Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°372 sp du 15 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°372 sp du 15 décembre 2023 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°372 sp du 15 décembre 2023)Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2023-372

PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2023-12-15-00014 - Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de

circulation sur la voie publique dans le périmètre du stade Pierre Mauroy et encadrement

du déplacement des supporters du Paris Saint-Germain à l’occasion du match de football

du dimanche 17 décembre 2023 opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au

Paris Saint-Germain (PSG) dans le cadre de la 16 ème journée du championnat de France

de Ligue 1 (3 pages) Page 3EM Préfecture du Nord PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Direction des sécurités Liberté Bureau de l’ordre public Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique

dans le périmètre du stade Pierre Mauroy et

encadrement du déplacement des supporters du Paris Saint-Germain

à l’occasion du match de football du dimanche 17 décembre 2023

opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Paris Saint-Germain (PSG)

dans le cadre de la 16 ème journée du championnat de France de Ligue 1

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.332-9;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2214-4 ;

Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des

personnes chargées d'une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet

de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel

relatif aux personnes interdites de stade ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2023 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord

portant délégation de signature de Monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet de Monsieur le préfet

de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans les stades;

Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;

Considérant que l'équipe du Lille Olympique Football Club accueillera l'équipe du Paris Saint-Germain au stade

Pierre Mauroy ce dimanche 17 décembre 2023 à 20h45 dans le cadre de la 16 ème journée du championnat de

France de football professionnel de ligue 1 ;

Considérant l'affluence prévisionnelle pour cette rencontre qui se jouera à guichets fermés ;

12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 -— Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frConsidérant que les renseignements recueillis par les forces de sécurité permettent d'identifier cette rencontre

sportive comme étant à risques en raison de l'antagonisme existant entre supporters ultras de ces deux équipes

depuis plusieurs années et le risque de provocation par ceux-ci ;

Considérant l'attente très forte des supporters des deux clubs vis-à vis de ce match, du classement actuel des

deux équipes en ligue 1.et des enjeux sportifs pour les deux clubs, à savoir leader pour le Paris Saint-Germain et

4ème pour le Lille Olympique Sporting Club ;

Considérant la violente rixe ayant eu lieu au centre-ville de Lille le 29 avril 2012 entre les supporters des deux

clubs ;

Considérant qu'un affrontement a été évité le 20 août 2022 à Lille, veille de la rencontre de la 3 ème journée le

ligue 1 entre les deux clubs dans la saison 2022-2023, grâce aux contrôles dissuasifs opérés par les forces de

sécurité intérieure ;

Considérant l'événement dramatique survenu le 2 décembre 2023 à Nantes à l'occasion de le 14 ème journée de

Ligue 1 où un supporter du Football Club de Nantes est décédé des suites d'un coup de couteau après une

altercation avec des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de Nice:

Considérant les graves incidents survenus entre supporters des deux clubs la nuit du 6 au 7 novembre 2023 à

Milan à la veille du match de Ligue des champions entre l'AC Milan et le Paris Saint-Germain ;

Considérant les violents affrontements entre supporters des deux clubs survenus le 27 novembre 2023 à Paris

avant le match de Ligue des champions entre le Paris Saint-Germain et Newcaslite ; ;

Considérant que les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace

terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient être

détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements de

supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité

ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité

des personnes et notamment celle des supporters ;

Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Pierre Mauroy et

dans le stade en dehors du secteur qui leur est réservé, de personnes se prévalant de la qualité de supporters

du Paris Saint-Germain ou connues comme tel, à l'occasion du match du dimanche 17 décembre 2023,

comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la

liberté d'aller et venir de touté personne se prévalant de la qualité de supporters du club du Paris Saint-Germain ;

Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Nord ;

ARRÊTE

Article 1° : Le dimanche 17 décembre 2023 entre 12h00 et 24h00, il est interdit à toute personne se prévalant

de la qualité de supporter du club du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel, démunis d’un billet, d'une

contre-marque ou tout autre titre permettant d'assister à la rencontre, de se rendre au stade Pierre Mauroy et de

circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

A Villeneuve d'Ascq :

- rue Verte

- boulevard Van Gogh

- Boulevard du Breucq

- rue de la Volonté

- M146

- avenue de l'Avenir

- boulevard de Valmy

12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex

Tél. : 03 0 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frArticle 2 : Le dimanche 17 décembre 2023 entre 12h00 et 24h00, sont interdits aux abords du stade, dans le périmètre défini à l'article 1, et dans l'enceinte du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.

Article 3 : Les supporters du Paris Saint-Germain, d'un nombre qui ne peut être supérieur à 800, ayant obtenu

un titre valide pour assister à la rencontre devront se conformer aux modalités de déplacements prévues par les

organisateurs de la rencontre.

Les supporters du Paris Saint-Germain qui participent au déplacement en autobus sont tenus de se conformer

aux modalités de déplacements et devront notamment se regrouper au niveau du rond-point de la commune de

Gravelles situé immédiatement après la barrière de péage de Fresnes-lès Montauban sur l'autoroute À 1 à

17h30, ou sur tout autre lieu expressément indiqué par les forces de l’ordre, dans l'attente d'une prise en compte

des véhicules par les services de police qui se chargeront de les acheminer en cortège jusqu'au stade Pierre

MAUROY.

Les personnes munies d'un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister à la rencontre

mais ne participant pas au déplacement officiel organisé par le club du Paris Saint-Germain ne peuvent se prévaloir de cette qualité de supporter du Paris Saint-Germain ou se comporter comme tel dans le périmètre

défini à l'article 1° et dans le stade Pierre Mauroy, en dehors des secteurs qui leur sont réservés.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, transmis au

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, aux présidents du Lille Olympique Sporting Club

(LOSC) et du Paris Saint-Germain (PSG) et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1°

Article 5: Sur le fondement de l'article L.332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté est

punissable de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de condamnation, la peine

complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L.332-11 dudit code, est obligatoire,

sauf décision contraire spécialement motivée.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord

et le maire de Villeneuve d'Ascq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Lille, le { 5 DEC. 2023

Pour le préfet et par délégation,

le drede cabinet

re à 4

12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr