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Déliberation - DEC 23 105 contrat licence3 pompette abroge remplace
Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 105 contrat licence3 pompette abroge remplace)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/05/2023
Reçu en préfecture le 12/05/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20230510-DEC_23_105-DE
Pérols Décision n°DEC_23_105
Objet : Contrat de location de licence de débit de boissons de catégorie 3 - Pompette __ Abroge et remplace la
Décision DEC_23_035
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de Pérols ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-07-28/1 en date du 28 juillet 2020, rendue exécutoire après dépôt en préfecture le 31 juillet 2020 et publication le 31 juillet 2020, déléguant au Maire certaines attributions telles que définies par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Considérant que la commune est propriétaire d’une licence de débit de boissons de catégorie 3 ; Considérant l'intérêt pour la commune de louer cette licence au caviste « Pompette» ;
DÉCIDE
Article 1 : La présente décision abroge et remplace la décision du Maire n°DEC_23_035.
Article 2 : Le contrat de location de la licence est signé avec le caviste « Pompette » dont le siège social est situé, 31 rue Gaston Bazille 34470 PEROLS, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de l'Hérault sous le n°914 300 744 R.C.S Montpellier représentée par Monsieur Pierre CAIZERGUES.
Article 3 : Le contrat de location est consenti à compter du 12 mai 2023 jusqu’au 31 janvier2026.
Article 4 : Le contrat de location est consenti moyennant une redevance mensuelle de 50,00€ (cinquante euros)
que le locataire s'engage à payer au plus tard le 05 de chaque mois.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de la publication, de la notification à l'intéressé et de l'exécution de la présente décision, qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal et dont ampliation sera transmise au représentant de l’État pour contrôle de légalité ainsi qu'à Monsieur le Receveur Municipal.
Article 6: La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'État.
Fait à Pérols, le 10 mai 2023
Par délégation du Conseil municipal,
Le Maire,
Jean-Pierre RICO
Place Camot- CS 80005 - 34473 Pérols Cedex
Tél. : 04 67 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73
E-mail : mairie@ville-perols.fr
www.ville-perols.fr
SE
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