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Arrêté - Préfecture - Nord - RECUEIL N° 116
Document publié le Vendredi 12 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RECUEIL N° 116)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Ex LL. 2 jé + Egalité * Fraternité Liberté + Egalité * Fral RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2017 - NUMÉRO 116 DU 12 MAI 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2017-N°116 DU 12 MAI 2017
TABLE DES MATIERES
CABINET
BAPSI- BUREAU DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté N° 2017/314 du 11 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des
bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux
accessibles au public
Arrêté N° 2017/315 du 11 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des
bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux
accessibles au public
Arrêté N° 2017/316 du 11 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des
bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux
accessibles au public
Arrêté N° 2017/317 du 11 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des
bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux
accessibles au public
Arrêté N° 2017/318 du 11 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des
bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux
accessibles au public
Arrêté N° 2017/319 du 11 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des
bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux
accessibles au public
Arrêté N° 2017/320 du 11 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des
bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux
accessibles au public
DDTM- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N° 23/2017 du 12 mai 2017 portant mesure temporaire de restriction de navigation
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté du 12 mai 2017 fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune
de MASTAING ayant lieu le 28 mai 2017 et son annexe
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Décision N°7958 du 14 mars 2017 portant délégation de signature RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2017-N°116 pu 12 Mat 2017
CENTRE HOSPITALIER DE DUNKERQUE
Avis de concours interne sur titres pour l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du 25 avril 2017
Avis de concours réservé pour l'accès au corps des psychologues de classe normale de la fonction publique
hospitalière du 25 avri 2017
CENTRE HOSPITALIER DE SAMBRE-AVESNOIS
Décision N°15/2017 du 10 mai 2017 relative à la représentation du directeur au Comité d'Hygiène de Sécurité
et des conditions de Travail (C.H.S.T)
CONSEIL NATIONAE DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Délibération DD/Lac/Nord/N°36/2017 du 23 mars 2017 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité
financière à Madame Sylvie BABOU gérante de la société GROUPE EUROPROTECT PRIVEE
(Dossier D59-328)
DCPI-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Sarah MAURICE inspectrice
d'académie, directrice académique des services de l'Éducation Nationale du Nord par interim
Arrêté du 12 mai 2017, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MAGE, directeur régional des
douanes et droits indirects de Dunkerque pour lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État concernant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Nord
DRLP- IDRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Décision prise le 4 mai 2017 par la Commission Départementale d'aménagement commercial du Nord portant
extension d'un centre commercial (Dossier N° 324 procédure AEC unique)
Décision prise le 4 mai 2017 par la Commission Départementale d'aménagement commercial du Nord
(Dossier N° 325 procédure AEC unique)
Décision prise le 4 mai 2017 par la Commission Départementale d'aménagement commercial du Nord
(Dossier N° 326 procédure AEC unique) L Liherté + Egalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aternité
PRÉFET DU NORD
Arrêté n°2017/314
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des Hieux accessibles au
public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 201$ prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant Pefficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du 21 juillet
2016 et n° 2016-1767 du 19 décembre 2016, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017, portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD,
directeur de cabinet du préfet ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation
de l’état d'urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que les quartiers de Moulins et Wazemmes de {a commune de Lille connaissent une
recrudescence de circulation et d'usage d'armes à feu comme il l’a été constaté à cinq reprises en 2016
et trois depuis le début de l’année 2017 dont le dernier fait, le vendredi 24 mars, a occasionné quatre
blessés.
Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui
circulent dans ces deux quartiers ;
Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux
pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant qu’il convient par conséquent de mener des actions de contrôles sur les axes désignés à
l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant que Particle 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux
agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à
linspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
Particle premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet :
Arrête :
Article 1° : le samedi 13 mai 2017 de 00h00 à 12h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux
2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article
21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 : les contrôles mentionnés à Particle 1” sont effectués sur la commune de Lille sur les axes
suivants :
dans les quartiers de Moulins et Lille-sud :
- place Barthélémy Dorez (porte des Postes)
- boulevard Victor Hugo
- rue de Cambrai
- place Guy de Dampierre
- _ boulevard de Verdun
- _ boulevard de Belfort
- rue de Douai
- rue Armand Carrel
- rue du Faubourg de Douai
- avenue Gaston Berger
- rue du Jardin des plantes
- rue du capitaine Michel
- impasse de l’observatoire
- rue Cervantes
- rue de l’orangerie
- place Fernig
- _ boulevard d'Alsace
- rue de Mulhouse
- rue de Saint-Quentin
- avenue de la filature
- avenue Louise Michel
- rue Fénélon
- place Jacques Febvrier
- square de la porte d'Arras
- boulevard de Strasbourg
- rue de Bapaume
- rue d'Artois - rue de Wattignies
- rue Jussieu
- rue Baggio
- rue Barbes
- place Déliot
- rue Froissart
- rue de Trévise
- rue Bossuet
- rue Massillon
- rue de Thumesnil
- rue Buffon
- rue Liévrau
- rue Courmont
- rue d’Arras
dans le quartier de Wazemmes :
- rue Jules Guesde
- rue de Wazemmes
- rue des Postes
- place de la Solidarité
- place des Poètes
- ru d’Iéna
- Square Ghéquière
- rue Racine
- rue Corneille
- rue d’Arcole
- rue d’Austertitz
- rue de Magenta
- rue de l’Hôpital Saint-Roch
- rue du Mélantois
- place de la Nouvelle Aventure
- rue de Wagram
- rue des Sarrazins
- rue de l’abbé Aerts
- rue Guillaume Apollinaire
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé sans délai au
procureur de la République,
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 11 mai 2017
! # Ds Pour le préfet, |
Ve le directeur de gabinet Liberté » Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
vateraité
PRÉFET DU NORD
Arrêté n°2017/315
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Va le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 :
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du 21 juillet
2016 et n° 2016-1767 du 19 décembre 2016, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017, portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD,
directeur de cabinet du préfet ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation
de l’état d'urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que les quartiers de Moulins et Wazemmes de la commune de Lille connaissent une
recrudescence de circulation et d’usage d'armes à feu comme il l’a été constaté à cinq reprises en 2016
et trois depuis le début de l’année 2017 dont le dernier fait, le vendredi 24 mars, a occasionné quatre
blessés.
Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l'ordre, qui
circulent dans ces deux quartiers ;
Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux
pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant qu’il convient par conséquent de mener des actions de contrôles sur les axes désignés à
larticle 2 du présent arrêté ;
Considérant que Particle 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux
agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à
linspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
Particle premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1°” : le dimanche 14 mai 2017 de 00h00 à 12h00, les officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2° à 4° de Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de
l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième
alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la
visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public.
Article 2 : les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués sur la commune de Lille sur les axes
suivants :
dans les quartiers de Moulins et Lille-sud :
- place Barthélémy Dorez (porte des Postes)
-__ boulevard Victor Hugo
- rue de Cambrai
- place Guy de Dampierre
- _ boulevard de Verdun
- boulevard de Belfort
- rue de Douai
- rue Armand Carrel
- rue du Faubourg de Douai
- avenue Gaston Berger
- rue du Jardin des plantes
- rue du capitaine Michel
- impasse de Pobservatoire
- rue Cervantes
- rue de Porangerie
- place Fernig
-__ boulevard d’Alsace
- rue de Mulhouse
- rue de Saint-Quentin
- avenue de la filature
- avenue Louise Michel
- rue Fénélon
- place Jacques Febvrier
- square de la porte d’Arras
- boulevard de Strasbourg
- rue de Bapaume - rue d'Artois
- rue de Wattignies
- rue Jussieu
- rue Baggio
- rue Barbes
- place Déliot
- rue Froissart
- rue de Trévise
- rue Bossuet
- rue Massillon
- rue de Thumesnil
- rue Buffon
- rue Liévrau
- rue Courmont
- rue d'Arras
dans le quartier de Wazemmes :
- rue Jules Guesde
- rue de Wazemmes
- rue des Postes
- place de la Solidarité
- place des Poètes
- rue d’Iéna
- square Ghéquière
- rue Racine
- rue Corneille
- rue d’Arcole
- rue d’Austerlitz
- rue de Magenta
- rue de l'Hôpital Saint-Roch
- rue du Mélantois
- place de la Nouvelle Aventure
- rue de Wagram
- rue des Sarrazins
- rue de l’abbé Aerts
- rue Guillaume Apollinaire
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé sans délai au
procureur de la République.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
Fait à Lille, le 11 mai 2017
"our le préfet,
le directeur de cabinet
Philippe MALIZARD # + Liberté » Egeu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté n°2017/316
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et Ia fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de Ia légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du 21 juillet
2016 et n° 2016-1767 du 19 décembre 2016, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu Le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017, portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD,
directeur de cabinet du préfet ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation
de l’état d'urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que les quartiers de Moulins et Wazemmes de la commune de Lille connaissent une
recrudescence de circulation et d'usage d’armes à feu comme il l’a été constaté à cinq reprises en 2016
et trois depuis le début de l’année 2017 dont le dernier fait, le vendredi 24 mars, a occasionné quatre
blessés.
Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui
circulent dans ces deux quartiers ;
Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux
pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant qu’il convient par conséquent de mener des actions de contrôles sur les axes désignés à
Particle 2 du présent arrêté ;
Considérant que Particle 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux
agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de Particle 78-2 du code de procédure pénale, à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : le lundi 15 mai 2017 de 00h00 à 12h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux
2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article
21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 : les contrôles mentionnés à Particle 1° sont effectués sur la commune de Lille sur les axes
suivants :
dans les quartiers de Moulins et Lille-sud :
- place Barthélémy Dorez (porte des Postes)
- boulevard Victor Hugo
- rue de Cambrai
- place Guy de Dampierre
- boulevard de Verdun
- boulevard de Belfort
- rue de Douai
- rue Armand Carrel
- rue du Faubourg de Douai
- avenue Gaston Berger
- rue du Jardin des plantes
- rue du capitaine Michel
- impasse de l'observatoire
- rue Cervantes
- rue de l’orangerie
- place Fernig
- boulevard d’Alsace
- rue de Mulhouse
- rue de Saint-Quentin
- avenue de la filature
- avenue Louise Michel
- rue Fénélon
- place Jacques Febvrier
- square de la porte d’Arras
- boulevard de Strasbourg
- rue de Bapaume
- rue d'Artois - rue de Wattignies
- rue Jussieu
- rue Baggio
- rue Barbes
- place Déliot
- rue Froissart
- rue de Trévise
- rue Bossuet
- rue Massillon
- rue de Thumesnil
- rue Buffon
- rue Liévrau
- rue Courmont
- rue d'Arras
dans le quartier de Wazemmes :
- rue Jules Guesde
- rue de Wazemmes
- rue des Postes
- place de la Solidarité
- place des Poètes
- rue d’léna
- square Ghéquière
- rue Racine
- rue Corneille
- rue d’Arcole
- rue d’Austerlitz
- rue de Magenta
- rue de l'Hôpital Saint-Roch
- rue du Mélantois
- place de la Nouvelle Aventure
- rue de Wagram
- rue des Sarrazins
- rue de l’abbé Aerts
- rue Guillaume Apollinaire
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé sans délai au
procureur de la République.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 11 mai 2017
ET Pour le préfet,
r Ye C1] de cabinet
Al + Liberté «+ Egalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté n°2017/317
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 :
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 :
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du 21 juillet
2016 et n° 2016-1767 du 19 décembre 2016, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de ja loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017, portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD,
directeur de cabinet du préfet ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation
de Pétat d'urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que les quartiers de Moulins et Wazermmes de la commune de Lille connaissent une
recrudescence de circulation et d’usage d’armes À feu comme il l’a été constaté à cinq reprises en 2016
et trois depuis le début de l’année 2017 dont le dernier fait, le vendredi 24 mars, a occasionné quatre
blessés,
Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui
circulent dans ces deux quartiers ;
Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux
pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant qu’il convient par conséquent de mener des actions de contrôles sur les axes désignés à
l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d'état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux
agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à
Pinspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
Particle premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : le mardi 16 mai 2017 de 00h00 à 12h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux
2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article
21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 : les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués sur la commune de Lille sur les axes
suivants :
dans les quartiers de Moulins et Lille-sud :
- place Barthélémy Dorez (porte des Postes)
- boulevard Victor Hugo
- rue de Cambrai
- place Guy de Dampierre
- boulevard de Verdun
- _ boulevard de Belfort
- rue de Douai
- rue Armand Carrel
- rue du Faubourg de Douai
- avenue Gaston Berger
- rue du Jardin des plantes
- rue du capitaine Michel
- impasse de l’observatoire
- rue Cervantes
- rue de l’orangerie
- place Fernig
- boulevard d’Alsace
- rue de Mulhouse
- rue de Saint-Quentin
- avenue de la filature
-__ avenue Louise Michel
- rue Fénélon
- place Jacques Febvrier
- square de la porte d’Arras
- boulevard de Strasbourg
- rue de Bapaume
- rue d'Artois - _ruede Wattignies
- rue Jussieu
- rue Baggio
- rue Barbes
- place Déliot
- rue Froissart
- rue de Trévise
- rue Bossuet
- rue Massillon
- rue de Thumesnil
- rue Buffon
- rue Liévrau
- rue Courmont
- rue d'Arras
dans le quartier de Wazemmes :
- rue Jules Guesde
- rue de Wazemmes
- rue des Postes
- place de la Solidarité
- place des Poètes
- rue d’Iéna
- square Ghéquière
- rue Racine
- rue Corneille
- rue d’Arcole
- rue d’Austerlitz
- rue de Magenta
- rue de l'Hôpital Saint-Roch
- rue du Mélantois
- place de la Nouvelle Aventure
- rue de Wagram
- rue des Sarrazins
- rue de l'abbé Aerts
- rue Guillaume Apollinaire
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé sans délai au
procureur de la République,
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 11 mai 2017
pur le préfet, LE Liherié + Egalité » réterniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté n°2017/318
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
publie
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 ;
Vu la loï n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 :
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
195$ relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du 21 juillet
2016 et n° 2016-1767 du 19 décembre 2016, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, préfet de Ia région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2017, portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD),
directeur de cabinet du préfet ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation
de l’état d'urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que les quartiers de Moulins et Wazemmes de la commune de Lille connaissent une
recrudescence de circulation et d'usage d’armes à feu comme il l’a été constaté à cinq reprises en 2016
et trois depuis le début de l’année 2017 dont le dernier fait, le vendredi 24 mars, a occasionné quatre
blessés.
Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui
circulent dans ces deux quartiers ;
Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux
pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics : Considérant qu’il convient par conséquent de mener des actions de contrôles sur les axes désignés à
l’article 2 du présent arrêté ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux
agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au publie ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à
Pinspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1”: le mercredi 17 mai 2017 de 00h00 à 12h00, les officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de
l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième
alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la
visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public.
Article 2 : les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune de Lille sur les axes
suivants :
dans les quartiers de Moulins et Lille-sud :
- place Barthélémy Dorez (porte des Postes)
- boulevard Victor Hugo
- rue de Cambrai
- place Guy de Dampierre
- boulevard de Verdun
- boulevard de Belfort
- rue de Douai
- rue Armand Carrel
- rue du Faubourg de Douai
- avenue Gaston Berger
- rue du Jardin des plantes
- rue du capitaine Michel
- impasse de l’observatoire
- rue Cervantes
- rue de l’orangerie
- place Fernig
-__ boulevard d’Alsace
- rue de Mulhouse
- rue de Saint-Quentin
- avenue de la filature
- avenue Louise Michel
- rue Fénélon
- place Jacques Febvrier
- square de la porte d’Arras
- boulevard de Strasbourg
- rue de Bapaume - rue d'Artois
- rue de Wattignies
- rue Jussieu
- rue Baggio
- rue Barbes
- place Déliot
- rue Froissart
- rue de Trévise
- rue Bossuet
- rue Massillon
- rue de Thumesnil
- rue Buffon
- rue Liévrau
- rue Courmont
- rue d'Arras
dans le quartier de Wazemmes :
- rue Jules Guesde
- rue de Wazemmes
- rue des Postes
- place de la Solidarité
- place des Poètes
- rue d’Iéna
- square Ghéquière
- rue Racine
- rue Corneille
- rue d’Arcole
- rue d’Austerlitz
- rue de Magenta
- rue de l'Hôpital Saint-Roch
- rue du Mélantois
- place de la Nouvelle Aventure
- rue de Wagram
- rue des Sarrazins
- rue de l’abbé Aerts
- rue Guillaume Apollinaire
Artiele 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé sans délai au
procureur de la République,
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 11 mai 2017
ur le préfet , Po
édirecteur de cabinet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté n°2017/319
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stafionnant sur la voie publique ou dans des Heux accessibles au
public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l'état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du 21 juillet
2016 et n° 2016-1767 du 19 décembre 2016, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017, portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD,
directeur de cabinet du préfet ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation
de l’état d'urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que les quartiers de Moulins et Wazemmes de la commune de Lille connaissent une
recrudescence de circulation et d'usage d’armes à feu comme il l’a été constaté à cinq reprises en 2016
et trois depuis le début de l’année 2017 dont Le dernier fait, le vendredi 24 mars, a occasionné quatre
blessés.
Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui
circulent dans ces deux quartiers ;
Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux
pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant qu’il convient par conséquent de mener des actions de contrôles sur les axes désignés à
Particle 2 du présent arrêté ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux
agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à
lPinspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : le jeudi 18 mai 2017 de 00h00 à 12h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux
2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article
21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 : les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués sur la commune de Lille sur les axes
suivants :
dans les quartiers de Moulins et Lille-sud :
- place Barthélémy Dorez (porte des Postes)
-__ boulevard Victor Hugo
- rue de Cambrai
- place Guy de Dampierre
- boulevard de Verdun
- boulevard de Belfort
- rue de Douai
- rue Armand Carrel
- rue du Faubourg de Douai
- avenue Gaston Berger
- rue du Jardin des plantes
- rue du capitaine Michel
- impasse de lobservatoire
- rue Cervantes
- rue de l’orangerie
- place Fernig
- boulevard d’Alsace
- rue de Mulhouse
- rue de Saint-Quentin
- avenue de la filature
- avenue Louise Michel
- rue Fénélon
- place Jacques Febvrier
- square de la porte d'Arras
- boulevard de Strasbourg
- rue de Bapaume
- rue d'Artois - rue de Wattignies
- rue Jussieu
- rue Baggio
- rue Barbes
- place Déliot
- rue Froissart
- rue de Trévise
- rue Bossuet
- rue Massillon
- rue de Thumesnil
- rue Buffon
- rue Liévrau
- rue Courmont
- rue d'Arras
dans le quartier de Wazemmes :
- rue Jules Guesde
- rue de Wazemmes
- rue des Postes
- place de la Solidarité
- place des Poètes
- rue d’Iéna
- square Ghéquière
- rue Racine
- rue Corneille
- rue d’Arcole
- rue d’Austerlitz
- rue de Magenta
- rue de l'Hôpital Saint-Roch
- rue du Mélantois
- place de la Nouvelle Aventure
- rue de Wagram
- rue des Sarrazins
- rue de l’abbé Aerts
- rue Guillaume Apollinaire
Artiele 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé sans délai au
procureur de la République.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 11 mai 2017
Pour le préfet ,
directeur de cabinet Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté n°2017/326
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des Heux accessibles au
public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du 21 juillet
2016 et n° 2016-1767 du 19 décembre 2016, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2017, portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD,
directeur de cabinet du préfet ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation
de Pétat d'urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que les quartiers de Moulins et Wazemmes de la commune de Lille connaissent une
recrudescence de circulation et d’usage d'armes à feu comme il l’a été constaté à cinq reprises en 2016
et trois depuis le début de l’année 2017 dont le dernier fait, le vendredi 24 mars, a occasionné quatre
blessés,
Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui
circulent dans ces deux quartiers ;
Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux
pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant qu’il convient par conséquent de mener des actions de contrôles sur les axes désignés à
l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux
agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de Particle 78-2 du code de procédure pénale, à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au publie, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : le vendredi 19 mai 2017 de 00h00 à 12h00, les officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de
l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième
alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la
visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public.
Article 2 : les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués sur la commune de Lille sur les axes
suivants :
dans les quartiers de Moulins et Lille-sud :
- place Barthélémy Dorez (porte des Postes)
- boulevard Victor Hugo
- rue de Cambrai
- place Guy de Dampierre
- boulevard de Verdun
- boulevard de Belfort
- rue de Douai
- rue Armand Carrel
- rue du Faubourg de Douai
- avenue Gaston Berger
- rue du Jardin des plantes
- rue du capitaine Michel
- impasse de l'observatoire
- rue Cervantes
- rue de l’orangerie
- place Fernig
- boulevard d’Alsace
- rue de Mulhouse
- rue de Saint-Quentin
- avenue de la filature
- avenue Louise Michel
- rue Fénélon
- place Jacques Febvrier
- square de la porte d'Arras
- boulevard de Strasbourg
- rue de Bapaume - rue d’Artois
- rue de Wattignies
- rue Jussieu
- rue Baggio
- rue Barbes
- place Déliot
- rue Froissart
- rue de Trévise
- rue Bossuet
- rue Massilion
- rue de Thumesnil
- rue Buffon
- rue Liévrau
- rue Courmont
- rue d’Arras
dans le quartier de Wazemmes :
- rue Jules Guesde
- rue de Wazemmes
- rue des Postes
- place de la Solidarité
- place des Poètes
- rue d’Iéna
- square Ghéquière
- ruë Racine
- rue Corneille
- rue d’Arcole
- rue d’Austerlitz
- rue de Magenta
- rue de l'Hôpital Saint-Roch
- rue du Mélantois
- place de la Nouvelle Aventure
- rue de Wagram
- rue des Sarrazins
- rue de l’abbé Aerts
- rue Guillaume Apollinaire
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé sans délai au
procureur de la République.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 11 mai 2017 4 Liherté + Egalité * Fraternirè RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 23/2017
portant mesure temporaire de.restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
“Officier dé la Légion d'Honneur,
Officier l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son Particle À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption où de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature aux agents de {a direction départementale des territoires et de la mer du Nord :
Vu la demande en date du 30 mars 2017 de M. ANDRE Joël, de SNCF réseau, relative à des inspections sur ouvrages d'art sur la Sambre canalisée et le canal de l'Escaut grand gabarit ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Articie 1 :
Des inspections sur ouvrages d'art débutent le 15 mai 2017 et s'achève le 24 mai 2017 selon le calendrier suivant :
- 45 mai 2017 : pont rail SNCF de Valenciennes au PK 17.160 en rives droite et gauche sur la Sambre canalisée sur la commune de Aulnoye-Aymeries,
- 46 mai 2017 : pont rail SNCF de Charleroi au PK 52.995 en rives droite et gauche sur la Sambre canalisée sur la commune de Jeurmont,
- 17 mai 2017 : pont rail SNCF de Hautmont au PK 34.544 en rives droite et gauche sur la Sambre canalisée sur la commune de Hautmont,
- fe 18 mai 2017: pont rail SNCF de Louvroil au PK 39.922 en rives droite et gauche sur la Sambre canalisée sur la commune de Louvroil,
- le 19 mai 2017 : pont rail SNCF de Paris au PK 15.720 en rives droite et gauche sur la Sambre canalisée sur la commune de Aulnoye-Aymeries, - le 22 mai 2017 : pont rail SNCF de Neuville au PK 4.777 en rives droite et gauche sur le canal de l'Escaut
grand gabarit sur la commune de Bouchain,
- le 23 mai 2017 : pont rail SNCF d'Haulchin au PK 11.484 en rives droite et gauche sur le canal de l'Escaut
grand gabarit sur la commune de Rouvignies,
- le 24 mai 2017 : pont rail SNCF de la Bleuze au PK 23.126 en rive droite et gauche sur le canal de l'Escaut
grand gabarit sur la commune de Anzin.
Article 2 :
L'activité définie en article 1 engage le gabarit de navigation et fait l'objet d'un plan de signalisation en
application du point 3 de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la
voie d’eau. Îl impose notamment une circulation par alternat du 22 au 24 mai 2017 sur le canal de l'Escaut
grand gabarit. Le maître d'ouvrage à la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par le dit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux. La
délivrance de cette autorisation engage son détenteur à arganiser pendant son activité :
- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1
- une veille VHF sur le canal 10
de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage dès
l'approche etou de l'annonce d’un bateau de commerce ou de plaisance.
Article 3 :
Cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à la réalisation de ce chantier,
notamment en matière de compétences requises pour l'utilisation d'une VHEF.
