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Déliberation - 202266 pelehas
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202266 pelehas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Montanay Entre
Saône
et
Dombes
89
République
Française
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Montanay
Séance
du
17
novembre
2022
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
23
Présents
:
18
Votants :
19
Le
dix-sept
novembre
deux
mille
vingt-deux
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Montanay,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gilbert
SUCHET,
maire.
Etaient
présents:
Gilbert
SUCHET,
Patrice
COEURJOLLY,
Martine
AZIZ-GUILLEMOT,
Jean-Pierre
BARLET,
Corinne
CHARPENAY,
Rémy
CRETIN,
Véronique
BENEZECH,
Michel
ESCOFFIER,
Nicole
PICHAT,
Estelle
FRATTINI,
Pierre
NEVEUX,
Philippe
COMBET,
Coralie
PERSIANI,
Florian
WARGNIER,
Adeline
ANCENAY,
Mathilde
ETIEVANT,
Geoffroy
GOIRAND,
Cédric
GEOFFRAY
Pouvoirs
:
Séverine
LIETSCH
a donné
pouvoir
à
Corinne
CHARPENAY
Absents
excusés
:
Christine
BOUVIER,
Frédéric
SEGUY,
Eric
BOUVARD,
Guylène
SELIN
Secrétaire
:
Patrice
COEURJOLLY
Date
d’envoi
dela
08/11/2022
convocation : Délibération
n°
2022-66
Autorisation
de
signature
de
la
convention
unique
relative
au
dispositif
de
Service
d'Accueil
et
d'Information
des
Demandeurs
et
de
gestion
partagée
de
la
demande
de
logement
social
et
des
attributions
2023-2024
Monsieur
le
Maire
explique
à
l’Assemblée
que
la
Métropole
de
Lyon
a
acquis
un
outil
PELEHAS
permettant
de
suivre
et
d’attribuer
les
logements
sociaux.
Il
est
interfacé
avec
le
dispositif
national
d'enregistrement
des
demandes
de
logements
sociaux.
La
commune
de
Montanay
devrait
d'ici
3
ou
4
ans
atteindre
le
seuil
des
3
500
habitants
qui
la
soumettra
à
l'obligation
d’avoir
une
part
de
25
%
de
logements
sociaux
au
sein
du
parc
des
résidences
principales.
Û
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
18/11/2022
Application agréste E-qaite con
99_DE-069-216902641-20221117-202206-DE D2022-66
Afin
de
suivre,
les
demandes
sur
le
territoire
communal,
Monsieur
le
Maire
propose
d’adhérer
au
dispositif
mutualisé
de
la
Métropole
avec
le
profil
« consultation
».
Pour
ce
faire
une
convention
doit
être
établie
entre
la Commune
et
la
Métropole
de
Lyon.
Ce
document
a
pour
objet
de
présenter
la
structuration
du
SAID,
ses
modalités
de
fonctionnement,
la
labellisation
des
guichets
de
type
1,
2
et
3
et
de
décliner
les
outils
du
SAÏD
ainsi
que
leurs
conditions
d’utilisation.
Elle
sera
applicable
à compter
de
sa
signature
par
les
parties
et jusqu’au
31
décembre
2024.
L'accès
à cet
outil
se
fait
également
moyennant
une
cotisation
annuelle
de
210
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Article
1
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
la
signature
de
la
convention
dans
les
conditions
exposées. Article
2
: Dit
que
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
la
contribution
seront
prévus
aux
budgets.
À
Montanay,
le
18
novembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Patrice
COEURJOLLY
"|
Gilbert
SUCHET
Pour
extrait conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal,
Le
Maire,
- certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
- informe
que
le présent
acte,
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
La juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du
site
www.telerecours.fr
Mise
en
ligne
le
QA
JA
1AD2T
0
REGÇU
EN
PREFECTURE
le
18/11/2022
Apphcation sqnve
E-kgabte com
99_DE-069-2169028%41-20221117-202266-DE