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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 27 OCTOBRE 2023
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Viverols.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 27 OCTOBRE 2023)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
VIVEROLS
Département
du
Puy-de-Dôme
TR
Procès-verbal
de
la
réunion
Du
Conseil
Municipal
Du
VENDREDI
27
OCTOBRE
2023
République
Française
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-sept
(27)
octobre,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
VIVEROLS,
se
sont
réunis
à 20H30 à
la salle
des
associations
63840
VIVEROLS
; sur
la convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
Marc
JOUBERT,
Maire,
le
23
octobre
2023,
conformément à
l'article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
réunion
s'est tenue
sous
la présidence
de
Monsieur
Marc
JOUBERT,
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
CHAUVE
Robert,
HAUTEVILLE
Cyril, JOUBERT
Marc,
MONNIER
Gaétan,
PICARD
Eric, PORTENEUVE
Fabien,
RICHARD
Claire
ÉTAIT
ABSENTE
ET
REPRESENTEE
:
COUBLE
Colette
représentée
par
RICHARD
Claire
DIBON
Marc
représenté
par
PICARD
Eric
ÉTAIT
ABSENTE
ET
NON
REPRESENTEE
:
BOSVERT
Armelle
Secrétaire
de
Mairie
: Florence
PELIN
Monsieur
Marc
JOUBERT,
Maire,
ouvre
la séance
et constate
que
le quorum
est
atteint.
Conformément
à
l’article
L.2121.15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
procédé
à
la
nomination
d’un
Secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil.
Gaétan
MONNIER
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction
qu’il
accepte.
ORDRE
DU
JOUR
©
Approbation
du
procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2023
©
Informations
diverses
©
Délibération
n°1
: ALF
— Modification
des
statuts
©
Délibération
n°2
: Renouvellement
de
l’adhésion
au
Pôle
santé
au
travail
du
CDG
63
©
Délibération
n°3
: Protection
sociale
complémentaire
- Mandatement
du
CDG
63
afin
de
lancer
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
en
matière
de
prévoyance
9
Délibération
n°4
: Mandat
au
CDG
63
pour
l’engagement
d’une
négociation
en
vue
de
conclure
un
accord
collectif dans
le domaine
de
la protection
sociale
complémentaire
— garantie
prévoyance
©
Délibération
n°5
: Coupe
de
bois
2023
— commune
de
Viverols
9
Questions
diverses
Page
1 sur 8
Procès-verbal
du
CM
du
27/10/2023 Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil Municipal
du
29
septembre
2023
Le
procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2023
n°appelle
aucune
observation.
Ÿ
Le
procès-verbal
du
CM
du
29
septembre
2023
est approuvé
à l’unanimité,
Informations
diverses
:
1/ SPECTACLE Le
30
septembre
dernier,
le groupe
« Les
Briques
Bleues
» s’est
produit
à la salle
des
fêtes
de
Viverols.
Succès
mitigé
avec
une
salle
à moitié
pleine
malgré
un
spectacle
de
bonne
qualité.
2/ CHARTE
DU
PARC
Les
élus
d’Ambert
Livradois
Forez
se
sont
réunis
dans
le cadre
de
la révision
de
la Charte
du
Parc.
Objectif
: mise
au point,
recentrer
le Parc
sur
les
missions
premières
et éviter
les
doublons.
3/ DOTATIONS
DE
L'ETAT
Une
réunion
s’est
tenue
sur AMBERT
avec
des
représentants
de
la préfecture,
la Sous-Préfecture
et le Trésor
Public
dans
le
cadre
des
dotations
de
l’Etat.
Objet
de
la réunion
: rappel
des
règles
d’obtentions,
volonté
de
« Verdir
» toutes
les
subventions
c’est-à-dire
diminuer
les transports,
revaloriser
les
gravats
lors
des
travaux
d’améliorations
ou
de
réparations.
Pour
rappel,
la chaudière
à granulé
installée
dans
l’immeuble
locatif GRANET
n’est
pas
éligible
au
«
Fond
vert
»
4/ CIMETIERE Les
travaux
de
nettoyage
des
concessions
reprises
au
cimetière
sont
terminés.
