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Conseil Municipal - 2026.04.023 Fixation des taux dimposition pour 2026 et approbation du tableau de fiscalite directe locale
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026.04.023 Fixation des taux dimposition pour 2026 et approbation du tableau de fiscalite directe locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Industrie,
OBJET : GESTION FINANCIERE – Fixation des taux d’imposition pour 2026 et approbation du tableau de fiscalité directe locale
Madame le maire indique que les documents relatifs à la fiscalité 2026 (FDL1259) ont été remis aux membres du conseil municipal et que ces données sont intégrées dans les propositions de budget primitif de la commune pour 2026.
Elle rappelle que le taux de taxe d’habitation est de 26,09 % et celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 33,79 %, inchangés depuis 2019.
Comme chaque année il convient de s’interroger sur le maintien des taux existants.
Mme le maire précise que la commune de Mijoux a, avec celle de Lélex, les taux de taxe d’habitation et de taxe foncière les plus élevés du Pays de Gex (le plus élevé pour la taxe d’habitation, le 2ème plus élevé pour la taxe foncière) et le 3ème plus élevé pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le taux de taxe d’habitation est également nettement plus élevé que ceux des communes voisines du Jura (Lajoux, Prémanon, Lamoura et Les Rousses), celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties étant à peine inférieur à Mijoux (sauf pour Lajoux, dont le taux est très élevé).
L’adjoint aux finances explique que la loi de finances pour 2026 a augmenté les bases d’imposition locale de 0,8 % pour tenir compte de l’inflation. En conséquence, sans changer le taux communal, le montant de l’imposition aux taxes locales due par un contribuable partout en France augmentera de 0,8 %. Il indique par ailleurs que la commission des finances, saisie de la question des taux, a estimé que, compte tenu des prévisions budgétaires en recettes et en dépenses qui permettent de financer de nombreux projets, il n’y a pas lieu d’augmenter les taux en 2026.
Pour ce qui concerne les ressources de la commune indépendantes des taux votés, il convient de noter la quasi-suppression de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) qui s’élevait à 25 000€ par an au cours des dernières années à 1 167€ en 2026.
DEPARTEMENT DE L’AIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT : THOIRY COMMUNE : MIJOUX
OBJET :
Fixation des taux d’imposition pour 2026 et
approbation du tableau de fiscalité directe
locale
SEANCE DU 20.04.2026
Etaient présents : M. VIALLET. M. ALEXANDRE. P.
DARMEY. A. DRUON. C. GENIEVRE-LUCET. C.
GROSGURIN. M. HEMONNOT. D. JULLIARD. E. LEE. G.
LEGAY.
Secrétaire de séance : C. GENIEVRE-LUCET
Pouvoirs :
• T. GENIEVRE donné à C. GENIEVRE-LUCET
Date de convocation :
13.04.2026
Nb de conseillers
En exercice : 11
Présents : 10
Pouvoirs : 1
Votants : 11
Date d’affichage :
21.04.2026
N° Délibération
01247.2026.04.023 Si le conseil décidait de maintenir les taux actuels, les taux à reporter sur l’état FDL 1259, seraient les suivants :
Soit un montant total prévisionnel 2026 au titre de la fiscalité directe locale de 564 429 €, communiqué par l’État.
Mme le maire explique que la baisse des recettes attendues de la fiscalité directe locale dans la notification finale de la DGFIP pour 2025 et la notation prévisionnelle pour 2026, est due à un dysfonctionnement de la taxation à la taxe d’habitation en 2025, qui se répercute en 2026 : un nombre important de locaux ont échappé à tort à cette taxe et, suite à des contrôles et des signalements par des contribuables, cette administration a déjà émis en avril une trentaine de rôles supplémentaires d’imposition au titre de 2025 ; les vérifications continuent et d’autres rôles supplémentaires vont être émis.
Il est donc attendu que les recettes 2026 de l’imposition à la TH seront très sensiblement supérieures au montant prévisionnel.
Entendu l’exposé du maire et du 1er adjoint, chargé des finances et les échanges qui s’en sont suivis,
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
- De maintenir les taux d’imposition locale en 2026,
- D’adopter le total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale 2026, tel que communiqué par la direction départementale des finances publiques de l’Ain, à savoir 564 429 €. - D’autoriser Madame le maire à signer l’état FDL 1259 annexé.
Contre : 0 / Abstention : 0 / Pour : 11 (dont 1 pouvoir)
DELIBERATION N°01247.2026.04.023
Pour extrait d’acte conforme
Le maire, Martine VIALLET
Taxe foncière sur les propriétés bâties 33,79%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 72,64%
Taxe d'habitation 26,09%