISE D'UN LOCAL SIS 60-62 J>LACE D'ALLIER
OPÉRATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des
décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires
de la Commune,
Vu les articles 1303-1, 1321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant:
- de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre-Ville,
- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAH RU,
Vu la convention de partenariat entre l'État, I'Anah, le Conseil Général, Moulins Communauté et la
Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de la
Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les
primo-accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,
Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS
Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2014 relative à l'avenant nºl de la convention
d'OPAH-RU correspondant à la reconduction du programme « Habiter Mieux» pour la période 2014-2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des aides
de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement d'attribution des
aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2016 relative à l'avenant n°2 de la convention
d'OPAH-RU ct modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la demande de subvention du 30 mai 2017 de Monsieur ANDALI Thomas, domicilié à Curgy (71)
6 rue des Alouettes,
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 28 juin 2017, annexé à la présente
délibération,
Vu l'avis de la commission d'attribution de la prime « Sortie de vacance d'un local commercial»
réunie le 15 juin 2017, Accusé de réception en préfecture
, 003-21030190.ß-2P 170629-DC¡v1201792-DE
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Tn ~9.{Uttiju.imhbls.1iet ~mtøment
é · 1 23 · • 2017 Date ae réception préfecture 06/07/2017 r u111e e Jum , Considérant que l'OPAH RU permet d'inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine
notamment par la mise en place d'une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le dispositif, de conseiller d'aider à l'établissement des dossiers, et par le versement d'aides financières,
Considérant ainsi que suivant l'avenant nº2 à la convention d'OPAH RU la participation de la Ville de Moulins serait la suivante :
• Aides complémentaires de 5% à I' Anah pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d'éligibilité que celles de 1' Anah (ancienneté des logements, travaux recevables,
plafonds de ressources, seuil minimal de travaux ... ),
• Aide à l'accession à Ia propriété: prime de 100 €/m2, avec un montant minimum de 3 000
€/logement et un montant maximum de 10 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus d'l an, pour en faire leur résidence
principale,
• Sortie de vacance d'un logement locatif: prime de 1 500 € par logement vacant depuis plus d'l an remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par
l'Anah,
• Ravalement de façade : 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement, • Création d'ascenseur: 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 3 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
• Aide à la sortie de vacance d'un local commercial: prime forfaitaire de 10 000 €, pour la
reprise d'un local commercial vacant, pour installer un commerce dans les secteurs suivants : équipement de la personne ou de la maison, loisirs ou culture.
Considérant que Monsieur ANDAU Thomas a fait la reprise d'un local commercial vacant sis 60-62 placed' Allier à Moulins, pour installer un commerce dans le secteur suivant: équipement de la personne,
Considérant que Monsieur ANDAU Thomas a déposé une demande de subvention telle qu'annexée à la présente délibération en qualité de repreneur d'un local commercial vacant depuis au moins 3 mois, dans laquelle il est précisé que le repreneur s'engage à exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, et qu'en cas de non-respect de ses obligations, le repreneur devra rembourser intégralement les sommes versées par la Ville de Moulins,
Considérant que le montant de la prime « sortie de vacance d'un local commercial » est de 1 O 000 €,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer une subvention de 10 000 € à Monsieur ANDAU Thomas, domiciliée à Curgy (03) 6 rue des Alouettes, pour la reprise du local commercial sis 60~62 placed' Allier à Moulins,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d'attribution des aides,
Dit que, dans l'hypothèse où Monsieur ANDALI Thomas ne respecterait pas l'obligation d'exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, il devra rembourser intégralement les sommes versées par la Ville de Moulins,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année 2017.
Fait ct délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
"':,mîl~?.,Adjointe déléguée à l'urbanisme, au commerce, au logement.
<.1..~
M da v- Date de telétransrmsæon 06/07/2017
(ti.OU¡ !Ns ,-, Date de réceptionpréfecture 06/07/2017
lLitRJ
._~,.,.,..
