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Procès Verbal - PV CM du 27 septembre 2024 Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Courtonne-la-Meurdrac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 27 septembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 20, rue de la Mairie - 14100 COURTONNE LA MEURDRAC

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Procès-Verbal de la réunion

du conseil municipal

du 27 Septembre 2024

Ouverture du conseil municipal à 20h00

Etaient Présents :

BOISNARD Eric, Maire

BRAEM Hubert, conseiller municipal

ERNAULT Jean-Charles, adjoint au maire,

GATINET Thierry, conseiller municipal

LEBORGNE Yannick, conseiller municipal

LECREUX Dorothée, conseillère municipale

LEROY Nathalie, conseillère municipale (départ à 22h20)

MAILLET Nadine, adjointe au maire

RUAUX Eric, conseiller municipal

SANSON Didier, adjoint au maire,

SIROT Claire, conseillère municipale,

THEBAULT Nadine, conseillère municipale,

Absents excusés : REBOUX Patricia (donnant pouvoir à Mme Lecreux), MATAGNE Fanny, PRIGENT Stéphanie.

Monsieur Yannick Leborgne est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le maire demande au conseil municipal d’ajouter deux points à l’ordre du jour : 1 délibération annule et remplace des tarifs de la salle des fêtes

1 délibération concernant l’adhésion au groupement de commandes de travaux voirie, réseaux et clôtures de la CALN.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité l’ajout de ces deux points.

Point n°1 : Approbation du compte rendu du conseil du 25 juin 2024.

Point n°2 : Compte rendu des décisions et actions du maire

- Travaux de la traversée du bourg : confirmation du démarrage des travaux le 21 octobre 2024.Cette période étant pendant les vacances scolaires, les travaux vont commencer par l’Allée Minieri. -Cimetière : suite à la décision du dernier conseil municipal de juin pour une étude de vidéosurveillance un premier devis reçu s’élève à 2 630€ HT.

-Maison en arrêté de péril : La maison située au 1023 route de Courtonne va être détruite. Les parties ont acté un accord.

-Marché de Noel : vu les travaux dans le centre bourg du village, l’APE a décidé d’annuler le marché de Noel qui devait se dérouler sur la place de l’Eglise.

-Repas de ainés : le repas se déroulera le 20 octobre 2024 à la salle des fêtes. Le CCAS a voté un budget repas à 40€ par personne pour l’Essoméric. 108 invités maximum sont attendus. Une priorité sera faite pour les personnes les plus âgées si la capacité d’accueil est dépassée.

-Dates à retenir :

09/11/2024 : repas de la pêche

11/11/2024 : commémoration et repas des Anciens Combattants

21/11/2024 : SLC organise le Beaujolais

24/11/2024 : APE organise une bourse aux jouets à la salle des fêtes

29/11/2024 : Conseil municipal

06/12/2024 : repas des employés municipaux

07/12/2024 : repas des Amis de l’Eglises à la Salle des fêtes

Mairie de

COURTONNE-LA-MEURDRAC20, rue de la Mairie - 14100 COURTONNE LA MEURDRAC

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19/12/2024 : Spectacle de Noel de l’école et distribution des cadeaux de Noel par la Mairie

Point : n°3 : Présentation du Projet d’Aménagement Stratégique du SCOT 1. Rappel du contexte de la révision du SCoT Sud Pays d’Auge

La Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie (CALN) a été créée le 1er janvier 2017. Compétente de plein droit depuis cette date en matière d'aménagement de l'espace communautaire et notamment de schéma de cohérence territoriale, la communauté d’agglomération assure la gestion et la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud Pays d’Auge.

Le SCoT Sud Pays d’Auge a été prescrit le 21 février 2005. Son élaboration a été portée par le syndicat mixte créé ad hoc par arrêté préfectoral du 13 décembre 2002. Après un arrêt du projet par le Syndicat Mixte en date du 25 octobre 2010, le document a été approuvé l’année suivante, le 24 octobre 2011. L’arrêté préfectoral de création de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie a mis fin aux fonctions du syndicat mixte le 31 décembre 2016, remplacé par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) nouvellement créé pour la gestion du SCoT Sud Pays d’Auge.

En vigueur depuis 2011, le SCoT Sud Pays d’Auge a connu une modification de son périmètre à travers le départ de deux communes au 1er janvier 2017 (Vendeuvre vers la communauté de communes du Pays de Falaise et Condé- sur-Ifs vers la communauté de communes Val ès dunes) et l’accueil de 6 communes issues de l’ancienne communauté de communes de Cambremer qui ont intégré la CALN au 1er janvier 2018 (Montreuil-en-Auge, Saint- Ouen-le-Pin, Cambremer, Saint-Laurent-du-Mont, Notre-Dame-de-Livaye, Notre-Dame-d'Estrées-Corbon). Le 1er janvier 2019, Saint-Laurent-du-Mont intègre la commune de Cambremer par l’effet de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Si cette extension du périmètre intercommunal vaut de fait extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale (il regroupe les 53 communes de la CALN), celui- ci n’est pas opposable sur ces 5 communes (article L.143-10 du code d’urbanisme). Conformément à l’article L.143-28 du code de l’urbanisme encadrant l’évaluation du Schéma de Cohérence Territoriale, la CALN a approuvé l’évaluation du SCoT par délibération n°2017.154 du 19 octobre 2017, soit six ans après la délibération portant approbation du schéma.

Le bilan du SCoT Sud Pays d’Auge a montré la nécessité de réviser le document, notamment afin de :  le mettre en compatibilité avec les évolutions réglementaires ;

 le mettre en compatibilité avec les documents de rang supérieur, approuvé après approbation du SCoT

Sud Pays d’Auge ; notamment les règles générales du Schéma Régional d'Aménagement, de

Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) en cours d’élaboration au moment du

bilan et approuvé en date du 2 juillet 2020 par le Préfet de la Région Normandie, et le Plan de Gestion

des Risques d'Inondation (PGRI) approuvé en décembre 2015 par le Préfet coordonnateur du Bassin

Seine-Normandie ;

 prendre en compte les documents supérieurs approuvés après approbation du SCoT Sud Pays d’Auge ;

notamment les objectifs du SRADDET en cours d’élaboration au moment du bilan et en vigueur depuis le

2 juillet 2020, et le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) approuvé en juillet 2014.

Le bilan a également démontré la nécessité de prendre en compte les évolutions du contexte territorial :  Prendre en compte les évolutions de périmètre du SCoT (et notamment la création de communes

nouvelles et la réduction du périmètre effective au 1er janvier 2017) ;

 Prendre en compte les enjeux de territoire émergents qui ont été mis en évidence lors des ateliers

thématiques du SCoT et le projet de territoire de la CALN.

Après analyse des résultats de l'application du schéma, le conseil communautaire de la CALN réuni en date du 19 octobre 2017 s’est prononcé en faveur d’une révision du document.

2. L’élaboration du Projet d’Aménagement Stratégique

Par délibération en date du 30 juin 2021, le conseil communautaire a prescrit la révision du SCoT et a déterminé les modalités de collaboration entre l’EPCI et les communes membres. Ainsi, dans le but de construire un projet de territoire partagé par l’ensemble des élus municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération, chaque conseil municipal est invité à débattre sur les orientations générales du Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) avant le débat sur les orientations du PAS au sein du conseil communautaire ; Après une phase d’élaboration du diagnostic territorial, mutualisée entre les procédures de SCoT et de PLUi, la synthèse du diagnostic a été présentée aux communes lors de 3 ateliers territoriaux au mois d’octobre 2023, et à la Conférence intercommunale des Maires du 23 novembre 2023. Ces échanges ont permis la définition d’enjeux territoriaux servant de base à l’écriture du PAS. Ce document central, clef de voûte du SCoT, détermine le projet politique d’aménagement du territoire communautaire à l’horizon 2050. L’article L.141-3 du code de l’urbanisme précise que :