Dépassement
du
budget
de
500
€ environ
car
nous
avons
changé
de
caveau
communal,
des
travaux
d'adaptation
du
nouveau
ont
été menés.
Un
rapport
photos
de
chaque
caveau
(intérieur
et extérieur)
a été
remis
par
l’entreprise
à la Mairie.
Nous
devons
fixer
le tarif de
vente
de
ces
diverses
concessions,
tant
emprise
au
sol
que
le bâti.
5/ EXPERTISES Les
expertises
relatives
aux
traces
d'humidité
présentes
dans
certains
bâtiments
le
long
des
travaux
rue
du
Pont
de
la Pierre
ont
été
effectués.
Nous
attendons
le rapport
des
assureurs
afin
de
connaître
les
suites
données.
6/ ALF
- COMPETENCE
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
Un
séminaire
a eu
lieu
dans
le cadre
de
la reprise
de
la compétence
«
eau
et assainissement
» par ALF.
Pas
de
grandes
évolutions
lors
de
cette journée
: rappel
du
travail
fait par
le bureau
d’étude,
prises
en
compte
des
remarques
des
élus
et de
leur
sentiment
sur
l’évolution
du
service,
le prix
de
l’eau,
la qualité
du
service.
T/ONF M
ROME
Vincent
de
l'ONF
a rencontré
les
élus
afin
de
faire
le point
sur
les
coupes
de
bois
non
vendues
à ce
jour
sur
la Commune
et sur
les
sectionnaux
de
Gorce/Bouteyras/Moulinet
Une
proposition
d’ABIESSENCE
a été
reçue
pour
l’une
des
coupes
de
bois.
L’ONF
poursuit
les
recherches
afin
de
trouver
des
acquéreurs
pour
les
coupes
de
bois
restantes.
8/ PLU Plusieurs
réunions
se
sont
tenues
sur Viverols
dans
le cadre
de
la révision
du
Plan
local
d'Urbanisme.
1/ Réunion
sur Viverols
: concernant
l'Unité
de
Touristique
Nouvelle.
Pas
d’opposition
apparente
sur
le futur
projet
des
propriétaires.
2/ Réunion
sur Viverols
: concernant
les
Opérations
d’ Aménagements
Programmées
(OAP)
: l’évolution
des Page
2 sur 8
Procès-verbal
du
CM
du
27/10/2023 règles
impose
une
densification
des
constructions.
A
ce jour
construction
individuelle
possible
sur
une
parcelle
de
1000m?,
prochainement
construction
possible
sur
600m?2.
3/ Réunion
sur
Saillant
: concernant
l’évolution
du
règlement
proprement
dit
du
PLUI
avec
pour
l'objectif de
faire
évoluer
les
règles
qui
après
quelques
années
d'expérience
posent
problème à
l'ensemble
des
élus
du
territoire
, distance,
surface,
ect...
9/ CENTRE
DE
GESTION
63
(CDG
63)
Des
réunions
se
sont
tenues
avec
Les
élus
et le Centre
De
Gestion
63 :
1/ Au
PARC
: rencontre
du
CDG
63,
les
élus
et
les
secrétaires
de
Mairie.
Réunion
très
intéressante
sur
divers
points
: Présentation
du
personnel
du
CDG
63,
présentation
des
différentes
missions
du
centre
de
gestion
(médiation,
santé,
retraite,)
présentation
de
la future
protection
sociale
complémentaires
des
agents
territoriaux,
évolutions
à venir.
1/ En
Mairie
: deux
personnes
du
CDG
63
sont
venues
en
Mairie
afin
de
parler
des
carrières
des
agents
territoriaux.
Travail
réel
sur
le logiciel
dédié
en
mairie.
10/
GESTION
ELECTRONIQUE
DES
DOCUMENTS
(GED)
Le
logiciel
permettant
la Gestion
Electronique
des
Documents
(GED)
a été
installé
en
Mairie.
Reste
à créer
l'arborescence
(classement
des
dossiers).