,,.!,...M e D ninique LEGRAND
lltO Urbanisme - Patrimoine : BG/LAB DCM201793
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
MODIFICATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES DE LA VILLE DE MOULINS CONCERNANT L'AIDE « SORTIE DE VACANCE D'UN LOCAL COMMERCIAL VACANT » REDYNAMISATION DU LOGEMENT EN CENTRE VILLE
OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION
DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAII RU)
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122w21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l'article L 212lw29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu les articles L303wl, L32lwl et suivants, R321wl et suivants du Code de la construction et de l'habitation,
Vu l'avenant nºl de la convention conclue entre la Ville de Moulins, I'Anah, le Conseil Départemental de l'Allier et Moulins Communauté concernant la reconduction des engagements des partenaires dans le programme Habiter Mieux pour la période 2014/2017 et les évolutions des conditions d'attributions et des montants des aides de l'ANAH,
Vu l'avenant nº2 de la convention conclue entre la Ville de Moulins, l'Anah, le Conseil Départemental de l'Allier et Moulins Communauté concernant la prorogation de l'OPAH RU jusqu'au 31 décembre 2017,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 23 juin 2017,
Considérant que par délibération du 9 décembre 2016, la Ville de Moulins a institué une prime forfaitaire de 1 O 000 € pour les sorties de vacance pour les locaux commerciaux,
Considérant qu'il apparaît opportun de modifier les conditions d'attribution de cette subvention afin qu'elle tienne compte de différents critères, variables selon les dossiers (montant des travaux, y compris acquisition de mobilier ou de signalétique, et acquisition éventuelle du local),
Considérant ainsi que suivant le Règlement d' attribution des aides de la Ville de Moulins, la participation de la commune serait la suivante, en ce qui concerne l'aide à la sortie de vacance d'un local commercial:
w 5% du montant des travaux et de l'acquisition éventuelle du local, avec un montant minimum de S 000 € et un montant maximum de 50 000 €, pour la reprise d'un local commercial vacant, depuis plus de 3 mois, pour installer un commerce dans les secteurs suivants : équipement de la personne ou de la maison, loisirs ou culture.
Cette aide sera versée à l'exploitant du commerce, qu'il soit ou non propriétaire du local. Dans l'hypothèse où l'exploitant n'est pas propriétaire, la subvention sera basée uniquement sur le coût des travaux. Considérant que les modalités des autres dispositifs énoncés dans l'avenant nº2 restent inchangées, Considérant que les crédits alloués à l'ensemble des dispositifs dans l'avenant nº2 restent inchangés,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de modifier l'article 2.4 du Règlement d'attribution des aides de la Ville de Moulins concernant la participation financière de la Ville de Moulins dans le cadre de l'OPAH RU, concernant l'aide à la sortie de vacance d'un local commercial, dans la limite des crédits prévus aux budgets selon les modalités suivantes :
w 5% du montant des travaux et de l'acquisition éventuelle du local, avec un montant minimum de 5 000 € et un montant maximum de 50 000 €, pour la reprise d'un local commercial vacant, depuis plus de 3 mois, pour installer un commerce dans les secteurs suivants : équipement de la personne ou de la maison, loisirs ou culture. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des exercices concernés en investissement.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
I t,I ST/LB DCM201794
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU SOUTIEN DE V AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE POUR L' ACOUISITION DE MATERIEL DE DESHERBAGE ALTERNATIF
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu la loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, dite « loi Labbé », modifiée par la loi nº2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, interdisant aux personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires dans la plupart des espaces ouverts au public à partir du 1 ei janvier 2017,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation, Stationnement réunie le 23 juin 2017,
Considérant que la Ville de Moulins s'adapte à la nouvelle règlementation en arrêtant l'utilisation de produits phytosanitaires pour le désherbage des trottoirs et espaces sablés et en utilisant des techniques de désherbage mécanique, thermique et manuel,
Considérant que la Ville de Moulins souhaite compléter son équipement en matière de désherbage manuel des espaces sablés avec l'acquisition d'un désherbeur mécanique d'une largeur de 70 cm utile pour les trottoirs et passages étroits,
