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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 20 d1606489385216 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 20 d1606489385216)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° IV-5

20SGADL0126

SEANCE DU

19 NOVEMBRE 2020

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

59

Date de convocation :

13 novembre 2020

Date d'affichage :

20 novembre 2020

OBJET :

Exploitation d'infrastructures et de

réseaux de communications

électroniques à très haut débit -

Choix du mode de gestion

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 70

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 68

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 2

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 11

• n'ayant pas donné pouvoir : 1

L'AN DEUX MIL VINGT, le 19 novembre à seize

heures trente le Conseil communautaire,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle

Bourdelle - Embarcadère - 71300 MONTCEAU-LES-

MINES, sous la présidence de M. David MARTI,

président

ETAIENT PRESENTS :

M. Alain BALLOT - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Sébastien CIRON - M. Eric COMMEAU - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Lionel DUPARAY - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - Mme Amélie GHULAM NABI - M. Jean GIRARDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Christiane MATHOS - Mme Paulette MATRAY - Mme Bedhra MEGHERBI - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT- LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean PISSELOUP - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Laurent SELVEZ - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Frédéric MARASCIA

M. VERNOCHET (pouvoir à Mme Chantal LEBEAU)

Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)

M. LACOUR (pouvoir à M. Gérard DURAND)

Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

Mme MORAND (pouvoir à M. Charles LANDRE)

M. GOMET (pouvoir à M. Jérémy PINTO)

M. PRIET (pouvoir à Mme Jeanne-Danièle PICARD)

M. REPY (pouvoir à M. Jean-Marc FRIZOT)

Mme COUILLEROT (pouvoir à Mme Pascale FALLOURD)

M. DURAND (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)

Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à M. Christian GRAND)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Pascale FALLOURDVu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants, L. 1413-1 et L. 1531-1,

Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L.1211-1, L. 3211-1 et suivants,

Vu les avis du Comité technique du 19 juin et du 05 novembre 2020,

Vu l’avis rendu par la Commission consultative des services publics locaux le 28 octobre 2020,

Vu les statuts de la SPL en cours de constitution

Le rapporteur expose :

Rappel du contexte :

Par contrat de délégation de service public signé le 8 avril 2004, la Communauté urbaine (ci- après « la CUCM ») a délégué, à la société Creusot Monceau Networks (filiale à 100 % de Covage) la construction et l’exploitation d’un réseau de télécommunication à haut débit. Ce réseau d’initiative publique est déployé au profit des entreprises et des services publics.

Ce contrat de DSP a été conclu pour une durée de 15 ans à compter de la date de réception des travaux de premier établissement, laquelle réception a eu lieu le 6 octobre 2005. Ainsi, la date de fin du contrat de DSP en cours d’exécution devait être le 6 octobre 2020.

Le 8 novembre 2005, la Communauté d’Agglomération du Grand Chalon (ci-après « le Grand Chalon ») a conclu, à son tour, un contrat de délégation de service public relative à la construction et à l’exploitation d’un réseau d’initiative publique sur son territoire.

Ce contrat présente des caractéristiques identiques au contrat de DSP de la Communauté urbaine :

 Les deux contrats de DSP ont le même objet : construire et exploiter un réseau d’initiative publique THD de type FFTO, aux fins de desserte des entreprises et des services publics

 Ils ont été conclus pour une durée identique, le contrat de DSP du Grand Chalon ayant une durée également de 15 ans, à compter de la réception des travaux de premier établissement, le contrat chalonnais arrivant alors à échéance le 9 novembre 2021.  Les délégataires procèdent du même groupe Covage : le délégataire de la Communauté urbaine, « Creusot Montceau Networks », est une société ad hoc créée selon les termes du contrat et émanant du groupe Covage. De la même manière, « Grand chalon Networks », émanant du groupe Covage est le délégataire du Grand Chalon.

 Les deux sociétés délégataires sont constituées du même personnel.

A partir de 2010/2011, la CUCM et le Grand Chalon ont mis en œuvre une « entente juridique » visant au développement de projets communs.

Parmi les thématiques de travail, figurait le très haut débit, ce qui s’est concrétisé par notamment :

 La présentation d’un dossier commun de demande de subventions auprès de France Très haut débit,

 La décision prise par les deux EPCI d’interconnecter leurs réseaux d’initiative publique respectifs.