Article 4 :
Les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en
article 1,
Article 5:
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, les maires de Aulnoye-Aymeries, Jeumont, Hautmont, Louvroil, Bouchain, Rouvignies et Anzin,
M. ANDRE Joël, de SNCF réseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie
d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 1 2 MAI 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Plle responsable du pôle navigation intérieure, empêché
son adjoint,
Syvain ZENGÈRS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Valenciennes
SDIS 59
Mairies de Aulnoye-Aymeries, jJeumont, Hautmont, Louvroï, Bouchain, Rouvighies et Anzin
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. ANDRE Joël, de SNCF réseau
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au fitoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Téi : 03.27.04.55.60 — Fax : D3.27.94 65.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
ww. NOT. GoUv. fr Liberté « Egati rnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous Préfecture de
Valenciennes
Bureau des Relations avec les
Collectivités Territoriales
Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de MASTAING du 28 mai 2017
Le Sous-Préfet de Valenciennes
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 :
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.225 à L.254, L.256 à L.270 :
Vu l'arrêté du 04 mai 2017 portant convocation du collège électoral de la commune de
MASTAING pour l'élection complémentaire d'un conseiller municipal :
Vu le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant lors du dernier
renouvellement général, les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-
mer de la Gaudeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy,
de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le nombre de conseillers municipaux de la
commune de MASTAING est fixé à 15;
Sur proposiion du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Valenciennes
ARRÊTE
Article 4% — Pour le 1% tour de scrutin de l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de MASTAING portant élection d'un conseiller municipal du 28 mai 2017 , la liste des
candidats, dont les déclarations de candidatures ont été définitivement enregistrées à la Sous-
Préfecture de Valenciennes, est fixée conformément au tableau joint en annexe,
Article 2- Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au 1° adjoint de la commune de
MASTAING.
Fait à Valenciennes, le 12 mai 2017
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
At
Mohammed ABDOUNE
Sous-préfecture de Valenciennes — 6, avenue des Dentellières, CS 40469 — 59322 VALENCIENNES CEDEX
Tét. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49 - wwwnord.gouv.fr Élections municipales partielles complémentaire
de la commune de MASTAING du 28 mai 2017
État récapitulatif des candidatures régulièrement enregistrées pour le 1* tour
{par ordre alphabétique — article R. 126 du Code éléctorai)
NOM PRENOM NATIONALITE
VANDEPUTTE Camille Française red DECISION n° 7958
F9 DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le code de la santé publique et notamment les articies L6143-7, D6143.33, R6146-1 et suivants,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de ia solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié en date du 19 janvier 2017 afféctant Monsieur Rodolphe BOURRET au centre hospitalier de valenciennes en qualité de directeur à compter du 25 janvier 2017,
Vu la décision n° 7920 en date du 18 janvier 2017 nommant Madame le Docteur Delphine DAMBRE en qualité de chef de pôle du pôle 15 - soins de suite et de réadaptation,
DÉCIDE
Article 1 : Cette décision annule et remplace ia décision ° 7957 en date du 06 mars 2017,
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Delphine DAMBRE, en sa qualité de chef de pôle du pôle 15 — soins de suite et de réadaptation, à l'effet de signer, dans la limite dé ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances concernant la gestion du pôle 15 - soins de suite et de réadaptation énumérés en annexe |, il et il.
À ce titre, Madame te Docteur Delphine DAMBRE peut engager, réceptionner et liquider les dépenses afférentes au pôle 15 — soins de suite et de réadaptation aux titres figurant en annexe {H, dans la limite des crédits autorisés pour l’année et dans le respect des recommandations imposées par la certification des comptes.
Artitie 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Deiphiné DAMBRE, délégation de signature est donnés à :
" Madame Amandine CRAPEZ, cadre administratif de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances concernant la gestion du pôle 15 — soins de suite et de réadaptation énumérés en annexe | et il,
“Monsieur Jean Marc GOSSELIN, cadre supérieur de santé de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents, décisions el correspondances concernant la gestion du pôle 15 — soins de suite et de réadaptation énumérés aux chapitres 1,2, 8.1, 4 et 5.1.de l'annexe Î.
Article 4 : Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chaçun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentiongées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur
Rodolphe BOURRE
Décision n° 7958 de délégation de signature - Pôle SSR
Direction Générale / MB ‘
Centre
Hotpitalier : | g
DunkerQue PREFECTUREDUNORG}
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES 9 MAI 2017
POUR L’ACCES AU GRADE D'INGENIEUR HOSPITALIER ARAÎVÉE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Dunkerque ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations dès fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de la catégorie À de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels
techniques des catégories À et C de la fonction publique hospitalière ; ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres aux diplômes permettant l'accès ay concours
sur titre d'ingénieur hospitalier ; :
Vu l'arrêté du 17 mars 1995 fixant {a composition des jurys et les modalités de concours sur titres
permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers ; |
Vu la vacance d'un poste d'ingénieur hospitalier paru sur le site internet de l'Agence Régionale de
Santé en date du 16 mars 2017 ;
DECIDE :
Article 4°: Un concours interne sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier est ouvert au
Centre Hospitalier de Dunkerque afin de pourvoir : :
1 poste dans la spécialité « Restauration »
Article 2 : Ce concours aura lieu à partir de septembre 2017, la clôture des inscriptions étant fixée au 19 août 2017. Les demandes d'admission à concourir doivent être. adressées, au plus tard le 1° août 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidatures doivent être adressées à Monsieur le Directeur: 130 avenue Louis HERBEAUX, CS
76367, 59385 DUNKERQUE Cedex 1.
Les candidatures peuvent également être remises en mains propres au secrétariat de la DRH, contre
avis de réception, en respectant impérativement le délai de clôture.
Articie 3 : Les candidatures devront comporter :
Une demande d'admission au concours sur titre établie sur papier libre ;
Î
1
Un curriculum vitae établi sur papier libre ;
La copie des diplômes suivants :
o Baccalauréat ;
Brevet d’Etudes Professionnelles en hôtellerie restäuration dominante cuisine
Brevet d'Etudes Professionnelles en hôtellerie restauration dominante restaurant
Certificat d’Aptitudes Professionnelles en cuisine :
Brevet de technicien supérieur en hôtellerie restauration 90000 Article 4 : Peuvent concourir les candidats titulaires soit :
- D'un titre au diplôme permettant l'accès au concours sur titre d'ingénieur hospitalier dont la
liste est fixée par arrêté du 23 octobre 1992 ;
- D'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février
2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès
aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
Article 5 : Le jury sera composé :
- Du directeur de l'établissement organisateur du concours, ou son représentant, président ;
- D'un membre du personnel de direction en fonctions dans ia région concernée ou les régions
voisines, extérieur à l'établissement ou aux établissements dont les postes sont à pourvoir,
choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les personnels de
direction de la ou des régions comptant au moins un emploi d'ingénieur hospitalier ;
- De deux ingénieurs hospitaliers en fonctions dans la région ou les régions voisines, choisis par
le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont l’un au moins a la qualité
d'ingénieur hospitalier et relève de l’une des spécialités au titre de laquelle le concours est
ouvert.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 6 : Le concours comporte :
- L'examen des titres exigés pour l'accès au corps et l'étude des dossiers de candidature ;
- Unentretien avec le jury.
Article 7 : La présente décision fera l’objet d’une diffusion sur le site internet de l'Agence Réglanale de
Santé des Hauts de France, dans les locaux de l’Agence Régionale de Santé Hauts de France, dans les
locaux de la préfecture du Département du Nord, et au sein du Centre Hospitalier de Dunkerque.
Article 8 : La présente décision annule et remplace celle signée en date du 3 avril 2017
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de LILLE dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de publication.
Fait à Dunkerque, le 25 avril 2017
Pour le ifgcteur,
Le Directe chélgé des Ressources Humaines
S. GOURNAY « ‘
Centre 5
Hospitalier ::
Dunkerque
pere orne su
PREFECTURE 1 Bu ne
AVIS DE CONCOURS RESERVE
POUR L’ACCES AU CORPS DES PSYCHOLOGUES/DE CLASSE NORMALE
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Directeur du Centre Hospitalier de DUNKERQUE,
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant soon statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la joi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, relativ à l’accès à l’emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à ja lutte contre les discriminations et portant diverses pos relatives à la fonction publique ;
- Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage
professionnel du titre de psychologue ;
- Vu le décret n°91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant Lestut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
-__ Vule décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équiyalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; - Vue décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre Il! du titre ler de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d'emploi dans agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
- Vu l'arrêté du 10 janvier 2008 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titres
organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
- Vu l'arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l’accès au corps de psychologues de la fonction publique hospitalière,
= Vule décret n° 2016-1119 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la FPH
DECIDE
Article 1 : OBJET DE LA DECISION :
Un concours réservé pour l'accès au grade de psychologue de classe normale est ouvert à compter du
1% mai 2017 au Centre Hospitalier de DUNKERQUE, en vue de pouvoir :
- 1 poste Vacant au sein du Centre Hospitalier de DUNKERQUE
- 2 postes vacants au sein du Centre Hospitalier de la Région de SAINT OMER
- 1 poste vacant au sein de l'Hôpital Maritime de ZUYDCOOTE
Page 1 sur 4 Ù
‘3
Centre
lospitalies:
Dunkekau
Article 2 : CONDITIONS DE CANDIDATURE
Peuvent candidater au concours réservé, les agents qui :
Possèdent la nationalité française
Jouissent de ieurs draits civiques
Ne font pas l’objet d'une condamnation portée au bulletin n°2 de leur casier judiciaire,
incompatible avec l'exercice de leurs fonctions
Se trouvent en position régulière au regard du service national
Remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction
Etaient employé à contrat à durée déterminée au 31 mars 2013 ou dont le contrat a été
transformé en contrat à durée indéterminée au 13 mars 2012
justifient d’une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en
Equivalent Temps plein au cours des six années précédant le 31 mars 2013, ou bien à la date
de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postuient. Dans ce dernier cas, au moins
deux des quatre années de services exigées, en Equivalent Temps Plein, doivent avoir été
accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2013.
L'ancienneté des services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une
quotité supérieure ou égale à 50% d’un temps complet sont assimilés à des services à temps
complet. Les services accomplis selon une quotité inférieure à ce taux sont assimilés aux trois
quart du temps complet.
Les services accomplis à temps partiels et à temps incomplets ne correspondant pas à une
quotité égale ou supérieure à 50% sont, pour les agents reconnus en situation de handicap,
assimilés à des services à temps incomplet.
Les agents licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31
décembre 2010 ne peuvent bénéficier du dispositif,
Article 3 : MODALITES DE CANDIDATURE
Les candidatures doivent être adressées par écrit, avant le 30 juin 2017 [le cachet de la poste faisant
foi} à:
Direction des Ressources Humaines
Centre Hospitalier de DUNKERQUE
130 avenue Louis Herbeaux
59385 DUNKERQUE
A l'appui de leur demande, les candidats devront joindre
Une demande d’admission à concourir sur papier libre,
Un curriculum vitae détaillé daté et signé, établi sur papier libre,
Page 2 sur 4 : '
Contis
Hospitalie
Dunkrrau
Article 4 : DATE DU CONCOURS
Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de
nomination
L'un des diplômes suivants :
1° Licence et maitrise en psychologie, ainsi que :
“Soit un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie,
* Soit un diplôme d’études approfondies en psychologie comportant un stage
professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, |
"Soit d’un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de
la santé,
2° Licence en psychologie et master mention psychologie Lomportant un stage professionnel
dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur,
3° Diplôme en psychologie délivré par l’école des psychologues praticiens de Pinstitut
catholique de Paris, |
4° Titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fikées au 5° de l'article 1° du décret 90-255 du 22 mars 1990,
5° Qualification reconnue comme équivalente à l’un des du ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au chapitre ill'du décret du 13 février 2007.
Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités
définies par l'arrêté du 10 janvier 2008. |
Les titres et travaux réalisés lors des différentes expériencs professionneiles È
Le projet professionnel
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience pofessionnelle.
Le concours réservé aura lieu à compter du mois de septembre 2017.
Article 5 : JURY DU CONCOURS RESERVE
Le jury de ce concours réservé sera composé :
Du Directeur de l'établissement organisateur du concours réservé ou son représentant,
président ;
D'un membre du personnel de direction en fonctions dahs l'établissement organisateur du
recrutement réservé ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2
de la loi du 9 janvier 1986 susvisé du département ou de la région :
Page 3 sur 4 Centre :
Hospitalier
BunKERQUE
Un praticien hospitalier exerçant dans la spécialité « psychiatrie » en fonctions dans un
établissement public de santé du département ou, à défaut, de la région, autre que celui qui
organise le concours réservé et, le cas échéant, autre que celui ou ceux qui ont ouvert un
recrutement réservé ;
Un psychologue hors classe de ia fonction publique hospitalière en fonctions dans un
établissement du département ou, à défaut, de la région, autre que celui qui organise le
concours réservé, et le cas échéant, autre que celui ou ceux qui ont ouvert un recrutement
réservé.
En cas de partage des voix, là voix du président est prépondérante.
Article 6 : PUBLICITE DU CONCOURS RESERVE
La présente décision fera l'objet d'une diffusion :
Sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France — espace « emplois »,
D'un affichage dans les locaux de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France,
Dans les locaux de la préfecture du département du Nord et du Pas-de-Calais,
Au sein du Centres Hospitaliers de Dunkerque, du Centre Hospitalier de la Région de Saint-
Omer, et de l'Hôpital Maritime de Zuydcoote.
Article 7 : RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'administration auteur de {a
décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai maximum
de deux mois à compter de la date de publication.
Dunkerque, le 25 avril 2017
Pour le Directeur,
La Directrice des Ressources Humaines
Sylviane GOURNAY
Page 4 sur 4 Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
Vu les Articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
Vu le décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles
détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles
L.110-4, et L.1111-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles L. 236-5 3° alinéa et R. 236-25 du Code de la Santé Publique relatif au comité
d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT),
Vu lorganigramme de Direction,
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 mars 2012 portant nomination de
Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directeur au Centre Hospitalier de Sambre
Avesnois à Maubeuge.
Le Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois :
DECIDE :
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision n° 13/2016.
Articie 2
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ,
M. Patrick JACSON, Mme Murielle MASCREZ ou M. Florian PETIT pourront siéger en qualité de
Président du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Article 3
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de {a préfecture.
Fait à Maubeuge, le 10 mai 2017
€
Directeur
Marie-Pierre SONÉIOUAN Né
Ki € MASCREZ tea PETIT Ur
H.SACSON SCREZ M. FETIT CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES. DE:
SÉCURITÉ
Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Délibération DD/CLAC/NORD/N°36/2017-03-23
INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER
+
PENALITE FINANCIERE
Mme Sylvie BABOU
Gérante de la société GROUPE EUROPROTECT PRIVÉE
20 rue Paul Lafargue
59000 LILLE
Dossier n° D59-328
Séance discipiinaire du 23 mars 2017
Centre Europe Azur
323 avenue du Président Hoover
59041 LILLE
Présidence de la CLAC NORD : Olivier DECLERCXK, président en sa qualité de représentant du Procureur
de la Cour d'appel de Douai
Membres de la CLAC Nord siégeant :
- Le représentant du président du Tribunal administratif de Lille,
- Le représentant du Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le représentant du Commandant de région de la gendarmerie,
- Le représentant du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi,
- Trois membres titulaires nommés par le ministre de l'intérieur représentant les professionnels de la
sécurité privée. °
Rapporteur : Sandrine BOUCHARD
Secrétariat permanent : Lucie DURIEZ
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les
commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions
disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'Agrément et de Contrôle du Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République territoriatement compétent ;
Considérant que le directeur du CNAPS a pris l'inittative d'exercer l'action disciplinaire, conformément à
l'article R634-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que le quorum est atteint puisque huit membres de la CLAC Nord sont réunis ;
Considérant qu'ils ont signé une déclaration d'absence de conflit d'intérêt à la présente affaire ;
