Procès Verbal - pv cm 2 juillet 1730369

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Procès Verbal - pv cm 2 juillet 1730369 Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Méolans-Revel. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2 juillet 1730369)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, M

RÉPUBLIQUE FRANCAISE # DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

COMMUNE DE MÉOLANS-REVEL

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU Jeudi 2 juillet 2026

Séance du 2 Juillet

Nombre de Membres : 11

Présents : 10 / Votants :11

L'an deux mille vingt-six, le deux du mois de juillet et à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Sébastien GARNIER, Maire.

Présents : Mmes Eloïse TRON, Julie BATTALIER, Mme Géraldine GILLY, Mélanie OCELLI ; MM Sébastien

GARNIER, Benoît CLAYETTE, Gilles MAILHE, Valentin PEDROCCHI, Hugo COLLOMB, Virginie LOPEZ Excusés : Laurent ARNAUD donne pouvoirà M Sébastien GARNIER

Mme Eloïse TRON est désignée secrétaire de séance. Début de séance à 19Heures.

L'ordre du jour suivant abordé :

Compte rendu du conseil municipal du 05 Juin 2026 approuvé.

+ Délibération portant sur la modification simplifiée du PLU N° 12 « Evaluation environnementale »

° Délibération portant sur la modification simplifiée du PLU N° 12 « Mise à disposition du public »

* Délibération portant sur l'assiette et dévolution des coupes de Bois ONF année 2026 + Délibération relative à la mise en place d’une convention mandat pour l'établissement et l'émission de la facturation ONF recettes issues des ventes de bois °< Délibération relative à la création d'un nouveau circuit de VTT inscription au Plan Départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) Délibération relative au remboursement de la caution ancien presbytère de Méolans Délibération demande de Bail locatif ancien presbytère de Méolans Délibération relative à la vente de menus produits forestiers

Délibération autorisant la coupe d’ un arbre sur le domaine communal dans le cadre du projet pédagogique du RPI « Ma forêt fait école ».

Délibération relative à l'installation de lockers place du souvenir français. + Participation aux frais de scolarité 2025/2026 d'un enfant de la commune scolarisé à Saint Pons

+ Délibération autorisant la mise en place de vidéo protection

Informations au conseil et questions diverses :

Facturation des frais de scolarité aux autres établissements scolaires

N° 72 - OBJET : DECISION DE NE PAS SOUMETTRE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°12 DU PLAN LOCAL D'URBANISME A EVALUATION ENVIRONNEMENTALE. 1/2

Le maire rappelle que le plan local d'urbanisme (PLU) a été approuvé par délibération du conseil municipal le 19 septembre 2008. Ce PLU a depuis fait l'objet de plusieurs évolutions, la dernière en date correspondant à une révision allégée approuvée le 15 décembre 2015.

Le maire explique qu'une modification simplifiée du PLU a été prescrite par arrêté municipal n°34/2025, afin de permettre le changement de destination de constructions situées en zones agricoles et naturelles du PLU. Le Maire précise que les articles R104-33 à R104-37 du code de l'urbanisme édictent que lorsque la procédure de modification du PLU fait l’objet d'une décision relative à la réalisation où non d'une évaluation environnementale, « La décision mentionnée à l'article R. 104-33 est motivée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 143-15 et R. 153-21 [...] ».

La mairie a saisi en date du 30 mars 2026 la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) pour un examen au cas par cas dit « ad hoc » au titre des articles R104-33 à R104-37 du code de l'urbanisme. Le

Commune de Méolans-Revel

PV de la séance du Conseil municipal du

Jeudi 02 Juillet 2026 — 19h00dossier transmis comprenait une auto-évaluation concluant à l'absence d'incidence notable sur l'environnement de par la nature des modifications apportées au plan local d'urbanisme. La MRAe à rendu un avis conforme n° 015980/KK AC PLU du 29 mai 2026 indiquant que le projet de modification simplifiée n°12 du plan local d'urbanisme de la commune de Méolans-Revel ne nécessite pas d'évaluation environnementale.

A l'issue de cette réponse, il est demandé au conseil municipal de se positionner sur la non nécessité d'une évaluation environnementale pour le dossier de modification simplifiée n°12 du plan local d'urbanisme. LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29, Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-45 et suivants, Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 Septembre 2008, et ses différentes évolutions, la dernière en date correspondant à une révision allégée approuvée le 15 décembre 2015,

Vu l'arrêté du maire n° 34/2025 portant prescription de modification simplifiée n°12 du plan local d'urbanisme ;

Vu les articles R104-33 à R104-37 du code de l'urbanisme,

Considérant que les modifications apportées au PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 Septembre 2008 sont les suivantes :

- Ajout d'un article « prescriptions graphiques » au sein des dispositions générales du règlement

écrit ;

- Ajout d'une prescription « bâtiment susceptible de changer de destination en zone A ou N », avec

deux bâtiments ciblés par cette prescription

Considérant que, de par la nature des modifications apportées, la modification simplifiée n°12 du PLU n'aura pas d'incidence notable sur l'environnement,

Entendu l'exposé du maire ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE

Ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de modification simplifiée n°12 du PLU. DIT QUE

Conformément aux articles R104-37, R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente

délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le journal suivant : Le Dauphiné libéré.

N°_73 - OBJET: DEFINITION DES MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°12 DU PLAN LOCAL D'URBANISME. 1/2 Le maire rappelle que le plan local d'urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal du 19 septembre 2008 et a depuis fait l’objet de plusieurs évolutions.

Le maire explique qu'une modification simplifiée n°12 du PLU a été prescrite par arrêté municipal n° 34/2025 le 10 décembre 2025. L'objectif de cette procédure est de permettre le changement de destination de constructions situées en zones agricoles et naturelles du PLU.

Le maire donne lecture des dispositions des articles L153-45 du code de l'urbanisme (dans sa version en vigueur au moment de la prescription de la procédure) relatives à la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme et expose les motifs du recours à cette procédure. Les changements induits par la modification simplifiée peuvent être effectués par délibération du conseil municipal après que le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L123-7 et L132-9 du code de l'urbanisme ont été mis à disposition du public, pendant une durée d’au moins un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Comme le prévoit l'article L153-47 du code de l’urbanisme, « /es modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas [...] par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. »

A l'issue de cette mise à disposition du public d'une durée minimale d'un mois, et à la suite du bilan qui en sera présenté par le maire devant le présent conseil municipal, ce dernier pourra approuver le projet, le cas échéant modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29, Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-45 et suivants l'urbanisme (dans leur version en vigueur au moment de la prescription de la procédure),

Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 19 septembre 2008 et a depuis fait l'objet de plusieurs évolutions

Vu l'arrêté municipal n° 34/2025 du 10 décembre 2025 prescrivant la modification simplifiée n°12 du PLU, Vu l'avis conforme n° 015980/KK AC PLU de la Mission Régionale d'Autorité environnementale Provence - Alpes- Côte d'Azur concluant à l'absence de nécessité d'évaluation environnementale de la modification simplifiée n°12 du plan local d'urbanisme de Méolans-Revel (04),

Vu la délibération du conseil municipal n°72 du 2 Juillet 2026 portant décision de ne pas soumettre la modification simplifiée n°12 du PLU à évaluation environnementaleMEOL REVEL

Entendu l’exposé du maire ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

DÉCIDE QUE

1. Le dossier de modification simplifiée n°12 du plan local d'urbanisme de la commune sera tenu à la

disposition du public pour une durée d'un mois courant du 27 juillet2026 au 30 Août 2026. Le public

pourra consulter le dossier et présenter ses observations ou propositions éventuelles dans un

registre dédié et mis en place en mairie 100 place du souvenir Français, aux jours et horaires

d'ouverture habituels, sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelles :

+ Les mardis, mercredis, vendredis de 09h00 à 12h00.

