Compte-Rendu - CR CM 09.12.2021

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Compte-Rendu - CR CM 09.12.2021 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Rédené. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09.12.2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Investissement et développement économique, be é EXTRAIT DU REGISTRE DES t®-

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 09 DECEMBRE 2021

REDENE

Nombre de Conseillers : 23

Présents : 18 (jusqu'au bordereau n°1)

19 (bordereau n°1),

20 (à partir du bordereau n°2),

Représentés : 21 (jusqu'au bordereau n°1)

22 (bordereau n°1),

23 (à partir du bordereau n°2),

Date convocation : 03.12.2021

Le Conseil Municipal de REDENE, légalement convoqué, s'est assemblé en session ordinaire, le jeudi 09 décembre 2021, à 20h00 en la salle du Conseil, Mairie, sous la présidence de M. Yves BERNICOT, Maire.

ETAIENT PRESENTS : BERNICOT Yves ; LE GALL Jean Pierre ; PONDAVEN Raymond ; CABON Vanessa : ROBERT-ROCHER Lorette ; PORTIER Laurent, BERTHELOT Stéphane, BOUGUENNEC Yannick, POCHON Mireille, GUILLOT Antony, LABBE Sylvie, FLORIOT Jérôme, BUQUEN Muriel, FIAMMINGO Jean-Luc, GEORGEL Bruno, MAGUER Alain, HARRAULT Stéphanie, MARISCAL Lionel, Cyrille PRAT, ULVE Christophe,

ABSENTS EXCUSES : LE FLOCH Tifen, TURPIN Gwenn, COLLINS Leslie,

REPRESENTÉS :

— LE FLOCH Tifen a donné pouvoir à CABON Vanessa,

— COLLINS Leslie a donné pouvoir à MAGUER Alain,

— TURPIN Gwenn a donné pouvoir à FLORIOT Jérôme,

SECRETAIRE DE SEANCE : ROBERT-ROCHER Lorette

Le Maire demande au Conseil l'autorisation d'ajouter le point suivant :

+ Finances : Budget activités économiques : Décision modificative n°2

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- AUTORISE le Maire à modifier l’ordre du jour.

Adopté à l'unanimité par

21 Voix Pour

0 Voix Contre ;

0 Abstention

Le compte-rendu du dernier conseil municipal est soumis à la validation des membres de l'assemblée.Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE le compte-rendu de la dernière séance.

Adopté à l’unanimité par

21 Voix Pour

0 Voix Contre ;

0 Abstention

Arrivée de Cyrille PRAT à 20h04.

Présentation de M. FLORIOT.

L'Office Public de la Langue Bretonne est un établissement public créé par l'Etat, le Conseil régional de Bretagne, le Conseil régional des Pays de la Loire et les Conseils

départementaux de Loire-Atlantique, du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor et du Finistère. l'a pour objectif la définition et la mise en œuvre des actions à entreprendre pour la promotion et le développement de la langue bretonne dans tous les domaines de la vie sociale et publique.

À ce titre, l'Office a lancé en 2001 la campagne «Ya d’ar brezhoneg» à l’occasion de l’année européenne des langues. Suite au succès de cette campagne dans le secteur privé, le conseil d'administration de l'Office a décidé d'ouvrir la certification « Ya d'ar brezhoneg » aux communes.

Son objectif est de faire participer un maillon essentiel de la vie publique à la réappropriation du breton.

Il est proposé de s'engager dans cette démarche de promotion de la langue bretonne par l'approbation de la charte « Ya d’ar brezhoneg — pour le développement durable du breton dans les communes, catégorie Communes 2000-9999 habitants ».

Cette adhésion suppose la formulation d'une demande de certification «Ya d'ar brezhoneg» auprès de l'Office avec un niveau de certification sollicité allant de 1 à 4,

Le niveau de certification proposé est le niveau 1.

