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Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Limours.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 2909)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Culture et patrimoine,
CIMOUT en HUrepoix
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 novembre 2025
Objet : Approbation du Procès-Verbal du 29 septembre 2025
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 22
Absents représentés : 7
Absent(s) : 0
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Grange, sous la Présidence de Mme Chantal Thiriet, Maire de la commune de Limours.
PRESENTS
Mesdames et Messieurs: *: v
C. Thiriet, P. Grostefan, C. Magnette, S. Patris, F. Boivin, G. Audebert, N. Le Goasduff, S. Boursier, J.R. Hugonet, E. Cerio, C. Conreur, S. Da Silva, M. Cazalis, S. Louis, A. David, J. Celhay, N. Assrir, G. Dezaly, A. G. Hamon, N. Deroin, B. Morin; C. Hespel. \\
ABSENT(S) REPRESENTE(S)
M. Ballesio donne pouvoir à Mme Magnette
M. Veron donne pouvoir à M. Audebert
Mme Robert donne pouvoir à Mme Grostefan
M. Bouttemont donne pouvoir à Mme Thiriet
M. Martins donne pouvoir à Mme Da Silva :
Mme Cassette donne pouvoir à M. Morin
Mme Ratinet donne pouvoir à Mme Hespel
ABSENT(S) EXCUSE(S)
ABSENT(S)
SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Boivin
Place du Général de Gaulle - 91470 Limourr-en-Hurepoix
Tél : OI 64 91 635 65
Fox : OI 64 91 65 75
uuuulimourrfr
Département de lErronne - Arrondiement de Paloireau 1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025
A l'unanimité.
1! - DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS (CCPL) POUR L’ANNEE 2025
La CCPL a décidé d'attribuer un fonds de concours 2025 à chacune des communes membres pour le financement de projets municipaux.
En effet, l’article 186 de la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunale est autorisé à verser des fonds de concours à ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés. La loi précise en outre que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours.
Le fonds de concours doit en effet nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'équipements municipaux.
La ville souhaite donc solliciter de la CCPL le financement des dépenses de fonctionnement des bâtiments communaux lesquelles consistent dans leur fonctionnement et leur consommation en
fluides.
La CCPL peut, pour l'exercice 2025, venir en aide à ses communes membres.
Le montant attribué à la ville de Limours cette année est fixé à 243 143 €.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 V.
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 18 septembre 2025 approuvant l'attribution
de fonds de concours pour l'exercice 2025 par la CCPL à ses communes membres.
Vu les statuts de la CCPL et notamment les dispositions incluant la commune de Limours comme
l’une de ses communes membres.
Considérant que la commune de Limours assure le fonctionnement d'un ensemble de bâtiments
communaux à vocation administrative, scolaire, culturelle et sportive.
Considérant que, dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours à la CCPL.
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Considérant que le versement du fonds de concours ne peut se faire que sur production par les communes bénéficiaires, d'une délibération concordante de leur Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
-DE DEMANDER un fonds de concours à la CCPL en vue de participer au financement des dépenses
de fonctionnement des bâtiments communaux consistant dans leur fonctionnement et leur consommation en fluides à hauteur de 243 143 € pour l’année 2025.
-D'AUTORISER Mme le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
- La Préfecture de l'Essonne
-La Trésorerie de Dourdan
- La Communauté de Communes du Pays de Limours
Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2025 1 Ill - REPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) 2025
Le système de péréquation, appelé FPIC, consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités ou communes moins favorisées.
Concernant la répartition de ce fonds entre la CCPL et les communes membres, il existe une
répartition dite de droit commun (calculée en fonction de la richesse respective de l'EPCI et des communes membres mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA) mais il est possible aussi d'opter pour une répartition dérogatoire dont les critères peuvent être librement définis et ce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification du FPIC.
La CCPL propose d'appliquer, pour l'année 2025, une répartition avec la méthode du 60/40 : 60 % pour la CCPL et 40 % pour les communes. Avec application de cette méthode, le FPIC s'élève à 113 882 € pour Limours.
Il'appartient à chaque commune de délibérer pour cette application.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2336-1, L.2336-3, L.2336-5 et L.2336-7.
Vu la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 instaurant un Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
Vu la notification de la répartition du FPIC pour l'exercice 2025.
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL) en date du 18 septembre 2025, prise à la majorité, proposant d'appliquer une répartition suivant la méthode du 60/40.
Considérant la répartition du FPIC selon la méthode du 60/40 comme exposé dans le tableau joint à la délibération de la CCPL et fourni en annexe.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
- D'APPROUVER la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Limours en date du 18 septembre 2025 relative à la répartition du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) selon la méthode du 60/40.
