Procès Verbal - proces verbal 3 9c10d982

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Procès Verbal - proces verbal 3 9c10d982 Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Marne. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 3 9c10d982)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 15 Mars 2024

Le quinze Mars deux mil vingt-quatre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de La Marne légalement convoqué s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BRUNETEAU, Maire.

Etaient présents : M. Jean-Marie BRUNETEAU, Mme Catherine PROU, M. Jean-Marc PATRON, Mme Carla PERRAUD, MM. Bernard CORMERAIS, Jean-Yves RUCHAUD, Fabrice FIGUREAU, Mmes Céline FONTENEAU, Delphine THABARD, Julie BAZUREAU, M. Damien GUITTENY.

Étaient excusés : M. Jean-Yves GOBIN donne pouvoir à M. Bernard CORMERAIS, Mme Véronique DRAPEAU donne pouvoir à M. Jean-Yves RUCHAUD, M. Jean-Louis TEMPLIER donne pouvoir à M. Jean-Marc PATRON Mme Valérie GAUTIER donne pouvoir à Mme Julie BAZUREAU, Mme Marie-Aude LE GORGEU CHAUSSEPIED donne pouvoir à Mme Carla PERRAUD, M. Anthony DAVIAUD, Mme Sara MASSONS.

Était absent : Jason VITAL

Date de la convocation : 11 Mars 2024

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 16

Mme Catherine PROU est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 8 Février 2024 est adopté par 15 voix « pour » et 1 abstention.

1. Compte de gestion 2023 – Budget Commerce : (D2024-03-15-01)

Le Conseil Municipal examine le compte de gestion 2023 du Budget Commerce dressé par Mme Nadine MENJOU, comptable public.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023,

➢ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes,

➢ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

APPROUVE le Compte de Gestion du Budget Commerce dressé pour l’exercice 2023 par Mme MENJOU, comptable public. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.2. Compte administratif 2023 – Budget Commerce : (D2024-03-15-02)

Le Conseil Municipal prend acte du Compte Administratif 2023 du Budget Commerce qui fait apparaître les résultats suivants :

Investissement :

✓ Dépenses d’investissement : 32 102,71 €

✓ Recettes d’investissement : 28 086,34 €

✓ Déficit d’investissement de l’exercice : - 4 016,37 €

✓ Excédent d’investissement reporté 2022 : 5 975,71 €

✓ Excédent d’investissement de clôture : 1 959,34 €

Fonctionnement :

✓ Dépenses de fonctionnement : 34 959,50 €

✓ Recettes de fonctionnement : 41 766,91 €

✓ Excédent de fonctionnement de l’exercice : 6 807,41 €

✓ Excédent de fonctionnement reporté 2022 : 34 635,76 €

✓ Excédent de fonctionnement de clôture 41 443,17 €

Ces résultats sont identiques à ceux du Compte de Gestion élaboré par le comptable public.

(M. le Maire quitte la salle et laisse la présidence à Mme PROU Catherine, adjointe, pour le vote).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VOTE le Compte Administratif 2023 du Budget Commerce établi par M. le Maire, dont les résultats sont présentés ci-dessus.

AFFECTE l'excédent de fonctionnement 2023 de la manière suivante :

Report de fonctionnement (R 002) ................................................... 41 443,17 €

3. Compte de gestion 2023 – Budget Lotissement : (D2023-03-15-03)

Le Conseil Municipal examine le compte de gestion 2023 du Budget Lotissement dressé par Mme Nadine MENJOU, comptable public.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023,

➢ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes,

➢ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

APPROUVE le Compte de Gestion du Budget Lotissement dressé pour l’exercice 2023 par Mme MENJOU, comptable public. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.4. Compte Administratif 2023 – Budget Lotissement : (D2023-03-15-04)

Le Conseil Municipal prend acte du Compte Administratif 2023 du Budget Lotissement qui fait apparaître les résultats suivants :

Investissement :

✓ Dépenses d’investissement : 10 430,00 €

✓ Recettes d’investissement : 0,00 €

✓ Déficit d’investissement de l’exercice : - 10 430,00 €

✓ Résultat d’investissement reporté 2022 : 0,00 €

✓ Déficit d’investissement de clôture : - 10 430,00 €

Fonctionnement :

✓ Dépenses de fonctionnement : 63 542,61 €

✓ Recettes de fonctionnement : 57 427,52 €

✓ Déficit de fonctionnement de l’exercice : - 6 115,09 €

✓ Excédent de fonctionnement reporté 2022 : 151 664,60 €

✓ Excédent de fonctionnement de clôture 145 549,51 €

Ces résultats sont identiques à ceux du Compte de Gestion élaboré par le comptable public.