| EL Centre Europe Azur 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 LILLE Eliane Léléphone : 01 48 22 20 40 — cnaps-di-nord@interieur.gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur - WWwW.chaps-securile. fr Considérant que la convocation et le rapport disciplinaire ont été une première fois envoyés le 22/02/2017,
en courrier recommandé avec accusé de réception, à la dernière adresse personnelle déclarée au CNAPS
par Mme Sylvie BABOU, gérante de la société GROUPE EUROPROTECT PRIVEE, que le pli a été retourné
avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », qu'un nouvel envoi, en courrier recommandé avec
accusé de réception, a été effectué, le 28/02/2017, à l'adresse de l'établissement de la société GROUPE
EUROPROTECT PRIVEE, situé à Lille, qu'une nouvelle fois le pli a été retourné avec la mention
« destinataire inconnu à l'adresse », que la convocation et le rapport disciplinaire sont toutefois réputés
notifiés le 24/02/2017, date de la présentation du premier envoi par les services postaux ;
Considérant qu’ il a été constaté à l'occasion du contrôle de l'établissement secondaire de Lille de la société
GROUPE EUROPROTECT PRIVEE dont le siège est à Villejuif, le 24/05/2016, que les bureaux sant
occupés par une assistante de direction de la société, Mme Ornella AMON, que de plus, un courrier
mentionnant les références de cet établissement secondaire a été adressé par la société, le 24/06/2016, à
l'Université de Lille 2 afin de lui réclamer des impayés concernant des prestations de sécurité privée
effectuées, que pourtant, l'établissement de Lille n'est titulaire d'aucune autorisation d'exercer, qu'il y a leu
de retenir un manquement à l'article L612-9 du code de la sécurité intérieure qui subordonne l'exercice
d'une activité de sécurité privée à l'obtention d’une autorisation idaine, considérant que te manquement n'est
plus régularisable, la société ayant été liquidée le 25/01/2017 ;
Considérant qu'une première convocation à l'attention de Mme Sylvie BABOU, gérante de la société
GROUPE EUROPROTECT PRIVEE a été déposée contre signature, le 24/05/2016 à Mme AMON, que le
même jour, par courriel, Mme BABOU s’est excusée de ne pouvoir honorer le rendez-vous, étant en congé
maternité, et a suggéré un report de date au 13/06/2016, qu'une deuxième convocation à cette date lui a dès lors été envoyée par courriel le 25/05/2016, qu'encors une fois, Mme BABOU, par courriel du 10/06/2016, a décliné le rendez-vous, au motif qu'étant à l’étranger pour raison de maternité, elle n'était pas autorisée à quitter le territoire avant les deux mois de son enfant, qu'elle s’est cependant engagée à transmettre les documents demandés par les contrôleurs, qu'enfin une dernière convocation à la date du 06/07/2016 lui a été envoyée par courrier recommandé le 28/06/2016, qu'elle a été notifiée le 30/06/2016, que Mme BABOU ne s'est depuis lors plus manifestée et aucun document n'est parvenu aux contrôleurs, qu'un manquement à l'article R631-14 du code de la sécurité intérieure est caractérisé en ce qu'il prévoit la collaboration loyale et spontanée aux contrôles, considérant que le manquement n'est pas régularisable :
Considérant que les factures de décembre 2015 à février 2016, transmises par la société SIA HABITAT et
par la faculté de chirurgie dentaire de Lille, clients de la société GROUPE EUROPROTECT PRIVEE et
contrôlés respectivement les 23/05/2016 et 30/05/2016, mentionnaient le numéro de l'autorisation
préfectorale devenue caduque depuis la délivrance par le CNAPS, le 10/06/2015, d'une nouvelle
autorisation d'exercer à la société GROUPE EUROPROTECT PRIVEE, que de plus, les mains courantes
obtenues en copie lors du contrôle des locaux appartenant à la société SIA HABITAT ne faisaient mention ni
d'un numéro d'autorisation d'exercer, ni des dispositions de Farticle L612-14 du code de la sécurité
intérieure, que ces constatations caractérisent un manquement à l'article L612-15 du code de la sécurité
intérieure qui détermine les mentions devant apparaître sur les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, considérant que la société GROUPE EUROPROTECT PRIVEE a été liquidée le
25/01/2017, que le manquement n'est dès lors plus régularisable ;
Considérant que M. Youcef BOUSBAA, agent cynophile employé par la société GROUPE EUROPROTECT PRIVEE et contrôlé le 23/05/2016 dans les locaux appartenant à la société SIA HABITAT, a déclaré ne pas avoir reçu de carte professionnelle matérialisée de la part de son employeur, que par ailleurs, M. Rabah SÉFIANE et M. Celi TAKRI, agents de sécurité employés par la société GROUPE EUROPROTECT PRIVEE et contrôlés le 30/05/2016 sur le site de la faculté de chirurgie dentaire de Lille, ont présenté des cartés professionnelles matérialisées sans mention de l'adresse de l'employeur, du numéro de leur carte professionnelle dématérialisée, de leur date de naissance et sans photographie récente, qu'un manquement à ladicle R612-18 du code de la sécurité intérieure qui prévoit la remise par l'employeur d'une carte professionnelle matérialisée répondant aux exigences règlementaires est établi, considérant que le manquement n'est plus régularisabie, la société ayant été liquidée le 25/01/2617 ;
Considérant que M. Youcef BOUSBAA, agent cynophile employé par la société GROUPE EUROPROTECT PRIVEE et contrôlé le 23/05/2016 dans les locaux appartenant à la société SIA HABITAT ne portait aucun signe distinctif de son employeur sur sa tenue, qu'il a déclaré ne pas en avoir reçu, qu'il s’agit d'un manquement aux articles L613-4 et R613-1 du code de la sécurité intérieure relatifs à lobligation pour l'employeur de fournir à ses salariés une tenue comportant au moins un insigne reproduisant la
243
Coféne
Nanôyaines
AcrtViiés
PRiVÉES DE
Séquriré dénomination ou le sigle de l'entreprise, considérant que la société GROUPE EUROPROTECT PRIVEE a
été liquidée le 25/01/2017, que le manquement n'est dès lors plus régularisable ;
Considérant que M. Celi TAKRI, agent de sécurité employé par la société GROUPE EUROPROTECT
PRIVEE et contrôlé le 30/05/2016 sur le site de la faculté de chirurgie dentaire de Lille, a présenté une carte
professionnelle matérialisée, remise par la société GROUPE EUROPROTECT PRIVEE, sur laquelle était
reproduit un drapeau bleu, blanc, rouge, que ce logotype est assimilable à l'autorité publique, qu'il s'agit
donc d'un manquement à l'article R631-12 du code de la sécurité intérieure, relatif à l'interdiction faite aux
entreprises de sécurité privée de se prévaloir de l'autorité publique, considérant que le manquement n'est
plus régularisable, la société ayant été liquidée le 25/01/2017 ;
Considérant que M. Youcef BOUSBAA, agent cynophile employé par la société GROUPE EUROPROTECT
PRIVEE et contrôlé le 23/05/2016 dans les locaux appartenant à la société SiA HABITAT ne portait pas de
système de protection du travailleur isolé (PTI), qu'il travaillait pourtant seul dans des locaux vides, qu'il a
déclaré qu'aucun matériel de ce genre ne lui avait été remis par son employeur, qu'il y a lieu de retenir un
manquement à l'article R631-17 du code de la sécurité intérieure portant obligation pour l'employeur de
fournir à ses agents les moyens matériels destinés à garantir leur sécurité, considérant que le manquement
n'est plus régularisable, la société ayant été liquidée le 25/01/2017 :
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que Mme Syivie BABOU, gérante de la
société GROUPE EUROPROTECT PRIVEE n'était ni présente, ni représentée devant la CLAC Nord :
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré à huis clos :
DECIDE
Article ler. Une interdiction temporaire d'exercer d’une durée de vingt-quatre (24) mois à l'encontre de
Mme Sylvie BABOU, née le 20/06/1978 à Cocody-Abidjan (COTE D'IVOIRE}
Article 2. Le versement de vingt mille (20 000) euros au titre de pénalité financière par Mme Sylvie
BABOU.
Article 3. La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressée, au Procureur de
la République territorialsment compétent, au préfet territorialement compétent, au greffe du
tribunal de commerce territorialement compétent, à PURSSAF, à la DIRECCTE et publiée au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département concerné.
Fait, après-en avoir délibéré, à Lille le 23/03/2017
Pour la Commission Locale d'Agrémem et de Contrôle Nord,
Le vice-président suphléant,
{ Civier DEGLE
Modalités de recours :
- Un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la nolification de ta présente décision, auprès de ta
Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — CS 80023 - 75009 PARIS. Ce
recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
- Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont
l’activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridiclionnel doit être déposé au plus tard
dans les deux mols à compter soit de la notification de ta décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant
deux mois,
NI l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
3/3
Corsrtx
ins LA AA 184 491 $023 ci
EE h Libarié + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction de la
coordination des politiques
interministérielles
Bureau des Affaires
Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Sarah MAURICE
Inspectrice d'académie,
Directrice académique des services de l'Éducation nationale du Nord par intérim
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu te code de l'éducation et particulièrement les articles L421-11 à L421-14, R421-54 et L441-1 et suivants et R441-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 205-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nomrnant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lleu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2016 nommant M, Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté rectoral du 5 mat 2017 désignant, à compter du 8 mai 2017, Mme Sarah MAURICE, secrétaire générale du service départemental de l'Éducation nationale, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale du Nord par Intérim : Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mal
2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Atticie 1er : Délégation est donnée à Mme Sarah MAURICE, secrétaire générale du service départemental
de l'Éducation nationale du Nord, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale du Nord par intérim, pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° NATURE DE LA DÉCISION RÉFÉRENCES
Contrôle des subventions versées par les
1 entreprises aux établissements d'enseignement
technique et susceptibles de valoir exonération de
la taxe d'apprentissage.
