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Déliberation - DRH et affaires gnrales Service des ressources humaines Compte pargne temps avec compensation financire
Document publié le Jeudi 12 juillet 2001 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DRH et affaires gnrales Service des ressources humaines Compte pargne temps avec compensation financire)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Système de retraite,
Commune
de
SOLLIES-PONT
*
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Au
Conseil
exercice
Ont
pris
part
au
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
16
septembre
2010
Date
d'affichage
16
septembre
2010
Objet
de
la
délibération
Direction
des
ressources
humaines
et affaires
générales-
Service
des
ressources
humaines
- Compte
épargne
temps
(avec
compensation financière).
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
Registre
des
délibérations
et
décisions
municipales
*
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
23
septembre
2010
L'an
deux
mille
dix,
le
vingt-trois
septembre
deux
mille
dix,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
CHAOUCHE
Dalèl,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth. Procurations
:
GUERRUCCI
Alberto
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges
Absents
:
aucun Conformément
à l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
PREAMBULE
fes
Prévu
par
le décret
n°
2004-878
du
26
août
2004,
le compte
épargne
temps
a été
officialisé dans,
Jacollectivité par la
délibération
du
conseil
municipal
du
13
février
2006.
Ce
dispositif vient
d’être
réformé
par
le décret
n°
2010-531
du
20
mai
2010;
les
pr incipales
ioiifications sont
les
suivantes
:
- suppression
de
la condition
tenant
à l’épargne
d’un
nombre
minimum
(20)
dej jours
avant de
séiole
prendre
un
congé
au
titre
du
CET
- suppression
de
la durée
minimale
(5 jours
ouvrés)
des
congés
pris
au
titre du
CET
- suppression
du
préavis
pour
une
demande
de
congé
pris
sur
le compte
- suppression
du
délai
d’expiration
(5 ans)
qui
s’appliquait
aux
droits
à partir du
moment
où
l’agent
avait
accumulé
20 jours
sur
le CET
- suppression
du
plafonnement
annuel
du
nombre
de jours
que
l’agent
peut
épargner
(même
s’il
doit
toujours
prendre
un nombre
minimal de jours
de
congés
annuels)
- instauration
d’un
plafonnement
du
nombre
de jours
pouvant
être
épargnés
sur
le CET
(60)
- introduction
de
la possibilité
de
compensation
financière
pour
les jours
épargnés
au-delà
du 20ème
(indemnisation
ou
épargne
retraite)
- instauration
d’un
dispositif d’indemnisation
des
ayants
droit
en
cas
de
décès
du
titulaire du
CET
Feuillet
n°... Des
dispositions
transitoires
sont
par
ailleurs
prévues
pour
les jours
accumulés
sur
le compte
au
31
décembre
2009
VU
le décret
n° 2001-623
du
12 juillet 2001
relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de travail
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale;
VU
le décret
2004-878
du
26
août
2004,
relatif au
compte-épargne
temps
dans
la Fonction
Publique
Territoriale;
VU
le décret
2010-531
du
20 mai
2010,
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au compte-épargne
temps
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale;
VU
l'avis
du
Comité
Technique
Paritaire
en
date
du
14
septembre
2010,
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
du
rapporteur,
Après
avoir
obtenu
toutes
explications
et en
avoir
délibéré,
A
main
levée
et
à
l'unanimité
des
voix
:
DECIDE
:
A-
Règles
d'ouverture
du
Compte
Epargne-Temps
:
Les
agents
titulaires
et non-titulaires,
employés
à temps
complet
ou
à temps
non
complet,
de
manière
continue,
depuis
plus
d’un
an, peuvent
solliciter
l’ouverture
d’un
compte
épargne
temps.
La
demande
d'ouverture
du
compte
doit
être
effectuée
par
écrit
auprès
de
l’autorité
territoriale.
B-
Règles
de
gestion
du
Compte
Epargne
Temps
:
Le
Compte
Epargne-Temps
peut
être
alimenté
:
+ par
des
repos
compensateurs
;
+ par
des jours
issus
de
l’aménagement
et
de
la réduction
du
temps
de
travail
+ par
des jours
de
congés
annuels
pour
la fraction
comprise
au-delà
du vingtième
jour.