Une
aide
sera
éventuellement
demandée
à la Communauté
de
Commune. 11/ CLIC
AMBERT
Les
permanences
du
CLIC
AMBERT
à la Maison
France
Services
sont
supprimées
faute
de
demandes
et de
personnes
intéressées.
12/ TRAVAUX
RESEAU
EAU/ASSAINISSEMENT
Les
dossiers
pour
le versement
du
solde
des
subventions
pour
les travaux
sur
les réseaux
Eau/Assainissement
sont
en
cours
de
finalisation.
13/ CAMPING Nous
avons
reçu
en
Mairie
le rapport
de
la DGCCRE
(Répression
des
fraudes)
suite
au
contrôle
fait
au
camping
de
Viverols.
Nous
devons
effectués
des
changements
dans
l'affichage
au
bureau
de
l'accueil,
sur
la facturation
des
prestations,
des
contrats
seront
établis
pour
toutes
Les
locations
et le règlement
intérieur
sera
mise
à jour.
14/ TRAVAUX
EFFECTUES
Les
agents
communaux
ont
effectué
quelques
travaux
d'améliorations
: le remblai
et les
gravas
déposés
sur
le
terrain
Tixier
ont
servis
à la réfection
des
chemins
communaux,
les
fossés
desdits
chemins
ont
été
nettoyés,
des
ouvertures
ont
été
crées
sur
les trottoirs
afin
de
facilité
le passage
des
fauteuils
roulants
de
la maison
de
retraite
pour
accéder
au
chemin
des
écoliers,
nettoyage
du
cimetière,
…
15/
GITE
La
rénovation
de
la salle
de
bains
du
gîte
communal
au
rez-de-chaussée
est
en
cours.
16/ MAUSOLEE Dans
le
cadre
de
notre
demande
de
subvention,
la commission
du
Département
doit
avoir
lieu
le 20
décembre
prochain. 17/ INVENTAIRE
DU
PETIT
PATRIMOINE
La
réunion
de
travail
aura
lieu
lundi
30
octobre
2023
à
10H
en
Mairie
18/ COUSSANGES L'entreprise
BTP
a commencé
les travaux
de création
d'un
regard
et d'un
bac
décanteur
au hameau
de
Coussanges.
Page
3
sur
8
Procès-verbal
du
CM
du
27/10/2023 19/ PONT
DE
MERDARY
Les
travaux
de
rénovation
sont
à l’arrêt pour
le moment,
le reprise
se
fera
dans
quelques
semaines.
La
voûte
a
été renforcée
par
la création
de
bajoyers
en
partie
basse
et la projection
de
béton
sur
ferraillage
sur
l'ensemble
de
la voûte
. Reste
a finir
le muret
aval,
l'étanchéité
en
surface
suivi
de
l'empierrement.
Délibérations :
1
- Modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
Vu
l’article
L.
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
transferts
de
compétences
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l’organe
délibérant
de
l'Etablissement
et des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la création
de
l'Etablissement
de
coopération
intercommunale
;
Vu
la délibération
n°1,
prise
par
la Communauté
de
Communes
Ambert
Livradois
Forez
en
date
du
28
septembre
2023,
portant
sur
la modification
de
ses
statuts
;
Le
Conseil
municipal
de
chaque
commune-membre
dispose
d’un
délai
de trois
mois,
à compter
de
la notification
au
Maire
de
la commune,
de
la délibération
de
l’organe
délibérant
de
PEPCI,
pour
se prononcer
sur
les
transferts
proposés.
Il est rappelé
qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est réputée
défavorable.
Les
modifications
statutaires
aujourd’hui
proposées
sont
présentées
en
annexe.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
d’approuver
la modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
tels
que
présentés
en
annexe.
