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unknown - AY MAG 7 SITE
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Déliberation - deliberations 7 nov site
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aÿ-Champagne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 7 nov site)
Thèmes du document : Famille, Environnement, Justice et droit,
COMMUNE
NOUVELLE
=
D’AY-CHAMPAGNE
ê
0
?
?
$
6
9
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
7 NOVEMBRE
2022
A l'ouverture
:
[ Membres
en exercice = 33
Présents:
26
Absents:5
Excusés
avec pouvoir
:2
Excusés
sans pouvoir
:1
Nonexcusés:
1
Délibération
n°
07112022-
98
acte
: 9.1
Présents
:26
Absents
:7
Éxcusés
avec
pouvoir
: 3
Excusés
sans
pouvoir
: 3
Non
excusés
: 1
Nom
des membres
ayant
paricipé au vote
:
D. LEVEQUE
B.PHILIPPE
J.-C RATFY
A.JACQUARD
S-DERYN
P. MEHENNI
D.COLLARD
C. DUMONT
B.PARANT
V.
DROIN
A, MICHAUT
L.GRAINCOURT
M,
DANSIN
C.MONGEARD
R-LEFEVRE
T.BOUYE
MBIEREL
N.
BONANFANT
SBAILLY
E. POULET
P. CAZE
P. ROGER
MBAUDEFFE
M.BENARD-LOUIS
OHVABDRAN
BAS
SANIE
D.LEHMANN
M.
KERNER
JH-RONDEELE
F.BIANCHINI
R.FLINIAUX
G.STOCK
N.
CHARBAUT
La
séance
dûment
convoquée
le
Jundi
31
octobre
2022,
s’est
tenue
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
M.
Pierre
CAZE
est
nommé
à l'unanimité
Secrétaire
de
séance,
L’an
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX,
le
7
novembre
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
31
octobre,
s’est
tenu,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
de
Mareuil
sur
Aÿ,
commune
déléguée
d’Aÿ-
Champagne,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Dominique
Lévêque
à l'ouverture.
Monsieur
Dominique
Lévêque
déclare
la séance
ouverte.
Le
Conseil,
conformément
à l’article
L
2121-15
nomme
à l’unanimité,
Pierre
CAZE
en
qualité
de
secrétaire
de
séance,
Il
est
procédé
à
l'appel.
Le
nombre
de
membres
composant
le
Conseil
est
de
33
dont
33
en
exercice
et
26
présents
à l’ouverture
de
cette
séance.
ETAIENT
PRESENTS
:Dominique
Lévêque,
Maire;
Patricia
Mehenni,
maire
déléguée
de
la
Commune
d’Aÿ
et
adjoint
de
la
Commune
nouvelle
;Thierry
Bouyé
Maire-délégué
de
la
Commune
de
Bisseuil
et
adjoint
de
la
Commune
nouvelle,
Dominique
Collard,
Maire
délégué
de
la
Commune
de
Mareuil
sur
Aÿ
et
adjoint
de
la
Commune
nouvelle
:Pierre
Cazé,
Agnès
Michaut,
Maires-adjoints
de
la
Commune
nouvelle
et
Commune
déléguée
d’Aÿ
; Frédérique
Bianchini
Maire-adjoint
Commune
Nouvelle
et
commune
de
Mareuil-sur-Aÿ;
Léa
Graincourt,
Maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Mareuil-sur-Aÿ,
Brigitte
Philippe,
Maire-adjoint
de
la
Commune
nouvelle
et
Commune
déléguée
de
Bisseuil
;Madeleine
Bierel,
Pol
Roger,
Daniel
Lehmann,
Régis
Fliniaux,
Jean-Claude
Raffy,
Catherine
Dumont,
Magali
Dansin,
Nicolas
Bonanfant,
Maryline
Kerner,
Gaëlle
Stock,
Arnaud
Jacquart,
Baptiste
Parant,
Corinne
Mongeard,
Michelle
Bénard-Louis,
Nathalie
Charbaut,
Vincent
Droin,
Eric
Poulet,
conseillers
municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES
;
Betty
Vante
Sante,
adjointe
de
la
Commune
nouvelle
et
commune
déléguée
d’Aÿ,
représentée
par
P.
Mehenni
; Romain
Lefèvre,
conseiller
municipal,
représenté
par
M.
Bénard-Louis,
Sébastien
Dervin,
conseiller
municipal
représenté
par
V.
Droin.
EXCUSE
NON
RÉPRESENTE
:Jean-François
Rondelli,
Olivier
Vaudran,
Maye
Baudette,
conseillers
municipaux. ABSENTS
NON
EXCUSES
: Sandrine
Daïlly,
conseillers municipaux. 2022-370
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
du
Conseil
Municipal
et
peuvent
valablement
délibérer
aux
termes
de
l’article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
conseil
approuve
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
26
septembre
2022,
joint
en
annexe.
Et ont
signé
les membres
présents
Et ont signé
les membres
présents
:
Transmis
en
Sous-Préfecture
le : 10/
11/2022
Affichage
en mairie
le : 10/11/2022 PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
SEPTEMBRE
2022
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX,
le
26
septembre
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
20
septembre,
s’est
tenu,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
de
Mareuil
sur
Aÿ,
commune
déléguée
d’Aÿ-
Champagne,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Dominique
Lévêque
à l'ouverture.
Monsieur
Dominique
Lévêque
déclare
la
séance
ouverte.
Le
Conseil,
conformément
à
l’article
L
2121-15
nomme
à
l’unanimité,
Pierre
CAZE
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
Il
est
procédé
à
l’appel.
Le
nombre
de
membres
composant
le
Conseil
est
de
33
dont
33
en
exercice
et
28
présents
à l’ouverture
de
cette
séance.
ETAIENT
PRESENTS
:Dominique
Lévêque,
Maire;
Patricia
Mehenni,
maire
déléguée
de
la
Commune
d’Aÿ
et
adjoint
de
la
Commune
nouvelle
;Thierry
Bouyé
Maire-délégué
de
la
Commune
de
Bisseuil
et
adjoint
de
la
Commune
nouvelle,
Dominique
Collard,
Maire
délégué
de
la
Commune
de
Mareuil
sur
Aÿ
et
adjoint
de
la
Commune
nouvelle
;
Pierre
Cazé,
Betty
Van
Sante,
Agnès
Michaut,
Maires-adjoints
de
la
Commune
nouvelle
et
Commune
déléguée
d’Aÿ
;Frédérique
Bianchini
Maire-adjoint
Commune
Nouvelle
et
commune
de
Mareuil-sur-A
ÿ;
Léa
Graincourt,
Maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Mareuil-
sur-Aÿ,
Brigitte
Philippe,
Maire-adjoint
de
la
Commune
nouvelle
et
Commune
déléguée
de
Bisseuil
;
Madeleine
Bierel,
Pol
Roger,
Daniel
Lehmann,
Régis
Fliniaux,
Jean-Claude
Raffy,
Nicolas
Bonanfant,
Maye
Baudette,
Maryline
Kerner,
Arnaud
Jacquart,
B.
Parant,
Sandrine
Daily,
Michelle
Bénard-Louis,
Jean-
François
Rondelli,
Nathalie
Charbaut,
Sébastien
Dervin,
Vincent
Droin,
Eric
Poulet,
Olivier
Vaudran,
conseillers
municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES
;
Catherine
Dumont,
conseillère
municipale
représentée
par
P.
Mehenni
;
Corinne
Mongeard,
conseillère
municipale,
représentée
par
M.
Bénard-Louis.
EXCUSE
NON
REPRESENTE
:Gaëlle
Stock,
conseillère
municipale
ABSENTS
NON
EXCUSES
:Magali
Dansin,
Romain
Lefèvre,
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
du
Conseil
Municipal
et
peuvent
valablement
délibérer
aux
termes
de
l’article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. 2022-3792
ORDRE
DU
JOUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
SEPTEMBRE
2022
1.
ADMINISTRATION
:approbation
du
PV
du
conseil
municipal
du
27
juin
2022
2.
FINANCES
:DM
N°3
3.
FINANCES
:Mandat
spécial
4.
SUBVENTION
:attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
au
Comité
de
jumelage
5.
FINANCES
:cession
d’un
véhicule
communal
6.
SUBVENTION
: attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
à l’'UCA
pour
les
Aÿ-
chèques
7.
JURIDIQUE
:convention
avec
l’association
pour
la
promotion
photographique
du
patrimoine
de
Champagne
8.
JURIDIQUE
:signature
d’une
promesse
de
bail
pour
linstallation
d’une
centrale
photovoltaïque
9.
JURIDIQUE
:convention
avec
l’association
FELINDRA
51
10.
SUBVENTION
;subvention
exceptionnelle
pour
l’association
FELINDRA
51
11.
URBANISME
:réglementation
de
la
création
de
meublés
de
tourisme
12.
MARCHES
PUBLICS
:avenants
:réaménagement
de
l’école
maternelle
Centre
13.
MARCHES
PUBLICS
:réfection
de
voiries
aux
Allées
du
Parc
à
Mareuil
:enfouissement
des
réseaux
14.
PERSONNEL
:modification
du
tableau
des
effectifs
15.
QUESTIONS
DIVERSES
Début
de
séance
:
18H30 2022-373
M.
Lévêque
a rendu
hommage
à M.
Alain
Schweich,
conseiller
municipal
décédé
le
17
août
2022.
Il
accueille
ensuite
M
Olivier
VAUDRAN
au
sein
du
conseil
municipal.
1.
ADMINISTRATION
:approbation
du
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
27
juin
2022
Pas
de
question.
Le
procès-verbal
est
adopté.
PV
ADOPTE
2.
FINANCES
: DM
N°3
IL
est
proposé
de
procéder
aux
écritures
comptables
suivantes
:
1°/
Chaque
année,
lors
du
vote
du
budget,
les
crédits
pour
le
versement
du
FPIC
(Fonds
National
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et
Communales)
sont
inscrits
avant
qu’ils
nous
soient
notifiés.
Il
convient
de
les
compléter
de
la
façon
suivante
:
Fonctionnement
dépenses
:
C/739223
- F/01
—
« Fonds
National
de
Péréquation
des
ressources
»
….
C/022
- F020
- «
Dépenses
imprévues»
+ 595,00
€
- 595,00
€
M.
Lévêque
a présenté
cette
délibération
: «
une
DM
toute
petite
car,
comme
chaque
année,
lors
du
vote
du
budget,
nous
inscrivons
des
crédits
pour
le
versement
du
FCPI
(fonds
national
de
péréquation
des
ressources
communales
et
intercommunales)
;
nous
les
inscrivons
avant
qu
‘elles
ne
nous
soient
notifiées
; or
il nous
manque
595
€ dans
la
notification
qui
nous
a été
prévue
; je
vous
propose
dans
les
prélever
dans
les
dépenses
imprévues.
L'Etat
pousse
même
le
sadisme jusqu'à
demander
de
reverser
cet
argent,
il pourrait
les
défalquer
des
dotations
globales
de
fonctionnement
maïs
non,
il faut
que
nous
versions
cet
argent
à l'Etat
; c'est
une
somme
non
négligeable,
304
947
euros.
Cela
impacte
la
commune
au
titre
de
la
solidarité.
Sur
le
territoire
de
la
CC,
cela
représente
une
ponction
d'environ
1 million
d'euros
tous
les
ans,
pour
les
communes
les
plus
défavorisées
».
3.
FINANCES
:mandat
spécial
Par
délibération
N°180119-2
du
18
janvier
2016,
vous
avez
admis
le
principe
d’un
« mandat
spécial
»
permettant
de
rembourser
aux
élus
leurs
frais
entrant
dans
le
cadre
d’une
mission
d’intérêt
local
mais
effectuée
dans
des
conditions
inhabituelles,
notamment
d’éloignement.
Dominique
Lévêque,
maire
de
la
Commune,
accompagné
de
Mme
Agnès
Michaut,
adjointe
en
charge
de
la
commission
Citoyenneté
et
Jumelage,
sont
invités
à la
Fiera
de
Pieve,
évènement
qui
se
déroule 2022-374
du
1°
au
9
octobre
2022
sur
la
Commune
jumelée
de
Sinalunga.
Une
délégation
de
viticulteurs
de
la
Commune
est
également
invitée
par
M.
Zacchei.
Le
vin
de
Champagne
et
la
région
Champagne
seront
donc
présentés
lors
de
cette
foire.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
caractériser
cette
mission
en
« mandat
spécial
» et
d’autoriser
le
remboursement
par
le
Trésor
public
de
tous
les
frais
valablement
justifiés
par
ce
déplacement. Pas
de
question
Avant
d'aborder
la
prochaine
délibération,
M.
Lévêque
évoque
les
contentieux
:
Un
conseiller
municipal,
M.
Droin,
avait
contesté
la
légalité
et le
bien-fondé
de
2 délibérations
votées
par
le
conseil
municipal,
l'une
concerne
l'association
EntourAge,
le
résultat
du
TA
est
de
considérer
que
la
Commune
était
bien
fondée
à subventionner
l'Association
puisque
l'association
ne
recouvre
que
partiellement
la
compétence
de
la
Communauté
de
Communes
et
qu
à
ce
titre
rien
ne
s'opposait
à
un
financement
communal;
l'autre
concerne
le
loyer
du
2
bis
rue
Marie
Coquebert
: le
Tribunal
a annulé
la
délibération
au
motif
que
le
maire
s’est
vu
confier
par
délégation
du
Conseil
municipal
la
compétence
pour
« décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans
».
Le
tribunal
a
estimé
que
la
détermination
du
montant
du
loyer
entrait
dans
le
champ
de
compétence.
Il
a annulé
sur
la
forme,
le
tribunal
ne
s étant
pas
prononcé
sur
le fond.
J'ai
pris
un
arrêté
en
conséquence
pour
fixer
le
loyer
en
conséquence
d'un
même
montant
4.
SUBVENTION
: attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
au
Comité
de
jumelage
Dans
le
cadre
du
déplacement
à la
Fiera
de
Pieve
à Sinalunga,
le
Comité
de
jumelage
participe
au
côté
de
la
commune
à cet
évènement.
ILest
proposé
d’attribuer
une
subvention
exceptionnelle
au
Comité
de
jumelage
d’un
montant
de
300
€ pour
leur
participation
à cet
événement
mettant
en
valeur
le
vin
de
champagne
et la
région
Champagne.
ADOPTE ALPUNANIMIRE
Sandrine
Dailly
: Sous
quelle
forme
le
Comité
de
jumelage
va
représenter
le
vin
de
Champagne
?
D
Lévêque
:il
faut
demander
au
Comité
de
jumelage
; c'est
lui
qui
nous
a sollicité
pour
une
subvention.
La
parole
est
donnée
à À
Michaut.
A.Michaut
: la
mairie
de
Sinalunga
nous
a demandé
de
représenter
notre
Commune
,si
3 ou
4
vignerons
pouvaient
représenter
notre
Commune
; il
y
aura
une
table
avec
tout
ce
qu'il
y
a sur
notre
Commune,
Pressoria,
tout
ce
qu'il
y
a
au
niveau
oenotouristique
; pour
susciter
l'envie
à
l'Italie
de
venir
visiter
notre
Région. 2022-5375
5.
FINANCES
:
cession
d’un
véhicule
communal
Il
est
proposé
de
céder
le
véhicule
communal
immatriculé
2501
TP
51
à
la
commune
de
Nanteuil-la-
Forêt
au
prix
de
300
€.
Cette
baisse
de
prix
par
rapport
à la
délibération
du
dernier
Conseil
municipal
(500
€)
s'explique
par
la
non
validation
du
contrôle
technique
indispensable
à la
vente.
Il
s’agit
d’un
véhicule
de
marque
RENAULT,
mis
en
circulation
en
1990.
ADOPTE
À
L’UNANIMITE
La
Commune
de
Nanteuil
a demandé
une
baisse
de
prix,
le
véhicule
est
très
ancien
donc
ils
vont
avoir
des frais
et
le
prix
est
de
300€.
6.
SUBVENTION
:attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
à
l'UCA
pour
l'opération
des
Aÿ-chèques
Afin
de
relancer
la
dynamique
commerciale
des
commerçants
d’Aÿ-Champagne,
il
est
proposé
de
participer
financièrement
à une
nouvelle
opération
Aÿ-Chèques
avec
l’Union
des
commerçants.
L’objectif
est
de
pouvoir
vendre
4000
chèques
utilisables
chez
les
commerçants
de
la
commune
au
prix
de
12
euros
mais
avec
une
valeur
faciale
de
15
euros.
M.
ZORN,
Président
de
l’'UCA,
sollicite
une
aide
financière
sous
forme
de
subvention
exceptionnelle
pour
couvrir
ces
3 euros
soit
la
somme
globale
de
12
000
€.
Il
est
proposé
d’attribuer
une
subvention
exceptionnelle
à l’Union
des
Commerçants
d’Aÿ-Champagne
d’un
montant
de
12
000
€ afin
de
participer
à l’opération
Aÿ-Chèques.
ADOPTE
À
L’UNANIMITE
D
Lévêque
précise
que
le
bilan
de
la
première
opération
et
nous
avons
eu
la
liste
avec
le
nombre
de
chèques
par
commerçant
d'Aÿ,
évidemment
1 essentiel
s'est
porté
sur
les
magasins
de
bouche.
7.
JURIDIQUE
:
convention
avec
l’association
pour
la
promotion
photographique
du
patrimoine
de
Champagne
L'association
pour
la
Promotion
Photographique
du
Patrimoine
de
Champagne
intervient
sur
le
territoire
de
la
commune
à l’occasion
des
nombreux
évènements
et
manifestations
communales
et
associatives.
Elle
réalise
également
de
nombreux
clichés
remis
gracieusement
à la
mairie
pour
diverses
publications.
Sur
2021
et
2022,
nous
avons
comptabilisé
28
interventions
parmi
lesquelles
les
fêtes
patronales,
les
banderoles
UNESCO),
les
couvertures
de
Côté
Coteaux
ou
encore
les
expositions
histoires
de
caves
et
fêtes
Henri
IV.
Le
travail
de
l’association
est
une
réelle
valeur
ajoutée
pour
la
commune
et
contribue
à
sa
promotion
ainsi
qu’à
sa
valorisation.
A
cet
effet,
ilest
proposé
de
prévoir une
convention
de
partenariat
avec
l’association
pour
2023
et
2024 2022-5376
avec
une
subvention
annuelle
d’un
montant
de
3000
€
qui
sera
utilisée
pour
l’acquisition
de
matériel
photographique. Vous
avez
dû
voir
que
depuis
2021,
tous
les
événements
sur
la
commune
sont
couverts
par
un
photographe
amateur,
maïs
qui
réalise
de
superbes
photos
;il
s'agit
de
B
Laroche
qui
est
venu
nous
voir
pour
promouvoir
le
patrimoine
el
metre
en
valeur
la
Commune.
Donc
on
a
commencé
par
un
travail
autour
des
caves
qui
a conduit
à une
exposition
et
dans
un
second
temps
à une
édition
d'un
livre.
B
Laroche
a
couvert
28
événements.
Donc
on
s'est
posé
la
question
car
un
photographe
professionnel
couterait
cher
à
la
Commune.
Là
nous
avons
une
personne
motivée,
quelqu'un
de
vraiment
intéressé
par
ce
qu'il
fait.
Donc
on
a souhaité
conventionner
et
il
a
une
association
; il
s'agit
de
conventionner
sur
2
ans
avec
une
subvention
de
3000€
par
an
; on
n’est
pas
dans
le
marchand
mais
plutôt
dans
le
soutien
à
une
association
qui
préserve
le
patrimoine
et
qui
rend
un
service
énorme
notamment
les
couvertures
du
Coté
coteaux,
etc...
D
Lévêque
se
félicite
de
la
qualité
de
ces
photos,
de
la
qualité
de
cet
opuscule
sur
les
photos
des
caves
d'Aÿ-champagne.
C'est
un
plaisir
de
feuilleter
cet
ouvrage
et
en
plus,
il est
passionné.
Il
a
l'amour
du
patrimoine
chevillé
au
corps.
8.
JURIDIQUE
:
signature
d’une
promesse
de
bail
pour
Pinstallation
d’une
centrale
photovoltaïque
Le
projet
de
centrale
photovoltaïque
est
en
cours
d’étude
avec
l’entreprise
Sun’R
Power.
Ce
projet
est
localisé
sur
la
parcelle
cadastrée
G50
d’une
surface
de
6 hectares.
Il
s’agit
d’une
ancienne
décharge
communale
au
lieu-dit
La
Fosse
aux
cloches.
Ce
projet
nécessite
encore
de
nombreuses
étapes
avec
notamment
une
étude
d’impact
environnemental,
et
les
avis
des
intervenants
habituels
sur
la
partie
environnementale
et
paysagère
:DDT,
Parc
Naturel
Régional
de
la
Montagne
de
Reims
et la
Mission
Coteaux,
Maisons
et
Caves
de
Champagne.
