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Compte-Rendu - Compte rendu du Bureau communautaire du 2 fevrier 2023
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Connelles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Bureau communautaire du 2 fevrier 2023)
Thèmes du document : Banque, Culture et patrimoine, Sport,
{-) FA
ture agglo
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Réunion du jeudi 2 février 2023
COMPTE-RENDU
Date de convocation : vendredi 27 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice : 76
Nombre de conseillers présents : 53
Nombre de conseillers votants : 54
TITULAIRES PRÉSENTS :
Jean-Claude COURANT - Daniel BAYART - François CHARLIER - Janick LÉGER - Bernard LEROY - François-Xavier PRIOLLAUD - Anne TERLEZ - Jacky BIDAULT - Daniel JUBERT - Caroline ROUZÉE - Jean-Pierre DUVÉRÉ - José PIRÉS - Max GUILBERT - Florence LAMBERT - Richard JACQUET - Jean-Luc FLAMBARD - Jacky GOY - Georgio LOISEAU - Laetitia SANCHEZ - Hervé PICARD - Nicole LABICHE - Marc-Antoine JAMET - Nadine LEFEBVRE - Marie-Joëlle LENFANT - François VIGOR - Pierre MAZURIER - Jérémy THIREZ - René DUFOUR - Annick VAUQUELIN - Patrick MAUGARS - Alexandre DELACOUR - Serge MARAIS - Hervé GAMBLIN - Ousmane N'DIAYE - Dominique MEDAERTS - Philippe COLLAS - Eric JUHEL - Yann LE FUR- Jean-Marie LEJEUNE - Denis NOËL - Odile HANTZ - Agnès LABIGNE - Jacques LECERF - Joris BENIER - Joël LE DIGABEL - Michel DRUAIS - Frédéric ALLOT - Liliane BOURGEOIS - Christophe CHAMBON - Jean-Michel DERREY - Pascal JUMEL - Jean-Jacques COQUELET.
CONSEILLER(E) SUPLÉANT(E) PRÉSENT(E) AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLAÇANT UN TITULAIRE EXCUSE :
Jean-Philippe BRUN à Jean-Claude CORBEL.
POUVOIR :
Monsieur MOGLIA à Monsieur DUFOUR.
TITULAIRES ABSENTS EXCUSÉS :
Hubert ZOUTU - Philippe BODINEAU.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT
Christian GOSTOLI (commune de Fontaine Bellenger).
Régis PETIT - Isabelle THEODIN - Vinciane MASURE - Mathieu TRAISNEL - Sid-Ahmed SIRAT - Vincent VORANGER
Secrétaire : Joris BENIER
RRKHRAIRRE
Ordre du jour :
N° SERVICE INTITULE ELUS
SUBVENTIONS - VALORISATION DU TERRITOIRE - 18e
Marathon et Ekiden Seine-Eure - Signature d'une
convention de financement avec l'association Marathon
Sport Evènement - Autorisation
SUBVENTIONS - SPORT - Ligue de Normandie
2 Sports Athlétisme - Championnats de France épreuves Joël LE DIGABEL combinées et marche athlétique en salle 2023 -
1/6
1 Sport Joël LE DIGABEL
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230317-CRB0223-AR
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 N° SERVICE INTITULE
Subvention exceptionnelle - Versement - Autorisation
SUBVENTIONS - ADMINISTRATION GENERALE -
Paiement de la quote-part dont est redevable la
3 der Communauté d'agglomération Seine-Eure au titre du ne g remboursement d'un emprunt contracté par le GIP Marité
et de sa participation 2023 au GIP Marité
SUBVENTIONS - VALORISATION DU PATRIMOINE -
4 Valorisation du Partenariat avec l'association CURSUS pour les chantiers Pierre patrimoine du patrimoine et la réfection d'une partie des murs du MAZURIER château de Gaillon - Convention 2023 - Autorisation
SUBVENTIONS - VALORISATION DU PATRIMOINE -
Valorisation du Partenariat avec l'association Chantiers Histoire & Pierre 5 patrimoine Architecture Médiévales (C.H.A.M) en vue de la réfection MAZURIER d'une partie des murs du jardin haut du château de Gaillon
- Convention pluriannuelle - Signature - Autorisation
SUBVENTIONS - ENFANCE-EDUCATION - Subventions
6 Enfance Jeunesse aux associations pour l'année 2023 - Attribution - René DUFOUR Autorisation
Cohésions COHESIONS TERRITORIALES - Mission locale -
7 territoriales Versement de la participation financière 2023 - Anne TERLEZ Autorisation
Cohésions COHESIONS TERRITORIALES - Participation financière 8 territoriales au forum "les emplois en Seine 2023" - Autorisation Anne TERLEZ
Cohésions COHESIONS TERRITORIALES - Convention 2023 pour
9 territoriales attribution de subvention à l'association PI.M.M.S. Anne TERLEZ Médiation Seine-Eure - Autorisation
HABITAT-LOGEMENT - Commune de Val de Reuil - Eco-
village des Noës - Transfert de la garantie d'emprunt Caroline
