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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 8 decembre 2020
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune d'Algrange.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 8 decembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs,
1
R RE EP PU UB BL LI IQ QU UE E F FR RA AN NÇ ÇA AI IS SE E, , D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT T D DE E L LA A M MO OS SE EL LL LE E Séance du conseil municipal d'Algrange du 8 décembre 2020
Présidé par Monsieur Patrick PERON Maire d'Algrange
Etat de présence
Maire et Adjoints Présent Absent Procuration Observations
Conseillers
Municipaux Présent Absent Procuration Observations
Conseillers
Municipaux Présent Absent Procuration Observations
M. PERON P. X M. UGHI R. X Mme. IANNONE P. X
M. FOSSO A. X Mme. DREYSTADT C. X M. BONIFAZZI G. X
Mme. LELAN J. X À M. PERON P. Mme. LECLERE E. X Mme. ANGELONI M. X
M. MERAT JL. X M. DANGIN M. X M. CERBAI J-P. X
Mme. NOIREZ C. X Mme. ACER B. X À Mme. LECLERE E. Mme. SALL-HUWER G. X
M. MUller G. X M. BALTAZARD D. X M. ZANDER D. X
Mme. BLAISING M. X Mme. WINZENRIETH R. X Mme. MAZZERO P. X
M. PREPIN R. X M. BONALDO Y. X M. LEBOURG G. X À Mme. MAZZERO P.
Mme. LOPICO A. X Mme. UGHI S. X M. ADIAMINI M. X À Mme. MORITZ J.
M. WOJTYLKA V. X Mme. MORITZ J. X
Secrétaire de séance : Mme. LECLERE E.
Ordre du jour :
1.) Budget 2020 : virement de crédits.
2.) Commissions communales : composition des comités consultatifs. 3.) Commission communale : modification de la délibération du 8 juillet 2020. 4.) Personnel communal : modification du tableau des emplois.
5.) Personnel communal : modification du RIFSEEP.
6.) Lutte contre l'incivisme : mise en place d'une amende administrative. 7.) Urbanisme : refus du transfert de la compétence liée au PLU à la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch. 8.) Urbanisme : avenant à la convention tripartite pluriannuelle d’intervention 2020-2024 pour le 30 rue Poincaré. 9.) Urbanisme : vente de la parcelle cadastrée section 14 n°369 à BATIGERE. 10.) Urbanisme : acquisition des terrains cadastrés section 2 parcelles n°298 et 299 situées au lieu-dit du "BORNGAERTEN". 11.) Urbanisme : mise à jour des numérotations de voiries.
12.) Urbanisme : Vente des terrains rue des Alliés mine Sainte Barbe correction de la délibération. 13.) Urbanisme : modification du PLU.
13bis.) Urbanisme : Vente des terrains cadastrés section 11 parcelles n°914 et 916 rue des Prés. 14.) Vidéosurveillance : avenants n°5.
15.) Travaux rue Wilson : Avenant n°4.
16.) Convention constitutive d'un groupement de commandes relatif à la fourniture d'un service dédié à la saisine par voie électronique.
17.) Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la préparation et la passation de contrats d'électricité >36kVA.
18.) Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la préparation et la passation de contrats d'électricité <36kVA : avenant n°1.
19.) Subventions exceptionnelles.
20.) Assurance : acceptation indemnité de sinistre.
21.) Classe ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) : Participation communale. 22.) Syndicat intercommunal du gymnase Marie Curie de Fontoy : participation communale. 23.) Rapport d'activité 2019 de la communauté d'agglomération du Val de Fensch. 24.) Rapport d'activité 2019 du SISCODIPE.
25.) Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations
26.) Remerciements.
27.) Informations diverses.
C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U D DE E L LA A S SE EA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L
D DU U 8 8 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 02 20 0
Monsieur le Maire ouvre la séance, souhaite la bienvenue à l’assistance et après avoir recensé les votes par procuration il nomme Madame LECLERE, en qualité de secrétaire de séance. Avant de poursuivre il demande à l'assemblée s'il y a des observations sur le compte rendu de la séance du 23 septembre 2020 qui est adopté à l'unanimité sans observation.
Sur proposition de Monsieur le Maire l'assemblée accepte à l'unanimité de modifier l'ordre du jour comme : De remplacer le point n°12 : Urbanisme : exercice du droit de préemption urbain pour les terrains cadastrés section 8 parcelles n°41 et 62 dites "Mine de Rochonvillers". Après avoir rencontré le futur acheteur qui a présenté ses projets il a été décidé de ne pas préempté. A la place nous mettons un point n°12 : Urbanisme : Vente des terrains cadastrés section 11 parcelles n°914 et 916 rue des Prés. Les informations liées à cette vente sont arrivées en mairie après l'envoi de l'invitation. D'ajouter un point n°13bis : Urbanisme : Vente des terrains rue des Alliés mine Sainte Barbe correction de la délibération. Le contrôle de légalité a émis un avis avec le souhait que l'avis des domaines soit visé dans la délibération ce qui ne change rien ni au prix ni au détail de la vente. 2
Point n°1 : Portant Budget 2020 : Décision modificative n°2.
Délibération n° DCM2020-12-79
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2311-1 à 3, L 2312-1 à 4 et L 2313-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DCM2020-07-46 du 8 juillet 2020 adoptant le budget de l’exercice 2020 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DCM2020-09-59 du 23 septembre 2020 portant budget municipal : décision modificative n°1 ;
Considérant la nécessité de faire des derniers ajustements budgétaires pour couvrir : L'achat et la réparation de plusieurs illuminations de Noël, la couverture des derniers avenants au marché de la rue Wilson et des menus travaux de voirie, des travaux au cimetière, l'acquisition d'un ring de boxe mobile pour l'Espace Mandela et le remplacement de panneaux de signalisation ;
Considérant l’exposé de Monsieur PREPIN, adjoint au maire chargé des finances,
Le conseil municipal
après avoir délibéré et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
D’adopter le tableau des virements et ouvertures de crédits suivants :
Dépenses d'investissement virements de crédits :
2183-184-020 : ____________ Opération matériel ateliers ............................................. -87 100,00€ 21534-141-814 : ___________ Opération éclairage public ............................................. -23 000,00€ 21568-203-113 : ___________ Opération défense incendie ............................................. -8 500,00€ 2111-144-824 : ____________ Opération terrains ............................................................ -4 200,00€ 2313-191-022 : ____________ Opération perception ....................................................... -1 848,00€ Total :............................................................................................................................. -124 648,00€
2315-207-822 : ____________ Opération voirie............................................................+103 600,00€ 2158-169-814 : ____________ Opération environnement ................................................+6 900,00€ 2313-165-026 : ____________ Opération cimetière..........................................................+4 200,00€ 2188-164-414 : ____________ Opération acquisitions diverses .......................................+7 100,00€ 2152-192-821 : ____________ Opération panneaux de signalisation...............................+2 848,00€ Total :.............................................................................................................................+124 648,00€
De préciser que ces virements de crédits n'altèrent en rien l'équilibre du budget 2020.
Point n°2 : Portant Commissions communales : composition des comités consultatifs.
Délibération n° DCM2020-12-80
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’afin de renforcer la participation des habitants aux affaires communales l’article L 2143-2 du code général des collectivités territoriales prévoit la constitution de comités consultatifs associant des représentants des habitants de la commune et notamment de leurs associations.
Considérant que ces comités sont librement créés par le Conseil Municipal qui en fixe la composition, sur proposition du Maire.
Considérant que cette composition peut être revue chaque année par le Conseil Municipal qui peut être amené à la modifier.
Considérant l‘exposé de Monsieur PERON Maire d'Algrange et rapporteur du dossier ;
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
de fixer à l’unanimité, la composition des comités consultatifs ainsi qu’il suit :
Pour siéger au sein du comité consultatif de la commission des finances :
Monsieur Mouhiba BENAHCENE proposé par le groupe "Algrange réussir ensemble" ; Monsieur Thierry REISTER proposé par le groupe "Algrange Avenir".
Pour siéger au sein du comité consultatif de la commission culturelle :
Madame Brigitte OBERLING ainsi que Messieurs Laurent JANOWSKI et Franck ERBRECH proposé par le groupe "Algrange plus loin avec vous" ;
Monsieur Laurent DIBIASE proposé par le groupe "Algrange réussir ensemble" ; 3
Pour siéger au sein du comité consultatif de la commission des travaux :
Monsieur Hervé SCHMITT proposé par le groupe "Algrange réussir ensemble" ; Monsieur Christian TRZEPLA proposé par le groupe "Algrange Avenir".
Pour siéger au sein du comité consultatif de la commission des sports :
Madame Patricia MULLER ainsi que Messieurs Roger GARINELLA et Alexandre GEOUFFROY proposé par le groupe "Algrange plus loin avec vous" ;
Monsieur Bastien ZANON proposé par le groupe "Algrange réussir ensemble" ; Monsieur Laurent MITROVIC proposé par le groupe "Algrange Avenir".
Pour siéger au sein du comité consultatif de la commission des affaires scolaires et périscolaires : Mesdames et Messieurs les directeurs des 5 écoles et groupes scolaires d'Algrange ; Le ou la Principal(e) du collège Evariste Galois ;
Monsieur ou Madame le ou la Président(e) des parents d'élèves ;
Monsieur Daniel CERBAI proposé par le groupe "Algrange réussir ensemble" ;
Madame Julie ANTON proposé par le groupe "Algrange Avenir".
Pour siéger au sein du comité consultatif de la commission de la jeunesse :
Monsieur Sébastien TOURSCHER proposé par le groupe "Algrange plus loin avec vous" ; Madame Charline LEONARD proposé par le groupe "Algrange réussir ensemble" ;
Pour siéger au sein du comité consultatif de la commission de la forêt :
Madame Frédérique FROMENT proposé par le groupe "Algrange réussir ensemble" ;
Pour siéger au sein du comité consultatif de la commission de la vie associative : Mesdames Marie-Hélène ANTHONY et Anne-Christine FERREIRA proposé par le groupe "Algrange plus loin avec vous" ; Madame Rachel JASBINSEK proposé par le groupe "Algrange réussir ensemble" ;
Pour siéger au sein du comité consultatif de la commission de l'environnement et du cadre de vie : Mesdames Virginie CORLETTO et Danielle MULLER ainsi que Monsieur Roger GARINELLA proposé par le groupe "Algrange plus loin avec vous" ;
Madame Rachel DORIN proposé par le groupe "Algrange réussir ensemble" ;
Monsieur Johann BENTIVEGNA proposé par le groupe "Algrange Avenir".
