Compte-Rendu - cr cm 20 juin 2022 412851

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Compte-Rendu - cr cm 20 juin 2022 412851 Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Méolans-Revel. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20 juin 2022 412851)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE & DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

COMMUNE DE MÉOLANS-REVEL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 JUIN 2022

Nombre de Membres : 10

Afférants au Conseil : 08

L'an deux mille vingt-deux, le vingt du mois de juin et à dix-neuf heures le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur

Daniel MILLION ROUSSEAU, Maire.

Présents : Mmes Monique ISAÏA, Michelle TRON, Marie-Ange REYNIER, Eloïse TRON ; MM. Jean-François BLERVAQUE, Pierre

ALLEMAND, Thomas GILLET,

Excusées : Mmes Géraldine GILLY, Danielle CLARIOND

M. Thomas GILLET est désigné secrétaire de séance.

N°73 OBJET : VENTE DES PARCELLES COMMUNALES ZA 94 et ZA 98

Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa discussion lors de la réunion du 13 avril, concernant la demande d'achat

des parcelles communales ZA 94 et ZA 98 par Monsieur Guillaume MARY.

I fait part de la réponse de celui-ci qui accepte les conditions, à savoir 1€ le m2 et frais de notaire à sa charge.

Après délibéré le Conseil Municipal :

e Donne son accord à la vente des parcelles communales ZA94 {1.010 m2) et ZA 98(4.532 m2), toutes 2

en zone N, à Monsieur Guillaume MARY (plan ci joint) ;

«+ Fixe le prix à 1€ le m2, soit une somme globale de : 5.542,00 € pour 5.542 m2;

° Charge Maître VAGINAY, Notaire à Barcelonnette, des formalités nécessaires et de l’établissement de

Pacte:

e< Autorise le Maire ou son représentant à toutes signatures nécessaires.

N°74 OBJET: FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du courrier de Madame la Présidente du Conseil

Départemental fixant la contribution au F.S.L. à 0,61 € par habitant. Cette contribution sera à verser à

l’association LOGIAH des Alpes de Haute Provence.

Après délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité :

+ Décide d'accorder sa participation au FSL, soit pour l'année 2022 : 0,61 € X 342 habitants, la somme de

208,62€ ;

«+ Charge le Maire ou son représentant de toutes démarches et signatures nécessaires

N°75 OBJET : VALIDATION DU PLAN DE DIVISION POUR CRÉATION VOIE COMMUNALE QUARTIER DES

AUCHES

Monsieur le Maire quitte la salle des débats.

Madame ISAÏA 1ère adjointe rappelle au Conseil Municipal la délibération n°15 en date du 1% mars 2022 ayant même objet.

Il convient de préciser certains points.

Après délibéré le Conseil Municipal :

+ Dit que la présente annule et remplace la délibération n°15 en date du 1° mars 2022 ;

+ Confirme son approbation au projet de délimitation et de création d’une voie communale dans le but

de desservir les parcelles en amont du quartier des Auches;

+ Approuve le plan de division qui lui est présenté et ci annexé ;

° Charge Maître VAGINAY Notaire à Barcelonnette de l'établissement de l'acte à intervenir;

° Dit que les frais sont à charge de fa commune ;

+ Autorise Mme ISAÏA, 1°" adjointe, à toutes signatures et démarches nécessaires à l'aboutissement de

ce dossier.

N°76 OBJET : PROJET FEADER « APPUI AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA FILIERE BOIS SUR LE

TERRITOIRE DE LA CHARTE FORESTIERE VALLEE DE L'UBAYE SERRE-PONÇON PAYS DE SEYNE »

1. RAPPEL DU CONTEXTE DE LA CHARTE FORESTIERE

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes de la Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon, porteuse

en 2012 avec le Pays de Seyne d’une première Charte Forestière de Territoire, a souhaité se remobiliser sur les

problématiques de mise en valeur des ressources forestières en engageant en 2018, le renouvellement de sa

Charte Forestière, en partenariat avec Provence Alpes Agglomération. Pour rappel, fa Charte propose une

stratégie forestière partagée, issue de la concertation sur le terrain et validée par les élus lors du Comité de

Pilotage final du 12 mars 2021, La signature officielle de la Charte s’est tenue à Barcelonnette, le 6 mai 2022.