2. Afin de faciliter l'accès au dossier, celui-ci est également disponible en ligne sur le site internet

d'ALPICITÉ: https://alpicite.fr/telechargements.html

Les observations pourront être transmises :

a. Par e-mail à l'adresse suivante : mairie.meolansrevel@wanadoo.fr

b. Par voie postale à l'adresse suivante : Mairie de Méolans-Revel, 100 place du souvenir

Français. 04340 MÉOLANS-REVEL.

3. Le dossier de consultation du dossier de modification simplifiée n°12 tenu à la disposition du public

comprend :

- Le projet de modification du plan local d'urbanisme comprenant :

a. Le rapport de présentation du dossier de modification simplifiée n°12.

b. Le règlement écrit ;

c. Le règlement graphique.

- La décision de l'autorité environnementale après examen au cas par cas, de ne pas soumettre la procédure à évaluation environnementale ;

- Les avis des personnes publiques associées sur ce projet.

4. A l'issue de cette mise à disposition, le maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en

délibèrera et se prononcera sur le projet de modification.

La présente délibération sera notifiée au préfet. Elle sera affichée pendant un mois en mairie et mention sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département. N° 74 - OBJET : ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS ONF DE L'ANNEE 2026. 2

M Hugo COLLOMB ne participe pas au vote

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212- 4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8. Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ; Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l'année 2026 ;

1. ASSIETTE DES COUPES POUR L'ANNEE 2026

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l'ONF présente pour l’année 2026, l'état d’assiette des coupes résumé dans le tableau suivant :

Proposition des coupes pour l'exercice 2026

Parcelle / Unité de Surface à Type de coupe Observations Gestion parcourir

7 11.40

8 9.07 oo : .

Irrégulière/Jardinatoire

18 8.96

34 10.00

Commune de Méolans-Revel

PV de la séance du Conseil municipal du

Jeudi 02 Juillet 2026 — 19h00Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 10 voix sur 10 :

+ Approuve partiellement l'état d'assiette des coupes 2026 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des parcelles ci-dessus ;

+ Autorise le Maire à signer tout document afférent.

N° 75 - OBJET: CONVENTION DE MANDAT POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EMISSION DE LA FACTURATION PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR DES RECETTES ISSUES DES VENTES DE BOIS. 2

M Hugo COLLOMB ne participe pas au vote

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122- 22,

Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l'article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier, Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération, CONSIDERANT que la commune de Méolans-Revel est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,

Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l'Office national des forêts,

CONSIDERANT que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions, CONSIDERANT la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,

CONSIDERANT que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion de toute mission d'encaissement,

CONSIDERANT que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 :

La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité

propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt

communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes

réalisées en application de l'article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes

groupées).

Article 2 : - La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l'ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal. Article 3 :

Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.

Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

N°_76 - OBJET : PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE

RANDONNÉE.1/2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, partie législative et partie réglementaire ;

Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil général en date du 28 juin 1994 décidant la

mise en place du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ; Vu la délibération du Conseil municipal approuvant le PDIPR de la commune, CONSIDERANT le projet d'aménagement d'itinéraires de randonnée sur la commune, il apparaît nécessaire de réaliser une mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée et d'inscrire ces nouveaux itinéraires au plan.

Le Conseil municipal accepte la révision du PDIPR de la commune et demande l'intégration au plan des chemins suivants dont il assure avoir la maitrise foncière et rappel que l'utilisation de cette piste sert aussi pour l’exploitation forestière : (Plan annexé)

1. PISTE HAUTE

2. PISTE BASSEN° 77 - OBJET : REMBOURSEMENT DE CAUTION ANCIEN PRESBYTERE DE MÉOLANS.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande écrite reçue en recommandé avec accusé de réception en date du 26 Mars dernier de Madame Agnès Sourice souhaitant la résiliation du bail, sis dans l'ancien presbytère de Méolans, 108 place Emile Tron-Méolans Village.

