Déliberation - delib 190 ajustement de la participation employeur a la mutuelle des agents

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Déliberation - delib 190 ajustement de la participation employeur a la mutuelle des agents Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - delib 190 ajustement de la participation employeur a la mutuelle des agents)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

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1/5

DEPARTEMENT

DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Nombre de Membres composant :

Le Conseil Municipal :

En exercice :

Présents :

53

53

36

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

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N°190

REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DÉCEMBRE 2025

L'AN deux mille vingt-cinq, le 18 décembre, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 12 décembre 2025, s'est réuni Hôtel de Ville - Salle du Conseil municipal à sous la présidence de Madame Karine FRANCLET, Maire.

Etaient présents : FRANCLET Karine, SACK Pierre, HADJI-GAVRIL Michel, BAZIZ Yasmina, MONTEIRO Miguel, BIDAL Damien, MARTIN Samuel, BOUZIDI Zakia, LESERRE José, MESSEZ Marie-Françoise , ALLAIN Philippe, LOE Patricia, GODIN Guillaume, OZHAN Mizgin, Adjoints au Maire

AUGY Thierry, DESCAMPS Alain, SCHROEDER Cédric, GRYNBERG DIAZ Sandrine, LE ROY Franck, VACHER Annie, GILLY Jean-Paul, FAUCHEUX Gilbert, HE Dominique, CAMBIANICA Robin, GONCALVES PEIXOTO Maria Elisabete, HOCINE Massinissa, EMEL Maryse, CHIKHDENE Zayen, KARROUMI Sofienne, GUERRIEN Marc, NAULEAU Pierre-Yves, YAOU Fatima, DAGUET Anthony, NEDELEC Soizig, COHEN-HADRIA Yonel, DJEBBARI Nabila, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.

Etaient absents : DAUVERGNE Véronique, BELAIR Katalyne, NIFEUR Nadège, KARMAN Jean-Jacques, BOUCHA Safia, YONNET-SALVATOR Evelyne.

Excusés :Hôtel de Ville d’Aubervilliers

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2/5

Représentés par :

Madame Ling LENZI Monsieur Pierre SACK

Madame Marie-Pascale REMY Monsieur Guillaume GODIN

Monsieur Dominique DANDRIEUX Monsieur Michel HADJI-GAVRIL

Madame Kourtoum SACKHO Monsieur Damien BIDAL

Monsieur Jérôme LEGENDRE Madame Marie-Françoise MESSEZ

Madame Sandrine DESIR Monsieur Alain DESCAMPS

Madame Solène DA SILVA Monsieur Philippe ALLAIN

Monsieur Lewis CHARTIER Madame Zakia BOUZIDI

Madame Margaux HOUIS Madame Mizgin OZHAN

Madame Marie-Amélie ANQUETIL Monsieur Samuel MARTIN

Monsieur Zishan BUTT Madame Nabila DJEBBARI

Secrétaire de séance : José LESERREHôtel de Ville d’Aubervilliers

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3/5

Séance du Conseil Municipal du 18/12/25

Direction des Ressources Humaines et Relations Humaines/

N°190

OBJET : Ajustement de la participation employeur à la mutuelle des agents

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Karine FRANCLET,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis favorable rendu par le Comité Social Territorial (CST) en date du 2 décembre 2025 ;

Considérant que la collectivité verse chaque mois, aux agents bénéficiant d’un contrat avec une mutuelle labellisée, une participation employeur dont le montant, fondé sur l'indice majoré, n'a pas été révisé depuis plusieurs années et a perdu en équité et efficacité ;

Considérant que l'obligation réglementaire impose une participation employeur minimale de 15 € par mois et par agent ;

Considérant la nécessité de réviser le dispositif actuel pour :

 Assurer la conformité légale avec le plancher de 15 €.

 Rétablir une meilleure équité entre les agents, notamment les plus âgés, en

tenant compte de la réalité du coût des contrats de mutuelle qui est plus élevé pour cette population.

 Préserver l’équilibre global de la masse salariale de la collectivité.

Adoption à l'unanimité par 47 pour

DELIBERE :Hôtel de Ville d’Aubervilliers

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DECIDE de réajuster à compter du 1er janvier 2026, la participation de la ville d’Aubervilliers au financement de la protection sociale complémentaire (santé) des agents de la Commune, ayant souscrit à un contrat pour une complémentaire santé labellisée.

FIXE le montant de la participation mensuelle en fonction de la catégorie statutaire et de la tranche d’âge de l’agent, comme suit :

Catégorie / Âge Moins de 30 ans 30 – 49 ans 50 ans et +

Catégorie A 21 € 25 € 36 €

Catégorie B 23 € 27 € 36 €

Catégorie C 25 € 29 € 36 €

ACCORDE un complément de participation spécifique de 5 € par mois par enfant à charge.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2026 et suivants sur le chapitre 012.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération.

DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.

DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.Hôtel de Ville d’Aubervilliers

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5/5

DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.

Reçue en préfecture le : 23/12/25

Accusé en préfecture :

93-219300019-20251218-lmc142246-DE-1-1

Publiée le : 23/12/25

Certifiée exécutoire : 23/12/25

Le Maire,

Karine FRANCLET