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Conseil Municipal - cm 2022 252 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune d'Annonay. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2022 252)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, 2022

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DGA Ressources

Service des Affaires Juridiques,

Administratives et Foncières

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

Séance du 29 septembre 2022 (18h30)

Hôtel de Ville - Salle Montgolfier

Nombre de membres : 33

En exercice : 33

Présents : 27

Votants : 29

Convocation et affichage : 23/09/2022

Président de séance : Monsieur Simon

PLENET

Secrétaire de séance : Madame Louisa

GRENOT

Etaient présents : Edith MANTELIN, Patrick SAIGNE, Marc-Antoine QUENETTE, Nadège COUZON, Pascal PAILHA, Jérôme DOZANCE, Danielle MAGAND, Gracinda HERNANDEZ, Michel SEVENIER, Eric PLAGNAT, Claudie COSTE, Catherine MICHALON, Maryanne BOURDIN, Assia BAIBEN-MEZGUELDI, Lokman ÜNLÜ, Stéphanie BARBATO-BARBE, Clément CHAPEL, Antoinette SCHERER, Jérémy FRAYSSE, Romain EVRARD, Juanita GARDIER, Simon PLENET, Antoine MARTINEZ, Louisa GRENOT, François CHAUVIN, Frédéric GONDRAND, Michel HENRY-BLANC.

Pouvoirs : Bernard CHAMPANHET (pouvoir à Assia BAIBEN-MEZGUELDI), Catherine MOINE (pouvoir à Catherine MICHALON).

Etaient absents et excusés : Sophal LIM, Véronique NEE, Jamal NAJI, Laura MARTINS PEIXOTO.

CM-2022-252 - RESSOURCES HUMAINES - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

AVEC UN AGENT

Rapporteur : Monsieur Simon PLENET

Monsieur Gilles VIVARES, agent titulaire du grade d’ingénieur principal territorial, a subi le 23 janvier 2019 un accident du travail, reconnu par la commune d’Annonay par arrêté du 28 janvier 2020.

L’agent a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 24 janvier 2019 au 30 septembre 2020, puis de nouveau à partir du 17 août 2021 à la suite d’une rechute de cet accident de travail.

Par un courrier du 11 mars 2022, valant demande indemnitaire préalable, Monsieur Gilles VIVARES a sollicité l’indemnisation des préjudices subis en conséquence de son accident de travail pour un montant global de 84 351,75 €.

Il a, le même jour, saisi le Tribunal administratif de Lyon aux fins d’obtenir la condamnation de la commune d’Annonay à l’indemniser des préjudices subis au titre de la responsabilité sans faute (le dommage donne lieu uniquement à une responsabilité pécuniaire de la commune).

Par courrier du 17 mars 2022, le Tribunal a proposé aux deux parties d’organiser une médiation aux fins de parvenir à un règlement amiable du litige. La médiation a été prolongée, sur demande des parties, jusqu’au 10 novembre 2022.

12022

Elle a abouti à un protocole transactionnel de règlement à l’amiable, annexé à la présente délibération.

Par ce protocole transactionnel, la commune d’Annonay s’engage notamment à indemniser l’agent, au titre de l’ensemble des préjudices subis, à hauteur de 39 000 €, ainsi qu’à divers engagements précisés dans le protocole joint.

De son côté l’agent se désiste de l’instance enregistrée auprès du Tribunal administratif de Lyon et s’engage notamment à renoncer à toute demande indemnitaire supplémentaire.

Sous réserve de la parfaite exécution du protocole d’accord, les deux parties se reconnaissent quittes et libérées l'une envers l'autre, tout compte se trouvant définitivement réglés et apurés entre elles.

