Compte-Rendu - Compte rendu du 17 décembre 20181

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Compte-Rendu - Compte rendu du 17 décembre 20181 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Chapelle-Hermier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 17 décembre 20181)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, COMMUNE LA CHAPELLE-HERMIER

COMPTE-RENDU de REUNION

CONSEIL MUNICIPAL du 17 décembre 2018

Absent : Emmanuel MAREIX

Secrétaire : Sylvie LABBE

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 19 novembre 2018 Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du conseil le procès-verbal du 19 novembre 2018. Aucune observation n’ayant été formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des présents.

2 – Décisions prises par délégation

 Néant

3 – Délibérations

N°2018-056 – Aménagement d’une zone 30, rue De Lattre de Tassigny Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’aménagement de la rue De Lattre de Tassigny sera finalisé début janvier 2019 et propose d’établir une limitation de vitesse à 30km/h partant du début de la rue jusqu’au carrefour de la route de l’Aiguillon au niveau de la rue Joliot Curie, protégeant ainsi la zone de l’école publique et les accès piétons pour s’y rendre, de la vitesse des véhicules empruntant cette voie.

Une signalisation verticale et horizontale sera mise en place concernant ces aménagements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents DECIDE de mettre en place une limitation de vitesse à 30 km/h du début de la rue De Lattre de Tassigny jusqu’au carrefour de la route de l’Aiguillon au niveau de la rue Joliot Curie.

N°2018-057 – Résiliation bail précaire épicerie Chapeloise

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2018-006 du 12 février 2018, le conseil municipal avait consenti un bail précaire d’une durée d’un an à Monsieur Vincent DAENES afin qu’il puisse démarrer son activité commerciale, à savoir une épicerie située 23 rue des marronniers, prenant effet à compter du 1er avril 2018.

Monsieur le Maire précise que Monsieur Vincent DAENES a décidé de mettre fin à son activité commerciale et demande la résiliation de son contrat établi sous la forme d’une convention d’occupation précaire visée des deux parties le 31 mars 2018, à compter du 1er janvier 2019.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de mettre fin à ce contrat dit « convention d’occupation précaire » à compter du 1er janvier 2019.

Monsieur le Maire précise que des personnes seraient intéressées pour aménager une boulangerie et que dans l’attente d’une future occupation du local, le restaurant Le Chapelois fera dépôt de pain à compter du 1er janvier 2019.N°2018-058 – Restaurant Le Chapelois : mise en place du prélèvement automatique et échelonnement des loyers

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du non-paiement des loyers de l’année 2018 dus par le restaurant Le Chapelois.

Il précise avoir rencontré le restaurateur qui a confirmé un début d’activité difficile et qu’il avait eu besoin de temps pour appréhender la gestion de cette activité commerciale. Monsieur CANTIN s’est engagé à régulariser sa situation financière vis-à-vis de la collectivité en échelonnant son dû de 2018 par un versement de 500 € par mois en plus du loyer dû à compter du 1er janvier 2019. Pour gérer au mieux ce versement Monsieur CANTIN demande la mise en place d’un prélèvement automatique de son loyer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE

- L’échelonnement du paiement des loyers dus en 2018 par la société CANTIN FAMILY à la collectivité, à savoir 500 € par mois en sus du paiement des loyers dus à compter du 1er janvier 2019 jusqu’à total remboursement de la dette due à ce jour et pour laquelle un état sera établi et visé des deux parties, - La mise en place d’un prélèvement automatique des loyers dus à compter du 1er janvier 2019,

DIT

- Que le débiteur peut demander à tout moment d’interrompre le prélèvement en respectant un préavis d’un mois. Il devra dans un premier temps en informer par écrit la commune ainsi que son établissement bancaire.

- Que le débiteur qui change d’informations bancaires doit effectuer une nouvelle demande de mandat des prélèvements auprès de la commune. La modification n’interviendra qu’à compter du mois suivant la date de demande de modification. AUTORISE

- Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités en vue de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise qu’un point trimestriel sera fait.

N°2018-059 – Dissolution budget annexe La Croisée

Monsieur le Maire rappelle que :

- par délibération du 21 mars 2016 le conseil municipal décidait du lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique pour l’acquisition de terrains de l’indivision MESTRE, cadastrés section B n°410, 411, 643, 640, 641

- par délibération en date du 11 avril 2016 le conseil municipal décidait de la création du budget annexe du lotissement de la Croisée.

- un arrêté n°18-DRCTAJ/1-86 du 21 février 2018 déclarant la cessibilité des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des travaux pour l’aménagement d’un lotissement communal a été établi,

- l’arrêté de cessibilité devient caduque s’il n’est pas transmis dans les six mois de sa date au juge de l’expropriation

Aucune suite n’ayant été donnée à cette procédure, il y a désormais lieu de clore ce budget annexe qui n’a plus de justification..

