Procès Verbal - PV CM 03 07 23

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 23 07 20

Procès Verbal - PV CM du 23 03 2022

Procès Verbal - 07. PV du CM 26.08.24

Procès Verbal - PV CM 03 04 2023 (1)

Conseil Municipal - 07. PV du CM 28 11 2022

Procès Verbal - PV du 07 07 15

Procès Verbal - 03. PV du CM 03.04.24

Procès Verbal - PV CM 22.06.2020

Procès Verbal - PV CM 10.07.2020

Procès Verbal - 01. PV du CM 19.02.24

Procès Verbal - PV CM 03 07 23 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Gallargues-le-Montueux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03 07 23)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1

PROCÈS VERBAL

Séance du CONSEILMUNICIPAL

Du 03 Juillet 2023

Le trois juillet deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Gallargues le Montueux, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Freddy CERDA, Maire.

Présents : Monsieur Freddy CERDA, Monsieur Xavier DUBOURG, Madame Laurence BARDUCA FAUQUET, Monsieur Farid BEN CHAD, Madame Catherine DUMAS RICHARD, Monsieur Jean- Claude BOUAT, Madame Carine LECOMTE, Monsieur Joseph RUFFENACH, Madame Emelyne HUBERT, adjoints.

Monsieur Gaëtan ROCHE, Monsieur Eric DEROT, Madame Florence POUPART-VIGNE, Madame Lucile BORIE, Madame Marie-Christine AUBRY, Monsieur Patrick BONACCHI, Madame Aurélie TAVERNIER, conseillers municipaux.

Procurations :

Monsieur Olivier JAMANN à Monsieur Farid BEN CHAD

Madame Céline CANO à Monsieur Jean Claude BOUAT

Monsieur James SALAVY à Monsieur Xavier DUBOURG

Absents excusés :

Monsieur Julien COHEN-SOLAL, Madame Virginie AMOROSO, Monsieur David DIAZ, Monsieur Adrien RUY, Monsieur Christophe STOCKMAN, Monsieur Christophe BELLOC, Monsieur Romain MALACHANE, Monsieur Emmanuel GUIRAUD

Secrétaire de séance :

Monsieur Eric DEROT

Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-huit heures trente.

Il invite, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal à désigner un secrétaire de séance.

Monsieur Eric DEROT est désigné pour cette fonction.

Après appel nominal par le secrétaire de séance, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire précise que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du onze avril deux mille vingt-trois a été publié sur le site de la Commune, affiché devant la mairie, et envoyé à tous les membres du Conseil Municipal par voie dématérialisée dans les huit jours suivant le dernier conseil, et qu’il n’a fait l’objet d’aucune remarque.

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 16

Absents ayant donné procuration : 3

Absents excusés : 8

Date de la convocation : 27/06/2023

Date d’affichage : 06/07/2023 2

POINT 1 : DELIBERATION RELATIVE A L’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS SUPPLEMENTAIRES AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Monsieur BEN CHAD, adjoint aux finances

Vu l'article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales clarifiant les règles de versement des subventions par les communes et précisant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,

Considérant la demande de l’Association du Patrimoine Gallarguois qui a fait faire les réparations urgentes de la Tour Royale pour un montant de 5300 €,

Considérant la demande du Club Taurin pour la prise en charge des assurances pour un montant de 9000€,

Considérant l’omission d’une partie de la subvention à l’OCCE de l’école élémentaire pour un montant de 2100 € sur la délibération n°2023- 019 du 11 avril 2023,

Après avoir entendu le rapporteur dans ses explications et en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE le versement des subventions de fonctionnement et exceptionnelles votées au budget 2023 telles que figurant ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement des dites subventions sur l'exercice 2023

DIT que la dépense sera prélevée sur l'article 6574 du budget de fonctionnement 2023.