10 Habitat d'Habitat coopératif de Normandie (HCN) vers la SILOGE ROUZÉE pour le rachat de 3 logements individuels PSLA -
Autorisation
Administration Examen de l'ordre du jour du Conseil communautaire du
" générale jeudi 9 février 2023 Bernard LEROY
12 Questions diverses
1! DB 2023-1 - SUBVENTIONS - VALORISATION DU TERRITOIRE - 18e Marathon et Ekiden Seine-Eure - Signature d'une convention de financement avec l'association Marathon Sport Evènement - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE DIGABEL, à l'unanimité, le Bureau communautaire accepte de conclure une convention cadre formalisant l’organisation de l'épreuve et le versement de la somme de 76 500 € au bénéfice de l'association Marathon Sport Evènement, pour la 18° édition organisée le dimanche 15 octobre 2023,
I} DB 2023-2 - DEMANDE DE SUBVENTIONS - SPORT - Lique de Normandie Athlétisme - Championnats de France épreuves combinées et marche athlétique en salle 2023 - Subvention exceptionnelle - Versement - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE DIGABEL, à l'unanimité, le Bureau communautaire accepte de verser une subvention exceptionnelle de 5 000 € à la ligue de Normandie d'athlétisme afin de soutenir l'organisation et le financement des championnats de France épreuves combinées et marche athlétique en salle qui se dérouleront les 11 et 12 février 2023.
2/6
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230317-CRB0223-AR
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Il} DB 2023-3 - SUBVENTIONS - ADMINISTRATION GENERALE- Paid
dont est redevable la Communauté d'agglomération Seine-Eure au titre du remboursement d'un emprunt contracté par le GIP Marité et de sa participation 2023 au GIP Marité
Avant que Monsieur PRIOLLAUD ne présente cette décision, Monsieur LEROY explique : « Nous avons décidé de sortir du GIP Marité pour plusieurs raisons :
- Le bateau est géré par le Conseil départemental de la Manche.
- Nous avons tenu nos engagements en remboursant notre part de l'emprunt.
- Le bafeau est sauvé.
J'ai proposé de donner nos parts à la Ville de Fécamp qui restera, de fait, la seule collectivité de l'ex-Haute-Normandie à siéger au sein du GIP Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK est ravie ».
Monsieur JAMET réagit :
« Je mets en parallèle la tenue des engagements anciens pris sur le financement du parking de la halle d'athlétisme Jesse OWENS - qui n'ont jamais été respectés - et la remise en état du Marité. Ce dernier point s'est avéré être une catastrophe absolue. Les engagements pris sur le fait que les enfants devaient le visiter n'ont jamais été respectés. Nous nous sommes fait avoir très tranquillement. C'est une catastrophe. On avait parlé de 5 000 enfants à bord, chaque année. J'espère que nous partirons avec élégance »…
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, par 50 voix POUR et 4 ABSTENTIONS, le Bureau communautaire :
- accepte le versement de la somme de 21 053 € au GIP Marité au titre du remboursement de l'annuité de l'emprunt et de l'investissement 2023 ;
-__ dit que la somme de 5 247 €, portant la participation totale à la somme de 26 300 € au titre de l'année 2023, sera provisionnée afin de couvrir, éventuellement, la participation au fonctionnement du GIP pour cette même année.
IV/_ DB _2023-4 - SUBVENTIONS - VALORISATION DU PATRIMOINE - Partenariat _avec l'association CURSUS pour les chantiers du patrimoine et la réfection d'une partie des murs du château de Gaillon - Convention 2023 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MAZURIER, à l'unanimité, le Bureau communautaire décide de verser à l'association CURSUS, pour l'année 2023 :
- une subvention de 380 000 € correspondant au montant des travaux finançables par la Communauté d'agglomération Seine-Eure au titre de la préservation, de la sauvegarde et de la mise en valeur du petit patrimoine communal ;
- une subvention de 200 000 € correspondant au montant des travaux finançables par la Communauté d'agglomération Seine-Eure au titre des travaux à mener sur les murs des jardins bas et du parc du chêteau de Gaillon ;
Le Bureau autorise également Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention avec CURSUS pour l’année 2023 et précise que les crédits ouverts pour ces opérations ne sont pas fongibles.