VU les articles 2044 à 2052 du Code civil,

VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code général de la Fonction publique,

VU la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler aimablement les conflits,

CONSIDERANT ce qui précède,

VU le protocole transactionnel de règlement à l’amiable ci-joint,

VU l'avis favorable de la commission générale du 22 septembre 2022

DÉLIBÉRÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

APPROUVE le protocole de transaction formalisant l’accord conclu entre Monsieur Gilles VIVARES et la commune d’Annonay en annexe de la présente délibération,

DIT que sous réserve de la parfaite exécution des dispositions du protocole d’accord, les parties soussignées se reconnaissent quittes et libérées l'une envers l'autre, tout compte se trouvant définitivement réglés et apurés entre elles pour toute cause que ce soit,

PROVISIONNE la somme nécessaire dans la section de fonctionnement du budget principal de la commune d’Annonay,

DECIDE de reverser la somme de 39 000 euros à Monsieur Gilles VIVARES à titre de transaction conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil,

PRECISE que ledit protocole est couvert par une clause de confidentialité,

22022

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération et le CHARGE d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait à Annonay le : 03/10/22

Affiché le : 03/10/22

Transmis en sous-préfecture le : 03/10/22

Identifiant télétransmission : 007-210700100-20220929-36345-DE-1-1

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire

Simon PLENET

3

Protocole transactionnel : Commune d’ANNONAY / M. VIVARES 1

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur Gilles VIVARES, né le 9 novembre 1962, à VALENCE, de nationalité française,

domicilié 2315 route de fouillouse, 26500 BOURG-LES-VALENCE,

Assisté du Cabinet SELARL ASTERIO représenté par Maître Sébastien BRACQ, avocat au

Barreau de Lyon, 117 rue Pierre Corneille, 69003 LYON

D’UNE PART,

ET

La commune d’ANNONAY, située 2 rue de l’Hôtel de Ville, 07100 ANNONAY , représentée

par Monsieur Simon PLENET, Maire en exercice, dûment autorisé par délibération du Conseil

municipal du 29 septembre 2022, annexée à la présente.

Assistée du Cabinet ADMYS avocats, représenté par Maître Julie CREVEAUX, avocate au

Barreau de Lyon

D’AUTRE PART,

Les soussignés de première et seconde part étant ci-après dénommés individuellement « une partie » et collectivement « les parties »

Protocole transactionnel : Commune d’ANNONAY / M. VIVARES 2

PREAMBULE

Préalablement à la signature de la transaction, les parties ont entendu exposer ce qui suit :

Monsieur Gilles VIVARES, agent titulaire du grade d’ingénieur principal territorial, a été

recruté par la Commune d’ANNONAY en 2008 pour assurer les fonctions de Directeur des

ateliers municipaux.

En cette qualité, il a dû adopter, dans le courant de l’année 2018, certaines mesures pour le bon fonctionnement du service : passage aux 1 607 heures avec diminution du nombre de jours de congés pour les agents, interdiction de l’alcool sur le temps et le lieu de travail.

Monsieur Gilles VIVARES a surpris, à la fin de l’année 2018, plusieurs agents de son service en train de consommer de l’alcool pendant les heures de travail, étant précisé que ces agents sont amenés à conduire des véhicules dans l’exercice de leurs fonctions.

Monsieur Gilles VIVARES a alerté la Direction des Ressources Humaines sur ces manquements aux obligations.

Le 23 janvier 2019, Monsieur Gilles VIVARES est pris à partie (intimidations, menaces, insultes...) par plusieurs agents de son service ayant appris l’engagement d’une procédure disciplinaire à leur encontre des suites de l’alerte remontée par leur supérieur.

En état de choc à la suite de cet évènement, Monsieur Gilles VIVARES a consulté son médecin qui a prescrit un arrêt de travail à compter du 24 janvier 2019 mentionnant l’imputabilité au service de la dégradation de son état de santé.

Par un arrêté du 28 janvier 2020, la Commune d’ANNONAY a reconnu l’imputabilité au service de son accident et l’a placé, en conséquence, par un arrêté du 19 mars 2021, en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 24 janvier 2019 au 30 septembre 2020.

Une incapacité permanente partielle a été retenue à hauteur de 15 % imputable, sans état antérieur.

Monsieur Gilles VIVARES a repris ses fonctions en octobre 2020 en étant affecté sur un poste de chargé de missions, poste adapté à ses compétences et son état de santé, tout en poursuivant les soins liés à cet accident.

Le 17 août 2021, à la suite d’un malaise sur son lieu de travail, Monsieur Gilles VIVARES a de nouveau du bénéficier d’un arrêt de travail, dont une procédure de reconnaissance en rechute est en cours. Il est en arrêt maladie (rechute) depuis cette date et bénéficie, malgré l’absence de décision expresse de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service, du maintien de son plein traitement et de son régime indemnitaire.