Vote:
Pour:
9
Contre
: 0
Abstention
: 0
2
- Renouvellement
de
l’adhésion
au
Pôle
Santé
au
Travaïl
du
Centre
de
Gestion
du
Puy-de-Dôme
Vu
le
Code
général
de
la Fonction
Publique
notamment
ses
articles
L136-1,
1451-24,
L452-25
à 31,
1542-25
à
47,
L613-2
et L811-1
à 812-2,
Vu
le décret
n°
85-603
du
10 juin
1985
modifié
relatif à l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°
85-1054
du
30
septembre
1985
modifié
relatif
au
reclassement
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à l'exercice
de
leurs
fonctions,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
d’administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
en
dates
des
17
novembre
1997,
26
mars
2003
et
27
novembre
2009
ayant
créé
les
services
de
médecine
professionnelle
et préventive,
de
prévention
et d’intermédiation
sociale
et de
maintien
dans
l’emploi,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-
de-Dôme
n°
2023-34
en
date
du
26
septembre
2023
portant
mise
en
œuvre
des
missions
relatives
à
la
santé,
sécurité
et
qualité
de
vie
au
travail
au
profit
des
collectivités
locales
du
département
et
des
autres
employeurs
publics, Considérant
que
les
missions
relatives
à
la
santé,
sécurité
et
qualité
de
vie
au
travail
exercées
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
peuvent
être
réalisées,
dans
le cadre
d’une
convention,
au
bénéfice
des
collectivités
et d’établissements
de
la Fonction
Publique
Territoriale.
Page
4
sur
8
Procès-verbal
du
CM
du
27/10/2023 Considérant
la
nécessité
d’accompagner
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
dans
la
gestion
administrative
des
situations
d’inaptitude
physique
de
leurs
agents,
compte
tenu
notamment
de
fa
complexité
statutaire
de
ces
problématiques,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-Adhère
aux
missions
à compter
du
ler janvier
2024,
-autorise
l’autorité
territoriale
à signer
la convention
proposée
par
Le Centre
de
gestion
du
Puy-de-Dôme,
-inscrit
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité
selon
les
modalités
détaillées
dans
la
convention
d’adhésion
au
Pôle
santé
au
travail.
Vote
: Pour
: 9
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
Maire
:
-certifie
sous
sa responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
au
siège
de
la collectivité
;
-informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
3 - PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
-- Mandatement
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
lancer
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
en
matière
de
prévoyance,
Le
Maire
expose
:
L'article
L
827-9
du
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
(santé)
ainsi
que
les
risques
d’incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d’inaptitude
ou
de
décès
(prévoyance)
auxquelles
les
agents
qu’ils
emploient
souscrivent
dans
les
conditions
définies
à l’article
L
827-10
et/ou
L
827-11
du
Code
général
de
la fonction
publique
L’ordonnance
n° 2021-1574
du 24
novembre
2021
introduit
le caractère
obligatoire
de cette participation
; au
1°
janvier
2025
pour
la garantie
prévoyance
et au
1% janvier
2026
pour
la garantie
santé.
Cette
participation
peut
intervenir,
au titre des
contrats
et règlements
remplissant
la condition
de
solidarité
prévue
à l’article
L.
827-3,
soit :
au titre
de
contrats
et règlements
pour
lesquels
un
label
a été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L 310-
12-2
du
code
des
assurances,
soit
dans
le cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
d’une
durée
de
six
ans,
à adhésion
facultative
ou
obligatoire.
Conformément
aux
dispositions
de
Particle
L 827-7
du
Code
général
de
la fonction
publique,
le Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
a
décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
qui
le demandent,
une
procédure
de
mise
en concurrence
transparente
afin
de
choisir un
organisme
ou
un
groupement
d’organismes
compétent(s)
au sens
de l’article L 827-5
du
Code
général
de
la fonction
publique
et
conclure
avec
celui-ci,
à compter
du
1% janvier
2025,
une
convention
de
participation
portant
sur
la garantie
prévoyance. Les
conventions
de
participation
sur
les
risques
prévoyance
doivent
respecter
les
garanties
minimales
prévues
aux
articles
3
et
4
du
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement.
Ce
même
décret
dispose
que
la participation
mensuelle
employeur
pour
la garantie
prévoyance
est fixée
à minima
à 20
%
du
montant
du
panier
de
référence
évalué
à 35
euros.
