Conseil Municipal - Conseil Municipal du 16 decembre 2025

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 16 decembre 2025 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune d'Algrange. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 16 decembre 2025)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, 1

R RE EP PU UB BL LI IQ QU UE E F FR RA AN NÇ ÇA AI IS SE E, , D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT T D DE E L LA A M MO OS SE EL LL LE E Séance du conseil municipal d'Algrange du 16 décembre 2025

Présidé par Monsieur Patrick PERON Maire d'Algrange

Etat de présence

Maire et Adjoints Présent Absent Procuration Observations

Conseillers

Municipaux Présent Absent Procuration Observations

Conseillers

Municipaux Présent Absent Procuration Observations

M. PERON P. X M. UGHI R. X Mme. ANGELONI M. X

M. FOSSO A. X Mme. DREYSTADT C. X Arrivée avant vote pt 8 M. GARRINELLA R. X

Mme. LELAN J. X Mme. LECLERE E. X M. LASCAUX X A Mme. LECLERE E.

M. MERAT JL. X Excusé M. DANGIN M. X A . PREPIN R. M. CERBAI J-P. X

Mme. NOIREZ C. X M. BALTAZARD D. X Mme. SALL-HUWER G. X A M. CERBAI J-P.

M. MULLER G. X Mme. WINZENRIETH R. X A M. BALTAZARD D. Mme. MAZZERO P. X

Mme. BLAISING M. X M. BONALDO Y. X M. LEBOURG G. X

M. PREPIN R. X M. WOJTYLKA V. X A Mme. NOIREZ C. M. RIEFFEL G. X

Mme. LOPICO A. X A M. MULLER G. Mme. IANNONE P. X A Mme. LELAN J. M. ADIAMINI M. X A M. MENDES J-P.

M. BONIFAZZI G. X M. MENDES J-P. X

Secrétaire de séance : Mme. LECLERE E.

Ordre du jour :

1.) Budget 2025 : virements de crédits.

2.) Budget communal : durées d'amortissement ajouts.

3.) Demande de subvention DETR DSIL 2026.

4.) Personnel communal : modification du RIFSEEP.

5.) Garantie d'emprunts : aménagement de logements collectifs rue des Alliés par VILOGIA. 6.) Urbanisme : acquisition d’un terrain rue Jean Burger.

7.) Classe ULIS Thionville : participation communale.

8.) Ecole de musique : avance sur participation.

9.) Plan Particulier d'Intervention du CNPE de Cattenom : avis.

10.) SEAFF : rapport d'activité 2024.

11.) Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

12.) Remerciements.

13.) Informations diverses.

L LI IS ST TE E D DE ES S D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON NS S D DE E L LA A S SE EA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

D DU U 1 16 6 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 02 25 5

Monsieur le Maire ouvre la séance, souhaite la bienvenue à l’assistance et après avoir recensé les votes par procuration, nomme Madame LECLERE, en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire poursuit et demande à l'assemblée s'il y a des observations à formuler sur le compte rendu de la séance du 30 octobre 2025.

Avant d'aborder l'ordre du jour il propose de le modifier comme suit :

 Modifier le Point n°1 : budget 2025 virements de crédits. En fonctionnement une hausse de près de 50% des tarifs du gaz a lourdement impacté le chapitre 011 "charges à caractère général. Il est nécessaire de créditer à hauteur de 40 000€ ce chapitre et en particulier l'article 60613 lié au chauffage. Les crédits nécessaires seront pris sur le chapitre 012 "charges de personnel".

Point n°1 : Portant Budget 2025 : décision modificative n°5.

Délibération n° DCM2025-12-71B

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2311-1 à 3, L 2312-1 à 4 et L 2313-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal n° DCM2025-04-14 du 23 avril 2025 adoptant le budget de l’exercice 2025 ;

Vu les délibérations du conseil municipal n° DCM2025-05-34B du 14 mai 2025, n° DCM2025-07-35 du 2 juillet 2025, n° DCM2025-09-48B du 30 septembre 2025 et n°DCM2025-10-67 du 30 octobre 2025 portant respectivement budget 2025 décision modificative n°1, 2, 3 et 4 ;

Considérant la nécessité de faire, à la demande des services du Trésor Public, des ajustements au niveau des amortissements ;

Considérant la nécessité d'abonder en investissement les opérations "Foyer socioculturel" et "Acquisition diverses" pour remplacer un réfrigérateur pour le périscolaire et un lave-linge pour le foyer, tombés en panne, d'abonder en fonctionnement les articles concernant les intérêts à échéance, les ICNE et les intérêts de la ligne de trésorerie ainsi que le chapitre 011 "charges à caractère général" ;

Considérant l'exposé de Monsieur PREPIN Adjoint au Maire d'Algrange et rapporteur du dossier.2

Le conseil municipal

après avoir délibéré et à l'issue du vote suivant :

Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 27 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 27

Votes pour : 27 Votes contre : 0

Décide,

 D’adopter les virements de crédits suivants :

Dépenses de fonctionnement :

 011-60613 _______________ chauffage urbain : .............................................................................................. +40 000,00€  042-6811 ________________ amortissements :.................................................................................................. +5 700,00€  66-66111 ________________ intérêts réglés à échéance : ................................................................................. +2 900,00€  66-66112 ________________ intérêts ICNE :...................................................................................................... +1 200,00€  66-66615 ________________ intérêts comptes courants et dépôts crédités : .................................................... +5 200,00€  012-64611-211 ____________ Dépenses de personnel : .................................................................................... -20 000,00€  012-64611-511 ____________ Dépenses de personnel : .................................................................................... -35 000,00€

Recettes d’investissement :

 040-28128 _______________ amortissements....................................................................................................... +500,00€  040-281351 ______________ amortissements....................................................................................................... +150,00€  040-28152 _______________ amortissements....................................................................................................... +200,00€  040-281534 ______________ amortissements..................................................................................................... +1100,00€  040-281568 ______________ amortissements....................................................................................................... +100,00€  040-2815738 _____________ amortissements....................................................................................................... +350,00€  040-28158 _______________ amortissements....................................................................................................... +550,00€  040-281838 ______________ amortissements....................................................................................................... +450,00€  040-281848 ______________ amortissements....................................................................................................... +900,00€  040-28188 _______________ amortissements.................................................................................................... +1 400,00€ Total :.................................................................................................................................................................... +5 700,00€

Dépenses d’investissement :

 2188-158-321 _____________ opération mairie : ................................................................................................. +4 000,00€  21848-173-311 ____________ opération foyer socioculturel : .............................................................................. +1 000,00€  2188-130-211 _____________ opération bâtiments scolaires : ............................................................................... +700,00€

 De préciser que ces modifications ne changent pas l'équilibre du budget qui s'équilibre à présent 7 280 775,88€ dont 2 252 926,66€ en investissement.

Point n°2 : Portant Budget communal : durées d'amortissement ajouts.

Délibération n° DCM2025-12-72

Vu les articles L5217-10 et R2321-1 Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n° DCM2022-11-63B du 24 novembre 2022 portant finances : adoption de la nomenclature budgétaire M57 au 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°DCM2023-12-64 du 19 décembre 2023 portant Budget communal : règlement budgétaire et financier M57 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu la délibération du conseil municipal n°DCM2023-12-63 du 19 décembre 2023 fixant les durées d’amortissement des biens de la collectivité en M57 ;

Considérant que l’amortissement consiste dans l’étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables afin d’établir un "autofinancement" minimum, destiné à maintenir en l’état le niveau d’équipement de la collectivité.

Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par le conseil municipal qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre des collectivités locales et du ministre du budget ;

Considérant que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles ;

Considérant que le conseil municipal peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur 1 an ;

Considérant l'exposé de Monsieur PREPIN, Adjoint au Maire d'Algrange chargé des finances et rapporteur du dossier.

Le conseil municipal

après avoir délibéré et à l'issue du vote suivant :

Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 27 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 27

Votes pour : 27 Votes contre : 03

Décide,

 De modifier la délibération du conseil municipal n°DCM2023-12-63 du 19 décembre 2023 fixant les durées d’amortissement des biens de la collectivité en M57 en ajoutant au tableau annexés des types de biens et en des maintenant les dispositions suivantes :  Application de la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter de la mise en service du bien ;  Fixation de la durée d’amortissement pour chacune des catégories de biens telle que présentée dans l’annexe jointe ;  Dérogation de l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 750,00€ ;

 D'autoriser le Maire à amortir les biens de faible valeur sur une durée d’un an et à sortir de l’actif lesdits biens après qu’il ait été procédé à leur amortissement ;

 De préciser que les dispositions qui précèdent sont applicables aux immobilisations acquises ou réalisées à compter de la date à laquelle la présente délibération devient exécutoire.

Annexe 1 : Tableaux des durées d'amortissement des immobilisations applicables au 1er janvier 2026 à Algrange.

Imputation Immobilisation M57 Descriptif Amortissement Diverses Tout bien d'une valeur de 750 et moins Biens de faible valeur 1 an

Immobilisations incorporelles

Imputation Immobilisation M57 Descriptif Amortissement

202 Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme 10 ans

20422 Subventions d'équipement versées aux personnes de droit privé (ex. façades) 5 ans

2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires Logiciels bureautiques 2 ans

2031 Frais d’études Frais d’études non suivis de réalisation 5 ans

2033 Frais d’insertion Frais d’insertion non suivis de réalisation 5 ans

2088 Autres immobilisations incorporelles Autres immobilisations incorporelles 5 ans

Immobilisations corporelles

Imputation Immobilisation M57 Descriptif Amortissement

2128 Autres agencements et aménagements Tous les aménagements extérieurs paysagers et sportifs spécifiques. 15 ans

2131X(de 1 à 8) Construction bâtiments

Tous aménagements immobiliers : administratifs, scolaires,

sociaux, médico-sociaux, culturels et sportifs, cimetières et

autres.

20 ans

21351 Installations générales, agencements, aménagements de constructions – bâtiments publics Tous les aménagements de confort (chauffage, électricité, sanitaires etc.) dans les bâtiments publics 20 ans

2152 Installations de voirie Mâts, lampadaires, barrières, feux tricolores, panneaux de signalisation, bornes, potelets 20 ans

21534 Réseaux d'électrification Câblage, matériels électriques et réseaux 10 ans

21568 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile Bornes à incendie 10 ans

215731 Matériel et outillage de voirie Matériel roulant tel que balayeuses de voirie 20 ans

215738 Matériel et outillage de voirie Matériel et outillage de voirie 20 ans

2158 Installations, matériel et outillage technique

Mobilier urbain.

Matériels techniques et machines-outils électroportatifs et

thermiques.

Mobilier technique pour atelier.

10 ans

21828 Autres matériels de transport

Véhicules de plus de 3,5 tonnes, camions, camionnettes,

tracteurs, chariots élévateurs, véhicules de transport,

triporteurs, motos, vélos, remorques, nacelles tractées…

5 ans

21831 Matériels informatiques scolaires Matériel informatique tel que serveurs, unités centrales, écrans, claviers, imprimantes, périphériques divers… 3 ans

21838 Autre matériels informatiques

Matériels informatiques tels que serveurs, unités centrales,

écrans, claviers, imprimantes, périphériques

divers…Matériel de bureau électrique ou électronique tel

que photocopieurs, machines à calculer, télécopieurs,

terminaux de paiement électroniques, matériels de

téléphonie…

3 ans

21841 Matériels de bureau et mobilier scolaire Mobilier scolaire, mobilier à usage autre que de bureau tel que tables, chaises, armoires, caissons… 10 ans

21848 Autres matériels de bureau et mobilier Matériels classiques 10 ans

2185 Matériel de téléphonie Tous les équipements en relations avec les télécommunications (téléphones, smartphones etc.) 5 ans

2188 Autres immobilisations corporelles

Electroménager, hifi, photo, vidéo,

Équipements et matériels sportifs pours salles de sport et

extérieurs…

Aires de jeux et matériels divers

10 ans4

Point n°3 : Portant Demande de subvention DETR DSIL 2026.

Délibération n° DCM2025-12-73

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article n°179 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 septembre 2010 instituant une dotation budgétaire intitulée Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,

Considérant que dans le programme d'investissements 2026 de la ville d'Algrange figurera l'isolation périphérique de deux bâtiments communaux : l'ancienne perception sise rue Marie Douchet et le local Cercle Saint Louis sis rue du Cimetière ;

Considérant qu'au titre de la DETR (Dotation d'Equipements des Territoires Ruraux) les opérations liées à la rénovation énergétique des bâtiments communaux sont finançables entre 20 et 50% ;

Considérant que lesdits travaux d'isolation vont améliorer la classe énergétique desdits équipements et permettre des économies de chauffage ;

Considérant la situation financière difficile de la commune d'Algrange, les financements des travaux d'investissement tels que le soutien de l’Etat dans le cadre de la DETR sont cruciaux pour la ville ;

Considérant l'exposé de Monsieur PERON Maire d'Algrange et rapporteur du dossier.