Ces
différents
droits
devront
être
acquis
à compter
du
ler janvier
2010.
Les
agents
détachés
sur
une
position
de
stagiaire
ne
peuvent
pas
alimenter
leur
compte
épargne
temps
durant
la durée
du
stage. C-
Règles
de
fonctionnement
du
compte
épargne
temps
:
Les
agents
seront
informés
à la fin
de
chaque
année
civile
du
nombre
de jours
épargnés
et consommés.
Un
maximum
de
60 jours
peut
être
épargné.
D-
Règles
d’utilisation
du
compte
épargne
temps
:
C'est
l’agent
qui
choisit
parmi
les différentes
options
au plus
tard
le 31 janvier
de
l’année
suivante
:
>
Si le nombre
de jours
épargnés
est
inférieur
ou
égal
à
20: les
jours
sont
automatiquement
maintenus
sur
le compte épargne- temps
en
vue
d’une
utilisation
ultérieure
sous
forme
de
congés
sans
que
l’agent
n Zait à
le den, der
SAPISSSEMENt
de
congés,
Îes
jours dans
sur le compte
à
épi
gne-temps
se consomment
comme des
congés
ordinaires,
pris
dans
les
conditions
Ge
l'ariicie
3 du‘décret
du
26
novembre
1985.
Aucun
délai
de
péremption
ne
s’applique
aux jours
inscrits
sur
le compte
épargne-teinps.
2-
une
indemnisation
forfaitaire
: 125
€ en
catégorie
A;
80
€
en
catégorie
B;
et 65
€ en
catégorie C
; cette
indemnité
est
assujetiie
à la CSG,
au
CRES
ainsi
qu’à
la contribution
de
solidarité
3-
la prise
en compte
au
séin
(lu régime
de
retraite
additionnelle
de
la
fonction
publique
est
possible
uniquement
pour
les
fonctionnairés;
Sür
la‘basè‘de
l’article
6
du
décret
du
26
août
2004
; pour
chaque
jour
est
retenue
la valeur
de
Pindemnisation
fonction
de
la catégorie
à laquelle
l’agent
appartient
et rappelée
à l’article
5
; ce
montant
est
divisé
par
l'addition
des
taux
retenus
pour
la CSG,
le CRDS
et le taux
de
la RAFP
(part
employeur
et
part
salariée),
la cotisation
RAFP
s’applique,
côté
employeur
et côté
salarié.
L'agent,
peut,
à sa
convenance,
choisir
une
option
unique
ou
combiner
2
ou
3
options
dans
les
proportions
qu’il
souhaite. En
l’absence
d’option
exprimée
par
le
fonctionnaire
au
31
janvier,
l’option
3 ci-dessus
(versement
au
RAFP)
s’applique
automatiquement
sur
l’ensemble
des jours
au-delà
de
20.
Les
agents
non-titulaires
ont
uniquement
le choix
entre
le maintien
des jours
sur
le compte
épargne-temps
et
l’indemnisation. Commune
de
SOLLIES-PONT
*
Registre
des
délibérations
et
décisions
municipales
*
Feuillet
n°.
La
demande
de
l’agent
pour
bénéficier
d’un
congé
au
titre du compte
épargne
temps
devra
être présentée
à
lPadministration
deux
mois
à l’avance.
Les
agents
détachés
sur une
position
de stagiaire
ne peuvent
pas
utiliser
les droits
acquis
pendant
la période
de stage.
E-
Dit
que
la présente
délibération
se substitue
à celle
du
13.02.2006
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait
et
délibéré
les, jour,
mois
et
an
comme
ci-dessus
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
maire,
Docteur
André
GARRON
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
et publication
ou
notification
du vecoc Cr w
©
eco
0
coucu e
€
o cocr
CT veut voeue
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ce ce e © 6 e
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voocoo CR wo oo voveuc 6
©
6
€
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cuvuce 6
0
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6
€
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