« le projet d’aménagement stratégique définit les objectifs de développement et d’aménagement du territoire à un horizon de vingt ans sur la base d’une synthèse du diagnostic territorial et des enjeux qui s’en dégagent. Ces objectifs peuvent être représentés graphiquement. Ils concourent à la coordination des politiques publiques sur les territoires, en favorisant un équilibre et une complémentarité des polarités urbaines et rurales, une gestion économe de l’espace limitant l’artificialisation des sols, notamment en tenant compte de l’existence de friches, les transitions écologique, énergétique et climatique, une offre d’habitat, de services et de mobilités adaptés aux nouveaux modes de vie, une20, rue de la Mairie - 14100 COURTONNE LA MEURDRAC

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agriculture contribuant notamment à la satisfaction des besoins alimentaires locaux, ainsi qu’en respectant et mettant en valeur la qualité des espaces urbains comme naturels et des paysages ». L’écriture du PAS repose également sur les apports issus de plusieurs temps d’échanges : • avec les élus du territoire, notamment lors des 6 ateliers territoriaux organisés en mars et avril 2024 et lors du Séminaire des Exécutifs du 18 avril 2024 ;

• avec des habitants lors d’un temps de concertation avec des jeunes actifs le 16 janvier 2024, ainsi qu’avec le Conseil de développement le 21 mai 2024 ;

• avec les personnes publiques associées (PPA) le 18 avril 2024 ;

Le PAS résultant de ce travail de concertation s'organise autour de 4 axes : • Faire vivre le réseau des villes et des villages,

• Préserver la qualité de la nature et les paysages normands,

• Renforcer les économies du territoire,

• Garantir la durabilité et la résilience du territoire par une gestion responsable.

Les échanges et les débats en Conseils Municipaux permettront d’alimenter et d’affiner le projet, avant le débat en Conseil Communautaire prévu en novembre. Les objectifs du PAS seront ensuite précisés et déclinés dans le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) jusqu’à l’arrêt du SCoT, prévu au cours de l’année 2025.

Suite à la présentation, il est noté qu’au chapitre 1 « Faire vivre le réseau des villes et des villages », les point de1 à 5, ne font aucunes références à l’éducation et à la santé.

Point 4 : DEL 22-2024-Avis sur le Projet d’Aménagement Stratégique du SCOT VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.101-1 et L.101-2, L.103-2, L.143-1 à 27 ; VU les articles L.143-29 et suivant du code de l’urbanisme encadrant la révision du Schéma de Cohérence Territorial du Sud Pays d’Auge ;

VU l’ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des Schémas de Cohérence Territoriale ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2002 délimitant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale pour le Sud Pays d’Auge ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 02 décembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie, et notamment l’article 5 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte du SCoT Sud Pays d’Auge au profit de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie ; VU la délibération n°2011-10 du 24 octobre 2011 du Syndicat Mixte portant approbation du Schéma de Cohérence Territoriale pour le Sud Pays d’Auge ;

VU la délibération n°2017-154 du 19 octobre 2017 approuvant l’analyse des résultats de l’application du SCoT présentée et décidant de mettre à la révision le Schéma de Cohérence Territoriale Sud Pays d’Auge ; VU la délibération n°2021.063 du 30 juin 2021 portant prescription de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale, définition des objectifs ainsi que définition des modalités de la concertation ; VU les orientations générales du projet d’aménagement stratégique, tel que communiqué aux membres du Conseil Municipal dans le support de présentation joint, présenté en séance et annexé à la présente délibération,

VU les orientations du PAS à débattre :

- Axe 1 – Faire vivre le réseau des villes et des villages

- Axe 2 – Préserver la qualité de la nature et les paysages normands,

- Axe 3 - Renforcer les économies du territoire,

- Axe 4 – Garantir la durabilité et la résilience du territoire par une gestion responsable,

CONSIDÉRANT que le Conseil municipal doit débattre sur les orientations générales du Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) du SCoT, conformément à la délibération de la CALN n°2021.063 du 30 juin 2021 définissant les modalités de concertation,

CONSIDÉRANT que le PAS définit les objectifs de développement et d'aménagement du territoire à un horizon de vingt ans sur la base d'une synthèse du diagnostic territorial et des enjeux qui s'en dégagent, CONSIDÉRANT qu’ils concourent à la coordination des politiques publiques sur le territoire, en favorisant un équilibre et une complémentarité des polarités urbaines et rurales, une gestion économe de l’espace limitant l’artificialisation des sols, les transitions écologique, énergétique et climatique, une offre d’habitat, de services et de mobilités adaptés aux nouveaux modes de vie, une agriculture contribuant notamment à la satisfaction des besoins alimentaires locaux, ainsi qu’en respectant et mettant en valeur la qualité des espaces urbains comme naturels et des paysages,

CONSIDÉRANT les échanges intervenus entre les conseillers suite à la présentation du contenu de ce document ; Après en avoir délibéré,20, rue de la Mairie - 14100 COURTONNE LA MEURDRAC

tél : 02.31.62.71.37 secretariat@courtonnelameurdrac.fr

Ceci exposé, et après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal

DECIDE de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement Stratégique du SCoT Sud Pays d’Auge en révision.

Article 1 : Considère que, conformément à la délibération la délibération n°2021.063 du 30 juin 2021 définissant les modalités de concertation, le conseil municipal a débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement Stratégique.

Article 2 : Prend acte des échanges intervenus lors du débat sans vote sur les orientations générales du Projet d’Aménagement Stratégique portant sur la révision du SCoT Sud Pays d’Auge.

Point n°5 : Point sur l’école

Effectif à la rentrée scolaire : 67 enfants répartis comme suit :

23 : PS-MS et GS, 20 : CP-CE1-CE2 et 23 : CE2-CM1-CM2

Point n°6 : Point sur les investissements :

-travaux salle des fêtes : le montant des travaux s’élève à 412 338.03€ HT avec 36 075.90€ HT d’avenants. Le montant des équipements s’élève à 6 959€ HT avec 2 637.26€ HT d’avenants. Soit un montant total avec les avenants à 522 329.08€ HT.

- Investissements effectués : gestion des eaux pluviales de l’église, les panneaux signalétiques, mobilier de bureau de l’ancien syndicat, l’étude et les panneaux photovoltaïques sur le toit de la salle des fêtes, le matériel de la cantine (four, cellule de refroidissement et armoire).

-Investissement en cours : la création de la porte du bâtiment de l’école du Haut. -Investissement non réalisé : l’achat du tracteur

-Investissement non prévu : la rénovation électrique de la cantine suite au passage de

Point n°7 : DEL 23-2024 Subvention exceptionnelle à l’association des Parents d’Elèves La communauté d’agglomération Lisieux Normandie souhaite favoriser l’accès à la culture et au sport pour les jeunes de son territoire.

Afin d’accompagner le public scolaire, le conseil communautaire a délibéré le 7 décembre 2023 l’attribution d’une aide aux communes. Cette aide est fixée à 15€ par élèves scolarisés dans les écoles publiques et par année scolaire permettra de participer au financement des services de transport occasionnel réalisés pour le compte de l’école. Par conséquent, une aide 1020€ est versée au titre de l’année scolaire 2023-2024, Monsieur le maire demande au conseil municipal l’autorisation de verser cette somme à l’association des parents d’élèves de l’école communale.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal

-Autorise monsieur le maire à verser une subvention exceptionnelle de 1020€ à l’association des parents d’élèves de l’école communale Thierry Le Cordier pour l’année scolaire 2023-2024,

Point n°8 Décisions Modificatives

DEL 24-2024 : Virement de crédit n°2-Subvention exceptionnelle APE Intitulés des comptes Diminution/crédits alloués Augmentation des crédits alloués Compte Montant € Compte Montant € Subv fonct autres personnes

droit privé

65748(65) 1020,00

Autres 65888(65) 1020,00 DEPENSES –

FONCTIONNEMENT

1020,00 1020,00

DEL 25-2024 : Virement de crédit n°3-Restitution Taxe Aménagement Intitulés des comptes Diminution/crédits alloués Augmentation des crédits alloués Compte Montant € Compte Montant € Taxe d’aménagement 10226(10) 1164,00 Réseaux de voirie 2151(21) 1164,00 DEPENSES –

