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Déliberation - 99 DE 15 Actualisation du Clspd
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 15 Actualisation du Clspd)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
N° D’ORDRE : 2023-018
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 23 SEANCE DU 27 FEVRIER 2023 Pouvoir : 00
Excusé : 00
Absents : 06
Qui ont pris part
à la délibération : 23
Date de convocation : 20 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept février à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – Mme DEFAUX Catherine – M. TOULOUSE Christian - Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier - Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie - M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi - Mme ARGENTO Katia – Mme ASNARD Marjorie - Mme SAUQUET Adeline – M. FRANCESCHINI Damien – M. SAUVAT Sébastien.
Absents : Mme RASTOUIL Angélique - M.CLAVE Denis - M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn – M. CALMET Pierre.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
15- ACTUALISATION DU CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CLSPD)
Par délibération en date du 23 septembre 2002, le Conseil Municipal avait décidé de créer un CLSPD.
En vertu de l’article D.2211-1 du Code général des collectivités territoriales, le CLSPD constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et de la prévention de la délinquance dans la Commune. Il favorise l’échange d’informations et permet la définition d’objectifs communs avec les services de l’Etat, du département et des associations œuvrant dans le domaine de la sécurité. En outre, le CLSPD permet la réalisation de programmes d’actions concertées de prévention, de médiation et d’informations.
Or, par un décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007, les conditions d’exercice du CLSPD ont été modifiées, il convient dès lors de soumettre à l’Assemblée les nouvelles modalités de mise en œuvre du CLSPD.
Conformément à l’article D.2211-2 du Code général des collectivités territoriales, le CLSPD est présidé par le Maire ou son représentant, ce dernier comprend :
- le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ;
- le président du Conseil départemental, ou son représentant ;
- des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;
- des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
La composition du CLSPD sera fixée ultérieurement par arrêté du Maire. Le CLSPD se réunira à l'initiative de son Président en formation plénière au moins une fois par an. Il se réunira de droit à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres. Enfin, il pourra se réunir en formation restreinte en tant que de besoin ou à la demande du préfet dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 ;
- VU la délibération du Conseil municipal en date du 23 septembre 2002 ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’entériner les nouvelles modalités d’exercice du CLSPD ;
- De prendre acte que les membres du CLSPD seront désignés ultérieurement par arrêté municipal.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 28 février 2023, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT