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Conseil Municipal - cm 2022 236 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune d'Annonay. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2022 236)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 2022

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DGA Ressources

Service des Affaires Juridiques,

Administratives et Foncières

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

Séance du 29 septembre 2022 (18h30)

Hôtel de Ville - Salle Montgolfier

Nombre de membres : 33

En exercice : 33

Présents : 27

Votants : 28

Convocation et affichage : 23/09/2022

Président de séance : Monsieur Simon

PLENET

Secrétaire de séance : Madame Louisa

GRENOT

Etaient présents : Edith MANTELIN, Patrick SAIGNE, Marc-Antoine QUENETTE, Nadège COUZON, Pascal PAILHA, Jérôme DOZANCE, Danielle MAGAND, Gracinda HERNANDEZ, Michel SEVENIER, Eric PLAGNAT, Claudie COSTE, Catherine MICHALON, Maryanne BOURDIN, Assia BAIBEN-MEZGUELDI, Lokman ÜNLÜ, Stéphanie BARBATO-BARBE, Clément CHAPEL, Antoinette SCHERER, Jérémy FRAYSSE, Romain EVRARD, Juanita GARDIER, Simon PLENET, Antoine MARTINEZ, Louisa GRENOT, François CHAUVIN, Frédéric GONDRAND, Michel HENRY-BLANC.

Pouvoirs : Bernard CHAMPANHET (pouvoir à Assia BAIBEN-MEZGUELDI), Catherine MOINE (pouvoir à Catherine MICHALON).

Etaient absents et excusés : Sophal LIM, Véronique NEE, Jamal NAJI, Laura MARTINS PEIXOTO.

CM-2022-236 - VOIRIE - INFRASTRUCTURES - EFFONDREMENT D'UN MUR

MONTEE DU SAVEL - PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC

L'ASSOCIATION INTER ECOLES CATHOLIQUES D'ANNONAY ET SA REGION

Rapporteur : Madame Juanita GARDIER

Une partie du mur formant séparation entre la montée du Savel, voie appartenant à la commune d’Annonay, et la parcelle cadastrée AX 924 appartenant à « l’Association Inter Ecoles Catholiques d’Annonay et sa Région » (AIEC) s’est effondrée en avril 2022.

Ce mur constitue aussi bien la clôture de la parcelle de l’AIEC que le soutènement de la voie communale.

Suite à cet effondrement, l’association Inter Ecoles Catholiques d’Annonay et sa Région (AIEC) a proposé de prendre à sa charge 50 % du coût des travaux de réparation. Il est donc proposé une transaction entre la commune d’Annonay et l’association afin de régler, à l'amiable, les conséquences de cet effondrement et prévenir tout litige à naître issu de cet évènement.

Par ce contrat, l’AIEC se chargera de commander et de suivre la réalisation des travaux de réparation dont la commune supportera 50 % du coût.

Selon les estimations commandées par l’association, les travaux en question s’élèveraient à près de 65 000 euros hors taxes, soit une charge de l’ordre de 39 000 euros TTC pour la ville d’Annonay.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,

12022

VU le Code civil, notamment ses articles 2044 et suivants,

VU le projet de protocole transactionnel ci-joint,

VU l'avis favorable de la commission générale du 22 septembre 2022

DÉLIBÉRÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

Par 28 voix votant pour

Ne prenant pas part au vote :

Patrick SAIGNE

APPROUVE le projet de protocole transactionnel à conclure avec l’association Inter Ecoles Catholiques d’Annonay et sa Région consistant à prendre à la charge de la commune 50 % du coût des travaux nécessaires à la réparation du mur sis montée du Savel,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à finaliser et à signer le protocole d’accord dont le projet est annexé à la présente délibération,

AUTORISE l’engagement des dépenses pour un montant estimé à 39 000 € TTC et jusqu’à 10 % au-delà en cas d’aléa de chantier,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le charge d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait à Annonay le : 03/10/22