INVESTISSEMENT

1164,00 1164,00

DEL 26-2024 : Virement de crédit n°4-Rénovation électrique Cantine scolaire Intitulés des comptes Diminution/crédits alloués Augmentation des crédits alloués Compte Montant € Compte Montant €20, rue de la Mairie - 14100 COURTONNE LA MEURDRAC

tél : 02.31.62.71.37 secretariat@courtonnelameurdrac.fr

Bâtiment Public 2131(21) 3300,00 Réseaux de voirie 2151(21)

opé 1814

3300,00

DEPENSES –

INVESTISSEMENT

3300,00 3300,00

DEL 27-2024 : Virement de crédit n°5-Rénovation salle des fêtes-Avenants Intitulés des comptes Diminution/crédits alloués Augmentation des crédits alloués Compte Montant € Compte Montant € Réseaux de voirie 2151(21) 45350,00 Immobilisation corporelle en

cours

231(23)

opé 2201

45350,00

DEPENSES –

INVESTISSEMENT

45350,00 45350,00

DEL 28-2024 : Virement de crédit n°6-Tables salle des fêtes

Intitulés des comptes Diminution/crédits alloués Augmentation des crédits alloués Compte Montant € Compte Montant € Réseaux de voirie 2151(21) 2650,00 Matériel de bureau et mobilier 2184(21) opé 2201

2650,00

DEPENSES –

INVESTISSEMENT

2650,00 2650,00

Point n°9- DEL 29-2024 -SALLE DES FÊTES COMMUNALE-Avis sur le règlement d’utilisation de la salle

Monsieur le maire expose le travail effectué par la commission fêtes et cérémonies et avec Madame Maillet en charge de la commission. Il est important de revoir le fonctionnement de location de la salle des fêtes ainsi que le matériel mis à disposition

Ceci exposé, et après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal

-Valide le règlement d’utilisation de la salle des fêtes de la commune de Courtonne-la-Meurdrac, -Dit que ce règlement sera appliqué à compter du 01/10/2024.

Point n°10- DEL 30-2024 Annule et remplace la DEL 18-2024

Lors de la réunion de conseil municipal du 25 juin 2024, concernant le vote des tarifs de locations de la salle des fêtes, une modification doit être apportée suite au vote du nouveau règlement à savoir : Un acompte sera demandé au moment de la réservation de la salle des fêtes (50€ pour une location à la journée et 100€ pour une location le week end).

Ceci exposé, et après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal

-DECIDE les tarifs de locations de la salle des fêtes communal comme suit :

 Location de la salle le week end : 380€

 Location de la salle à la journée en semaine sans cuisine le lundi, mardi et jeudi uniquement : 150€  Acompte à la réservation :

 Pour une location à la journée : 50€

 Pour une location le week end : 150€

 Caution à verser à la remise des clés : 500€

 Location de la vaisselle : 1€ par personne

 Chauffage : facturation au kwh basée sur le tarif facturé aux locataires des logements communaux (voir dernière délibération du tarif des locataires des logements) avec un minimum de 10€ en cas de consommation relevée.

 Les habitants de la commune de Courtonne-la-Meurdrac bénéficient d’une réduction de 25% sur le tarif de la première location de l’année civile :

Pour une location à la journée : 112.50€

Pour une location le week end : 285€

 Les habitants de Courtonne la Meurdrac et les possesseurs de concessions dans le cimetière bénéficient de la gratuité de la salle pour organiser une cérémonie civile.20, rue de la Mairie - 14100 COURTONNE LA MEURDRAC

tél : 02.31.62.71.37 secretariat@courtonnelameurdrac.fr

Les associations communales dont le siège social est enregistré à la Mairie bénéficient d’une gratuité pour la première location une fois par année civile puis un tarif de location de 100€ pour les locations suivantes. Le chauffage ne sera pas facturé à ces associations.

Le personnel communal bénéficie d’une gratuité une fois par an.

22H20- Départ de madame Leroy Nathalie.