Monsieur VIVARES a été expertisé à trois reprises par le Docteur CHARBOTEL :

Protocole transactionnel : Commune d’ANNONAY / M. VIVARES 3

- En septembre 2019, elle confirmait l’imputabilité au service de l’accident du 23 janvier 2019 et l’absence d’état antérieur ;

- En octobre 2020, elle proposait une date de consolidation au 2 novembre 2020, avec soins post consolidation durant 6 mois, absence d’état antérieur et IPP à 15 % ; - En octobre 2021, elle indiquait que la rechute du 13 septembre 2021 était en lien direct et certain avec l’accident du 24 janvier 2019, non consolidé au jour de l’expertise, avec aggravation possible de l’IPP à l’issue de la rechute.

Par un courrier en date du 11 mars 2022, valant demande indemnitaire préalable, Monsieur Gilles VIVARES a sollicité l’indemnisation des préjudices subis en conséquence de son accident de travail.

Il a, le même jour, saisi le Tribunal administratif de Lyon aux fins d’obtenir la condamnation de la Commune d’ANNONAY à l’indemniser des préjudices subis en lien avec son accident de travail et concernant les deux périodes d’arrêts de travail. Il sollicite ainsi le versement de la somme globale de 84 351,75 euros décomposée comme suit :

- Au titre du déficit fonctionnel temporaire : 25 517,96 euros

- Au titre du déficit fonctionnel permanent : 25 950 euros

- Au titre des souffrances endurées : 20 000 euros

- Au titre du préjudice esthétique : 2 000 euros

- Au titre du remboursement des frais médicaux : 5 883,79 euros

- Au titre de la perte de retraite : 5 000 euros

Par un courrier en date du 17 mars 2022, le Tribunal a proposé aux deux parties d’organiser une médiation aux fins de parvenir à un règlement amiable du litige.

Les deux parties ayant fait part de leur accord, le Tribunal a désigné, par une décision du 10 mai 2022, Madame Bernadette VENET en qualité de médiatrice, pour une durée de 4 mois, afin d’accompagner les parties dans la recherche d’une issue amiable au litige.

La durée de la médiation a été prolongée, sur demande des parties, jusqu’au 10 novembre 2022.

A la suite de deux réunions collégiales qui se sont tenues les 24 juin et 12 juillet 2022, les parties ont convenu ce qui suit, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.

Protocole transactionnel : Commune d’ANNONAY / M. VIVARES 4

DISPOSITIONS TRANSACTIONNELLES

ARTICLE 1 : OBJET DU PROTOCOLE

Le présent accord a pour objet de mettre un terme définitif au litige né entre la commune

d’ANNONAY et Monsieur Gilles VIVARES dans le cadre du recours indemnitaire engagé par

ce dernier pour obtenir l’indemnisation des préjudices subis en lien avec l’accident de travail

dont il a été victime, le 23 janvier 2019 et sa rechute en date du 17 août 2021.

Il est précisé que la présente transaction n’équivaut, en aucun cas, à une reconnaissance de

responsabilité de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 2 : CONCESSIONS RECIPROQUES

2.1 Concessions de la commune d’ANNONAY

2.1.1 La Commune d’ANNONAY accepte d’indemniser Monsieur Gilles VIVARES, au titre de

l’ensemble des préjudices subis en lien avec l’accident de service dont il a été victime le 23

janvier 2019 et la rechute en date du 17 août 2021, à hauteur d’un montant global et forfaitaire

de 39 000 euros (trente-neuf mille euros).

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal calculés à compter du 11 mars 2022, date

de la demande indemnitaire préalable, jusqu’à la date du paiement effectif de cette somme.

2.1.2 La Commune d’ANNONAY s’engage à adopter, après avis du conseil médical, une décision de placement de Monsieur Gilles VIVARES en congé pour invalidité temporaire imputable au service à la suite de la rechute de son accident de service, survenue le 17 août 2021 et à le maintenir dans cette position jusqu’au placement en retraite pour invalidité de ce dernier.

2.1.3 La Commune d’ANNONAY s’engage à rembourser l’ensemble des frais médicaux directement en lien avec l’accident de service du 23 janvier 2019 et la rechute survenue le 17 août 2021, supportés par Monsieur Gilles VIVARES, sous réserve de justificatifs témoignant du lien direct entre les frais médicaux concernés et l'accident de service précité, ou sa rechute.