Affiché le : 03/10/22

Transmis en sous-préfecture le : 03/10/22

Identifiant télétransmission : 007-210700100-20220929-35628-AI-1-1

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire

Simon PLENET

2

Page 1 sur 3

Protocole

PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE

L’ASSOCIATION INTER ECOLES CATHOLIQUES

D’ANNONAY ET SA REGION

ET

LA COMMUNE D’ANNONAY

Entre les soussignés :

1) L’ASSOCIATION INTER ECOLES CATHOLIQUES D’ANNONAY ET SA REGION

Association loi 1901 dont le siège est situé 1, chemin de la Muette, 07100 ANNONAY et représentée par son Président, Monsieur Olivier COURTES-LAPEYRAT, dûment habilité aux présentes,

ET

2) LA COMMUNE D’ANNONAY

1, rue de l’Hôtel de Ville, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Simon PLENET, dument habilité aux présentes,

ci après dénommée « la COMMUNE »

ci après dénommées collectivement « les Parties »

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

En avril 2022, le mur formant séparation entre la montée du Savel (voie communale d’Annonay) et la

parcelle AX 924 (Association Inter Ecoles Catholiques d’Annonay et sa Région) s’est partiellement

effondré.

Suite à cet effondrement, une discussion s’est engagée entre la Commune d’Annonay et l’Association

Inter Ecoles Catholiques d’Annonay et sa Région au sujet de la prise en charges des travaux de

reconstruction ; à l’issue de laquelle les parties ont convenu ce qui suit.

Article 1 – Objet du protocole

Le présent protocole d’accord a pour objet d’acter le montant de la participation financière de la

COMMUNE aux travaux de reconstruction du mur évoqué en préambule par suite du sinistre en date

d’avril 2022 .

Article 2 – Déclaration des parties

A la date du protocole, chacune des Parties déclare :

Page 2 sur 3

Protocole

 qu'elle a la pleine capacité à l'effet de signer le protocole et d'exécuter l'ensemble des

engagements la concernant qui en découle

 que le protocole constitue pour elle une obligation juridique valable ayant force obligatoire et

lui est opposable conformément à ses termes

 que l'exécution des obligations qui découlent du protocole n'est pas contraire à une stipulation

d'un contrat ou engagement à laquelle elle serait partie

 qu'elle n'a pas fait l'objet, s'agissant des sociétés parties au présent protocole, d'une demande

en nullité ou en dissolution, une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation

judiciaire et qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements

Article 3 – Partage de la charge de la réalisation des travaux

Les travaux de reconstruction du mur formant séparation entre la montée du Savel (voie communale

d’Annonay) et la parcelle AX 924 (Association Inter Ecoles Catholiques d’Annonay et sa Région) seront

commandés par l’Association Inter Ecoles Catholiques d’Annonay et sa Région qui en assurera

également la maitrise d’œuvre.

Après l’achèvement de ces travaux, et sur présentation des factures correspondantes, la commune

remboursera à l’Association Inter Ecoles Catholiques d’Annonay et sa Région 50% de leur coût hors

taxe.

Article 4 – Nullité du protocole

A défaut de respect des concessions réciproques définies pour chaque Partie à l’article 3 du présent

protocole, celui-ci deviendra nul et non avenu. Les Parties recouvreront l’intégralité de leurs droits et actions.

Article 5 – Autorité de la chose jugée

Sous réserve de la parfaite exécution des présentes, le présent protocole, compte tenu des concessions

réciproques entre les Parties, constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil dont l’ensemble des clauses est indivisible.

D’un commun accord entre les Parties, le présent protocole intervenu librement après négociation, est

soumis aux dispositions contenues dans le titre XV du livre III du Code civil, en particulier, l’article 2052, qui dispose :

« La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice

ayant le même objet ».