En 2021, dans le cadre de la mise en place de son service « Développement Economique », la CCVUSP a créé la

Mission Forêt, avec le financement d’un poste d'animation à mi-temps via le programme LEADER. Cette initiativea permis de conforter la dynamique lancée sur le territoire lors la rédaction de la nouvelle charte et d'engager

les premières mesures du plan d'action.

La Présidente de la CCVUSP a proposé de poursuivre la dynamique d'animation de la Charte Forestière, en

répondant à l’Appel à Projet de la mesure 16.7,2 du FEADER de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur :

« Stratégies locales de développement pour ia gestion de la forêt » qui court sur 2023 et 2024.

Les territoires chartés étant prioritaires dans cet appel à projet, il a été décidé de réaliser une réponse à l’échelle

du territoire de la Charte Forestière « Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon Pays de Seyne », en partenariat avec

Provence Alpes Agglomération, la Commune de Méolans-Revel et l'association des Communes Forestières PACA.

2. ROLE DE LA MAISON DU BOIS DANS LE PROJET

L’acceptation sociale des coupes constitue une thématique récurrente qui peut à court terme, devenir un frein

aux projets d'exploitation, et ce majoritairement par manque de compréhension du grand public sur le

fonctionnement de la forêt mais aussi sur l'intérêt et le déroulement des coupes (craintes de la déforestation,

méconnaissance des enjeux forestiers locaux, incompréhension des rémanents, sentiment de « saccage » après

le passage des engins...). La Maison du Bois, prochainement rebaptisée « Maison du Bois et de la Forêt », peut

jouer un rôle majeur dans l'information et la sensibilisation des habitants, visiteurs extérieurs et des jeunes sur

ces sujets. Située au cœur du territoire de la Charte Forestière, elle constitue un outil précieux pour mener ce

type d’action.

La commune de Méolans-Revel s'est donc portée volontaire pour mettre en œuvre le volet « sensibilisation et

communication » du projet FEADER, à l'échelle du territoire de la Charte. La Maison du Bois pourra ainsi

s'appuyer sur ses outils pédagogiques de qualité, son réseau professionnel et local, ainsi que son attractivité

importante (Environ 6 000 visites annuelles). Elle pilotera, en concertation avec les autres partenaires du projet

(CCVUSP et PAA), lAxe 3 du plan d'action, intitulé « SENSIBILISER ET COMMUNIQUER SUR LA FORET ET LES

ENJEUX DE SA GESTION ».

Les actions (Plan d'action ci-dessous) seront réparties entre les 2 partenaires bénéficiaires, à savoir la CCVUSP

via Une animation de 0,7 ETP pour les projets en faveur de la mobilisation des bois et de la Filière Bois et la

commune de Méolans-Revel via une animation de 0,3 ETP au sein de la Maison du Bois, pour le volet

pédagogique et communication.

VU l'avis favorable de la Commission Développement Economique en date du 10 mai 2022,

VU le pian d'actions présenté comme suit :

AXE 1. ACCROITRE LA MOBILISATION DES BOIS EN FORETS PUBLIQUES ET PRIVEES

Action 1 : Réaliser un schéma de desserte forestière

Objectifs : Garantir l'accès à la ressource et soutenir le développement de la filière bois locale

Opérations: Diagnostic de la desserte, cartographie, élaboration de scénarii d'exploitation

Action 2 : Améliorer la maîtrise du foncier forestier public et privé

Obiectifs : Mieux maîtriser le foncier en forêt afin d’accroitre la mise en gestion et la cohérence des choix

de gestion ; favoriser les chantiers groupés publics-privés

Opérations : Cartographie et identification des Biens sans maîtres et Biens vacants pertinents,

accompagnement des communes aux démarches foncières, formation des élus

AXE 2. DEVELOPPER ET DYNAMISER LA FILIERE BOIS LOCALE

Action 1 : initier l'émergence d'une Zone d'Activité Bois en Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon Objectifs : Développer une dynamique entrepreneuriale locale autour du bois Opérations: Prospection foncière, mobilisation des professionnels, financements

Action 2 : Accompagner les porteurs publics et privés sur les projets Bois-Forêt Objectifs : Créer un guichet unique pour l’accueil, l'information et le conseil des porteurs de projets sur la thématique Bois-Forêt. Accompagner les projets des collectivités et développer les initiatives de création d'entreprise autour du bois

Opérations: Accueil, conseil, mise en réseau, recherche de financements, initiation de rencontres et

partages d'expériences

AXE 3. SENSIBILISER ET COMMUNIQUER SUR LA FORET ET LES ENJEUX DE SA GESTION

Action 1 : Favoriser l’acceptation sociale de la gestion forestière

Objectifs : Sensibiliser et améliorer la prise en compte de la multifonctionnalité des forêts

Opérations: Actions expériencielles {Vis ma vie de bücheron), formation de relais locaux (acteurs du

tourisme/APN) aux enjeux forestiers, guide des bonnes pratiques en forêt.