D’un point de vue technique, les deux réseaux constituent depuis une seule et même infrastructure numérique : ils sont aujourd’hui interdépendants et se sécurisent mutuellement.Depuis 2012, les EPCI ont travaillé avec leur délégataire à l’harmonisation de la grille tarifaire et de l’offre de services des deux DSP.

Dans ce contexte, et afin de préparer la fin de son contrat de DSP, la CUCM a étudié différents scénarios quant au devenir de son infrastructure et de sa gestion. Parmi les différents scénarios étudiés, le plus favorable a consisté à mettre en commun la gestion de son RIP avec celui du Grand Chalon.

Cette démarche commune ne pouvant se faire que dans le cadre d’un calendrier partagé par les deux territoires, par délibération du 19 décembre 2019, le conseil communautaire de la CUCM a prolongé la durée de son contrat de DSP avec Creusot Monceau Networks pour que son terme coïncide avec celui de la DSP passée par le Grand Chalon, la nouvelle échéance du contrat de DSP de la CUCM étant alors portée au 9 novembre 2021.

Les deux contrats de DSP arrivant à terme en même temps, les deux EPCI se sont rapprochés et ont convenu de mutualiser leurs réseaux et de ne conclure qu’un seul contrat couvrant l’intégralité des deux infrastructures de RIP, qui permettra une limitation des dépenses publiques et une meilleure appétence des opérateurs potentiellement intéressés à leur remise en exploitation.

Proposition sur le choix du mode de gestion :

1) Le choix du contrat :

L’exploitation des services publics peut être assurée selon différents modes de gestion, directs ou indirects (confiés à un tiers).

La CUCM et le Grand Chalon peuvent ainsi opter pour :

- Une gestion directe à travers une régie disposant de ses propres moyens financiers, humains et matériels ou s'appuyant sur des marchés publics ;

- Une gestion déléguée à un tiers soumis à une procédure de mise en concurrence (opérateurs économiques) ou sans mise en concurrence à une société publique locale (SPL).

a) les montages exclus :

La CUCM et le Grand Chalon ont examiné plusieurs modes de gestion possibles.

Il convient de rappeler que le service est, depuis sa création, géré au moyen d’une délégation de service public sur les deux territoires. Ce faisant, les deux EPCI ont fait le choix d’externaliser la gestion de leurs réseaux.

En cas de reprise du service en gestion directe par la CUCM à l’issue du contrat actuellement en cours, la CUCM devrait :

 Recruter du personnel compétent dans l’exploitation de réseaux (notamment pour l’activation et la supervision, sans compter les astreintes permettant de tenir les GTR « Garanties temps de rétablissement » (4 heures dans le contrat actuel) ;

 Être en capacité technique d’activer ce réseau elle-même, c’est à dire de disposer des matériels qui permettent de proposer des accès à plusieurs Gbps dans un local sécurisé, de surveiller ces matériels, d’intervenir rapidement en cas de problème ;

 Être en capacité « commerciale » d’en donner l’accès aux opérateurs grand public comme Orange, Free, SFR, Bouygues ou n’importe quel autre fournisseur d’accès local ou étranger.

 Passer des marchés d’exploitation nécessitant de rédiger les DCE.La CUCM ne dispose pas des moyens techniques lui permettant d’assurer ces missions, de sorte que la reprise en régie du service parait devoir être écartée.

De la même manière, le recours au marché public semble devoir être écarté pour les motifs suivants :

 Techniques :

o La CUCM ne dispose pas, en interne, des moyens permettant d’exploiter,

superviser, entretenir et commercialiser les réseaux ;

o Le recrutement de personnel compétent dans l’exploitation de réseaux

(notamment pour l’activation et la supervision, sans compter les astreintes permettant de tenir les GTR « Garanties temps de rétablissement » (4 heures dans le contrat actuel) est difficile, et les grilles de rémunération de la fonction publique inadaptées ;

o Elle ne dispose pas de la capacité des opérateurs privés à discuter au niveau

national avec les FAI (Fournisseurs d’accès à Internet).

