Procès Verbal - PV CM 29.11.2022

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Procès Verbal - PV CM 29.11.2022 Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Bordères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29.11.2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, Bordères, le 13 décembre 2022

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 NOVEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf novembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD, Maire.

Présents : Mmes et MM. Hervé BIROU, Gabriel BLAZQUEZ, Laurence ESQUERRE-CACHA, Éric FRERE, Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD, Bernard OMS, Fabienne PALENGAT, Marie-Claire SAGARDOYBURU, Edmond VIGNAU.

Absent : Fabrice SUZETTE

Absents excusés : Jérôme BONNET, Alexandra CHATELAIN, Alice HOURQUET MARANCI, Dominique MONIÈRE CROZA, Pierre POUTS.

Secrétaire de séance : Hervé BIROU

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 9 Votants : 9 Date de convocation du Conseil Municipal : 22/11/2022

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

1. Mise à disposition des installations d’éclairage public,

2. Inscription à l’état d’assiette 2023,

3. Exploitation et vente de bois groupées,

4. Questions diverses.

DCM 1.8.2022 MISE À DISPOSITION DES INSTALLATIONS D’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Vu l’article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques modifiés par délibération e date du 09 avril 2022,

Vu la délibération de la Commune portant transfert de la compétence optionnelle « travaux d’éclairage public » au Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques (TE 64),

Vu le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion du FCTVA et l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA,Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Commune a transféré au Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques (anciennement S.D.E.P.A. Syndicat d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques) la compétence optionnelle relative à la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public (premier établissement, rénovation, amélioration des installations).

Au niveau comptable, cette compétence se traduisait jusqu’à présent par une comptabilisation des dépenses et recettes pour le Syndicat en compte 45 (opération pour compte de tiers). Ces modalités comptables avaient pour conséquence d’enregistrer les installations d’éclairage public à l’actif des communes. Le Syndicat percevait néanmoins directement le F.C.T.V.A., ce qui lui permettait de facturer la participation des communes aux travaux déduction faite du montant du F.C.T.V.A.

Or, l’arrêté ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du F.C.T.V.A. exclut désormais les dépenses imputées au compte 45. Par conséquent, le Syndicat n’a plus la possibilité de percevoir le F.C.T.V.A. pour les travaux d’éclairage public réalisés à compter de l’exercice 2021.

Les communes ne peuvent pas non plus, de leur côté, percevoir le F.C.T.V.A. dans la mesure où leur participation résiduelle aux travaux s’impute sur un compte non éligible.

Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses communes membres de ne pas être perdants sur le F.C.T.V.A., une réflexion portée conjointement par le Syndicat et la D.D.F.I.P. a abouti à la solution suivante : il convient que les communes ayant transféré leur compétence « travaux neufs d’éclairage public » au Syndicat actent une mise à disposition des installations d’éclairage public.

Au niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à transférer au Syndicat la jouissance d’un bien, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent tout en restant la propriété de la commune.

Il a été admis que cette mise à disposition s’appliquera aux nouvelles opérations menées à compter du 1er janvier 2023 et non aux installations déjà opérationnelles qui demeurent à l’actif des communes.

Les communes conservent ainsi la propriété des installations d’éclairage public et prennent en charge certaines de leurs obligations (assurance et paiement des factures d’électricité). Conséquence du régime de la mise à disposition : les nouvelles installations seront retracées à l’actif du Syndicat.

Cette mise à disposition des installations d’éclairage public ne remet pas en cause la faculté pour la commune de conserver la compétence « entretien de l’éclairage public » lorsque celle-ci n’a pas été transférée au Syndicat.

Au niveau comptable, cette mise à disposition permet au Syndicat d’inscrire les dépenses de travaux d’éclairage public au compte 2317, éligible à la récupération du F.C.T.V.A. La participation résiduelle de la commune aux travaux pourra donc être calculée déduction faite du F.C.T.V.A., comme cela était le cas avant la réforme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’acter la mise à disposition à compter du 1er janvier 2023 des installations d’éclairage public liées au transfert de la compétence « travaux d’éclairage public » (premier établissement, rénovation, amélioration des installations) déjà opéré auprès de Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques.DCM 2.8.2022 INSCRIPTION À L’ÉTAT D’ASSIETTE 2023

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du courrier de M. Patrice FURLAN de l’Office National des Forêts concernant les coupes à asseoir en 2023 dans la forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l’état d’assiette des coupes de l’année 2023 présenté en annexe,

DEMANDE à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites,

DIT que pour les coupes inscrites et commercialisés de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées), conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier. Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite "vente et exploitation groupées" sera rédigée.

DIT que les bois d’affouage, houppiers, taillis et arbres de qualité chauffage, seront délivrés sur pied (parcelles 13p et 16),

DÉCIDE que l’exploitation de la coupe sera réalisée par les bénéficiaires de l’affouage sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L.241.16 du Code Forestier et désignés avec leur accord par le Conseil Municipal, à savoir :

- Edmond VIGNAU

- Hervé BIROU

- Éric FRERE

DÉCIDE d’effectuer le partage selon les règles locales : par foyer, conformément aux articles L.241-15 et L.241-16 du Code Forestier,

DIT que le délai d’exploitation sera fixé par l’ONF au moment de la délivrance,

DONNE pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

Publié le 13/12/2022

ID : 064-216401372-20221129-DCM_1_8_2022_DE

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

Publié le 13/12/2022

ID : 064-216401372-20221129-DCM_2_8_2022_DEDCM 3.8.2022 EXPLOITATION ET VENTE DE BOIS GROUPÉES

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un projet de convention d’exploitation groupée de bois qui permettrait à la Commune de mettre à disposition de l’O.N.F. des bois encore sur pieds, afin qu’ils soient vendus façonnés dans le cadre d’une vente groupée au cours de laquelle l’O.N.F. procèderait, dans un contrat unique de vente conclu en son nom, à la mise en vente de bois provenant de plusieurs propriétaires de forêt relevant du régime forestier.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de confier à l’entreprise la coupe de la parcelle 11 et d’en commercialiser les produits en tant que bois façonnés,

DEMANDE à l’Office National des Forêts de pouvoir bénéficier, conformément aux articles L.214-7 et L.214-8 du Code Forestier, de la formule « vente et exploitation groupées des bois », qui permet à la Commune d’éviter de faire l’avance des frais d’exploitation des bois. L’O.N.F., maître d’ouvrage de l’opération, est chargé de mettre en vente les bois bord de route puis de reverser à la Commune le produit de la vente, déduction faite des frais d’exploitation et de gestion (1% du montant des ventes en contrat d’approvisionnement).

DEMANDE à l’Office National des Forêts de réserver l’ensemble des houppiers pour satisfaire l’affouage communal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention organisant l’intervention de l’O.N.F. en vue de l’exploitation et de la vente groupées des bois, ainsi que ses potentiels avenants.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 1.8.2022 à 3.8.2022.

Tableau des présences

BIROU Hervé BLAZQUEZ Gabriel

ESQUERRE-CACHA Laurence FRERE Éric

MINVIELLE-GUILLEMARNAUD Michel OMS Bernard

PALENGAT Fabienne SAGARDOYBURU Marie-Claire

VIGNAU Edmond

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

Publié le 13/12/2022

ID : 064-216401372-20221129-DCM_3_8_2022_DESignature du Maire Signature du secrétaire de séance