Le Maire précise au Conseil Municipal qu'il convient de procéder au remboursement de la caution d’un montant de 285 Euros.

Après délibéré le Conseil Municipal :

° DIT que la caution d’un montant de 285 €uros, perçue par titre n°146 en date du 15 avril 2019,

sera entièrement remboursée à Madame Agnès Sourice ;

+ CHARGE le Maire où son représentant de toutes signatures et démarches nécessaires.

N° 78 - OBJET : LOCATION LOGEMENT COMBLES ANCIEN PRESBYTERE DE MÉOLANS Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de location de Monsieur Nathan TATTU concernant l'appartement sis : Méolans Village — n°108 Place Emile TRON (combles ancien presbytère du village de Méolans).

Après délibéré le Conseil Municipal l'unanimité des présents : + ACCEPTE la demande de location faite par, Monsieur Nathan TATTU ; DIT que le nouveau bail intervientà compter du 15 juillet 2026 et pour une durée de 6 ans ; FIXE le loyer à 400,00 € mensuels payables sur titre de recettes ;

FIXE le montant de la caution à 400,00 ;

DIT que la révision du loyer aura lieu chaque année au 1° juillet à compter de 2027 en fonction

de la moyenne INSEE 4e trimestre ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à toutes signatures et démarches nécessaires N° 79 - OBJET : VENTE DE MENUS PRODUITS FORESTIERS ET FIXATION DES TARIFS. M Hugo COLLOMB ne participe pas au vote

Le Maire expose au Conseil Municipal que la gestion de la forêt communale génère régulièrement des produits forestiers d'importance secondaire, qualifiés de menus produits (houppiers, bois de chauffage, fagots, écorces, produits de nettoiement ou issus de chablis).

Afin de valoriser ces ressources, de permettre aux habitants de la commune d'en bénéficier, et d'assurer une bonne gestion patrimoniale et environnementale des parcelles boisées, il convient de fixer les modalités de vente et les tarifs applicables à compter du 1° Aout 2026 ;

Le Maire propose au Conseil Municipal de retenir les modalités et le tarif suivant : 1. Tarification de menus produits : 14,00 €uros Prix unitaire HT, Unité de mesure : Mètre Cube. 2. Conditions de cession et de sécurité

e Les bénéficiaires devront respecter scrupuleusement les consignes de sécurité d'accès aux parcelles fixées par l'Office National des Forêts (ONF) ou le gestionnaire forestier.

e Les acquéreurs sont responsables des dommages qu'ils pourraient causer aux peuplements

restants ou aux infrastructures (chemins).

Décision du Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code forestier,

Vu les propositions de tarifs et de conditions présentées par Monsieur le Maire,

Commune de Méolans-Revel

PV de la séance du Conseil municipal du

Jeudi 02 Juillet 2026 — 19h00Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

e APPROUVE la mise en vente des menus produits forestiers issus des forêts communales selon les

modalités exposées ci-dessus.

e FIXE les tarifs des menus produits forestiers tels que détaillés dans le tableau de la présente

délibération.

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents, contrats, actes de vente ou conventions

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

e DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la commune à l'article 7024 -

Produits des coupes de bois.

N° 80 - OBJET : AUTORISATION PORTANT SUR LA COUPE D'UN ARBRE SUR LE DOMAINE COMMUNAL DANS LE CADRE DU PROJET PEDAGOGIQUE DU RPI « MA FÔRET FAIT ECOLE ». e Vu la délibération N° 78 en date du 13 Décembre 2024, autorisant le principe de l'accueil d’une Forêt Pédagogique au sein de la forêt communale, sur le tènement communal forestier dit ROCHE COURBE, et cadastré ZD 147 et Y 272, l’ensemble boisé recouvrant au total 6ha 19a 51ca ; afin de permettre la réalisation de visites de terrain et d'actions sylvicoles ponctuelles, en cohérence avec le document d'aménagement et en coordination avec l'association des Communes forestières des Alpes-de-Haute-Provence et la mise à disposition du R.P.I.Lauzet-Ubaye Méolans-Revel ; e Vu le projet pédagogique exposé par le RPI le Lauzet-Ubaye et Méolans-Revel de fabriquer un objet en bois à partir d'un arbre » ;

