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Déliberation - del 05 080623 convention rpi
Document publié le Vendredi 19 février 2010 par la commune de Rémuzat.
Lien du pdf (Déliberation - del 05 080623 convention rpi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Consommateurs,
COMMUNE DE RÉMUZAT | DEL- 05 -08062023
Délibération
du Conseil municipal Envoyé en préfecture le 12/07/2023 Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
L'an deux mille vingt-trois, le 8 juin à ID : 026-212602643-20230608-DEL_05_08062023-DE 19H00, le Conseil Municipal légalement
convoqué s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie sous la présidence
de Monsieur Olivier SALIN, Maire
Présent | Excusé | Absent | Pouvoir remis à :
Date de convocation : AUBERY Chantal 02/06/2023
BOLLARD Éric
BOURGEAUD Bastien
CUVELARE Bruno
DREVET Jean-Jacques Secrétaire de
_INIZAN Loïc X E BOLLARD séance :
LATIL Etienne _
PONS Caroline
SALIN Olivier
SERRE Thierry X D VIGNES
VIGNES Delphine
Total 11
X JJ DREVET
XX)
[XX
E BOLLARD
X|X|X*
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OBJET : convention Regroupement Pédagogique Intercommunai La Motte- Chalancon/Rémuzat
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 19 février 2010 approuvant le principe de la
mise en place d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal avec La Motte-Chalancon, à
la rentrée 2011.
Une convention entre les deux communes avait été signée pour en déterminer le
fonctionnement.
Considérant qu’il convient de réactualiser cette convention, les élus de la Motte-Chalancon et
de Rémuzat ont proposé un nouveau projet, qui annule et remplace la convention initiale et ses
avenants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le Maire à signer cette nouvelle convention RPI avec la commune de La
Motte-Chalancon
Fait à Rémuzat les jour, mois et an en susdits
Pour extrait certifié conforme Résultat du vote
Pour : 10
Le Maire Contre : 0
Olivier SALIN | Abstention : 1
Le secrétaire de séance
Éric BOLLARD Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
ID : 026-212602643-20230608-DEL_05_08062023-DE
CONVENTION R.P.I.
Cette convention détermine le fonctionnement du Regroupement Pédagogique Intercommunal la Motte Chalancon —- Rémuzat.
Elle annule et remplace la convention du 24 février 2011 et ses avenants.
Entre
Monsieur Laurent COMBEL, Maire, représentant la commune de la Motte Chalancon Et
Monsieur Olivier SALIN, Maire, représentant la commune de Rémuzat
Dénommées les communes membres
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
En 2011, les communes de la Motte Chalancon et de Rémuzat, sous la menace de fermeture de deux classes dans chaque école, ont décidé de s'associer pour constituer un regroupement pédagogique de leurs écoles primaires et matemelles. Il leur est apparu qu'elles pouvaient faire l'économie de la création d'une structure de coopération intercommunale, au profit d'une simple convention définissant les droits et obligations de chacune d'entre elles pour la gestion du regroupernent pédagogique.
Les communes des ex-cantons de la Motte Chalancon et de Rémuzat, ainsi que les communes extérieurs à ces deux cantons, à partir du moment où des enfants sont scolarisés, sont considérées comme adhérentes à cette convention, sauf avis contraire de leur part. Elles peuvent donc intégrer le RPI par la signature d’un acte d’engagement annuel.
Article 1 - Obiet
Cette convention a pour objet d'organiser dans le cadre du temps scolaire, la gestion des écoles maternelles, des écoles élémentaires et des cantines de La Motte Chalancon et de Rémuzat. La répartition des classes entre les deux villages est susceptible de modifications : en priorité en fonction des effectifs, du transport scolaire, de l'intérêt des enfants, puis s’il n'y a pas d’incompatibilité en conservant un souci d'alternance.
Article 2 - Fonctionnement
a) Les locaux et les installations
Chacune des deux communes est propriétaire des bâtiments et des installations situés sur son territoire. Elles en assurent l'entretien et la surveillance.
b) Le personnel
Le personnel nécessaire au fonctionnement de l’école de la Motte Chalancon est recruté par le maire de la Motte Chalancon et placé sous sa responsabilité.
Le personnel nécessaire au fonctionnement de l’école de Rémuzat est recruté par le maire de Rémuzat et placé sous sa responsabilité. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Regçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
ID : 026-212602643-20230608-DEL_05_08062023-DE
c)Le fonctionnement
Les communes membres, représentées par leur Maire ou par un délégué, doivent exercer un contrôle conjoint et régulier des charges de fonctionnement.
L'analyse des coûts se fait en année scolaire (du 1er août au 31 juillet).
Des réunions entre les deux Maires ou leurs représentants ont lieu au moins une fois par an.
Article 3 - Engagement annuel des communes partenaires
Les dépenses liées au RPI sont partagées entre les communes chaque année scolaire dans la
stricte condition que ces charges puissent être justifiées et clairement contrôlables.
Chaque début d’année scolaire, la commune de La Motte Chalancon centralise la totalité des
enfants scolarisés au RPI pour l’année à venir, et envoie une demande d'engagement à toutes
les communes partenaires. Sur cette demande figure la liste des enfants inscrits et leur lieu de
scolarisation (La Motte Chalancon ou Rémuzat).
Les Maires des communes partenaires, en signant ce document, s’engagent à payer les frais de
scolarité pour l’année à venir selon le calcul suivant :
Nombre d’enfants domiciliés sur leur commune et scolarisés au RPI
x coût unitaire de fonctionnement du RPI (voir article 4}.
Dans le cas des gardes alternées, on comptabilise 4 pour la commune de résidence du premier
parent et 4 pour celle de l’autre parent.
Pour les enfants inscrits en cours d’année scolaire, ou partant avant la fin de l’année, les frais
de scolarité sont comptabilisés au prorata.
Tout mois effectué partiellement est compté comme un mois complet.
Article 4 - Coût unitaire de fonctionnement
Début septembre, les communes de la Motte Chalancon et de Rémuzat calculent le coût global
de l’année scolaire écoulée,
Liste des dépenses de fonctionnement prises en compte:
Électricité, chauffage
Produits d'entretien (dont désinfectants)
Fournitures administratives (timbres, ..) et scolaires
Petits équipements
Téléphone, internet
Pharmacie
Maintenance appareil informatique et photocopieur
Interventions de prestataires
Charge du personnel : ATSEM, agents entretien, surveillant, et toute personne nécessaire
au bon fonctionnement du RPI
Liste des dépenses de fonctionnement exclues :
Entretien courant des locaux
e Impôts ef taxes foncières
. Charge de personnel secrétariat et technique
+ Investissements Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
ID : 026-212602643-20230608-DEL_05_08062023-DE
Le coût unitaire de fonctionnement est ensuite calculé de 1a manière svivante : Totalité des dépenses prises en compte pour la Motte Chalancon + Rémuzat Nornbre d’enfants scolarisés sur le RPI
Article 5 - Refacturations entre communes
En septembre, les communes de la Motte Chalancon et de Rémuzat refacturent aux communes partenaires les dépenses de l’année écoulée selon les engagements pris en début d’année. La commune qui émet le titre s'engage à produire, à la demande des communes débitrices, toutes les pièces justificatives servant à établir ladite participation.
Dans tous les cas, la demande de participation fera l'objet d'un état récapitulatif des dépenses.
Les deux communes membres procèdent ensuite à une compensation afin que les frais engagés par Chacune d’entre elles représentent :
Nombre d’enfant domiciliés sur la commune x coût unitaire de fonctionnement du RPL
Cette compensation est fixée par délibération et calculée selon la règle ci-dessous :
La Motte Rémuzat TOTAL Rémuzai +
| D . Chalancon | La Motte Chalancon | Dépenses annuelles du RPT | A: A . Total dépenses RPI
Recettes : refacturations aux comrnunes Total des refacturations
| partenaires | B| B| aux communes | Dépenses nettes C=A-BI C=A-B Co -_ 1 Montant à supporter = nombre d’enfants domiciliés sur la commune x coût unitaire !
| de fonctionnement | D, pl | Compensation | CD C-D Doit être = 0
Article 6 - Dénonciation et retrait
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut cependant être dénoncée par l'une ou l'autre des parties au plus tard le 1er novembre de l'année N pour effet au 1er septembre de l'année N+1.
Après décision de son conseil municipal, la commune désirant se retirer du RPI devra informer les autres communes adhérentes par lettre recommandée avec AR.
La commune ayant pris l'initiative de la résiliation anticipée en assume les conséquences préjudiciables, notamment financières, pour les autres communes du RPI.
Les communes adhérentes autres que la Motte Chalancon et Rémuzat cessent d'être liées à cette présente convention à partir du moment où elles n’ont plus d'enfants scolarisés sur le RPI.
Article 7 — Résolution
La présente convention peut être résiliée de plein droit si l'inspection Académique décide la fin du RPI. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
ID : 026-212602643-20230608-DEL_05_08062023-DE
Article 8 — Litives
Les litiges susceptibles de naître entre les parties contractantes à l'occasion de la présente
convention sont portés devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à La Motte Chalancon le 23 juin 2023
Le Maire de la Motte Chalancon Le Maire de Remuzat
Olivier SALIN