unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - N°01. PV du Conseil du 11 juillet

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - Liste

unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - N° 01

unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - PV Co

unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - N°01.

unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - PV DU

unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - PV DU

unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - N° 01

unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - N°01.

unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - PV Co

unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - N°+01

unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - N°01. PV du Conseil du 11 juillet Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - N°01. PV du Conseil du 11 juillet)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 11/07/2024 – page 1/13

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DES SOURCES DE L’ORNE

DEPARTEMENT DE L’ORNE

EXTRAIT DU REGISTRE COMMUNAUTAIRE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 JUILLET 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le onze juillet, à vingt heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle de Surdon (Macé) sous la présidence de M. Jean-Pierre FONTAINE, Président.

Présents : MMES BETTEFORT Stelliane, DEBACKER Hélène, GUYOT Jeannine, LAMBERT Paméla, LECAMUS Florence, LEROY Pascale, LUBRUN Laurence, MALEWICZ-LABBÉ Marie- Caroline, MESNEL Elisabeth, MEYER Martine, PERSEHAYE Christel, TINOIS Marie-Claude, MM. CHATEL Jacques, CUISINIER Jean-Michel, FLEURIEL Patrick, FONTAINE Jean-Pierre, HUGUIN Patrick, LAMBERT Patrick, LE CARVENNEC Éric, LELOUP Christian, LEVESQUE Michel, QUELLIER Serge, RENOUARD Éric, ROBIEUX Christophe, ROGER Damien, ROLLAND Jean-Pierre, SIX Vincent, SOREL Damien, TAUPIN Jean-Marie, VAULOUP Pascal, VINET Paul

Excusés avec pouvoir : Mme BIDAULT Martine (pouvoir donné à Mme LECAMUS Florence), Mme PUITG Reine-Marie (pouvoir donné à M. HUGUIN Patrick), M. LEROY Michel (pouvoir donné à M. VINET Paul), M. MAACHI Mostefa (pouvoir donné à Mme LAMBERT Paméla), M. MAUSSIRE Jacques (pouvoir donné à M. ROBIEUX Christophe), M. RICHARD Christian (pouvoir donné à Mme DEBACKER Hélène)

Nombre de délégués

en exercice :

42

Quorum :

22

Nombre de délégués

présents :

30

Nombre de votants :

36

L’Assemblée étant légalement constituée, Monsieur le Président ouvre la séance.

Ordre du jour :

1. Désignation d’un(e)secrétaire de séance

2. PV du 11 avril 2024

3. Compte-rendu des décisions

Affaires Générales

4. Détermination du nombre de vice-présidents suite à la démission d’un vice-président 5. Convention d’intervention de l’EPFN sur la friche « Ancien garage » à Mortrée

Finances

6. Demande de subvention Rustik

7. Décisions modificatives

8. Budget Assainissement collectif : Effacement de dette

Secrétaire de séance : Mme MALEWICZ-LABBÉ Marie-CarolineN° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 11/07/2024 – page 2/13

9. Tarifs location vélos assistance électrique

Marchés publics

10. Marché d’assurance : Avenant 1 lot n°1 Responsabilité civile

Autres domaines de compétences

11. Informations et questions diverses

*****

1. Désignation d’un(e)secrétaire de séance

Mme Marie-Caroline MALEWICZ-LABBÉ est désignée secrétaire de séance.

2. PV du 11 avril 2024

Le procès-verbal du 11 avril 2024 a été adressé à tous les délégués

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 11 avril 2024 est adopté à l’unanimité et signé par le Président et la secrétaire de séance.

