Déliberation - DEC 23 017 contrat licence3 SIXTE

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Déliberation - DEC 23 017 contrat licence3 SIXTE Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Pérols. Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 017 contrat licence3 SIXTE)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 16/02/2023

Reçu en préfecture le 16/02/2023

Publié le S L C

ID : 034-213401987-20230210-DEC_23 017-DE

Perols Décision n°DEC_23 017

Objet : Contrat de location de licence de débit de boissons de catégorie 3

| Ville de 9

DÉCISION DU MAIRE

Le Maire de Pérols ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-07-28/1 en date du 28 juillet 2020, rendue exécutoire après dépôt

en préfecture le 31 juillet 2020 et publication le 31 juillet 2020, déléguant au Maire certaines attributions telles

que définies par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment décider de la

conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

Considérant que la commune est propriétaire d’une licence de débit de boissons de catégorie 3 ;

Considérant l'intérêt pour la commune de louer cette licence au restaurant « Le Sixte » ;

DÉCIDE

Article 1 : Le contrat de location de la licence est signé avec le restaurant « Le Sixte » dont le siège social est situé,

14 rue font martin 34470 PEROLS, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de l'Hérault sous le n°921 569 430 R.C.S Montpellier représentée par Monsieur David GUILALI.

Article 2 : Le contrat de location est consenti à compter du 1er mars 2023 jusqu'au 31 janvier2026.

Article 3: Le contrat de location est consenti moyennant une redevance mensuelle de 100,00€ (cents euros) que

le locataire s'engage à payer au plus tard le 05 de chaque mois.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de la publication, de la notification à l'intéressé

et de l'exécution de la présente décision, qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal et dont

ampliation sera transmise au représentant de l'Etat pour contrôle de légalité ainsi qu'à Monsieur le Receveur

Municipal.

Article 5: La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

Fait à Pérols, le 10 février 2023

Par délégation du Conseil municipal,

Le Maire,

p__—

Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex

Tél : 0467 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73

E-mail : mairie@ville-perols.fr

www.ville-perols.fr

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16/02/2023