V! DB 2023-5 - SUBVENTIONS - VALORISATION DU PATRIMOINE - Partenariat _avec l'association Chantiers Histoire & Architecture Médiévales (C.H.A.M) en vue de la réfection d'une partie des murs du jardin haut du château de Gaillon - Convention pluriannuelle - Signature - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MAZURIER, à l'unanimité, le Bureau communautaire:
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer une convention d'une durée de quatre ans avec l'association Chantiers Histoire & Architecture Médiévales (C.H.A.M), ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant ;
- décide de verser une subvention de 181 566 € à l'association C.H.A.M, pour l'année 2023, correspondant au montant des travaux finançables par la Communauté d'agglomération Seine-Eure au titre de la première phase de travaux à mener sur les murs de
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230317-CRB0223-AR
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 soutènement du jardin haut du château de Gaillon ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à verser |es subventions pour les années 2024, 2025 et 2026 correspondant aux montants estimatifs des travaux annuels à mener par C.H.AM ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout avenant dépourvu d'incidence financière ou inférieur ou égal à 5 % des montants estimatifs de travaux annuels.
Cette convention vise les objectifs suivants :
- restaurer/conserver les ouvrages confiés et identifiés ;
- initier des jeunes aux métiers du patrimoine avec la transmission de savoir-faire ; - former les publics à la restauration du patrimoine et à la médiation sur ces actions ; - contribuer à une action citoyenne d'intérêt général.
Cette convention sera conclue pour une durée de 4 ans :
- 18e campagne d'avril à novembre 2023,
- 2e campagne de mi-février à mi-octobre 2024,
- 3° campagne de mi-février à mi-octobre 2025,
- _4£ campagne de mi-février à mi-octobre 2026.
Conformément aux budgets annuels annexés à la présente décision, la Communauté d'agglomération Seine-Eure versera à l'association C.H.A.M des dotations annuelles destinées à couvrir les coûts estimatifs du chantier école pour les années 2023 à 2026 selon les montants prévisionnels suivants :
- 2023: 181 566€,
- _2024:177 066€;
- _2025:177 066€,
- 2026 : 167 066 €.
La première campagne fera l'objet d'un bilan portant sur la qualité des travaux et du partenariat noué entre C.H.A.M et l'Agglomération.
À l'issue de chaque campagne, un bilan financier et technique sera présenté. S'il convient aux deux parties, la convention initiale fera l'objet d'un nouvel avenant financier qui tiendra compte des écarts constatés précédemment ainsi que des besoins pour la campagne à venir.
VI DB 2023-6 - SUBVENTIONS - ENFANCE-EDUCATION - Subventions aux associations
pour l'année 2023 - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DUFOUR, à l'unanimité, le Bureau communautaire décide d'accorder des subventions, pour l'année 2023, aux associations suivantes :
ASSOCIATION SUBVENTION 2023
BIDIBUL 30 000 €
ESPACE DES 2 RIVES 420 000 €
CLUB DES JEUNES 1700 €
ALEFH 140 000 €
L'OCAL 666 000 €
ESPACE CONDORCET 32 000 €
LIRE ET FAIRE LIRE 1 000 €
UNICEF 1000 €
LA SEMAINE DES 4 JEUDIS 10 000 €
TOTAL 1 301 700 €
VI} _DB_2023-7 - COHESIONS TERRITORIALES - Mission locale - Versement de la participation financière 2023 - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Bureau communautaire décide d'apporter son concours financier à hauteur de 141 840 € à la Mission locale pour l'année 2023 au titre des 4/6
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230317-CRB0223-AR
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 actions qu'elle réalise sur le territoire de la Communauté d'agglomération $ Ts
VII! DB 2023-8 - COHESIONS TERRITORIALES - Participation financière au forum "les emplois en Seine 2023" - Autorisation
Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur JAMET remarque : « La somme que nous nous apprêtons à voter est à mettre en rapport avec les 3 000 € alloués à la Ville de Val de Reuil qui organise le forum pour l'emploi »…
Madame TERLEZ rappelle à Monsieur JAMET que « l'Etat finance la Cité de l'emploi, à Val de Reuil, pour des sommes très importantes ».
Monsieur JAMET ne se satisfait pas de cette réponse, insistant de nouveau sur « le rapport de 1 200 € à 3 000 € pour des choses que nous organisons sur notre territoire. Il faut montrer un affichage, une volonté » plaide-t-il.