3. Compte-rendu des décisions

Délibération DEL-2024-07-72 – Compte rendu de décisions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10,

Vu la délibération n° 58/2020 en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

Vu la lecture en séance du compte rendu des décisions :

DECISION n°2024-06-42 du 3 juin 2024 - Marché de travaux pour l’extension des bureaux de la CdC - Avenant n°2 au lot n°8 « Menuiseries intérieures »

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU le lot n°8 du marché de de travaux pour l’extension des bureaux de la CdC notifié le 12 juillet 2021, VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 28 mai 2024 ;

DECIDE

Article 1 : L’avenant n°2 au lot n°8 « Menuiseries intérieures » du marché de travaux pour l’extension des bureaux de la CdC ayant pour objet la mise en place d’un plan de travail dans chacune des cuisines, à la demande du maître d’ouvrage, pour un montant total de 950,00 € HT (1 140,00 € TTC) est accepté. Il porte le montant total du lot n°8 du marché à 16 549,00 € HT (19 858,80 € TTC). Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 11/07/2024 – page 3/13

DECISION n°2024-06-43 du 3 juin 2024 - Marché de travaux pour l’extension des bureaux de la CdC - Avenant n°3 au lot n°8 « Menuiseries intérieures »

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU le lot n°8 du marché de de travaux pour l’extension des bureaux de la CdC notifié le 12 juillet 2021, VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 28 mai 2024 ;

DECIDE

Article 1 : L’avenant n°3 au lot n°8 « Menuiseries intérieures » du marché de travaux pour l’extension des bureaux de la CdC ayant pour objet la mise en place dans chacun des rangements avec façade coulissante de 5 étagères, à la demande du maître d’ouvrage, pour un montant total de 2 430,00 € HT (2 916,00 € TTC) est accepté.

Il porte le montant total du lot n°8 du marché à 18 979,00 € HT (22 774,80 € TTC). Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2024-06-44 du 10 juin 2024 – Marché de travaux de voirie 2024 - Attribution

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 7 juin 2024 ;

DECIDE

Article 1 : Le marché de travaux de voirie 2024 est attribué aux entreprises suivantes : Lot n°1 « Assainissement de chaussées » : PIOCHE-LEFEBVRE TP 82 042,32 € Lot n°2 « Aménagement de chaussées » : TOFFOLUTTI SA 325 968,53 €

Lot n°3 « Signalisation horizontale et verticale » : TRACAGE SERVICE 13 389,12 € Soit un montant total du marché de 351 166,64 € HT (421 399,97 € TTC)

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2024-06-45 du 10 juin 2024 - Aménagement d’une écluse test sur la RD 958 à Mortrée - Convention d’autorisation de réalisation de travaux sur le domaine public départemental Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

DECIDE

Article 1 : Dans le cadre des travaux d’aménagement de la traversée de Mortrée, la convention d’autorisation de réalisation de travaux sur le domaine public départemental relative à l’aménagement d’une écluse test sur la RD 958 est acceptée.

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 11/07/2024 – page 4/13

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2024-06-46 du 24 juin 2024 - Location d’un cabinet paramédical au sein du Pôle Santé de Sées à Madame Manon LE BESQ - Bail professionnel de 6 ans

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

DECIDE

Article 1 : Un bail professionnel est conclu avec Madame Manon LE BESQ pour la location d’un cabinet paramédical au sein du Pôle Santé de Sées (Cabinet Paramédical 1, sis au rez-de-chaussée et salle d’attente P1/P2 partagée avec Paramédical 2)

Article 2 : Ce bail est conclu pour une durée de six années à compter du 1er août 2024 pour expirer le 31 juillet 2030. A l'expiration de la durée initiale, le bail se poursuivra par tacite reconduction pour une période de même durée, aux mêmes charges, clauses et conditions, à défaut de volonté contraire manifestée par l'une ou l'autre des parties selon les règles prévues au bail.

Article 3 : Le montant du loyer mensuel est fixé à 245,00 €. Il sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du bail en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires publié par l’INSEE.

Article 4 : A ce loyer s’ajoutent les charges récupérables dont le paiement s’effectuera par provisions dont le montant pourra être modifié au cours de la location dans les conditions prévues au bail. Pour la première année, le montant mensuel de ces provisions sera de 105,00 €.

Article 5 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, prend acte du compte rendu des décisions.