Afin
que
l’entreprise
Sun’R
Power
puisse
poursuivre
ses
études,
il
est
néanmoins
nécessaire
de
d’ores
et
déjà
signer
une
promesse
de
bail
pour
garantir
le
soutien
de
la
commune
pour
ce
projet.
Cette
promesse
de
bail
prévoit
notamment
les
conditions
de
poursuite,
d’abandon
du
projet
ainsi
que
les
futures
modalités
de
rétribution
financière
de
la
commune
une
fois
que
l’activité
aura
débuté
ou
encore
le
démantèlement
à la
fin
de
la
période.
D
Lévêque
ajoute
c'est
à
l'endroit
où
il y
avait
auparavant
une
décharge
municipale
; cette
entreprise
qui
nous
a contacté
il y
a 18
mois,
a engagé
des
études
et
il y
aura
d'autres,
ce
sont
des
études
couteuses
et
donc
elle
souhaite
avoir
un
engagement
de
notre
part,
de
façon
à
ce
que,
le
moment
venu
et
si
cela
est
possible,
ce
soit
elle
qui
puisse
réaliser
cette
centrale
photovoltaïque,
de
façon
à
ce
que
l'argent
qu’elle
aura
mis
dans
les
études
soit,
d’une
certaine
manière,
rentabilisé.
J'y
suis
favorable,
on
a
déjà
entamé
les
négociations
avec
le
PNR,
l'UNESCO,
la
DDT,
la
DREAL,
et
l'architecte
des
bâtiments
de
France.
La
commission
locale
SPR
a accepté
de
changer
la
dénomination
de
la
zone
puisque
la
zone
ne
permettait
pas
de
réaliser
un
tel
équipement.
Ce
qui
pourrait
être
réalisé, 2022-5377
permettrait
en
gros
d'assurer
la
fourniture
électrique
(alors
en
comparaison
bien
évidemment,
cela
n'est
pas
cette
électricité
là
qui
va
servir
aux
habitants
de
la
CCGVM
puisque
ce
sera
«
envoyé
» dans
le
réseau
national)
permettrait
donc
de
satisfaire
les
besoins
en
électricité
d'un
quart
de
la
population
de
la
CCGVM
donc
15000
habitants
divisés
par
4,
donc
cela
permettait
de
3/4000
habitants
seraient
satisfaits
par
les
besoins
de
cette
centrale
photovoltaïque
et
comme
tout
le
monde
prône
la
transition
énergétique,
nous
sommes
totalement
dans
cet esprit.
ADOPTE
À L'UNANIMITE
9.
JURIDIQUE
:convention
avec
l’association
FELINDRA
51
En
2021
et
au
début
de
l’année
2022,
une
convention
fut
signée
avec
l'Association
Aristochats
51
afin
de
mettre
en
place
une
action
de
régulation
de
la
population
dite
féline
sans
propriétaire
ou
détenteur,
vivant
en
groupe
dans
des
lieux
publics
de
la
commune
au
titre
des
dispositions
de
l’article
L211-27
du
Code
Rural.
Cette
association
n’a
plus
d’activité
sur
notre
Commune.
L'association
FELINDRA
51
représentée
par
Mme
Samantha
Dumarey
a
repris
cette
action
de
régulation
qui
sera
de
nouveau
réalisée
sous
la
forme
de
stérilisation
de
l’animal
par
la
clinique
vétérinaire
Les
Tilleuls
à OTRY.
La
mairie
réglera
directement
les
frais
auprès
du
vétérinaire.
Il
est
donc
proposé
de
conveñtionner
avec
l’association
FELINDRA
51
pour
l’année
2022.
E.
Poulet
:l'association
récupère
les
chats
dans
les
rues
,c'est
cela
?
et
la
facture
est
envoyée
à
la
commune
?
D
Lévêque
confirme
que
la
facture
du
vétérinaire
est
envoyée
à la
mairie.
F.Bianchini
:ils
font
du
trappage
et
ensuite
une
stérilisation
pour
éviter
la
prolifération.
E.Poulet
:A-t-on
un
coût
estimatif
pour
la
Commune
?
F.Bianchini
: la
dernière
facture
est
de
180
euros,
cela
permets
des
radios,
des
injections,
…
D.Lévêque
:ce
sont
des
dépenses
minimes
mais
qui
rendent
bien
service
parce
que
parfois
il y
a
des
chats
errants
et
donc
on
vient
y
mettre
bon
ordre.
O.
Vaudran
indique
qu'il
a
utilisé
les
services
de
cette
association,
qui
l’a
soulagé
d'un
gros
problème
avec
des
chats.
V.Droin
:les
tarifs
sont
négociés par
l'association,
ce
qui
fait
que
c'est
pratiquement
du
prix
coûtant.
D.Lévêque
: d'où
le fait
que
cela
se
passe
à
Oiry,
à la
clinique
des
Tilleuls
ADOPTE
A LUNANIMITE 2022-5378
10.
SUBVENTION
: subvention
exceptionnelle
pour
l'association
FELINDRA
51
L'association
Felindra
51
a été
créée
le
13
mai
2022
et
a commencé
son
action
sur
la
Commune
dès
cet
été.
IL
est
proposé
de
verser
une
subvention
exceptionnelle
de
300
€
à
l’association
afin
de
l’aider
à faire
face
aux
premières
dépenses
liées
à sa
mise
en
place.
En
effet,
dans
le
cadre
de
son
action
de
trappage
.
et
de
stérilisation
apparaissent
parfois
des
soins
supplémentaires
nécessaires
pour
certains
chats
ainsi
que
des
frais
liés
à la
période
de
convalescence
post-opératoire.
Cette
subvention,
en
complément
de
la
convention
de
prise
en
charge
des
frais
de
stérilisation
;
Be
;
permettrait
de
soutenir
l’action
indispensable
de
l’association
pour
éviter
la
prolifération.
\DOPTE
A L'UNANIMITE
11.
URBANISME
:réglementation
de
la
création
de
meublés
de
tourisme
Notre
commune
connait
depuis
quelques
années,
un
essor
des
meublés
de
tourisme
renforcé
notamment
par
le
développement
des
outils
numériques.
Bien
régulés,
les
meublés
de
tourisme
peuvent
constituer
une
opportunité
pour
les
particuliers
et
les
territoires
:ils
peuvent
favoriser
le
développement
touristique
et
économique
et
compléter
offre
d'hébergements
classiques.
À
l'inverse,
en
l’absence
de
régulation,
cet
essor
des
meublés
de
tourisme
peut
aussi
parfois
être
source
d’inquiétudes
pour
les
territoires
et
les
riverains,
lorsque
leur
développement
entre
en
concurrence
avec
l'offre
destinée
aux
habitants
permanents.
La
situation
de
notre
commune
impose
de
procéder
à une
régulation.
En
effet,
le
nombre
de
meublés
de
tourisme
est
en
hausse
constante
et
de
nombreux
indicateurs
sont
à
prendre
en
compte
dans
cette
réflexion
parmi
lesquels
:
=
La
diminution
du
nombre
de
logements
dédiés
à l’habitation
permanente
-
La
baisse
de
la
population
=
L'absence
de
réserves
foncières
dédiées
à la
création
de
logement
du
fait
du
PPRI
-
La
hausse
des
prix
de
l’immobilier
Afin
de
réguler
l’ouverture
de
meublés
de
tourisme,
il
est
possible
de
recourir
à
la
procédure
de
« changement
d’usage.
Il
s’agit
d’un
dispositif
qui
vise
à lutter
contre
la
pénurie
de
logements.
Sa
mise
en
œuvre
a pour
effet
de
soumettre
à autorisation
la
transformation
de
tout
logement
en
un
local
à autre
usage.
Cette
procédure
s’accompagne
d’un
règlement
pour
déterminer
les
règles
d’autorisation.
Afin
de
mettre
en
place
cette
procédure,
il
est
au
préalable
nécessaire
de
solliciter
l’autorisation
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Marne.
P.
Cazé
:le
but
n’est
pas
de
stopper
l'accueil
de
touristes
mais
de
le
réguler
;de
permettre
à la
fois,
a
minima,
de
maintenir
la
population
sur
le
territoire,
en
plus
de
1 ’accueil
de
touristes.
D.
Lévêque
:nous
avons
sur
la
commune,
actuellement,
+
de
40
structures
de
meublés
de
tourisme,
avec
en
moyenne
3
à
4
chambres
par
meublés,
nous
avons
des
gîtes,
un
hôtel,
bientôt
un
deuxième
puisque
c'est
dans
la
perspective
de
la
création
d'un
hôtel
par
la
maison
Bollinger
donc
nous
avons
un 2022-5379
vrai
problème
qui
est
celui
de
pouvoir
réguler
ces
meublés
de
tourisme.
C'est
Maxence
Lefèvre
qui
m'a
appelé
personnellement
pour
me
dire
qu'il
était
sollicité
de
plus
en
plus
souvent
par
des
investisseurs
;
il
ne
s'agit
pas
de
particuliers
de
la
commune
qui
se
disent
qu'en
complément
de
revenus,
je
vais
avoir
une
chambre
d'hôte...
Cela
montre
d'une
certaine
manière
le
succès
de
notre
politique
touristique,
mais
cela
risque
à
terme
d'entrainer
des
difficultés
dont
l'élévation
du
foncier
bâti;
les
dernières
transactions
qui
se
sont
faîtes
à
cet
effet,
montrent
des
chiffres
extrêmement
impressionnants.
Les
investisseurs
sont
anglais,
américains,
ete...
Donc
il faut
pouvoir
réguler
la
création
de
ces
meublés
de
tourisme. P
Cazé:
les
communes
touristiques
commencent
à
s'y
metfre
; pour
cerlaines,
leur
commune
est
devenue
presqu'un
parc
d'attraction
ef
nos
Amis
d'HAUTVILLERS
ont
eux
reçu
l'accord
du
Préfet
donc
ils
doivent
rédiger
le
règlement.
D
Lévêque
:et
donc
ce
sera
le
rôle
de
Pierre
Cazé,
dans
le
cadre
de
la
Comimission,
de
rédiger
le
règlement
dans
le
cadre
du
changement
d'usage.
Donc
quand
quelqu'un
nous
dira,
j'achète
une
maison
et je
veux
en
faire
des
meublés
de
tourisme,
il y
a aura
une
régulation
qui
s'appliquera.
D'abord,
il faut
l'autorisation
du
Préfet
car
sans
elle,
on
ne
peut
rien faire.
S.
Daïlly
:il
faut
donc
écrire
le
contenu
du
règlement
;il
n'y
a pas
quelque
chose
qui
existe
?
D
Lévêque
:il
y
a
des
exemples,
dans
d'autres
communes
qui
se
sont
saisis
du
problème
il y
a
bien
longtemps.
Nous
serons
quand
même
un
peu
devant
une
page
blanche
; on
devra
écrire
un
règlement
sur
l'exemple
de
commune
qui
ont
la
même
taille
démographique
que
la
nôtre.
N
Charbaut
:les
Air
B&B
doivent-ils
formuler
une
demande
auprès
de
la
mairie.
D
Lévêque
: ils
doivent
simplement
nous
avertir.
Un
formulaire
est
à
remplir.
Alors
c'est
pour
les
plateformes,
il n'y
a pas
que
Air
B&B.
N
Charbaut
:on
n’est
pas
sûr
que
tout
le
monde
le
fasse
?
D.L
évêque
:au
niveau
de
la
CC,
on
regarde
toutes
ces
annonces
qui
paraissent,
et
en
plus,
la
CC
a un
intérêt
évident
c'est
la
taxe
de
séjour.
Si
on
n'a
pas
fait
sa
déclaration
en
mairie,
on
ne
manque
pas
de
le
rappeler.
N
Charbaut
: je
voudrais
parler
de
la
notion
de
camping-car,
on
est
content
de
les
voir
se
balader
dans
nos
communes
mais
parfois
ils
se
positionnent
devant
nos
établissements,
pour
lesquels
nos
touristes
payent
la
taxe
de
séjour
mais
ces
personnes-là
non.
D
Lévêque
:iln'est
pas
prévu
de
taxe
de
séjour
pour
les
camping-cars
;la
réglementation
ne
s ’applique
qu'aux
hôtels,
meublés
de
tourisme,
etc.
Et
la
réglementation,
ce
n'est
pas
nous
qui
la
faisons.
P
Mehenni
:les
stationnements
longue
durée
des
camping-cars
se
font
dans
des
aires
réservées
pour.
N
Charbaut
:il
ne
doit
pas
y
en
avoir
suffisamment
pour
la
beauté
de
notre
site.
P
Mehenni
: certainement
N
Charbaut
:il
y
a quand
même
un
beau
débordement
D
Lévêque
:surtout
ici,
on
a quand
même
3 aires
de
camping-car
:une
ici
à Mareuil
très
réputée,
une
autre
à Mutigny
et
puis
une
à Saint-Imoges.
L y
a aussi
des
aires
à Epernay,
etc...
N
Charbaut:
est-ce
que
pour
la
commune
de
Mareuil,
on
peut
se
poser
la
question
d'agrandir
l'espace...ou
trouver
des
sites,
éviter
que
ces
camping-cars
se
garent
un
peu
partout
d'une
façon
sauvage. D.Lévêque
:tout
est
possible,
après
il faut
financer
ce
type
d'actions.
Déjà
nous
avons
un
projet
de
rénovation
complète
de
la
halte
nautique
dont
le
coût
est
estimé
à 550
000
euros,
y compris
une
réfection
partielle
de
l'aire
de
camping-cars.
Pour
ce
dossier,
la
CC
a
déposé
un
dossier
au
titre
du
FEADER,
donc
des
fonds
européens,
et
en
principe,
nous
devrions
être
financés
à hauteur
de
70%.
Nous
attendons
la
réponse
prochaine
de
la
Région
Grand-est.
N
Charbaut
:les
personnes
qui
s'installent
sur
ces
aires
sont
taxées
?
D.L
évêque
:oui,
elles
paient
un
droit
pour
obtenir
l'électricité
et
l'eau.
Je
ne
sais
pas
exactement
quel
est
le
système
sur
Mareuil
mais
maintenant,
on
met
des
systèmes
de
carte
qui
fonctionnent
avec
des
cartes
bancaires,
etc. 2022-5380
M
Bénard
évoque
le
problème
des
problèmes
de
plaintes
,certains
de
ses
clients
s’en
plaignent.
D.Lévêque
: c'est
d'ailleurs
pour
cela
qu'on
rénove,
une
halte
qui
est
ancienne
maintenant.
M.
Bénard
: il
n'y
a plus
aucun
service
; quand
ils
arrivent,
ils
pensent
trouver
un
service.….et
grande
déception. D.Lévêque
:
on
attend
la
réponse
de
la
Région
Grand-est;
on
ne
peut
pas
demander
d'autres
subventions
car
le
FEADER
impose
qu'il
n'y
ait
qu'un
seul
financeur.
B.Parant
précise
qu'il
est
pour
ce
projet.
Il
précise
: j'aimerais
pour
ceux
qui
n'oni
pas
de
garage,
il
y ait
comme
une
taxe
car
il y
en
a
beaucoup
qui
se
garent
Sur
nos
places,
aussi
sur
les
zones
bleues,
y
compris
le
week-end.
D.Lévêque
: malheureusement,
légalement,
nous
n'avons
pas
cette
possibilité
de
le faire.
Les
touristes
en
question
sont
comme
vous
et
moi,
s'ils
se
garent
dans
les
conditions
acceptables
d'un
stationnement
sur
la
commune
d'Aÿ,
en
respectant
la
zone
bleue,
etc.
Ils
sont
considérés
comme
des
automobilistes
lambda.
N.Charbaut
:Est-ce
que
les
voitures
étrangères
sont
verbalisées
?
D.Lévêque
: cela
dépend
de
quel pays.
En
règle
générale,
il y
a des
accords
entre
les
pays
; vous
recevez
quelques
mois
après
le
PV
;
on
vous
indique
les
conditions
de
paiement.
M.
Bénard
: on
peut
taxer
le
propriétaire
de
meublés
de
tourisme
qui
n'a
pas
de
places
de
parking
?
dans
le futur
règlement
?
D.L
évêque
: cela
ne
peut
être
dans
ce
règlement,
mais
cela
pourra
être
dans
le
PLU
si
on
le
révise
car
on
a
eu
le
choix
à
un
moment
donné
soit
de
taxer
quand
il
n'y
avait
pas
de
possibilité
de
trouver
des
places
de
stationnement
sur
l'espace
concerné
ou
à proximité,
soit
de
l'interdire.
Et
nous
avons
décidé
d'interdire. P,Cazé
:il
vaut
que
cela
soit
interdit
puisque
l'obligation
de
création
de
places
de
stationnement
souvent
c'est
1,5
par
logement
,si
cela
interdit
le
projet,
cela
décourage
tout
de
suite
donc
les
personnes
se
forcent
à créer
du
stationnement.
Si
payer
une
faxe,
si financièrement
cela
tient,
l'équilibre
est
là,
on fait un
logement
de
plus,
on
ne
faït
pas
de
garage
et
on
paie
une
taxe.
D.Lévêque
:malheureusement,
les
places
de
stationnement
sont
très
théoriques,
celles
qui
sont
créées,
nous
habitons
avec
Baptiste
dans
une
rue
avec
5 structures,
elles
ne
sont
pas
utilisées.
F.Droin
; je
voulais
remercier
la
commission
de
s'être
emparé
du
sujet
et
d'y
avoir
apporter
une
réponse
aussi
rapidement.
D.L
évêque
: On
demande
l'autorisation
au
Préfet,
je
lui
en
ai
parlé,
je
pense
que
cela
ne
posera
pas
de
problème
mais
on
suit
la
démarche.
S.Dailly
: pour
quelle
raison
il pourrait
ne
pas
l'autoriser
?
D.L
évêque
:il
faut
quand
même
justifier,
on
est
en
frain
de
bâtir
un
dossier
;indiquer
qu'il
y
a
un
excès,
un
grand
nombre
de
structures
qui
se
créent
; que
cela
a
des
conséquences
sur
le
prix
de
l'immobilier
; ete,
etc.
On
ne
peut
pas
réguler
comme
cela
pour
le
plaisir.
S.Daily
: si
cela
est
justifié
et
que
c'est
factuel...
D.
Lévêque
: nous
pensons
que
c'est
justifié,
pour
m'en
être
entretenu
par
oral
avec
lui,
cela
ne
devrait
pas
poser
de
problème.
Il faut
quand
même
faire
un
dossier. 2022-581
12.
MARCHES
PUBLICS
:
réaménagements
de
l’école
maternelle
Centre
:
approbation
de
2
avenants
Dans
le
cadre
des
travaux
de
réaménagement
de
l’Ecole
Maternelle
Centre,
des
travaux
complémentaires
et
des
modifications
sont
apportés.
AVENANTS
N°
1
-
Lot
n°1
«
Gros-œuvre
»
: suite
à
la
démolition
d’une
cloison
dans
la
salle
de
restauration,
il
est
nécessaire
de renforcer
par
un
poteau
métallique
le point
d’appui
de
deux
poutres
_Lot
n°
4
«
Menuiserie
intérieure
»
afin
d’installer
une
VMC
dans
les
toilettes
du
personnel,
il
est
nécessaire
de
créer
une
façade
de
placard
pour
permettre
l’entretien.
Dans
ce
même
lot,
des
rideaux
occultants
sont
supprimés,
puisque
la
salle
de
repos
initialement
prévue
est
transformée
en
salle
de
classe. -Lot
n°
5 « Plomberie,
chauffage
et VMC
» : afin
d’augmenter
le débit
d’eau
en
zone
de
propreté,
il est
nécessaire
d’ajouter
des
bouteilles
d’accumulation
25
I.
Les
ateliers,
prévus
au
départ,
sont transformés
en
salle
de
repos
; il
est
donc
nécessaire
de
retirer
les
équipements
suivants
(2
éviers
sur
meuble
+1
lavabo
enfants
et
1 extraction
VMC)
et d’ajouter
un
WC.
_Lot
n°
6
«
Electricité
»
: il
est
nécessaire
de
reprendre
l’alimentation
du
chauffe-eau,
de
modifier
les
luminaires
suite
au
changement
de type
de faux-plafonds,
de
reprendre
le câblage
incendie
et reprendre
les
fixations
câbles
existants
dans
le plenum.
-Lot n°8
« Peinture,
sols souples
» : à la demande
de l’architecte,
il est nécessaire
de poser un revêtement
de sol dans
le dégagement
avant de la salle de restauration,
le carrelage
existant
étant trop
abîmé,
travaux
n’étant
pas
prévus
au
CCTP.
AVENANT
N°2
_Lot
n°
1
«
Gros-œuvre
»
: En
raison
de
l’absence
de
raccordement
des
eaux
usées,
il est
nécessaire
de
créer un
branchement.
Il convient
de
signer
les
avenants
concernant
ces
modifications
:
CHELMAS-
Lot
n°
1
: Gros-œuvre
Marché
initial
: 44
000,00
E
HT.