Après délibéré le Conseil Municipal l'unanimité des présents : + APPROUVE le projet pédagogique du RPI le Lauzet-Ubaye et Méolans-Revel de fabriquer un

« objet en bois à partir d’un arbre »

+ AUTORISE la coupe d'un arbre dans le domaine communal forestier dit ROCHE COURBE, et cadastré ZD 147 et Y 272

e AUTORISE le Maire ou son représentant à toutes signatures et démarches nécessaires.

La délibération relative à l'installation de lockers place du souvenir français est reportée au prochain conseil.

N°81 - OBJET : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ 2025/2026 D'UN ENFANT DE LA

COMMUNE SCOLARISE À SAINT PONS

Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du courrier de la Mairie de Saint Pons concernant les frais de scolarité 2025/2026.

e Participation est fixée à 607,41 € par enfant en primaire.

La commune de Méolans-Revel est concernée pour 1 enfant en primaire soit un total de 607,41 €. Après délibéré le Conseil Municipal :

+ ACCEPTE la convention proposée avec la mairie de Saint Pons en date du 09 Juin 2026 ; + DÉCIDE de participer aux frais de scolarité 2025/2026 pour un enfant scolarisé en primaire Soit 607,41€

° AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents nécessaires, N°82 - OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE VIDEO

PROTECTION. 1/2

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, face au constat de la recrudescence des incivilités, des

cambriolages, et pour la protection des bâtiments publics, et la sécurisation des voies publiques, il convient

de renforcer la sécurité des biens et des personnes sur le territoire de la commune. Il est ainsi envisagé le déploiement d'un système de vidéoprotection composé de 4 caméras, qui seront implantées sur les sites suivants :

e Site 1 : Esplanade Maison du Bois

e Site 2 : Place du Souvenir Français

e Site 3 : Bâtiment Mairie Entrée et Sortie agglomération.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet s'inscrit dans le cadre strict des dispositions du Code de la sécurité

intérieure (notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4) et du Règlement Général sur

la Protection des Données (RGPD).

Objectifs poursuivis :

e La prévention des atteintes aux biens et aux personnes.

e La protection des bâtiments et installations publics.

e La régulation des flux de transport / constatation des infractions routières.Il est précisé que des demandes de subventions seront sollicitées, notamment auprès de l'État au titre du

Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) et/ou de la Dotation d'Équipement des

Territoires Ruraux (DETR).

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Madame Eloïse TRON, s'abstient.

+ APPROUVE le projet de mise en place d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal

tel que présenté par Monsieur le Maire.

+ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'autorisation préfectorale nécessaire à l'installation et à

la mise en œuvre de ce système.

+ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions maximales possibles auprès de

l'État FIPD, DETR, et de tout autre partenaire institutionnel.

e DIT que les crédits nécessaires sont ou seront inscrits au budget de l'exercice 2026.

° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents, contrats, marchés et conventions

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Questions diverses :

Des frais de scolarités seront demandés aux autres collectivités pour les enfants de maternelle et primaire

scolarisés au sein du RPI de Méolans-Revel Le Lauzet-Ubaye, et dont les parents résident hors commune.

La Maiosn France Services fera une permanence chaque mois à la Médiathèque (le premier vendredi de

chaque mois à compter du mois d'octobre) de 13h30 à 15h30.

Des affiches d'information et de prévention pour la navigation sur l'Ubaye concernant les risques du torrent

de l’Abbéous seront mises en place.

Il n'y aura pas de conseil au mois d’Août, le prochain conseil est fixé début Septembre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Le Maire, La Secrétaire de séance, Sébastien GARNIER Eloïse TRON —

Ke

Commune de Méolans-Revel

PV de la séance du Conseil municipal du

Jeudi 02 Juillet 2026 — 19h00