Pour siéger au sein du comité consultatif de la commission de l’urbanisme et du logement : Messieurs Florian FERRARI et Pascal FALLETTI proposé par le groupe "Algrange plus loin avec vous" ; Monsieur Mutlu OSTURK proposé par le groupe "Algrange réussir ensemble" ; Monsieur Jean-Paul MENDES proposé par le groupe "Algrange Avenir".
De préciser que ces comités consultatifs peuvent être complétés conformément à la délibération qui les crée ;
De préciser que ces comités consultatifs ne sont pas systématiquement invités sur les travaux des commissions et seront réunis au gré du Maire ou du Président des commissions en question.
Point n°3 : Portant Commissions communales : modification de la délibération du 8 juillet 2020
Délibération n° DCM2020-12-81
Vu le code Général Des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-22 qui précise "Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, et lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale." ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM2020-06-28 du 24 juin 2020 portant création des différentes commissions municipales ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM2020-07-49 du 8 juillet 2020 portant Composition des commissions municipales ;
Considérant que la commission de contrôle de la liste électorale est désignée par arrêté selon des règles bien définies et que par conséquent le conseil municipal n'avait pas à statuer sur sa composition ;
Considérant l'exposé de Monsieur PERON Maire d'Algrange et rapporteur du dossier.
Le conseil municipal,
sur proposition de Monsieur Patrick PERON Maire d'Algrange,
Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
De modifier la délibération n°DCM2020-07-49 du 8 juillet 2020 fixant la composition des différentes commissions municipales créées le 24 juin 2020 en retirant la désignation des membres de la commission de contrôle de la liste électorale :
De rappeler ci-après la composition des différentes autres commissions : 4
Pour siéger au sein de la commission des finances ont été élu à l'unanimité, 29 voix pour, pour 29 votant et dans le respect de la représentation proportionnelle les candidats suivants :
Monsieur Patrick PERON Maire et président de plein droit ;
Mesdames Elisabeth LECLERE, Murielle ANGELONI et Rolande WINZENRIETH ainsi que Messieurs Renaud PREPIN et Mickaël DANGIN pour le groupe "Algrange plus loin avec vous" ;
Monsieur Gérald LEBOURG pour le groupe "Algrange réussir ensemble" ;
Monsieur Maximilien ADIAMINI pour le groupe "Algrange Avenir".
Pour siéger au sein de la commission culturelle ont été élu à l'unanimité, 29 voix pour, pour 29 votant et dans le respect de la représentation proportionnelle les candidats suivants :
Monsieur Patrick PERON Maire et président de plein droit ;
Mesdames Sarah UGHI, Murielle ANGELONI, Berivan ACER et Patricia IANNONE ainsi que Messieurs Jean-Louis MERAT, Guy MULLER et Raymond UGHI pour le groupe "Algrange plus loin avec vous" ;
Monsieur Gérald LEBOURG pour le groupe "Algrange réussir ensemble" ;
Madame Julie MORITZ pour le groupe "Algrange Avenir".
Pour siéger au sein de la commission des travaux ont été élu à l'unanimité, 29 voix pour, pour 29 votant et dans le respect de la représentation proportionnelle les candidats suivants :
Monsieur Patrick PERON Maire et président de plein droit ;
Madame Carmen NOIREZ ainsi que Messieurs Yvon BONALDO, David BALTAZARD, Vincent WOJTYLKA et Raymond UGHI pour le groupe "Algrange plus loin avec vous" ;
Monsieur Daniel ZANDER pour le groupe "Algrange réussir ensemble" ;
Monsieur Maximilien ADIAMINI pour le groupe "Algrange Avenir".
Pour siéger au sein de la commission des sports ont été élu à l'unanimité, 29 voix pour, pour 29 votant et dans le respect de la représentation proportionnelle les candidats suivants :
Monsieur Patrick PERON Maire et président de plein droit ;
Mesdames Céline DREYSTADT, Elisabeth LECLERE et Sarah UGHI ainsi que Messieurs Guy MULLER et Raymond UGHI pour le groupe "Algrange plus loin avec vous" ;
Monsieur Daniel ZANDER pour le groupe "Algrange réussir ensemble" ;
Pour siéger au sein de la commission des affaires scolaires et périscolaires ont été élu à l'unanimité, 29 voix pour, pour 29 votant et dans le respect de la représentation proportionnelle les candidats suivants :
Monsieur Patrick PERON Maire et président de plein droit ;
Mesdames Melissa BLAISING, Aurélie LOPICO, Céline DREYSTADT et Rolande WINZENRIETH ainsi que Monsieur Mickaël DANGIN pour le groupe "Algrange plus loin avec vous" ;
Madame Géraldine SALL HUWER pour le groupe "Algrange réussir ensemble" ;
Pour siéger au sein de la commission de la jeunesse ont été élu à l'unanimité, 29 voix pour, pour 29 votant et dans le respect de la représentation proportionnelle les candidats suivants :
Monsieur Patrick PERON Maire et président de plein droit ;
Mesdames Melissa BLAISING, Berivan ACER et Céline DREYSTADT ainsi que Messieurs Mickaël DANGIN et Guy MULLER pour le groupe "Algrange plus loin avec vous" ;
Monsieur Gérald LEBOURG pour le groupe "Algrange réussir ensemble" ;
Pour siéger au sein de la forêt ont été élu à l'unanimité, 29 voix pour, pour 29 votant et dans le respect de la représentation proportionnelle les candidats suivants :
Monsieur Patrick PERON Maire et président de plein droit ;
Madame Sarah UGHI ainsi que Messieurs David BALTAZARD, Renaud PREPIN, Jean-Louis MERAT et Vincent WOJTYLKA pour le groupe "Algrange plus loin avec vous" ;
Madame Patricia CORION pour le groupe "Algrange réussir ensemble" ;
Monsieur Maximilien ADIAMINI pour le groupe "Algrange Avenir".
Pour siéger au sein de la commission de l'urbanisme et du logement ont été élu à l'unanimité, 29 voix pour, pour 29 votant et dans le respect de la représentation proportionnelle les candidats suivants :
Monsieur Patrick PERON Maire et président de plein droit ;
Mesdames Céline DREYSTADT et Joséphine LELAN ainsi que Messieurs Antoine FOSSO, Yvon BONALDO et Vincent WOJTYLKA pour le groupe "Algrange plus loin avec vous" ;
Monsieur Jean-Pierre CERBAI pour le groupe "Algrange réussir ensemble" ;
Monsieur Maximilien ADIAMINI pour le groupe "Algrange Avenir".
Pour siéger au sein de la commission de la vie associative ont été élu à l'unanimité, 29 voix pour, pour 29 votant et dans le respect de la représentation proportionnelle les candidats suivants :
Monsieur Patrick PERON Maire et président de plein droit ;
Mesdames Aurélie LOPICO, Berivan ACER, Rolande WINZENRIETH et Murielle ANGELONI ainsi que Monsieur Jean-Louis MERAT pour le groupe "Algrange plus loin avec vous" ;
Madame Géraldine SALL HUWER pour le groupe "Algrange réussir ensemble" ; Madame Julie MORITZ pour le groupe "Algrange Avenir".
Pour siéger au sein de la commission l'environnement et du cadre de vie ont été élu à l'unanimité, 29 voix pour, pour 29 votant et dans le respect de la représentation proportionnelle les candidats suivants :
Monsieur Patrick PERON Maire et président de plein droit ; 5
Mesdames Carmen NOIREZ, Rolande WINZENRIETH et Berivan ACER ainsi que Messieurs David BALTAZARD et Mickaël DANGIN pour le groupe "Algrange plus loin avec vous" ;
Monsieur Jean-Pierre CERBAI pour le groupe "Algrange réussir ensemble" ;
De procéder à l'élection au scrutin de liste à bulletins secrets et à la représentation proportionnelle au plus fort reste des 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de la commission d'ouverture des plis lors des adjudications et des appels d'offres :
Monsieur Patrick PERON Maire d'Algrange est Président de plein droit.
Après un appel de candidature, le groupe "Algrange plus loin avec vous" présente une liste de 5 candidats pour les sièges de titulaires:
1- Monsieur Yvon BONALDO
2- Monsieur Antoine FOSSO
3- Monsieur Guy BONIFAZZI
4- Monsieur Raymond UGHI
5- Madame Rolande WINZENRIETH
le groupe "Algrange réussir ensemble" présente une liste avec 1 candidat Monsieur Jean-Pierre CERBAI ; A l’appel de son nom chaque conseiller a mis dans l’urne son bulletin de vote.
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : ...........................................29 (dont 7 procurations) Bulletins nuls : .....................................................................................0
Suffrages exprimés : ...........................................................................29
Majorité absolue : ................................................................................15
La liste "Algrange plus loin avec vous " obtient 22 voix et la liste "Algrange réussir ensemble" obtient 7 voix: Calcul de la répartition des sièges :
Le quotient électoral est calculé en divisant le nombre de votants par le nombre de sièges à pourvoir 29/5=5,8 La répartition des sièges se fait par la division du nombre de voix obtenues par le quotient électoral ramené à l'entier inférieur : La liste "Algrange plus loin avec vous" a obtenu 22 voix donc 22/5,8=3,79 soit 3 sièges attribués. La liste "Algrange réussir ensemble" a obtenu 7 voix donc 7/5,8=1,21 soit 1 siège attribué. Le dernier siège est attribué au plus fort reste qui se calcule en retirant du nombre de voix obtenues le produit du nombre de sièges obtenus par le quotient électoral :
La liste "Algrange plus loin avec vous" obtient un reste de 22-(3x5,8)=4,6
La liste "Algrange réussir ensemble" obtient un reste de 7-(1x5,8)=1,2
Le dernier siège est donc attribué au groupe "Algrange plus loin avec vous".
Sont donc élus pour siéger comme titulaires à la commission d'ouverture des plis lors des adjudications et des appels d'offres et immédiatement installés les conseillers municipaux suivants :
1- Monsieur Yvon BONALDO
2- Monsieur Antoine FOSSO
3- Monsieur Guy BONIFAZZI
4- Monsieur Raymond UGHI
5- Monsieur Jean-Pierre CERBAI
Après un appel de candidature, le groupe "Algrange plus loin avec vous" présente une liste de 5 candidats pour les sièges de suppléants :
1- Madame Melissa BLAISING
2- Monsieur Jean-Louis MERAT
3- Monsieur Renaud PREPIN
4- Monsieur Guy MULLER
5- Madame Aurélie LOPICO
le groupe "Algrange réussir ensemble" présente une liste avec 1 candidat Monsieur Daniel ZANDER ; A l’appel de son nom chaque conseiller a mis dans l’urne son bulletin de vote.