Avenant
n°
1 : 1 480,00
€E HT.
Avenant
n°
2
: 1
912,00
€
HT.
Nouveau
montant
marché
: 47
392,00
€ HT.
JANIN
—
Lot
n°
4
«
Menuiserie
intérieure
»
Marché
initial
:19
945,91
€ HT.
Avenant
:-2
644,51
EHT.
Nouveau
montant
marché
:17
301,40
€
HT.
MICHON-DEOUST
- Lot
n°
5
:Plomberie
—
chauffage
et
VMC
Marché
initial
:73
052,54
€
HT.
Avenant
:-657,86
€
HT.
Nouveau
montant
marché
:72
394,6
€
HT.
ADNET
Electricité
Générale
- Lot
n°
6
:Electricité
Marché
initial
:23
940,00
€
HT.
Avenant
:2
639,07
E
HT.
Nouveau
montant
marché
:26
579,07
€
HT.
QUATREVAUX
- Lot
n°
8
:Peinture,
sols
souples
Marché
initial
:26
038,34
E
HT. 2022-382
Avenant
: 675,68
€
HT.
Nouveau
montant
marché
: 26
714,02
€ HT.
Le
montant
total
des
avenants
est
de
:3
404,38
€
HT.
Il
est
donc
proposé
d’approuver
ces
avenants.
PAS
DE
QUESTION
ADOPTÉ
ALUNANIMIRE
13.
MARCHES
PUBLICS
:
réfection
de
voiries
aux
Allées
du
Parc
à
Mareuil
:enfouissement
des
réseaux
Dans
le
cadre
des
travaux
de
réfection
de
voirie
du
Lotissement
des
Allées
du
Parc
à Mareuil
sur
Aÿ,
le
SIEM
procède
actuellement
à l’enfouissement
des
réseaux.
Par
délibération
n°
25052021-71
du
25
mai
2021,
une
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
a été
signée
avec
la
Communauté
de
Communes
de
la
Grande
Vallée
de
la
Marne,
relative
aux
travaux
sur
les
réseaux
eaux
pluviales
et
adduction
d’eau
potable.
Mais
en
ce
qui
concerne
les
enfouissements
du
réseau
de
télécommunication,
ces
travaux
sont
à la
charge
de
la
commune,
qui
se
montent
à
103
772,
56€
HT.
IL
est
donc
proposé,
dans
le
cadre
des
travaux
de
réfection
de
voirie
du
Lotissement
«
Les
Allées
du
Parc
à Mareuil
sur
Aÿ,
de
réaliser
l’enfouissement
des
réseaux
de
télécommunication.
D.L
évêque
:ces
travaux
se
déroulent
bien
;il
y
a
une
réunion
de
chantier
tous
les
mardis
à 14h00.
Il
n'y
a pas
de
retard,
les
entreprises
travaillent
bien.
Ce
sont
des
travaux
d'importance,
car
quand
on
fait
le
tour
du
chantier
à pied,
on
se
rend
compte
que
cela
représente
une
certaine
longueur.
PAS
DE
QUESTION
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
14.
PERSONNEL
:modification
du
tableau
des
effectifs
Après
recensement
des
besoins,
il est
nécessaire
de
recourir
à du
personnel
à temps
non
complet
dont
la
durée
de
service
n’est
pas
référencée
dans
notre
tableau
des
effectifs.
Aussi,
il
convient
de
créer
ces
postes
en
modifiant
le
tableau
des
effectifs
actuel. 2022-5383
Ilest
proposé
d’approuver
le
nouveau
tableau
des
effectifs
du
personnel
qui
s’établit
comme
suit
:
Durée
hebdomadaire
|
Tableau
actuel |
Proposition
|
Nouveau
Tableau
annualisée
Adjoint
d’animation
TNC
14,91
2
+1
3
Adjoint
d’animation
TNC
19,00
0
#1
1
Adjoint
d’animation
TNC
19,60
0
+1
1
P
Mehenni
:les
collectivités
n'ont
plus
la
possibilité
de
recourir
à
des
remplaçants
donc
aujourd'hui,
lorsqu'on
embauche
quelqu'un,
il faut
créer
un
emploi,
créer
un
poste
et
déterminer
une
durée
de
travail
hebdomadaire
donc
on
a
besoin
dans
le
cadre
du
périscolaire.
ADOPTE
AL
D.Lévêque
fait
mention
du
tableau
des
décisions
prises
sur
délégation,
du
remerciement
de
l’'UNRPA
pour
la
subvention
et
remerciement
de
la
Croix-Rouge
internationale
pour
le
don
de
5000€
fait
lors
de
la
manifestation
que
nous
souhaïtions
manifester
à
l'Ukraine.
15.
QUESTIONS
DIVERSES
M.
Bénard
:quel
serait
le
rôle
du
conseiller
en
charge
de
la
sécurité
des
bâtiments
qui
doit
être
désigné
?
Etune
question
sur
la
végétalisation
du
cimetière
à Mareuil,
en
quoi
consiste-t-il
?
D.L
évêque
:la
sécurité
des
bâtiments,
c est
la
sécurité
incendie
JB
Soubieux
:c'est
un
lien
avec
le
SDIS
; c'est
quelque
chose
qui
a
été
créé
suite
aux
incendies
qui
se
sont
produits
en
France
cet
été.
D.L
évêque
:l'essentiel
est
assuré
sur
les
communes
de
notre
taille
par
les
services
techniques
mais
comme
la
demande
a été
faite
d'avoir
un
conseiller
municipal
qui
suit
plus
cela,
on
obéit.
La
végétalisation,
c'est
un
procédé
technique
qui
permets
de
végétaliser
un
cimetière
de
façon
à
éviter
de
mauvaises
herbes
car
après,
il
n’y
a plus
qu'à
passer
la
tondeuse.
C'est
un
enherbement
des
allées
principales. Il
y
aura
un
dispositif
qui
permettra
aux
petits
camions
de
passer
; des
élus
doivent
se
rendre
dans
des
communes
qui
ont
déjà
ce
dispositif
pour
voir
quel
en
est
le
résultat.
F.Bianchini
précise
que
cela
permets
de
lutter
contre
les
ilots
de
chaleur
et
de
diminuer
la
charge
de
travail
des
agents.
D.Lévêque
:de
plus,
nous
n'avons
plus
le
droit
d'utiliser
des
herbicides.
Donc
tout
se
fait
à
la
main.
Ce
dispositif
est
une
espèce
de
mulch
qui
est
projeté
sur
les
parties
qui
peuvent
l'accepter
et
qui
ensuite
génèrent
un
gazon.
V.Droin
revient
sur
le
pan
d'action
économie
d'énergie.
Si
j'ai
bien
compris,
cela
veut
dire
qu'à
consommation
constante,
le
surcout
pour
la
commune
annuel
serait
de
600
à
700
000
euros.
D.
Lévêque
:pour
le
moment,
nous
n'avons
pas
de
surcoul
car
nous
avons
des
tarifs
qui
sont
bloqués
et
qui
avaient
été
renégociés
en
début
d'année,
et
qui
sont
valables
2
ans.
Donc
nous
n'avons
pas
de | |
2022-5384
conséquences
y
compris
sur
2023.
Inévitablement,
nous
l'aurons
sur
2024
et
l'idée
c'est
de
faire
en
sorte,
que
d'ores
et
déjà,
nous
allions
dans
une
direction
qui
consiste
à
économiser
l'énergie.
V.Droin
; je
croyais
que
pour
le
gaz,
dès
le
1°
janvier
2023...
D
Lévêque
:pour
le
gaz,
c'est
vrai.
Y.Droin
: donc
c'est
600
à
700
000,
juste
pour
le
gaz
JB
Soubieux
:on ne
sait
pas,
on
n'a
pas
les
chiffres,
après
potentiellement
il y
a des
hausses par
rapport
au
coût
actuel,
on
reste
dans
l'incertitude.
D.
Lévêque
:
mais
le
SIEM
n'a
pas
lancé
la
consultation
Y.Droin
:donc
les
informations
de
la
note,
ne
sont
pas
encore
tout-à-fait
officielles.
JB
Soubieux
:l'introduction,
ce
sont
des
éléments
qui
viennent
en
partie
du
SIEM
car
ils
ont
quelques
inquiétudes,
mais
concrètement,
hormis,
sur
le
contrat
électricité
où
nous
sommes
protégés,
sur
le
contrat
gaz,
c'est
là
ou
il y
a la
plus
grosse
incertitude.
Ÿ Droin
: par
rapport
aux
prix
de
la
molécule
LB
Soubieux
: le
prix
de
la
molécule
est
alarmant
c'est
certain
V.
Droin
:donc
même
si le
prix
de
la
molécule
ne
compose
pas
la
totalité
de
la
facture,
on
peut
estimer
que
notre
facture
de
gaz
va
être
multipliée
par
$ ou
6
D.
Lévêque
:on
peut
estimer
que
notre
facture
de
gaz
va
augmenter
de
façon
considérable
d'où
l’idée
de
faire
des
économies
dès
maintenant.
Mais
on
ne
connait
pas
le
prix
exact
car
on
dépend
du
SIEM
fort
heureusement
car
si
c'était
chaque
collectivité
qui
irait
négocier
son
prix,
ce
serait
la
catastrophe.
Donc
le
SIEM
lance
un
appel
d'offres
globales.
Y.
Droin
: done
le
surcout,
sous
toutes
réserves,
serait
de
l'ordre
de
600
à
700
000
euros
donc
on
peut
s'en
inquiéter
et
on
voit
mal
comment
on
y
arrivera
sans
aide
extérieure.
D.Lévêque
:à
votre
avis,
pourquoi
l'association
des
maires
de
France
demande
au
gouvernement
que
le
bouclier
mis
à disposition
des
particuliers
soif
étendu
aux
collectivités
locales.
Y.
Droin
souligne
les
difficultés
de
réduire
le
chauffage
dans
les
crèches,
écoles.
D.
Lévèque
:l'école
La
Noue
va
fermer,
cela
fera
une
école
en
moins,
même
si
on
continuera
à chauffer
un
minimum.
Effectivement,
les
conséquences
pour
la
municipalité
peuvent
être
importantes….et
des
rumeurs,
sans
doute
pas
pour
des
collectivités
de
notre
faille,
qui
indiquent
que
les
collectivités
ne
doivent
pas
augmenter
leurs
dépenses
de
plus
de
0,5
%.
P.
Mehenni
:on
a réalisé
de
l'isolation
par
l'extérieur
des
écoles,
on
a changé
des
chaudières
dans
les
2 dernières
années,
donc
on
va
attendre
aussi
de
voir
quelles
sont
les
répercussions
que
ces
travaux
ont
générées,
on
est
dans
une
logique
de
réduction
d'énergie
pour
fous.
D.Lévêque
:lors
d'une
visioconférence
avec
le
Préfet
ce
matin,
il
a
annoncé
des
coupures
d'électricité
dans
l'hiver.
Ce
sera
par
rotation,
ce
ne
sera
pas
toujours
les
mêmes,
certains
bâtiments
comme
les
hôpitaux
ne
seront
pas
concernés.
Pour
le
gaz,
seules
les
entreprises
seront
concernées
et
les
entreprises
grosses
consommatrices
de
gaz,
mais
il y
aura
sans
doute
des
réductions.
M
Bénard
: sur
les
locations
de
salle,
on
peut
envisager
une
surcharge
énergique
en
hiver.
D.Lévêque
: tout
est
envisageable,
on
sera
dans
quelques
semaines
sur
une
révision
de
nos
tarifs
de
location,
il
nous
appartiendra
d'anticiper.
Mais
je
suis
de
ceux
qui
disent
qu'on
ne
peut
pas
fout
répercuter
aux
utilisateurs.
Une
location
de
salle
des
fêtes,
on
peut
répercuter,
la
cantine
scolaire,
c'est
déjà
plus
difficile.
Nous
devrons
prendre
un
certain
nombre
de
mesures.
Sur
le
foncier
bäfi,
je
viens
d'apprendre
que
le
gouvernement,
disait,
on
va
augmenter
les
valeurs
cadastrales
de
l'inflation,
c'est-
à-dire
au gros,
6,8
%,
et
là,
il dit
non,
ce
sera
de
3,5
et
on
laissera
les
collectivités
augmenter
leur
taux
!
Normalement
dans
les
lois
de
finance,
on
compense
l'inflation
mais
là,
des
discussions
indiqueraient
qu'on
ne
la
compenserait
pas,
ou
de
moitié
et
on
laisserait
aux
collectivités
le
plaisir
d'augmenter
les
axes. Nous
sommes
face
à
une
difficulté
évidente
qu'on
suit
avec
beaucoup
d'attention
d'où
notre
volonté
de
mettre
en
place
un
dispositif;
on
a
demandé
aux
services
de
travailler
sur
la
production
à partir
de
capteurs
solaires
de
l’eau
chaude
sanitaire
dans
nos
équipements,
de
façon
à
diminuer
la
facture
de
gaz
;le
gouvernement
a annoncé
un
plan
d’1
milliard
et
demi
qu'il
a appelé
Plan
Vert,
j'espère
qu'on
va
pouvoir
nous
y
inscrire,
en
fout
Cas,
ROUS
GVORS
demandé
aux services
de
préparer
tout un
semble
de 2022-385
dossiers
en
la
matière
de
façon
à
réduire
nos
consommations.
Maintenant
entre
l'augmentation
du
prix
et
la
réduction
de
nos
consommations,
il
y
aura
vraisemblablement
un
delta
à
combler.
B.Parant
revient
sur
le
placo
abimé
à
la
MFE
depuis
plusieurs
mois
maintenant
à
cause
d'une
inondation
d’un
appartement
situé
au-dessus
.
P
Mehenni
: des
experts
sont
passés
et
c’est
entre
la
ville
et
Plurial
qui
est
propriétaire
du
bâtiment
D.L
évêque
: on
attend
le
rapport
de
l'expert
P.
Mehenni
précise
que
c’est
effectivement
long
:
cela
n'empêche
pas
1 “accueil
des
familles
même
si
cela
n'est
pas
beau.
B
Philippe
confirme
tout
cela
M.
Lévêque
lève
la séance.
Fin
de séance:
19H38
Dominique
LEVEQUE
Maire COMMUNE
NOUVELLE
:
D'AY-CHAMPAGNE
2022-3586
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
7 NOVEMBRE
2022
À l'ouverture
:
[ Membresenexercice=33
Présents:26
Absents:7
Excusés sans pouvoir
:3
_
Excusés avec
Pouvoirs:3
Non excusé
: 1
Délibération
n°
07112022-
99
acte
:5.3
Présents
:26
Absents
:
7
Exeusés
sans
pouvoir:
3
Excusés
avec
Pouvoirs
:3
Non
exeusé
:
À
Nom
des
membres
ayant
participé
au
vote
:
D.
LEVEQUE
B.PHILIPPE
J-CRAFFY
A.JACQUARD
SERV
P,
MEHENNI
D.COLLARD
C.DUMONT
B.PARANT
V,
DROIN
A.
MICHAUT
L.GRAINCOURT
M.DANSIN
C.MONGEARD
R-LEREVRE
T.BOUYE
MBIEREL
N.BONANFANT
SPALLY
E.POULET
P.CAZE
P.
ROGER
MBAUDETFFE
M.BENARD-LOUIS
OMAUDRAN
B-VAN-SANTE
D.LEHMANN
.
M.KERNER
FF-RONDELLE
F.BIANCHINI
R.FLINIAUX
G.STOCK
N.
CHARBAUT
La
séance
dûment
convoquée
le
lundi
31
octobre
2022,
s'est
tenue
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
Pierre
Cazé
est
nommé
à l'unanimité
Secrétaire
de
séance.
MODIFICATION
DE
LA
COMPOSITION
DE
COMMISSIONS
MUNICIPALES
M.
Olivier
VAUDRAN
a intégré
le
conseil
municipal
lors
de
sa
séance
du
26
septembre
dernier.
Il
a
émis
le
souhait
d’intégrer
la
Commission
Urbanisme.
Les
Commissions
«
Grands
travaux
et
vignobles
» et
« Cellule
veille
sanitaire
» sont
également
modifiées. Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Dominique
LEVEQUE,
Yu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
2121-29,
Vu
l'accord
de
la
CAG
en
date
du
26
octobre
2022,
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(dont
3
pouvoirs
:S.Dervin
donne
pouvoir
à V.Droin,
R.
Lefèvre
donne
pouvoir
à M.
Bénard-Louis
;Van
Sante
donne
pouvoir
à P.
Mehenni
}
APPRROUVE
la
composition
des
commissions
comme
suit
:
Commission
URBANISME
:
Dominique
LEVEQUE,
Maire
Pierre
Cazé
Patricia Mehenni
Nicolas
Bonanfant
Thierry Bouyé
Romain
Lefèvre
Jean-François
Rondelli
Olivier Vaudran 2022-5387
Commission
Grands
travaux
et
vignobles
:
Dominique
LEVEQUE,
Maire
Thierry
Bouyé
Régis
Fliniaux
Pol
Roger
Dominique
Collard
Nicolas
Bonanfant
Romain
Lefèvre
Baptiste
Parant
Michelle
Bénard-Louis
Commission
Cellule
veille
et
crise
sanitaire
:
Dominique
LEVEQUE,
Maire
Léa
Graincourt
Magali
Dansin
Thierry
Bouyé
Catherine
Dumont
Brigitte Philippe
Frédérique
Bianchini
Nathalie
Charbaut
Vincent
Droin
Sébastien
Dervin
Et
ont signé
les membres
présents :
Transmis
en
Sous-Préfecture
le
:10/11/2022
Affichage
en
mairie
le
:10/11/2022
Et ont signé
les membres
présents
wa
UmQrme COMMUNE
NOUVELLE
a
D’AY-CHAMPAGNE
2
0
2
2
ÿ
88
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
7 NOVEMBRE
2022
A l'ouverture
:
[ Membres
en exercice
=
33
Présents:26
Absents:7
Excusés
sans pouvoir
: 3
Excusés avec
Pouvoirs:3
Non
excusé:
1
|
Délibération
n°
07112022-
100
acte
:5.3
Présents
:26
Absents
:7
Excusés
sans
pouvoir:3
Excusés
avec
Pouvoirs
:
3
Non
execusé
:1
Nom
des
membres
ayant
participé
au
vote
:
D.
LEVEQUE
B.PHILIPPE
J-C
RAFFY
A,JACQUARD
SBERMN
P.
MEHENNI
D.COLLARD
C.DUMONT
B.PARANT
V.
DROIN
À,
MICHAUT
L.GRAINCOURT
M.DANSIN
C.MONGEARD
R-HEFEVRE
T.BOUYE
MBIEREL
N.BONANFANT
SPARLY.
E.POULET
P.CAZE
P.
ROGER
MBAUDETFE
M.BENARD-LOUIS
OVAUDRAN
B-VAN-SANTE
D.LEHMANN
M.KERNER
JE-RONDELLE
F.BIANCHINI
R.FLINIAUX
G.STOCK.
N.
CHARBAUT
La
séance
dûment
convoquée
le
lundi
31
octobre
2022,
s’est
tenue
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
Pierre
Cazé
est
nommé
à l’unanimité
Secrétaire
de
séance,
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
Dans
les
communes
de
plus
de
3.500
habitants,
la
Commission
d’
Appel
d'Offres
est
composée
du
Maire
et
de
5 membres
titulaires
et
5 membres
suppléants
élus
par
le
conseil
municipal,
M.
Schweich
était
membre
titulaire
de
cette
Commission
;il
convient
donc
de
pourvoir
à cette
place
aujourd’hui
vacante.
M.
Olivier
VAUDRAN
intégrerait
cette
Commission.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Dominique
LEVEQUE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
2 121-29,
Vu
l'accord
de
la
CAG
en
date
du
26
octobre
2022,
Après
avoir
délibéré,
à Punanimité
(dont
3
pouvoirs
:
S.Dervin
donne
pouvoir
à V.Droin,
R.
Lefèvre
donne
pouvoir
à M.
Bénard-Louis,
V.