Affaires générales

4. Détermination du nombre de vice-présidents suite à la démission d’un vice-président

Monsieur le Président expose que, suite à la démission de Monsieur Damien ROGER, le Bureau exécutif propose de ne pas réélire de nouveau vice-président, Monsieur LELOUP ayanr proposé de prendre en charge les Finances tout en conservant les écoles et la Petite enfance, ce qui réduirait à 5 le nombre de vice- présidents.

Madame DEBACKER s'inquiète de la charge de travail et demande si cette solution est définitive. Monsieur LELOUP lui assure que c'est faisable, sinon il ne l’aurait pas proposé. Monsieur le Président confirme que cette configuration sera valable jusqu’à la fin du mandat.

Une erreur de frappe est signalée dans le projet de délibération.

Délibération DEL-2024-07-73 – Détermination du nombre de vice-présidents et composition du Bureau

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires par commune ;N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 11/07/2024 – page 5/13

Vu les articles L.5211-2, L.5211-6, L.5211-10 du CGCT ;

Vu la démission de Monsieur Damien ROGER, 1er vice-président ;

Considérant la volonté de travailler avec un bureau exécutif resserré jusqu’à la fin de mandat et de limiter dès lors le nombre de vice-présidents à 5,

Le Président rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, le nombre de vice-président est librement fixé par le conseil communautaire, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif global du conseil, ni qu’il puisse excéder 15 vice-présidents.

Compte tenu de l’effectif du conseil communautaire lequel comprend 42 sièges, le maximum autorisé auquel il serait possible de prétendre en application de la règle susvisée serait donc de 9 vice-présidents.

En outre, les dispositions de l’article L.5211-10 précisent également que le Bureau de la communauté est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.

Monsieur le Président rappelle en outre qu’en vertu de l’article 5211-11-3 du CGCT, une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement public ne comprend pas déjà l'ensemble des maires des communes membres.

Il propose donc au Conseil Communautaire de ne pas procéder au remplacement du vice-président démissionnaire.

Le Conseil Communautaire, par 36 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstentions

 DECIDE de fixer à 5 le nombre de vice-présidents

 PRECISE que les autres vice-présidents remontent dès lors tous d’un rang,

 DECIDE que le Bureau de la Communauté de Communes sera composé du Président, des Vice- présidents et de l’ensemble des maires,

 AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Monsieur le Président remercie Monsieur Damien ROGER, ancien vice-président des Finances, pour les années passées à s’occuper des Finances, et avant cela des Affaires sociales. Il le remercie pour le temps passé au service de la collectivité et lui souhaite une bonne retraite pour une partie dumoins de ses fonctions électives.

5. Convention d’intervention de l’EPFN sur la friche « Ancien garage » à Mortrée

Délibération DEL-2024-07-74 – Convention d’intervention de l’E.P.F. Normandie sur la friche « Ancien garage » à Mortrée – Phase 2 Travaux

Monsieur le Président expose : Dans le cadre de la convention Région Normandie / E.P.F. Normandie 2022/2026, l’E.P.F. Normandie cofinance et assure la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics.N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 11/07/2024 – page 6/13

A ce titre, dans le cadre du projet de revitalisation du centre-bourg de Mortrée, la collectivité a souhaité mobiliser le fonds friches pour réaliser les travaux de désamiantage, démolition et dépollution du site Ancien Garage à Mortrée en vue d’un projet de renaturation avec découverte en partie du ruisseau de l’Orgueil. Ainsi, les études menées par l’EPF Normandie intègrent les enjeux de désartificialisation du site et sa préfiguration paysagère, en vue de cette renaturation.

L'intervention, détaillée dans la convention, consiste dans le désamiantage et la déconstruction des bâtiments.

L’enveloppe maximale allouée pour les travaux s’élève à 350 000 € HT.

Le financement de l’intervention est réparti de la façon suivante :

· 40 % du montant HT à la charge de la Région

· 40 % du montant HT à la charge de l’EPFN

· 20 % du montant HT la charge de la collectivité auquel s’ajoute la TVA correspondante.