Page
5
sur
8
Procès-verbal
du
CM
du
27/10/2023 L'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
conclu
entre
les
représentants
des
organisations
syndicales
représentatives
et
les
associations
d’employeurs
territoriaux,
propose
de
revoir
les
minimums
de
garanties
couvertes
qui
constitueront
l’éventuel
nouveau
panier
de
référence
et
de
réévaluer
la
participation
minimum
de
l'employeur. Ce
protocole
demande
de
modifier
le périmètre
de
la mise
en
place
de
cette
participation
en
basculant
vers
une
adhésion
obligatoire
des
agents
à un
contrat
collectif proposé
par
son
employeur.
Ce
dispositif
est
en
attente
de
transposition
par
le pouvoir
normatif.
Par
anticipation,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
a
fait
le
choix
de
proposer
une
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
à adhésion
obligatoire.
À
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
collectivité/l'établissement
conserve
entièrement
la
liberté
d’adhérer
ou
pas
à la convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et garanties
proposés.
L’adhésion
à un
tel
contrat
se
fera par
approbation
de
l’assemblée
délibérante
et après
signature
d’une
convention
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Le
montant
de
la participation
que
la collectivité
versera
aux
agents
sera
précisé
à la signature
de
la convention,
à
l’issue
du
dialogue
social
engagé
en
vue
de
conduire
à
la
conclusion
d’un
accord
collectif
et
après
avis
du
comité
social
territorial
du
Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
ou
une
règlementation
postérieure
à la présente
délibération
le cas
échéant
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
du
Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
du
23
mai
2023 ;
Vu
la
délibération
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
en
date
du
26
septembre
2023
approuvant
le
lancement
d’une
démarche
visant
à conclure
un
accord
collectif
sur
Le
risque
«
Prévoyance
» pour
les
employeurs
territoriaux
qui
le souhaitent ;
Considérant
l'intérêt pour
les agents
d’une
participation
de l’employeur
au financement
de
leur protection
sociale
complémentaire
;
Considérant
l'intérêt de
confier
la procédure
de mise
en
concurrence
pour
la conclusion
d’un
tel contrat
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
bénéficier
notamment
de
l’effet
de
la
mutualisation
;
Le
Conseil
municipal
:
mandate
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
mener
pour
son
compte
la procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à la conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la
garantie
prévoyance.
Page
6
sur
8
Procès-verbal
du
CM
du
27/10/2023 s’engage
à communiquer
au
Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
les
caracté-
ristiques
quantitatives
et qualitatives
des
effectifs
en
cause
prend
acte
que
son
adhésion
à cette
convention
de participation
n’interviendra
qu’à
l’issue
de la procédure
menée
par
le Centre
de
gestion
de la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
par délibération
et après
convention
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
étant
précisé
qu’après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité
aura
la
faculté
de
ne
pas
signer
le
contrat
collectif
souscrit
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Vote
: Pour
: 9
Contre
: 0
Abstention
: 0
4
- Mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Puy-de-Dôme
pour
l’engagement
d’une
négociation
en
vue
de
conclure
un
accord
collectif
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
—
garantie
Prévoyance.
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
:
Depuis
le
9 juillet
2021,
les
employeurs
publics
et
les
organisations
syndicales
peuvent
conclure
des
accords
collectifs
applicables
aux
agents
publics
dans
le domaine
de
la Protection
Sociale
Complémentaire,
et notamment
pour
la garantie
Prévoyance.
Afin
de
prendre
en
compte
les
dispositions
évoquées
par
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
dans
le
domaine
de
la protection
sociale
complémentaire,
le
Centre
de
Gestion
propose
d’entamer
les
démarches
de
négociation
collective
en vue
de
la conclusion
d’un
accord
collectif local, préalable
nécessaire
au
lancement
d’un
contrat
collectif à adhésion
obligatoire
dans
le domaine
de
la protection
sociale
complémentaire,
pour
la garantie
prévoyance. Les
organisations
syndicales
représentatives
vont
être
sollicitées
pour
l’ouverture
d’une
négociation
collective
dans
le domaine
de
la prévoyance.
