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Compte-Rendu - CR 04 du 09 AVRIL2021
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Jagny-sous-Bois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 04 du 09 AVRIL2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement,
1
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 09 AVRIL 2021 à 18 h 30
N°04/2021
Etaient présents : Mme HOLLINGER Jacqueline, Mr FERRACHAT Sébastien, Mr CARBONNAUX Alexandre, Mme DOS SANTOS Stéphanie, Mr ROUDEAU-COOPER Laurent, Mr DE WILDE Pierre, Mr LASSEGUE Yves, Mme LEGRAND Nicette, Mme BREYNE-GAILLARD Raymonde.
Etait absente excusée :
Mme POLLET Dorianne pouvoir à Mme BREYNE-GAILLARD Raymonde
Mr FERRACHANT Sébastien e a été élu secrétaire de séance
VOTE ET APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020
Vu les résultats du compte de gestion de l’année 2020, arrêté par Mr DUPONT Benoît, Comptable des Finances publiques, à Luzarches.
Considérant que les résultats du compte de gestion et du compte administratif sont en concordances, il n’y a aucune remarque à formuler.
VOTE et APPROUVE le compte de gestion de l’année 2020, concernant la commune de Jagny- sous-bois.
Ont voté :
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
VOTE ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Après lecture faite par Mr FERRACHAT Sébastien, du Compte Administratif 2020, élaboré par Madame HOLLINGER Jacqueline, Maire, qui ne participe ni à la délibération, ni au vote.
VOTE et APPROUVE le compte administratif de l’année 2020 :
Section de fonctionnement : Recettes 234 625.69 €
Dépenses 193 566.96 €
Qui fait apparaître un excédent de fonctionnement de 41 058.73 € pour l’année 2020 et un résultat de clôture de l’exercice à 123 409.86 €
Section d’investissement : Recettes 54 440.20 €
Dépenses 52 436.88 €
Qui laisse apparaître un excédent d’investissement de 2 003.32 € pour l’année 2020 et un résultat de clôture déficitaire de 10892.58 €.
Le résultat global à la clôture de l’exercice est excédentaire de 112 517.28 €
Ont voté :
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0 2
AFFECTATION DU RESULTAT 2020
Après avoir approuvé le Compte Administratif commune 2020, qui présente un excédent de clôture en section de fonctionnement de 123 409.86 € et un déficit d’investissement de 10 892.58 € soi un total global excédentaire de 112 517.28 €
Sur proposition de Mme HOLLINGER Jacqueline, Maire,
ACCEPTE l’affectation de l’excédent de clôture, de la façon suivante
En report à la section de fonctionnement recettes au 002 : 112 517.28 € En report déficitaire à la section d’investissement au 001 : - 10 892.58 € En investissement « excédent de fonctionnement au 1068 : 10 892.58 €
Ont voté :
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
VOTE DES TAXES COMMUNALES 2021
Le Conseil Municipal a voté en 2020 les taux suivants pour les contributions directes :
- Taxe d’habitation : 13.78 %
- Taxe foncière bâtie : 10.14 %
- Taxe foncière non bâtie : 44.78 %
- Contribution foncière des entreprises (CFE) : 20.80 %
La présente délibération propose d’adopter les taux des contributions directes (taxe d’habitation, taxe du foncier non bâti et CFE) tels que proposés ci-dessus. La taxe foncière bâtie est augmentée de 10 % et sera portée, avant transfert du taux départemental, à 11.15 %.
La loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales sur l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. Pour compenser la suppression de la TH, les communes se verront transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (Taxe foncière bâtie) qui viendra s’additionner au taux communal.
Par conséquent, le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est l’addition du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour rappel, le taux communal est de 11.15 % et celui du département de 17.18 %, soit un taux après transfert de la part départementale de 28.33 %.
La taxe foncière reste ainsi stable et seule la collectivité bénéficiaire du produit de taxe foncière change par le transfert de la part départementale aux communes.
Le produit issu du nouveau taux appliqué aux bases fera l’objet d’un ajustement par un coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert, corresponde au montant de taxe d’habitation et de taxe foncière avant réforme.
Le taux de TH étant de nouveau gelé en 2021, le vote de ce taux n’est pas nécessaire, il est maintenu au même niveau que 2019 qui avait été reconduit pour 2020. 3
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies,
Vu les lois de finances successives et notamment la loi de finances 2021,
Considérant l’équilibre du budget de l’exercice 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, VOTE les taux des taxes communales 2021.
Ont voté :
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
VOTE ET APPROBATION DU BUDGET 2021
Suivant la présentation du budget primitif, faite par Madame HOLLINGER Jacqueline, Maire
APPROUVE et VOTE le budget primitif 2021 de la Commune qui s’équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante :
En section de fonctionnement :
DEPENSES : 299 070.28 €
RECETTES : 299 070.28 €
En section d’investissement :
DEPENSES : 76 706.52 €
RECETTES : 76 706.52 €
Ont voté :
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Compte-tenu de l’endettement, dû à la réhabilitation de l’école, Madame le Maire propose qu’une seule subvention soit accordée :
- Association des anciens combattants : 150 €
APPROUVE cette décision.
Ont voté :
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30.
Le Maire,
Jacqueline HOLLINGER 4