Van
Sante
donne
pouvoir
à P.Mehenni))
DECIDE
que
la
Commission
sera
composée
comme
suit
:
Dominique
LEVEQUE,
Maire
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Thierry
BOUYE
Pierre
CAZE
Régis
FLINIAUX
Pol ROGER
Olivier VAUDRAN
Daniel
LEHMANN
Patricia MEHENNI
Dominique
COLLARD
Jean-François
RONDELLI
Sébastien
DERVIN Et ont
signé
les membres
présents :
Transmis
en Sous-Préfecture
le : 10/11/2022
Affichage
en
mairie
le : 10/11/2022
Et
ont
signé
les membres
présents
Pour
extrait conforme
2022-3689 Le
secrétaire
de
séance COMMUNE
NOUVELLE
D’AY-CHAMPAGNE
2022-5390
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
7 NOVEMBRE
2022
A l'ouverture
:
[ Membres
en exercice = 33
Présents:26
Absents:7
Excusés sans pouvoir
: 3
Excusés
avec
Pouvoirs:
3
Non
excusé
: 1
Délibération
n°
07112022-101
acte
: 7.1
Présents
: 26
Absents
: 7
Excusés
sans
pouvoir:
3
Excusés
avec
Pouvoirs
: 3
Non
excusé
:
1
[Nom
des membres
ayant participé au vote
:
D. LEVEQUE
B.PHILIPPE
I-CRAFTY
A.JACQUARD
SDERVIN
P. MEHENNI
D.COLLARD
C.DUMONT
B.PARANT
V. DROIN
A. MICHAUT
L.GRAINCOURT
M.DANSIN
C.MONGEARD
R-LEFEVRE
T.BOUYE
M.BIEREL
N.BONANFANT
SDALLY
E.POULET
P. CAZE
P.ROGER
MBAUDETIE
M.BENARD-LOUIS
OVAUPRAN
B-VAN-SANTE
D.LEHMANN
MKERNER
JF-RONDELLH
F.BIANCHINI
R.FLINIAUX
G.STOCK
N.
CHARBAUT
La
séance
dûment
convoquée
le
lundi
31
octobre
2022,
s’est
tenue
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
M.
Pierre
Cazé
est
nommé
à l’unanimité
Secrétaire
de
séance.
DECISION
MODIFICATIVE
2022-N°
4
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Dominique
LEVEQUE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
2121-29,
Vu
l'accord
de
la
CAG
en
date
du
26
octobre
2022,
Après
avoir
délibéré,
à Punanimité
(dont
3
pouvoirs
: S.Dervin
donne
pouvoir
à V.Droin,
R.
Lefèvre
donne
pouvoir
à M.
Bénard-Louis,
V.
Van
Sante
donne
pouvoir
à P.Mehenni))
DECIDE
de
procéder
aux
écritures
comptables
suivantes
:
1°/
Afin
de
passer
les
dernières
échéances
d'emprunts
de
décembre,
il
est
nécessaire
de
modifier
les
crédits
de la façon
suivante
:
Investissement
dépenses
:
C/1641
- F/020
« Emprunt
»
+
1380,00
€
Investissement
dépenses
:
C/2315
- F/822
— Prg
19687
«Grands
t'avaux
»
.…..
1 380,00
€
20/
Afin
de
passer
les
dernières
factures
concémant
la
mise
en
conformité
de
la
chaîne
PMR
en
centre-
ville
de
décembre,
il
est
nécessaire
de
modifier
les
crédits
de
la
façon
suivante
:
Investissement
dépenses
:
C/2184
- F/824-Prg
08612
« Axe
Sondag/Blondeau
»
+
380,00
€
Investissement
dépenses
:
C/2315
- F/822
— Prg
19687
«Grands
travaux
»
- 380,00
€
30/
Dans
le
cadre
des
travaux
de
rénovation
de
Voirie
des
Allées
du
Parc,
la
participation
pour
les
travaux
de
réfection
des
réseaux
eaux
pluviales
et
eau
potable
est
demandée
à la
CCGVM.
Afin
d’équilibrer
dépense
et
recette,
il
est
nécessaire
de
modifier
les
crédits
de
la
façon
suivante
: ©Transmis
en
Sous-Préfecture
le
:10/11/2022
2022-5391
Investissement
recettes
:
C/458201
- F/822-
« Assainissement
voirie
rue
P.
Bert
»
Investissement
recettes
:
C/458208
- F/822
— «Assainissement
voirie les Allées
du
Parc
»
4/
Lors
du
démarrage
des
travaux
des
Allées
du
Pare,
les
deux
entreprises
(RAMERY
et
MARTINS
TP)
ont
demandé
une
avance
pour
le
début
des
travaux.
Afin
de
commencer
à rembourser
cette
avance,
il
est
nécessaire
d’inscrire
les
crédits
de
la
façon
suivante
:
Investissement
dépenses
:
C/2315
- F/823-
Chapitre
041
« Opérations
patrimoniales
»...............
+
56
280,00
€
Investissement
recettes
:
C/238
- F/823
—
chapitre
041
«Opérations
patrimoniales
»..........…s
+
56
280,00
€
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extraiteanforme
Secrétaire
de
séance
Et
ont signé
les
membres
présents
:
Affichage
en
mairie
le
:10/11/2022 COMMUNE
NOUVELLE
2022-392
D’AY-CHAMPAGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
7 NOVEMBRE
2022
A l'ouverture
:
[ Membres
en exercice
= 33
Présents:26
Absents
: 7
Excusés
sans pouvoir
: 3
Excusés
avec
Pouvoirs
: 3
Non
excusé :
1]
Délibération
n°
07112022-
102
acte
:7,10
Présents
:26
Absents
:
7
Excusés
sans
pouvoir:
3
Exeusés
avec
Pouvoirs
:
3
Non
excusé
: 1
[Nom
des
membres
ayant
participé
au
vote
:
D.
LEVEQUE
B.PHILIPPE
J-C
RAFFY
A.JACQUARD
S-DERYIN
P.
MEHENNI
D.COLLARD
C.DUMONT
B.PARANT
V.
DROIN
À.
MICHAUT
L.GRAINCOURT
M.DANSIN
C.MONGEARD
R-LEFEVRE
T.BOUYE
MSBIEREL
N.BONANFANT
SPARLY
E.POULET
P.
CAZE
P,
ROGER
M-BAUDETFE
M.BENARD-LOUIS
OVAUPRAN
B-VAN-SANTE
D.LEHMANN
M.KERNER
JF-RONDELLI
F.BIANCHINI
R.FLINIAUX
G.STOCK
N.
CHARBAUT
La
séance
dûment
convoquée
le
lundi
31
octobre
2022,
s’est
tenue
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
M.
Pierre
Cazé
est
nommé
à l’unanimité
Secrétaire
de
séance.
VENTE
DE
BOUTEILLES
SUR
LATTES
Au
vu
des
stocks
2021
de
la
coopérative,
il apparaît
que
la
commune
d’Aÿ
possède
5208
bouteilles
de
champagne
de
+
15
mois
et
1507
bouteilles
de
champagne
de
—
de
15
mois.
Aussi,
il
apparaît
opportun
de
vendre
4000
bouteilles
sur
lattes
à la
Coopérative
au
prix
de
10,30
€
HT
Ja
bouteille.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Dominique
LEVEQUE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
2121-29,
Vu
l'accord
de
la
CAG
en
date
du
26
octobre
2022,
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(dont
3
pouvoirs
:S.Dervin
donne
pouvoir
à V.Droin,
R.
Lefèvre
donne
pouvoir
à M.
Bénard-Louis,
V.
Van
Sante
donne
pouvoir
à P.Mehenni))
DECIDE
de
vendre
4000
bouteilles
de
champagne
sur
lattes
à l’association
Coopérative
de
Viticulteurs
de
premiers
crus
de
la
Marne
au
prix
de
49.440
€ TTC. Et
ont signé
les membres
présents
Pour
extrait
conforme
Et ont
signé
les membres
présents :
Transmis
en Sous-Préfecture
le : 10/11/2022
Affichage
en
mairie
le : 10/11/2022 pour
impression
1trôle
de légalité le 21/11/2022
à 18h08
D
LORD
ICE 4.0
Réfere
Rd
:
2
Affiché
le
22/11/2022
; Certifié
exécutoire
le
22/11/2022
COMMUNE
NOUVELLE
2022-385
D’AY-CHAMPAGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
7 NOVEMBRE
2022
À l'ouverture
:
[Membres
en
exercice
= 33
Présents:26
Absents:7
Excusés
sans
pouvoir
:3
Excusés
avec
Pouvoirs
:3
Non
excusé
:1
Délibération
n°
07112022-103
acte
: 7.5
Présents
:
26
Absents
:7
Excusés
sans
pouvoir!
3
Excusés
avec
Pouvoirs
: 3
Non
excusé
: 1
Nom
des
membres
ayant
participé
au
vote
:
D.
LEVEQUE
B.PHILIPPE
J-CRAFEY
A.JACQUARD
SDERVN
P.
MEHENNI
D.COLLARD
C.DUMONT
B.PARANT
V-DRON
A.
MICHAUT
L,GRAINCOURT
M.DANSIN
C.MONGEARD
RLBEEVRE
T.BOUYE
MBIEREL
N.BONANFANT
SPA
E.POULET
P.
CAZE
P.
ROGER
M-BAUDETFFE
M.BENARD-LOUIS
OSFAUDRAN
BVAN-SABE
D.LEHMANN
MKERNER
HE-RONDELLI
T.BIANCHINI
R.FLINIAUX
G.STOCK.
N.
CHARBAUT
La
séance
dûment
convoquée
le
lundi
31
octobre
2022,
s’est
tenue
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
M.
Pierre
Cazé
est
nommé
à l’unanimité
Secrétaire
de
séance.
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
À
L’ASL
En
2020,
l'ASL
a obtenu
de
la
part
du
Département,
une
avance
de
trésorerie
de
11.400
€,
pour
pallier
aux
difficultés
financières
face
à
la
crise
sanitaire.
Celle-ci
est
à rembourser
en
5
mensualités
sur
3
exercices
dont
la
1%
part de
2280
€ vient
d’être
réglée
par
l’ASL.
La
commune
s’était
engagée
en
2020
à soutenir
financièrement
l’ASL
en
lui
attribuant
une
subvention
exceptionnelle
à hauteur
de
l’avance
de
la
région
soit
11.400
€.
Cette
subvention
sera
versée
en
5
échéances
au
fur
et
à mesure
des
avis
d’appel
de
remboursement
du
Département.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Arnaud
JACQUART,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
2121-29,
Vu
l'accord
de
la
CAG
en
date
du
26
octobre
2022,
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(R.
Lefèvre
donne
pouvoir
à M.
Bénard-Louis,
B.
Van
Sante
donne
pouvoir
à P.Mchenni)
M.
V.Droin
ne prend
pas
part
au vote
(M.
Droin
a le pouvoir
de M.
Dervin).
DECIDE
d'attribuer
une
subvention
de
11.400
€ à
l’ASL
correspondant
au
remboursement
de
l’avance
de
trésorerie
obtenue
du
Département.
Et ont signé les membres
présents
Pour
extrait conforme
Le secrétaire de séance
Et ont signé
les membres
présents :
Transmis
en Sous-Préfecture
le :21 /11/2022
Affichage
en mairie le : 21/11/2022 COMMUNE
NOUVELLE
2022-394
D’AY-CHAMPAGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
7 NOVEMBRE
2022
A l'ouverture
:
Membres
en exercice
= 33
Présents:26
Absents:7
Excusés sans pouvoir
: 3 Excusés
avec
Pouvoirs
:3
Non
excusé
:1]
Délibération
n°
07112022-
104
acte
:7.5
Présents
:26
Absents
:7
Excusés
sans
pouvoir:
3
Excusés
avec
Pouvoirs
:
3
Non
exeusé
:1
[Nom
des
membres
ayant
participé
au
vote
:
D.
LEVEQUE
B.PHILIPPE
J-C
RAFFY
AJACQUARD
S-DERVIN
P.
MEHENNI
D.COLLARD
C.DUMONT
B.PARANT
V.
DROIN
A.
MICHAUT
L.GRAINCOURT
M.DANSIN
C.MONGEARD
R-LEFEVRE
T.BOUYE
M.BIEREL
N.BONANFANT
SDAILEY
E.POULET
P.
CAZE
P.
ROGER
M-BAUDETFE
M.BENARD-LOUIS
OVAUDRAN
B-VAN-SANTE
D.LEHMANN
M.KERNER
F-RONDELEY
F.BIANCHINI
R.FLINIAUX
G.STOCK
N.
CHARBAUT
La
séance
dûment
convoquée
le
lundi
31
octobre
2022,
s’est
tenue
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
M.
Pierre
CAZE
est
nommé
à l’unanimité
Secrétaire
de
séance.
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A
L'ASSOCIATION
CLUB
SPORTIF
AGEEN
Le
Conseil
Municipal
peut,
sur
proposition
de
conseils
communaux
où
de
commissions,
attribuer
des
subventions
exceptionnelles.
La
saison
2021/2022
fut
une
saison
très
compliquée
pour
cette
association
qui
a
clôturé
ses
comptes
avec
un
résultat négatif de 5402
euros
sur un
budget
de
52
229
euros.
Cette
situation
étant en partie
une
conséquence
du
COVID,
il est proposé
au
conseil
municipal
de voter
une
subvention
de 2000 €.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Arnaud
JACQUART,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
2121-29,
Vu
le
courrier
de
M.
Mousquet
du
24
août
2022,
Vu
l'accord
de
la
CAG
en
date
du
26
octobre
2022,
Après
avoir
délibéré,
à Punanimité
(dont
3 pouvoirs
:S.Dervin
donne
pouvoir
à V.Droin,
R.
Lefèvre
donne
pouvoir
à M.
Bénard-Louis,
V.
Van
Sante
donne
pouvoir
à P.Mehenni))
DECIDE
d’attribuer
une
subvention
exceptionnelle
à l’association
CSA
de
2000
€.
Et
ont signé
les membres
présents
Et
ont
signé
les
membres
présents
:
Transmis
en
Sous-Préfecture
le
:10/11/2022
Affichage
en
mairie
le
:10/11/2022 COMMUNE
NOUVELLE
2
0
2
2
=»
95
D’AY-CHAMPAGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
7 NOVEMBRE
2022
A l'ouverture
:
[ Membresenexercice=33
Présents:26
Absents:7
Excusés sans pouvoir
: 3 Excusés avec
Pouvoirs
: 3_
Non excusé : 1]
Délibération
n°
07112022-
105
acte
:
7.5
Présents
:26
Absents
:7
Excusés
sans
pouvoir:
3
Excusés
avec
Pouvoirs
:3
Non
excusé
:1
Nom
des
membres
ayant
participé
au
vote
:
D.
LEVEQUE
B.PHILIPPE
J-CRAFFY
AJACQUARD
S-DERVI
P.
MEHENNI
D.COLLARD
C.DUMONT
B.PARANT
V.
DROIN
A.
MICHAUT
L.GRAINCOURT
M.DANSIN
C.MONGEARD
RLEFEVRE
T.BOUYE
M.BIEREL
N.BONANFANT
SPAILEY
E.POULET
P.CAZE
P.
ROGER
MBAUDEFFE
M.BENARD-LOUIS
O-VAUBRAN
B-VAN-SANTE
D.LEHMANN
MXKERNER
JH-RONDELELE
F.BIANCHINI
R.FLINIAUX
G.STOCK
N.
CHARBAUT
La
séance
dûment
convoquée
le
lundi
31
octobre
2022,
s’est
tenue
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
M.
Pierre
Cazé
est
nommé
à l’unanimité
Secrétaire
de
séance.
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
À
L’ASSOCIATION
IMAGIN?
À
LIRE
Le
Conseil
Municipal
peut,
sur
proposition
de
conseils
communaux
où
de
commissions,
attribuer
des
subventions
exceptionnelles.
L'association
Imagin’à
Lire
milite
pour
la
promotion
de
là
littérature
jeunesse.
Pour
ce
faire,
elle
organise
des
rencontres
avec
des
auteurs
en
vue
de
favoriser
l’ouverture
culturelle
des
jeunes.
Le
collège
Yvette
Lundy
d’Aÿ-Champagne
est
investi
dans
ce
projet
;
Le
projet
rassemble
900
élèves
environ
autour
de
la
lecture
du
CM2
à la
seconde
Elle
sollicite
donc
la
commune
afin
d’obtenir
une
participation
financière
pour
faire
venir
les
auteurs,
acheter
des
livres,
remettre
des
prix
aux
élèves
et
leur
organiser
un
goûter.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Dominique
LEVEQUE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article L
2121-29,
Vu
l'accord
de
la
CAG
en
date
du
26
octobre
2022,
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(dont
3
pouvoirs
:S.Dervin
donne
pouvoir
à V.Droin,
R.
Lefèvre
donne
pouvoir
à M.
Bénard-Louis,
V.
Van
Sante
donne
pouvoir
à P.Mehenni))
DECIDE
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
à l’association
Imagin’à
Lire
d’un
montant
de
300€
afin
de
soutenir
cette
association
et
de
l’aider
à continuer
ses
programmes
d’actions
auprès
des
jeunes
élèves
dont
le
défi-lecture
Inter-établissements.
Et ont signé les membres
présents
:
Transmis
en
Sous-Préfecture
le : 10/11/2022
Affichage
en mairie
le : 10/11/2022 COMMUNE
NOUVELLE
2022-396
D’AY-CHAMPAGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
7 NOVEMBRE
2022
A l'ouverture
:
[Membres
enexercice=33
Présents:26
Absents:7
Excusés sans pouvoir
: 3
Excusés avec
Pouvoirs
: 3
Non excusé
: 1
Délibération
n°
07112022-
106
acte
:7.40
Présents
:
Absents
:
Excusés
sans
pouvoir:
Excusés
avec
Pouvoirs
:
Non
excusé
:
Nom
des
membres
ayant
participé
au
vote
:
D.
LEVEQUE
B.PHILIPPE
J-CRAFFY
A.JACQUARD
SDERVN
P.
MEHENNI
D,COLLARD
C.DUMONT
B.PARANT
V,
DROIN
A,
MICHAUT
L.GRAINCOURT
M.DANSIN
C.MONGEARD
RLEFEVRE
T.BOUYE
M.BIEREL
N.BONANFANT
SPDALLY
E.POULET
P.CAZE
P.
ROGER
M-BAUDETTE
M.BENARD-LOUIS
OVAUPRAN
B-VAN-SANTFE
D.LEHMANN
M.KERNER
JF-RONDELLI
F.BIANCHINI
R.FLINIAUX
G.STOCK
N.
CHARBAUT
La
séance
dûment
convoquée
le
lundi
31
octobre
2022,
s’est
tenue
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
M.
Pierre
Cazé
est
nommé
à l’unanimité
Secrétaire
de
séance.
CONTRAT
D’HERBERGEMENT
ORPHÉE
Le
contrat
d’hébergement
du
progiciel
de
gestion
Orphée
pour
les
bibliothèques
d’Aÿ-Champagne
arrive
à échéance
au
31
décembre
2022.
La
société
C3rb
Informatique
nous
propose
de
renouveler
ce
contrat
d’hébergement
pour
une
durée
de
24
mois
afin
de
le
faire
concorder
avec
la
date
d’échéance
du
contrat
de
maintenance
qui
est
au 31
décembre
2024
et
repartir
ensuite
sur
un
contrat
unique
au
1“
janvier 2025.
Le
coût
annuel
est
de
415,85
euros.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Dominique
LEVEQUE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
2121-29,
Vu
l'accord
de
la
CAG
en
date
du 26
octobre
2022,
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(dont
3 pouvoirs
:S.Dervin
donne
pouvoir
à V.Droin,
R.
Lefèvre
donne
pouvoir
à M.
Bénard-Louis,
V.
Van
Sante
donne
pouvoir
à P.Mehenni))
DECIDE
le
renouvellement
du
contrat
d’hébergement
du
progiciel
de
gestion
Orphée
pour
les
bibliothèques
d’Aÿ-Champagne.
Et
ont signé
les membres
présents
Pour
extrait
COR
Tone
Et ont signé
les membres
présents
:
Transmis
en Sous-Préfecture
le : 10/11/2022
Affichage
en mairie le : 10/11/2022 COMMUNE
NOUVELLE
D’AY-CHAMPAGNE
2022-397
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
7 NOVEMBRE
2022
A l'ouverture
:
[Membres
en
exercice
=
33
Présents:26
Absents:7
Excusés
sans
pouvoir
:3
Excusés
avec
Pouvoirs
:3
Nonexcusé
:1
Délibération
n°
07112022-
107
acte
:3.4
Présents
:26
Absents
:7
Excusés
sans
pouvoir:
3
Excusés
avec
Pouvoirs
:3
Non
excusé
:1
[Nom
des
membres
ayant
participé
au
vote
:
D,
LEVEQUE
B.PHILIPPE
J-C
RAFFY
A.JACQUARD
SERVER
P.
MEHENNI
D.COLLARD
C.DUMONT
B.PARANT
V.
DROIN
A.
MICHAUT
L.GRAINCOURT
M.DANSIN
C.MONGEARD
RLEFEVRE
T.BOUYE
M.BIEREL
N.BONANFANT
SPALEY
E.POULET
P,
CAZE
P.
ROGER
M-BAUDETFE
M.BENARD-LOUIS
OVAUBRAN
B-VAN-SANTE
D.LEHMANN
M.KERNER
JH-RONDELLE
F.BIANCHINI
R.FLINIAUX
G.STOCK
N.
CHARBAUT
La
séance
dûment
convoquée
le
lundi
31
octobre
2022,
s’est
tenue
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
M.
Pierre
Cazé
est
nommé
à l'unanimité
Secrétaire
de
séance.