Action 2 : Réaliser un cycle pédagogique « Forêt » avec les scolaires du territoire

Objectifs : Eveiller les élèves à la connaissance du milieu forestier et aux multiples enjeux des forêts de

montagne : production de bois, changement climatique, biodiversité, métiers.Opérations: Cycle d'interventions en milieu scolaire/péri-scolaire avec les acteurs locaux de la forêt

(ONF, mallette Ecolobois-Fibois, visites d'entreprises, Maison du Bois, sorties Natura 2000...) et création

d’un stand « Métiers du Bois » au forum des métiers

Action 3 : Organiser des évènements et communiquer sur les enjeux forestiers locaux

Objectifs : Accroitre la communication sur les enjeux forestiers locaux (exploitation, tourisme,

sylvopastoralisme...) à travers des activités ludiques de sensibilisation du grand public

Opérations : Organisation d’évènementiels en lien avec le calendrier national « Forêt » (Journée

Internationale des Forêts, Nuit des Forêts..), organisation de sorties et animations en forêt (martelages

ONF, land’art, grimpe d'arbres, Faune et Flore), création d’un sentier pédagogique sur la

multifonctionnalité des forêts locales

CONSIDÉRANT le plan de financement prévisionnel GLOBAL du projet FEADER suivant correspondant

à deux années de projet (animation + actions sur 2023 et 2024) :

Dépenses

- Elaboration du schéma de desserte forestière + Diagnostic foncier 37356 €

- Actions de communication et sensibilisation 7 999,62 €

- Animation chargé(e) de mission Forêt CCVUSP (0,7ETP) 49 952€

- Animation Maison du Bois (0,3 ETP) 25622€

TOTAL DÉPENSES 129 930 €

Recettes

- Subvention FEADER (80%) 96 744,00 €

- Autofinancement des 3 collectivités (20%) 24 186 €

Répartition selon la clef suivante :

CCVUSP : 12 048,50 € (69%* de 17 461,60 € - Autofinancement des actions CCVUSP)

Commune de Méolans-Revel : 4 639, 50 € (69%* de 6 724,32 € - Autofinancement des actions de la

commune)

Provence Alpes Agglomération : 7 498 € (31 %* de l’autofinancement)

* % de répartition en fonction de la superficie forestier de chaque EPCI

TOTAL RECETTES 120 930 €

CONSIDÉRANT ie plan de financement prévisionnel pour la Commune de MEOLANS-REVEL :

Dépenses

- Actions de communication et sensibilisation 7 999,62 €

- Animation Maison du Bois (0,3 ETP) 25622€

TOTAL DEPENSES 33 621,62€

Recettes

- Subvention FEADER (80%) 26 897,29 €

- Participation auto-financement PAA (31%) 2 084,83 €

- Autofinancement Commune de Méolans-Revel 4639,50€

TOTAL RECETTES 33 621,62 €

Après délibéré, A la majorité des membres présents,

> DECIDE d'engager le projet « APPUI AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA FILIERE BOIS SUR LE

TERRITOIRE DE LA CHARTE FORESTIERE VALLEE DE L'UBAYE SERRE-PONÇON PAYS DE SEYNE » tel que présenté

ci-dessus,

> APPROUVE le plan de financement prévisionnel, la clef de répartition de l'autofinancement et sollicite au titre

de Partenaire-bénéficiaire, le concours financier de l'Union Européenne au titre des fonds FEADER,

> ACCEPTE le partenariat avec la Communauté de Communes de la Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon, chef de file

du projet,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci annexée et à intervenir à cet effet avec la Communauté

de Communes de la Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon et Provence Alpes Agglomération,

> S'ENGAGE à inscrire les crédits afférents à cette opération au budget principal de la Commune dès que les

subventions sollicitées seront acquises,N°78 OBJET : MARCHÉS DE TRAVAUX « RECONSTRUCTION PONT DE BAUD »

Le Maire fait part au Conseil Municipal des conclusions de la Commission d'Appel d'Offres réunie ce jour.