Considérant que l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, dans le cadre de son 10eme programme 2013-
2018, a mis en place une aide financière relative à l'acquisition de matériel de désherbage dans le but de réduire l'usage des pesticides,
Considérant que le taux de financement par l 'Agence de l'eau est de 40% du montant hors taxe du
coût d'acquisition du matériel subventionné,
Considérant que la Ville de Moulins est éligible pour acquérir du matériel de désherbage alternatif,
Considérant que le montant estimé du coût d'achat de ce matériel est de 11 610 € HT et celui de la
subvention de 4 644 € HT pour un taux de subvention de 40%,
Considérant que le plan de financement de cette opération est le suivant :
Financements Montants € Hl Taux de subvention
Autofinancement 6 966 €
Agence de l'eau Loire-Bretagne 4 644 € 40%
Total 11610€
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à solliciter et à percevoir auprès del' Agence de l'eau Loire-Bretagne la subvention relative l'acquisition d'un matériel de désherbage alternatif dans le but d'une meilleure qualité de l'environnement et de l'eau potable,
Dit que les crédits seront inscrits sur l'exercice 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réceptionen préfecture
003-210301909-20170629-DCM201794-DE
Date de téletransrrusaion 05/07/2017
Date de réceptionpréfecture 05/07/2017 DJE : BMM/IC DCM201795
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
DEMANDES DE SUBVENTIONS
ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DE LA VILLE DE MOULINS
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur MOREAU,
Vu l'article L 2121~29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
affaires de la commune,
Vu le courrier de Madame HUBERT, en date du 15 février 2017, Directrice de l'école
maternelle Marie Laurencin, sollicitant une aide financière pour aider la coopérative scolaire à financer les quatre interventions de la compagnie CIRKEDELIC qui se sont déroulées de mars à mai, les entrées au spectacle « Filobal » qui a été présenté dans le cadre du festival « Graines de mai» ainsi que les entrées et l'atelier thématique du voyage de fin d'année qui a eu lieu en juin au parc animalier Le Pal,
Vu le courrier de Madame LECOMTE, en date du 14 mars 2017, faisant fonction de
Directrice de l'école maternelle Jean Macé, sollicitant une aide financière pour aider la coopérative scolaire à financer les six interventions de l'association ADATER prévues sur l'année scolaire,
Vu le courrier de Madame RAUBEN, en date du 3 février 2017, Directrice de l'école
maternelle Les Clématites, sollicitant une aide financière pour aider la coopérative scolaire à financer les entrées et l'atelier thématique du voyage de fin d'année qui a eu lieu en juin au parc animalier Le Pal,
Vu le courrier de Madame FOUCAT, en date du 10 février 2017, Directrice de l'école
élémentaire François Truffaut, sollicitant une aide financière pour aider la coopérative scolaire à financer la projection de deux films dans le cadre du Projet Ecole et Cinéma et les entrées aux spectacles « Le miroir et le coquelicot» qui a eu lieu le 14 février et « L'école des femmes» qui a eu lieu le 7 mars,
Vu le courrier de Madame D'ARTAGNAN, en date du 30 mars 2017, Directrice de l'école
maternelle La Comète, sollicitant une aide financière pour aider la coopérative scolaire à financer les entrées à un spectacle qui a été présenté dans le cadre du festival « Graines de mai » ainsi que les entrées et l'atelier thématique du voyage de fin d'année qui a eu lieu en juin au parc animalier Le Pal,
Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et sociales réunie le 27 juin 2017,
Considérant que la coopérative scolaire de l'école maternelle Marie Laurencin a financé
intégralement les interventions de la compagnie CIRKEDELIC pour un montant de 252,00 €, les entrées au spectacle « Filobal » dans le cadre du festival « Graines de mai » pour un montant de 156,40 € ainsi que les entrées et l'atelier thématique au parc animalier Le Pal pour un montant de 436,00 € soit un montant total de 844,40 €,
Considérant que la coopérative scolaire de l'école maternelle Jean Macé a financé
intégralement les interventions de l'association ADATER pour un montant de 360,00 €,
Considérant que la coopérative scolaire de l'école maternelle Les Clématites a financé
intégralement les entrées et l'atelier thématique au parc animalier Le Pal pour un montant de 720,00 € et que le financement Culturo Pass sollicité ne pourra s'effectuer qu'à hauteur de 144,00 €, montant des crédits 2017,
Considérant que la coopérative scolaire de l'école élémentaire François Truffaut a financé