A noter que la commune de Mortrée participera à hauteur de 50% de la part collectivité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 ACCEPTE la convention d’intervention de l’E.P.F. Normandie sur la friche « Ancien garage » à Mortrée – Phase 2 Travaux

 AUTORISE Monsieur le Président ou son délégataire à signer cette convention et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Président précise qu’il s’agit de bâtiments achetés par la commune de Mortrée à l’euro symbolique.

Monsieur HUGUIN remercie les héritiers pour avoir permis cette opération.

Finances

6. Demande de subvention Rustik

Monsieur LELOUP explique que pour pouvoir bénéficier des aides de l’Union Européennes sur un projet de restauration, le Parc RustiK a besoin de justifier d’une aide des collectivités locales. C’est pourquoi ils sollicitent la CdC à hauteur de 5 000 €.

Madame DEBACKER propose de leur demander en échange de bien vouloir nous ajouter sur leur site, à côté des autres mentions comme Gîtes de France et Orne Tourisme, car la CdC n’y apparaît pas. Monsieur LELOUP est d'accord et pense que c'est faisable.

Délibération DEL-2024-07-75 – Subvention au Parc RustiK pour le projet de structuration d’un pôle de restauration La Table de Crépin

Monsieur le Président expose :

La SAS AuthentiK, qui gère le parc RustiK, nous a sollicité pour le financement de leur projet de structuration d’un pôle de restauration « La Table de Crépin ».N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 11/07/2024 – page 7/13

Ils ont obtenu un avis d’opportunité favorable au titre du programme LEADER 2023-2027, mais ces l’obtention de ces fonds européens est conditionnée à l’obtention d’autres fonds publics locaux. C’est pourquoi ils sollicitent la Communauté de Communes à hauteur de 4 000 €.

Le plan de financement du projet est le suivant :

Mme Hélène DEBACKER, étant actionnaire fondateur RustiK, ne prend pas part au vote.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 33 voix pour, 2 voix contre (Mme BETTEFORT Stelliane, M. LAMBERT Patrick), 0 abstention, :

 ACCORDE une subvention de 4 000 € à la SAS AuthentiK pour le projet de structuration d’un pôle de restauration La Table de Crépin

 PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025 et que le versement se fera sous réserve de la présentation de justificatifs de la réalisation effective du projet

Madame LUBRUN demande si on pourrait prévoir une intervention du Pays d'Alençon pour expliquer aux élus de la CdC le fonctionnement des subventions européennes et quels projets peuvent en bénéficier. Monsieur le Président répond que c'est possible, car ils sont déjà intervenus plusieurs fois, mais Madame LUBRUN remarque que cela ne s'est pas fait depuis la dernière mandature.

Monsieur le Président précise que l'aide votée ce soir sera bien pour le budget de 2025, pas pour cette année.

7. Décisions modificatives

Délibération DEL-2024-07-76 – Décisions modificatives n°2

Le Président informe le Conseil Communautaire qu’il convient de prendre une décision modificative pour les raisons suivantes :

1ERE SITUATION A RÉGULARISER

Dans le cadre du marché de construction du Pôle de Santé et de la Chaufferie bois, certaines communes ont délibéré pour verser un fonds de concours. La commune de La Ferrière Béchet en fait partie mais souhaite verser ce fonds de concours en trois fois. Or, le fonds de concours a été demandé dans sa globalité à l’appui de la première délibération dans laquelle n’était pas spécifié cet échelonnement. Il convient de modifier la décision modificative n° 1 adoptée lors du conseil communautaire du 6 juin 2024.

SOLUTION PRÉCONISÉE :

Inscrire la somme de 4 338 € au compte « 13241 – Subvention d’investissement communes » et prendre les crédits nécessaires sur le compte « 615221 – Entretien de bâtiments ».

Financement privé 23 000 €

FEADER (Leader) 50 000 €

CD61 8 000 € CdC Sources de l’Orne 4 000 €

CCI Portes de Normandie 500 €

Coût de l’opération 85 500 €N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 11/07/2024 – page 8/13

MODIFICATIONS PROPOSÉES :

2EME SITUATION A RÉGULARISER

Les crédits ouverts pour le versement des subventions aux associations et à Rhizome ne sont pas suffisants.