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : ..............................................29 (dont 7 procurations) Bulletins nuls : ........................................................................................0
Suffrages exprimés : ..............................................................................29
Majorité absolue : ...................................................................................15
La liste "Algrange plus loin avec vous " obtient 22 voix et la liste "Algrange réussir ensemble" obtient 7 voix: Calcul de la répartition des sièges :
Le quotient électoral est calculé en divisant le nombre de votants par le nombre de sièges à pourvoir 29/5=5,8 La répartition des sièges se fait par la division du nombre de voix obtenues par le quotient électoral ramené à l'entier inférieur : La liste "Algrange plus loin avec vous" a obtenu 22 voix donc 22/5,8=3,79 soit 3 sièges attribués. La liste "Algrange réussir ensemble" a obtenu 7 voix donc 7/5,8=1,21 soit 1 siège attribué. Le dernier siège est attribué au plus fort reste qui se calcule en retirant du nombre de voix obtenues le produit du nombre de sièges obtenus par le quotient électoral :
La liste "Algrange plus loin avec vous" obtient un reste de 22-(3x5,8)=4,6
La liste "Algrange réussir ensemble" obtient un reste de 7-(1x5,8)=1,2
Le dernier siège est donc attribué au groupe "Algrange plus loin avec vous".
Sont donc élus pour les sièges de suppléants à la commission d'ouverture des plis lors des adjudications et des appels d'offres et immédiatement installés les conseillers municipaux suivants :
1- Madame Melissa BLAISING 6
2- Monsieur Jean-Louis MERAT
3- Monsieur Renaud PREPIN
4- Monsieur Guy MULLER
5- Monsieur Daniel ZANDER
De procéder à l'élection au scrutin de liste à bulletins secrets et à la représentation proportionnelle au plus fort reste des 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du Comité Technique :
Monsieur Patrick PERON Maire d'Algrange est Président de plein droit.
Après un appel de candidature, le groupe "Algrange plus loin avec vous" présente une liste de 5 candidats pour les sièges de titulaires:
1- Monsieur Guy BONIFAZZI
2- Monsieur Yvon BONALDO
3- Monsieur David BALTAZARD
4- Madame Carmen NOIREZ
5- Monsieur Antoine FOSSO
le groupe "Algrange réussir ensemble" présente une liste avec 1 candidat Monsieur Daniel ZANDER ; A l’appel de son nom chaque conseiller a mis dans l’urne son bulletin de vote.
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : ..............................................29 (dont 7 procurations) Bulletins nuls : ........................................................................................0
Suffrages exprimés : ..............................................................................29
Majorité absolue : ...................................................................................15
La liste "Algrange plus loin avec vous " obtient 22 voix et la liste "Algrange réussir ensemble" obtient 7 voix: Calcul de la répartition des sièges :
Le quotient électoral est calculé en divisant le nombre de votants par le nombre de sièges à pourvoir 29/5=5,8 La répartition des sièges se fait par la division du nombre de voix obtenues par le quotient électoral ramené à l'entier inférieur : La liste "Algrange plus loin avec vous" a obtenu 22 voix donc 22/5,8=3,79 soit 3 sièges attribués. La liste "Algrange réussir ensemble" a obtenu 7 voix donc 7/5,8=1,21 soit 1 siège attribué. Le dernier siège est attribué au plus fort reste qui se calcule en retirant du nombre de voix obtenues le produit du nombre de sièges obtenus par le quotient électoral :
La liste "Algrange plus loin avec vous" obtient un reste de 22-(3x5,8)=4,6
La liste "Algrange réussir ensemble" obtient un reste de 7-(1x5,8)=1,2
Le dernier siège est donc attribué au groupe "Algrange plus loin avec vous".
Sont donc élus pour siéger comme titulaires au Comité Technique et immédiatement installés les conseillers municipaux suivants : 1- Monsieur Guy BONIFAZZI
2- Monsieur Yvon BONALDO
3- Monsieur David BALTAZARD
4- Madame Carmen NOIREZ
5- Monsieur Daniel ZANDER
Après un appel de candidature, le groupe "Algrange plus loin avec vous" présente une liste de 5 candidats pour les sièges de suppléants :
1- Madame Joséphine LELAN
2- Madame Murielle ANGELONI
3- Monsieur Renaud PREPIN
4- Monsieur Vincent WOJTYLKA
5- Madame Patricia IANNONE
le groupe "Algrange réussir ensemble" présente une liste avec 1 candidat Monsieur Jean-Pierre CERBAI ; A l’appel de son nom chaque conseiller a mis dans l’urne son bulletin de vote.
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : ..............................................29 (dont 7 procurations) Bulletins nuls : ........................................................................................0
Suffrages exprimés : ..............................................................................29
Majorité absolue : ...................................................................................15
La liste "Algrange plus loin avec vous " obtient 22 voix et la liste "Algrange réussir ensemble" obtient 7 voix: Calcul de la répartition des sièges :
Le quotient électoral est calculé en divisant le nombre de votants par le nombre de sièges à pourvoir 29/5=5,8 La répartition des sièges se fait par la division du nombre de voix obtenues par le quotient électoral ramené à l'entier inférieur : La liste "Algrange plus loin avec vous" a obtenu 22 voix donc 22/5,8=3,79 soit 3 sièges attribués. La liste "Algrange réussir ensemble" a obtenu 7 voix donc 7/5,8=1,21 soit 1 siège attribué. Le dernier siège est attribué au plus fort reste qui se calcule en retirant du nombre de voix obtenues le produit du nombre de sièges obtenus par le quotient électoral :
La liste "Algrange plus loin avec vous" obtient un reste de 22-(3x5,8)=4,6
La liste "Algrange réussir ensemble" obtient un reste de 7-(1x5,8)=1,2
Le dernier siège est donc attribué au groupe "Algrange plus loin avec vous".
Sont donc élus pour occuper les sièges de suppléants au Comité Technique et immédiatement installés les conseillers municipaux suivants :
1- Madame Joséphine LELAN 7
2- Madame Murielle ANGELONI
3- Monsieur Renaud PREPIN
4- Monsieur Vincent WOJTYLKA
5- Monsieur Jean-Pierre CERBAI
De procéder à l'élection au scrutin de liste à bulletins secrets et à la représentation proportionnelle au plus fort reste des 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail CHSCT :
Monsieur Patrick PERON Maire d'Algrange est Président de plein droit.
Après un appel de candidature, le groupe "Algrange plus loin avec vous" présente une liste de 5 candidats pour les sièges de titulaires:
1- Monsieur Yvon BONALDO
2- Monsieur David BALTAZARD
3- Madame Patricia IANNONE
4- Monsieur Antoine FOSSO
5- Madame Joséphine LELAN
le groupe "Algrange réussir ensemble" présente une liste avec 1 candidat Monsieur Daniel ZANDER ; A l’appel de son nom chaque conseiller a mis dans l’urne son bulletin de vote.
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : ..............................................29 (dont 7 procurations) Bulletins nuls : ........................................................................................0
Suffrages exprimés : ..............................................................................29
Majorité absolue : ...................................................................................15
La liste "Algrange plus loin avec vous " obtient 22 voix et la liste "Algrange réussir ensemble" obtient 7 voix: Calcul de la répartition des sièges :
Le quotient électoral est calculé en divisant le nombre de votants par le nombre de sièges à pourvoir 29/5=5,8 La répartition des sièges se fait par la division du nombre de voix obtenues par le quotient électoral ramené à l'entier inférieur : La liste "Algrange plus loin avec vous" a obtenu 22 voix donc 22/5,8=3,79 soit 3 sièges attribués. La liste "Algrange réussir ensemble" a obtenu 7 voix donc 7/5,8=1,21 soit 1 siège attribué. Le dernier siège est attribué au plus fort reste qui se calcule en retirant du nombre de voix obtenues le produit du nombre de sièges obtenus par le quotient électoral :
La liste "Algrange plus loin avec vous" obtient un reste de 22-(3x5,8)=4,6
La liste "Algrange réussir ensemble" obtient un reste de 7-(1x5,8)=1,2
Le dernier siège est donc attribué au groupe "Algrange plus loin avec vous".
Sont donc élus pour siéger comme titulaires au Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail CHSCT et immédiatement installés les conseillers municipaux suivants :
1- Monsieur Yvon BONALDO
2- Monsieur David BALTAZARD
3- Madame Patricia IANNONE
4- Monsieur Antoine FOSSO
5- Monsieur Daniel ZANDER
Après un appel de candidature, le groupe "Algrange plus loin avec vous" présente une liste de 5 candidats pour les sièges de suppléants :
1- Monsieur Guy BONIFAZZI
2- Monsieur Vincent WOJTYLKA
3- Monsieur Mickaël DANGIN
4- Madame Melissa BLAISING
5- Madame Carmen NOIREZ
le groupe "Algrange réussir ensemble" présente une liste avec 1 candidat Monsieur Jean-Pierre CERBAI ; A l’appel de son nom chaque conseiller a mis dans l’urne son bulletin de vote.
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : ..............................................29 (dont 7 procurations) Bulletins nuls : ........................................................................................0
Suffrages exprimés : ..............................................................................29
Majorité absolue : ...................................................................................15
La liste "Algrange plus loin avec vous " obtient 22 voix et la liste "Algrange réussir ensemble" obtient 7 voix: Calcul de la répartition des sièges :
Le quotient électoral est calculé en divisant le nombre de votants par le nombre de sièges à pourvoir 29/5=5,8 La répartition des sièges se fait par la division du nombre de voix obtenues par le quotient électoral ramené à l'entier inférieur : La liste "Algrange plus loin avec vous" a obtenu 22 voix donc 22/5,8=3,79 soit 3 sièges attribués. La liste "Algrange réussir ensemble" a obtenu 7 voix donc 7/5,8=1,21 soit 1 siège attribué. Le dernier siège est attribué au plus fort reste qui se calcule en retirant du nombre de voix obtenues le produit du nombre de sièges obtenus par le quotient électoral :
La liste "Algrange plus loin avec vous" obtient un reste de 22-(3x5,8)=4,6
La liste "Algrange réussir ensemble" obtient un reste de 7-(1x5,8)=1,2
Le dernier siège est donc attribué au groupe "Algrange plus loin avec vous".