Modification
du
Site
Patrimonial
Remarquable
—
approbation
Les
communes
d’Aÿ,
Mareuil-sur-Aÿ
et
Hautvillers
se
sont
dotées
en
2015
d’une
Aire
de
mise
en
Valeur
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
(AVAP)
aujourd’hui
devenue
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR).
Après
plusieurs
années
d’application
de
l'outil
règlementaire
et
de
visites
de
sites,
certaines
erreurs
de
référencement
ou
de
délimitation
ont
été
constatées,
notamment
sur
les
jardins
remarquables,
bâtiments,
murs
de
clôtures
et
limites
de
zones
à l’intérieur
du
SPR.
Afin
d’adapter
l'outil,
les
communes
d’Aÿ-Champagne
et
d’Hautvillers
ont
engagé
les
démarches
pour
procéder
à la
modification
du
SPR.
Cette
modification
porte
sur
le
document
graphique
et
sur
le
règlement
mais
ne
modifie
pas
l’économie
générale
du
SPR,
il
n’est
en
effet
pas
porté
atteinte
aux
dispositions
relatives
à
la
protection
du
patrimoine
bâti
et
des
espaces.
Le
travail
préalable
a permis
de
montrer
que
les
centres-bourgs
de
Aÿ,
Mareuil-sur-Aÿ
et
Hautvillers
avaient
conservé
un
certain
nombre
d’ensemble
de
jardins.
Initialement
classés
« jardins
remarquables
»
iL est
proposé
dans
la
modification
de
classer
ceux-ci
en
3
catégories
:
- jardins
remarquables
(liés
aux
maisons
de
négoce
du
champagne
ou
associés
à un
édifice
majeur)
- grands
jardins
arbotés,
- jardins
en
cœur
d’îlot
ou
de
fond
de
parcelle.
A
chaque
catégorie
s’appliqueront
des
règles
de
conservation
et
de
constructibilité
différentes.
D’autres
modifications
du
règlement
et
des
documents
graphiques
permettent
par
ailleurs
d’être
au
plus
près
de
la
réalité
du
terrain.
L'enquête
publique
portant
sur
les
modifications
s’est
déroulée
du
16
mai
au
14
juin
2022.
Des
permanences
dans
les
communes
d’Aÿ,
Mareuil-sur-Aÿ
et
Hautvillers
ont
été
tenues
et
les
différentes
remarques
inscrites
dans
les
registres
d’enquête
ont
été
étudiées
par
la
commission
Jocale
SPR
du
21
septembre
2022,
modifiant
ainsi
le
projet
soumis
à enquête. 2022-398
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Pierre
CAZE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
2121-29,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
locale
SPR
en
date
du
6 septembre
2021
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
locale
SPR
en
date
du
25
mars
2022
Vu
Ja
délibération
n°15112021-137
du
Conseil
municipal
d’Aÿ-Champagne
en
date
du
15
novembre
2021 Vu
la
délibération
n°2021-03/1105/02
du
Conseil
municipal
d’Hautvillers
en
date
du
11
mai
2021
Vu
la
délibération
n°28032022-31
du
Conseil
municipal
d’Aÿ-Champagne
en
date
du
28
mars
2022
Vu
la
délibération
n°2022-17
du
Conseil
municipale
d’Hautvillers
en
date
du
8 avril
2022
Va
le
rapport
d'enquête
publique
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
7 juillet
2022
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
locale
SPR
en
date
du
21
septembre
2022
Vu
l'accord
de
la
CAG
du
26
octobre
2022,
Après
avoir
délibéré,
à Punanimité
(dont
3
pouvoirs
:S.Dervin
donne
pouvoir
à V.Droin,
R.
Lefèvre
donne
pouvoir
à M.
Bénard-Louis,
V.
Van
Sante
donne
pouvoir
à P.Mehenni))
APPROUVE
la
modification
du
Site
Patrimonial
Remarquable
en
annexe
de
la
présente
délibération.
AUTORISE
le
Maire
à
réaliser
toutes
les
démarches
pour
la
mise
en
application
des
documents
constitutifs
du
SPR
modifié.
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
Le
secrétaire
de
séance
Et
ont
signé
les
membres
présents
:
Transmis
en
Sous-Préfecture
le
:10/11/2022
Affichage
en
mairie
le
10/11/2022 2022-550
COMMUNE
NOUVELLE
D’AY-CHAMPAGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
7 NOVEMBRE
2022
A l'ouverture
:
[ Membresenexercice=33
Présents:26
Absents:7
Excusés sans pouvoir
: 3
Excusés avec
Pouvoirs :3
Non excusé : 1
Délibération
n°
07112022-
108
acte
: 8.8
Présents
: 26
Absents
: 7
Excusts
sans
pouvoir:
3
Excusés
avec
Pouvoirs:
3
Non
excusé
: 1
[Nom
des membres
ayant participé
au vote
:
D. LEVEQUE
B.PHILIPPE
J-CRAFFY
A.JACQUARD
S-DERVN
P. MEHENNI
D.COLLARD
C.DUMONT
B.PARANT
V. DROIN
4.
MICHAUT
L.GRAINCOURT
M.DANSIN
C.MONGEARD
RLEBFEVRE
T.BOUYE
M.BIEREL
N.BONANFANT
SPALEY
E.POULET
P. CAZE
P, ROGER
MBAUDEFTE
M.BENARD-LOUIS
OMAUPRAN
B--VAN-SANTE
D.LEHMANN
M.KERNER
JF-RONDELEI
F.BIANCHINI
R.FLINIAUX
G.STOCK
N. CHARBAUT
La
séance
dûment
convoquée
le
lundi
31
octobre
2022,
s’est
tenue
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
M.
Pierre
Cazé
est
nommé
à l’unanimité
Secrétaire
de
séance.
EXTINCTION
PARTIELLE
DE
L’ECLAIRAGE
PUBLIC
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
volonté
de
la
municipalité
d'initier
des
actions
en
faveur
de
la
maîtrise
des
consommations
d'énergie,
Une
réflexion
a ainsi
été
engagée
par
le
Conseil
Municipal
sur
la
pertinence
et
les
possibilités
de
procéder
à une
extinction
nocturne
partielle
de
l'éclairage
public,
Outre
la
réduction
de
la
facture
de
consommation
d'électricité,
cette
action
contribuerait
également
à
la
préservation
de
l'environnement
par
la
limitation
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
et
la
lutte
contre
les
nuisances
lumineuses, Les
modalités
de
fonctionnement
de
l'éclairage
public
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
Maire,
qui
dispose
de
la
faculté
de
prendre
à ce
titre
des
mesures
de
limitation
du
fonctionnement,
compatibles
avec
Ja
sécurité
des
usagers
de
la
voirie,
le
bon
écoulement
du
trafic
et
la
protection
des
biens
et
des
personnes.
D'après
les
retours
d'expériences
similaires
menées
dans
un
certain
nombre
de
communes,
il
apparait
que
l'extinction
nocturne
de
l'éclairage
public
n'a
pas
d'incidence
notable
:à
certaines
heures
et
certains
endroits,
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue.
Techniquement,
la
coupure
de
nuit
nécessite
la
présence
d'horloges
ad
hoc
dans
les
armoires
de
commande
de
l'éclairage
public
concernées.
Cette
démarche
doit
être
accompagnée
d'une
information
de
la
population
et
d'une
signalisation
spécifique. En
période
de
fêtes
ou
d'évènements
particuliers,
l'éclairage
public
pourra
être
maintenu
tout
ou
partie
de
la
nuit.
Il
est
proposé
de
décider
que
l'éclairage
sera
interrompu
la
nuit
de
Minuit
à 5
Heures
dès
que
le
matériel
nécessaire
aura
été
installé. 2022-551
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Dominique
LEVEQUE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
2121-29,
Vu
l’accord
de
la
CAG
en
date
du
26
octobre
2022,
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(dont
3
pouvoirs
:S.Dervin
donne
pouvoir
à V.Droin,
R.
Lefèvre
donne
pouvoir
à M.
Bénard-Louis,
V.
Van
Sante
donne
pouvoir
à P.Mehenni))
DECIDE
que
l'éclairage
public
sera
interrompu
de
Minuit
à 5h
dès
que
le
matériel
nécessaire
aura
été
installé. CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
prendre
les
arrêtés
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
mesure,
et
en
particulier
les
lieux
concernés,
les
horaires
d’extinction,
les
mesures
d’information
de
la
population
et
d’adaptation
de
la
signalisation.
Et
ont
signé
les membres
présents
Le
secrétaire
de
séance
Et ont
signé
les membres
présents :
Transmis
en
Sous-Préfecture
le
: 10/11/2022
Affichage
en mairie
le : 10/11/2022 caen
2022-5952
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
7 NOVEMBRE
2022
À l'ouverture
:
[ Membres
en exercice = 33
Présents
:26
Absents:7
Excusés
sans pouvoir
: 3
Excusés
avec
Pouvoirs
: 3
Non
excusé
: 1
Délibération
n°
07112022-
109
acte
: 5.7
Présents
:26
Absents
:7
Excusés
sans
pouvoir:
3
Excusés
avec
Pouvoirs
:
3
Non
excusé
: 1
Nom
des
membres
ayant
participé
au
vote
:
D.
LEVEQUE
B.PHILIPPE
I-CRAFFY
AJACQUARD
SDERVIN
P.
MEHENNI
D.COLLARD
C-DUMONT
B.-PARANT
V.
DROIN
A.
MICHAUT
L.GRAINCOURT
MDANSIN
C.MONGEARD
RIEFEVRE
T.BOUYE
MBIEREL
N.BONANFANT
SDAILY
E POULET
P.
CAZE
P.ROGER
MBAUDEFE
MBENARDLOUIS
OVAUDRAN
B-VAN-SANTE
D.LEHMANN
M.KERNER
J+-RONDELLE
F.BIANCHINI
RFLINIAUX
GSTOCK
N.
CHARBAUT
La
séance
dûment
convoquée
le
lundi
31
octobre
2022,
s’est
tenue
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
M.
Pierre
Cazé
est
nommé
à l’unanimité
Secrétaire
de
séance.
RAPPORT
D’ACTIVITES
2021
DE
LA
CCGVM
Chaque
année,
en
vertu
de
la
législation
en
vigueur,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Grande
Vallée
de
la
Marne
a l'obligation
de
présenter
devant
le
Conseil
de
Communauté
un
rapport
annuel
d’activité.
Ce
rapport
est
ensuite
présenté
à chaque
commune,
à charge
pur
chaque
Maire
de
le
présenter
devant
son
conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Dominique
LEVEQUE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
2121-29,
et
l’article
L.
5211-
39, Vu
l'accord
de
la
CAG
en
date
du
26
octobre
2022,
Après
avoir
délibéré,
à Punanimité
(dont
3 pouvoirs
: S.Dervin
donne
pouvoir
à V.Droin,
R.
Lefèvre
donne
pouvoir
à M.
Bénard-Louis,
V.
Van
Sante
donne
pouvoir
à P.Mehenni))
PREND
ACTE
du
rapport
d'activité
2021
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Grande
Vallée
de
la
Marne. Et ont signé les membres
présents
:
Trausmis
en Sous-Préfecture
le : 10/11/2022
Affichage
en
mairie
le : 10/11/2022 Copie
pour
impression
Réception au contrôle de légalité le 10/11/2022
à 16h32
Réference
de
l'AR
: 051-200055622-20221107-07112022_110-DE
Affiché
le 10/11/2022
; Certifié exécutoire
le 10/11/2022
COMMUNE
NOUVELLE
2022-
553
D’AY-CHAMPAGNE
EXTRAIT
DU
RÉGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
7 NOVEMBRE
2022
A l'ouverture
:
[Membres
en exercice
= 33
Présents:26
Absents:7
Excusés
sans
pouvoir
: 3
Excusés
avec
Pouvoirs:
3
Non
excusé
:
1
|
Délibération
n°
07112022-
110
acte
: 5,7
Présents
:26
Abxents
:7
Excusés
sans
pouvoir:
3
Excusés
avec
Pouvoirs:
3
Mon
exeusé
:1
Nom
des
membres
ayant
participé
au
vote
:
D,
LEVEQUE
B.PHILIPPE
J-CRAFFY
AJACQUARD
SBERVIN
[P.
MEHENNI
D.COLLARD
C.DUMONT
B.PARANT
V.
DROIN
À.
MICHAUT
L.GRAINCOURT
M.DANSIN
C.MONGEARD
R-LEFEVRE
T.BOUYE
M.BIEREL
N.BONANFANT
SDAILEY
E.POULET
P.
CAZE
P.
ROGER
MBAUREFE
M.BENARD-LOUIS
OVAUPRAN
B-VAN-SANFE
D.LEHMANN
MKERNER
E-RONDELLE
F.BIANCHINI
R.FLINIAUX
G.STOCK
N.
CHARBAUT
La
séance
dûment
convoquée
le
lundi
31
octobre 2022,
s’est
tenue
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
M.
Pierre
Cazé
est
nommé
à l’unanünité
Secrétaire
de
séance.
RAPPORT
ANNUEL
2021
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
ET
D'ASSAINISSEMENT
DE
LA
CCGVM
Chaque
année,
en
vertu
de
la
législation
en
vigueur,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Grande
Vallée
de
la
Marne
a l'obligation
de
présenter
devant
le
conseil
de
communauté
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
et
d’assainissement.
Ce
rapport
est
ensuite
présenté
à chaque
Commune,
à charge
pour
son
maire
de
le
présenter
devant
son
conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Dominique
LEVEQUE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
2121-29,
et
L.2224-5,
Vu
les
décrets
N°2015-1820
du
29
/12/2015
et
2007-675
du
02/05/2007,
Vu
l'accord
de
la
CAG
en
date
du
26
octobre
2022,
Après
avoir
délibéré,
à Punanimité
(dont
3 pouvoirs
: S.Dervin
donne
pouvoir
à V.Droin,
R.
Lefèvre
donne
pouvoir
à M.
Bénard-Louis,
V.
Van
Sante
donne
pouvoir
à P.Mehenni))
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
2021
sur
le
prix
et la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
et
d’assainissement
de
la
Communauté
de
communes
de
fa
Grande
Vallée
de
ta
Marne.
Et ont signé
les membres
présents
:
Transmis
en Sous-Préfecture
le : 10/11/2022
Affichage
en
mairie le : 10/11/2022 COMMUNE
NOUVELLE
D'AY-CHAMPAGNE
2022-5954
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
7
NOVEMBRE
2022
A l'ouverture
:
[ Membres
en
exercice
= 33
Présents:26
Absents:7
Excusés
sans
pouvoir
: 3
Excusés
avec
Pouvoirs
: 3
Non
excusé
: 1
|
Délibération
n°
07112022-111
acte
: 5.7
Présents:
26
Absents
:7
Excusés
sans
pouvoirs
3
Escusés
avec
Pouvoirs:
3
Non
exeusé
:1
Nom
des
membres
ayant
participé
au
vote
:
D.
LEVEQUE
B.PHILIPPE
I-CRAFFY
A.JACQUARD
SDERVIN
P,
MEHENNI
D.COLLARD
C.DUMONT
B.PARANT
V.
DROIN
A.
MICHAUT
L.GRAINCOURT
MDANSIN
C.MONGEARD
RHBFEVRE
T.BOUYE
M.BIEREL
N.BONANFANT
SDAILLY
E.POULET
[P.
CAZE
P.ROGER
MBAUDEFTE
M.BENARD-LOUIS
OVAUDRAN
B-VAN-SANTE
D.LEHMANN
MXKERNER
FE-RONDELLE
F.BIANCHINI
R.FLINIAUX
G.STOCK
N.
CHARBAUT
La
séance
dûment
convoquée
le
lundi
31
octobre
2022,
s’est
tenue
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
M.
Pierre
Cazé
est
nommé
à l’unanimité
Secrétaire
de
séance.
RAPPORT
2021
SUR
LE
SERVICE
PUBLIC
DE
PREVENTION
ET
DE
GESTION
DES
DECHETS
DE
LA
CCGVM
Chaque
année,
en
vertn
de
la
législation
en
vigueur,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Grande
Vallée
de
la
Marne
a l'obligation
de
présenter
devant
le
conseil
de
communauté
un
rapport
annuel
sur
le
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets.
Ce
rappoït
est
ensuite
présenté
à chaque
Commune,
à charge
pour
son
maire
de
le
présenter
devant
son
conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Dominique
LEVÈQUE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
2121-29,
L.224-5
et
L.2224-
17-1, Vu
le
décret
2015-1827
du
30
décembre
2015,
Vu
l'accord
de
la
CAG
en
date
du
26
octobre
2022,
Après
avoir
délibéré,
à Punanimité
(dont
3 pouvoirs
: S.Dervin
donne
pouvoir
à V.Droin,
R.
Lefèvre
donne
pouvoir
à M.
Bénard-Louis,
V.
Van
Sante
donne
pouvoir
à P.Mehenni))
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
2021
sur
le
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Grande
Vallée
de
la
Marne.
Et ont signé les membres
présents
Pour-exfetTOmiQrme
Et
ont
signé
les
membres
présents
:
Transmis
en
Sous-Préfecture
le
:10/11/2022
Affichage
en
mairie
le
:10/11/2022 commune
nouveaux
2022-
555
D'AY-CHAMPAGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
7 NOVEMBRE
2022
A l'ouverture
:
[ Membres
en exercice
= 33
Présents:26
Absents:7
Excuséssans
pouvoir
:3
Excusés avec
Pouvoirs:3
Non
excusé
: 1
Délibération
n°
07112022-
112
acte
: 4.1
Présents
: 26
Absents
: 7
Excusés
sans
pouvoir:
3
Excusés
avec
Pouvoirs
: 3
Non
exeusé
: 1
Nom
des
membres
ayant participé
au vote
:
D.
LEVEQUE
B.PHILIPPE
J-CRAFFY
A.JACQUARD
S-DERVRY
P.
MEHENNI
D.COLLARD
C.DUMONT
B.PARANT
V.
DROIN
A.
MICHAUT
L.GRAINCOURT
M.DANSIN
C.MONGEARD
RAÆBFEVRE
T.BOUYE
M.BIEREL
N.BONANFANT
SPALLY
E.POULET
P.
CAZE
P,
ROGER
M-BAUDETTE
M.BENARD-LOUIS
C-VAUPRAN
B-VAN-SANTE
D.LEHMANN
M.KERNER
JE-RONDELLI
E.BIANCHINT
R.FLINIAUX
G.STOCK
N,
CHARBAUT
La
séance
dûment
convoquée
le
lundi
31
octobre
2022,
s’est
tenue
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
M.
Pierre
Cazé
est
nommé
à
l'unanimité
Secrétaire
de
séance,
ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
Mise
à jour
du
Règlement
Afin
de
se
mettre
en
conformité
avec
les
dispositions
en
vigueur
relatives
aux
congés
et
autorisations
d'absence
et
d'intégrer
la
possibilité
de
travailler
à temps
partiel
sur
la
base
de
50%,
il
convient
de
modifier
le
règlement
concernant
l’organisation
du
temps
de
travail
actuel.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du
rapporteur
Madame
Patricia
MEHENNT,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
2121-29,
Vu
les
articles
L611-1
à L613-11
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°85-1520
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux, Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
et
notamment
son
article
47
;
.
Vu
le
décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
pour
la
Fonction
Publique
d'Etat,
Vu
le
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, Vu
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
;
Vu
le
décret
n°2004-878
modifié
du 26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la
circulaire
NOR
MFPF
120231
C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
Particle
115
de
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
et
notamment
son
article
47
; 2022-556
Dans
l’attente
de
avis
favorable
du
Comité
Technique,
Va
l'accord
de
la
CAG
en
date
du
26
octobre
2022,
Après
avoir
délibéré,
à lunanimité
(dont
3 pouvoirs
:S.Dervin
donne
pouvoir
à V.Droin,
R.
Lefèvre
donne
pouvoir
à M.
Bénard-Louis,
V.
Van
Sante
donne
pouvoir
à P.Mehenni))
APPROUVE
les
dispositions
du
règlement
joint
à la
présente
délibération
relatif
à
l’organisation
du
temps
de
travail,
des
congés
et
autorisations
d’absence,
DIT
que
ledit
règlement
entrera
en
vigueur
dès
lors
que
la
délibération
sera
rendue
exécutoire.
Et
ont
signé
les
membres
présents
é
Pour-extraitegnforme
NECHZZ
4
Ÿ
Le
secrét
é
EQUE
Pierre
C
Et ont signé
les membres
présents
:
Transmis
en
Sous-Préfecture
le : 10/11/2022
Affichage
en mairie
le : 10/11/2022 2022-557
REGLEMENT
ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
AU
SEIN
DES
SERVICES
DE
LA
COMMUNE
D’AY-CHAMPAGNE 2022-558
PREAMBULE Le
présent
règlement
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
pratiques
de
l’organisation
du
temps
de
travail
au
sein
des
services
de
la
Ville.
Il est
composé
des
mesures
traitant
de
l'organisation
du
temps
de
travail,
des
congés
et
autorisations
d'absence.