Rémunération par les collectivités locales de|Décret n° 82-979 du 19 novembre
2 prestations fournies par les agents de l'État|1982 modifié
relevant de leur compétence.
Désaifectation des locaux et biens meubles des | Circulaire interministérielle
3 collèges B/89/00144/C du 9 mai 1889
Article 2 : Mme Sarah MAURICE, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation
nationale du Nord par intérim, définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses
collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le
présent arrêté, s'il est lui-même absent où empêché,
La subdélégation de signature est transmise au préfet de département aux fins d'insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture,
Atiicle_3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice académique des services de
l'Éducation nationale du Nord par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, °| 1 2 MAI
2017
i
Michel LALANDE
— a
L_$ L | Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction de ta
coordination des
politiques
interministérielles
Bureau des affaires
départementales
Arrêté portant délégation de signature à
M, Stéphane MAGE, directeur régional
des douanes et droits indirects de Dunkerque
pour l'ordonnancement secondalre des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État concernant
le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 14 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 2045-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-995 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de ta Répubiique ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avrit 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais- Picardie, préfet de ta zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts- de-France ; Vu le décret du 31 octobre 2016 nommant M. Olivier JACOB, secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Vu le décret du 42 janvier 2017 nommant M. Laurent de JEKHOWSKY directeur régional des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelle
organisation des directions régionales des Finances publiques :
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2011 portant création et organisation générale des comités d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au
ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et au ministère de la fonction publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 nommant M. Stéphane MAGE, directeur régional des douanes et droits
indirects de Dunkerque à compter du 4 juillet 2011 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2012 modifié fixant la liste des présidents et des représentants de
l'administration aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et au ministère de la fonction publique ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la note conjointe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'État en date du 24 avril 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane MAGE, directeur régional des douanes et
droits indirects de Dunkerque pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État concernant le programme de la mission suivante :
Mission : Gestion et contrôle des finances publiques
Programme 218 : « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
Titres : 3 et 5
Article 2 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
e en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
e les ordres de réquisition du comptable public ;
e les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépenses
Article 3 : M. Stéphane MAGE définit, par arrêté, pris au nom du préfet, la liste nominative de ses
collaborateurs habilités à signer à sa place, les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le
présent arrêté s’il est lui-même absent ou empêché. Cette subdélégation de signature est transmise au
préfet du département pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional des douanes et droits
indirects de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France, directeur départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Falt à Lille, e 12 MAI
2917
|
Michel LALANDE
nt Libarté « Egalé à Liborté * Egalité + Fraternité
RÉPonIQUE MANÇASE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de fa préfecture du Nord DÉCISION
Direction de la régtementation DOSSIER N° 324 et des libertés publiques Procédure AEC U nique
Bureau de Ja réglementation
générale el économique
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 4 mai 2017 prises sous la présidence de
Monsieur Olivier GINEZ, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le
préfet empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Va la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n° 20465-990 du 6 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanistne et notamment son article L.142-4, ainsi que L.425-4,
Vu le code général des coliectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20
et L.2122-26,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2015 instituant la commission départementale d'aménagement
commercial du Nord -— CDAC,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet
du Nord, donne délégation de signature à Monsieur Olivier GINEZ en qualité de secrétaire général adjoint
de la préfecture du Nord; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous fe n°51 du 21 février 2017 ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCI DE L'EXTENSION VILLENEUVE 2 et
de la SCI VENDOME VILLENEUVE 2, portant extension du centre commercial V2 à VILLENEUVE
D'ASCQ, boulevard Valmy, par la création d’une cellule commerciale sous l'enseigne SOSTRÈNE GRENE,
d'une surface de vente de 290 nm, au sein de la galerie marchande ; demande enregistrée le 8 mars 2017
sous le n° 324,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2017 précisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2017 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet
du Nord, organise la suppléance de la présidence de la CDAC et autorise Monsieur Olivier GINEZ en
qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord à présider la CDAC du Nord : suppléance régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n°70 du
16 mars 2017,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord
(DDTM),
Après avoir délibéré, assistée de Monsieur CARRÉ, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs conformément aux critères d'évaluation énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce,
Considérant qu'en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, ia DDTM émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCI DE L'EXTENSION VILLE- NEUVE2 et de la SCI VENDOME VILLENEUVE 2, portant extension du centre commercial V2 à VILLE- NEUVE D'ASCQ, boulevard Velmy, par la création d'une cellule commerciale sous l'enseigne SOSTRENE GRENE, d'une surface de vente de 290 m°, au sein de la galerie marchande,
Considérant que l'implantation d'une nouvelle enseigne dans une galerie marchande au sein d'une zone commerciale, engendre peu d'impact et de nuisances supplémentaires,
Considérant que le projet participe à la redynamisation de la zone commerciale vers de l'équipement de la maison, en cohérence avec l'évolution globale du secteur, constitué du parc du Héron, du centre cinéma- tographique et du stade Pierre Mauroy,
Considérant que la zone commerciale, accessible aux piétons, est située à proximité d'une desserte im- portante de transports collectifs,
A DÉCIDÉ D'ACCORDER
lors de sa réunion du 4 mai 2017, l'autorisation d'exploitation commerciale portant extension du centre commercial V2 à VILLENEUVE D'ASCQ, boulevard Vaimy, par la création d'une cellule commerciale sous l'enseigne SOSTRENE GRENE, d’une surface de vente de 290 m°, au sein de la galerie marchande, par 7 votes favorables sur les 7 membres que compte la commission, le représentant du conseil régional étant excusé, le représentant du syndicat mixte du SCoT Lille Métropole, le représentant des maires du Nord et le représentant du conseil départemental étant absents, l'autorisation n'étant accordée qu'à condition de recueillir 4 votes favorables
aux SCI DE L'EXTENSION VILLENEUVE 2
et
SCI VENDÔME VILLENEUVE 2
7 place du chancelier Adenauer
76016 PARIS
représentées par la société
IMPLANT'ACTION ;
Monsieur Dimitri-François DELANNOY
31 rue de la Fonderie
BP70160
59202 TOURCOING CEDEX
Tel : 03.20.70.70.03
Mail : dfdelannoy@implantaction.com
Ont voté POUR le projet :
Au titre des élus locaux :
Monsieur Lionel BAPTISTE, conseiller municipal de VILLENEUVE D'ASCQ
Monsieur Olivier HENNO, vice-président de la Métropole Européenne de LILLE Monsieur Guislain CAMBIER, maire de POTELLE, représentant les intercommunalités du Nord
Au titre des personnalités qualifiées :
Madame Claudie GHESQUIERE, personnalité qualifiée du collège CONSOMMATION
Monsieur Henri DELBARRE, personnalité qualifiée du collège CONSOMMATION
Monsieur Vincent BASSEZ, personnalité qualifiée du collège DEVELOPPEMENT DURABLE ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Monsieur Philippe DEBOUDT, personnalité qualifiée du collège DEVELOPPEMENT DURABLE ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE FaitäLile,le À 2 MAI 2017
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint
Hivier GINEZ « Liborié « Liban + Egalité + Fraternité + Pratoraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord DÉCISION
Direction de la réglementation DOSSIER N° 325 et des libertés publiques Procédure AËEC Unique
Bureau de la régiementation
générale et économique
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 4 mai 2017 prises sous la présidence de
Monsieur Olivier GINEZ, secrétaire général adjoint de [a préfecture du Nord, représentant Monsieur le
préfet empêché,
Vi la loi n° 2008-7768 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n° 2015-9900 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.142-1, ainsi que L.425-4,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articies L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20