- DE DONNER tout pouvoir à Mme le Maire pour la mise en œuvre de cette délibération.
- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
-La Préfecture de l'Essonne
- La Trésorerie de Dourdan
-La Communauté de Communes du Pays de Limours
- M. Morin dresse le constat que le FPIC à diminué de 10% entre 2023 et 2025 et demande s'il faut en déduire que les besoins des communes qui bénéficient de la répartition ont encore plus de besoin financier.
- Mme Le Goasduff rappelle le fonctionnement du FPIC : les communes les plus aisées donnent aux communes plus modestes. Cela n'appelle pas de commentaire particulier. - M. Morin développe l'hypothèse qui consiste à penser que les collectivités territoriales modestes, bénéficiant du FPIC, auraient encore plus de besoins financiers qu'avant. - M. Hugonet considère que le vrai chiffre à obtenir de la CCPL et qui serait intéressant, c'est le poids grandissant de l'entreprise Thalès dans les finances de l'intercommunalité : l'évolution économique est faite par les entreprises du secteur, dont Limours qui a le fleuron de l'industrie française, avec Thalès Air Défense. Leur activité est croissante, de même que les effectifs du personnel de l'entreprise. Ce qui serait vraiment intéressant, c'est de connaître la répartition des acteurs du territoire, générateurs de richesse. Pour répondre à la question de la diminution du FPIC, M. Hugonet explique qu'en synthèse, cela est principalement lié à la baisse de l'économie.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2025 2 - Mme le Maire précise qu'il y a également une particularité à la CCPL : il s'agit d'une des seules intercommunalités de l'Essonne à pratiquer la répartition « 60/40 », alors que la plupart du temps, ce sont les communes qui prennent en charge le FPIC dans son intégralité.
IV - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DU SOUTIEN DEPARTEMENTAL « AIDE A LA RURALITE »
La commune de Limours souhaite consolider son offre culturelle en la diversifiant et en la rendant
accessible à l'ensemble des limouriens.
Lors de la séance du 21 novembre 2022 l'Assemblée Départementale de l'Essonne a adopté la délibération-cadre « Le Département, acteur du rayonnement culturel de son territoire — nouvelle orientations de la politique culturelle départementale ».
Dans le prolongement des actions initiées par la politique culturelle depuis 2016, le département définit
des priorités d'action en matière culturelle.
Les projets doivent s'inscrire dans les domaines artistiques et culturels suivants : - Valorisation du patrimoine
- Soutien à la création et à la diffusion du spectacle vivant
- Enseignements artistiques
- Lecture publique
- Education artistique et culturelle
- Education à l'image
- Arts visuels
La commune peut proposer un projet maximum.
- Le taux de subvention départemental est de 30 % maximum
- Le taux d'effort financier de la commune doit être de 30 % minimum - La subvention départementale est annuelle, aucune reconduction n’est tacite ou acquise d'une année sur l’autre
- Le bilan du projet devra être envoyé au plus le 30 septembre 2026
Pour l’année 2025, le projet présenté :
- L'orchestre à l'école, la rencontre avec les artistes et l'innovation pédagogique pour des pratiques
instrumentales et collectives accessibles à tous.
Synthèse financière :
Dépenses Subvention sollicitée
Actions 25 780 € 8 000 €
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le courrier du Conseil départemental en date du 12 décembre 2022.
Considérant que lors de sa séance du 21 novembre 2022, l'Assemblée Départementale a adopté la délibération cadre « Le Département, acteur du rayonnement culturel de son territoire — nouvelles orientations de la politique culturelle départementale ».
Considérant que, le dispositif de soutien aux projets culturels des communes (PCC) est maintenu en 2025 pour les communes se situant dans le périmètre de la ruralité.
Considérant que la commune de Limours souhaite consolider son offre culturelle, en la diversifiant et
en la rendant accessible à l'ensemble des limouriens.
Considérant le dispositif Projets culturels des communes défini par le Conseil départemental, dont l'objectif est d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre et le développement de leurs politiques culturelles, la préservation et la valorisation du patrimoine.
Considérant la volonté de la commune de Limours de continuer à s'inscrire dans les dispositifs de
soutien proposés par le Département.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2025 3 Considérant la possibilité offerte par les services du département de solliciter dans ce cadre une subvention exceptionnelle.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
- DE SOLLICITER une subvention exceptionnelle auprès du Conseil départemental pour les actions de développement culturel pour la période entre le 1°° janvier 2025 et le 30 juin 2026, dans le cadre du dispositif « Aide à la ruralité »
- D'AUTORISER Mme le Maire à signer tout document et convention afférents.