> Décide pour les travaux en objet de passer un marché avec l’entreprise : SACTP OLIVERO — ZI St PONS —

04400 SAINT PONS -pour la somme de 431.257,85 € HT;

> Autorise le Maire au son représentant à signer le marché avec l’entreprise SACTP OLIVERO ainsi que

tout documents nécessaires

N°79 OBJET: LOCATION LOGEMENT COMBLES ANCIEN PRESBYTERE DE MÉOLANS

Le Maire fait part au conseil municipal de la demande de la locataire de l’appartement sis : Méolans Village —

n°108 Place Emile TRON {combles ancien presbytère du village de Méolans), afin de renouveler son bail.

Après délibéré le Conseil Municipal :

+ Accepte la demande de la locataire, Madame Agnès SOURICE ;

+ Dit que le nouveau bail intervient à compter du 1° juin 2022 pour trois ans;

+ Fixe le loyer à289 € mensuels payables sur titre de recettes ;

+ Dit que la caution de 285€ versée précédemment sur titre n°146 du 15.04.2019 est reportée sur le

présent bail ;

*< Dit que la révision du loyer aura lieu chaque année au 1° juillet à compter de 2023 en fonction de la

moyenne INSEE 4" trimestre;

e Autorise le Maire ou son représentant à toutes signatures et démarches nécessaires.

N°80 OBJET : LOCATION REZ DE CHAUSSEE ANCIEN PRESBYTERE DE MÉOLANS

Le Maire fait part au conseil municipal de la demande du locataire de l'appartement sis : Méolans Village - n°108

Place Emile TRON {rez de chaussée ancien presbytère du village de Méolans), afin de renouveler son bail.

Après délibéré le Conseil Municipal :

°+ Accepte la demande du locataire, Monsieur Fabrice LE CONTE ;

° Dit que le nouveau bail intervient à compter du 1° juin 2022 pour trois ans ;

e Fixe le loyer à 230 € mensuels payables sur titre de recettes ;

e Dit que la caution de 218 € versée précédemment sur titre n°322/34 du 30.08.2013 est reportée sur le

présent bail ;

e Dit que la révision du loyer aura lieu chaque année au 1° juillet à compter de 2023 en fonction de la

moyenne INSEE 4° trimestre ;

e< Autorise le Maire ou son représentant à toutes signatures et démarches nécessaires.

N°81 OBJET: LOCATION APPARTEMENT « MÉLÈZE » MAISON FORESTIERE DU MARTINET

Le Maire fait part au conseil municipal de la demande de la locataire de l'appartement sis : Route du Four à Chaux

— n°300 Le Martinet Village (appartement Mélèze » ancienne maison forestière du Martinet), afin de renouveler

son bail.

Après délibéré le Conseil Municipal :

+ Accepte la demande de la locataire, Madame PINEDA ;

e Dit que le nouveau bail intervient à compter du 1% juin 2022 pour trois ans ;

* Fixe le loyer à 270 € mensuels payables sur titre de recettes ;

* Dit que la caution de 250€ versée précédemment sur titre n°350/27 du 24.08.2012 est reportée sur le

présent bail ;

+ Dit que la révision du loyer aura lieu chaque année au 1% juillet à compter de 2023 en fonction de la

moyenne INSEE 4" trimestre ;

°e _Autorise le Maire ou son représentant à toutes signatures et démarches nécessaires.

N°82 OBJET: LOCATION GARAGE LE MARTINET

Le Maire fait part au conseil municipal de la demande de la locataire du garage sis : Route du Four à Chaux -Le

Martinet Village — près l’ancienne maison forestière du Martinet, afin de renouveler son bail.