Sont donc élus pour occuper les sièges de suppléants au Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail CHSCT et immédiatement installés les conseillers municipaux suivants : 8
1- Monsieur Guy BONIFAZZI
2- Monsieur Vincent WOJTYLKA
3- Monsieur Mickaël DANGIN
4- Madame Melissa BLAISING
5- Monsieur Jean-Pierre CERBAI
Point n°4 : Portant Personnel communal : modification du tableau des emplois.
Délibération n° DCM2020-12-82
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des emplois afin de permettre : les avancements de grade de deux agents ainsi que le recrutement d'un contractuel de droit public à la communication, deux policiers municipaux et un adjoint au chef des services technique ;
Considérant l’exposé de Monsieur BONALDO conseiller municipal d'Algrange et rapporteur du dossier ;
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
De valider dans le tableau des effectifs communaux à compter du 1er janvier 2021 avec la modification suivante : Création de 2 postes de rédacteur territorial avec suppression simultanée d'1 poste d'adjointe administratif principal 1ère classe ; Création d'1 poste de chef de police municipale avec suppression simultanée d'1 poste de chef de police principal 2ème classe ; Création d'1 poste de brigadier-chef principal ;
Création d'1 poste de technicien territorial avec suppression simultanée d'1 poste de technicien principal 2ème classe ; Création d'1 poste d'agent de maîtrise principal ;
Création d'1 poste d'adjoint administratif principal 2ème classe avec suppression d'1 poste d'adjoint administratif ;
D'adopter au 1er janvier 2021, le tableau des effectifs communaux actualisé joint en annexe qui compte 52 postes en tout répartis comme suis :
47 emplois occupés : 2 cadres A, 4 cadres B et 40 cadres C parmi lesquels 1 gardien de police stagiaire ; 6 postes vacants : 3 cadres B dont 1 rédacteur territorial, 1 technicien territorial et 1 chef de police municipale ainsi que 3 cadres C dont 1 brigadier, 1 brigadier-chef principal et 1 Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal 1ère classe.
Annexe 1 : Tableau des effectifs communaux au 1er janvier 2021.
Filière Catégorie Cadre d'emplois Grades
Nombre
occupés vacants fonctionnels Totaux
Administrative
1 A
Attachés Attaché 1
13 postes
DGS Directeur Général des Services 1 1
4 B Rédacteurs
Rédacteur principal de
1ère classe 1
Rédacteur territorial 3 dont 2 contractuels
8 C Adjoints Administratifs
Adjoint Administratif
principal de 1ère classe 1
Adjoint Administratif
principal de 2ème classe 4
Adjoint Administratif 3 9
Technique
1 A Ingénieurs Ingénieur Principal 1
29 postes
2 B Techniciens
Technicien principal de
1ère classe 1
Technicien territorial 1
26 C
Agents de
Maîtrise
Agent de Maîtrise
principal 2 1
Adjoints
Techniques
Adjoint Technique
principal de 1ère classe 1
Adjoint Technique
principal de 2ème classe
3 dont 1
temps non-
complet de
32/35ème
Adjoint Technique 19
Police
municipale
1 B Chefs de Police Chef de service de police municipale 1
4 postes
3 C Gardien de police
1 brigadier-chef principal 1
2 brigadiers 1 1
Culturelle 1 C Adjoints du patrimoine Adjoint Patrimoine principal de 1ère classe 1 temps non-
complet de
28,5/35ème
1 poste
Médico-sociale 5 C ASEM
Agent Spécialisé des
Ecoles Maternelles
principal 2ème classe
4
5 postes Agent Spécialisé des
Ecoles Maternelles
principal 1ère classe
1
Point n°5 : Portant Personnel communal : modification du RIFSEEP.
Délibération n° DCM2020-12-83
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les délibérations du conseil municipal n°DCM2016-05-32 du 25 mai 2016, n°DCM2017-02-14 du 28 février 2017, n°DCM2017-12-77 du 12 décembre 2017, n°DCM2018-11-63B du 20 novembre 2018 et DCM2019-12-69B relatives à l'application du RIFSEEP à Algrange.
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 8 décembre 2020,
Considérant la nécessité de modifier et lisser certains plafonds d'IFSE ainsi que de clarifié l'application du RIFSEEP pour les agents placés en demi- traitement,
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Considérant l'exposé de Monsieur PREPIN adjoint au Maire d'Algrange et rapporteur du dossier.
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0 10
Décide,
D'approuver l'application, à compter du 1er janvier 2021, du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel "RIFSEEP" modifié tel que repris en annexe ;
De préciser que le RIFSEEP s'est substitué à l’ensemble des primes ou indemnités de même nature versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par la réglementation ;
D'approuver les conditions d'application et le nouveau tableau d'attribution du RIFSEEP annexés à la présente délibération.
Annexe 1 : Conditions d'application du RIFSEEP.
Article 1er : Dispositions générales à l'ensemble des filières.
1.1) Les bénéficiaires.
Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnels) est composé de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétion et d'Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lesquels sont attribués :
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) ; Ce régime indemnitaire peut également être appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.
1.2) Modalités d’attribution individuelle.
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
1.3) Conditions de cumul.
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
Article 2 : Mise en œuvre de l’IFSE.
2.1) Cadre général.
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.
N.B. : Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.
2.2) Conditions de versement.
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel proratisé sur la durée effective de travail pour les agents à temps partiel ou à temps non- complet. 11
2.3) Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions,
tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.
2.4) Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire l'IFSE sera supprimée à raison de 1/30ème par jour d'absence à partir du 1er jour d'absence ; En cas d'accident de service ou congé de maladie ordinaire suite à une hospitalisation ou en cas de demi-traitement, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement,
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement,
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’I.F.S.E. sera supprimée.
2.5) Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
2.6) Montants de l'I.F.S.E. applicables à Algrange.
Les montants applicables dans la commune d'Algrange sont repris dans le tableau en annexe de la présente délibération.
Article 3 : Mise en œuvre du CIA.
3.1) Cadre général.
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir. Le versement de ce complément indemnitaire est facultatif et laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
3.2) Conditions de versement.
Le CIA sera réservé d'une part à verser les indemnités de régisseurs qui ne sont plus cumulables avec le RIFSEEP et d'autre part, à remercier de manière ponctuel à l'appréciation de l'autorité territoriale les agents qui, au cours de l'année, auront fait preuve d'un investissement professionnel exceptionnel du fait de circonstances particulières (remplacement d'un agent absent sur une longue période, prise en charge à titre ponctuel de nouvelles compétences sur une période importante etc.).
Le CIA est versé annuellement ou semestriellement à l'appréciation de l'autorité territoriale sur arrêté du Maire notifié à l'agent concerné.
2.6) Montants du CIA applicables à Algrange.
Les montants applicables dans la commune d'Algrange sont repris dans le tableau en annexe de la présente délibération.
Filière administrative : RIFSEEP (1)
Cadre d’emplois
Groupes
de
fonctions
Plafond annuel Réglementaire Montants fixés à Algrange
IFSE
(agents non logés) CIA
IFSE
(agents non logés)
IFSE
mensuelle CIA
Attaché et
secrétaire de mairie
arrêté du 3 juin 2015
arrêté du 17 décembre 2015
Groupe 1
DGS 36 210€ 6 390€
De 3 000€
à 15 000€
De 250€
à 1 250€
De 0
à 3 195€
Groupe 2 32 130€ 5 670€
Non applicable en mairie Groupe 3 25 500€ 4 500€
Groupe 4 20 400€ 3 600€
Rédacteur
arrêté du 19 mars 2015
arrêté du 17 décembre 2015
Groupe 1
DGA 17 480€ 2 380€
De 3 000€
à 15 000€
De 250€
à 1 250€ De 0 à 2 380€
Groupe 2
Rédact princ
2ème cl
16 015€ 2 185€ De 1 800€ à 9 000€ De 150€ à 750€ De 0 à 1 600€
Groupe 3
rédacteur 14 650€ 1 995€
De 1 200€ à
8 400€
De 100€
à 750€ De 0 à 1200€
Adjoint Administratif
arrêté du 20 mai 2014
arrêté du 18 décembre 2015
Groupe 1 11 340€ 1 260€ De 1 200€ à 7 800€ De 100€ à 750€ De 0 à 1 200€
Groupe 2 10 800€ 1 200€ De 600€ à 6 600€ De 50€ à 550€ De 0 à 700€ 12
Filière Technique : RIFSEEP (1)
Cadre d’emplois
Groupes
de
fonctions
Plafond annuel Réglementaire Montants fixés à Algrange
IFSE
(agents non logés) CIA
IFSE
(agents non logés)
IFSE
mensuelle CIA
Ingénieurs
Groupe 1
DST Arrêté d'application prévu pour la mi-
décembre 2019 Montant inconnu lors de la
rédaction. Vu avec le centre de gestion les
montants proposés à Algrange sont
inférieurs aux montants d'Etat
De 3 000€
à 15 000€
De 250€
à 1 250€
De 0
à 3 195€
Groupe 2
Non applicable en mairie Groupe 3
Groupe 4
Techniciens
Groupe 1
Tech. Princ.
1ère classe Arrêté d'application prévu pour la mi-
décembre 2019 Montant inconnu lors de la
rédaction. Vu avec le centre de gestion les
montants proposés à Algrange sont
inférieurs aux montants d'Etat
De 3 000€
à 15 000€
De 250€
à 1 250€ De 0 à 2 380€
Groupe 2
Tech. Princ
2ème cl
De 1 800€ à
9 000€
De 150€
à 750€ De 0 à 1 600€
Groupe 3
Tecnicien
De 1 200€ à
8 400€
De 100€
à 750€ De 0 à 1200€
Agent de maîtrise
Arrêté du 28 avril 2015
Groupe 1 11 340€ 1 260€ De 1 200€ à 8 400€ De 100€ à 750€ De 0 à 1 200€
Groupe 2 10 800€ 1 200€ De 600€ à 6 600€ De 50€ à 750€ De 0 à 700€
Adjoint Technique
Arrêté du 28 avril 2015
Groupe 1 11 340€ 1 260€ De 1 200€ à 8 400€ De 100€ à 750€ De 0 à 1 200€
Groupe 2 10 800€ 1 200€ De 600€ à 6 600€ De 50€ à 550€ De 0 à 700€
Filière médico-sociale : RIFSEEP (1)
Cadre d’emplois
Groupes
de
fonctions
Plafond annuel Réglementaire Montants fixés à Algrange
IFSE
(agents non logés) CIA
IFSE
(agents non logés)
IFSE
mensuelle CIA
Agents spécialisés
territoriaux des écoles
maternelles
arrêté du 20 mai 2014
Groupe 1 11 340€ 1 260€ De 1 200€ à 8 400€ De 100€ à 750€ De 0 à 1 200€
Groupe 2 10 800€ 1 200€ De 600€ à 6 600€ De 50€ à 550€ De 0 à 700€
Filière culturelle : RIFSEEP (1)
Cadre d’emplois
Groupes
de
fonctions
Plafond annuel Réglementaire Montants fixés à Algrange
IFSE
(agents non logés) CIA
IFSE
(agents non logés)
IFSE
mensuelle CIA
Adjoint du patrimoine
Arrêté du 30 décembre 2016
Groupe 1 11 340€ 1 260€ De 1 200€ à 8 400€ De 100€ à 750€ De 0 à 1 200€
Groupe 2 10 800€ 1 200€ De 600€ à 6 600€ De 50€ à 550€ De 0 à 700€
(1) Le RIFSEEP remplace les régimes indemnitaires existants : nécessité d’une délibération après avis du Comité technique, transposant le dispositif de l’Etat au niveau local.