2.1.4 La Commune d’ANNONAY s’engage à initier une procédure d’admission à la retraite pour invalidité imputable au service afin de permettre, sous réserve de l’avis des différentes instances compétentes, à Monsieur Gilles VIVARES d’être admis à la retraite dans les meilleurs délais.

2.1.5 Dès lors que Monsieur Gilles VIVARES sera sorti des effectifs de la Commune d’ANNONAY, notamment par le biais de son admission anticipée à la retraite pour invalidité, celle-ci s’engage à l’indemniser pour les congés annuels qu’il n’aura pas pu prendre en raison de la dégradation de son état de santé, en application de la règlementation en vigueur.

Protocole transactionnel : Commune d’ANNONAY / M. VIVARES 5

2.2 Concessions de Monsieur Gilles VIVARES

2.2.1 Monsieur Gilles VIVARES s’engage à se désister de l’instance enregistrée auprès du

Tribunal administratif de Lyon sous le numéro 2201989 par laquelle il sollicite la condamnation

de la Commune à l’indemniser des préjudices subis en lien avec l’accident de service dont il a

été victime le 23 janvier 2019 et la rechute en date du 17 août 2021.

2.2.2 Monsieur Gilles VIVARES s’engage à renoncer à toute demande ou prétention

indemnitaire de quelque nature que ce soit, qui aurait pour fondement l’accident de service du

23 janvier 2019 et la rechute survenue le 17 août 2021.

2.2.3 Enfin, pour la prise en charge des frais médicaux directement entrainés par l’accident de

service et sa rechute, Monsieur Gilles VIVARES s’engage à :

 Fournir au service des ressources humaines de la Commune, dans un premier temps, un

récapitulatif des frais médicaux d’ores et déjà engagés en lien direct avec la dégradation

de son état de santé des suites de l’accident de service en date du 23 janvier 2019 et la

rechute survenue le 17 août 2021 et pour lesquels il n’a pas obtenu de prise en charge

par l’assurance de la Commune ;

Ce récapitulatif permettra, dans un second temps, de déterminer le montant restant à

prendre en charge par l’assurance afin qu’elle procède au remboursement desdites

sommes auprès de Monsieur VIVARES ;

 Respecter la procédure mise en place par la Commune et son assureur via

l’établissement de formulaires de prise en charge pour les frais médicaux à venir qui

seraient directement en lien avec la dégradation de son état de santé des suites de

l’accident de service en date du 23 janvier 2019 et la rechute survenue le 17 août 2021.

ARTICLE 3 : CONFIDENTIALITÉ

Les termes du présent protocole sont confidentiels. Chacune des Parties s'engage expressément à ne communiquer le présent accord à aucun tiers, et à ne pas se prévaloir de l'existence du présent accord, sauf dans la stricte mesure où une telle communication serait nécessaire pour en assurer l'exécution.

En particulier, ledit protocole sera transmis aux conseillers municipaux en amont de la séance par laquelle le conseil municipal sera amené à en délibérer. Il sera également transmis au représentant de l’Etat dans le département dans le cadre du contrôle de la légalité auquel est soumis la COMMUNE D'ANNONAY. Il constituera enfin la pièce justificative transmise au Trésorier Public à l’appui du mandat.

La délibération approuvant la signature dudit protocole fera figurer le montant de l'indemnisation versée par la Ville d'Annonay. Cette délibération fera l’objet des mesures de publication et d’affichage nécessaires à son rendu exécutoire.

Protocole transactionnel : Commune d’ANNONAY / M. VIVARES 6

En dehors de ces cas, la COMMUNE D'ANNONAY s’engage à systématiquement occulter les mentions couvertes par le secret professionnel pour toute demande de communication à laquelle elle devrait faire droit en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

ARTICLE 4 : CHRONOLOGIE DES OPÉRATIONS LIÉES À LA TRANSACTION

A la suite de l’autorisation par délibération du conseil municipal, le Maire procèdera à la signature du présent protocole qui sera alors transmis à Monsieur Gilles VIVARES pour signature.