Ce niveau de certification correspond à la réalisation d’au moins 5 actions parmi les 55 proposées par l'Office dont deux sont obligatoires :

+ Action 1 Panneaux bilingues aux entrées et sorties de la Commune,

+ __ Action 25 : développer l'enseignement bilingue dans la commune

Les autres actions retenues sont les suivantes :

+ Action 3 : Message bilingue sur le répondeur de la mairie et bilinguisation des messages d'attentes

+ Action 5: Cartes de visites et signatures électroniques bilingues pour les agents de la commune et les élus qui en font la demande

Action 8 : Doter la mairie d’un logo bilingue

Action 9 : Editorial bilingue dans le magazine municipal

* Action 11 : Signalétique bilingue à l’intérieur et à l'extérieur de la mairie

Le délai de réalisation choisi est d'un an.

Il est également nécessaire de désigner deux personnes référentes qui seront chargées d'assurer le suivi de l’application de la charte, un élu et un agent communal.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :D'ADHERER à d charte « Ya d’ar brezhoneg » dans les modalités évoquées ci-dessus ; DE NOMMER Gwenn TURPIN comme élue référente.

DE NOMMER LE ROCH Anne-Françoise, comme agent référent.

D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la charte et ses éventuels avenants ainsi que tout document y afférent :

Adopté à l'unanimité par

22 Voix Pour

0 Voix Contre :

0 Abstention

M. le Maire précise que Rédéné est la dernière Commune du territoire de Quimperlé Communauté à S'inscrire dans cette démarche.

Arrivée de Christophe ULVE à 20h08.

2. Environnement : Autorisation d'affouage sur les parcelles cadastrées 21 108 et

Présentation de Mme HARRAULT.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l'avis de la Commission Environnement, Mobilité, Eaux et Assainissement du 06 décembre 2021,

Le Maire explique que dans le cadre de la gestion de ses bois, il est nécessaire de délibérer afin d'autoriser des particuliers (dits affouagistes) à exploiter les arbres issus de la propriété communale.

Vote : Après délibération, le Conseil Municipal : + DONNE son accord pour l'inscription à l'état d'assiette de la coupe prévue dans les parcelles ZI 108 (14 880m°?) et ZI 109 (12 499 m°) ° FIXE la destination et les conditions d'exploitation des produits de la façon suivante : abattage, coupe et enlèvement ° AUTORISE les affouagistes réglementairement inscrits sur la liste 2022, à procéder à l'abattage, coupe : - du taillis,

- de la totalité de la coupe possibles, selon marquage° DIT que l'exploitation se fera sur pied par les affouagistes, qui seront désignés dans l'ordre d'inscription sur la liste ouverte en mairie, avant le 15/01/2022 et dans la limite de 5 affouagistes

Les délais d'exploitation sont fixés au : 15/03/2022.

L'enlèvement pourra être réalisé jusqu'au 31/05/2021.

Adopté à l’unanimité par

23 Voix Pour

0 Voix Contre ;

0 Abstention

M. PORTIER demande qui réalisera Je marquage.

Mme HARRAULT précise qu'il sera réalisé par un expert forestier.

M. PORTIER demande de qui il s'agit.

Mme HARAULT indique que l'ONF sera sollicité.

M. le Maire précise que pour le moment l'ONF n'a pas donné son accord mais que la demande sera faite prochainement auprès de l'ONF afin de bénéficier de leur accompagnement.

3. Vie économique : Vote des loyers commerciaux 2022 - Budget Commune

Présentation de M. GUILLOT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la conjoncture économique actuelle,

Monsieur le Maire propose de ne pas appliquer les révisions des loyers du budget Commune. Les montants des loyers sont les suivants :

Activité Loyer mensuel HT Loyer mensuel € TTC |

Cabinet médical (AR RADEN) 991,42 € 1 189,70 €

Orthophonistes 581,84 € 698,20 €

Cabinet des kinésithérapeutes (REEDUC'COUEDIC) 505,42 € 606,50 €

Cabinet des infirmières (KERNEUR-PIRIOU- 225,16 € 270,19 €

CHARPENTIER)

Cabinet d'ostéopathes 333,33 € 400,00 £

Cabinet Asalée 333,33 € 400,00 €

Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de ne pas appliquer la révision des loyers pour 2022.

