Procès Verbal - 2023 09 27 pv v01

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Procès Verbal - 2023 09 27 pv v01 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Aizier. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 09 27 pv v01)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité, 1

Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal – 27 septembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 27 septembre à 19 heures 00, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Arnaud MAUPOINT, Maire d’Aizier.

Présents : MAUPOINT Arnaud, MARÉCHAL Isabelle, DUPRÉ Alexandre, ROCHE Didier, HANIN Hervé, PENELLE Stéphane, CARL Aline, GUERIN Sabrina, MOREL Jacques

Absents excusés : MARÉCHAL Jean-Luc donne procuration à MARÉCHAL Isabelle

M. le Maire, Arnaud MAUPOINT, procède à l’appel nominal, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 19h00.

9 présents, 01 pouvoir.

Mme Aline CARL est désignée secrétaire de séance.

M. le Maire, Arnaud MAUPOINT, demande de respecter une minute de silence en hommage à Laëtitia LENOIR, Conseillère municipal d’Aizier, décédée cet été.

M. le Maire, Arnaud MAUPOINT, procède au vote pour l’approbation du procès-verbal de la séance du 24 mai 2023. Ce dernier est adopté par 10 voix pour .

1. Désignation d’un référent déontologie de l’élu local

M. le Maire

▪ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

▪ Vu le Code Général de la Fonction Publique,

▪ Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

▪ Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, ▪ Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Vu le rapport de M. le Maire

Article 1 : Désignation du référent déontologue des élus

Il est mis en place un référent déontologue des élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 précité pour les élus locaux de la commune d’AIZIER. Cette fonction est confiée à Monsieur Philippe BOETON, ancient premier conseiller à la Chambre régionale des Comptes de Normandie, juriste, enseignant et spécialiste de la gestion publique locale.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local - La charte de l'élu local est prévue par l’article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et repose sur sept engagements :

o 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. o 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. o 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

o 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

o 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. o 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

o 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.2

Article 3 : Obligations du référent déontologue

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent ne peut recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant. Il est, en outre, précisé que cette fonction s’exerce sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Indemnisation

A : Le référent déontologue sera indemnisé, après vérification du service fait, par la collectivité dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité dont relève l’élu, son nom ainsi que la date de la saisine.

- 160 € par dossier en cas de saisine de 2 référents sur un même dossier (80 € par référent)

B : Si les missions sont assurées par un collège, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence d’une séance du collège d’une demi-journée : 300 euros 2° Pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée : 200 euros Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

En revanche, les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler les indemnités prévues au A et B

Article 6 : Modalités d’exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue des élus locaux disposera d’une adresse mail spécifique à laquelle lui seul aura accès.

La saisine s’effectue via un formulaire mis à disposition des élus de la collectivité et envoyé à l’adresse mail précitée avec demande d’accusé de lecture OU par courrier, en recommandé avec AR, à l’adresse suivante : Mairie d’Aizier, 65 route des Chaumières 27500 AIZIER. La mention « Confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.

Le référent déontologue se réserve le droit de se déporter, pour tout motif qu’il jugera légitime et, ce faisant, pourra : ➢ Soit solliciter auprès de la collectivité la création d’un collège de référents déontologues. ➢ Soit inviter l’élu à saisir un autre référent déontologue, dans l’hypothèse selon laquelle la collectivité a procédé à d’autres désignations

Les réponses devront être traitées dans un délai moyen de 15 jours calendaires à réception de la demande ou tout autre délai jugé raisonnable par le référent déontologue et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé, auteur de la saisine.

Article 7 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Article 8 : Rapport annuel du référent déontologue

Le référent déontologue adresse annuellement à chaque collectivité ou EPCI un rapport annuel anonymisé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

Par 9 voix pour, 1 abstention (Stéphane PENELLE)

➢ D’approuver la désignation, en tant que référent déontologue des élus de la collectivité et ce, aux conditions énoncées ci-avant de Monsieur Philippe BOETON, ancient premier conseiller à la Chambre régionale des Comptes de Normandie, juriste, enseignant et spécialiste de la gestion publique locale. ➢ D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afferents.

2. Modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine

Vu les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les dispositions des articles L.5211-5 et L.5211-17; Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Cdc Roumois Seine issue de la fusion de la Cdc de Quillebeuf-Sur-Seine, de la Cdc de Bourgtheroulde-Infreville, de la Cdc du Roumois Nord et de la Cdc d’Amfreville La Campagne ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2017-69 portant retrait des communes de la Pyle, Le Bec Thomas, Saint Cyr La Campagne, Saint Didier des Bois, Saint Germain de Pasquier et de Vraiville de la Cdc Roumois Seine ; Vu l’arrêté interpréfectoral N° DCL/BCLI/2021-24 du 24/06/2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/AG/83-2023 de la Communauté de communes Roumois Seine portant sur l’engagement d’une3

procédure de modification statutaire ;

Considérant qu’après notification, les communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la rédaction des statuts ;

Considérant le projet de statuts présenté en annexe ;

Considérant la nécessité de régulariser les statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

M. le Maire expose au Conseil municipal qu’afin de régulariser les compétences de la Communauté de communes Roumois Seine concernant l’entretien des chemins et sentiers de randonnées, le conseil communautaire, lors de sa séance du 26 juin 2023, a approuvé la proposition de nouveaux statuts supprimant cette compétence de ses compétences facultatives pour l’intégrer à l’intérêt communautaire de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement, […] »,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour

➢ APPROUVE le projet de statuts modifiés de la Communauté de communes Roumois Seine, ci-annexé.

3. Projet d’exposition – Inventaire croisé sur le plateau du roumois

M. le Maire rappelle que le Parc mène depuis 2021 un inventaire croisé des patrimoines sur 10 communes du plateau du Roumois, dont Aizier. Cette opération vise à mettre en évidence les spécificités de nos territoires et à sensibiliser les habitants et les élus aux richesses du cadre de vie.

A l’issu de cette opération, une exposition itinérante en plein air se déplacera dans les communes. A ce titre, le Parc sollicite une subvention de 200€ auprès des communes du Roumois de moins de 1000 habitants.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour

➢ ACCEPTE de verser une subvention de 200€ au Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande.

4. Adhésion et approbation des statuts du syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique

Le Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique créé en 2014 a en charge le déploiement du réseau numérique en haut et très haut débit. Il a pour cœur de métier le déploiement de la fibre sur le territoire eurois sur lequel les acteurs privés n’ont pas indiqué d’intention de déploiement.

Au regard du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les collectivités, le syndicat ambitionne désormais d'accompagner les élus, les maires et leurs équipes dans les nouveaux usages du numérique.

Lors du comité syndical du 19 septembre 2022, Eure Normandie Numérique a acquis la compétence supplémentaire "services et outils numériques". Le syndicat Eure Normandie Numérique, désormais opérateur public de services numériques, se dédie également au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales et des établissements publics du département de l'Eure.

Le syndicat a pour but d’accompagner les organismes publics dans ces domaines, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, d’assurer un niveau d’expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre.

Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous ses adhérents dans le cadre de l’activité générale du syndicat définie par ses statuts. Il est chargé, notamment, de mener toute réflexion utile à la mise à disposition d'outils et d'usages numériques dans les collectivités et les établissements publics adhérents. A cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d’identifier les outils et les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées. Il mène des actions d’information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions mises en œuvre.

Le syndicat favorise l’accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membres en mettant à disposition des outils mutualisés, notamment la mise en place d’une plateforme d’administration électronique permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signature numérique via un parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres.

Afin de tester et sécuriser la mise en production de la plateforme d'administration, d'en fiabiliser les montées de version et en vue de l'enrichir de nouveaux services, le syndicat a mis en place un groupe de structures publiques locales dites "Pilotes".

Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique, et autres.4

Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d’études, de prestations de services, de missions d’assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat mixte.

Cet établissement public permet :

- D'accompagner la modernisation numérique des structures publiques locales.

- D’éviter toute fracture numérique entre les collectivités du département et d’avancer d’un même pas pour

mettre à profit les possibilités du numérique.

- De garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d’information, une plus grande

célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens.

- De réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les solutions, les études et l’expertise nécessaires à la

conduite de ce type de projets innovants.