 Commerciaux et économiques :

o La présence d’offres activées rend nécessaire la capacité à contractualiser avec

un grand nombre de Fournisseurs d’accès à Internet (FAI) au niveau national, proposant une multitude d'offres de services, ce qui semble difficile pour les EPCI, sans compter le risque de commercialisation lié au volume et à l'évolution des prix ;

o La zone géographique couverte par les réseaux des 2 EPCI est limitée (à

l’échelle nationale), les FAI préfèrent discuter leurs contrats nationalement (économies d’échelle) ;

o L’interfaçage des Systèmes d’information des opérateurs avec ceux des FAI est

complexe, mais rôdé ; il serait difficile aux EPCI de s’intégrer dans ce circuit ;

o Le territoire des EPCI pourrait plus difficilement profiter d’offres innovantes

mises en place au niveau national par les FAI ;

o La capacité à développer une politique commerciale va faire défaut aux 2 EPCI

alors qu’elle est complètement maîtrisée par les opérateurs ;

o La négociation avec les FAI, pour une mise à disposition d'un réseau activé, est

un travail titanesque notamment en terme d’écriture des contrats ;

o Le risque d’exploitation sera donc important pour les EPCI.

Hormis l’aménagement du réseau et la réalisation d’extensions limitées, il n’est pas prévu de confier des investissements importants au prestataire. Ne sont donc pas envisageables la DSP concessive (concession de travaux), le marché de partenariat ou le marché global de performance.

Par ailleurs, le marché public de service ne permet pas de faire peser sur le titulaire du contrat les risques liés à l’exploitation. Il a donc été écarté.

Enfin, il en est de même s’agissant de la régie intéressée, montage contractuel dans lequel les charges d’exploitation sont transférées à la personne publique, qui assume le risque lié à l’exploitation commerciale.

b) le montage proposé :

Après étude de ces modes de gestion, il est apparu pertinent à la CUCM d’opter pour un modede gestion plus externalisé et à ce titre, la délégation de service public conclue avec la SPL semble présenter plusieurs avantages :

 Une convention de délégation de service public de type affermage, pour son tronçon de réseau préexistant et pour ses évolutions,

 La CUCM demeure propriétaire de son infrastructure et de ses équipements, qui seront mis à disposition de la SPL, pour exploitation, en contrepartie du versement d’une redevance.

En outre, en termes de procédure, la conclusion d’une convention de délégation de service avec une SPL se trouve exonérée d’une procédure de publicité et de mise en concurrence au vu des dispositions de l’article L. 3211-1 et L.3211-3 du Code de la commande publique.

C’est l’application du principe du « in house ».

A cet égard en effet, la CUCM et le Grand Chalon, chacune future autorité délégante, vont exercer sur la SPL un contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services dans la mesure où :

 Le capital de la SPL sera détenu à 100 % par les EPCI et à parts égales,

 La SPL exercera son activité exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire,

 La SPL n’aura pas d’autonomie de décision, ses organes de fonctionnement statutaires, en particulier son Conseil d’administration, seront composés des représentants des deux EPCI actionnaires,

 Ses statuts garantissent que les deux EPCI actionnaires exercent un contrôle étroit et réel sur l’activité de la société et une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la société via son Conseil d’administration.

En application de l’article L.1411-19 du CGCT, il est donc proposé au conseil communautaire de la CUCM de se prononcer sur le principe de la délégation du service public à la SPL.

2) La création de la SPL :

La volonté de mettre en commun l’exploitation de leurs RIP s’est finalement concrétisée par la volonté de constituer une Société Publique Locale (ci-après « SPL ») entre la CUCM et le Grand Chalon.

La SPL constitue une société à capitaux exclusivement publics créée soit par des collectivités ou groupements de collectivités, soit, pour certaines d'entre elles, par l'État ou un établissement public d'aménagement avec au moins une collectivité ou groupement de collectivité. Elle a pour objet d'exercer, pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités ou groupements qui en sont membres, des opérations d'aménagement, de construction ou toute autre activité d'intérêt général.

La SPL est apparue comme le mode de gouvernance qui offrait le plus de garantie aux deux EPCI qui souhaitaient être impliqués, à égalité, dans la gestion du futur réseau mutualisé.

C’est la raison pour laquelle les statuts de la société prévoient que chacun des EPCI détient 50% du capital et le même nombre de postes d’administrateurs au conseil d’administration. C’est également dans cet esprit qu’une présidence alternative de la société va être mise en place.