Monsieur Gilles VIVARES se désistera de l’instance introduite auprès du Tribunal administratif de Lyon sous le numéro 2201989, dans les 5 jours suivant la signature du protocole, et en informera la Commune d’ANNONAY

En cas de transmission du mémoire en désistement par la juridiction à la Commune d’ANNONAY, cette dernière adressera à la juridiction un mémoire en acquiescement au désistement dans les 5 jours suivant la transmission par la juridiction.

Le mandatement d’un montant de 39 000 euros, majoré des intérêts au taux légal, sera effectué dans un délai maximum de 15 jours suivant la signature du présent protocole par les parties, par virement sur le compte CARPA du Conseil de Monsieur Gilles VIVARES, dont le RIB est annexé au présent.

Dès la signature du protocole par les deux parties, la Commune d’ANNONAY s’engage à saisir l’ensemble des instances nécessaires pour :

- D’une part, adopter une décision définitive de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service de Monsieur Gilles VIVARES au titre de la rechute de son accident de service survenue le 17 août 2021 ;

- D’autre part, aboutir à son admission à la retraite pour invalidité.

En parallèle, Monsieur Gilles VIVARES s’engage à fournir, dans les délais et formes convenus par la Commune et son assureur, l’ensemble des justificatifs nécessaires à la prise en charge des frais directement liés à l’accident de service et sa rechute.

Le présent accord ne sera parfait qu’à compter de la date à laquelle l’ensemble des obligations rappelées au présent article par chacune des parties aura été accompli.

ARTICLE 5 : RENONCEMENT MUTUEL A TOUTE INSTANCE

Le présent protocole est conclu en application des articles 2044 et suivants du Code civil et de

l’article 2052 du même code, selon lequel :

« La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action

en justice ayant le même objet ».

Protocole transactionnel : Commune d’ANNONAY / M. VIVARES 7

Sous réserve de la parfaite exécution des dispositions qui précèdent et comme conséquence du

présent protocole d’accord, les parties soussignées se reconnaissent quittes et libérées l'une

envers l'autre, tout compte se trouvant définitivement réglés et apurés entre elles pour toute

cause que ce soit.

En conséquence, chacune des deux parties déclarent renoncer définitivement et irrévocablement

à former toutes demandes de quelque nature que ce soit entre elles, qui découleraient de

l’accident de service et de sa rechute à l’origine du présent litige entre les parties.

ARTICLE 6 : CONSENTEMENT DES PARTIES

Les parties déclarent avoir fait une lecture attentive du présent protocole et avoir disposées d’un

délai suffisant avant sa signature.

Les parties déclarent que leur consentement au présent accord est libre et traduit leur volonté

éclairée.

Les parties reconnaissent que la présente transaction reflète fidèlement leur accord et traduit

des concessions réciproques au titre du différend qui les oppose.

Chacune des parties s’engage donc à exécuter de bonne foi la présente transaction établie

conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.

ARTICLE 7 : FRAIS ET HONORAIRES

Chacune des parties supportera les frais liés à la médiation ordonnée par le Tribunal administratif et s’acquittera des sommes dues directement auprès de la médiatrice désignée.

Chacune des parties supportera également les frais liés à son assistance et sa représentation par un avocat lors de la médiation ainsi qu’à la rédaction de la présente convention.

ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de litige né de la présente transaction, le Tribunal Administratif de Lyon sera seul compétent.

ARTICLE 9 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent protocole entrera en vigueur à la date de sa signature par les deux parties.

Protocole transactionnel : Commune d’ANNONAY / M. VIVARES 8

En trois exemplaires originaux, dont un sera remis, après signature à chacune des parties.

Chaque partie confirme son accord sur les termes de la présente en paraphant chacune des pages des

trois exemplaires originaux et en apposant, au bas de la dernière page de chaque exemplaire original,

sa signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour transaction, bon pour

renonciation et désistement de toutes instances et actions ».

Chaque partie reconnait avoir reçu, ce jour, un exemplaire du présent protocole.

Fait à __________________________,

le __________________ ,

Pour la commune d’ANNONAY

Le maire, Monsieur Simon PLENET

Fait à __________________________,

le __________________ ,

Monsieur Gilles VIVARES

Pièce annexe :

- Délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2022 autorisant le Maire à signer le présent protocole

- RIB CARPA