intégralement la projection de deux films dans le cadre du Projet Ecole ~t~Wt~ibf!&.!~}Mfr@Sl§r~ux spectacles « Le miroir ei le coquelicot» et « L'école des femmes >gMf~~lfr~~\t~~h~5-DE 1 632,50 €, Date de réceptionpréfecture 05/07/2017 Considérant que la coopérative scolaire de l'école maternelle La Comète a financé
intégralement les entrées à un spectacle dans le cadre du festival « Graines de mai » pour un montant de 204,00 € ainsi que les entrées et l'atelier thématique au parc animalier Le Pal pour un montant de 510,00 € soit un montant total de 714,00 €,
Considérant que les différentes actions à destination des élèves de classes maternelles ou
élémentaires ont un intérêt culturel et éducatif et qu'elles s'inscrivent dans les projets pédagogiques de chacune des écoles,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide le versement de subventions selon le tableau suivant:
Ecoles maternelles Montant maximum de la subvention
Marie Laurencin 422,20 €
Jean Macé 180,00 €
Les Clématites 216 ,OO€
La Comète 300,00 €
Ecoles élémentaires Montant maximum de la subvention
François Truffaut 850,00 €
Autorise Monsieur le Maire à verser chaque subvention sur le compte respectif des
coopératives scolaires des écoles désignées ci-dessus,
Dit que les crédits sont inscrits au budget 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accuse de réceptionen préfecture
003-210301909-20170629-DCM201795-DE
Date de télétransrrussron 05/07/2017
Date de réceptionpréfecture 05/07/2017 DJE: LC/EB DCM201796
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
ADOPTION DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL DE LA VILLE DE MOULINS
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur MOREA U,
Vu 1' article L2121 -29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu le décret nº 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
Vu le décret nº 2014-457 du 7 mai 2014 autorisant des expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires,
Vu la circulaire nº 2013-017 du 6 février 2013 relative à l'organisation du temps scolaire dans le premier degré et des activités pédagogiques complémentaires,
Vu la circulaire n°2013-36 du 20 mars 2013 ayant pour objet de préciser les objectifs et les modalités d'élaboration d'un Projet Educatif Territorial (PEDT),
Vu la circulaire n°2014-063 du 9 mai 2014 précisant les modalités de mise en œuvre des expérimentations prévues par le décret nº2014-457 du 7 mai 2014,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 24 mai 1996 et du 9 décembre 2005 concernant l'aménagement des rythmes scolaires et leur reconduction,
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 juin 2014 relative à la réforme des rythmes scolaires et approuvant le Projet EDucatifTerritorial,
Vu la délibération du Conseil municipal du 11 décembre 2015 relative à la modification du fonctionnement des Accueils de jeunes et du règlement intérieur des structures,
Vu la convention en date du 26 octobre 2015 relative à la mise en place d'un Projet Educatif Territorial, conclue pour une durée de trois ans et qui arrive à échéance au terme de l'année scolaire 2016/2017,
Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 27 juin 2017,
Considérant que le décret du 7 mai 2014 prévoit la possibilité d'organiser les enseignements
sur huit demi-journées (comprenant au moins cinq matinées), la Ville a proposé pour les écoles élémentaires, une organisation plus proche de l'esprit du dispositif des Après-Midi Aménagés mis en place depuis 1996 :
- 5 matinées de 3h30 de cours
- 3 après-midi de 2hl O de cours
- 1 après-midi aménagé de 2h d'activités
Considérant que l'ensemble des écoles élémentaires ont souhaité reconduire l'organisation
de la semaine scolaire,
Considérant qu'un Projet EDucatif Territorial permet d'offrir à chaque enfant, à chaque
jeune un parcours éducatif cohérent ct de qualité avant, pendant et après l'école et qu'il convient d'intégrer le périmètre des Accueils de jeunes,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de conserver l'organisation en place depuis septembre 2014 pour l'ensemble des
écoles élémentaires :
- 5 matinées de 3h30 de cours Accusé de réception en préfecture 003-210301909-20170629-DCM201796-DE Date de télétransrrussron 05/07/2017 Date de réception préfecture 05/07/2017
I é,5 - 3 après-midi de 2hl0 de cours
- 1 après-midi aménagé de 2h d'activités
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les conventions, ainsi qu'à solliciter ei percevoir
les aides et subventions, relatives à l'organisation de l'ensemble des temps présentés dans le Projet EDucatif Territorial,
Approuve le projet de Projet EDucatifTerritorial ci-joint.
Autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de mise en place du Projet
EDucatif Territorial.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réception en prefecture
003-210301909-20170629-DCM201796-DE
Date de téletransrrussron 05/07/2017
Date de réception prefecture 05/07/2017 DJE : EB DCM201797
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
DESAFFECTATION DE L'ECOLE MATERNELLE LES MIMOSAS
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur MOREA U,
Vu l'article L 2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la répartition
des compétences communales, disposant que le Conseil Municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et des classes élémentaires ct maternelles, après avis du représentant de l'Etat dans le département,
Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
biens de la commune et aux opérations immobilières,
Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des
écoles élémentaires et maternelles publiques et des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou ayant un accès direct à celle-ci,
Vu le courrier de Monsieur le Maire, en date du 23 mai 2017, sollicitant l'avis de Monsieur le
Préfet de l'Allier concernant les décisions de désaffectation de 1' école maternelle Les Mimosas,
Vu le courrier de Madame la Directrice académique, en date du 26 juin 201 7, indiquant que
la demande émise par le Monsieur le Préfet del' Allier, relativement à la désaffectation de l'école maternelle Les Mimosas, n'appelle pas d'objection de sa part,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet del' Allier, en date du 27 juin 2017, informant de son
avis favorable à la désaffectation de l'école maternelle Les Mimosas,
Vu l'avis de la commission des Affaires Scolaires et Sociales réunie le 27 juin 2017,
Considérant que la Ville de Moulins est propriétaire de la parcelle BD257 sise rue du
Docteur Denis, sur laquelle est implantée l'école maternelle Les Mimosas, dont la fermeture a été effective à la fin de l'année scolaire 2015-2016,
Considérant que la Ville souhaite aménager les locaux dans le but d'implanter les archives
municipales,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide la désaffectation de l'école maternelle Les Mimosas.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accuse de réception en préfecture
003-210301909-20170629-DCM201797-DE
Date de télétransrmssron 05/07/2017
Date de réception préfecture 05/07/2017 Directíon « Jeunesse-Education»: PA DCM201798
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
ACCUEIL DE LOISIRS DES MOUNINES -TARIFICATION
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur MOREA U,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des
décisions du Conseil Municipal par le Maire,
Vu l'article R 227-1 du code de 1' action sociale et des familles relatif à la protection des mineurs
accueillis hors du domicile parental,
Vu la délibération du Conseil Municipal en elate du 10 juillet 2015 approuvant le règlement
intérieur des structures péri et extrascolaires de la Ville de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2016 décidant la modification de la
tarification des séjours en Centres de Loisirs à compter du 1e1 septembre 2016 et fixant les tarifs des séjours à 0,023 % des ressources brutes annuelles eles familles, dans la limite d'un revenu plancher égal à 7 925,28 € et d'un revenu plafond de 58 378,68 €, ce qui équivaut à un tarif journalier (comprenant le repas) pouvant varier de 1,82 € à 13,43 €.
Vu le message électronique de la Caf de l'Allier en date du 23 décembre 2016 précisant son
nouveau revenu plancher (8 091,84 €) et son revenu plafond, inchangé par rapport à l'année 2016 (58 378,68 €), relatifs à cette tarification,
Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 27 juin 2017,
Considérant qu'il convient de tenir compte du nouveau barème transmis par la Caf del' Allier,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de fixer, à compter du 4 septembre 2017, les tarifs des séjours à 0,023% des ressources
brutes annuelles des familles, dans la limite d'un revenu plancher égal à 8 091,84 € ei d'un revenu plafond de 58 378,68 €, ce qui équivaudra à un tarif journalier (comprenant le repas) pouvant varier de 1,86 € à 13,43 €,
Décide de conserver l'application d'une dégressivité se calculant par l'application d'un taux
d'effort aux ressources brutes annuelles de la famille de 0,021 % pour le deuxième enfant, de 0,019% pour le troisième enfant, de 0,016% à partir du quatrième enfant, tout en tenant compte d'un minimum de prix journée égal au prix plancher défini par la CAF,
Décide de conserver l'application d'un abattement sur le prix de la journée, de 40% pour obtenir le
tarif de la demi-journée incluant le repas, et de 60% pour obtenir celui de la demi-journée sans le repas,
Décide de conserver le principe d'une étude de la situation des familles en grande difficulté, telle
qu'une rupture de ressources, en vue d'une prise en charge exceptionnelle et ponctuelle.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réceptionen préfecture