A cette fin, le comptable sera sollicité pour solder ce budget annexe et effectuer sa dissolution.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération en date du 11 avril 2016 portant création du budget annexe du lotissement de la Croisée,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - DECIDE la dissolution du budget annexe du lotissement de la Croisée à compter du 1er janvier 2019 et son intégration dans le budget principal de la commune ;

- AUTORISE le Maire à réaliser les démarches nécessaires pour dissoudre ce budget annexe et à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

N°2018-060 – Création de poste services techniques

La décision de création des emplois est la compétence exclusive de l’organe délibérant. Monsieur le Maire informe l’assemblée que les avancements de grade pour les agents promouvables passeront à la commission administrative paritaire de fin avril 2019. Toutefois, si l’autorité décide de nommer un agent sur un nouveau grade à compter du 1er janvier 2019 avec effet rétroactif, il convient de délibérer pour une création du poste sur le nouveau grade au plus tard le 1er janvier 2019.

Considérant que deux agents de la collectivité affectés aux services techniques remplissent les conditions pour passer au grade supérieur, Monsieur le Maire propose de procéder à la création d’un emploi d’adjoint technique principal 1ère classe et d’un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe.

Il est précisé que l’ouverture des postes ne vaut pas nomination des agents.

Le tableau des effectifs sera ainsi modifié :

Adjoint technique principal 1ère classe – Ancien effectif 0 – Nouvel effectif 1 Adjoint technique principal 2ème classe – Ancien effectif 0 – Nouvel effectif 1

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, DECIDE la création à compter du 1er janvier 2019 d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe et un poste d’adjoint technique principal 2ème classe, à temps complet à raison de 35 heures par semaine.

Monsieur le Maire précise qu’aucun agent ne sera nommé au grade supérieur courant l’année 2019.

N°2018-061 – Santé et sécurité au travail – Mission inspection – Convention de mise à disposition d’un chargé d’inspection en santé et sécurité au travail Le Maire expose au conseil municipal que des dispositions législatives et réglementaires en vigueur imposent aux collectivités locales et à leurs établissements publics la réalisation de missions d’inspection dont les objectifs sont les suivants :

1°) Contrôle des conditions d’application des règles définies, sous réserve des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, au titre III du livre II du Code du Travail et par les décrets pris pour son application,

2°) Proposition à l’autorité territoriale, en cas d’urgence, des mesures immédiates que l’inspecteur juge nécessaires.

Cette mission peut être assurée directement par un agent de la commune désigné à cet effet, ou bien confiée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale dûment habilité par la loi à réaliser cette prestation.Le Maire, eu égard à la difficulté de nommer et de former un agent interne, propose au conseil municipal de solliciter l’intervention du Centre de Gestion, sur la base des tarifs arrêtés chaque année par cet organisme (2019 : 380 € par jour et 215 € la demi-journée). L’intervention se déroulera de la manière suivante :

- Etape 1 : Réunion de cadrage – Présentation des missions (exposition des thèmes du LIVRE II TITRE 3 « Hygiène, sécurité et conditions de travail » du code du travail et des décrets d’application qui feront l’objet de l’inspection), définition du champ d’intervention et désignation de ou des personnes chargées d’accompagner l’inspecteur durant cette mission.

- Etape 2 : Inspection des documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité et des locaux de travail de la collectivité.

- Etape 3 : Réunion de synthèse – Compte rendu de la visite durant lequel sont exposées à l’élu employeur et à la (les) personne(s) « accompagnante » les non-conformités relevées. Les mesures d’hygiène et de sécurité qui paraissent nécessaires seront développées durant cette réunion.

Compte tenu des missions du service hygiène et sécurité du Centre de Gestion, il sera proposé d’accompagner la collectivité, si elle le souhaite, pour la mise en place de mesures visant à améliorer les conditions de travail. Cette mission s’inscrit dans le cadre de la prévention et non de l’inspection.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- ADOPTE la proposition du Maire et DECIDE de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée la réalisation de la mission d’inspection en hygiène et sécurité du travail ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et le Centre de Gestion et tous documents relatifs à la prestation d’inspection assurée par le Centre de Gestion

N°2018-062 – Devis réfection fenêtre église

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de changer une fenêtre de l’église qui se trouve être aujourd’hui en piteux état. Il présente le devis de Monsieur Jean-Pierre FORTINEAU d’un montant de 2 143,50 € TTC. Il précise que la fenêtre avec imposte, cintrée nécessite une découpe sur mesure. Une fenêtre identique avait été changée par Monsieur Jean-Pierre FORTINEAU.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, DECIDE de faire changer la fenêtre de l’église et AUTORISE le maire à signer le devis de Monsieur Jean-Pierre FORTINEAU présentant un montant TTC de 2 143,50 €.

N°2018-063 – Renouvellement de la convention de participation pour la protection sociale complémentaire

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2014 sur la passation des marchés publics,

VU le courrier du 22 août 2018 par lequel Monsieur le Président du Centre de Gestion nous informe de l’organisation éventuelle d’une nouvelle consultation en vue de la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour le risque prévoyance ;

VU l’exposé du Maire ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 5 décembre 2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’une convention de participation que le Centre de Gestion va engager en 2018 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour le « risque prévoyance » et de lui donner mandat à cet effet ;

ENVISAGE d’apporter une participation au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents à raison, d’environ 8.21 € brut par agent et par mois (base temps complet). Les modalités de cette participation seront précisées, le cas échéant, avant l’engagement de la collectivité par délibération prise ultérieurement ;

ET PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement à la signature de la convention de participation souscrit par le CDG.

Clôture de la séance à 22h40