Ces
règles
sont
définies
en
application
des
principes
posés
par
la
réglementation
en
vigueur
complétés,
si
besoin,
de
dispositifs
spécifiques
à
la collectivité.
Il a
été
élaboré
à l'issue
d’un
processus
de
concertation
avec
les
organisations
syndicales.
IEest
communiqué
à
l’ensemble
des
agents
par
voie
d'affichage.
Toute
proposition
de
modification
du
règlement
formulée
par
les
partenaires
sociaux
et
la
collectivité
sera
soumise
à
l'avis
du
Comité
technique.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L611-1
à
L613-11
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°85-1520
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux, Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
et
notamment
son
article
47; Vu
le
décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
pour
la
Fonction
Publique
d'Etat,
Vu
le
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, Vu
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
;
Vu
le
décret
n°2004-878
modifié
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la
circulaire
NOR
MFPF
120231
C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
Varticle
115
de
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
et
notamment
son
article
47; Considérant
l'avis
du
Comité
Technique,
Vu
la
délibération
de
la
Commune
d'AY-CHAMPAGNE
du
7
novembre
2022, 2022-559
CHAPITRE
1 -
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
ET
SON
ORGANISATION
Selon
la
réglementation
en
vigueur,
la
durée
de
référence
du
travail
effectif
est
fixée
à
35
heures
par
semaine
et
dans
le
respect
d’une
durée
annuelle
de
1607
heures
(y
compris
la
journée
de
solidarité)
auxquelles
peuvent
s'ajouter
des
heures
supplémentaires.
Les
règles
relatives
au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
sont
précisées
par
le
décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
rendu
applicable
aux
agents
territoriaux
de
l’article
1°
du
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001,
sous
réserve
des
dispositions
prévu
par
ce
dernier
décret
délibéré
au
17
décembre
2018.
Le
principe
général :
L'article
2 du
décret,
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
Publique
de
l'Etat,
applicable
à
la
fonction
publique
territoriale,
définit
la
notion
de
durée
du
travail
effectif
comme
:
«
Le
temps
pendant
lequel
les
agents
sont
à
la
disposition
de
leur
employeur
et
doivent
se
conformer
à ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
des
occupations
personnelles.
»
Les
dispositions
contenues
dans
ce
règlement
intérieur
ont
pour
objectifs
de
garantir
:
- La
qualité
du
service
public
- La
continuité
de
service
public
Quel
que
soit
le
mode
d'organisation
du
service
et
des
agents
affectés
au
service.
{-
LE
CALCUL
DE
LA
DUREE
ANNUELLE
La
durée
annuelle
est
calculée
ainsi
:
Nombre
de
jours
dans
l’année
365
jours
Nombre
de
jours
non
travaillés
:
e
Repos
hebdomadaire
104
jours
e
Congés
annuels
FTP
25
jours
e
Jours
fériés
(moyenne
annuelle)
8 jours
TOTAL
137
jours
SOIT
228
jours
travaillés
228
jours
travaillés
x 7
heures
=
1596
heures
(arrondi
à
1600
heures)
+7
heures
de
la
journée
de
solidarité
=
1607
heures
11 —
LA
NOTION
DE
TEMPS
DE
TRAVAIL
EFFECTIF
a)
Temps
inclus
dans
le
temps
de
travail
effectif
e
Tout
le
temps
passé
par
l'agent
dans
le
service
ou
à
l'extérieur
du
service
dans
le
cadre
des
activités
professionnelles
dès
lors
que
l'agent
se
trouve
à
la
disposition
de
l'employeur 2022-560
Le
temps
de
pause
de
courte
durée
que
les
agents
sont
contraints
de
prendre
sur
leur
lieu
de
travail
(20
minutes
après
6
heures
consécutives
de
travail
}
en
dehors
de
cette
disposition,
le
temps
de
pause
n’est
pas
assimilé
à du
temps
de
travail
effectif
et
n'entre
donc
pas
dans
le
calcul
de
la
durée
hebdomadaire
ou
annuelle.
Le
temps
de
restauration
pour
les
agents
tenus
de
prendre
leur
repas
avec
les
usagers
dont
ils
ont
la
charge
éducative
et/ou
pédagogique
Les
périodes
de
congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d'adoption
Les
périodes
de
congé
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
Les
périodes
de
congé
maladie
Les
autorisations
d'absence
(à
l’exclusion
des
mandats
électifs)
Les
temps
d'intervention
pendant
une
période
d’astreinte
y
compris
le
temps
de
déplacement
entre
le
domicile
et
le
lieu
d'intervention
Le
temps
de
permanence
assuré
sur
le
lieu
de
travail
ou
dans
un
lieu
imposé
par
l'employeur
Les
déplacements
professionnels
accomplis
pendant
l'horaire
habituel
de
travail
de
l'agent
Le
temps
pendant
lequel
l’agent
suit
une
formation
professionnelle
décidée
par
l'employeur
ou
acceptée
par
lui
Le
temps
consacré
aux
visites
médicales
dans
le
cadre
professionnel
Les
absences
liées
à la
mise
en
œuvre
du
droit
syndical
(décharges
d'activités
de
service,
temps
de
congé
de
formation
syndicale,
participation
aux
réunions
des
instances
paritaires,
heure
mensuelle
d'information
syndicale)
b)
Temps
assimilé
à
du
temps
de
travail
effectif
L'employeur
peut
également
décider
de
prendre
en
compte
dans
le
temps
de
travail
effectif,
après
accord
de
l’autorité
territoriale
:
Le
temps
pendant
lequel
l’agent
dispense
une
formation
décidée
par
l'employeur
ou
acceptée
par
lui
Le
temps
pendant
lequel
l'agent
participe,
avec
l'autorisation
de
l'employeur,
à
un
jury
de
concours
ou
d'examen
de
la
fonction
publique
Temps
exclus
du
temps
de
travail
effectif
Le
temps
de
trajet
entre
le
domicile
et
le
lieu
de
travail
La
pause
méridienne
(45
minutes
minimum)
Les
pauses
en
dehors
des
dispositions
réglementaires
visées
au
I!
a)
Les
autorisations
d'absence
liées
aux
mandats
électifs
Le
temps
d'habillage,
de
déshabillage,
le
temps
de
douche 2022-561
111]
—
LES
GARANTIES
RELATIVES
AU
TEMPS
DE
TRAVAIL
ET
DE
REPOS
L'organisation
du
temps
de
travail
doit
respecter
les
garanties
minimales
ci-après
définies
conformément
au
décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'ARTT
pour
la
Fonction
Publique
d'Etat
:
e
La
durée
hebdomadaire
de
travail,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
excéder
ni
48
heures
au
cours
d’une
même
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
e
Le
repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
un
dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à
35
heures
consécutives
e
La
durée
quotidienne
de
travail
ne
peut
excéder
10
heures.
e
Les
agents
bénéficient
d’un
repos
minimum
quotidien
de
11
heures.
e
_L'amplitude
maximale
de
la
journée
de
travail
est
fixée
à
12
heures.
e
_Le
temps
de
pause
méridienne
obligatoire,
non
comptabilisé
dans
le
temps
de
travail,
est
de
45
minutes
minimum.
°
e
Le
temps
de
pause,
inclus
dans
le
temps
de
travail,
est
de
20
minutes
pour
les
personnes
dont
le
temps
de
travail
quotidien
est
de
6
heures
continues
effectives.
La
place
de
ce
temps
de
pause
dans
l'emploi
du
temps
quotidien
est
déterminée
en
concertation
avec
l’agent
dans
le
cadre
des
contraintes
de
travail
de
l’équipe
ou
du
service.
Cette
pause
s'effectue
toujours
à
l'intérieur
de
la
journée.
Elle
n’est
pas
reportable.
La
pause
est
prise
sans
quitter
les
locaux.
e
Les
agents
ne
peuvent
pas
travailler
plus
de
6 jours
consécutifs.
e
_Le
travail
de
nuit
est
la
période
comprise
entre
22
heures
et
5
heures
ou
toute
autre
période
de
travail
de
7
heures
consécutives
comprises
entre
22
heures
et
7
heures.
IV —
LE
CYCLE
DE
TRAVAIL
Le
travail
est
organisé
soit
:
e
Enheures
fixes
e
Enheures
annualisée
Ils
sont
établis
par
la
Directrice
Générale
en
accord
avec
les
chefs
de
service
tous
garants
de
la
continuité
et
de
la
qualité
du
service
rendu.
V
—
LA
SITUATION
DES
AGENTS
A
TEMPS
PARTIEL
La
collectivité
admet
les
TP
à
50%,
80%
et
90%.
Ceux-ci
sont
soumis
à
accord
de
l'autorité
territoriale,
sauf
dans
les
cas
de
temps
partiel
de
droit
prévus
par
la
loi.
Quotité
Durée
effective
Durée
effective
Durée
hebdomadaire
|
Durée
hebdomadaire
annuelle
en
centièmes
|
annuelle
en
heure
en
centièmes
en
heures
90
%
1446,30
1446h00
31,50
31h30
80%
1285,60
1286h00
28,00
28h00
50%
803,50
803h00
17,50
17h30 2022-562
VI
-
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
LORS
DE
DEPART
EN
FORMATION
En
cas
d'absence
motivée
par
une
participation
à une
formation,
la
journée
de
formation
compte
pour
une
journée
forfaitaire
travaillée.
Pour
les
agents
à temps
complet,
si
la
formation
est
programmée
sur
une
journée
de
repos
prévue
au
planning
de
l'agent,
elle
compte
comme
une
journée
travaillée
et
un
autre
jour
de
repos
devra
être
fixé
en
respectant
les
garanties
relatives
au
temps
de
travail
et
au
temps
de
repos.
Pour
les
agents
à temps
partiel,
si
la
journée
de
formation
est
programmée
sur
une
journée
non
travaillée
ou
travaillée
à temps
partiel,
le
temps
de
formation
donnera
lieu
à des
heures
supplémentaires
récupérables.
Le
temps
de
transport
pour
se
rendre
à
la
formation
nest
pas
considéré
comme
temps
de
travail,
conformément
à la
réglementation.
VII
—
CAS
PARTICULIERS
DE
PRESENCE
e
Obligations
de
présence
Les
célébrations
patriotiques
ainsi
que
les
évènements
locaux
(fêtes,
inaugurations.…...)
à
fort
rayonnement
pour
notre
collectivité
peuvent
impliquer
une
présence
minimum
d'agents
relevant
de
diverses
missions.
Ces
obligations
de
présence
sont
adaptées
à
chaque
situation
et
organisées
par
l’Autorité
Territoriale.
Ces
temps
de
présence,
qui
constituent
du
travail
effectif,
donnent
lieu
à
une
indemnisation
ou
à
un
repos
compensateur,
conformément
au
cadre
légal.
e
Permanence
La
permanence
correspond
au
temps
où
l’agent
est
obligé
de
rester
dans
son
lieu
de
travail
habituel,
où
un
lieu
désigné
par
son
chef
de
service,
pour
nécessité
de
service,
un
samedi,
un
dimanche
ou
lors
d’un
jour
férié.
Ces
temps
de
permanence,
qui
constituent
du
travail
effectif,
donnent
lieu
à
une
indemnisation
ou
à
un
repos
compensateur,
conformément
au
cadre
légal.
Sont
exclus
les
agents
qui
bénéficient
d’une
concession
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service
ou
d’une
nouvelle
bonification
indiciaire
au
titre
de
fonctions
de
responsabilité
supérieure
(DGS
et
DGA).
e
Astreintes
Les
astreintes
sont
des
périodes
pendant
lesquelles
l'agent,
bien
que
n'étant
pas
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
à l'obligation
de
demeurer
à son
domicile
ou
à proximité
de
celui-ci
afin
d’être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail.
L'agent
doit
donc
pouvoir
être
contacté
par
téléphone
en
permanence
et
rejoindre
le
lieu
de
travail
dans
les
temps
impartis.
L’astreinte
ne
doit
pas
être
décomptée
dans
le
temps
de
travail
effectif.
En
revanche,
lorsque
l'agent
est
sollicité,
la
durée
de
l'intervention
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
temps
de
déplacement
aller
—
retour
sur
le
lieu
d'intervention,
est
considérée
comme
du
temps
de
travail
effectif
et
constitue
des
heures
supplémentaires. 2022-563
L'indemnisation
des
astreintes
réalisées
(et
le
cas
échéant
les
heures
supplémentaires
y afférent)
s'effectue,
après
service
fait.
Cependant,
les
indemnités
d’astreintes
ou
d'intervention
et
le
repos
compensateur
ne
peuvent
pas
être
attribués
aux
agents
qui
bénéficient
d’une
concession
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service
ou
d’une
nouvelle
bonification
indiciaire
au
titre
de
fonctions
de
responsabilité
supérieur
(DGS
et
DGA).
Les
cas
d’astreinte
sont
définis
par
la
collectivité
en
fonction
des
besoins.
e
Période
hivernale
En
période
hivernale,
dans
les
communes
déléguées
d'Aÿ
et
Mareuil-sur-Aÿ,
il
est
fait
appel
pour
le
salage
en
dehors
des
heures
de travail
habituelles,
aux
agents
volontaires
qui
se
seront
préalablement
inscrits
en
début
de
saison
dans
un
tableau
géré
par
le
chef
d'équipe.
Ce
dernier
aura
soin
de
vérifier
qu’il
y
ait
toujours
deux
agents
disponibles.
L'organisation
de
ces
périodes,
notamment
leur
anticipation
par
un
rigoureux
suivi
des
conditions
météo,
relève
du
chef
d'équipe
sous
le
contrôle
de
la
direction
générale
pour
le
compte
de
l'Autorité
Territoriale
La
commune
déléguée
de
Bisseuil
ne
disposant
que
d’un
agent
technique
n’est
pas
concernée
par
cette
disposition.
Le
salage
nocturne
s'organise
entre
les
élus
et
l'agent.
Les
sorties
pour
salage,
qui
constituent
du
travail
effectif,
donnent
lieu
à
une
indemnisation
ou
à
un
repos
compensateur,
conformément
au
cadre
légal.
VII
—
LES
JOURS
FERIES
Pour
les
agents
à temps
partiel,
si
le
jour
férié
correspond
à
un
jour
non-travaillé
de
l’agent
du
fait
de
son
temps
partiel,
l’agent
ne
peut
pas
prétendre
à
la
récupération
de
ce
jour.
Si
l'agent
doit
travailler
un
jour
férié
en
plus
de
la
durée
légale
:
- soit
les
heures
sont
payées
en
heures
supplémentaires
au
taux
en
vigueur
- soit
les
heures
sont
récupérées
en
double
Pour
rappel,
depuis
2008,
le
lundi
de
Pentecôte
est
redevenu
un
jour
férié
et
chômé.
La
journée
de
solidarité
est
donc,
depuis,
complètement
déconnectée
du
lundi
de
Pentecôte.
IX
—
LES
HEURES
SUPPLEMENTAIRES
Le
préalable
à la
reconnaissance
de
la
réalisation
d'heures
supplémentaires
Les
heures
supplémentaires
sont
effectuées
à
la
demande
expresse,
préalable
et
motivée
du
chef
de
service
(Pour
le
compte
de
l’Autorité
Territoriale)
:cela
exclut
par
conséquent
la
seule
initiative
de
l'agent,
sauf
cas
exceptionnel. Un
agent
ne
peut
pas
effectuer
plus
de
25
heures
supplémentaires
par
mois.
Toutefois,
ce
contingent
mensuel
peut
être
dépassé
en
cas
de
circonstances
exceptionnelles
et
pour
une
durée
limitée. 2022-564
a)
Les
heures
supplémentaires
pour
les
agents
à
temps
partiel
Selon
le
décret
du
29
juillet
2004,
les
heures
comptabilisées
au-delà
de
la
durée
du
temps
partiel
sont
des
heures
supplémentaires
qui
ne
sont
pas
majorées.
L'heure
supplémentaire
d’un
agent
à temps
partiel
est
rémunérée
au
taux
de
l’heure
normale
sauf
heures
de
dimanche,
férié
ou
nuit.
Le
nombre
maximum
d'heures
supplémentaire
qu’un
agent
à temps
partiel
peut
effectuer
est
proratisé
:il
est
égal
à 25
heures
x quotité
de
temps
partiel
de
l'agent.
b)
Les
heures
complémentaires
pour
les
agents
à temps
non-complet
Les
heures
comptabilisées
au-delà
de
la
durée
du
temps
non-complet
et
jusqu’à
la
durée
de
travail
d’un
temps
complet
sont
des
heures
complémentaires
qui
ne
sont
pas
majorées.
Les
majorations
pour
travail
de
nuit,
de
dimanche
ou
de
jour
férié
sont
applicables
aux
agents
à
temps
non-
complet
en
cas
de
paiement
des
heures
supplémentaires.
Les
majorations
des
14
premières
heures
supplémentaires
et
des
heures
suivantes
sont
applicables
uniquement
aux
heures
réalisées
au-delà
d'un
temps
complet.
Exemple
:
Durée
hebdomadaire
de
travail
|
Durée
hebdomadaire
Si
l'agent
travaille
32h00
au
lieu
de
29h00,
la
d’un
agent
à temps
non-
d’un
agent
àtemps
|
différence
entre
son
temps
de
travail
normal
et
complet
complet
le
temps
travaillé
(soit
3h00}
seront
comptées
comme
des
heures
complémentaires
rémunérées
sans
majoration.
29h
00
35h00
c)
La
validation
Ces
heures
supplémentaires
où
complémentaires
de
travail
font
l’objet
d’un
décompte
déclaratif
paraphé
par
l’agent,
validé
par
le
chef
de
service
qui
organise
l’activité
exceptionnelle,
faisant
apparaître
la
date,
les
plages
horaires
concernées,
la
nature
des
missions
confiées
à
l'agent
concerné
et
le
lieu
d'exercice
de
celle-ci.
d}
Le
principe
de
récupération
ou
paiement
et
majoration
des
heures
supplémentaires.
Les
heures
supplémentaires
sont
en
principe
récupérées,
en
tenant
compte
des
besoins
du
service.
A
titre
exceptionnel
et
après
validation
de
la
Direction
Générale
pour
le
compte
de
l'Autorité
Territoriale,
elles
peuvent
être
rémunérées.
Cependant
le
paiement
des
heures
supplémentaires
devra
demeurer
exceptionnel.
En
application
du
décret
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié,
la
majoration
horaire
pour
la
rémunération
est
de
:
e
25
%
pour
les
14
premières
heures
supplémentaires
°
27
%
pour
les
heures
suivantes 2022-565
Pour
les
heures
de
dimanche
e
Taux
de
l'heure
supplémentaire
majoré
de
2/3
Pour
les
heures
de
nuit
e
Taux
de
l'heure
supplémentaire
majoré
de
100%
Pour
la
récupération,
le
temps
accordé
à
l’agent
est
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Les
heures
effectuées
un
soir
à
partir
de
21h00,
un
dimanche
ou
un
jour
férié
sont
récupérées
en
double.
Une
heure
supplémentaire
ne
peut
pas
être
à
la
fois
payée
et
récupérée.
Les
cadres
ne
sont
pas
soumis
à
ce
régime
pour
les
réunions
liées
à
leurs
fonctions
intervenant
en
semaine
(sauf
dérogations
admises
par
la
Direction
générale
sous
contrôle
de
l’Autorité
Territoriale).
LE
CONTROLE
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
Le
responsable
de
chaque
service
doit,
de
par
sa
fonction
de
manager,
contrôler
de
façon
régulière
et
constante
les
horaires
déclarés
et
effectués
par
ses
agents
et
respecter
les
présentes
dispositions.
CHAPITRE
2 -
LES
CONGES
ET
AUTORISATIONS
D’ABSENCE
1—
LES
CONGES
ANNUELS
Les
droits
à congés
des
fonctionnaires
territoriaux
sont
régis
par
le
décret
n°
58-1250
du
26
novembre
1985.
Celui-ci
prévoit
que
tout
agent
en
position
d'activité
à
droit,
pour
une
année
de
services
accomplis,
à un
congé
rémunéré
d’une
durée
légale
à 5
fois
ses
obligations
hebdomadaires
de
service,
soit
25
jours
ouvrés
pour
une
année
de
service
accomplis
du
1 janvier
au
31
décembre.
Le
crédit
annuel
de
congé
est
donc
de
:
- 25,00
jours
pour
les
agents
effectuant
leur
service
sur
5 jours
- 22,50
jours
pour
ceux
l’effectuant
sur
4.5
jours
- 30,00
jours
pour
ceux
l’effectuant
sur
6 jours.
Les
droits
à congés
au
titre
d’une
année
sont
ouverts
du
1‘
janvier
au
31
décembre.
Cependant,
une
courte
durée
supplémentaire
peut
être
accordée
par
note
de
service
(notamment
pour
se
caler
sur
les
vacances
scolaires).