Adopté à l'unanimité par

23 Voix Pour

0 Voix Contre :

0 Abstention

+ Me économique : Vote des lovers commerciaux 2022 - Budget activités

Présentation de M. GUILLOT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la conjoncture économique actuelle n'est pas propice au développement des activités artisanales et commerciales, Monsieur Le Maire propose de ne pas appliquer les révisions des loyers commerciaux. Pour rappel, les montants des loyers commerciaux sont les suivants :

Activité Loyer mensuel

(HT)

Boucherie (LE YHUELIC) 711,50 €

Boulangerie (POULICHET) 809,02 €

Crêperie (Pen Ty) 700,00 €

Auto-Ecole (GOUANVIC) 370,00 €

Salon de coiffure (LE MOIGNE-PERON) 202,24 €

Pizzéria (Tom pizza) 400,00 €

Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal est invité à :

+ DECIDE de ne pas appliquer la révision des loyers commerciaux.

Adopté à l'unanimité par 23 Voix Pour

0 Voix Contre ;

0 Abstention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nécessité de procéder, avant le vote des budgets 2022, à l'acquisition de matériel et à la réalisation de constructions et travaux d'investissement,

Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal l’autorise à engager, liquider, mandater des dépenses d'investissement, dans la limite des 25% des crédits ouverts au budget de l'année précédente (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette), pour les acquisitions de matériels, de mobilier ainsi que les travaux de voirie et travaux dans les bâtiments communaux.

Chapitres BP 2021 Montants autorisés

avant le vote du BP 2022

Budget 20 20 500,00 5 125,00

Commune 204 98 579 ,00 24 644,75

= —_— 21 422 000,00 105 500,00

23 1 325 961,84 331 490,45

TOTAL 1 867 040,80 466 760,20

Chapitre BP 2021 Montants autorisés

nur avant le vote du BP 2022 Budget Activités

Economiques 21 29 708,11 7 427,02

TOTAL 29 708,11 7 427,02

Les crédits ainsi utilisés seront inscrits au budget primitif 2022 lors de son adoption.

Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses d'investissement, dans la limite des 25% des crédits ouverts au budget de l'année précédente (non compris les créditsafférents au remboursement de la dette), pour les acquisitions de matériels, de mobilier ainsi que les travaux de voirie et travaux dans les bâtiments communaux.

Adopté à l’unanimité par 23 Voix Pour

0 Voix Contre ;

0 Abstention

Le Maire indique qu'une enveloppe supplémentaire a été allouée pour la Dotation d'équipement des Territoires ruraux (DETR).

Les collectivités sont invitées à déposer les dossiers de demandes avant le 31 décembre prochain.

Il propose de déposer des demandes pour :

+ La construction d’un Espace jeunes,

+ La construction d'une salle multi activités,

+ Aménagement de voies douces à Kernaret.

Construction d’un Espace jeunes :

Le Maire indique ensuite le coût prévisionnel du projet et présente le plan de financement suivant :

DEPENSES Montant HT RESSOURCES Montant %

Maitrise d'œuvre 37 000,00 | Aides publiques sollicitées

SPS 3 500,00 Etat DETR 161 670,00 | 30,00

CT 4 000,00 Région 45 067,00 8,36

Travaux et mobiliers 480 000,00 Département 53 890,00 | 10,00

Imprévus (3%) 14 400,00 CAF 15 000,00 2,78

Autofinancement

Emprunt CAF à 0% 100 000,00! 18,55

Autofinancement 163 273,00 | 30.29

TOTAUX 538 900,00 € 538 900,00 € | 100,00 Construction d’une salle multi-activités : Le Maire indique ensuite le coût prévisionnel du projet et présente le plan de financement suivant :

DEPENSES en € Montant HT RESSOURCES | Montant HT %

Aides publiques sollicitées

Travaux Etat (DETR) 293 617,38 €| 50,00

Honoraires 49 480,00 €

Travaux 522 092,00€

Sous-total : 293 617,38 €| 50,00

Imprévus (3%) 15 662,76 €

Autofinancement

Fonds propres 293 617,38 € 50%

TOTAUX 587 234,76 € 587 234,76 €| 100%

Aménagement de voies douces à kernaret :

Le Maire indique ensuite le coût prévisionnel du projet et présente le plan de financement suivant :

DÉPENSES en € Montant HT RESSOURCES Montant HT %

Aides publiques sollicitées

Travaux Etat (DETR) 82 500 €| 50,00

Quimperlé Communauté

Honoraires 10 000,00 € | (schéma vélo) 37 500€| 22,72

Travaux 150 000,00€

Sous-total : 120 000 €| 72,72

Imprévus (3%) 4 500,00 €

Autofinancement

Fonds propres 45 000 € | 27,28%

TOTAUX 165 000,00 € 165 000,00 €| 100%

Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les plans de financement ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à solliciter les aides de l'État, notamment au titre de la DETR, ainsi que les aides tout autre organisme pouvant apporter un soutien financier,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité par 23 Voix Pour

0 Voix Contre ;

0 Abstention

Mme ROBERT-ROCHER demande quel est le projet de voies douces. M. le Maire précise qu'il s'agit des d'aménagements de type chaucidou, sur le bas coté de la voie, par le biais de marquage au sol et la réalisation d’une bande latérale pour les vélos et piétons. Il indique également que des aménagements visant à réduire la vitesse seront envisagés. Il explique qu'il a sollicité QC pour que le schéma vélo soit modifié afin d'intégrer ce projet. Une commission mobilités est prévue au mois de mars et devraient étudier les demandes de modification du Schéma vélo.

M. PORTIER demande si des acquisitions foncières seront nécessaires. M. le Maire répond que non, il sera peut-être question de modifier un talus au niveau de la fontaine manhéguégan maïs il s'agit d’un terrain communal.

M. PORTIER fait remarquer que cela représente un budget important. M. le Maire précise qu'il s'agit d'une estimation haute pour la demande de subvention. M. ULVE indique que ce montant n'est pas très important ramené au nombre d'habitants du secteur, d'autant qu'il n'y a pas d'aménagement actuellement.

Mme LABBE précise qu'il n’y a pas d'aménagement pour les piétons à ce jour.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n °4 du Conseil municipal du 18 mars 2021 adoptant le budget principal 2021, Vu la délibération n°11 du Conseil du 1° juillet 2021 adoptant une décision modificative n°1

Le Maire explique qu'il est nécessaire d'adopter une décision modificative en raison : + __De dépenses de personnel accrues du fait d’arrêt de travail, notamment,

+ De l’augmentation du montant des intérêts de certains emprunts

+ De la nécessité d'équilibrer le budget restaurant scolaire.

Le Maire propose d'adopter une décision modificative n°2 comme suit :SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAP. | ARTICLE LIBELLE MONTANT HT

012 6478 | Autres charges sociales + 9 000,00 €

65 657363 | Services public administratif + 9 405,00 €

66 66111 | intérêts réglés à l'échéance + 2 200,00 €

67 673 Titres annulés sur exercices antérieurs - 20 605,00 €

TOTAL DES DEPENSES NOUVELLES 0,00

Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal :

- ADOPTE la décision modificative n°2 au Budget principal 2021 comme présenté ci-dessus.

Adopté à l'unanimité par 23 Voix Pour

0 Voix Contre ;

0 Abstention

9. Finances — Budget Restaurant scolaire — passation d'une décision

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°8 du Conseil municipal du 18 mars 2021 adoptant le budget restaurant scolaire 2021,

Le Maire explique qu'il est nécessaire d'adopter une décision modificative pour intégrer les charges de personnel qui se sont avérées plus élevés, en raison :

+ D'un renfort des équipes jusqu'à fin octobre pour assurer un service à l'assiette

+ Un cout supplémentaire liées à des arrêts qui ont nécessité des remplacements.

Le Maire propose d’équilibrer ses dépenses par une prise en charge depuis le budget principal.