Point n°11-DEL 31-2024- Tarif de refacturation du kilowatt énergie pour les logements communaux

Vu la délibération n°38-2023 en date du 1 décembre 2023,

Vu l’augmentation du combustible de 2.22 %, Monsieur le Maire propose d'appliquer une augmentation équivalente du kilowatt heure, soit : Ancien tarif : 0.0965€/kwh Nouveau tarif : 0,0987 €/kwh

Ceci exposé, et après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal

-Décide d'augmenter de 2.22% le tarif du KW refacturé aux deux locataires de la commune : Ancien tarif : 0,0965 € /Kwh – Nouveau tarif : 0.0987€ / Kwh

-Dit que ce tarif sera appliqué à compter du 01/10/2024.

Point n°12-DEL 32-2024- Autorisation de signature de la convention triennale 2024-206 de mise à disposition du personnel communal au profit de la Communauté d’agglomération Lisieux Normandie pour le broyage des bermes et/ou l’élagage des haies

Comme chaque année, la commune signe une convention de mise à disposition d’un agent communal au profit de la communauté d’agglomération Lisieux Normandie.

Cette mission représente 210h pour l’année, le cout annuel de cette mise à disposition est remboursé à la commune en fin ou début d’année. Monsieur le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention pour l’année 2024, 2025 et 2026.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal

-Approuve la convention 2024-2026 de mise à disposition du personnel de la commune de Courtonne-la- Meurdrac au profit de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie pour le broyage des bermes et/ou l’élagage des haies,

Point n°13-DEL 33-2024- RH-Adhésion à la convention de participation à la prévoyance souscrite par le Centre de Gestion du Calvados

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée :

Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les

Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et

de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation

mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et

non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le CdG du Calvados a souscrit une convention de participation pour le

risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette

convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028. Les collectivités territoriales

et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur

assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »

Deux formules de garanties sont proposées, à savoir :

 La formule 1 (choix possible uniquement pour les années 2023 et 2024 – formule 2 obligatoire à partir

du 1er janvier 2025) comprenant la seule garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du

traitement indiciaire net (TIN) à adhésion obligatoire, les autres garanties restant à adhésion facultative

des agents.

 La formule 2 (choix possible dès le 1er janvier 2023) comprenant l’ensemble des garanties minimales qui

deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2025, à savoir :

- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,20, rue de la Mairie - 14100 COURTONNE LA MEURDRAC

tél : 02.31.62.71.37 secretariat@courtonnelameurdrac.fr

- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de

demi-traitement.

Le choix de la formule de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la

convention de participation pour le risque « prévoyance ». Toutefois, au 1er janvier 2025, date de l’obligation

légale de participation financière aux garanties minimales définies par l’Ordonnance du 17 janvier 2021, les

garanties de la formule 2 seront de plein droit applicables à l’ensemble des adhérents.

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle,

l’augmentation est plafonnée à 5% par an. Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au

contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois

suivant l’adhésion de l’employeur ou suivant son recrutement. A l’issue de cette période, un délai de stage de 6

mois est applicable.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT. Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal

DECIDE

Vu l’avis du comité social territorial en date du 27 septembre 2024,

-d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion du

Calvados et la MNT-MGEN, à compter du 1 janvier 2025

-de sélectionner directement la formule 2

-d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de

droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de

participation portant sur le risque « Prévoyance ».

-de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par mois pour chaque

agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion (7€

minimum par mois par agent à compter du 1er janvier 2025).

-d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en

découlant.

-D’inscrire au budget primitif 2025 au chapitre 012 – article 6411 et 6413, les crédits nécessaires au versement de

la participation financière aux agents.

Point n°14-DEL 34-2024- Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie- Adhésion au groupement de commandes de travaux de voirie, réseaux et clôtures.