003-210301909-20170629-DCM201798-DE
Date de télétranemlsston 05/07/2017
Date de réceptionpréfecture 05/07/2017 Direction « Jeunesse-Education»: PA DCM201799
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
ASSOCIATION ENTR' AIDE A L'ENFANCE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIOND'EQUIPEMENT
Le Conseil Municipal sur présentation de Madame TAB UTIN,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires
de la commune,
Vu l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'obligation faite à
l'association qui reçoit une subvention de produire ses bilans à la collectivité qui l'a subventionnée,
Vu la délibération en date du 9 décembre 2016 approuvant la conclusion d'une convention d'objectifs
avec la CAF, les établissements « multi accueils et halte-garderie » associatifs au titre de l'année 2017,
Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 27 juin 2017,
Considérant que l'association Entr'aíde à l'Enfance (Crèche A Petits Pas+) a sollicité auprès de la
Ville de Moulins, dans son courrier en date du 3 octobre 2016, une aide financière pour procéder à l'installation d'une climatisation dans deux pièces de la structure, une sur le secteur des bébés et une autre sur la pièce destinée à la prise des repas et à la réalisation des activités pour les plus grands,
Considérant que cette structure offre aux familles, à Moulins, un service d'accueil quotidien
d'enfants à l'attention des familles,
Considérant que le plan de financement de l'opération fait apparaître une participation de la CAF à
hauteur de 25% des dépenses,
Considérant que la Ville de Moulins s'engage à verser, comme sollicité par la structure lors de sa
demande, une subvention d'équipement d'un montant maximum de 3 967,00 €,
Considérant qu'il est prévu que les subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée
maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises, 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ct 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructure d'intérêt national,
Considérant que le tableau des subventions d'équipement est donc complété comme suit:
Noms de l'organisme Nature Juridique de Objet de la subvention Montant de la Durée
bénéfíciaire 1' organisme subvention d'amortissement
Entr'a1de A I'Enfance Privé Installation d'une clrmattsation 3 967,00 € 5 ans
Crèche « A petits pas + »
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'octroyer une subvention d'équipement d'un montant maximum de 3 967,00 € à l'association
Entr' Aide à l'Enfance (Crèche A petits Pas+) pour contribuer à l'installation d'une climatisation,
Décide d'amortir la subvention d'équipement comme suit:
Noms de l'organisme N ature juridique de ObJ et de la subvention Montant de la Durée
bénéficiaire l'organisme subvention d'amortissement
Bntr'aide A l'Enfance Privé Installation d'une climatisation 3 967,00 € 5 ans
Crèche « A petits pas + »
Dit que la subvention sera versée après présentation de la facture par l'association Entr' Aide à
I'Enfance (Crèche A petits Pas+) à la Ville de Moulins,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif de l'exercice 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
ccusé de réceptionen prefecture
03-210301909-20170629-DCM201799-DE
Date de télétransmission 05/07/2017
Date de réceptionpréfecture 05/07/2017 Pôle juridique - EP DCM20171 OO
Conseil Municipal du j eudi 29 juin 2017
CHANGEMENT DE REPRESENTANTS POUR SIEGER AU SEIN DE DEUX COMMISSIONS MUNICu> ALES
Le Conseil Municipal sur proposition de Mons leul' PLACE,
Vu l'article L.270 du Code électoral relatif au remplacement des conseillers municipaux,
Vu l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation des membres du Conseil Municipal pour siéger au sein des commissions municipales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2014 désignant, Christian PLACE, Nicole TABUTIN, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE, Jean-Marie LESAGE, Guy GILARDIN, William BEAUDOUIN, Jacques LAHAYE et Yannick MONNET, comme membres pour siéger au sein de la Commission «ACTNITE ECONOMIQUE ET FINANCES», ainsi que Dominique LEGRAND, Christian PLACE, Eric MICHAULT, Christian DUPRE, Stefan LUNTE, Betty HOUSSAIS, Cécile de BREUV AND, William BEAUDOUIN, Daniel DELASSALLE et Marie-Thérèse GOBIN, comme membres pour siéger au sein de la Commission «URBANISME, PATRIMOINE, ENVIRONNEMENT, TRAVAUX, CIRCULATION, STATIONNEMENT>>,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 23 juin 2017,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 27 juin 2017,
Considérant que Monsieur William IlEAUDOUIN a démissionné de ses fonctions de Conseiller Municipal et qu'il convient donc de désigner un nouveau membre du conseil municipal pour siéger au sein des Comtnissions «ACTNITE ECONOMIQUE ET FINANCES» et «URBANISME, PATRIMOINE, ENVIRONNEMENT, TRAVAUX, CIRCULATION, STATIONNEMENT»,
Considérant la candidature de Lyliane EYRAUD, en tant que membre du conseil municipal pour siéger au sein de la Commission «ACTNITE ECONOMIQUE ET FINANCES».
Considérant la candidature de Romain JONARD, en tant que membre du conseil municipal pour siéger au sein de la Commission «URBANISME, PATRIMOINE, ENVIRONNEMENT, TRAVAUX, CIRCULATION, STATIONNEMENT»,
Il est procédé, par vote à bulletin secret à la désignation d'un nouveau membre du Conseil Municipal pour siéger au sein des Commissions <
Après avoir procédé aux opérations de vote,
Le dépouillement fait apparaître les résultats suivants :
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
Nombre de Conseillers Municipaux présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote: O
Nombre de suffrages déclarés nuls : O
Suffrages exprimés: 33
Majorité Absolue : 17
ONT OBTENU:
• Lyliane EYRAUD :
- Romain JONARD :
33 VOIX,
33 VOIX,
Lyliane EYRAUD, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est désignée pour siéger au sein de la Commission « ACTIVITE ECONOMIQUE ET FINANCES », au côté de Chnstian PLACE, Nicole TABUTIN, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE, Jean-Marie LESAGE, Guy GILARDIN, Jacques LAHAYE et Yannick MONNET. Pôle juridique - EP DCM2017101
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
MODIFICATION D'UN REPRESENTANT DE l'UFC QUE CHOISIR AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
désignation des membres du Conseil Municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 avril 2014 désignant les membres et les
représentants d'associations de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Vu l'avis commission Activités Economiques et Finances réunie le 27 juin 2017,
Considérant que, lors du Conseil Municipal du 18 avril 2014, ont été désignés,
Monsieur KLEIN Jean-Claude, en qualité de représentant titulaire de l'Association UFC Que Choisir, et Monsieur HAT AB Gérard, en tant que suppléant,
Considérant qu'à la demande de l'Association UFC Que Choisir, il convient de
remplacer son représentant suppléant, Monsieur HATAB Gérard, pour siéger au sein de la
Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Considérant que l'association UFC Que Choisir présente la candidature de Monsieur
GOGUILLON Jean-Pierre, en tant que représentant suppléant,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Nomme Monsieur GOGUILLON Jean-Pierre, en tant que suppléant, représentant de
1' Association UFC Que Choisir, pour siéger au sein de la Commission Consultative des
Services Publics Locaux.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
ts,
Accusé de réceptionen préfecture
003-210301909-20170629-DCM2017101-DE
Date de télétransrmssron 05/07/2017
Date de réceptionpréfecture 05/07/2017 Commande Publique/LM DCM2017102
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
RAPPORT D'ACTIVITES - ANNEE 2016
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLA CE,
Vu l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le
président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le ler juillet de chaque année, un état des
travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente,
Vu la présentation du rapport d'activités des séances de travail des 8 juin et 7 octobre
2016 à la commission consultative des services publics locaux réunie le 20 juin 2017 pour
examen,
Considérant que les différents rapports d'activités des délégataires ont été présentés
en Conseil Municipal des 17 juin et 13 octobre 2016,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 27 juin 2017,
Vu le rapport joint,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Prend acte du rapport d'activités de la commission consultative des services publics
locaux pour l'année 2016.
Fait et délibéré les jour, mois ct an susdits.
POUR EXTRAIT CO
IS~
Accuse de réceptionen prefecture
003-210301909-20170629-DCM2017102-DE
Date de tèlétransrrusston 05/07/2017
Date de réceptionpréfecture 05/07/2017 Commande Publique/LM DCM2017103
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
ECOLE LEONARD DE VINCI -AMENAGEMENT DE L'ECOLE~ BATIMENT A-TRAVAUX DE REFJ~CTION DE COUVERTURE, DE REMPLACEMENT DE MENUISERIES EXTERIEURES ET POSE DE VMC (LOTS Nºl à 3}
APPROBATION DES TITULAIRES
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2122-21 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Murucipal par le Maire, notamment en ce qui concerne la souscription des marchés,
Vu l'article 27 du Décret nº2016~360 relatif à la passation des marchés de travaux sous forme de procédure adaptée,
Vu I' avis de la commission Actrvités Économiques et Fmances réunie le 27 juin 2017,
Considérant que la Ville de Moulins souhaite procéder à des travaux d'aménagement de l'école Léonard de Vinci, sise 33 rue du Docteur Denis,
Considérant que le coût des travaux est estimé à 1 000 000 € HT,
Considérant qu'il convient de confier ces travaux à des entreprises spécialisées,
Considérant qu'à cet effet, 11 est nécessaire de conclure un marché public et donc de lancer, à cette fin, une consultation selon la procédure adaptée,
Considérant que l'opération globale comporte plusieurs lots,
Considérant que seuls les lots nºl, 2 et 3 ont été lancés ct que les autres lots feront l'objet d'une consultation ulténeure,
Considérant que l'avis d'appel public à la concurrence pour ce marché a été lancé le 05 avril 2017 au BOAMP, dans le journal La Montagne et sur le site internet de la ville(« profil d'acheteur de la collectivité »),
Considérant que la remise des offres était fixée au 03 mai 2017 à 16h,
Considérant que 12 prestataires ont retiré le dossier de consultation, et 8 ont choisi de proposer une offre,
Considérant que les sociétés suivantes ont remis les offres reconnues économiquement les plus avantageuses :
Lots Sociétés Montant € TTC
n" 1 : Couverture SUCHET (03300) 90 016,56
nº 2 : Menuiseries extérieures ROY (03000) 86 792,23
nº3: VMC AES (03210) 5 824,80
Considérant que le montant total des marchés s'élève ainsi à 182 633,59 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés relatifs à l'aménagement de l'école Léonard de Vmci, avec les entreprises suivantes pour les montants correspondants :
Marché n? Sociétés Montant€ TTC
17014 : Couverture SUCHET (03300) 90 016,56
17015: Menuisenes exténeures ROY (03000) 86 792,23
17016: VMC AES (03210) 5 824,80
Dit que les crédrts sont et seront inscrits aux budgets des exercices concernés
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CONFORME Commande Publique/LM DCM2017104
Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2017
AMENAGEMENT URBAIN DE LA PLACE MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY AVENANTS Nºl AUX MARCHES N°16057VOIRIE, N°16058ECLAIRAGE PUBLIC ET AU Nº16059 ELECTRICITE
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2122-21 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire, notamment en ce qui concerne la souscription des marchés,
Vu l'article 139 du décret nº2016-360 du 25 mars 2016,
Vu la délibération du conseil municipal du 17 juin 2016 autorisant Monsieur le Maire à signer, dans le cadre des travaux d'aménagement urbain de la place Maréchal de Lattre de Tassigny, les marchés suivants:
- nºl 6057 - Voirie, avec la société COLAS, pour un montant de 602 604 € TTC,
- nº16058 -Eclairage public, avec la société CEME, pour un montant de 180 096,97 € TTC, - nºl6059 - Fourniture et pose de pierres, avec la société IDVERDE, pour un montant de 795 098,16 € TTC,
Vu l'avis de la Commission Activités Economiques et Finances réunie le 27 juin 2017,
Considérant que des modifications doivent être apportées à ces différents marchés,
Considérant qu'en conséquence, il est nécessaire de modifier les montants de ces marchés par la voie d'avenants qui prendront effet à compter de leur notification aux titulaires,
Considérant que les modifications sont les suivantes :
- marché nºl6057: le montant du marché s'élève à 628 188 € TTC, représentant une augmentation de 25 584 € TTC soit 4,24% par rapport au montant initial du marché,
- marché nºl6058: le montant du marché s'élève à 190 944,18 € TTC, représentant une augmentation de 10 847,21 € TTC soit 6,02% par rapport au montant initial du marché,
- marché nº16059: le montant du marché s'élève à 809 514,52 € TTC, représentant une augmentation de 14 416,36 € TTC soit 1,81 % par rapport au montant initial du marché,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve les avenants suivants, tels qu'annexés, aux marchés suivants:
- avenant nºl au marché nºl6057: portant le montant du marché à 628 188 € TTC,
- avenant nºl au marché nº16058: portant le montant du marché à 190 944,18 € TTC,
- avenant nºl au marché nº16059: portant le montant du marché à 809 514,52 € TTC,
Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants suivants aux marchés suivants :
- avenant nºl au marché 11°16057 conclu avec la société COLAS,
- avenant nºl au marché nº16058 conclu avec la société CEME,
- avenant nºl au marché nº16059 conclu avec la société IDVERDE,
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Pait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
IS(¡
Accusé de réceptionen préfecture
003-210301909-20170629-DCM2017104-DE
Date de télétransmission 05/07/2017
Date de receptionprefecture 05/07/2017