Madame TERLEZ rappelle que « Les emplois en Seine » est une action qui concerne aussi les jeunes habitant en milieu rural.
« On ne peut pas comparer, poursuit Monsieur JAMET. Notre territoire est la pointe de diamant du Département de l'Eure. Il est clair que le forum pour l'emploi organisé à Val de Reuil est ouvert à tous. Je souligne simplement le faible rapport proportionnel entre une action qui se déroule dans la métropole rouennaise et un événement organisé dans l'Agglomération. 1! me semble donc normal de mettre plus d'argent dans la publicité faite à un forum organisé sur le territoire » conclut-il.
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Bureau communautaire décide d'apporter son concours financier à hauteur de 1 200 € à l'association Carrefours pour l'Emploi dans le cadre du forum "Les Emplois en Seine" 2023.
IX DB 2023-9 - COHESIONS TERRITORIALES - Convention 2023 pour attribution de subvention à l'association PI.M.M.S. Médiation Seine-Eure - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Bureau communautaire décide d'apporter son concours financier à hauteur de 120 000 € à l'association PIMMS Médiation Seine-Eure au titre de l'année 2023.
X/ DB 2023-10 - HABITAT-LOGEMENT - Commune de Val de Reuil - Eco-village des Noés - Transfert de la garantie d'emprunt d'Habitat coopératif de Normandie (HCN) vers la SILOGE
pour le rachat de 3 logements individuels PSLA - Autorisation
Sur rapport de Madame ROUZÉE, à l'unanimité, le Bureau communautaire décide :
ARTICLE 1 : La Communauté d'agglomération Seine-Eure accorde sa garantie solidaire à la société SILOGE pour le remboursement à hauteur de 70 % de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt contracté auprès du Crédit foncier de France, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions décrites dans l'exposé des motifs, pour le remboursement de l'emprunt suivant :
Prêteur : Crédit foncier de France
e Montant initial : 639 200 Euros.
Durée du prêt : du 19 juillet 2016 au 30 août 2044.
Périodicité : trimestrielle.
Taux : EURIBOR (TIBEUR) 3 mois + marge de 185 points de base.
Capital restant dû au 30 novembre 2022 : 458 242,70 Euros — Taux : 3,81 %.
Remboursement anticipé total ou partiel : indemnité égale à 3 % du capital remboursé par anticipation (Article 7.2 du contrat de prêt dont une copie est annexée à la présente).
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230317-CRB0223-AR
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 ARTICLE 2 : Au cas où la société SILOGE, pour quelque motif que ce soif,
toutes les sommes devenues exigibles au titre du prêt et des intérêts moratoires qu'elle aurai encourus, la Communauté d'agglomération Seine-Eure s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à hauteur des quotités définies à l’article 1, sur simple notification du prêteur adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Conformément à l'article L.2252-1 du CGCT, aucune stipulation ne pourra faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties communales porte, au choix de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel.
ARTICLE 3 : le Bureau communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
ARTICLE 4 : la Communauté d'agglomération Seine-Eure renonce, par suite, à opposer au Crédit foncier de France l'exception de discussion des biens du débiteur principal et prend l'engagement de payer de ses deniers, à première réquisition du Crédit Foncier de France, toute somme due au titre de cet emprunt, en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous les frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n'aurait pas été acquittés par la société SILOGE à l'échéance exacte.
ARTICLE 5 : Le Président est autorisé à signer tous les actes afférents à la présence de garanties, à intervenir à l'acte de transfert de prêt qui sera régularisé entre la société SILOGE et le Crédit Foncier de France et à signer la convention de garantie communale d'emprunt à intervenir avec la société SILOGE.
XI/ EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 9 FEVRIER
2023:
L'ordre du jour n'appelle pas de remarque.
XII! QUESTIONS DIVERSES :
Fonds social eau :
Monsieur LE FUR rappelle la mise en oeuvre d'un fonds social Eau doté de 50 000 € destiné à aider les familles les plus en difficulté qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures.
Sur les 31 500 € alloués en 2022 :
- 12 communes ont alloué 100 % des sommes ;
- 17 communes ont procédé à une distribution partielle,
- 23 communes n'ont rien demandé.
La somme disponible en 2023 sera augmentée du montant qui n'a pas été dépensé en 2022.
Une réunion est organisée à l'hôtel d'agglomération le mardi 7 février à 18 heures pour informer les élus, les CCAS et les secrétaires de mairie sur la mise en place de ce dispositif.
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 22 h 15.
6/6 ne
Régis PETIT
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230317-CRB0223-AR
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230317-CRB0223-AR
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023