La commune est adhérente au service voirie mutualisé de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie. Mettant à disposition une offre globale d’assistance technique et administrative, il vise à faciliter la réalisation des projets de voirie et à en optimiser le coût financier. Afin de bénéficier des tarifs les plus compétitifs lors des opérations de travaux, la CA Lisieux Normandie renouvelle le groupement de commandes de travaux de voirie, réseaux et clôtures en reconduisant la procédure d’accord-cadre multi-attributaires. Etabli pour une durée de quatre ans, cette procédure consiste à sélectionner plusieurs entreprises titulaires qui sont ensuite remises en concurrence à chaque nouvelle opération. En outre, le marché comportera un catalogue complet de prestations de travaux avec pour chacune des prix plafonnés tout au long de son exécution. Dans ce cadre, le rôle et les missions du service commun voirie auprès de la commune demeurent identiques. Il convient de préciser que l’adhésion à ce groupement de commandes n’entraîne pas de contrepartie financière et n’oblige pas la commune à réaliser des travaux. La Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie est coordonnatrice du groupement de commandes et assure la procédure jusqu’à la notification de l’accord-cadre. La commune reste ainsi responsable de l’exécution administrative et financière des marchés qu’elle passe pour son compte.

La création de ce groupement de commandes nécessite au préalable la signature d’une convention constitutive qui en formalise les règles de fonctionnement.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal

APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que tout acte ou document nécessaires à l’exécution de la présente délibération,20, rue de la Mairie - 14100 COURTONNE LA MEURDRAC

tél : 02.31.62.71.37 secretariat@courtonnelameurdrac.fr

AUTORISE le représentant du coordonnateur du groupement de commandes à signer les pièces du marché ainsi que toutes pièces administratives se rapportant à ce marché au nom et pour le compte de la commune, conformément à la convention constitutive du groupement de commande susvisée.

Point n°15 : Dossier d’urbanisme

La SCA Normande a demandé un RDV afin d’exposer un nouveau projet de construction. Monsieur Ernault se rendra à ce RDV.

Point n°16 : DOSSIER de la CALN

RAS

Point n°17-DEL 35-2024– Adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC

Vu, la délibération de la commune de Blainville-sur-Orne en date du 13 mai 2024, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public », Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 20 juin 2024, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDERANT que, la commune de Blainville-sur-Orne a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » à compte du 1er janvier 2025. CONSIDERANT que lors de son assemblée du 20 juin 2024, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne, à compter du 1er janvier 2024, sous réserve de la publication de l’arrêté préfectoral actant cette adhésion au Syndicat avant cette date. Considérant que conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :

-l’adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne est subordonnée à l’accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement -les assemblées délibérantes des membres disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l’adhésion envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;

-la décision d’adhésion est prise par le représentant de l’Etat dans le département. Considérant que, conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 27 aout 2024, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion. Monsieur le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la commune de Mondeville au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal

-Approuve l’adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ENERGIE.

Point n°18 : - Questions diverses

-M Leborgne souhaite discuter des vestiaires lors du prochain conseil municipal ? réponse de monsieur le maire : ce point sera à l’ordre du jour le 29 novembre 2024. -Mme Sirot annonce que la haie de Mme Vaugeois n’est toujours pas faite sur la RD137. Réponse de monsieur le maire : un mail a déjà été fait en début d’été et le retour du conseil départemental était que l’élagage des haies ne pouvaient être fait pendant l’été. Monsieur le maire va refaire un nouveau mail au conseil départemental.

-Mme Lecreux demande qu’en est-il du ramassage des déchets pendant les travaux du bourg ? Réponse de monsieur le maire : la CALN a proposé un plan de dépose pour les habitants du centre bourg (1 point à la Croix Rouge et un autre point au Pont Bigot) monsieur le maire a fait ajouter un point à l’entrée du bourg venant de Glos.

Le chemin des Bois de Lisieux sera aussi impacté par la collecte des déchets. Les habitants concernés pourront déposer leurs déchets le jour du ramassage à l’impasse de la Boullaye. La CALN a effectué un boitage pour tous les foyers concernés par cette modification de la collecte. Un message sur panneaupocket a été fait en parallèle ainsi que sur le compte facebook de la commune.

Fin de la séance à 22h55

Yannick Leborgne Eric Boisnard, Secrétaire de séance Maire de Courtonne-la-Meurdrac