En conséquence, les parties déclarent renoncer à toute action, prétention et à tout recours à l’encontre

de leur cocontractant et leurs successeurs relatifs aux mêmes faits.

Les Parties d’engagent à exécuter le présent protocole de bonne foi et sans réserve.

Article 6 – Frais

Chacune des parties conservera par-devers elle la charge des frais qu'elle a exposés jusqu'à l'établissement de la présente transaction et les honoraires de ses conseils respectifs.

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Protocole

Article 7 – Habilitations et pouvoirs

Le signataire du présent protocole, pour le compte de la ville d’Annonay, reconnaît expressément :

 avoir reçu habilitation du Conseil municipal

 que le présent protocole a été préalablement soumis à l'approbation du Conseil municipal

d’Annonay ; lequel en a accepté le contenu par délibération en date du .

Le signataire du présent protocole pour le compte de l’Association Inter Ecoles Catholiques d’Annonay

et sa Région reconnait expressément avoir été investi par le représentant légal de l’association, du

pouvoir de signer le présent protocole.

Article 8 – Litiges

En cas de différend pour l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes et plus généralement

pour tout litiges auquel le présent protocole pourra donner lieu, il est expressément fait attribution de

compétence au tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions administratives, 184 rue

Dugesclin, 69003 Lyon.

Fait à .............................., le ............................ En deux exemplaires originaux.

Attention : Chacune des signatures doit être précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon

pour accord irrévocable et renonciation à toute instance et action ».

Pour la ville d’Annonay,

Pour l’Association Inter Ecoles

Catholiques d’Annonay et sa Région,Note explicative de synthèse

Contexte de la délibération

Le 28 octobre 2015, le mur formant séparation entre la montée du Savel, voie appartenant à la

commune d’Annonay et la parcelle AX 924 appartenant à l’Association Inter Ecoles Catholiques d’Annonay et sa Région s’est effondré sur une longueur d’environ 8 mètres.

Ce mur servant de soutènement à la montée du Savel, il est considéré comme un accessoire du

domaine public routier au sens de l’article 2111-2 du code de la propriété des personnes public. A ce

titre ce dernier est considéré par la jurisprudence du Conseil d’Etat1 comme présentant le caractère

d’ouvrage public. Cela étant il est considéré comme appartenant à la commune, et ce même s’il est

situé sur une parcelle privée et a par ailleurs la particularité de servir également de mur de

cloisonnement au bénéfice de l’Association Inter Ecoles Catholiques d’Annonay et sa Région.

L’application stricte du droit conduirait à ce que la charge des réparations soit supportée uniquement

par la commune. Or l’Association Inter Ecoles Catholiques d’Annonay et sa Région, en tant que propriétaire du terrain, s’est à l’époque proposée pour supporter la moitié du cout des réparations.

Tenant compte de ces réalités, un protocole transactionnel est conclu en mai 2016 entre la commune

d’Annonay et l’Association Inter Ecoles Catholiques d’Annonay et sa Région et aboutissant à la prise en charge par la commune de 50% du cout hors taxes des réparations nécessaires.

En avril 2022, ce même mur a connu un effondrement similaire.

Contenu de la délibération

Suite à cet effondrement, l’Association Inter Ecoles Catholiques d’Annonay et sa Région a renouvelé sa proposition de participation à hauteur de 50% du coût des travaux.

Il est donc proposé un projet de protocole transactionnel entre la commune d’Annonay et

l’Association Inter Ecoles Catholiques d’Annonay et sa Région, chargeant cette dernière de réaliser les travaux de réparation et mettant à la charge de la commune 50% du coût des dits travaux.

Selon les estimations commandées par l’Association Inter Ecoles Catholiques d’Annonay et sa Région

à MOUNARD TP, les travaux en question coûteraient près de 65 000 euros hors taxes, soit une charge

de l’ordre de 39 000 euros TTC pour la ville d’Annonay

1 CE, 2016, SCI JENAPY, n°389258