POINT 2 : Décision modificative N°1 au Budget Principal M14

Rapporteur : Monsieur BEN CHAD, adjoint aux finances

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11, VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU la délibération du 11 avril 2023 portant sur le vote du Budget Primitif 2023,

CONSIDERANT que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,

La décision modificative n°1 s’équilibre globalement à hauteur de -327 000€ : - Pour la section de fonctionnement : +0€

- et pour l’investissement : - 327 000€

La maquette budgétaire modifiée est jointe à cette délibération.

SECTION DE FONCTIONNEMENT : 0€

Il y a lieu d’inscrire 416 400€ de dépenses nouvelles au niveau des chapitres : - «67 : Charges exceptionnelles » : +400 000€ au compte 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion », correspondant à l’enveloppe maximale des indemnités à verser aux entreprises titulaires des marchés relatifs à la « Maison des associations »3

- « 65 : Autres charges de gestion courante » : +16 400€ au compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » : les prévisions de dépenses sont les suivantes :

✓ Subvention à l’Association du Patrimoine Gallarguois : réparation de la tour Royale : 5 300€ ✓ Subvention à l’OCCE école élémentaire de Gallargues : complément de dotation : 2 100€ ✓ Subvention au Club Taurin : complément au titre de la prise en charge des assurances : 9 000€

Ces dépenses sont équilibrées par une réduction des dépenses suivantes à hauteur de 432 000€ : - Chapitre 022 « dépenses imprévues » : : -16 400€

- Chapitre 023 « virement à la section de fonctionnement » : -400 000€

✓ Il y a lieu de réduire le virement ce qui permet de prendre en charge une dépense de fonctionnement initialement prévue en investissement

- SECTION D’INVESTISSEMENT : -327 000€

Il y a lieu d’inscrire des recettes nouvelles à hauteur de 73 000€ au niveau du chapitre 13 « subventions d’équipements reçues » :

- « 1322 : Subventions d’investissement rattachées aux actifs non amortissables-Région » : +45 000€, subvention notifiée au titre du projet « Temple » phase 2

- « 1323 : Subventions d’investissement rattachées aux actifs non amortissables-Département » : +28 000€, subvention notifiée au titre des travaux réalisés suites aux inondations de septembre 2021

Concomitamment à la baisse de crédit du chapitre 023, les recettes du chapitre 021 sont réduites de 400000€.

Au total la baisse de recettes d’investissement est de 327 000€ et se récapitule de la manière suivante : - Chapitre 13 : -73 000€

- Chapitre 021 : -400 000€

Afin d‘équilibrer la section d’investissement, il est prévu une baisse des dépenses d’investissement pour 327 000€ :

- Chapitre 21 « Immobilisations corporelles », compte 21318 « Autres bâtiments publics » : réduction de 327 000€ sur les crédits prévus sur la « maison des associations ».

La décision modificative s’équilibre en investissement à hauteur de – 327 000,00 euros en dépenses et en recettes.

Après avoir entendu le rapporteur dans ses explications et en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, à l’unanimité

✓ ADOPTE la Décision Modificative telle que présentée dans la maquette budgétaire jointe à la délibération ;

✓ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.

POINT 3 : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2024

Rapporteur : Monsieur BEN CHAD, adjoint aux finances

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics4

peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

En matière de gestion pluriannuelle des crédits :

Définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption du règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.

Le vote des AP/AE n’étant pas obligatoire pour les collectivités sauf pour les dépenses imprévues. Mais dans ce cas, elles s’inscrivent dans le cadre d’un règlement budgétaire et financier (RBF). En matière de fongibilité des crédits :

Faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel).

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues :

Vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections. Ces mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5 % des dépenses réelles de la section limitant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre.

Les chapitres 020 et 022 ne peuvent être ouverts que dans le cadre respectif d’une AP ou d’une AE inscrits dans le RBF. Ces chapitres ne font pas l’objet d’inscription de crédits de paiement.

Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

VU l’article L 2121-29 du CGCT,

VU l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques.

VU l’avis favorable délivré par le comptable public sur l’adoption du référentiel M57 par la commune de GALLARGUES-LE-MONTUEUX, reçu le 28/04/2023.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil, de bien vouloir :

Article 1 : Adopter la mise en place à compter du 1er janvier 2024 de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée, pour le budget principal actuellement en M14.5

Article 2 : D’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

Article 3 : De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024 Article 4 : D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Après avoir entendu le rapporteur dans ses explications et en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, à l’unanimité

✓ ADOPTE la mise en place à compter du 1er janvier 2024 de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée, pour le Budget Principal

✓ AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) et à conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024 avec présentation fonctionnelle.

✓ AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 4 : DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE

Rapporteur : Monsieur CERDA, Maire

Monsieur le Maire expose au conseil que la loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, prévoit que les collectivités doivent avoir désormais un référent déontologue pour les élus locaux. Monsieur le Maire explique ensuite les fonctions et missions du référent déontologue, qui consiste notamment à émettre un avis pour tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, qui détermine son périmètre d’intervention.

Le référent déontologue a un rôle de prévention pour éviter aux élus des difficultés et obtenir des conseils éclairés sur les conduites à tenir et les bons comportements à adopter. Il est ainsi appelé à intervenir de manière préventive par exemple sur les risques de conflit d’intérêts ou les conditions de cumul entre les fonctions électives et une activité professionnelle.

D’autres missions peuvent lui être confiées, telles que la mise en place d’actions de prévention, de sensibilisation ou de formation aux règles de bonnes pratiques.

Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l’assemblée délibérante de la commune. Conformément au décret n°2022-1520, il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent doit étudier les éléments transmis par l’élu, peut demander des informations complémentaires et s’entretenir avec l’élu afin de préparer son conseil.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Il ou elle sera rémunéré(e) par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue.

Monsieur le Maire ajoute que les avis rendus restent sans effet contraignant et l’élu local reste libre de ne pas suivre les recommandations du référent déontologue mais il lui est fortement recommandé de s’y conformer

Monsieur le Maire donne propose au Conseil municipal de choisir parmi la liste suivante (donnée par l’AMF) :

- M. Michel Allheilig, avocat honoraire, conciliateur de justice à ALES

- Mme Marie Simon-Perez, avocate honoraire, ancienne membre du Conseil de l’Ordre à ALES - M. Guy Laïc, avocat honoraire, ancien bâtonnier, formateur en déontologie à NÎMES6

Après avoir entendu le rapporteur dans ses explications et en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la désignation de Mme Marie Simon-Perez, avocate honoraire, ancienne membre du Conseil de l’Ordre à ALES comme référent déontologue « élus locaux » dans le respect des dispositions de l’article L.1111-1-1 du CGCT, e la loi n°2022-2147 du 21 février 2022 dite 3DS et du décret n°2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et de l’arrêté du même jour.

POINT 5 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) 2023

Rapporteur : Monsieur ROCHE, Conseiller municipal délégué voirie et services techniques

La Redevance d’Occupation du Domaine Public (RPOD) est due chaque année à une commune, pour l’occupation de son domaine public par les ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique.

Les communes doivent néanmoins délibérer pour la percevoir en fixant des montants selon des plafonds fixés par décret et qui varient selon la population de la commune comme indiqué sur le schéma ci- dessous :

Le montant de RODP doit être délibéré avant le 31 décembre de l’année N pour être perçue par la commune l’année n+1.

Or, grâce aux différentes actions menées par le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG) auquel la commune adhère, les plafonds sont régulièrement revalorisés.

Afin de ne pas avoir à délibérer fréquemment pour ajuster les montants avec les nouveaux plafonds, le SMEG propose aux communes de délibérer une seule fois pour revaloriser chaque année le montant de RODP par application de l’index ingénierie mesuré au cours des 12 mois précédents la publication de l’index prévu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué. Dès lors, il est proposé au Conseil de délibérer pour adopter la proposition du SMEG ainsi décrite concernant la Redevance d’Occupation du Domaine Public.

