Convocation - 2013 11 05

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Convocation - 2013 11 05 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Grisy-Suisnes. Lien du pdf (Convocation - 2013 11 05)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Arrondissement de Melun

Canton de Brie-Comte-Robert

N° 2013/72

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Date de la convocation cc Madame MARQUET a été nommée secrétaire

Date d’affichage

29/10/2013

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2013/72 - Création d’un emploi non -permanent adjoint animation

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de l’essai sur un an de la modification des services de cantine du midi, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint d'animation 2°" classe à temps incomplet à raison de 6H15 hebdomadaires (correspondant à 8H00 annualisées) dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DECIDE 1/ la création d’un emploi non permanent d’adjoint d'animation 2°" classe pour un accroissement temporaire d’activité à temps incomplet à raison de 6H15 hebdomadaires ; - DECIDE 2/ que la rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade susnommé ; - DECIDE 3/ que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité ;

- DECIDE 4/ que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget ; - AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente décision.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire ne le Maire compte tenu de la réception en préfecture le : 2ef1- 1/& Et de la Publication le : © C/A AR2OA1 2Arrondissement de Melun EXTRAIT DU REGISTRE DES nr \ \

Canton de Brie-Comte-Robert DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMB 2013 # |

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NOMBRE DE MEMBRES MASSIN, MOREL et MUNOZ

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Messieurs BOISAUBERT, NARBEY et COCHET,

ME Su Madame MARQUET a été nommée secrétaire

Date d’affichage

29/10/2013

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2013/73 - DM1 budget assainissement régularisation de dépense

Monsieur le Maire explique qu’une échéance demeure sur l’amortissement du capital d’un emprunt sur le budget assainissement.

Il convient donc de régulariser cette dépense et la mandater sur le budget assainissement 2013.

Il est nécessaire de modifier les crédits budgétaires selon opérations comme suit :

CREDIT A OUVRIR

Sens | Section | Chapitre Compte | Opération Objet Montant

D I 16 1641 ot | l'Ie

CREDIT A REDUIRE

D I 21 ns | oùna | émet | Le 2013

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal l’unanimité,

- DECIDE de procéder au vote des transferts de crédits exposés ci-dessus, sur le budget assainissement 2013.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres PréSE ST Se

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en préfecture le : /]4 1€ Et de la Publication le: 22/14/24 3Arrondissement de Melun EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Canton de Brie-Comte-Robert DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMEREA 2013

| N° 2013/74 We

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Commune de Grisy-Suisnes * prescrit par da loë, dans 18 lieu habituel des séances, sous la Présidence de ++ Müisieur J-M. CHANUSSOT, Maire.

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NOMBRE DE MEMBRES MASSIN, MOREL et MUNOZ

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Messieurs BOISAUBERT, NARBEY et COCHET,

Date de la convocation : 29/10/2013 Madame MARQUET a été nommée secrétaire

Date d’affichage

29/10/2013

RÉRHRRERERERERERERRREËR

2013/74 - TIG convention cadre 2013-2014

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la convention cadre réceptionnée en Mairie en date du 31/05/2013 de l’Institution Judiciaire représentée par la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Melun, le Procureur de la République, la Magistrate coordonnatrice du Tribunal pour Enfants près le Tribunal de Grande Instance de Melun, et le Directeur Territorial de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Seine-et-Marne,

CONSIDERANT la nécessité de signer cette convention afin d’accueillir sur la commune de Grisy-Suisnes des travailleurs d’intérêt général,

Monsieur le Maire présente à l’ensemble des membres les éléments principaux de la convention : - nombre d'heures pouvant aller de 40 à 240 heures à effectuer,

- la commune demeure en contact avec l’éducateur référent,

- accueil par la commune des jeunes avec un encadrement minimum dans l’exécution de la peine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- PREND NOTE et ACCEPTE les termes de la convention cadre ci-dessus synthétisés ; - AUTORISE le Maire à signer la présente convention ;

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en préfecture le: 22/41 /£ Et de la Publication le: 2€ Z 4-4 / 2043Arrondissement de Melun EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Era

Canton de Brie-Comte-Robert DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 ARE 2013 4, à

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Mmes DOISY’ GIRAÜLT, HATTU, et MARQUET,

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Département Seine et Marne

Mrs CHANUSSOT, CARTON, EMMANUELLI GALPIN, GRAND,

NOMBRE DE MEMBRES MASSIN, MOREL et MUNOZ

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Messieurs BOISAUBERT, NARBEY et COCHET,

Date de la convocation

29/10/2013

Date d’affichage

29/10/2013

Madame MARQUET a été nommée secrétaire

KRRRERRERERERRRRERNEREÉ

2013/75 - URBANISME : Acquisition des parcelles cadastrées B 1277-1278-1279

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU l’Estimation des domaines

CONSIDERANT la demande de cession de la Société Primenvest des parcelles B 1277-1278-1279 constituant une emprise de terrain de la Ruelle de Cherelle,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de reprendre en propriété ces parcelles qui constituent une surface de 119 m°? de voirie et de les incorporer dans le domaine public

CONSIDERANT que les délibérations concernant le classement ou déclassement des voies sont dispensées d’enquête public préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

CONSIDERANT que le classement de la voirie n’est pas de nature à modifier les conditions de desserte,

Monsieur le Maire propose l’acquisition des parcelles pour 36 euros le mètre ?, soit au total 4284 euros,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE d'acquérir à l'amiable les parcelles cadastrées B 1277-1278-1279, appartenant à la société PRIMINVEST, 22 avenue du Gulf Stream Résidence du CAP WEST — 44380 PORNICHET DECIDE de classer, après acquisition, lesdites parcelles dans le domaine public communal,- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d'acquisition du bien précité ;

