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Séance - 18 d1386864559905
Document publié le Jeudi 11 juillet 2013 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 18 d1386864559905)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Conseil Municipal
Séance publique du 02/12/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 02/12/13 - page 1
Délibération n° 2013/6
GLUNIERE. Projet d'habitat adapté pour les gens du voyage. Autorisation à Porte des Alpes Habitat de déposer toutes demandes d'autorisations d'urbanisme.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 36
Date de la convocation : 29/11/13
Compte rendu affiché le 04/12/13
Transmis en préfecture le 11/12/13
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Idir BOUMERTIT
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Christian FALCONNET, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. André GERIN, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, M. Yvan BENEDETTI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Absent(e)s : Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN, M. Antoine PINOS
Excusé(e)s : Mme Saliha MERTANI
Dépôt de pouvoir : M. Lahceme TOUATI a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à M. Henri THIVILLIER, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à Mme Eliette ORENES, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON Conseil Municipal
Séance publique du 02/12/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 02/12/13 - page 2
Rapport n° 6
GLUNIERE. Projet d'habitat adapté pour les gens du voyage. Autorisation à Porte des Alpes Habitat de déposer toutes demandes d'autorisations d'urbanisme
Direction de l'aménagement de l'urbanisme et de l'économie
Mesdames, Messieurs,
La loi BESSON a rendu obligatoire la mise en place de schémas départementaux de gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Le Grand Lyon, dans le cadre de sa Politique du logement, a pris la compétence de l’accueil des gens du voyage. Elle a développé sa politique aux travers de deux volets :
- Dans un premier temps la réalisation et la gestion des aires d’accueil (Chassieu, Rillieux-la-Pape, Vénissieux),
- Puis dans un second temps, la réalisation d'habitat spécifique favorisant la sédentarisation des gens du voyage.
Cette politique s'inscrit dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
A Vénissieux, cette politique communautaire se décline par la réalisation en 2006 d' une aire de stationnement (10 emplacements) située chemin de Feyzin et par un projet d'habitat spécifique, objet de ce rapport.
Le site de la Glunière est actuellement occupé par des personnes issues de la communauté des « gens du voyage ». Afin d’améliorer leurs conditions de logements, les collectivités Grand Lyon et Ville ont engagé un projet d’habitat adapté sur le site après consultation de bailleurs désignant Porte des Alpes Habitat lauréat.
L’emprise de cette opération concernera en majorité des terrains communautaires et deux terrains appartenant à la Ville cadastrés section D 524 et D 526.
Ces parcelles ne font pas partie du domaine public de la Ville et ne feront pas l’objet d’un déclassement préalable.
Ce projet d’une surface de plancher totale d’environ 1600 m² consiste en la réalisation de 22 maisons individuelles divisées en 4 lots distincts séparés par une voirie communautaire à réaliser dans le cadre de cette opération.
Porte des Alpes Habitat a sollicité la Ville pour l’autoriser à déposer une demande de permis de construire sur les terrains communaux.
La Communauté Urbaine de Lyon a pour sa part délibéré dans ce sens en bureau communautaire du 11 juillet 2013.
Dans l’attente des régularisations foncières au profit de Porte des Alpes Habitat, il convient de les autoriser à déposer les demandes nécessaires à la concrétisation du projet et notamment toutes les autorisations d’urbanisme y afférentes. Conseil Municipal
Séance publique du 02/12/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 02/12/13 - page 3
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 25/11/13,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
décide de :
- autoriser Porte des Alpes Habitat à déposer une ou plusieurs autorisations d'urbanisme sur les parcelles communales cadastrées section D 524 et D 526 dans l'attente de leur cession à Porte des Alpes Habitat
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN de
Jodino
Pasteur
Rue
Gluniere
Jodino
de
la
Chemin
Jodino Pasteur Rue
Boulevard
Rue
D526
D524
D525
19
8
17
73
75 9
11
13 15 17
20
26
28
19
28b
14
16
18
C1572 C1547
C2293 C1298
C377
D498 D499
D563
D564
D565
D568
D567
D562
D506
D505 D2137
D561
D1134
D566
D2861
D2770
D2792
D3018
D2862
D3011
D3013
D3014
D3020
D3016
D2169
D1403
D2009
D1575
D1576
D1011
D491
D492
D490
D488
D489
D530
D569 D570
D571
D2567
D2566
D503
D528
D511
D522
D512
D513
D514
D515
D516
D517
D518
D519
D520
D1205
D1206
D1006
D1063
D1015
D532
D531 D529
D523
D510
D504
D507 D502
D501
D500
15,00
mètres
0
GLUNIERE
Projet d'habitat adapté pour les gens du voyage.
Autorisation à Porte des Alpes Habitat de déposer
toutes demandes d'autorisations d'urbanisme
Ville de Vénissieux - Direction Urbanisme - Le 07/11/2013
Origine Cadastre - Droits de l'Etat réservés
Origine SUR - Droits de la Communauté Urbaine de Lyon réservés
Y:\Notes BM\2013\Glunière Autorisation à Portes des Alpes.wor
Situation
Périmètre du projet
Parcelles Ville