SOLUTION PRÉCONISÉE :

Inscrire la somme de 15 000 € au compte « 65748 – Subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » et prendre les crédits nécessaires sur le compte « 615221 – Entretien de bâtiments ».

MODIFICATIONS PROPOSÉES :

Dépenses de fonctionnement

Art 65748 « Subvention de fonctionnement aux autres personnes

de droits privé »

15 000,00 €

Art 615221 « Entretien de bâtiments » - 15 000,00 €

Total Dépenses de fonctionnement 0,00 €

Madame LAMBERT demande des informations sur la subvention à Rhizome. Monsieur LELOUP explique que Rhizome n'avait pas été inclus dans le budget Subventions de l'année dernière, et donc n'a pas été prévu dans celui de 2024. Des subventions supplémentaires ont aussi été accordées, ce qui a rendu le compte Subventions limité, nécessitant un approvisionnement. Madame LAMBERT cherche à clarifier qu'une somme de 7 500 € avait été votée pour Rhizome en mars 2023, et que 12 000 € étaient prévus pour 2024.

Monsieur le Président et Monsieur TAUPIN confirment que Rhizome n'a pas reçu ses subventions de 2022, créant un arriéré.

Madame LUBRUN demande de faire un point sur la Ferme bio dans les « Questions diverses ».

3EME SITUATION A RÉGULARISER

Dans le cadre de l’achat de photocopieurs pour les écoles d’Almenêches et de La Lavanderie, les crédits inscrits au budget ne sont pas suffisants dû à l’augmentation du coût du matériel.

SOLUTION PRÉCONISÉE :

Inscrire la somme de 1 800 € au compte « 2183-1003 – Matériel informatique écoles 2024 » et prendre les crédits nécessaires sur le compte « 615221 – Entretien de bâtiments ».

Dépenses de fonctionnement

Art 023 « Virement à la section d’investissement » 4 338,00 €

Art 615221 « Entretien de bâtiments » - 4 338,00 €

Total Dépenses de fonctionnement 0,00 €

Dépenses d’investissement

Art 13241 « Subvention d’investissement communes » 4 338,00 €

Total Dépenses de fonctionnement 4 338,00 €

Recettes d’investissement

Art 021 « Virement de la section de fonctionnement » 4 338,00 €

Total Recettes d’investissement 4 338,00 €N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 11/07/2024 – page 9/13

MODIFICATIONS PROPOSÉES :

4EME SITUATION A RÉGULARISER

Dans le cadre du service de location de vélos électriques pendant la saison touristique, il convient de prévoir les crédits nécessaires.

SOLUTION PRÉCONISÉE :

Inscrire la somme de 3 900 € au compte « 61358 – Locations mobilières - Autres » et la somme de 400 € au compte « 7062 – Redevances et droits des services à caractère culturel » et prendre la somme de 3 500 € sur le compte « 615221 – Entretien de bâtiments ».

MODIFICATIONS PROPOSÉES :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DECIDE, de modifier le budget général suivant les modifications proposées précédemment.

Délibération DEL-2024-07-77 – Budget annexe Eau potable 2024 – Décision modificative n°1

Le Président informe le Conseil Communautaire qu’il convient de prendre une décision modificative pour les raisons suivantes :

1ERE SITUATION A RÉGULARISER

Les biens 2020-8001 (Sées – Sectorisation : 2 832,50 €) et 2020-8002 (Almenêches – Sectorisation : 2 832,50 €) n’ont pas été intégrés correctement respectivement en 21531 et 21561. Ils apparaissent toujours

Dépenses de fonctionnement

Art 023 « Virement à la section d’investissement » 1 800,00 €

Art 615221 « Entretien de bâtiments » - 1 800,00 €

Total Dépenses de fonctionnement 0,00 €

Dépenses d’investissement

Art 2183-1003 « Matériel informatique écoles 2024 » 1 800,00 €

Total Dépenses d’investissement 1 800,00 €

Recettes d’investissement

Art 021 « Virement de la section de fonctionnement » 1 800,00 €

Total Recettes d’investissement 1 800,00 €

Dépenses de fonctionnement

Art 61358 « Locations mobilières - Autres » 3 900,00 €

Art 615221 « Entretien de bâtiments » - 3 500,00 €

Total Dépenses de fonctionnement 400,00 €

Recettes de fonctionnement

Art 7062 « Redevances et droits des services à caractère

culturel »

400,00 €

Total Recettes de fonctionnement 400,00 €N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 11/07/2024 – page 10/13

en 2031 à la trésorerie. Un mandat et un titre d’ordre budgétaire doivent être enregistrés pour corriger cette discordance.

SOLUTION PRÉCONISÉE :

Inscrire : la somme de 2 832,50 € au compte 21531/041 « Opération d’ordre – Installations spécifiques », la somme de 2 832,50 € au compte 21561/041 « Opération d’ordre – Matériel spécifique » et la somme de 5 665,00 € au compte 2031/041 « Opération d’ordre – Frais d’étude ».

MODIFICATIONS PROPOSÉES :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DECIDE, de modifier le budget annexe Eau potable suivant les modifications proposées précédemment.

Délibération DEL-2024-07-78 – Budget annexe Patrimoine locatif 2024 Décision modificative N°1

Le Président informe le Conseil Communautaire qu’il convient de prendre une décision modificative pour les raisons suivantes :

1ERE SITUATION A RÉGULARISER

La subvention 2021-45103 n’a pas été amortie pendant 3 ans par erreur.

SOLUTION PRÉCONISÉE :

Inscrire : la somme de 22 014,00 € au compte 777/042 « Quote-part sur subvention d’investissement », et au compte 13914/040 « Subvention reprise au compte de résultat ».

MODIFICATIONS PROPOSÉES :

Dépenses d’investissement

Art 21531-041 « Opération d’ordre – Installations spécifiques » 2 832,50 €

Art 21561-041 « Opération d’ordre – Matériel spécifique » 2 832,50 €

Total Dépenses d’investissement 5 665,00 €

Recettes d’investissement

Art 2031-041 « Opération d’ordre – Frais d’études » 5 665,00 €

Total Recettes d’investissement 5 665,00 €

Dépenses d’investissement

Art 13914-040 « Subvention reprise au compte de résultat » 22 014,00 €

Art 2313 « Immobilisations corporelles en cours » -22 014,00 €

Total Dépenses d’investissement 0,00 €

Dépenses de fonctionnement

Art 6061 « Fournitures non stockables » 5 000,00 €

Art 6817 « Dotation aux dépréciations d’actifs circulants » 17 014,00 €

Total Recettes d’investissement 22 014,00 €

Recettes de fonctionnement

Art 777-042 « Quote-part sur subvention d’investissement » 22 014,00 €

Total Recettes d’investissement 22 014,00 €N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 11/07/2024 – page 11/13

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DECIDE, de modifier le budget annexe Patrimoine locatif suivant les modifications proposées précédemment.

8. Budget Assainissement collectif : Effacements de dette

Délibération DEL-2024-07-79 – Budget Assainissement Collectif 2024 – Effacement de dettes

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes n’a pas pu se faire payer le solde d’impayés dus par Monsieur B. concernant les redevances d’assainissement pour les années 2019 à 2021.

Monsieur le Président indique que, suite au passage en commission de surendettement de Monsieur B., le Receveur Municipal se trouve dans l’impossibilité de recouvrer une somme totale de 1 284,85 €.

Une décision d’effacement de dette doit être prononcée par l’assemblée délibérante pour motif de surendettement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 AUTORISE le Président à prononcer l’effacement de dettes de 1 284,85 € de Monsieur B

 DIT que la charge sera enregistrée au compte 6542 « créances éteintes » du budget 2024

9. Tarifs location vélos assistance électrique

Madame MALEWICZ-LABBE explique que le groupe de travail Tourisme propose d’expérimenter la location de vélos à assistance électrique en essai sur 3 mois, et que si cela est concluant, on pourra faire une étude à l’échelle du territoire pour l’année prochaine.