Ce
droit
s'étend
aux
fonctionnaires
stagiaires,
titulaires
et
aux
agents
non
titulaires
de
droit
public.
a)
Définition
des
termes
Les
congés
annuels
correspondent
à
une
période
de
repos
autorisée
et
rémunérée
qui
s'ajoute
aux
repos
hebdomadaires
(en
principe
les
dimanches)
et
aux
jours
fériés.
Les
jours
fériés
ne
sont
pas
considérés
comme
des
congés
annuels
et
n’ouvrent
pas
droit
à
récupération
lorsque
ces
jours 2022-566
correspondent
à un
jour
où
les
agents
ne
travaillent
pas
du
fait
de
leur
travail
à temps
partiel
ou
cycle
de
travail.
Les
congés
annuels
se
distinguent
des
autorisations
spéciales
d'absence.
Ces
dernières
n’entrent
pas
dans
les
calculs
des
congés
annuels.
Le
régime
des
congés
annuels
est
en
toutes
circonstances
soumis
aux
principes
de
fonctionnement
et
de
continuité
du
service
public.
b)
La
notion
de
«
service
accomplis
»
retenue
pour
le
calcul
des
jours
des
congés
annuels.
Outre
la
présence
de
l’agent
à son
travail,
sont
considérés
comme
services
accomplis
:
e
Tous
les
congés
de
maladie
(ordinaire,
longue
maladie
ou
longue
durée,
grave
maladie,
accident
de
service
ou
maladie
ayant
une
cause
exceptionnelle,
infirmité
de
guerre),
e
Tous
les
congés
de
formation
(professionnelle,
syndicale),
e
Le
congé
d'accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie,
e
Les
congés
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption,
e
Le
congé
pour
siéger
auprès
d’une
association
ou
d’une
mutuelle,
e
Les
autorisations
exceptionnelles
d'absence,
e
Les
mesures
administratives
de
suspension
dans
le
cadre
d’une
procédure
disciplinaire.
c)
Le
calcul
Les
congés
supplémentaires
(dits
congés
de
fractionnement)
sont
attribués
lorsque
l'agent
utilise
ses
congés
annuels
durant
les
périodes
du
1°
janvier
au
30
avril
et
du
1°
novembre
au
31
décembre.
e
_
Lorsque
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
utilisés
pendant
les
périodes
précitées
est
égal
à5,
6
ou
7 jours
il est
accordé
un
jour
supplémentaire.
e
Lorsque
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
utilisés
pendant
les
périodes
précitées
est
au
moins
égal
à
8 jours
il est
accordé
deux
jours
supplémentaires.
Ces
congés
supplémentaires
sont
proratisés
pour
les
agents
travaillant
à
temps
partiel
ou
non-
complet. 11
LES
CAS
PARTICULIERS
a)
Les
agents
arrivés
dans
les
services
ou
ayant
quitté
ceux-ci
en
cours
d'année
Ces
agents
ont
droit
à un
congé
annuel
dont
la
durée
est
calculée
au
prorata
de
la
durée
des
services
accomplis
au
sein
de
la
collectivité.
10 2022-567
b)
Les
agents
à temps
partiel
ou
à temps
non-complet
Calcul
du
nombre
de
jours
de
congés
annuels
en
fonction
de
la
quotité
de
temps
de
travail
des
agents
Quotité
de
temps
de
travail
100%
190%
|80%
[70%
[60%
|
50%
Nombre
de
jours
travaillés
par
semaine
5
4.5
4
3.5
3
2.5
Nombre
de
jours
de
congés
annuels
25
22.50
|
20
117.50)
15
|
12.50
AB.
:si
l'agent
exerce
un
temps
partiel
ou
à
temps
non-complet
sur
la
totalité
de
5 jours,
le
décompte
des
congés
annuels
est
le
même
que
celui
des
agents
à
temps
complet
{circulaire
DGAFP},
soit
25 jours.
Dans
ce
cas,
l'agent
pose
la
journée
complète
et
non
la
partie
travaillée. L'autorisation
d'accomplir
un
service
à
temps
partiel
est
suspendue
pendant
la
durée
du
congé
de
maternité
(y
compris
grossesse
et
couches
pathologiques),
de
paternité
et
du
congé
pour
adoption.
Les
bénéficiaires
de
ces
congés
sont,
en
conséquence,
rétablis
pour
la
durée
de
ces
congés,
dans
les
droits
des
agents
exerçants
leur
fonctions
à temps
plein
{décret
n°2004-777).
c)
Les
agents
employés
en
remplacement
d’un
fonctionnaire
momentanément
absent
ou
un
besoin
occasionnel
ou
saisonnier
Ces
agents
ont
droit
à un
congé
annuel
dont
la
durée
est
calculée
au
prorata
de
la
durée
des
services
accomplis
au
sein
de
la
collectivité.
Si
la
courte
durée
du
contrat
et/ou
la
nécessité
de
service
ne
permet
pas
de
bénéficier
des
congés
annuels,
les
congés
sont,
dans
ce
cas,
indemnisés.
d)
Les
droits
à
congés
pour
les
agents
absents
pour
raison
de
santé
Lorsque
l'agent
n'a
pas
pu
prendre
tout
ou
partie
de
ses
congés
du
fait
d'une
absence
prolongée
pour
raison
de
santé,
les
congés
non
pris
sont
automatiquement
reportés,
dans
la
limite
de
4
semaines,
pendant
une
période
de
15
mois
maximum.
Ainsi,
les
congés
non
pris
de
l'année
N
peuvent
être
reportés
jusqu’au
31
mars
de
l'année
N
+
2.
S'ils
ne
sont
pas
pris
au
cours
de
cette
période
15
mois
(notamment
du
fait
d'une
prolongation
du
congé
de
maladie
de
l'agent),
ils
sont
perdus
et
ne
peuvent
pas
donner
lieu
à
indemnisation.
Le
report
est
accordé
dans
les
cas
suivants
:
«<
Congé
de
maladie
ordinaire,
*
Congé
pour
accident
de
service
ou
maladie
d'origine
professionnelle,
+
Congé
de
longue
maladie,
«
Congé
de
longue
durée,
+
Congé
de
grave
maladie.
L'agent
n'a
pas
à faire
de
demande
expresse
de
report
de
ses
congés
annuels,
il
revient
aux
services
des
ressources
humaines
de
les
reporter
automatiquement.
La
prise
des
congés
annuels
reportés
est
soumise,
comme
toute
prise
de
congés
annuels,
à
l'accord
de
l'administration
employeur.
11 2022-568
II — LES CONGES
SPECIFIQUES
a)
Les
congés
d'ancienneté
(maximum
5 jours)
Les
agents
titulaires
et
non-titulaires
de
droit
public
bénéficient
d’un
jour
de
congé
supplémentaire
pour
10
ans
travaillés
dans
la
collectivité,
puis
1 tous
les
5 ans.
Ces
jours
sont
à
utiliser
avant
la
fin
de
l’année
civile.
La
mobilité
interne
étant
entendue
au
sens
Ville
et
établissements
annexes
—
C.C.ASS,
les
jours
acquis
dans
l’une
des
collectivités
peuvent
être
conservés
en
cas
de
changement
d'employeur.
IV —
LE
DON
DE
JOURS
DE
CONGES
Le
don
de
jours
de
congés
entre
les
agents
d’une
même
collectivité
peut
être
réalisé
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°2015-580
du
28
mai
2015.
V-
LES
MODALITES
DE
GESTION
DES
CONGES
ET
LES
DATES
D'UTILISATION
a)
La
règle
générale
des
demandes
de
congés
et
leur
validation
Au
regard
de
la
nécessité
de
garantir
en
continu
l'accueil
du
public
et
la
continuité
du
service,
le
responsable
de
service
doit
établir
un
calendrier
prévisionnel
annuel.
Il appartient
toutefois
à chaque
chef
de
service
de
répondre
dans
la
mesure
du
possible
aux
souhaïts
des
agents.
Les
demandes
d'autorisation
de
départ
en
congé
doivent
être
posées.
- Pour
les
congés
< 2
jours
=
délai
de
2 fois
la
durée
du
congé
- Pour
les
congés
>
2 jours
=
délai
de
3
x (2
semaines
de
congés)
=
1.5
mois
Toutefois,
des
cas
exceptionnels
pourront
être
admis.
De
plus,
les
règles
suivantes
doivent
être
respectées
:
e
L'absence
du
service
ne
peut
excéder
31
jours
consécutifs,
samedi
et
dimanche
compris.
Toutefois,
cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
fonctionnaires
et
agents
autorisés
exceptionnellement
à
cumuler
leurs
congés
annuels
pour
se
rendre
dans
leur
pays
d'origine
ou
pour
accompagner
leurs
conjoints
se
rendant
dans
leur
pays
d'origine
(article
4 du
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985).
e
Les
absences
pour
congé
annuel
font
l’objet
d’une
concertation
entre
agents
d'un
même
service
ou
agents
travaillant
sur
une
même
fonction
afin
qu’une
permanence
soit
assurée
dans
un
même
service
ou
pour
une
même
fonction.
La
DG
et
les
chefs
de
service
restent
juges
du
nombre
d'agents
nécessaires
pour
assurer
la
continuité
et
la
qualité
du
service.
12 2022-569
b)
L’interruption
du
congé
annuel
A
l'initiative
de
l'autorité
territoriale,
le
congé
annuel
peut
être
interrompu
par
nécessité
impérieuse
de
service.
Cependant,
l’autorité
territoriale
devra
alors
justifier
précisément
les
nécessités
de
services. A
l'initiative
de
l'agent,
en
cas
de
souhait
de
retour
anticipé
de
congé,
l’agent
doit
solliciter
l'accord
de
son
supérieur.
En
cas
d'acceptation,
il est
alors
placé
en
position
d'activité.
Dans
les
deux
cas,
l’agent
conserve
ses
droits
à congés.
c)
La
date
d’utilisation
des
congés
annuels
et
des
jours
de
fractionnement.
Les
agents
doivent
prendre
la
totalité
de
leurs
congés
annuels
ainsi
que
les
jours
attribués
au
titre
du
fractionnement
avant
la
fin
de
l’année
civile.
(Sauf
note
de
service)
Le
cas
échéant,
les
jours
restants
pourront
être
versés
sur
le
compte
Epargne
Temps,
à
la
demande
de
l'agent.
VI
-
LES
AUTORISATIONS
EXCEPTIONNELLES
D’ABSENCE
e
Le
principe
Des
autorisations
exceptionnelles
d'absence,
qui
n’entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
des
congés
annuels,
peuvent
être
octroyées
aux
agents
titulaires
et
non-titulaires
de
droit
public.
Les
demandes
d’autorisations
exceptionnelles
d'absence
sont
formulées
auprès
du
supérieur
hiérarchique,
à l’aide
du
formulaire
prévu
à cet effet.
Elles
donnent
lieu
à transmission
d’un
justificatif
en
rapport
avec
la
nature
de
l'absence.
Les
autorisations
d'absence
sont
accordées,
sous
réserve
des
nécessités
de
service,
lorsqu'un
évènement
particulier
survient
alors
que
l’agent
est
en
service.
Les
autorisations
d'absence
n’ont
pas
lieu
d'être
accordé
dans
la
mesure
où
l'évènement
se
produit
durant
une
période
de
congé
maladie,
de
maternité,
d'adoption,
d'accident
etc...
ou
de
congés
de
l'agent. Elles
sont
proratisées
selon
les
mêmes
modalités
que
les
congés
annuels
(ex
:la
semaine
représente,
selon
les
cas,
4,
4.5,
ou
5 jours).
Elles
sont
accordées
—
en
principe
—
en
jour
ouvré
(délai
de
route
compris)
et
doivent
être
utilisés
autour
de
l'évènement.
Les
autorisations
d'absence
sont
accordées
par
année
civile,
par
motif
et
par
personne
concernées.
On
entend
par«
conjoint»,
les
époux,
par
«
partenaires
»,
les
partenaires
de
PACS
et
par
«
concubin
»
les
personnes
unies
au
sens
de
l’article
515-8
du
code
civil.
13 2022-570
e
Les
autorisations
d'absence
à
l’occasion
d’évènement
familiaux
OBJET
Durée
en
jours
ouvrés
(délai
de
route
compris)
Observations
et justificatifs
demandées
Mariage
ou
PACS
de
l’agent
Mariage
ou
PACS
de :
e
Enfant
(de
l’agent
ou
du
conjoint,
partenaire
où
concubin)
5 jours 2 jours
Acte
de
mariage,
récépissé
de
l'enregistrement
du
PACS,
copie
du
livret
de
famille Autorisations
pour
évènements
familiaux
à
prendre
dans
les jours
qui
suivent
ou
précèdent
l'évènement.
Les jours
attribués
pour
PACS
ou
Mariage
de
l'agent
ne
peuvent
l'être
au
titre
des
2
événements
qu’à
la condition
exclusive
qu’un
délai minimum
de
2 ans
les sépare.
Naissance
ou
adoption
3 jours
ouvrables
Acte
de
naissance,
copie
du
livret
de
famille
Le
congé
est
pris
de
manière
continue,
au
choix
de
l'agent
à compter
du
jour
de
la
naissance
de
l'enfant
où
du
premier
jour
ouvrable
qui
suit.
Décès
de
:
e
Conjoint,
partenaire
ou
concubin
3 jours
Acte
de
décès
e
Enfant
(de
l'agent
ou
du
conjoint, |
3 jours
Autorisations
pour
évènements
familiaux
à
partenaire
ou
concubin)
prendre
dans
les
jours
qui
suivent
ou
e
Père,
mère,
frère,
sœur
3 jours
précèdent
l'évènement.
Impérativement
la
e
Beau-père,
belle-mère
1 jour
journée
des
funérailles.
e
Beau-frère,
belle-sœur
jour
e
Grands-parents
1jour
Maladie
très
grave
:
Certificat
médical
comportant
la
mention
e
Du
conjoint,
partenaire
ou
concubin, |
5 jours
« maladie
très
grave
»,
la
période
exacte
et
d’un
enfant
spécifiant
la
présence
indispensable
du
e
D'un
parent
(père
ou
mère)
3 jours
parent.
Garde
d’enfant
malade
:
L'enfant
doit
être
âgé
de
16
ans
au
plus
(sauf
les
enfants
porteurs
de
handicap).
Cette
autorisation
d'absence
est
proportionnelle
au
temps
de
travail
(circulaire
FP
N°1475
et
B.2A/98
du
1982).
Ainsi,
en
cas
de
temps
partiel,
le
nombre
de
jours
correspond
à
l'obligation
hebdomadaire
d’un
agent
à
temps
complet
multiplié
par
la
quotité
de
travail
à temps
partiel
+1. Cette
autorisation
d'absence
est
accordée,
sous
réserve
des
nécessités
de service,
pour
soigner
un
enfant
malade
ou
pour
assumer
la garde.
6 jours
(par
année
civile
quel
que
soit
le nombre d'enfant)
Certificat
médical
comportant
la
date
exacte
et
spécifiant
la
présence
indispensable
du
parent. Le
droit
initial
peut
être
doublé
sur
présentation
annuelle
d'un
justificatif,
précisant
en
fonction
des
cas,
que
:
e L'agent
assume
seul
la charge
de
l’enfant
eLe
conjoint
ne
bénéficie
d'aucune
autorisation
d'absence
à ce titre
Rentrée
scolaire
Après
accord
du
supérieur
hiérarchique.
Facilité
d'horaire
dans
la limite
d’une
heure
maximum
Enfant
inscrit dans
un
établissement
d'enseignement
préélémentaire,
élémentaire
ou
entrant
en
classe
de
sixième
(et
plus
pour
les
enfants
porteurs
de
handicap
scolarisés
dans
un
établissement
spécialisé,
dans
la limite
d’1/2
journée).
Elles
peuvent
faire
l'objet
d'une
récupération
en
heures,
sur
décision
du
chef
de
service.
14 2022-5711
°
Les
autorisations
d'absence
liées
à
la
maternité
MATERNITE
Durée
en jours
ouvrés
{délai
de
route
compris)
Observation
et
justificatifs
demandés
Aménagement
des
horaires
de
travail
(*}
Dans
la imite
de
1 heure
par
jour
A
partir
du
1°
jour
et
du
ème
mois
de
grossesse,
l'agent
peut
bénéficier,
compte
tenu
des
nécessités
des
horaires
de
son
service,
de
facilités
dans
la
répartition
des
horaires
de
travail,
dans
la
limite
d’une
heure
par
jour,
non
récupérable.
Examens
médicaux
obligatoires
{visites
prénatales)
Durée
des
visites
Présentation
d’un
certificat
médical
sous
réserve
que
ces
visites
ne
puissent
avoir
lieu
en
dehors
des
heures
de
travail.
Permettre
au
conjoint,
concubin
ou
partenaire
d’un
PACS
d'assister
aux
examens
prénataux
de
sa
compagne
Durée
de
l'examen
Maximum
3
séances
Actes
médicaux
nécessaires
à la PMA
La durée
d'absence
est
proportionnée
à
la durée
de
l'acte
médical
Sous
réserve
des
nécessités
de
service
pour
la
femme
agent. Pour
au
plus
trois
des
actes
médicaux
nécessaires
à
chaque
protocole
pour
l'agent
public
conjoint
de
la
femme
qui
reçoit
une
assistance
médicale
à
la
procréation
ou
lié
à
elle
par
un
PACS
ou
vivant
maritalement
avec
elle
Séances
préparatoires
à
l'accouchement
(*}
Durée
des
séances
Présentation
de
pièces
justificatives
- sous
réserve
que
ces
visites
ne
puissent
avoir
lieu
en
dehors
des
heures
de
travail.
Congé
d'allaitement
Dans
la limite
d’une
heure
par
jour
à prendre
en
2 fois
Sous
réserve
de
la
proximité
du
lieu
où
se
trouve
l'enfant
{*)
dans
ces
deux
cas,
l'avis
du
médecin
chargé
de
la
prévention
doit
être
recueilli,
cependant
celui-ci
peut
être
remplacé
par
un
certificat
du
spécialiste
compétent.
«
Les
autorisations
d'absence
liée
à
des
motifs
civiques
Autorisations
d'absence
pour
un
mandat
électif
ou
motif
syndical
OBJET
Durée
en
jours
ouvrés
(délai
de
route
compris)
Observations
et justificatifs
demandés
Activité
syndicale
Durée
réglementaire
fixée
par
la
loi 84-53
du
26 janvier
1984
et
le
décret
85-397
du
3 avril
1985
Formulaire
d'autorisation
spéciale
d'absence
+ justificatif
et convocation
ou
décharge
syndicale
Agents
exerçant
des
mandats
électifs
:
Administration,
préparation
réunions
des
assemblées
:
Vice-Président
de
Président
—
Conseil
Régional
Président
—
Département Conseiller
Régional
Conseiller
Départemental
Vice-Président
de et
140
heures
/ trimestre
149
heures
/ trimestre
105
heures /
trimestre
105
heures
/ trimestre
L'élu
doit
informer
l’employeur
par
écrit
3 jours
à l'avance
avec
la date,
la durée
de
l'absence
et le crédit
d’heures
restant,
Les
heures
non
utilisées
pendant
un
trimestre
ne
sont
pas
reportables.
En
cas
de
travail
à temps
partiel,
ce
crédit
d'heures
est
réduit
proportionnellement
à la réduction
du
temps
de
travail.
Le temps
d'absence
utilisé
ne
peut
dépasser
la moitié
de
la
durée
légale
du
travail
pour
1 année
civile.
Conformément
à
l’article
5,
ces
15 2022-572
Maires
:
+ de
10
000
habitants
- de
10
000
habitants
Adjoints : > 30
000
habitants
Entre
10 000
et 29
999
habitants
- de
10 000
habitants
Conseiliers
municipaux
:
> 100
000
habitants
De
30
000
à 99
999
habitants
De
10 000
à 29
999
habitants
De
3 500
à 9 999
habitants
140
heures
/ trimestre
105
heures
/ trimestre
149
heures
/ trimestre
105
heures
/ trimestre
52
h 30 /trimestre
52
h 30
/trimestre
35
heures
/ trimestre
21
heures
/ trimestre
10
h 30
/trimestre
absences
sont
de
droit
dans
la
limite
du
crédit
d'heures.
Elles
ne
sont
pas
considérées
comme
du
temps
de
travail
effectif
et
ne
peuvent
pas
être
rémunérées,
Autres
autorisations
d'absence
pour
motifs
civiques
Don
du
sang,
de
plaquettes,
de
L'agent
s’absentera
le temps
nécessaire
dans
la limite
de
2h00
et n'y sera
autorisé
qu’à
partir
de
Note
de
service
n°2013-02
du
nombre
par
année
civile)
plasma
{article
D666-3-2
du
code
15h00.
