Procès Verbal - 2024 09 06 pv v02

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Procès Verbal - 2024 09 06 pv v02 Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 par la commune d'Aizier. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 09 06 pv v02)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, 1

Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal – 06 septembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 06 septembre à 18 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Arnaud MAUPOINT, Maire d’Aizier.

Présents : MAUPOINT Arnaud, MARÉCHAL Isabelle, DUPRÉ Alexandre, ROCHE Didier, HANIN Hervé, PENELLE Stéphane, CARL Aline, GUERIN Sabrina, MOREL Jacques.

Absents excusés : MARÉCHAL Jean-Luc donne procuration à MARÉCHAL Isabelle.

M. le Maire, Arnaud MAUPOINT, procède à l’appel nominal, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 18h30.

Aline CARL et Sabrina GUERIN sont désignées secrétaires de séance. Madame Isabelle MARÉCHAL complètera si besoin par ses notes.

9 présents, 1 pouvoir.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 mai 2024

M. le Maire demande à l’assemblée si des observations particulières sont à formuler sur le procès-verbal de la séance du 29 mai 2024, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil municipal. Aucune remarque n’étant soulevée, le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 29 mai 2024 est adopté par 10 voix POUR.

2. Suivi budgétaire et financier

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il s’est rendu à la Préfecture d’Evreux, le 08 août 2024 avec Aline Carl. Ils ont pu échanger avec M. le secrétaire général, M le sous-préfet de Bernay, et des représentants de la direction départementale des finances publiques de l’Eure (Mmes Aoullag et Di Rosa). Cette réunion a permis d’évoquer les points suivants :

➢ Le Conseil municipal peut voter des décisions modificatives sur l’exercice 2024 en tenant les services de la sous- préfecture informés de ces décisions.

➢ Au terme du courant exercice, l’élaboration du prochain budget sera soumise à l’aval des services de la Sous- Préfecture et de la Cour Régionale des Comptes.

➢ Il est attendu du Conseil municipal qu’il informe également les services de la Sous-Préfecture quant à l’avancement de la vente du terrain Arsault, la signature du bail du Restaurant avec ses modalités, ainsi que l’évolution de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la fusion des deux budgets BP/BA après le 31/12/24.

Didier Roche demande si le rachat du lavoir via l’EPF de Normandie occasionne des dépenses. M. le Maire répond que le bien est géré par l’EPFN ; donc pas de dépenses supplémentaires hormis l’entretien des espaces verts.

3. Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Conformément aux dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts (CGI), les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants prévue (TLV) à l’article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d’habitation. L'instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante.

Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 a étendu la liste des communes qui peuvent imposer cette majoration.

Le Maire de AIZIER expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Cela concerne environ 10-12 foyers et représente une recette au budget de 2K€.

Sur proposition de la Préfecture l’Eure et de la Cour Régionale des Comptes,

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 10 voix POUR

➢ Décide de majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Le taux actuel de 5,32% sur la base d’imposition évoluera à un taux de 8,51%.2

➢ Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4. Dissolution du budget annexe et fusion avec le budget principal

M. le Maire expose que, par délibération en date du 14 décembre 2015, le Conseil municipal avait approuvé la création du budget annexe « Maison Le Pallec » au 1er janvier 2016.

Le budget annexe était assujetti à la TVA.

Depuis la fin des travaux du restaurant, seules les recettes des loyers et quelques dépenses sont intégrés dans ce budget.

Sur les recommandations des services de la Préfecture de l’Eure et de Mme DI ROSA, notre conseillère, il est proposé de procéder à la dissolution du budget annexe « Maison Le Pallec » au 31 décembre 2024 et d’intégrer l’activité dans le budget principal au 1er janvier 2025.

Cette dissolution et ce transfert à compter du 1er janvier 2025 ont pour conséquence : ➢ la suppression du budget annexe « Maison Le Pallec »,

➢ la reprise de l’actif, du passif et des résultats dans les comptes du budget principal. Les comptes 2024 du budget annexe seront donc arrêtés au 31 décembre 2024.

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer :

➢ sur la suppression du budget annexe « Maison Le Pallec » au 31 décembre 2024 et son intégration au budget principal au 1er janvier 2025,

➢ d’accepter que l’actif, le passif et les résultats soient repris dans les comptes du budget principal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 10 voix POUR

➢ Adopte les propositions ci-dessus.

5. Décisions modificatives n°1

Lors de la construction du restaurant, des études, suivies de travaux, ont été réalisées. Il convient d’intégrer les frais d’études aux travaux. Ce sont des écritures d’ordre budgétaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour

➢ Adopte la décision modificative suivante du budget annexe pour l’année 2024 :

INVESTISSEMENT

Dépenses 041

D 2135 – Installations générales, agencements, aménagements des constructions + 20 357,78 € Recettes 041

R 203 – Frais d’études + 20 357,78 €

6. Arbitrage agenda des animations et manifestations de fin d’année

Repas des Aînés

A la place du traditionnel “repas des Aînés”, le Conseil municipal propose l’organisation d’un goûter festif à la salle des fêtes courant novembre 2024 afin de maintenir un moment convivial. Les conseillers municipaux prendront en charge l’organisation de cette manifestation.

La distribution de paniers garnis n’aura pas lieu cette année.

Fête de Noël pour les enfants

Le Conseil municipal propose l’organisation d’une manifestation similaire pour le Noël des enfants. Il est proposé de fusionner ces deux manifestations en un goûter festif intergénérationnel. La date de cette manifestation reste à convenir.