L'adhésion au syndicat, à la compétence "Services et outils numériques", permet ainsi d'accéder gratuitement :

- À un centre de ressource qui mettra à disposition des informations concernant les aides au financement de

projets numériques, les innovations technologiques etc. Des séances de sensibilisation et de formations seront

proposés aux adhérents, et la mise en réseaux des acteurs locaux (secrétaires de mairie, DSI & chefs de projets,

élus) sera mise en œuvre.

- À la plateforme e-administration comprenant différents services tels qu'un parapheur électronique, un tiers de

télétransmission, un accès à la plateforme de marchés publics, un outil de gestion des convocations, un outil de

transfert des fichiers et de la visio-conférence.

- De bénéficier d'achat mutualisé par le biais de groupement de commandes que le syndicat pourrait proposer

- D'accompagner ses membres en conseils sur des projets numériques

- D'autres services pourraient être agrégés par la suite

Le coût d'adhésion est défini par le comité syndical. À noter que l'adhésion au syndicat mixte au titre de l'année 2023 sera gratuite.

Conformément aux dispositions du Chapitre II-Article 5 des statuts, la composition du comité syndical, initialement composé du Département de l'Eure, de la Région Normandie et des EPCI de l'Eure, a été étendue aux communes et aux syndicats depuis le 19/09/2022, et prévoit que :

5.1.2.2 Collège des représentants des communes

Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants.

5.1.2.1 Collège des représentants des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux

Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Ainsi, le représentant désigné sera appelé dans un second temps à participer à l'appel à candidature aux élections du collège des représentants des communes – syndicats – autres établissements.

Le nombre de voix attribué à chacun de ces délégués, variant de 1 à 6 voix, est fixé par délibération.

Compte tenu de l’intérêt pour la « commune – le syndicat – autres établissements » d’adhérer au syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique au titre de la compétence "services et outils numériques", le « Maire – Président » vous invite à adopter les statuts joints à la présente délibération, et d’adhérer ainsi à la structure.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour

➢ Décide d’adhérer au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique - compétence "services et outils

numériques" ;

➢ Adopte les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique ;

➢ S'engage à verser la participation au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique telle que fixée par

délibération du syndicat mixte ;

➢ Dit que, le cas échéant, les crédits afférents sont inscrits au budget ;

➢ Désigne comme représentant, sous réserve de l'acceptation par le Comité Syndical de l'adhésion de la

commune d’Aizier : M. Didier ROCHE, Conseiller municipal,

➢ Autorise M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet5

5. Subvention communale

M. le Maire donne lecture de la demande de subvention de la Croix Rouge de Pont-Audemer, recue après le vote du budget et propose de verser une subvention de 15€ pour l’année 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour

➢ ACCEPTE de verser une subvention communale de 15 € à la Croix Rouge pour l’année 2023.

6. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

Vu l’avis favorable du comptable en date du 25 mai 2023,

Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local ;

Considérant que le référentiel M57 instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales ;

Considérant qu’il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions ;

Considérant que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires ;

Qu’ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; - En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Considérant que le périmètre de cette nouvelle norme comptable est celui des budgets gérés selon la M14 (budget principal et budgets annexes) ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

Par 10 voix pour

➢ D’autoriser la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 simplifiée à compter du 1er janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature M14 ;

➢ D’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7. Décision modificative n°1 Budget Principal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour

➢ Adopte la décision modificative n°1 suivante du Budget Principal pour l’année 2023 :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

D 627 – Services bancaires et assimilés + 150,00 € D 6615 – Intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs + 2 500,00 € D 6064 – Fournitures administratives - 400,00 € D 6068 – Autres matières et fournitures - 1 500,00 € D 6238 – Publicité, publications, relations publiques Divers - 750,00 €

8. Décision modificative n°2 Budget Principal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour

➢ Adopte la décision modificative n°2 suivante du Budget Principal pour l’année 2023 :6

FONCTIONNEMENT

Dépenses

D 6411 – Rémunération personnel titulaire + 3 000,00 € D 6413 – Rémunération personnel non titulaire - 3 000,00 €