(M. le Maire quitte la salle et laisse la présidence à Mme PROU Catherine, adjointe, pour le vote).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le Compte Administratif 2023 établi par M. le Maire, dont les résultats sont présentés ci-dessus,

AFFECTE l'excédent de fonctionnement 2023 de la manière suivante :

Report de fonctionnement (R 002) ................................................... 145 549,51 €

5. Compte de gestion 2023 – Budget Assainissement : (D2024-03-15-05)

Le Conseil Municipal examine le compte de gestion 2023 du Budget Assainissement dressé par Mme Nadine MENJOU, comptable public.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023,

➢ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes,

➢ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

APPROUVE le Compte de Gestion du Budget Assainissement dressé pour l’exercice 2023 par Mme MENJOU, comptable public. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.6. Compte Administratif 2023 – Budget Assainissement : (D2023-03-15-06)

Le Conseil Municipal prend acte du Compte Administratif 2023 du budget d’Assainissement qui fait apparaître les résultats suivants :

Investissement :

✓ Dépenses d’investissement : 47 844,40 €

✓ Recettes d’investissement : 57 143,61 €

✓ Excédent d’investissement de l’exercice : 9 299,21 €

✓ Excédent d’investissement reporté 2022 : 1 394,32 €

✓ Excédent d’investissement de clôture : 10 693,53 €

Fonctionnement :

✓ Dépenses de fonctionnement : 163 405,16 €

✓ Recettes de fonctionnement : 109 885,82 €

✓ Déficit de fonctionnement de l’exercice : - 53 519,34 €

✓ Excédent de fonctionnement reporté 2022 : 134 762,41 €

✓ Excédent de fonctionnement de clôture 81 243,07 €

Ces résultats sont identiques à ceux du Compte de Gestion élaboré par le comptable public.

(M. le Maire quitte la salle et laisse la présidence à Mme PROU Catherine, adjointe, pour le vote).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le Compte Administratif 2023 établi par M. le Maire, dont les résultats sont présentés ci-dessus,

AFFECTE l'excédent de fonctionnement 2023 de la manière suivante :

Report de fonctionnement (R 002) ................................................... 81 243,07 €

7. Compte de gestion 2023 – Budget Commune : (D2023-03-15-07)

Le Conseil Municipal examine le compte de gestion 2023 de la Commune dressé par Mme Nadine MENJOU, comptable public.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023,

➢ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes,

➢ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

APPROUVE le Compte de Gestion de la Commune dressé pour l’exercice 2023 par Mme MENJOU, comptable public. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Arrivée de Sara MASSONS8. Compte administratif 2023 –Budget Commune : (D2023-03-15-08)

Le Conseil Municipal prend acte du Compte Administratif 2023 de la Commune qui fait apparaître les résultats suivants :

Investissement :

✓ Dépenses d’investissement : 1 502 197,41 €

✓ Recettes d’investissement : 1 879 901,19 €

✓ Excédent d’investissement de l’exercice : 377 703,78 €

✓ Déficit d’investissement reporté 2022 : - 459 897,70 €

✓ Déficit d’investissement de clôture : - 82 193,92 €

✓

Fonctionnement :

✓ Dépenses de fonctionnement : 754 612,15 €

✓ Recettes de fonctionnement : 1 128 193,32 €

✓ Excédent de fonctionnement de l’exercice : 373 581,17 €

✓ Excédent de fonctionnement reporté 2022 : 400 246,30 €

✓ Excédent de fonctionnement de clôture 773 827,47 €

Restes à réaliser :

✓ Dépenses : 689 344.90 €

✓ Recettes : 495 402,59 €

✓ Déficit : - 193 942,31 €

Ces résultats sont identiques à ceux du Compte de Gestion élaboré par le comptable public.

(M. le Maire quitte la salle et laisse la présidence à Mme PROU Catherine, adjointe, pour le vote).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le Compte Administratif 2023 établi par M. le Maire, dont les résultats sont présentés ci-dessus,

AFFECTE l'excédent de fonctionnement 2023 de la manière suivante :

En réserves d’investissement (R 1068) ………………………………. 276 136,23 € Report de fonctionnement (R 002) ..................................................... 497 691,24 €

9. Fixation des taux d’imposition 2024 : (D2024-03-15-09)

Mme PROU Catherine, adjointe aux finances, expose à l’assemblée qu’en application des dispositions de l’article 1639A et 1636B du Code Général des Impôts, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent faire connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les taux des impositions directes perçues à leur profit.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales et 1639 A, 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de modifier les taux d’imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les fixer comme suit :

Taux 2024

Taxe foncière sur les propriétés bâties 29.22 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 20.92 %

Taxe habitation sur résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l’habitation principale 12.59 %AUTORISE M. le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.

