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Déliberation - DEC 23 147 contrat location terrain GELY
Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 147 contrat location terrain GELY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Transports,
Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20230615-DEC_23_147-DE
Perols Décision n°DEC_23_ 147
Objet : Contrat de location d’un terrain privé cadastré section AS n°0001 terrain nu parcelle cadastrée AS 0001 appartenant à Madame GELY
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de Pérols,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-07-28/1 du 28 juillet 2020 déléguant au Maire certaines
attributions telles que définies par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment
décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant le besoin de mettre à disposition des usagers du gymnase Colette Besson un terrain à proximité pour
le stationnement des véhicules,
Considérant l'accord de la propriétaire d'utiliser ce terrain pour y accueillir également des spectacles sur la
commune (cirques, Guignols...),
Considérant l'intérêt de conclure un contrat de location de terrain nu de 2382 m° situé au lieudit « Latour » avec
Madame GELY, propriétaire, domicilié 10 avenue Marcel Pagnol à Pérols.
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver le contrat de location tel que joint à la présente décision, pour la location d’un terrain nu à usage de stationnement de véhicules, chapiteaux ou tous autres spectacles, situé Lieu-dit Latour à Pérols pour une
durée de 2 ans à compter du 16 juillet 2023 soit jusqu'au 15 juillet 2025.
Article 2 : De signer ce contrat de location de terrain nu ainsi que tous documents afférents et à accomplir toute
démarche nécessaire pour un loyer annuel de 4 800,00 € (quatre mille huit cent euros) payable par mois et
d'avance à compter du premier et au plus tard le septième jour du mois.
Article 3 : De dire que les mouvements comptables rendus nécessaires par ce contrat seront retracés au budget
principal de la Commune de Pérols.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de la publication, de la notification et de
l'exécution de la présente décision, qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal et dont ampliation sera
transmise au représentant de l’État pour contrôle de légalité ainsi qu’au Comptable public.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Place Carnot- CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « Tél : 0467 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 PORTE D'OR - E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE 1 www.ville-perols.fr
16/06/2023 Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/08/2023
SR” Publié le
1D : 034-219401987-20296615-DEC 293 147-DE
Fait à Pérols, le 15 juin 2023
Par délégation du Conseil municipal,
Le Maire,
Jean-Pierre RICO
Décision DEC_23_147 2/2