La constitution de cette SPL a fait l’objet d’une délibération du conseil de communauté de la CUCM le 1er octobre 2020 tandis que le conseil de communauté du Grand Chalon a délibéré à son tour sur le sujet, le 13 octobre 2020. Les décisions suivantes ont été prises :

 Constitution d’une société publique locale en la forme d’une société anonyme (SA), Entre 2 actionnaires : la CUCM et le Grand Chalon, représentés de manière paritaire dans les organes de fonctionnement de la SPL,

 Dirigée par un Conseil d’administration comprenant 4 administrateurs dont un président-directeur général, chaque EPCI actionnaire disposant de 2 administrateurs,  Dotée d’un capital de 40 000 euros, répartis à part égale entre les deux actionnaires,  Avec une présidence partagée sur la durée du contrat, à raison de 3 ans de présidence de la SPL pour chacun des EPCI actionnaires, en alternance,  Et ayant pour objet principal :

o Exploiter et commercialiser des infrastructures et réseaux de communications

électroniques, exclusivement pour le compte et sur le territoire de tout ou partie de ses actionnaires, en vue de les mettre à disposition d’opérateurs de réseaux ouverts au public et d’utilisateurs de réseaux indépendants. o Et, le cas échéant, établir lesdits infrastructure et réseaux sous sa maîtrise

d’ouvrage.

o Le cas échéant, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des

infrastructures ou des réseaux existants et mettre de telles infrastructures ou réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.

o Dans le cadre de son objet social, il est prévu que la SPL puisse exploiter et

commercialiser les infrastructures et réseaux de communications électroniques d’initiative publique préexistant à sa constitution, et leurs évolutions, et propriété de ses actionnaires.

3) Les étapes de la procédure :

Ce contrat de DSP sera conclu de gré-à-gré, sans publicité ni mise en concurrence préalable, car la CUCM, entretient avec celle-ci un lien dit de quasi-régie (ou « in house ») au sens du code de la commande publique.

Pour cela, les conditions de la « quasi-régie » doivent être respectées, durant toute la durée de vie des contrats concernés. Cela implique que la CUCM exerce sur la structure un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services.

Une attention particulière a donc été portée à la rédaction des statuts de la SPL afin de permettre aux collectivités actionnaires d’exercer un contrôle étroit et réel sur les activités de la SPL ainsi que sur les décisions principales, qui doivent être prises par le conseil d’administration.

Dans ces conditions, la procédure d’attribution de la DSP peut être menée sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en concurrence. En revanche, certaines étapes, comme le recueil de l’avis de la CCSPL ou de celui du comité technique, doivent être pleinement respectées.

En effet, l’article L.1411-19 du CGCT prévoit que : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale ou à une société d'économie mixte à opération unique, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport qui présente le document contenant les caractéristiques des prestations déléguées ».

Il est précisé que la Commission Consultative des Services Publics locaux de la CUCM a été consultée, conformément aux dispositions de l’article L. 1413-1 du CGCT, le 28 octobre 2020, et a rendu un avis favorable sur le projet de délégation de service public conclue avec la SPL.

De la même manière, le Comité Technique avait été saisi pour avis préalable au sens des dispositions de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et avait également rendu un avis favorable sur ce même projet lors de sa réunion du 19 juin 2020.

A l’issue de la procédure d’attribution du contrat de DSP, et en application de l’article L. 3221-2 du code de commande publique, un avis d’attribution sera publié.

Les caractéristiques des futures prestations déléguées :

1) L’objet du futur contrat de DSP :

La CUCM souhaite déléguer à titre exclusif le service public lié à l’exploitation et à la commercialisation de ses infrastructure et réseaux de communications électroniques d’initiative publique préexistantes, et de leurs évolutions, dont elle est propriétaire, dans le cadre d’une convention de délégation de service public de type affermage au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, cette délégation de service caractérisant aussi un contrat de concession au sens des dispositions de l’article L.1121-1 du Code de la commande publique.

Les missions à confier au délégataire sont les suivantes :

 Exploiter l’ensemble des infrastructures passives et actives ;  Maintenir et gérer l’ensemble des infrastructures passives et actives ;  Commercialiser les services à savoir :

o les services actifs et passifs,

o les services de dégroupage et de montée en débit,

o les services de raccordements de points hauts et de tout site de client final.

 Possibilité de prise en charge d’« Ilôt concessif » de travaux  Possibilité d’intégration d’un BPU de travaux, avec ou sans exclusivité  Possibilité de commercialisation d’autres services (ex : télérelève, IoT d'une manière générale)

Le délégataire pourra, à titre accessoire, commercialiser des services hors du territoire des EPCI en utilisant la partie du réseau qui n’est pas située sur ce territoire.