9. Décision modificative n°3 Budget Principal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour

➢ Adopte la décision modificative n°3 suivante du Budget Principal pour l’année 2023 :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

D 6573 – Subventions de fonctionnement aux organismes publics + 200,00 € D 678 – Autres charges exceptionnelles - 200,00 €

10. Création de poste

M. le Maire informe l’assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

Par 10 voix pour

1. La création du poste d’employé(e) communal(e) polyvalent(e) à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 09h50, soit 9.83/35ème pour l’accompagnement scolaire, et la réalisation de travaux divers sur la commune à compter du 01.09.2023.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique territorial.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-8 et suivants du code général de la fonction publique. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de d’adjoint technique territorial.

2. De modifier ainsi le tableau des emplois.

3. D’inscrire au budget les crédits correspondants.

11. Tableau des effectifs

Afin de tenir compte des modifications apportées à l’organigramme de la commune, il convient d’adapter le tableau des effectifs suivant :

Catégorie Filière Effectif titulaire

pourvu

Poste

non pourvu

Filière Administrative

C Adjoint administratif principal 2ème

classe

1

16/35ème

C Adjoint administratif principal 1ère

classe

1

16/35ème

Total filière administrative 1 1

Filière Technique

C Adjoint technique 1

09,83/35ème

Total filière technique 1

TOTAL GÉNÉRAL 2 17

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Communauté de communes Roumois Seine

M. le Maire informe le Conseil municipal de la démission du DGS et du Président.

Périmètre de protection patrimonial

M. le Maire rencontrera France Poulain, Cheffe de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Eure, pour identifier et géolocaliser les édifices et les sites les plus intéressants patrimonialement ainsi que les secteurs à forte valeur ajoutée paysagère. Cette analyse permettra d’arriver à des scenarios d’évolution des périmètres délimités des abords.

Taxes sur les logements vacants

M. le Maire informe le Conseil municipal que la commune d’Aizier entrera dans le champ d’application de la taxe sur les logements vacants à partir du 1er janvier 2024 et pourra instituer une majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Le taux de cette majoration est compris entre 5 et 60 %, s’applique sur la part de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale revenant à votre commune. La commune d’Aizier étant peut concernée par cette proposition, M. le Maire n’a pas souhaité mettre ce sujet à l’ordre du jour.

Vidéoprotection

Mme la 1ère Adjointe, Isabelle MARÉCHAL, présente le diagnostic réalisé par le groupement de gendarmerie départemental de l’Eure.

L’installation de la vidéoprotection sera un outil dissuasif et de protection de la population. Les lieux retenus sont le point d’apport volontaire, le quai de seine, et le carrefour du Bourg.

Le Conseil municipal souhaite connaître les coûts de fonctionnement d’une telle installation. Ce sujet sera évoqué lors de la prochaine réunion.

Inauguration de l’église et exposition

M. le Maire informe le Conseil municipal que l’inauguration et l’exposition ont été une belle réussite et remercie toutes les personnes qui se sont impliquées.

Projet du bâtiment communal

M. le Maire informe le Conseil municipal que le projet est inscrit au contrat de territoire. N’ayant pas encore de retour, une demande de subventions sera également faite auprès du Conseil départemental de l’Eure. Le Fonds Vert

M. le Maire souhaite organiser une réunion afin d’étudier toutes les possibilités de fonctionnement et d’exploitation du futur projet, ainsi que l’impact financier.

Agenda

✓ Halloween : une petite manifestation est étudiée par Aline CARL.

✓ Repas des Aînés le Dimanche 19 novembre 2023.

✓ Noël le Dimanche 17 décembre 2023 : spectacle de magie et gonflage de ballons.

Restaurant

Le fonds de commerce est en vente. Raphaël Bonis continuera son activité le temps de trouver un repreneur.

Affaire Boisard

M. le Maire informe le Conseil municipal de la tenue d’une audience au tribunal le 12 octobre prochain.

Vente de terrain à Arsault

M. le Maire informe le Conseil municipal que de potentiels acquéreurs étudient le projet de la construction d’un gîte. Ce projet est actuellement à l’étude de l’Architecte des Bâtiments de France.

Séance levée à 20h45