Le Maire propose d'adopter une décision modificative n°1 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAP. | ARTICLE LIBELLE MONTANT HT

012 6215 | Personnel affecté par la collectivité de rattachement + 7 405,00 €

012 6413 Personnel non titulaire + 2 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES NOUVELLES 9 405,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAP. | ARTICLE LIBELLE MONTANT HT

74 74 Dotations, subventions et participations + 9 405,00 €

TOTAL DES RECETTES NOUVELLES 9 405,00

Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal :

- ADOPTE la décision modificative n°1 au Budget restaurant scolaire 2021 comme présenté ci- dessus.

Adopté à l’unanimité par

23 Voix Pour

0 Voix Contre :

0 Abstention Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels : Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat :

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2001, adoptant le protocole ARTT,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la Suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu'un délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires

susceptibles d'être accomplies ;

Le Maire propose à l'assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de _25

travail

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures error 21000 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heures

Lors de la mise en place de l'ARTT, il avait été convenu de maintenir les congés pour ancienneté pour les agents titulaires à raison d’une journée pour 5 années d'ancienneté dans la limite de 5 jours maximum.Le maintien de ses journées d’ancienneté et des journées « du Maire » (les 24 et 31 décembre après-midi, lorsque ce sont des jours ouvrés) ne permet pas aux agents d'accomplir le nombre d'heures demandé par le décret du 25 aout 2000.

A compter du 1° janvier 2022, les journées d'ancienneté et les journées dites « du Maire » sont supprimées.

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

-_ L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1° janvier 2022.

Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE de mettre en place le temps de travail et d'adopter les modalités de mise en œuvre

telles que proposées.

Adopté à la majorité par

21 Voix Pour

0 Voix Contre :

2 Abstentions (Jérôme FLORIOT et Gwenn TURPIN)

Mme BUQUEN émet une réserve sur le bien-fondé de cette décision.

M. le Maire précise que cette modification du temps de travail ne lui plait pas. L'organisation actuelles fonctionne avec des agents respectueux de leurs engagements. Il s'agit d'une régression dans le fait d'enlever des jours de congés, mais cette décision est imposée par la Loi. L'état limpose mais n'a pas prévu de compensation.

Il précise que le sujet Ressources Humaines reviendra en cours d'année à l'ordre du jour du Conseil, notamment sur la question de la protection sociale par la prise en charge de mutuelle. Un groupe de travail sera mis en place pour atténuer l'impact de cette Suppression pour les agents, plusieurs pistes sont possibles : Compte épargne temps, actualisation du protocole ARTT, rémunération.

Mme BUQUEN indique qu'elle trouve regrettable d'enlever des acquis sociaux aux employés pour

se conformer à la Loi.

M. le Maire indique que la collectivité paie pour celles ont pratiqué des abus. À Rédéné, personne n'a eu à Se plaindre d'abus mais la situation dans d'autres collectivités a engendré une obligation

d'appliquer strictement la Loi. Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33-5 :

Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu l'avis favorable rendu par le Comité technique le 07 décembre 2021 :

Considérant que dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du comité technique, pour déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et définir les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences :

Considérant que les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années ; qu'elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure ;

Les lignes directrices de gestion visent ainsi à :

+ déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences,

* fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les Commissions Administratives Paritaires n’examineront plus les décisions en matière d'avancement et de promotion depuis le 1er janvier 2021,

* favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours

professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elles constituent le document de référence pour la Gestion des Ressources Humaines de la collectivité et permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d'anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées. Elles

s'adressent à l’ensemble des agents.

L'autorité territoriale met en œuvre les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours « Sans préjudice de son pouvoir d'appréciation » en fonction des situations individuelles, des circonstances, d’un motif d'intérêt général et des contraintes budgétaires.