L’accord
collectif
est
réputé
valide
à
condition
d’être
signé
par
l’autorité
territoriale
et
par
une
ou
plusieurs
organisations
syndicales
représentatives
ayant
recueilli,
à la date
de
signature
de
l’accord,
au total
au
moins
50
%
des
suffrages
exprimés
lors
des
dernières
élections
professionnelles
organisées
au
niveau
duquel
l'accord
est
négocié. La
collectivité
a
la
possibilité
de
mandater
le
Centre
de
gestion
pour
négocier
et
conclure
un
accord
collectif,
mais
celui-ci
ne
sera
valide
qu’à
la condition
d’être
approuvé
préalablement
par
l’assemblée
délibérante.
Aussi,
le
Maire
propose
à
l’assemblée
de
donner
mandat
au
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
pour
procéder,
au
nom
de
la
collectivité,
à
une
négociation
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
en
vue
de
la
conclusion
d’un
accord
collectif
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
— garantie
prévoyance.
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
les
articles
L221-1
à L227-4
du
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2021-9004
du
7 juillet
2021
relatif aux
modalités
de
la négociation
et de
la conclusion
des
accords
collectifs
dans
la fonction
publique,
Le
Conseil
municipal,
-
Décide
d’étudier
l’opportunité
de
conclure
un
accord
collectif
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
- garantie
prévoyance,
Page
7 sur
8
Procès-verbal
du
CM
du
27/10/2023 - Décide
pour
cela
de
donner
mandat
au
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
:
qu’il
procède
à
la
négociation
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
en
vue
de
conclure
un
accord
collectif adapté
aux
besoins
des
collectivités
mandataires
dans
le
domaine
de
la Protection
Sociale
Complémen-
taire
et plus
spécifiquement
sur
la garantie
prévoyance
;
qu’il
informe
ces
collectivités
des
caractéristiques
de
l’accord
collectif,
- Précise
que
la validité
de
cet
accord
collectif
et
son
application
au
sein
de
notre
collectivité/établissement
est
subordonnée
à son
approbation
par
l’assemblée
délibérante
dans
un
second
temps,
et qu’à
cette condition
l’accord
sera
signé.
Vote
:
Pour:9
Contre
: 0
Abstention
: 0
5 - Coupe
de
bois
2023
— Commune
de
Viverols
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la délibération
du
1%
septembre
2023
fixant
l'assiette
des
coupes
de
bois
sur
proposition
de
l'ONF.
Monsieur
le Maire
rappelle
la vente
infructueuse
présentée
par
l'ONF
le
21
septembre
2023.
Monsieur
le Maire
présente
à l’assemblée
deux
nouvelles
offres
proposées
par
l'ONF.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
- décide
d’accepter
l'offre
de ABIES
BOIS
SARL
pour
un
montant
de
25
100
euros
pour
la coupe
de
bois
des
parcelles
communales
6.D
et 7.U.
- donne
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à la bonne
réalisation
des
opérations
de
vente
- autorise
Monsieur
le Maire
à encaisser
la recette
engendrée
par
cette
vente
sur
le budget
communal
Vote
:
Pour:
9
Contre
: 0
Abstention
: 0
Questions
diverses :
* Location
appartement
au-dessus
de
La
Poste
: dossier
présenté
de
Monsieur
CHAZELLE
: OK
* Repas
des
Aiïnés
: le samedi
03
février
2024
* Repas
des
Pompiers
Viverols/Sauvessanges
et Mairies
Viverols/Sauvessanges
: le 25
novembre
2023
* Cérémonie
du
11
novembre
2023 :
le
11
novembre
2023
à
11h00
avec
la batterie
fanfare
su
SDIS
63
Monsieur
le Maire
clôt
la séance.
Prochain
conseil
municipal
le vendredi
24
novembre
2023
Séance
levée
à 23
h 00
Le
secrétaire
de
séance
Le
M
1
Gaétan
MONNIER
Page
8
sur
8
Procès-verbal
du
CM
du
27/10/2023