Le tarif de location serait le même qu’à Tanville, soit 20 euros par jour.

Délibération DEL-2024-07-80 – Tarifs location vélos à assistance électrique

Monsieur le Président expose le projet porté par l’Office de Tourisme de mettre en place la location de vélos à assistance électrique durant la période estivale : Il s’agit de proposer à la location 6 vélos à assistance électrique pour la période de juillet à septembre 2024, avec tous les accessoires nécessaires (Panier, siège enfant, casque, antivol).

Le tarif de location proposé est un tarif unique à 20 euros la journée. Une caution de 900 € sera demandée à chaque location.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 FIXE le tarif unique à 20 euros la journée pour la location de vélos à assistance électrique et la caution à 900 €

 PRECISE que la régie de recette existante pour la boutique de l’Office de Tourisme sera modifiée afin d’intégrer ces produitsN° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 11/07/2024 – page 12/13

Marchés publics

10. Marché d’assurance : Avenant n°1 lot n°1 Responsabilité Civile

Délibération DEL-2024-07-81 – Marché d’assurances

Avenant n°1 au lot n°1 « Assurance Responsabilité Civile »

Monsieur le Président expose les modifications introduites par l’avenant :

La CdC des Sources de l’Orne et SMACL Assurances ont conclu un marché pour l’assurance « Responsabilité civile et risques annexes » le 1er janvier 2023.

Au vu de la sinistralité du contrat et de la dégradation du résultat technique du marché (rapport sinistres /cotisations qui s’élève à 128%), SMACL Assurances propose une augmentation de la cotisation qui prendra effet le 1er janvier 2025 pour la durée restant à courir du marché, comme suit :

1) Une majoration de la cotisation annuelle en portant le taux de révision sur la masse salariale déclarée à 0,797 % HT

OU

2) Une majoration de la cotisation annuelle en portant le taux de révision sur la masse salariale déclarée à 0,61 % HT ET insertion d’une franchise de 300 € pour les dommages matériels causés à autrui

Monsieur le Président fait savoir que la Commission d’Appel d’Offres réunie ce jour a émis un avis favorable à la deuxième proposition

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres,

 ACCEPTE l’avenant au lot n°1 « Responsabilité civile et risques annexes » tel qu’annexé à la présente et qui entérine une majoration de la cotisation annuelle en portant le taux de révision sur la masse salariale déclarée à 0,61 % HT et l’insertion d’une franchise de 300 € pour les dommages matériels causés à autrui

 AUTORISE le Président à signer l’avenant au lot n°1 « Responsabilité civile et risques annexes » du marché d’assurance de la Communauté de Communes

Monsieur le Président fait savoir que nous avons également reçu une proposition d’avenant au lot Dommage aux Biens de la part de Groupama, qui représente une augmentation considérable et que nous avons demandé l’avis de notre conseil.

Monsieur TAUPIN demande quelles sont les principales causes de sinistres. Monsieur le Président répond que ce sont les feux de containers et les projections de cailloux sur des véhicules lors des tontes.

Monsieur TAUPIN demande si les feux de containers se produisent principalement dans des zones isolées. Monsieur le Président précise que ces incendies se produisent surtout à SAINT-GERVAIS-DU-PERRON. Il précise que nous nous posons la question de continuer à déclarer l’ensemble des sinistres.N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 11/07/2024 – page 13/13

Autres domaines de compétences

11. Informations et questions diverses

*Monsieur le Président revient sur le sujet du Parc animalier d'Écouves, discuté lors du dernier Conseil Communautaire. Il informe que l'avocat n’est pas favorable à l'intervention de la CdC. Un jugement a été rendu : le Parc n'a pas été condamné à fermer, mais une amende a été prononcée. Monsieur CHAUVIN a fait appel, et s'il perd, la meilleure solution serait d'encourager les gens à visiter le Parc pour l'aider à payer l'amende.

Madame TINOIS demande la raison de l'amende.

Monsieur le Président explique qu'il faudrait se renseigner auprès de l'OFB, car la situation est compliquée, notamment à cause des employés. Cependant, le Parc reste ouvert au public.

