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Déliberation - 2022 02 07 Taux impositon taxes directes locales 2022
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Mauves-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 02 07 Taux impositon taxes directes locales 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Commune de Mauves-sur L Envoyé-en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le
Délibération n°2022-02-0 ID : 044-214400947-20220328-2022 02 07-DE
TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES EN 2022
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 24 mars 2022
Date et heure du conseil municipal : le lundi 28 mars 2022
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : TERRIEN Emmanuel
Secrétaire de séance : MARCHAIS Violette
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Nombre de conseillers municipaux représentés : 2
Nombre de votants : 22
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire
LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, PERRAUD Sylvie, PERROT Philippe, MAISONNEUVE
Marie, Adjoints au Maire, CHARGE Dominique, BILLOT Marco, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise,
COUTAREL-LORIEU Martine, HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence, DAUPHIN Cathy, WILLIAMS Frédéric,
PERIER Julien, PINSON Hélène, TETEREL Jérémy, MARCHAIS Violette, Conseillers Municipaux.
ABSENT EXCUSÉ pour retard: STERCHI Charles
REPRÉSENTÉS : PREL Elisabeth donne pouvoir à Emmanuel TERRIEN
LEYGONIE Laurent donne pouvoir à Olivier EVAIN
Exposé
Marie-Laure EVAIN, adjointe aux Finances, rappelle que, suite à la loi de finances pour 2020 qui a acté la
Suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour 2023, plus aucun ménage ne
paiera de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d'habitation demeure cependant pour
les résidences secondaires et pour les locaux vacants. Le taux de taxe d’habitation est encore figé pour 2022
au taux voté au titre de l’année 2020, soit 19,72 %.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation a été compensée dès 2021 pour les Communes par
le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire
dont le taux était de 15,00% en 2020.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les dispositions des articles 2 et 3 de la loi 80/10 du 10 janvier 1980 donnant aux collectivités locales le
pouvoir de fixer chaque année le taux des taxes directes locales,
VU l'analyse de la réalisation de l’exercice budgétaire 2021,
VU le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 26 février 2022,
a. Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire Ma Uves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr
Sur Loire www.mauvessurloire.fr 1/2 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
VU l'accord du bureau municipal du 21 mars 2022 relatif au projet de budgef Recuen préfecture le/31/03/2022 Affiché le
CONSIDERANT l’examen du projet de budget primitif 2022 par les bureaux LD 20212007 20E208es ARE 07 07 CE
mars 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
° FIXE comme suit les taux d'imposition communaux des taxes directes locales pour l’année 2022 :
k Taux d’imposition communal Taux d'imposition Taxes directes locales LE
2021 (pour mémoire) communal 2022
Taxe foncière sur les propriétés bâties 36,20 % 36,20 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 43,68 % 43,68 %
° DIT que la recette correspondante sera inscrite au budget primitif 2022.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 28 mars 2022
Le Maire,
Emmanuel TERRIEN
= dé Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
M auves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr
‘ Ÿ www.mauvessurloire.fr 2/2