7. PLUi - Validation/ réajustement des enveloppes urbaines, inventaire du patrimoine bâti/ naturel à protéger et bâtiments pouvant changer de destinations

La commune est actuellement régie par le Règlement National d’Urbanisme. Dès à présent, les communes du territoire doivent appliquer le principe du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) issu de la loi Climat et Résilience. Ainsi, on parle de consummation foncière jusqu’en 2035 et d’artificialisation ensuite.

Chaque commune doit donc définir deux critères :

1. Une enveloppe urbaine : le bourg d’Aizier

2. Des hameaux structurants : le hameau d’Arsault

Le hameau du Flacq ne peut pas être considéré comme un hameau structurant car il faut au minimum une dizaine d’habitations regroupées pour former un hameau. Il en découle que toute nouvelle construction, en dehors d’agrandissements (type garage par exemple), ne sera plus possible au Hameau du Flacq. Il en est de même pour tout terrain situé en dehors de l’enveloppe urbaine et des hameaux structurants.3

L’objectif du Conseil municipal est de sauvegarder le foncier communal d’Aizier. De ce fait, il est projeté la possibilité de construire sur le terrain communal à l’entrée du Bourg en bordure de la D139. Il est également projeté de prévoir la construction d’habitations sur les parcelles en bordure de la RD95 entre Aizier et Vieux Port afin de garantir la continuité entre l’enveloppe urbaine du Bourg et le hameau structurant d’Arsault.

Le PLUi a l’avantage de donner la possibilité à la commune la mise en place de règles contraignantes quant à la végétalisation des parcelles constructibles et la préservation des chaumières de la commune pour preserver son authenticité.

Il faut malgré tour garder en mémoire qu’il existe déjà deux périmètres de protection ABF (Bâtiments de France) à Aizier : l’un autour de l’église, l’autre autour de la chapelle Saint-Thomas.

Une carte détaillée de ces projections est disponible en mairie.

8. Point d’information : dossier Restaurant, dossier Boisard, agent communal, vente du terrain à Arsault

Dossier Restaurant

M. le Maire informe le Conseil municipal que la CCI a reçu de nouvelles candidatures pour la reprise du Restaurant. Des visites doivent avoir lieu rapidement. Un cahier des charges des impératifs à régler pour permettre ces visites a été établi et les missions réparties comme suit :

- Rétablissement du courant électrique (suivi du dossier en cours avec Enedis) : Alexandre Dupré - Réception du représentant LANEF : Hervé Hanin

- vidange de la fosse septique & bac à graisse : Isabelle Maréchal et Sabrina Guerin - Prise de RDV et présence lors de l’intervention du plombier : Isabelle Maréchal

Dossier Boisard

Le 13 septembre 2024 aura lieu la suite du délibéré. Il est rappelé que le rapport d’expertise statuait bien en faveur des défendants, dont la commune fait partie, en confirmant l’axe de ruissellement qui traverse la propriété de M. Boisard.

Agent communal

Jusqu’à présent, la fiche de poste de l’agent communal de la Mairie comprenait l’accompagnement des enfants dans le bus scolaire (6h par semaine) et des services d’entretien sur la commune (4h par semaine). Il est noté que suite à des préconisations médicales, l’agent ne pourra plus effectuer la mission d’accompagnement dans le bus scolaire. La nouvelle répartition horaire de son poste sera la suivante à partir de septembre 2024 : Lundi matin, mardi après-midi et jeudi matin pour des tâches d’entretien du cimetière et du bâtiment communal ainsi que de remise en état de l’entrée du bourg.

Il est annoncé que la Communauté de Communes étudie la possibilité de mettre à disposition un animateur dans le bus scolaire effectuant le trajet Aizier – Tocqueville - Trouville la Haule pour cette année scolaire. En effet, la Région rend obligatoire l’accompagnement des élèves de maternelle par un adulte (autre que le conducteur) dans le bus scolaire. Deux enfants d’Aizier sont actuellement impactés par cette situation.

Terrain Arsault

Le permis de construire sera déposé courant septembre 2024 étant donné que l’ABF & l’assainissement ont validé le projet. Le Conseil municipal espère une signature de l’acte authentique de vente courant octobre 2024 chez le notaire afin d’avoir la recette et la trésorerie en conséquence sur l’exercice 2024.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Réglementation de la vitesse Route du Flacq

Un arrêté règlementant la vitesse sur la route du Flacq a été pris par le Département. Le Département s’est engagé pour la realisation des travaux de réfection des bords de route courant septembre 2024. La signalisation sera à la charge de la commune.

Manifestation sur le site de Viking Aventure

Le site Viking Aventure d’Aizier organise une soirée concert le 28/09 de 18h00 à 20h00 pour célébrer la fin de la belle saison. Un feu d’artifice aura lieu aux abords du site à 22h00. Les habitants d’Aizier sont chaleureusement conviés à cette manifestation - un communiqué va venir.

Montée du niveau de la Seine

Stéphane PENELLE alerte sur la montée du niveau de la Seine aux abords de sa propriété au Flacq de manière progressive depuis une vingtaine d’années. Il demande que cette intervention soit indiquée au procès-verbal pour rappel et suivi dans le temps.

Communication auprès des habitants

Un courrier expliquant les décisions budgétaires de la commune parviendra aux habitants courant septembre 2024.

Séance levée à 20h45