- DE TRANSMETTRE la présente délibération au Conseil départemental de l'Essonne
- Mme Magnette indique qu'il y aura encore de belles représentations de l'Orchestre à l'école cette année.
V - RALLIEMENT À LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE 2027-2030 DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) DE LA GRANDE COURONNE
L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l'absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, CITIS, maternité.….).
En 1992, le Conseil d'Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la Commande Publique. Ce contrat présente l'intérêt d'une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d'assurance un « portefeuille clients » pertinent.
L'échéance du dixième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2026. L'actuel contrat compte à ce jour 639 collectivités adhérentes, soit plus de 44 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC couverts.
En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité d'accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l'expérience dans la passation des marchés publics et l'expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat-groupe n'a vu, au cours des huit dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l'ensemble des collectivités adhérentes.
Enfin, à l'appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire propose, en complément de la garantie, des services associés permettant aux collectivités de piloter et maitriser labsentéisme (expertise, soutien psychologique, formations.….).
La Commune de Limours,soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurances, peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG.
Présentation de la procédure :
La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.
S'agissant des garanties pour les agents relevant de la CNRACL :
- Une tranche ferme pour les collectivités de 30 agents CNRACL ou moins
- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de 31 agents CNRACL ou plus
Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2025 4 La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe
(statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique.….).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Commune (et au Centre Communal d’Action Sociale) avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités,
à l'issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code des Assurances.
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment l'article L.2124-3 qui définit la procédure avec négociation.
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels
le recours à la procédure avec négociation est possible.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5.
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant le
renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation.
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire.
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
- DE SE JOINDRE à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
- DE PRENDRE ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du
1erjanvier 2027.
VI - DEROGATION DU MAIRE AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL
L'article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques modifie le Code du travail, notamment quant aux règles d'ouverture des commerces le dimanche.
Parmi les dispositions nouvelles introduites par la loi, le sous-paragraphe 3 du Code du Travail
« Dérogations accordées par le Maire » est modifié.
Les deux premiers alinéas de l'article L3132-26 de ce Code disposent en effet que, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du
Maire prise après avis du Conseil Municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2025 5 La consultation préalable des organisations d'employeurs et de salariés demeure obligatoire et les contreparties au travail dominical inchangées.
La loi réserve désormais le travail du dimanche dans les commerces de détail hors Zone Commerciale, Touristique ou Touristique Internationale aux seuls salariés volontaires ayant donné leur accord écrit. Elle les protège de toute discrimination ou pression faisant suite à leur éventuel refus de travailler le dimanche.
La ville de Limours a reçu le 7 juillet 2025 une demande du magasin Picard Surgelés tendant à obtenir la dérogation à la règle légale du repos dominical des salariés aux 4 dates suivantes : dimanches 6 décembre 2026, 13 décembre 2026, 20 décembre 2026, 27 décembre 2026.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur la proposition d'autoriser Mme le Maire à accorder 4 dérogations au repos dominical pour les commerces de détail.
il est rappelé que la dérogation a un caractère collectif et doit ainsi bénéficier à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune. Il est donc possible de prendre des arrêtés différents selon les catégories d'établissements.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29.
Vu l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron.
Vu le Code du Travail et notamment son article L3132-26.
Vu la demande reçue en mairie de Limours le 7 juillet 2025 présentée par le magasin Picard Surgelés à obtenir la dérogation à la règle légale du repos dominical des salariés.
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile et que leur liste doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Considérant que les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ont été consultées.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité dont 4 « contre » (Mme Cassette, M. Morin, Mme Hespel et Mme Ratinet),
DECIDE
- D'EMETTRE un avis favorable à la demande du magasin Picard Surgelés tendant à l'ouverture des dimanches 6 décembre 2026 aux horaires habituels, 13 décembre 2026 de 9h à 19h, 20 décembre 2026 de 9h à 19h30, 27 décembre 2026 de 9h à 19h30.
- DE DEMANDER à Mme le Maire d'arrêter pour le 31 décembre 2025 la liste des dimanches concernés.
-DE RAPPELER que cette dérogation bénéficiera à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité sur la commune de Limours.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2025 6 VII - QUESTIONS DIVERSES
Question du public : « Existe-il d'autres établissements faisant l’objet de dérogation pour le commerce de détail le dimanche ? »
Réponse du Maire : « Oui, il y en a trois : Picard, Carrefour Market et Coccinelle ».
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EQ ; X, CS Mme Boivin (= a Chantal Thiriet
Secrétaire de séance Va * Maire de Limours €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2025