10. Examen des demandes de subvention communales 2024 : (D2024-03-15-10)

Mme Catherine PROU, adjointe, présente à l’assemblée le tableau de synthèse réalisé par la Commission Finances, sur le projet d’attribution des subventions 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VOTE les subventions communales suivantes pour l’année 2024 :

Montant proposé Vote

La marne ce livre 2 000,00 € A l’unanimité

C.O.S - district de Machecoul 70,00 € A l’unanimité

Secours catholique 200,00 € A l’unanimité

Secours populaire 250,00 € A l’unanimité

Les restaurants du cœur 500,00 € A l’unanimité

Prévention Routière 100,00 € A l’unanimité

ADAPEI 100,00 € A l’unanimité

BTP CFA LA ROCHE SUR YON 260,00 € A l’unanimité

MFR VENANSAULT 100,00 € A l’unanimité

MFR ST GILLES CROIX DE VIE 100,00 € A l’unanimité

FC Paulx 840,00 € A l’unanimité

TLM 420,00 €

A l’unanimité

(M. Fabrice FIGUREAU, membre de

l’association ne prend part au vote)

Machecoul Tennis 540,00 € A l’unanimité

Ci2s 975,00 € A l’unanimité

Comité des fêtes (20 ans) 1 000,00 €

A l’unanimité

(Mme Julie BAZUREAU, membre de

l’association ayant un pouvoir ne prend part au

vote)

11. Contrat Délégation Service Public pour la gestion de l’accueil périscolaire, l’ALSH et la restauration scolaire : avenant n° 1 : (D2024-03-15-11)

Mme Catherine PROU, adjointe, rappelle à l’assemblée que, par délibération du 24 Novembre 2023, le Conseil Municipal a délégué par contrat de concession la gestion intégrée de l’accueil périscolaire du matin et du soir, de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et la restauration scolaire méridienne à l’Union Françoise des Centres de Vacances (UFCV) Pays de la Loire.

Un contrat de délégation de service public a été signé entre les 2 parties le 16 Décembre 2023 pour une durée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2024.Par courrier du 19 Février 2024, le bureau du contrôle de légalité nous demande de modifier ce contrat afin de se conformer aux obligations nées de la Loi n° 2021-1109 du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cette loi impose au titulaire d’un contrat de commande publique, pour autant que ce contrat lui confie l’exécution d’un service public, d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.

Aucune clause de ce type n’étant inscrite dans le contrat, un projet d’avenant n° 1 a été établi pour intégrer ces obligations. Conformément à l’article L1411-6 du CGCT, ce projet d’avenant doit être soumis au vote de l’assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APROUVE les termes de l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public incluant les obligations de la Loi n° 2021-1109 du 25 août 2021 en matière de respect des principes de laïcité et de neutralité des services publics,

AUTORISE M. le Maire à signer le dit avenant n° 1 joint à la présente délibération et tout document y afférent.

12. Convention avec le représentant de l’Etat pour la transmission électronique des actes : (D2024-03-15-12)

M. le Maire rappelle que, conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131 à R. 2131-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la transmission au représentant de l'Etat des actes pris par l’autorité communale doit s'effectuer par voie de télétransmission. Une convention d’adhésion à ce dispositif a été signée le 18 mars 2009 entre la commune et la Préfecture de Loire Atlantique suivie de 2 avenants.

Par courrier du 19 Février 2024, les services de la Préfecture nous informe que celle-ci n’est pas actualisée car elle n’inclut pas l’envoi des contrats de la commande publique. Afin de régulariser cette situation, une nouvelle convention doit être signée entre les parties, celle-ci abrogera et remplacera la précédente convention.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 Aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2005- 324 du 7 Avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la nouvelle convention à passer avec le représentant de l’Etat pour la transmission électronique des actes de la collectivité.

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention fixant les modalités des échanges électroniques à intervenir dans le cadre du contrôle de légalité prévu à l’article L. 2131-12 du CGCT, pour une durée d’un an, reconductible par tacite reconduction.

13. Convention avec le Martin Pêcheur Philibertin pour attribution du droit de pêche sur le plan d’eau du site des Chênes : (D2024-03-15-13)

M. le Maire expose que la Commune a été sollicitée par l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « Martin Pêcheur Philibertin » afin que lui soit confiée la gestion du droit de pêche sur le plan d’eau du site des Chênes. Cette association assure déjà la gestion et l’exploitation des plans d’eau de l’Espace de Loisirs du Grand Moulin.

Une convention doit au préalable être signée afin de définir les conditions et obligations réciproques des parties.

Après avoir pris connaissance du projet de convention et après en avoir délibéré,Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de concéder gratuitement le droit de pêche à l’AAPPMA « Martin Pêcheur Philibertin » sur le plan d’eau du site des Chênes, pour une durée de 99 ans.

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention jointe à la présente délibération.