* Monsieur LE CARVENNEC informe qu'il a discuté avec le Commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique du PLUi, qui souhaitait organiser une Conférence des Maires avant la fin juillet, mais cela n'a pas été possible en raison des délais. Il lit un courrier du Commissaire qui lui demande de soumettre des questions concernant l'enquête publique sur le PLUi des Sources de l’Orne. Une réunion de travail est déjà programmée avec le bureau d'études pour répondre aux questions, bien que certaines nécessitent un accord politique des Maires.

Une Conférence des Maires exceptionnelle est prévue le 12 septembre à 14h00, où ils examineront les avis des PPA et décideront de leur position. Monsieur le Président souligne l'importance de répondre à toutes les questions soulevées par les PPA et les citoyens, afin que le Commissaire enquêteur puisse avancer. Chaque question nécessitera un vote à la majorité simple.

Madame LUBRUN demande si les questions seront celles des habitants, ce à quoi Monsieur le Président répond par l'affirmative.

Monsieur LE CARVENNEC précise que la réunion pourrait prendre du temps pour prendre des décisions sur chaque point.

Madame DEBACKER s'interroge sur le fait que les réponses des Maires soient renvoyées en Conseil Communautaire, mais Monsieur LE CARVENNEC et Monsieur le Président précisent que seul le Commissaire enquêteur émettra un avis, que le Préfet pourra suivre ou non.

*Monsieur TAUPIN exprime sa satisfaction concernant l'entretien de la Ferme bio, mentionnant les travaux de nettoyage réalisés par la CdC et la bonne organisation du couple de maraîchers, Emma et Pierre. Il constate que les plantations sont bien entretenues et que les problèmes d'irrigation ont été presque résolus (à l'exception de la clôture de la réserve d'eau) rendant le site attrayant. Il souligne cependant qu'il est nécessaire de fournir aux maraîchers des installations telles qu'une salle de réunion, un petit réfectoire et des sanitaires, car la vente de la maison se déroule lentement.

2 options sont envisagées : aménager le hangar ou construire un chalet pour les maraîchers testeurs. Concernant l'avenir de Rhizome, il insiste sur l'importance de continuer l'accompagnement, surtout avec le départ de Benoît. Une visite mensuelle de 2 élus est prévue pour montrer le soutien de la CdC sans interférer dans leur travail. Les maraîchers semblent satisfaits des services de la CdC. Monsieur le Président mentionne un problème d'irrigation dû à des câbles coupés, qui seront bientôt réparés. Il ajoute que la CdC a effectué des travaux d'entretien, et que les serres sont bien fournies en légumes. Monsieur SOREL, qui n'a pas encore visité la ferme, souhaite connaître le coût annuel du projet et le retour sur investissement. Monsieur le Président explique que la CdC a initialement lors de l’achat de la ferme bénéficié d’une aide de 800 000 € de la part de l’Agence de l’Eau, c’est un amortissement sur le long terme. Monsieur VINET rappelle que l'objectif était de protéger la ressource en eau en transformant 80 hectares à l’agriculture biologique.

Monsieur le Président explique que les locataires paient un loyer, et le projet de maraîchage aide à former de nouveaux maraîchers qui pourront s'installer sur place, notamment pour approvisionner les cantines des communes.N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 11/07/2024 – page 14/13

*Madame DEBACKER s'inquiète du circuit d'ESSAY, ayant entendu par la presse que des courses avaient été annulées et qu'il n'est plus homologué. Elle se demande si cela affectera le paiement des arriérés du précédent locataire par le nouveau repreneur.

Monsieur le Président dit qu'il ne sait pas, mais que le repreneur paie actuellement et que la situation s'est améliorée.

Mme LEROY ajoute qu'une date pour l'homologation du circuit est attendue et qu'il a déjà reçu une pré- homologation par la FFSA.

Fin de la séance

La secrétaire

Marie-Caroline MALEWICZ-LABBÉ

Le Président

Jean-Pierre FONTAINE