La délibération fixe le nombre de groupe de fonctions par cadre d’emplois et fixe la répartition des emplois par groupe de fonctions. Critères dans la fonction publique de l’Etat pour déterminer les groupes de fonctions :
- Groupe 1 : encadrement, coordination, pilotage, conception
- Groupe 2 : technicité, expertise, expérience, qualification
- Groupe 3 : sujétions particulières
Point n°6 : Portant Lutte contre l'incivisme : mise en place d'une amende administrative.
Délibération n° DCM2020-12-84
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L2122-24 afférent aux pouvoirs de police du Maire;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L541-1 et suivants et R541-7 et 8 ;
Considérant l'augmentation exponentielle des déports sauvages sur le territoire de la commune ; 13
Considérant que lesdits dépôts sont illégaux et de nature à nuire gravement à la salubrité publique ;
Considérant l‘exposé de Monsieur PERON Maire d'Algrange et rapporteur du dossier ;
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
De fixer le montant de l'amende administrative applicable à tout fait d'abandon de déchets, quel qu'en soit la nature, sur le territoire de la commune à 1 500,00€.
De charger Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à établir et signer les arrêtés et autres documents afférents à cette délibération et à l'application de l'amende administrative.
C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .
Monsieur le Maire informe l'assemblée que de plus en plus de communes prennent cette mesure pour lutter contre tous les actes d'incivisme qui nuisent gravement non seulement à la qualité du notre cadre de vie mais également aux règles de salubrité publique. Il informe l'assemblée qu'un nouvel arrêté pour lutter contre les déjections canines a été pris. Il fait part de de ses regrets face aux actes d'incivisme qui augmentent malgré les nombreuses campagnes de sensibilisation menées. Il ajoute que comme cela ne semble pas suffire le niveau de répression va être relevé.
Monsieur PERON informe également l'assemblée qu'un nouveau policier municipal prendra ses fonctions au 1er février et que ce service devrait encore être renforcé. Il fait remarquer la nécessité de développer les polices municipales pour suppléer aux manquements de la police nationale. Il cite pour exemple les difficultés à faire enlever plusieurs véhicules tampon, abandonnés et sans assurance malgré l'insistance des services communaux. Monsieur le Maire conclut en espérant que l'affichage et la publicité des nouvelles mesures prises, qui viennent s'ajouter au réseau de vidéosurveillance de la ville auront un effet dissuasif.
Point n°7 : Portant Urbanisme : refus du transfert de la compétence liée au PLU à la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch.
Délibération n° DCM2020-12-85
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L5216-5 relatif aux compétences des communautés d'agglomération et en particulier en matière de plan local d'urbanisme ;
Vu l'article 136 II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, modifiée par l'article 14 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;
Considérant le courrier reçu de la préfecture de la Moselle en date du 30 septembre 2020 demandant aux communes opposées au transfert de la compétence PLU de prendre une décision en ce sens avant le 1er Janvier 2021 ;
Considérant que si 25% des communes représentant au moins 20% de la population de la communauté d'agglomération du Val de Fensch s'opposent au transfert de la compétence d'élaboration des PLUi vers la communauté d'agglomération du Val de Fensch, les communes conserveront cette compétence,
Considérant l'aspect stratégique important des choix urbanistiques dans le cadre des politiques d'aménagement et de développement de l'espace, de la politique sociale et des politiques culturelle et sportive ;
Considérant l'exposé de Monsieur FOSSO adjoint au logement et à l’urbanisme ;
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
De s'opposer au transfert de la compétence PLUi vers la communauté d'agglomération du Val de Fensch pour conserver son autonomie de décision et sa liberté de conception dans l’élaboration des documents réglementaires d’urbanisme à savoir : PLU (plans locaux d’urbanisme).
C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .
A la demande de Monsieur BONIFAZZI qui souhaite connaître l'avis des autres communes du val de Fensch Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il y a une unanimité de refus. 14
Point n°8 : Portant Urbanisme avenant à la convention tripartite pluriannuelle d’intervention 2020-2024 pour le 30 rue Poincaré.
Délibération n° DCM2020-12-86
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°DCM2016-02-04 du 24 février 2016 portant programme pluriannuel d’intervention 2015-2019 dispositif centre bourg : Convention d’étude ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DCM2018-03-19 du 21 mars 2018 portant revitalisation Centre Bourg : Convention de maîtrise foncière avec l'EPFL ;
Considérant la problématique soulevée par l'immeuble sis 30 rue Poincaré à Algrange anciennement cinéma Odéon ;
Considérant la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 et le déficit en logements sociaux de la ville d'Algrange ;
Considérant que la convention de maitrise d'œuvre et de travaux de déconstruction tripartite EPFL-CAVF-Ville d'Algrange pour le 30 rue Poincaré s'inscrit dans la continuité de l'action menée s'agissant de la gestion du bâti de l'ancien cinéma Odéon et de bâtiment adjacent dans le cadre de la revitalisation des centres bourgs ;
Considérant le souhait conjoint de l’EPFL, de la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch et de la commune d’Algrange d’élargir le périmètre d’action de ladite convention tripartite ;
Considérant l’exposé de Monsieur FOSSO, Adjoint au Maire d'Algrange et rapporteur du dossier ;
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
De valider la modification du périmètre opérationnel de l’opération avec l’intégration des parcelles cadastrées section 14 n°415, 416, 865 et 868 mesurant au total 845 m².
De modifier l’enveloppe prévisionnelle de l’opération initialement prévue à 230 000,00€ HT à 420 000,00€ HT
C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .
Afin de clarifier un peu l'opération Monsieur CERBAI qui siège au Val de Fensch explique qu'il s'agit de parcelles qui ont changé de propriétaires.
Point n°9 : Portant Urbanisme : vente de la parcelle cadastrée section 14 n°369 à BATIGERE.
Délibération n° DCM2020-12-87
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DCM2019-10-54 en date du 3 octobre 2019 autorisant la mairie d’Algrange à vendre à la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch la parcelle cadastrée section 14 n°369 d’une contenance de 486 mètres carrés pour un prix de 8 478,00€ ;
Considérant que cette vente n’a pas été effectuée ;
Considérant que l'opération susmentionnée va permettre la réalisation de logements sociaux par le bailleur social BATIGERE et ainsi réduire le déficit de notre commune en la matière au regard de la loi SRU ;
Considérant le souhait de BATIGERE d’acquérir cette parcelle ;
Considérant l'exposé de Monsieur FOSSO, adjoint au logement et à l’urbanisme ;
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
D’annuler la délibération n°DCM2019-10-54 prise par le conseil municipal en date du 3 octobre 2019 ;
De fixer le prix de vente de la parcelle cadastrée section 14 n°369 située en zone UA et d'une contenance de 486m² au prix de 18,00€ le m² soit 8 748,00€ pour la parcelle ;
D'autoriser la vente de la parcelle susvisée à BATIGERE dans le cadre de l'opération de requalification du 30 rue Poincaré initiée par la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch
De préciser qu'un notaire sera désigné afin d'établir l'acte de vente ;
De préciser que cette opération entre dans le cadre d'une opération d'aménagement public ; 15
De préciser que l’ensemble des frais inhérents à cette vente (notaire, etc.) sont à la charge de l'acquéreur ;
D'autoriser le Maire ou à défaut le 1er adjoint à signer tous les actes et documents concourant à l'exécution de la présente délibération ;
Point n°10 : Portant Urbanisme : acquisition des terrains cadastrés section 2 parcelles n°298 et 299 situées au lieu-dit du "BORNGAERTEN".
Délibération n° DCM2020-12-88
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Considérant que le terrain sis rue Saint Jean à Algrange et cadastré section 2 parcelle n°298 et 299 d'une superficie de 125 m² présente un intérêt certain pour la commune car situé au sein du lieu-dit du "Borngaerten" qui est classé en zone à urbaniser par le Plan Local d’Urbanisme de la commune car situé au cœur d’un ilot qui a suscité l'intérêt de plusieurs promoteurs ;
Considérant le prix fixé à 20,00€ le mètre carré soit un total de 2 500,00€ TTC ;
Considérant que les crédits nécessaires à cette acquisition sont prévus au budget 2021 ;
Considérant l’exposé de Monsieur FOSSO Adjoint au Maire d'Algrange et rapporteur du dossier ;
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 2 Exprimés : 27
Votes pour : 27 Votes contre : 0
Décide,
D’acquérir les parcelles cadastrées section 2 parcelle n°298 et 299, d’une superficie de 125 m² au prix de 20,00€ le m² pour un total de 2 500€ TTC, à Madame Michèle HOULLE ;
De préciser que les divers frais afférents à cette vente (arpentage, enregistrement de l’acte…) sont à la charge de la commune ;
De préciser que Maître BAUDELET situé à Hayange est le notaire en charge de la rédaction de l’acte de vente ;
D'autoriser Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer les actes de cessions et plus généralement toutes les pièces relatives à cette achat ;
De préciser que les crédits nécessaires à cette acquisition sont prévus au budget de l’exercice 2020.
C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .
Madame MORITZ, qui a la procuration de Monsieur ADIAMINI, s'est abstenue sur ce point et souhaite savoir s'il y a un projet derrière cet achat. Monsieur FOSSO lui explique qu'il y a près d'un hectare au cœur cet îlot, et que ces terrains ont déjà suscité l'intérêt de plusieurs promoteurs. Ce sont terrains intéressants et en avoir la maitrise foncière est pertinent.