Conformément au degré de compétence retenu, le délégataire ne fournira pas de prestations de services à l’utilisateur final, intervenant uniquement sur le « marché de gros ».

2) La durée de la DSP :

Au regard de la nature des prestations et des investissements demandés au délégataire, il est proposé de conclure une convention de délégation de service public pour une durée de 13 ans, cette durée étant nécessaire pour permettre au cocontractant d’amortir ses investissements.

La convention de délégation de service public prendra effet au plus tard à la date d’échéance des DSP en cours d’exécution conclues respectivement par la CUCM et le Grand Chalon concernant leur RIP, soit au 10 novembre 2021.

3) L’assiette de la délégation et des biens du service :

L’assiette de la délégation de service public est constituée par le réseau d’initiative publique préexistant déployé par la CUCM, via son délégataire actuel. Seront également intégrées les évolutions de ce réseau.

Ce réseau comprend les éléments suivants :

- l’ensemble des infrastructures passives constituant le réseau de (génie civil, chambres, câbles, shelters et armoires…)

- l’ensemble des équipements actifs

- l’ensemble des constituants du système d’information matériel et logiciel ainsi que le fichier client.

L’ensemble des biens du service, propriétés de la CUCM, en tant qu’autorité délégante, sera mis à disposition du délégataire pour les besoins de l’exécution de la convention de délégation de service public, suivant les modalités définies également à cette convention.4) Le périmètre géographique d’intervention :

Le périmètre de la délégation de service public correspond au périmètre actuel couvert par l’exploitation du réseau d’initiative publique de la CUCM.

5) La répartition des travaux entre l’EPCI et la SPL :

Compte tenu d’une convention de délégation de service public de type affermage, les principaux travaux restant à la charge du délégataire sont les suivants :

 Travaux de maintenance et d’entretien courant suivant les modalités précisées au contrat de délégation de service public.

 Les autres travaux mis à sa charge par le contrat.

6) Les conditions financières de la DSP :

Le délégataire assurera l’exploitation du service à ses risques et périls. Il se rémunérera substantiellement par la perception de recettes auprès des usagers. Sa rémunération sera donc substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service.

Ainsi, dans les conditions fixées dans la convention de délégation de service public, la rémunération du délégataire comprendra :

 Les recettes tirées de l’exploitation du service public délégué et toutes les recettes annexes éventuelles prévues par la convention

 Une participation financière conformément aux dispositions de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales sous forme de subvention qui ne devra pas conduire à une surcompensation des obligations de service public et n’aura pas pour effet de supprimer tout risque d’exploitation pour le délégataire, ou encore de l’avantager par rapport aux autres opérateurs de communications électroniques

La CUCM mettra les infrastructures du réseau à disposition de la SPL. Elle restera propriétaire de ses ouvrages. En contrepartie, le délégataire versera à l’autorité délégante une redevance d’affermage et une redevance visant à compenser les frais engagés pour contrôler la bonne exécution du contrat de DSP. Une clause dite « de retour à meilleure fortune » figurera également au contrat.

En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :

 D’APPROUVER le principe de la délégation de service public relative à l’exploitation et la commercialisation des infrastructures et réseaux de communications électroniques d’initiative publique préexistants, et leurs évolutions, appartenant à la CUCM à conclure avec la SPL « « Sud Bourgogne THD » en cours de constitution et ce, conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, selon les caractéristiques précitées,

 D’autoriser le Président, ou tout représentant ayant reçu délégation, à engager toute procédure et à prendre toute mesure, acte ou décision pour l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

 Du principe de la délégation de service public, relative à l’exploitation et la commercialisation des infrastructures et réseaux de communications électroniquesd’initiative publique préexistants, et leurs évolutions, appartenant à la CUCM par le biais d’une convention de délégation de service public de type affermage à conclure avec la Société publique locale Sud Bourgogne THD, en cours de constitution et ce, conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, selon les caractéristiques précitées,

 D’autoriser le Président, ou tout représentant ayant reçu délégation, à engager toute procédure et à prendre toute mesure, acte ou décision pour l’exécution de la présente délibération.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 20 novembre 2020

et publié, affiché ou notifié le 20 novembre 2020

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME