Déliberation - DEC 23 161 Demande de subvention aupres de lEtat Transition digitale du Port de Perols

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Reçu en préfecture le 07/09/2023

Publié le S L O7

ID : 034-213401987-20230901-DEC_23_161-DE

Perols

Décision n°DEC_23_161

Objet : Demande de subvention auprès de l’État - Transition digitale du Port de Pérols

| Ville de 9

DÉCISION DU MAIRE

Le Maire de Pérols,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-07-28/1 du 28 juillet 2020 déléguant au Maire certaines attributions telles que définies par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment celle de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions lorsque le projet aura été soumis pour avis à la commission municipale afférente,

Vu l'avis de la Commission finances et commande publique réunie le 29 novembre 2022,

Vu le vote du budget supplémentaire du Port en date du 15/06/2023,

Considérant la volonté de la commune de d'engager la transition digitale du Port de Pérols,

Considérant que suite au retour de l’État sur le financement de ce projet dans le cadre de l'Appel à Projets

Aménagement numérique et transition digitale des ports d’occitanie, il convient de mettre à jour le coût de

l'opération avec les dépenses retenues ainsi que la subvention mobilisable,

DECIDE

Article 1 : Dans le cadre du projet de transition digitale du Port de Pérols, la commune sollicite pour l'aider à financer cette mission :

- une subvention de 14 550,00 € auprès de l'État dans le cadre de l'AAP Aménagement numérique et transition digitale des ports d'occitanie

Article 2 : sur un montant prévisionnel du projet de 45 300,00 €, les dépenses retenues par l'État sont estimées à 29 100,00 € HT qui se décomposent comme suit :

+ vidéosurveillance : 22 600,00 €

* gestion administrative et commerciale, communication aux usagers : 6 500,00 €

le plan de financement actualisé est joint en annexe.

Article 3 : Les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet seront inscrits au budget 2023 du Port de Pérols. La

Commune s'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de la publication, de la notification et de l'exécution de la présente décision, qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal et dont ampliation sera transmise au représentant de l'Etat pour contrôle de légalité ainsi qu'à Monsieur le Receveur Municipal.

Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « ' Tél. : 04 67 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 PORTE D'OR E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE www.ville-perols.fr

08/09/2023Envoyé en préfecture te 07/09/2023

Reçu en préfecture le 67/09/2623

Publié le

ID : 094-219401987-20230994-DEC 23 161-DE

Article 5: La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Fait à Pérols, le 1 septembre 2023

Par délégation du Conseil municipal,

Le Maire,

Jean-Pierre RICO

Décision DEC_23_161 2/2