et1.2122-26,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2016-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu larrêté préfectoral du 11 septembre 2015 instituant la commission départementale d'aménagement
commercial du Nord —- GDAC,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet
du Nord, donne délégation de signature à Monsieur Olivier GINEZ en qualité de secrétaire général adjoint
de la préfecture du Nord; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord sous le n°51 du 21 février 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2017 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet
du Nord, organise la suppléance de la présidence de la CDAC et autorise Monsieur Olivier GINEZ en
qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord à présider la CDAC du Nord ; suppléance
régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n°70 du
46 mars 2017,
Vu ia demande d'autorisation d'explaitation commerciale de la SCA GALIMMO relative à la création de
2 cellules commerciales, une de 120 m? de surface de vente à l'enseigne ATOL et une seconde de 150 m°,
ainsi que 3 kiosques de 30 m° de surface de vente, au sein de la galerie marchande CORA à
COUDEKERQUE-BRANCHE, portant la surface de vente de l'ensemble commercial à 9020 m? : demande
enregistrée le 13 mars 2017 sous le n° 326,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 précisant la cornposition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires at de la mer du Nord
(DDTM),
Après avoir délibéré, assistée de Monsieur CARRÉ, représentant le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord, Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs conformément aux critères d'évaluation énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce,
Considérant qu'en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, la DDTM émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCA GALIMMO relative à la création de 2 cellules commerciales, une de 120 m° de surface de vente à l'enseigne ATOL et une se- conde de 160 m°, ainsi que 3 kiosques de 30 m° de surface de vente, au sein de la galerie marchande CORA à COUDEKERQUE-BRANCHE, portant la surface de vente de l'ensemble commercial à 9020 n°,
Considérant l'implantation de nouvelles enseignes dans une galerie marchande au sein d'une zone com- merciale, engendrant peu d'impact et de nuisances supplémentaires, apportant une nouvelle offre com- merciale pour le secteur et évitant la création de cellules vacantes défavorable à l'ensemble de la zone commerciale,
Considérant que la zone commerciale, accessible aux piétons, est situés à proximité d'une desserte im- portante de transports collectifs,
A DÉCIDÉ D'ACCORDER
lors de sa réunion du 4 mai 2017, l'autorisation d'exploitation commerciale relative à la création de
2 cellules commerciales, une de 120 m° de surface de vente à l'enseigne ATOL et une seconde de 150 m°, ainsi que 3 kiosques de 30 m° de surface de vente, au sein de la galerie marchande CORA à
COUDEKERQUE-BRANCHE, portant la surface de vente de l'ensemble commercial à 9020 m°, par 6 votes favorables sur les 6 membres que compte la commission, le représentant du conseil régional, le représentant du syndicat mixte du SCOT Flandre Dunkerque et une personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement du territoire étant excusés, le représentant des maires du Nord et le représentant du conseil départemental étant absents, l'autorisation n'étant accordée qu'à condition de recueillir 4 votes favorables
à la société SCA GALIMMO
37 rue de la Victoire
75008 PARIS
représentée par
Monsieur Jorge SOBRAL
SCA GALIMMO
4 ryg du Chenil
cs/30175 CROISSY-BEAUBOURG
77435 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 02
Tei : 01.64.62.60.59
Mail :jsobral@galimmo.com
Ont voté POUR le projet :
Au titre des élus loçaux :
Monsieur Yves MAC CLEAVE, adjoint au maire de COUDEKERQUE-BRANCHE
Monsieur Olivier BERTHE, conseiller communautaire de la communauté urbaine de DUNKERQUE Monsieur Guislain CAMBIER, maire de POTELLE, représentant les intercommunalités du Nord
Au titre des personnalités qualifiées :
Madame Claudie GHESQUIERE, personnalité qualifiée du collège CONSOMMATION
Monsieur Henri DELBARRE, personnalité qualifiée du collège CONSOMMATION
Monsieur Philippe DEBOUDT, personnalité qualifiée du collège DEVELOPPEMENT DURABLE ET
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Fait à Lille, le Ÿ 2 MAI 2017
Pour le préfet et par délégation
Le rétaire-général adjoint
en" GINEZ | EE = 2 Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sécrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation =
et des libertés publiques DECISION
Bureau de la réglementation DOSSIER N° 326
générale et économique Procédure AEC Unique
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 4 mai 2017 prises sous la présidence de
Monsieur Olivier GINEZ, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le
préfet empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu la loi n° 204-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n° 2016-890 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.142-1, ainsi que L.425-4,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20
et L.2122-25,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2016 instituant la commission départementale d'aménagement
commercial du Nord — CDAC,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 par tequel Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet
du Nord, donne délégation de signature à Monsieur Olivier GINEZ en qualité de secrétaire général adjoint
de la préfecture du Nord; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord sous le n°51 du 21 février 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2017 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet
du Nord, organise ia suppléance de la présidence de la CDAC et autorise Monsieur Olivier GINEZ en
qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord à présider la CDAC du Nord : suppléance
régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n°70 du
16 mars 2017,
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS EURODEPOT portant extension de la
surface extérieure du magasin BRICO DÉPÔT de TOURCOING, rue de Gand, de 1625 m° - 1398 m° pour
la cour à matériaux et 227 m? pour la création d’une surface d'exposition extérieure devant la cour - pour
atteindre une surface de vente extérieure totale de 4125 m°; demande enregistrée le 20 mars 2017 sous le
n° 326,
Vu farrêté préfectoral du 24 mars 2017 précisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord
(DDTM),
Après avoir délibéré, assistée de Monsieur CARRÉ, représentant le directeur départemental des territolres et de la mer du Nord, Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs conformément aux critères d'évaluation
énoncés à l'articie L.752-6 du code de commerce,
Considérant qu'en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, la DDTM émet un
avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS EURODEPOT portant ex-
tension de la surface extérieure du magasin BRICO DÉPÔT de TOURCOING, rue de Gand, de 1625 n° - 1398 m° pour la cour à matériaux et 227 m°? pour la création d'une surface d'exposition extérieure devant la cour - pour atteindre une surface de vente extérieure totale de 4125 m°,
Considérant que le projet, consistant en une transformation d'une surface dédiée à du stockage en sur- face de vente, permet au site d'évoluer en termes de développement durable notamment par la mise en
place d'un agrément paysager et de mesures en faveur d'économis l'énergie, de traitement des eaux de pluie et de gestion des déchets,
Considérant que te projet apporte un meilleur confort d'achat pour les clients et de meilleures conditions de travail pour les salariés,
Considérant que le projet engendre peu d'impact et de nuisances supplémentaires sur le secteur,
Considérant que le projet, accessible aux piétons, est situé. à proximité d’un réseau viaire important satis- faisant en matière de transports collectifs,
A DÉCIDÉ D'ACCORDER
lors de sa réunion du 4 mai 2017, l'autorisation d'exploitation commerciale portant extension de la surface extérieure du magasin BRICO DÉPÔT de TOURCOING, rue de Gand, de 1625 m° - 1398 m* pour la cour à matériaux et 227 m° pour la création d'une surface d'exposition extérieure devant la cour - pour atteindre une surface de vente extérieure totale de 4125 n°, par 6 votes favorables sur les 6 membres que compte la commission, le représentant du conseil régional et le représentant des intercommunalités du Nord étant excusés, le représentant du syndicat mixte du SCoT Lille Métropole, le représentant des maires du Nord et le représentant du conseil départemental étant absents, l'autorisation n'étant accordée qu'à condition de recueillir 4 votes favorables
à la SAS EURO DEPOT IMMOBILIER
30-32 rue de la Toureile
91310 LONGPONT SUR ORGE
représentée par Monsieur Charles DÜBOIS
Responsable Expansion BRICO DEPOT
30-32 rue de la Tourelle
91310 LONGPONT SUR ORGE
Tel : 06.11.23.17.11.
Fax : 01.69.63.05.49,
Mail : cdubols@bricodepot.com
Ont voté POUR le projet :
Au titre des élus locaux :
Monsieur Maxime MORICE, conseiller municipal de TOURCOING
Monsieur Olivier HENNO, vice-président de la Métropole Européenne de LILLE
Au titre des personnalités qualifiées :
Madame Claudie GHESQUIERE, personnalité qualifiée du collège CONSOMMATION Monsieur Henri DELBARRE, personnalité qualifiée du collège CONSOMMATION Monsieur Vincent BASSEZ, personnalité qualifiée du collège DEVELOPPEMENT DURABLE ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Monsieur Philippe DEBOUDT, personnalité qualifiée du collège DEVELOPPEMENT DURABLE ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Fait à Lille, le À 2 MAI 20m
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire-généyal adjoint
Citier GINEZ }
EC.