M. le Maire présente les Lignes Directrices de Gestion au Conseil municipal.

M. le Maire indique le document sera remis aux agents.

Vu la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, qui renforce les

obligations des collectivités territoriales en matière d'égalité professionnelles Femmes/Hommes

Considérant que dans le cadre de l'élaboration des Lignes Directrices de Gestion, il est obligatoire

de veiller au respect de l'égalité Femmes/Hommes à tous les niveaux : promotions/avancements,

valorisation des parcours, recrutements, rémunérations.

M. le Maire propose de désigner un référent égalité Femmes/Hommes.Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DESIGNE Mme Leslie COLLINS, en tant que référente égalité Femmes/Hommes.

Adopté à l’unanimité par 23 Voix Pour

0 Voix Contre ;

0 Abstention

‘Finances: Budget Activités économiques — passation d'une décision

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 18 mars 2021 adoptant le budget annexe Activités économiques 2021,

Vu la délibération du Conseil municipal n°8 en date du 1° juillet 2021 adoptant la décision modificative n°1,

Le Maire explique qu'il est nécessaire d'adopter une décision modificative afin de procéder au paiement des intérêts d'emprunt. Certains emprunts sont à taux variables (indexation francs suisses), ce qui a entrainé une augmentation du montant des intérêts prévisionnels

Le Maire propose d'adopter une décision modificative n°2 comme suit :

SECTION D'EXPLOITATION

DEPENSES D'EXPLOITATION

CHAP. | ARTICLE LIBELLE MONTANT HT

011 61521 | Entretien et réparations sur biens immobiliers - 3 800,00 €

66 66111 Intérêts réglés à l'échéance + 3 800,00 €

TOTAL DES DEPENSES NOUVELLES 0,00

Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal :

- ADOPTE la décision modificative n°2 au Budget Activité économique 2021 comme présenté ci- dessus.

Adopté à l'unanimité par

23 Voix Pour

0 Voix Contre :

0 Abstention

M. le Maire indique cette modification est liée aux intérêts de certains emprunts à taux variables, certains indexés aux francs suisses. La question se pose de racheter ces prêts car ils courent Jusqu'en 2027-2030. Il précise qu'une étude sera faite en ce sens car certains emprunts présentent des taux d'intérêts de 5 à 7 %, ce qui est différent des taux actuellement pratiqués.

QUESTIONS DIVERSES

Eclairage public

M. PORTIER indique que le Conseil a voté la modification des horaires d'éclairage public il y a plus de 7 mois, et que ce n'est toujours pas appliqué dans le bourg.

Mme HARRAULT précise qu'auparavant le réglage était manuel et réalisé par les Services techniques mais qu'aujourd'hui c'est le SDEF qui s’en occupe, cela prend plus de temps. Elle précise qu'ils sont intervenus et que si certains secteurs ne sont pas modifiés, il s’agit d'oubli.M. PONDAVEN précise qu'il y a eu des erreurs dans les numéros des armoires, du coté du SDEF mais c'est en cours de régularisation. Il espère une résolution rapide de ce point.

Vaccination

M. LE GALL indique que le 14 décembre sera organisée une journée de vaccination à la salle Jean-Louis ROLLAND. Deux lignes ont été ouvertes en gestion directe par les services municipaux, plus une 3eme lignes ouverte sur Doctolib (qui a été complète en 2h). Une 4eme ligne sera ouverte de 10h à 12h, et pourra éventuellement être étendue. L'ensemble représente environ 400 doses de vaccins.

Il y a eu quelques désistements liés au fait que le vaccin proposé est le Moderna.

Vœux

M. le Maire indique que les vœux étaient initialement prévus le 1° samedi de janvier, mais qu'ils sont reportés à plus tard en janvier, si le contexte sanitaire le permet.

Marché de Noel

M. MAGUER rappelle que le marché de Noel aura lieu le 17 décembre. 45 exposants sont attendus.

M. le Maire espère un temps clément pour la tenue de la manifestation.

QUART D'HEURE CITOYEN

M. le Maire souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d'année et clôt la séance.

Fin de la séance à 21h08.

Fait à REDENE, le 17/01/2022,

La Secrétaire, Lorette ROBERT-ROCHER Le Maire, Yves BERNICOT