Après avoir entendu le rapporteur dans ses explications et en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, à l’unanimité

✓ APPROUVE la proposition du SMEG ainsi décrite concernant la Redevance d’Occupation du Domaine Public 7

POINT 6 : TARIF TAXE DE SEJOUR – MODIFICATIF

Rapporteur : Monsieur BEN CHAD, adjoint aux finances

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2333-26 et suivants, L.2531- 17, L.5211-21-1 et suivants, L.5216-5 et R.2333-43 et suivants,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Considérant la délibération n°2021-33 du 20 mai 2021 où la commune fixe le tarif des hôtels 5 étoiles à 2,50 € et celui des palaces à 1,50 €.

Considérant que le tarif des palaces ne peut être inférieur à celui des hôtels 5 étoiles, Considérant que même si elle ne possède pas d’établissement classés comme « Palace » la commune doit malgré tout modifier ce montant.

Il est proposé au Conseil de mettre à jour le montant de la taxe de séjour pour les palaces à 2,50 € afin de se conformer à la loi.

Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

✓ APPROUVE le nouveau tarif de 2,50 € pour la taxe de séjour des palaces.

POINT 7 : TARIFICATION DES PRODUITS A LA PISCINE MUNICIPALE

Rapporteur : Madame TAVERNIER, conseillère municipale

Considérant l’augmentation des prix de revient de certains produits vendus à la piscine municipale il convient de modifier leurs tarifs.

Boxers de bains :

- Ancien tarif : 8 €

- Nouveau tarif : 10 €

Paquet de biscuits :

- Ancien tarif : 2 €

- Nouveau tarif : 2,50 €

Considérant la fermeture de la pataugeoire, des brassards seront également proposés à la vente pour les plus petits.

Brassards :

- Tarif : 6 € la paire

Monsieur le Maire propose au Conseil de voter les nouveaux tarifs des produits de la piscine municipale

Après avoir entendu le rapporteur dans ses explications et en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, à l’unanimité

✓ APPROUVE les nouveaux tarifs comme indiqués ci-dessus

POINT 8 : RETROCESSION CONCESSION FAMILIALE NP – D86

Rapporteur : Monsieur BOUAT, adjoint à l’administration générale

Mme MONTELS Andrée a demandé la rétrocession de la concession perpétuelle n°459-D86 perpétuelle La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères définis par la jurisprudence, à savoir :8

- La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui qui a acquis la concession. Les Héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession, car ils se doivent de respecter le contrat passé par le titulaire de la concession,

- La concession doit être vide de tout corps, ce qui signifie soit qu’aucun corps n’a été inhumé dans cette concession, soit que des inhumations ont eu lieu, mais que des exhumations ont été effectuées ; - le titulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant sa concession ; - le titulaire peut enlever des monuments funéraires, préalablement à la rétrocession, en vue de les revendre à un tiers.

L’indemnisation se calcule dans la limite des deux tiers du prix qui a été acquitté au profit de la commune. Si le troisième tiers a été versé au CCAS, celui-ci lui reste acquis. Toutefois, si le Conseil Municipal, à compter du 1996, a supprimé la part du CCAS et en janvier 2020, les frais d’enregistrement par la loi de Finances 2019-1479, l’indemnisation se calculera sur l’intégralité de la redevance. Lorsque la concession est rétrocédée à la commune, cette dernière est libre de l’attribuer à une autre personne en lui faisant signer un nouvel acte de concession.

Considérant que toutes les conditions susnommées sont remplies, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter le principe de cette rétrocession avec remboursement à prorata temporis, pour un montant total de 170,32 €

Après avoir entendu le rapporteur dans ses explications et en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, à l’unanimité

ACCEPTE le principe de cette rétrocession avec remboursement à prorata temporis, pour un montant total de 170,32 € et de l’autoriser à signer tout document afférent à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h53

Le Maire,

Freddy CERDA