Point n°11 : Portant Urbanisme : mise à jour des numérotations de voiries.
Délibération n° DCM2020-12-89
Vu l'article L212-2 du code général des collectivités territoriales laissant au maire une liberté réglementaire en matière d’adressage et de numérotation des voies ;
Considérant l’obligation pour la commune de numéroter les nouvelles constructions sur la commune ;
Considérant l’obligation pour la commune de régulariser lorsque cela est nécessaire, la numérotation de certaines constructions ;
Considérant que cette nouvelle numérotation a été transmise aux services des impôts ainsi qu’à l’ensemble des concessionnaires présents sur la commune ;
Considérant l’exposé de Monsieur FOSSO, adjoint au logement et à l’urbanisme ;
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
De valider la mise à jour des adressages effectuée et annexée à la présente délibération. 16
Annexe 1 : Liste des numérotations de voiries mises à jour.
Nature de l'opération Ancienne adresse Nouvelle adresse Références cadastrale Mise à jour 25 rue De Gaulle 25A rue De Gaulle Section 6 n°109 Mise à jour 28 rue De Gaulle Section 10 n°28 Nouvelle construction 4A et B rue des Alliés Section 11 n°770 Mise à jour 1B chemin de la Promenade Section 3 n°113 et 114 Mise à jour 7 et 9 rue Poincaré Section 14 n°390 Changement de numérotation 44B rue De Gaulle 44D rue De Gaulle Section 9 n°26 Mise à jour 3 rue des Terres Rouges Section 9 n°404 Changement de numérotation 9 bis rue Witten 9D rue Witten Section 11 n°401 et 807 Nouvelle construction 3 rue des Vergers Section 9 n°431, 433, 438, 447 et 449 Mise à jour 96 rue des Américains Section 19 n°264 Nouvelle construction 22 rue de la Source Section 7 n°182 Mise à jour 44 rue Foch Section 11 n°881 Nouvelle construction 70 rue Foch Section 11 n°852
Point n°12 : Portant Urbanisme : vente des terrains rue des Alliés mine Sainte Barbe.
Délibération n° DCM2020-12-90
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 257 I-2
Considérant les deux projets présentés par la société SPE2E ROYAL PROMOTION à savoir l'aménagement de 105 à 125 logements rue des Alliés ;
Considérant que les projets susvisés sont entièrement à vocation sociale ce qui permettrai à la commune de se conformer aux impératifs de la loi SRU de 20% de logements sociaux ;
Considérant l'estimation des Domaines en date du 30 novembre 2020 ;
Considérant l’exposé de Monsieur FOSSO Adjoint au Maire d'Algrange et rapporteur du dossier ;
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
De vendre à la société SPE2E ROYAL PROMOTION pour 680 000,00€ TTC les 2ha73a12ca de terrain, situés rue des Alliés et détaillés ci-après :
section 4 parcelles : n°223 d'une superficie de ...................1,21 ares ; n°225 d'une superficie de .................12,02 ares ;
n°31 d'une superficie de .....................6,04 ares ;
n°32 d'une superficie de .....................4,01 ares ;
n°33 d'une superficie de .....................4,99 ares ;
n°34 d'une superficie de .....................2,66 ares ;
section 5 parcelles : n°185 d'une superficie de ...................9,01 ares ; n°188 d'une superficie de .................28,33 ares ;
n°189 d'une superficie de .................13,74 ares ;
n°194 d'une superficie de ...................0,73 are ;
n°281 d'une superficie de .................82,87 ares ;
n°283 d'une superficie de .................45,26 ares ;
n°286 d'une superficie de ...................0,26 are ;
n°287 d'une superficie de ...................7,60 ares ;
n°289 d'une superficie de ...................5,84 ares ;
n°291 d'une superficie de .................48,55 ares ;
De préciser que la TVA due sera supportée par le vendeur qui en est le redevable légal en application de l’article 283-1 du Code Général des Impôts et que les affaires qu’il réalise sont déclarées sur les relevés CA-3 et qu’il est pris en charge à ce titre par le service des Impôts de HAYANGE.
De préciser que Maître MALHER situé à MONTIGNY les METZ pour l'acquéreur et Maître BAUDELET situé à Hayange pour la ville, seront les notaires en charge de la rédaction de l’acte de vente ;
De préciser que l’ensemble des frais inhérents à cette vente (notaire, etc.) sont à la charge de l'acquéreur ; 17
D'autoriser le Maire ou à défaut son représentant à signer tous les actes et documents concourant à l'exécution de la présente délibération ;
De préciser que les voiries de la rue des alliés feront l’objet d’une rétrocession de la part de la société SPE2E ROYAL PROMOTION envers la Commune une fois tous les travaux réalisés et conformes au cahier des charges défini par le service voirie de la Commune.
Point n°12 : Portant Urbanisme : vente des terrains rue de Verdun.
Délibération n° DCM2020-12-90bis
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant les deux projets présentés par la société SPE2E ROYAL PROMOTION à savoir l'aménagement de 30 à 45 maisons rue de Verdun ;
Considérant que les projets susvisés sont entièrement à vocation sociale ce qui permettrai à la commune de se conformer aux impératifs de la loi SRU de 20% de logements sociaux ;
Considérant l'estimation des Domaines en date du 30 novembre 2020 ;
Considérant l’exposé de Monsieur FOSSO Adjoint au Maire d'Algrange et rapporteur du dossier ;
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
De vendre à la société SPE2E ROYAL PROMOTION pour 420 000,00€ les 75a89ca de terrain, situés rue des Alliés et détaillés ci-après :
section 4 parcelles : n°228 d'une superficie de .................71,74 ares ; n°232 d'une superficie de ...................1,77 ares ;
n°233 d'une superficie de ...................0,24 ares ;
n°235 d'une superficie de ...................2,24 ares ;
De préciser que Maître MALHER situé à MONTIGNY les METZ pour l'acquéreur et Maître BAUDELET situé à Hayange pour la ville, seront les notaires en charge de la rédaction de l’acte de vente ;
De préciser que l’ensemble des frais inhérents à cette vente (notaire, etc.) sont à la charge de l'acquéreur ;
D'autoriser le Maire ou à défaut son représentant à signer tous les actes et documents concourant à l'exécution de la présente délibération ;
De préciser que les voiries de la rue des alliés feront l’objet d’une rétrocession de la part de la société SPE2E ROYAL PROMOTION envers la Commune une fois tous les travaux réalisés et conformes au cahier des charges défini par le service voirie de la Commune.
C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .
Monsieur PERON précise que le conseil doit délibérer à nouveau parce que le contrôle de légalité a fait remarquer que l'estimation des domaines ne figurait pas sur la délibération de septembre. Il explique qu'en fait cette estimation, qui avait été demandée, n'est parvenue en mairie que début novembre.
Point n°13 : Portant Subvention Vespa Club 57. Urbanisme : prescription révision allégée du PLU.
Délibération n° DCM2020-12-91
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-11, L153-34 et L103-2 ;
Vu le schéma de cohérence territorial de Thionville approuvé le 24 février 2020 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 1er juillet 2016 ;
Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L153-34 du code de l’urbanisme, le PLU fait l’objet d’une révision allégée lorsque le projet « a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, paysages ou des milieux naturels, ou de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu’il soit porté atteintes aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durable » Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme ;
Considérant que l’objet unique de la révision consiste à la suppression d’une zone naturelle de 55 ares environ dans un secteur déjà urbanisé ou en phase de l’être sur une ancienne friche industrielle et minière (réhabilitation de la Mine Sainte Barbe porté par l’EPFL avant d’être rétrocédée à la commune) sans aucune remise en cause du PADD. M le Maire propose en conséquence, une révision allégée du PLU ;
Considérant l’exposé de Monsieur FOSSO Adjoint au Maire d'Algrange et rapporteur du dossier ; 18
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 2 Exprimés : 27
Votes pour : 27 Votes contre : 0
Décide,
De prescrire la révision allégée n°2 du PLU (Plan Local d'Urbanisme) d'Algrange avec pour objectifs : D’adapter le zonage graphique du PLU au niveau de la rue des Alliés en redessinant les contours de la zone urbaine afin de réorganiser le secteur et permettre la réalisation d'une opération de logements ;
D’assurer la densification urbaine dans un secteur déjà urbanisé ou en phase de l’être ; D’assurer la cohérence urbaine suite à la reconversion d’une friche industrielle.
D’approuver les objectifs ainsi développés selon l’exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus ;
De définir, conformément aux articles L103-3 et L103-4 du code de l’urbanisme, les modalités de concertations suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet :
Registre à disposition du public durant toute la procédure de révision allégée du PLU ; Mise à disposition sur le site internet d’un registre virtuel ;
Dans le contexte actuel, il n’y aura pas de réunions publiques.
De confier à son service urbanisme la mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la révision allégée du PLU ;
De donner délégation au Maire ou à défaut son 1er adjoint pour signer tout document concernant la révision allégée du PLU ;
D’associer les personnes publiques mentionnées aux articles L123-7 et L132-9 du code de l’urbanisme ;
De consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L132-12 et L132-13 ;
De dire que conformément à l’article L153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée : Au Préfet de la Moselle ;
Au Président du Conseil Régional ;
Au Président du Conseil Départemental ;
Aux Présidents de la Chambre de Commerce et de l’Industrie, des Métiers et de l’Artisanat et de l’Agriculture ; Aux services d’Etat associés, DDT, DREAL, etc.
Au Président du SMITU ;
Au Président de la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch ;
Au Président du SCOTAT.
De dire que conformément à l’article R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département ainsi qu’une publication au Recueil des Actes Administratifs ;
De préciser que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité ;
De préciser que la présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et publicité ;
D'autoriser le Maire ou à défaut son représentant à signer tous les actes et documents concourant à l'exécution de la présente délibération.
C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .
Madame MORITZ, qui a la procuration de Monsieur ADIAMINI, s'est abstenue sur ce point. Monsieur le Maire précise que ce sont les jardins situés rue des Alliés en direction des anciens bureaux de la mine qui sont concernés, il ajoute pour répondre à Monsieur CERBAI, qu'il n'y a pas de problème pour changer la destination de ces parcelles.
Point n°13bis : Portant Urbanisme : vente des terrains cadastrés section 11 parcelles n°914 et 916 rue des Prés.