14. Protection sociale complémentaire : convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents : (D2024-03-15-14)

Madame PROU Catherine, adjointe, rappelle que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit une obligation pour les employeurs publics territoriaux de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025 et d’engager une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Par délibération du 12 Janvier 2024 le Conseil Municipal a donné mandat au Centre de Gestion de Loire Atlantique pour l’organisation et l’animation du dialogue social et la mise en concurrence pour la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Or, l’’avis du Comité social territorial départemental, requis sur cette demande, n’ayant été rendu que le 16 Février, il convient de redélibérer à nouveau.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 16 Février 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes

constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animationdu dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023

portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

DONNE mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à

la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la

couverture du risque Prévoyance.

15. Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

M. le Maire informe l’assemblée des décisions qui ont été prises dans les domaines délégués

➢ Exercice du Droit de Préemption Urbain :

Renonciation sur les biens référencés :

- Section ZB n° 707 d’une superficie de 28 m² situé rue du Grand Moulin

➢ Concessions cimetière

Néant

➢ Marchés inférieurs à 15 000 €

Nom fournisseur Lieu Objet Montant HT

IGESOL Belleville sur vie Etude Géotechnique de conception - Maison de santé 950,00

Estuaire Coordination

Sécurité

St Brévin les

Pins

Mission SPS - Construction Maison de

santé 4 200,00

ANGELFROID Saint cyr en Retz

Mise en service de 2 postes de

télécommande wifi avec application sur

téléphone pour commande à distance du

chauffage de la Salle des Lauriers

518,00

SAUR LA BAULE Branchement d'eau potable 28 Bis rue des Fosses 1 497,00

SAUR LA BAULE Branchement d'assainissement 28 Bis rue des Fosses 2 166,66

SIGNAPOSE ST PÈRE EN RETZ Potelets pour la commune 1 725,00

CDC Conseils Machecoul Calculs des surfaces Maison de santé 675,00

CBE La Marne

Travaux supplémentaires changement

éclairage salle de l'Ormeau -interrupteur

temporisé éclairage ext

125,27

MEDIALEX Rennes Mise en ligne DCE - Marché Construction Maison de santé 120,00

MEDIALEX Rennes Parution et annonce - Marché Construction Maison de santé 482,39

16. Questions diverses

Feu artifice

Le prix du feu d’artifice est de 4 200 € (contre 3 760 € l’an dernier)

Le coût pour la sécurité et l’environnement est de 5 550 € (contre 4 847 € l’an dernier) Le Conseil Municipal décide de participer à hauteur de 3 200 € à partir de cette année.

Espaces Verts :

La commune a décidé d’entrer dans le service commun de la CCSRA au coût pour l’année 2024 de 43.00 € de l’heure. A ce jour, nous sommes la seule collectivité à avoir répondu à cette proposition (Touvois passe ce pointen conseil municipal la semaine prochaine ; Machecoul veut bien prendre à sa charge un certain nombre d’heures). Certaines communes ne se sont toujours pas prononcées.

Elections européennes :

Elles auront lieu le 9 Juin ; les conseillers municipaux sont conviés à assurer des permanences (Céline, Delphine seront absentes toute la journée. Sara sera présente à la dernière permanence).

CCAS :

Une réunion se tiendra le mercredi 3 avril à 17 h 30.

Maison de santé :

Le marché est clos ; l’analyse des dossiers est en cours par M. LAMOUR, maître d’œuvre. 77 dossiers ont été retirés et 52 offres été déposées sur le profil acheteur (1 lot n’a pas reçu d’offre).

La réponse pour la subvention DETR devrait normalement nous parvenir pour fin avril. Au niveau du fonds de concours auprès de la CCSRA, les discussions sont toujours en cours, notamment dans le cadre du pacte fiscal et financier.

Un fonds de concours avait été décidé pour un aménagement de route (400 000 €) pour la commune de Legé. Ce projet est toujours au point mort et ce n’est toujours pas certain que ces travaux soient faits. Mais les propositions dans le pacte fiscal sont beaucoup moins importantes que ce qui a été voté l’an dernier. Ce ne serait donc pas normal que ce fonds de concours soit versé avant les travaux.

Réunion budget :

Une réunion de la commission se tiendra le 21 mars à 19 h 00.

Vidéoprotection :

Le dossier de subvention doit comporter l’accord de la Préfecture ; la subvention doit être demandée avant la fin mars. Ce sera donc compliqué de faire cette demande avant les travaux.

Commémoration du 19 mars

Les enfants du CME sont conviés à cette cérémonie à 10 h 15 à la mairie

Chasse aux œufs

Julie propose de faire cette manifestation autour du périscolaire car le terrain à côté du pumptrack est trop humide

Olympiades

Carla indique avoir reçu la première inscription

Ce serait bien d’avoir une équipe élus adultes et enfants (Delphine demandera aux enfants)

La séance est levée à 22 h 45