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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 277 Modification ss regie recettes Spectacle vivant Louhossoa
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 277 Modification ss regie recettes Spectacle vivant Louhossoa)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
Publié le 14/09/2023 S L 6
ID : 064-200067106-20230809-DC2023_277-AU
= Pays
/S Basque
EUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
2023-A.R.067
(EXTRAIT DU REGISTRE
IDES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Modification de la décision instituant une sous - régie de recettes « Spectacle Vivant LOUHOSSOA » auprès
du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
VU les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment
l'article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives
aux comptables publics :
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2018 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel (RIFSEEP)
au profit des agents de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; VU la décision en date du 09 août 2023 modifiant la décision instituant une régie de recettes « Spectacle Vivant » auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; REMPLACE la décision en date du 17 février 2021 instituant une sous - régie de recettes « Spectacle Vivant LOUHOSSOA » auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 07 août 2023 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1° : Il est institué une sous - régie de recettes « Spectacle Vivant LOUHOSSOA » auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE2 : Cette sous - régie est installée à Salle culturelle Harri Xuri, 64250 LOUHOSSOA.
ARTICLE 3° : La sous - régie fonctionne toute l'année.
ARTICLE 4° : La sous - régie encaisse les produits suivants :
- billetterie spectacles,
- les droits d'entrée et redevances aux stages et animations.
ARTICLE 5° : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- numéraire (en euro où en eusko),
- chèque bancaire ou postal,
- paiement en ligne via le dispositif PAYZEN,
- carte bancaire (en eusko),
- virement (en euro ou en eusko), Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le RES L 9
Publié le 14/09/2023
ID : 064-200067106-20230809-DC2023_277-AU
- vente de la billetterie par conventionnement avec des partenaires (office de tourisme, etc.).
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager de tickets issus du logicielWelogin.
ARTICLE 6° : L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées dans leur acte de nomination.
ARTICLE 7°: Le montant de l'encaisse fiduciaire maximum que les mandataires $ous-régisseurs sont autorisés à conserver est fixé à 1 500 euros.
Le montant maximum de l'encaisse consolidé que les mandataires sous-régisseurs sont autorisés à
conserver est fixé à 3000 euros.
ARTICLE 8°: Un fond de caisse d'un montant de 200 € (150 euros et 50 euskos) est mis à disposition des
mandataires sous-régisseurs.
ARTICLE 9° : Les mandataires sous-régisseurs sont tenus, dés que le montant total de l'encaisse atteint le maximum
fixé à l'article 7 et au minimum une fois par mois :
7. de verser auprès du régisseur le montant du numéraire et la totalité des justificatifs des opérations de recettes :
de remettre au régisseur les chèques bancaires ou postaux.
ARTICLE 10° : Les mandataires sous-régisseurs ne percevront pas d'indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise bonifiée liée à l'exercice de fonctions de régisseur.
ARTICLE 11°: Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le comptable assignataire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bayonne, le 09 août 2023,
Avis du comptable public assignataire, Le Président,
Le Trésorier Principal Municipal,
ht
at LA
Pierre JORAJURIA.