Délibération n° DCM2020-12-92
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la demande de la SCCV VITO qui souhaite acquérir une partie du terrain cadastré section 11 parcelle n°781 situé rue des Prés appartenant à la commune ;
Considérant le souhait de la SCCV VITO de construire un immeuble comprenant huit logements et un local médical ;
Considérant la nécessité pour la SCCV VITO d’acquérir cette emprise afin de pouvoir respecter les règles en matière d’alignement des constructions ;
Considérant le procès-verbal d’arpentage n°1553 effectué par l’entreprise GALLANI le 24 aout 2020 qui a permis de délimité un terrain de 68m² cadastré section 11 parcelle n°914 et 916 ;
Considérant l'exposé de Monsieur FOSSO Adjoint au Maire d'Algrange et rapporteur du dossier ; 19
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
De fixer le prix de vente des parcelles cadastrées section 11 n°914 et 916 d'une contenance de 68m² à 1,00€ ;
De céder la parcelle susvisée à l’entreprise SCCV VITO ;
De préciser que Maître FANZEL situé à VILLERUPT, sera le notaire en charge de la rédaction de l’acte de vente
C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .
Monsieur FOSSO précise que cette cession s'opère dans le cadre de l'aménagement d'un nouvel édifice. En effet dans l'état actuel il y aurait un vide entre la rue et ce nouveau bâtiment qui pourra ainsi être comblé par le constructeur.
Point n°14 : Portant Vidéosurveillance : avenants n°5.
Délibération n° DCM2020-12-93
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DCM2020-06-25 du 24 juin 2020 portant délégations du conseil au maire et notamment son 4ème alinéa ;
Vu la décision du Maire n°DEC2019-11-08MP du 4 novembre 2019 portant Attribution du marché de travaux pour la mise en place d'une vidéosurveillance à Algrange à la société COTTEL Réseaux SAS ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DCM2020-03-09 du 3 mars 2020 portant vidéosurveillance : avenant n°1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DCM2020-07-54 du 8 juillet 2020 portant vidéosurveillance : avenants n°2, 3 et 4 ;
Considérant la nécessité de protéger plusieurs équipements publics régulièrement visés par des actes de vandalisme ou par des effractions ;
Considérant la pertinence de déplacer la caméra mobile pour protéger d'autres secteurs de la ville ;
Considérant que les crédits nécessaires à ces travaux sont inscrits au budget prévisionnel 2020 de la commune ;
Considérant l’exposé de Monsieur BONALDO conseiller municipal d'Algrange et rapporteur du dossier ;
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
De conclure, dans le cadre des travaux pour la mise en place d'une vidéosurveillance à Algrange, avec la société COTTEL Réseaux SAS l'avenant n°5 détaillé :
Marché initial : ............................................................................ du 5 novembre 2019 ; Montant initial du marché : ......................................................... 94 876,94€ HT soit 113 852,33€ TTC ; Montant du marché après l'avenant n°1: ................................... 99 258,67€ HT soit 119 110,41€ TTC ; Montant avenant après les avenants n°2, 3 et 4 : ...................... 143 570,66€ HT soit 172 284,80€ TTC ; Montant avenant n°5 : ................................................................ 270,00€ HT soit 324,00€ TTC ; Nouveau montant du marché : ................................................... 143 840,66€ HT soit 172 608,80€ TTC.
D'autoriser le maire ou à défaut son représentant à signer les avenants susvisés ainsi que tous documents s'y rapportant pour leur exécution.
De préciser que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice 2020.
C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .
Messieurs PERON et BONALDO expliquent, pour répondre à Madame MORITZ, que chaque déplacement de cette caméra est bel et bien payant, ils ajoutent, toujours à l'intention de la conseillère qui demande si le SIVOM peut intervenir, que l'EPCI facturerait également la prestation. 20
Point n°15 : Portant Travaux rue Wilson : Avenant n°4.
Délibération n° DCM2020-12-94
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DCM2020-06-25 du 24 juin 2020 portant délégations du conseil au maire et notamment son 4ème alinéa ;
Vu la décision du Maire n°DEC2019-07-07MP du 21 juillet 2019 portant attribution marché de travaux pour le réaménagement de la rue Wilson à l'entreprise COLAS Nord-Est ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DCM2020-03-08 du 3 mars 2020 portant travaux rue Wilson : Avenant n°1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DCM2020-07-55 du 8 juillet 2020 portant travaux rue Wilson : Avenants n°2 et 3 ;
Considérant les travaux supplémentaires pour la reprise du parking du stade rue des Abeilles, de l'accès joueurs au stade, de la modification du giratoire et la création d'un nouveau tronçon de chaussée rue de la source ;
Considérant que les crédits nécessaires à ces travaux sont inscrits au budget prévisionnel 2020 de la commune ;
Considérant l’exposé de Monsieur BONALDO conseiller municipal d'Algrange et rapporteur du dossier ;
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
De conclure, dans le cadre des travaux de réhabilitation de la rue Wilson, avec l'entreprise COLAS Nord-Est l'avenant n°4 au marché ci- après détaillé :
Marché initial : ............................................................................ du 21 juillet 2019 ; Montant initial du marché : ......................................................... 876 631,65€ HT soit 1 051 957,98€ TTC ; Montant du marché après les avenants n°2 et 3 : ..................... 1 104 866,31€ HT soit 1 325 839,57€ TTC. ; Montant de l'avenant n°4 : ......................................................... 32 760,00€ HT soit 39 312,00€ TTC ; Nouveau montant du marché : ................................................... 1 137 622,31€ HT soit 1 365 151,57€ TTC.
D'autoriser le maire ou à défaut son représentant à signer les avenants susvisés ainsi que tous documents s'y rapportant pour leur exécution.
De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2020.
Point n°16 : Portant Convention constitutive d'un groupement de commandes relatif à la fourniture d'un service dédié à la saisine par voie électronique.
Délibération n° DCM2020-12-95
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ;
Vu les décrets n° 2016-1491 dits SVE du 20 octobre 2016 et du 4 novembre 2016 qui instaure l'obligation pour les communes d'être en mesure de recevoir toute demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique à compter du 8 novembre 2018 ;
Vu le décret publié le 6 novembre 2018 reportant l'échéance du droit de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d'autorisation d’urbanisme au 1er janvier 2022 ;
Considérant qu'il est nécessaire pour les communes de préparer la mise en œuvre d’une télé procédure spécifique pour recevoir et instruire les permis de construire et autres autorisations d’urbanisme afin d'être opérationnelles au 1er janvier 2022.
Considérant que la Communauté d’agglomération du Val de Fensch a créé un groupement de commandes pour la fourniture du progiciel dédié à la SVE dont elle est le coordonnateur ;
Considérant que ledit groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des prestataires ;
Considérant l‘exposé de Monsieur PERON Maire d'Algrange et rapporteur du dossier ;
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0 21
Décide,
d'autoriser l’adhésion de la commune d'Algrange au groupement de commandes coordonné par la communauté d'agglomération du Val de Fensch pour la fourniture d'un service dédié à la saisine par voie électronique et prestations associées ;
d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat du service dédié à la SVE annexée à la présente délibération ;
d'autoriser le Maire ou à défaut son représentant à signer la convention susvisée ;
d'autoriser le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ;
d'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour l’achat du service dédié à la SVE et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants ;
de préciser que les dépenses inhérentes à la prestation seront inscrites aux budgets correspondants.
Point n°17 : Portant Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la préparation et la passation de contrats d'électricité >36kVA.
Délibération n° DCM2020-12-96
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-3 ;
Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique dédiés aux groupements de commandes ;
Considérant conformément à la directive du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et à la loi Energie-Climat, les contrats de tarifs réglementés de vente d'électricité prendront fin au 1er janvier 2021 ;
Considérant que la mise en place d'un groupement de commande peut permettre des économies d'échelle ;
Considérant que le groupement de commande mis en place par la communauté d'agglomération du Val de Fensch auquel adhère la commune concerne exclusivement les contrats inférieurs à 36kVA ;
Considérant que la commune dispose de 3 sites avec des contrats supérieurs à 36kVA ;
Considérant la convention la convention constitutive d'un groupement de commandes relatif à la fourniture et à l'acheminement d'électricité et prestations associées pour les contrats d’électricité supérieur à 36kVA proposée par Moselle Agence Technique à laquelle la commune adhère ;
Considérant l'exposé de Monsieur PERON Maire d'Algrange et rapporteur du dossier.
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
D'approuver la convention constitutive d'un groupement de commandes relatif à la fourniture et à l'acheminement d'électricité et prestations associées pour les contrats d’électricité supérieur à 36kVA proposée par MATEC et en annexée à la présente délibération.
D'autoriser Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer avec le Président du département de la Moselle ladite convention et tous les documents s'y référant.
Point n°18 : Portant Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la préparation et la passation de contrats d'électricité <36kVA : avenant n°1.
Délibération n° DCM2020-12-97
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-3 ;
Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique dédiés aux groupements de commandes ;
Vu la délibération n° 2020-072 du 2 juillet 2020 du Conseil de la Communauté d'agglomération du Val de Fensch portant approbation d’un schéma de mutualisation des services de la Communauté d'agglomération du Val de Fensch et de ses communes membres ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DCM2020-07-52 du 8 juillet 2020 portant convention constitutive d'un groupement de commandes pour la préparation et la passation de contrats de vente d’électricité aux offres de marché ;
Considérant conformément à la directive du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et à la loi Energie-Climat, les contrats de tarifs réglementés de vente d'électricité prendront fin au 1er janvier 2021 ;
Considérant que la mise en place d'un groupement de commande peut permettre des économies d'échelle ;
Considérant la convention la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la préparation et la passation de contrats de vente d’électricité aux offres de marché proposée par la communauté d'agglomération du Val de Fensch ; 22
Considérant le renoncement de la ville de RANGUEVAUX à participer au groupement de commandes pour la préparation et la passation de contrats de vente d’électricité aux offres de marché proposée par la communauté d'agglomération du Val de Fensch ;
Considérant l'exposé de Monsieur PERON Maire d'Algrange et rapporteur du dossier.
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
D'approuver l'avenant n°1 à la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la préparation et la passation de contrats de vente d’électricité aux offres adoptée par délibération le 8 juillet dernier, tel qu'annexé à la présente.
D'autoriser Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer avec le Président de la communauté d'agglomération du Val de de Fensch et l'ensemble des maires des communes membres adhérentes ledit avenant et tous les documents s'y référant.
Point n°19 : Portant Subventions exceptionnelles.
Délibération n° DCM2020-12-98
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DCM2020-07-53 du 8 juillet 2020 portant subventions de fonctionnement aux associations pour 2020 ;
Considérant que les demandes de subventions de fonctionnement exceptionnelles formulées par l'association Marché Courir pour lutter contre le cancer et par l'amicale du personnel pour de couvrir les dépenses liées à des gratifications de fin d'année pour les contractuels ;
Considérant l‘exposé de Monsieur MULLER Adjoint au Maire d'Algrange et rapporteur du dossier ;
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
D'accorder à l'association Marche Course Algrangeoise une subvention de 750,00€ dans le cadre de leurs activités d'intérêt général liées à la lutte contre le cancer.
D'allouer une subvention exceptionnelle de 5 055,00€ à l'Amicale du Personnel communal pour couvrir les frais liés à des gratifications de fin d'année à destination des contractuels de droit privé et public ;
De préciser que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice 2020.
C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .
S'agissant de la subvention pour l'Amicale du personnel, Monsieur le Maire précise que cette mesure a déjà été prise l'an passé pour souligner l'implication des contractuels.
Point n°20 : Portant Assurance : acceptation indemnité de sinistre.
Délibération n° DCM2020-12-99
Vu l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l'indemnité de 4 050,44€ franchise et vétusté déduites, proposée par la société GROUPAMA Grand Est dans le cadre du remplacement, des machines-outils volées aux ateliers municipaux.
Considérant l‘exposé de Monsieur PREPIN Adjoint au Maire d'Algrange et rapporteur du dossier ;
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0 23
Décide,
D'autoriser Monsieur le Maire à mettre à l'encaissement le chèque de 4 050,44€ présenté par la société GROUPAMA Grand Est correspondant au dédommagement, franchise et vétusté déduites, du remplacement des machines-outils volées aux ateliers municipaux.
C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .
Monsieur PERON souligne pour l'assemblée que le versement de l'assurance couvre à peine 50% du préjudice réel. Il regrette également qu'aucune enquête ne soit menée pour rechercher les auteurs qui par conséquent agissent en toute impunité ce qui, pour lui, est une porte ouverte à la délinquance.
Point n°21 : Portant Classe ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) : Participation communale.
Délibération n° DCM2020-12-100
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L212-8 du code de l'éducation relatif à la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Considérant que l'école du Centre à Fontoy dispose d'une classe spécifique appelée ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) réservée à des enfants qui connaissent des difficultés d'éducation ;
Considérant que pour l'année scolaire 2019/2020 3 jeunes algrangeois fréquentent la classe ULIS de l'établissement susmentionné ;
Considérant que la ville d'Algrange ne dispose pas de ce type de classe et ne peut donc pas proposer le même service ;
Considérant le coût de participation annuelle par élève fixée par la ville de Fontoy à 1 000,00€ ;
Considérant l’exposé de Madame BLAISING conseillère municipale et rapporteuse du dossier ;
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
De valider le montant de la participation communale aux frais de fonctionnement de l'école du Centre à Fontoy, qui s’élève pour l’année scolaire 2020-2021 à 1 000,00€ par élève.
De valider le versement de 3 000,00€ à la ville de Fontoy pour couvrir lesdits frais pour trois élèves algrangeois.
De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .
Madame MAZZERO profite de ce point pour demander pourquoi la commune d'Algrange n'a pas adhéré au programme Fusée du Département qui permet de faire des groupements de commandes numérique et ainsi de diminuer les coûts. Madame LECLERE, après vérification auprès de Monsieur WEINERT souligne que les documents sont parvenus en mairie tardivement ce qui n'a pas permis de faire le nécessaire avant la date butoir. Monsieur le Maire ajoute que les écoles ont été récemment dotées de nouveaux équipements et qu'aucun projet n'est prévu à court terme.
Point n°22 : Portant Syndicat intercommunal du gymnase Marie Curie de Fontoy : participation communale.
Délibération n° DCM2020-12-101
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le syndicat intercommunal du collège Marie Curie de Fontoy supporte les frais de fonctionnement pour les élèves des communes non syndiquées qui fréquentent la section d’éducation,
Considérant que 3 élèves algrangeois fréquentent la classe SEGPA du collège Marie Curie lors de l’année scolaire 2019-2020,
Considérant le coût de fonctionnement annuel par élève de la classe SEGPA qui s’élève à 163,42€,
Considérant l’exposé de Madame BLAISING adjointe au Maire d'Algrange et rapporteuse du dossier ; 24
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
De valider le montant de la participation communale aux frais de fonctionnement de la classe SEGPA du collège Marie Curie de Fontoy, qui s’élève pour l’année scolaire 2019-2020 à 490,26€.
De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
Point n°23 : Portant Rapport d'activité 2019 de la communauté d'agglomération du Val de Fensch.
Délibération n° DCM2020-12-102
Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L5211-39 ;
Vu le rapport d’activités 2018 de la communauté d’agglomération du Val de Fensch transmis pour avis ;
Considérant l'exposé de Monsieur UGHI, Conseiller municipal d'Algrange élu au conseil de communauté du val de Fensch et rapporteur du dossier.
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
De prendre acte et de valider le rapport d’activités 2019 de la communauté d’agglomération du Val de Fensch ;
De préciser que le rapport est consultable en mairie d'Algrange aux heures habituelles d'ouverture.
Point n°24 : Portant Rapport d'activité 2019 du SISCODIPE.
Délibération n° DCM2020-12-103
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-39 ;
Vu le rapport d’activités 2019 du SISCODIPE transmis pour avis ;
Considérant l'exposé de Monsieur PERON Maire d'Algrange rapporteur du dossier.
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
De prendre acte et de valider du rapport d’activités 2019 du SISCODIPE ;
De préciser que le rapport est consultable en mairie d'Algrange aux heures habituelles d'ouverture.
Point n°25 : Portant Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations.
Délibération : ce point est une information l'assemblée n'avait pas à délibérer.
Aucune décision n'est rapportée pour cette séance.
Point n°26 : Portant Remerciements.
Délibération : ce point est une information l'assemblée n'avait pas à délibérer.
De l'Amicale des donneurs de sang d'Algrange pour le soutien financier accordé en 2020. 25
De l'EHPAD le Witten pour le soutien financier accordé en 2020.
Du Vespa Club 57 pour la subvention de fonctionnement accordée en 2020.
De la famille VINCIARELLI pour la sympathie témoignée lors de la perte d'un proche.
Point n°27 : Portant Informations diverses.
Délibération : ce point est une information l'assemblée n'avait pas à délibérer.
Madame SALL HUWER souhaite savoir si des contacts ont été pris avec le SMITU pour évoquer les différents problèmes liés aux bus. Monsieur PERON répond qu'il a assisté à une réunion à la communauté d'agglomération où le sujet des transports urbains a été mis sur table. Il précise qu'il ne siège plus au SMITU et qu'a priori ce syndicat a consulté certains élus mais en aucun cas ceux d'Algrange. Il conclut en informant l'assemblée qu'il a adressé un courrier au Président du SMITU et qu'il fera part de la réponse quand il en aura une.
Pour répondre à Madame MORITZ qui évoque la mise en place d'un passage pour piétons entre la pharmacie et le cabinet du docteur rue Clémenceau, Monsieur PERON répond que ce n'est pas prévu. Il précise qu'il y a deux passages très proches, le premier au pied de l'église au bout de l'arrêt de bus à une quinzaine de mètres tout au plus et le second en bas de la rue Kemmel à une trentaine de mètres et que par conséquent il n'y a pas de nécessité. Il ajoute que placer un passage dans l'emprise d'un arrêt de bus n'est pas pertinent. Madame MORITZ demande si le marquage sur le parking du médecin pourrait être refait, Monsieur le Maire rappelle qu'il y a chaque année une campagne de marquage et que si c'est nécessaire ce sera prévu.
Madame LECLERE remercie Messieurs CERBAI et ADIAMINI pour la communication des photos de leurs groupes respectifs. Elle informe l'assemblée que le nouveau site de la ville sera bientôt opérationnel. Elle ajoute que pour faire vivre ce site toutes les informations qui peuvent être données en mairie ont de l'intérêt. Madame LECLERE souhaite aussi attirer l'attention sur le fonctionnement du panneau lumineux. Elle explique qu'il vient d'être réparé car le système de transmission des messages était défectueux. Elle ajoute que plutôt que de se moquer parce que les informations sur le panneau sont fausses ou anciennes il serait préférable d'informer la mairie car le logiciel ne montrait aucune anomalie.
Monsieur PERON informe l'assemblée qu'il a été convié à une réunion à la communauté d'agglomération du Val de Fensch en compagnie de Messieurs GOTTI et WEINERT au sujet de l'assainissement et en particulier sur les eaux claires parasites qui se déversent dans le réseau principal en cas d'orage ou de forte pluie. Lors de cette rencontre la nécessité de séparer les deux réseaux avec la création d'une nouvelle conduite pour 12 millions d'euros a été évoquée. Monsieur le Maire explique que la communauté d'agglomération a pour projet de faire supporter cet investissement à la ville d'Algrange et à ses habitants avec pour conséquences : la multiplication par 4,5 de la participation communale qui passerait de 23 000€ à 103 000€ annuels et une hausse de la surtaxe d'assainissement pour les usagers qui passerait de 0,72€ à 2,10€ le mètre cube soit une hausse de 150 à 200€ par an par foyer. Monsieur PERON souligne qu'il a adressé un courrier pour s'opposer à ce mode de calcul qui pénaliserait la population déjà en difficulté, en demandant à la communauté d'agglomération d'assumer la compétence pleinement en appliquant le principe de solidarité. Il ajoute que ces fameuses eaux parasites se déversent dans la Fensch et que ces travaux, exigés par l'Europe, ont une valeur environnementale mais comme la Fensch Traverse toute la vallée, toutes les communes sont concernées. Il conclut en disant que ce débat sera d'actualité dans les prochaines semaines. Madame MAZZERO précise que le problème est connu depuis 2008 et qu'il faut éviter au maximum que la charge ne revienne aux habitants car le SEAFF va également augmenter sa facture. Elle ajoute que la recherche de subvention est une priorité. Monsieur PERON est d'accord il souligne la nécessité de trouver une solution rapide car le calendrier de préfecture est serré. Il conclut sur le devoir de solidarité du Val de Fensch qui a joué par exemple dans le dossier de l'immeuble des Tilleuls à Uckange qui n'était pas d'intérêt communautaire.
La séance est levée à 21 heures.