Après délibéré le Conseil Municipal :

+ Accepte la demande de Madame PINEDA ;

° Dit que le nouveau bail pour le garage ci-dessus intervient à compter du 1% juin 2022 pour trois ans ;

e Fixe le loyer à 33 € mensuels payables sur titre de recettes ;

° Dit que la révision du loyer aura lieu chaque année au 1° juillet à compter de 2023 en fonction de la

moyenne INSEE 4" trimestre ;

° Autorise le Maire où son représentant à toutes signatures et démarches nécessaires.N°83 OBJET: LOCATION APPARTEMENT ECOLE DE RIOCLAR

Le Maire fait part au conseil municipal de la demande de Monsieur et Madame Alexandre et Rose LEITZ,

locataires de l’appartement sis Route de Rioclar - n° 1710A Rioclar haut, afin de renouveler teur bail.

Après délibéré le Conseil Municipal :

+ Accepte la demande de Monsieur et Madame LEITZ;

e Dit que le nouveau bail intervient à compter du 1% juin 2022 pour six ans ;

e Fixe le loyer à 412 € mensuels payables sur titre de recettes ;

e Dit que la caution de 315 € versée précédemment sur titre n°513/70 du 01.12.2008 est reportée sur le

présent bail ;

e Dit que la révision du loyer aura lieu chaque année au 1° juillet à compter de 2023 en fonction de la

moyenne INSEE 4" trimestre ;

e< Autorise le Maire ou son représentant à toutes signatures et démarches nécessaires.

N°84 OBJET: LOCATION HANGAR VILLAGE DE MÉOLANS

Le Maire fait part au conseil municipal de la demande de Monsieur LECONTE afin de renouveler son bail pour le

hangar du village de Méolans.

Après délibéré le Conseil Municipal :

° Décide de passer un bail de location avec Monsieur LECONTE pour le hangar du village de Méolans ;

pour trois années à compter du 1° juin 2024 ;

«+ Fixe le loyer à 168€ mensuels payables sur titre de recettes ;

e Dit que ce bâtiment est loué vide à un usage d’entrepôt-atelier ;

e Dit qu'une attestation d'assurance devra être fournie ;

e Dit que la révision du loyer aura lieu chaque année au 1° juillet à compter de 2023 en fonction de la

moyenne INSEE 4" trimestre ;

° _ Autorise le Maire où son représentant à toutes signatures et démarches nécessaires.

N°85 OBJET: LOCATION GITE RIOCLAR

Le Maire fait part au conseil municipal de la demande du locataire du gîte de Rioclar « Marguerite », sis Rioclar

CD 900 -N°111 chemin des petits ubayens {chalet Marguerite), afin de renouveler son bail.

Après délibéré le Conseil Municipal :

° Accepte la demande de Monsieur PATRICE Hervé ;

° Dit que le nouveau bail intervient à compter du 1°’ juin 2022 pour trois ans ;

e Fixe le loyer à 537 € mensuels payables sur titre de recettes ;

+ Dit que la caution de 530 € versée précédemment sur titre n°128/17 du 10.04.2018 est reportée sur le

présent bail ;

° Dit que la révision du loyer aura lieu chaque année au 1° juillet à compter de 2023 en fonction de la

moyenne INSEE 4" trimestre ;

+ Autorise le Maire ou son représentant à toutes signatures et démarches nécessaires.

N°86 OBJET: DELIBERATION PONCTUELLE PORTANT CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR

FAIRE FACE À UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE (EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-

23-2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE}

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que comme chaque été il serait souhaitable qu’un agent d'accueil et

d’information soit recruté à la Maison du Bois ; il y a donc lieu de préciser les conditions d'embauche de cet

emploi pour l'été à venir.

Le Maire propose de prévoir l'embauche du OS juillet au 31 août 2022.

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;

Après délibéré le Conseil Municipal :

> Décide la création d’un emploi non permanent dans le grade d’adjoint administratif relevant

de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier

d’activité pour une période allant du O5 juillet 2022 au 31 août 2022 inclus.

> Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel. Cet agent assurera des

fonctions d'agent d’accueil et d’information à la Maison du Bois. Fixe la durée hebdomadaire

de travail de cet emploi à 20 heures {5 % journées par/semaine) avec embauche du 05 juillet

au 31 août 2022;

Fixe le salaire de cet emploi à l'indice Brut de la fonction publique 404 (indice majoré 365) ;

Dit que les congés devront être pris pendant la durée du contrat;

Rappelle que les crédits nécessaires à cet emploi sont votés ;

Autorise le Maire à signer le contrat à intervenir et à faire toutes les démarches y afférant.

Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Informe que la présente

délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie

postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application «

Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr}) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa

réception par le représentant de l'Etat.

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