11/07/2013
de
la
santé)
:
BL
Ce
temps
sera
augmenté
du
délai
sens
;
justificatif
de
route
éventuel
pour
le
don
de
plaquettes
et
de
plasma.
jurés
d'Assises
(non
limité
en
Durée
de
session
+ délai
de
route
|
Justificatif
Journée
défense
et citoyenneté
1 jour
Convocation
adressée
par
ie
bureau
où
le centre
de
service
national
Activités
dans
la
réserve
opérationnelle
Au
maximum
30
jours
en
fonction
de
la durée
effective
de
l'activité
de
réserve
Convocation
e
Les
autres
autorisations
d'absence
OBJET
Durée
en
jours
ouvrés
(délai
de
route
compris)
Observations
et justificatifs
demandés
Concours
et examens
de
la
fonction
publique
territoriale
Une
journée
pour
l'écrit
Une
journée
pour
l'oral
Présentation
de
la convocation
aux
épreuves Dans
la limite
d’un
concours
ou
examen
par
année
civile
(même
lorsque
les
épreuves
se
chevauchent
sur
2 années)
Révision
pour
concours
ou
examen
L
2 jours
A
répartir
entre
les
épreuves
écrites
ou
orales
au
choix
de
l'agent.
Dans
la
limite
d'un
concours
ou
examen
par
année
civile
(même
lorsque
les
épreuves
se
chevauchent
sur
2
années).
Les
agents
ayant
préparé
leur
concours
où
examen
dans
le
cadre
du
DIF
ne
peuvent
pas
bénéficier
de
ces
jours
de
révision.
16 2022-573
e
Le
congé
de
maternité
Les
femmes
en
position
d'activité
ont
droit
à
Un
congé
de
maternité
avec
traitement
en
cas
de
grossesse. Le
congé
maternité
n’est
pas
un
congé
de
maladie
et
n’est
pas
décompté
à ce
titre.
L'ouverture
des
droits
à
congé
maternité
est
subordonnée
à
une
déclaration
de
grossesse.
La
constatation
de
grossesse
doit
être
effectuée
avant
la
fin
du
troisième
mois.
Elle
doit
donner
lieu
à
une
déclaration
à
adresser,
pour
les
fonctionnaires
et
stagiaires,
à
l’autorité
territoriale
et
pour
les
agents
soumis
au
régime
général
à
la
caisse
de
sécurité
sociale,
avant
la
fin
du
quatrième
mois
de
grossesse. Elle
doit
être
également
adressée
à
la
Direction
des
Ressources
Humaines
accompagnée
de
toutes
pièces
nécessaires
pour
déterminer
le
rang
de
l'enfant.
Durée
du
congé
Congé
prénatal
Congé
postnatal
Durée
Totale
Naissance
du
1°
et
du
.
:
:
ème
6 semaines
10
semaines
16
semaines
2°
enfant
Naissance
du
39°
enfant
.
.
.
s
2
8
semaines
18
semaines
26
semaines
ou
d’un
rang
supérieur
Grossesse
gémellaire
12
semaines
22
semaines
34
semaines
Grossesse
multiple
24
semaines
22
semaines
46
semaines
*
Le
congé
de
paternité
Le
congé
de
paternité
est
accordé
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
contractuels
en
position
d'activité.
La
demande
doit
être
effectuée,
par
courrier
au
moins
un
mois
avant
la
date
de
début
du
congé,
accompagnée
de
toutes
pièces
justifiant
que
vous
êtes
le
père
de
l'enfant
ou
la
personne
qui
vit
avec
la
mère.
La
durée
du
congé
est
fixée
à
25
jours
calendaires
(ou
32
en
cas
de
naissance
multiple}.
Sur
ces
25
jours
calendaires
(ou
32
en
cas
de
naissance
multiple),
4
doivent
être
obligatoirement
pris
consécutivement
et
immédiatement
après
le
congé
de
naissance
de
3 jours.
Vous
pouvez
choisir
de
prendre
la
période
restante
de
21
jours
calendaires
(ou
28
en
cas
de
naissance
multiple)
de
manière
continue
ou
fractionnée
en
2
périodes
maximum
d'au
moins
5 jours
chacune.
Ces
21
jours
calendaires
(ou
28
en
cas
de
naissance
multiple)
doivent
être
pris
dans
les
6
mois
suivant
la
naissance,
Pour
les
contractuels
ce
congé
n’est
pas
fractionnable.
Le
congé
de
paternité
peut
se
cumuler
avec
le
congé
de
naissance
de
3 jours.
17 2022-574
«
_Le
congé
de
présence
parentale
(Décret
n°2006-1022
du
21
août
2006)
Le
congé
de
présence
parentale
permet
à l'agent
de
cesser
son
activité
professionnelle
pour
donner
des
soins
à un
enfant
à charge
handicapé,
accidenté
ou
malade.
Sa
durée
est
fixée
à 310
jours
ouvrés
maximum
par
période
de
36
mois
pour
un
même
enfant
et
la
même
pathologie.
Le
congé
de
présence
parentale
n’est
pas
rémunéré
mais
l'agent
peut
percevoir
l'allocation
journalière
de
présence
parentale
(AJPP).
Peuvent
en
bénéficier
les
fonctionnaires,
parents
d’un
enfant
à charge
dont
la
maladie,
l'accident
où
le
handicap
présente
une
particulière
gravité
rendant
indispensables
une
présence
soutenue
d’un
parent
et
des
soins
contraignants.
L'agent
présente
sa
demande
de
congé
par
écrit
au
moins
15
jours
avant
le
début
du
congé.
Elle
doit
être
accompagnée
d’un
certificat
médical
qui
:
«
_Atteste
de
la
gravité
de
la
maladie,
de
l'accident
où
du
handicap
de
l'enfant
;
°
_Atteste
que
la
présence
soutenue
d’un
parent
et
des
soins
contraignants
sont
nécessaires
;
+
Précise
la
durée
pendant
laquelle
s'impose
cette
nécessité
En
cas
d'urgence
liée
à
l’état
de
santé
de
l’enfant,
le
congé
peut
débuter
à
la
date
de
la
demande.
Le
fonctionnaire
doit
alors
transmettre
le
certificat
médical
sous
?5
jours.
L'administration
ne
peut
pas
refuser
le
congé.
Les
périodes
de
congé
de
présence
parentale
sont
prises
en
compte
pour
déterminer
les
droits
à
avancement
(d'échelon
et
de
grade),
à
promotion
interne
et
à formation.
Les
périodes
de
congé
de
présence
parentale
sont
prises
en
compte
pour
le
calcul
de
la
durée
d'assurance,
dans
la
limite
de
6 trimestres
par
enfant
né
ou
adopté
à
partir
de
2004.
*
Le
congé
de
solidarité
familiale
(Décret
n°
2013-67
du
18
janvier
2013)
Le
congé
de
solidarité
familiale
peut
être
accordé
pour
rester
auprès
d'un
proche
vivant
à domicile.
Ce
proche
doit
être
atteint
d'une
maladie
mettant
en
jeu
le
pronostic
vital
ou
se
trouver
en
phase
avancée
ou
terminale
d'une
affection
grave
et
incurable.
La
personne
accompagnée
doit
être
un
ascendant,
un
descendant,
un
frère
ou
une
sœur
ou
une
personne
partageant
le
même
domicile
que
vous
ou
vous
ayant
désigné
comme
personne
de
confiance
(La
personne
accompagnée
peut
vivre
à son
propre
domicile,
chez
vous,
au
domicile
d'un
tiers
ou
en
Éhpad).
Ce
congé
non
rémunéré
est
accordé,
sur
demande
écrite
du
fonctionnaire,
pour
une
durée
continue
de
3
mois
maximum,
renouvelable
une
fois.
Il
peut
être
fractionné
dans
des
conditions
fixées
par
décret.
L'agent
bénéficie
du
versement
d’une
allocation
journalière
d'accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie.
Le
congé
de
solidarité
familiale
prend
fin
à
la
fin
de
la
durée
maximale
autorisée,
soit
dans
les
trois
jours
qui
suivent
le
décès
de
la
personne
accompagnée.
La
durée
de
ce
congé
est
assimilée
à
une
période
de
service
effectif.
Le
congé
est
considéré
comme
un
temps
de
service
effectif,
Il est
donc
pris
en
compte
pour
l'avancement
d'échelon
et
de
grade
et
pour
la
promotion
interne.
18 2022-575
L'administration
peut
faire
une
enquête
pour
s'assurer
que
vous
consacrez
réellement
votre
congé
à donner
des
soins
à votre
enfant.
S'il
s'avère
que
cela
n'est
pas
le
cas,
il
peut
être
mis
fin
au
congé
après
que
l’agent
ait
été
invité
à
présenter
ses
observations.
e
Le
congé
de
proche
aidant
(Décret
n°2020-1557
du
8
décembre
2020)
Le
congé
de
proche
aidant
vous
permet
de
cesser
temporairement
votre
activité
professionnelle
ou
de
travailler
à temps
partiel
pour
vous
occuper
d'un
proche
handicapé
ou
en
perte
d'autonomie
particulièrement
grave.
La
personne
accompagnée
peut
être
votre
conjoint
:Mariage,
Pacs
ou
concubinage
(union
libre)
ou
un
enfant
dont
vous
assumez
la
charge
(au
sens
des
prestations
familiales).
Cela
peut
être
aussi
un
ascendant,
un
descendant,
un
collatéral
jusqu'au
4e
degré
ou
un
ascendant,
un
descendant
ou
un
collatéral
jusqu'au
4°
degré
de
votre
conjoint.
La
durée
du
congé
est
fixée
à
3
mois
maximum
renouvelables
dans
la
limite
d'un
an
sur
l'ensemble
de
votre
carrière.
Il peut
être
fractionné
dans
des
conditions
fixées
par
décret.
L'agent
peut
bénéficier
du
versement
d’une
allocation
d'une
allocation
journalière
du
proche
aidant
(AJPA)
par
la
Caf.
La
durée
de
ce
congé
est
assimilée
à
une
période
de
service
effectif.
Elle
est
prise
en
compte
pour
l'avancement,
la
promotion
interne,
le
calcul
de
la
durée
d'assurance
retraite
et
le
calcul
du
montant
de
la
pension. CHAPITRE
3 —
LES
SANCTIONS
Les
agents
sont
soumis
à
un
ensemble
d'obligations
(Code
de
la
Fonction
Publique
Articles
L121-1
à
L121-11)
et
notamment
le
devoir
d’obéissance.
Ce
devoir
d’obéissance
repose
sur
le
principe
hiérarchique
sur
lequel
est
fondée
l’organisation
de
l'administration.
Il implique
que
les
fonctionnaires
respectent
les
ordres
qui
émanent
non
seulement
de
leurs
supérieurs,
mais
également
des
différentes
sources
de
légalité
que
sont
la
Constitution,
les
lois,
les
règlements,
les
instructions
ou
les
notes
de
service.
Aussi,
en
cas
de
non-respect
des
règles
relatives
à
l’organisation
du
temps
de
travail,
son
aménagement
et
sa
réduction
et
aux
congés
et
autorisations
d'absence,
le
fonctionnaire
ou
l’agent
non
titulaire
s'expose
à
des
sanctions
disciplinaires.
19 2022-576
SOMMAIRE
PREAMBULE CHAPITRE
1 — LE TEMPS
DE
TRAVAIL
ET SON
ORGANISATION
1 -
LE CALCUL
DE
LA
DUREE
ANNUELLE
11 -
LA
NOTION
DE
TEMPS
DE
TRAVAIL
EFFECTIF
a)
Temps
inclus
dans
le
temps
de
travail
effectif
b)
Temps
assimilé
à
du
temps
de
travail
effectif
c)
Temps
exclus
du
temps
de
travail
effectif
111
—
LES
GARANTIES
RELATIVE
AU
TEMPS
DE
TRAVAIL
ET
DE
REPOS
IV
—
LE
CYCLE
DE
TRAVAIL
V
=
LA
SITUATION
DES
AGENTS
A
TEMPS
PARTIEL
VI
-
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
LORS
D'UN
DEPART
EN
FORMATION
VII
- CAS
PARTICULIERS
DE
PRESENCE
VII
- LES
JOURS
FERIES
IX
- LES
HEURES
SUPPLEMENTAIRE
a)
Les
heures
supplémentaires
pour
les
agents
à temps
partiel
b)
Les
heures
complémentaires
pour
les
agents
à temps
non-complet
c)
La
validation
d)
Le
principe
de
récupération
ou
paiement
et
majoration
des
heures
supplémentaires
CHAPITRE
2 -—
LES
CONGES
ET
AUTORISATIONS
D’ABSENCE
1
LES
CONGES
ANNUELS
a)
Définition
des
termes
b)
La
notion
de
«
services
accomplis
retenue
pour
le calcul
des
jours
de
congés
annuels
c)
Le
calcul
11-
LES
CAS
PARTICULIERS
a)
Les
agents
arrivés
dans
les
services
ou
ayant
quitté
ceux-ci
en
cours
d'année
b)
Les
agents
à temps
partiel
ou
à temps
non-complet
c)
Les
agents
employés
en
remplacement
d’un
fonctionnaire
momentanément
absent
ou
pour
besoin
occasionnel
ou
saisonnier
d)
Les
droits
à
congés
pour
les
agents
absents
pour
raison
de
santé
111
LES
CONGES
SPECIFIQUES
a)
Les
congés
d'ancienneté
20 2022-577
-
IV LE
DON
DE
JOURS
DE
CONGES
V
—
LES
MODALITES
DE
GESTION
DES
CONGES
ET
LES
DATES
D'UTILISATION
a) b) c)
La
règle
générale
des
demandes
de
congés
et
leur
validation
L'interruption
du
congé
annuel
La
date
d'utilisation
des
congés
annuels
et
des
jours
de
fractionnement
VI
LES
AUTORISATION
D'ABSENCE
a) b) c) d) e) f) 8) h) i)
Le
principe
Les
autorisations
d'absence
à l’occasion
d'évènement
familiaux
Les
autorisations
liées
à la
maternité
Les
autorisations
d'absence
liées
à des
motifs
civiques
Les
autres
autorisations
d'absence
Le
congé
de
maternité
Le
congé
de
paternité
Le
congé
de
solidarité
familiale
Le
congé
de
présence
parentale
CHAPITRE
3 — LES SANCTIONS
21 COMMUNE
NOUVELLE
2022-
5
7
8
D’AY-CHAMPAGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
7 NOVEMBRE
2022
A l'ouverture
:
[ Membres
en
exercice
= 33
Présents:26
Absents:7
Excusés
sans
pouvoir
:3
Excusés
avec
Pouvoirs
:3__
Non
excusé
: 1
Délibération
n°
07112022-
113
acte
: 9.1
Présents
:
Absents :
Excusés
sans
pouvoir:
Excusés
avec
Pouvoirs:
Non
excusé:
[Nom
des
membres
ayant
participé au vote
:
D. LEVEQUE
B.PHILIPPE
J-C
RAFFY
A.JACQUARD
SDERVN
P. MEHENNI
D.COLLARD
C.DUMONT
B.PARANT
V. DROIN
À. MICHAUT
L.GRAINCOURT
M.DANSIN
C.MONGEARD
RHEFEVRE
T.BOUYE
M.BIEREL
N.BONANFANT
SPAILLY
E.POULET
P. CAZE
P, ROGER
MBAUDETFE
M.BENARD-LOUIS
O-VAUPRAN
B-VAN-SANTFE
D.LEHMANN
M.KERNER
JF-RONDELLY
F.BIANCHINI
R.FLINIAUX
G.STOCK.
N.
CHARBAUT
La
séance
dûment
convoquée
le
lundi
31
octobre
2022,
s’est
tenue
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
M.
Pierre
Cazé
est
nommé
à l’unanimité
Secrétaire
de
séance.
MOTION
SUR
LES
FINANCES
LOCALES
Le
conseil
municipal
de
la
Commune
d’Aÿ-Champagne
exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique
et
financière
sur
les
comptes
de
la
Commune,
sur
sa
capacité
à
investir
et
sur
le
maintien
d’une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la
population.
Nos
communes
et
infercommunalités
doivent
faire
face
à une
situation
sans
précédent
:
Estimée
pour
2022
et
2023
à
environ
5,5%,
l'inflation,
à son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5 Mde.
Les
coûts
de
l’énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à elle
seule
compromet
gravement
l'équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d'investissement
des
communes
et
de leurs
intercommunalités.
Enfin,
l’augmentation
de
3,5%
du
point
d’indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md€
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à
2017,
la
réduction
des
moyens
s’est
poursuivie
depuis
2017
avec
le
gel
de
la
DGF
et
la
baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la
moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et
de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la
suppression
de
la
CVAE
et
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à
hauteur
de
15
Md€
d'ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à celui
dit
de
Cahors
et
visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et
d’intercommunalités. 2022-579
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
5€
justifient
pas:
les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les
soldes
qu’elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à limiter
le
déficit
public.
Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
:depuis
2014,
la
baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
MdE
a conduit
à l'effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l’Etat
n’ont
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit
:celui
de
2019,
juste
avant
la
crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu’en
2014
(3,5%
du
PIB).
Face
à
l'impact
de
la
crise
économique,
il
est
essentiel
de
garantir
la
stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l’offre
de
services
à la
population,
soutien
indispensable
an
pouvoir
d’achat
des
ménages.
Face
à la
faiblesse
de
la
croissance
annoncée
à
1%
en
2023,
l’urgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l'investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la
transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie.
Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le
Parlement
doît
prendre
la
mesure
de
cette
réalité
et
permettre
aux
communes
et
intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d'assurer
leurs
missions
d’amorttisseurs
des
crises.
La
commune
d’Aÿ-Champagne
soutient
les
positions
de
PAssociation
de
Maires
de
France
qui
propose
à l'Exécutif
:
- d’indexer
la
DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d'euros.
La
revalorisation
de
la
DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la
DGF,
visant
notamment
à
réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
-
de
maintenir
Pindexation
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
- soit
de
renoncer
à
la
suppression
de
la
CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression,
Adossée
à la
valeur
ajoutée
et
déductible
du
bénéfice
imposable
à PIS,
la
CVAE
n’est
pas
déconnectée
des
performances
de
l'entreprise,
elle
n’est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et
leur
territoire
d'implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la
fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si
la
suppression
de
la
CVAE
devait
aboutir,
il
serait
alors
indispensable
de
la
remplacer
par
une
contribution
locale,
sui
laquelle
les
collectivités
garderaient
le
pouvoir
de
taux
et/ou
d’assiette. - de
renoncer
à
tout
dispositif
punitif
d’encadrement
de
l’action
locale.
Les
15
Md€
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d’ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à la
population
car c’est
autant
de
moins
pour
financer
offre
de
services. 2022-580
- de
réintégrer
les
opérations
d’aménagement,
d’agencement
et
d'acquisition
de
terrains
dans
l'assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permetire
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l'aménagement
des
terrains
concetnés.
- de
rénover
les
procédures
d’attribution
de
la
DETR
et
de
la
DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
a
commune
d'Aÿ-
Champagne
demande
la
suppression
des
appels
à
projets,
et,
pour
l'attribution
de
la
DSIL,
l'instauration
d’une
commission
d’élus
et
la
transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
« fonds
vert
».
La
commune
d’Aÿ-Champagne
demande
que
la
date
limite
de
candidature
pour
la
DETR
et
pour
la
DSIL
intervienne
après
le
vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'État
et
d’appréhender
l’ensemble
des projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le
cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il
faut
que
le
même
dossier
puisse
servir
à l'instruction
de
l'attribution
des
deux
dotations.
Concernant
la
crise
énergétique,
la
Commune
d’Aÿ-Champagne
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la
Première
ministre
par
l’ensemble
des
associations
d’élus
de
:
-
Créer
un
bouclier
énergétique
d’urgence
plafonnant
le
prix
d’achat
de
l'électricité
et
du
gaz
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d'avances
remboursables.
=
Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d’énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à
des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
-
Donner
aux
collectivités
qui
le
souhaitent
la
possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
—
c’est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l'ouverture
à
la
concurrence
- quels
que
soient
leur
taille
ou
leur
budget.
Cette
délibération
sera
soumise
au
Préfet
ainsi
qu’aux
parlementaires
du
département, 2022-581
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Dominique
LEVEQUE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
2121-29,
Vu
le
courriel
de
M.
Lisnard
du
24
octobre
2022,
Vu
l’accord
de
la
CAG
en
date
du
26
octobre
2022,
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(dont
3
pouvoirs
:S.Dervin
donne
pouvoir
à V.Droin,
R.
Lefèvre
donne
pouvoir
à M.
Bénard-Louis,
V.
Van
Sante
donne
pouvoir
à P.Mehenni)
DECIDE
de
soutenir
toutes
les
propositions
de
l'AMF
exposées
à l’exécutiftelles
que
mentionnées
ci-
dessus
ainsi
que
toutes
les
propositions
faîtes
auprès
de
la
Première
ministre
concernant
la
crise
énergétique.
Et ont
signé
les membres
présents
Pourextrait
conforme
Et
ont
signé
les membres
présents :
Transmis
en Sous-Préfecture
le : 10/11/2022
Affichage
en
mairie
le
: 10/11/2022