DIT que cette acquisition s’effectuera pour un montant de 4284 euros,

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres fi

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en préfecture le : ZeL 11/2041 Et de la Publication le : C/1 11/ eO13Arrondissement de Melun EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2013 8

N° 2013/76 \e

Canton de Brie-Comte-Robert

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Date d’affichage

29/10/2013

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2013/76 - URBANISME : Acquisition des parcelles cadastrées C 887 et 891

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU l’Estimation des domaines

CONSIDERANT la demande de cession de Monsieur BOUREAU Bernard des parcelles nouvellement désignées : C 887-891 constituant une emprise de terrain du chemin des Guigniers et rue Maréchal Galliéni,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de reprendre en propriété ces parcelles qui constituent une surface de

83 m? de voirie et de les incorporer dans le domaine public,

CONSIDERANT que les délibérations concernant le classement ou déclassement des voies sont dispensées d’enquête public préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie

CONSIDERANT que le classement de la voirie n’est pas de nature à modifier les conditions de desserte,

Monsieur le Maire propose l'acquisition des parcelles pour 36 euros le mètre ?, soit au total 2988 euros,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE d'acquérir à l’amiable les parcelles cadastrées C 887-891, appartenant à Monsieur BOUREAU Bernard domicilié 28, bis rue du Maréchal Gallieni 77166 Grisy-Suisnes

DECIDE de classer, après acquisition, lesdites parcelles dans le domaine publie communal,- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d'acquisition du bien précité ;

DIT que cette acquisition s’effectuera pour un montant de 2988 euros, ess

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres pi

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en préfecture le: 2 2 / AT 120 4 3 Et de la Publication le : © £ / 14 7? ©43Arrondissement de Melun EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS, 1

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2013

N° 2013/77 Ke”

Canton de Brie-Comte-Robert

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Messieurs BOISAUBERT, NARBEY et COCHET,

Date de la convocation

29/10/2013

Date d’affichage

29/10/2013

Madame MARQUET a été nommée secrétaire

KRRRKRRERRRRRRRRRRRRRRRRRERRRERERERERE

2013/77 - REHABILITATION Mairie : Location d’un portakabine

Monsieur le Maire informe les membres présents que le stockage des archives de la mairie durant les travaux est très volumineux

Vu la nécessité de maintenir les archives accessibles aux services.

Considérant la proposition de la société PORTAKABIN pour la location d’un bâtiment de 32m°.

Le coût de la location mensuelle sur 11 mois est de 404,76 € HT.

Le coût des prestations d’installations (transport et gru) 1 135,20 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- accepte les termes du contrat de location pour une durée de 11 mois avec la société Portakabin, - autorise Monsieur le Maire à signer le contrat,

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en préfecture le : 22/44/23 Et de la Publication le: 2€ / 4 12043 TT EERef,

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Arrondissement de Melun EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2013 4 ;

N° 2013/78 SU Fr”

L’an deux mil treize et le premier octobre à 20 h 30, le Conseil

Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous

la Présidence de Monsieur J-M. CHANUSSOT, Maire.

Canton de Brie-Comte-Robert

Commune de Grisy-Suisnes

REPUBLIQUE FRANCAISE Présents :

Département Seine et Marne Mmes DOISY, GIRAULT, HATTU, et MARQUET,

Mrs CHANUSSOT, CARTON, EMMANUELLI GALPIN,

NOMBRE DE MEMBRES GRAND, MASSIN, MOREL et MUNOZ

Afférents au En |Quiont pris Absent(s) excuse (s) :

conseil exercice| part à la Madame ORIOT a donné un pouvoir à Monsieur CHANUSSOT municipal déclaration Madame SALLE a donné un pouvoir à Madame DOISY 19 17 14 Absent (s) :

Messieurs BOISAUBERT, NARBEY et COCHET,

Date de la convocation

29/10/2013 Madame MARQUET a été nommée secrétaire Date d’affichage

29/10/2013

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2013/78 - AVIS SUR MISE EN NON-VALEUR 1 : CREANCES IRRECOUVRABLES BUDGET PRINCIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le mail en date du 19 septembre 2013 portant proposition de la Trésorière Principale de Brie-Comte-Robert de mise en non-valeur de la créance irrécouvrable relevée dans l’état transmis pour un montant de 909,27€ sur le budget principal.

CONSIDERANT que le Trésorier Principal apporte certaines pièces justificatives des diligences réglementaires pour recouvrer cette créance de la commune auprès du débiteur et que ce dernier Semble sdisparu et sans adresse nouvelle connue. e vosevo ose e o e

CONSIDERANT les éléments déclinés comme suit concernant la mise en non-Väler:

MOTIF DE LA PRESENTATION EN ADMISSION EN NON- EXÉRCÉE,. :

VALEUR CONCERNE

Etat n° 925303833 2069 = *.]°

T159/2009 - expertise bâtiment en péril parcelle D1039

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, l’unanimité,

- REFUSE en non-valeur le titre de recette comme présenté ci-dessus ; - AUTORISE le Maire à signer toute pièce se rapportant à la présente décision. Æ ee - M

Fait et délibéré le joufthofs-darl.qdbe dessus et ont signé au registre les membres présents

1.9 FEV. 2014

Mairie

de GRISY-SUISNES

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en préfecture le : 4X,.,/ ie L ire

Et de la Publication le: [3,21 Il,

| I-M-EHANUSSOT