Le conseil municipal

après avoir délibéré et à l'issue du vote suivant :

Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 27 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 27

Votes pour : 27 Votes contre : 0

Décide,

 D'inscrire au budget d'investissement 2026 un programme d'isolation périphérique d'ERP communaux à savoir l'ancienne perception et le local du Cercle Saint Louis ;

 De solliciter, pour ce programme chiffré à 141 441,00€ une aide financière de l'Etat au titre de la DETR 2026 au taux maximum de 50% ;

 D'approuver le plan de financement suivant :

 Subvention au titre du DETR 2026 (50%) : ..................................................... 70 720,00€  Autofinancement communal (50%) : ............................................................... 70 721,00€

 De préciser que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux seront prévus au budget de l'exercice 2026.

 D'autoriser Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer tous les documents concourant à cette demande ;

C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .

Madame MAZZERO souhaite savoir si la municipalité a déjà un projet avec un programme de travaux pour la transformation du bâtiment du Cercle Saint Louis en salle de sport. Monsieur le Maire explique que si l’édifice est sain, il était nécessaire d’intervenir sur la toiture et de procéder à l’isolation des murs. Il ajoute qu’après cela un projet de transformation de la salle sera réfléchi. Monsieur MULLER précise que le club de boxe sera associé au projet.

Madame MAZZERO, qui précise qu’elle n’est pas allée au Cercle Saint Louis depuis longtemps, s’inquiète du coût des travaux de mise aux normes du bâtiment pour en faire un ERP. Monsieur PERON l’informe que les services du CAUE seront mandatés pour travailler sur le dossier.

Point n°4 : Portant Personnel communal : modification du RIFSEEP.

Délibération n° DCM2025-12-74

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 qui instaure, pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres, un nouveau régime indemnitaire, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu toutes les délibérations antérieures du conseil municipal relatives à l'application du RIFSEEP à Algrange et en particulier la n°DCM2025-04-17B du du 23 avril 2025 intégrant la filière police à l'application du RIFSEEP à Algrange ;

Vu l'avis favorable du comité social territorial du 15 décembre 2025 ;5

Considérant que dans la délibération susvisée les critères de maintien et de suspension de l'ISFE destinée aux agents de police municipal n'ont pas été clairement exposés ;

Considérant l'exposé de Monsieur BONALDO conseiller municipal d'Algrange et rapporteur du dossier.

Le conseil municipal

après avoir délibéré et à l'issue du vote suivant :

Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 27 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 27

Votes pour : 27 Votes contre : 0

Décide,

 De modifier à compter du 1er janvier 2026 le règlement d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel "RIFSEEP" d'Algrange en un précisant les modalités de suppression et de maintien de l'ISFE à destination des agents de police municipale tel que repris en annexe ;

 De rappeler que le RIFSEEP s'est substitué à l’ensemble des primes ou indemnités de même nature versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par la réglementation ;

 De préciser que règlement ci-annexé précise pour toutes les filières, les conditions d'application du RIFSEEP à Algrange.

Point n°5 : Portant Garantie d'emprunts : aménagement de logements collectifs rue des Alliés par VILOGIA.

Délibération n° DCM2025-12-75

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2 ;

Vu l'article 2305 du code civil sur les cautionnements ;

Vu la demande de garantie d'emprunt sollicité par la société de HLM VILOGIA dans le cadre de l'aménagement de 48 logements collectifs rue des Alliés à Algrange ;

Vu le contrat de prêt n°179296 signé entre la société de HLM VILOGIA et la Caisse des Dépôts et consignation pour un montant de 6 736 493,00€ ;

Considérant l'intérêt pour la commune des aménagements financés par cet emprunt et la fragilité des finances communales ;

Considérant l'exposé de Monsieur PREPIN, Adjoint au Maire d'Algrange et rapporteur du dossier.

Le conseil municipal

après avoir délibéré et à l'issue du vote suivant :

Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 27 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 27

Votes pour : 27 Votes contre : 0

Décide,

 D'accorder sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 6 736 493,00€ souscrit par la société de HLM VILOGIA auprès de la caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et au charges et conditions de prêt n°179296 constitué de 4 lignes du prêt joint en annexe de la présente délibération ;

 De préciser que la garantie de la commune :

 est accordée à hauteur de de la somme en principal de 1 684 123,23€ augmentée des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt figurant en annexe de la présente délibération ;

 est accordée pour la durée totale de l'emprunt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci ;

 porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;

 De s'engager sur notification de l'impayé par lettre recommandé de la Caisse des dépôts et Consignations, à se substituer dans les meilleurs délais à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

 De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges dudit prêt.

C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .

A la Question de Monsieur CERBAI, qui souhaite savoir quelle sera la répartition de l’attribution des logements entre le bailleur et la commune, Monsieur le Maire explique que pour le moment rien n’est décidé mais que la municipalité souhaite procéder comme avec MOSELIS avec une représentation de la ville aux commissions.

Point n°6 : Portant Urbanisme : acquisition d’un terrain rue Jean Burger.

Délibération n° DCM2025-12-76

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;6

Vu le procès-verbal d’arpentage n°1589 réalisé par le bureau GALLANI, géomètre expert à Thionville en date du 23 mai 2025 ;

Vu la délibération DC_2025_041 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch en date du 3 avril 2025 autorisant la vente d’un terrain sis rue Jean Burger aux mêmes conditions que lors de la cession de cette parcelle par la commune d’Algrange en 2022, soit 9,83€ hors taxe du mètre carré ;

Considérant l’évolution du projet de maison de santé porté par la commune d’Algrange qui n’a pas pu être réalisé rue Saint Jean du fait de la résurgence d’une source ;

Considérant la volonté de la ville d’Algrange de faire l’acquisition d’un terrain plat et en bord de chaussée, à l’entrée de la future ZAC, situé rue Jean Burger afin d’y édifier sa maison médicale ;

Considérant qu’il convient, afin de mener à bien le projet susvisé, de faire également l’acquisition de la parcelle voisine, cédée récemment par la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch à la SODEVAM ;

Considérant l'exposé de Monsieur FOSSO, adjoint à l’urbanisme et au logement et rapporteur du dossier.

Le conseil municipal

après avoir délibéré et à l'issue du vote suivant :

Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 27 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 27

Votes pour : 27 Votes contre : 0

Décide,

 D'entériner l’acquisition des terrains suivants sis rue Jean Burger :

 Le terrain cadastré section 14 parcelle n°898 d’une contenance de 546m² auprès de la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch au prix de 9,83€ du mètre carré soit 5 367,18€ ;

 Le terrain cadastré section 14 parcelles n°527, 532 et 897 d’une contenance globale de 381m² au prix de 9,83€ du mètre carré soit 3 745,23€ ;

 D’autoriser Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer tous les documents afférents à l’acquisition des terrains susvisés ;

 De préciser que Maître GALY, notaire à Florange sera chargé de cette vente.

Point n°7 : Portant Classe ULIS Thionville : participation communale.

Délibération n° DCM2025-12-77

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L212-8 du code de l'éducation relatif à la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

Considérant que la solarisation en classe ULIS TSLA (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire dédiée aux Troubles Spécifiques du Langage et des Apprentissages) est réservée aux enfants qui connaissent des difficultés d'éducation.

Considérant que deux enfants algrangeois ont fréquenté ce type de classe dans l’école les Coquelicots de Thionville durant l'année scolaire 2024/2025 ;

Considérant que la ville d'Algrange ne dispose pas de ce type de classe et ne peut donc pas proposer le même service ;

Considérant le coût de la participation annuelle par élève est fixée par la ville de Thionville à 586,33€ ;

Considérant l’exposé de Madame BLAISING Adjointe au Maire d'Algrange et rapporteuse du dossier ;

Le conseil municipal

après avoir délibéré et à l'issue du vote suivant :

Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 27 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 27

Votes pour : 27 Votes contre : 0

Décide,

 De valider le montant de la participation communale aux frais de fonctionnement des classes ULIS de l’école les Coquelicots de Thionville, qui s’élève pour l’année scolaire 2024-2025 à 586,23€ par élève.

 De valider le versement de 1 172,66€ à la ville de Thionville pour couvrir lesdits frais pour 2 jeunes algrangeois scolarisés dans l’établissement susvisé.

 De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .

Monsieur LEBOURG souhaite que le conseil prenne une motion afin d’obtenir l’ouverture de classes ULIS sur Algrange, et ajoute que la municipalité pourrait échanger sur le sujet avec le DASEN.

Point n°8 : Portant Ecole de musique : avance sur participation.

Délibération n° DCM2025-12-787

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la municipalité est autorisée, en fonctionnement, à dépenser avant le vote du budget de l'exercice 25% du montant prévu au budget de l'année n-1 ;

Considérant que sur le compte 65568 autres contributions, la commune avait budgété 40 000,00€ en 2024 ;

Considérant la demande d'avance sur participation de 25% faite par l'école de musique de la vallée de la Fensch ;

Considérant l'exposé de Monsieur BALTAZARD, conseiller municipal d'Algrange et rapporteur du dossier.

Le conseil municipal

après avoir délibéré et à l'issue du vote suivant :

Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 28 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 28

Votes pour : 28 Votes contre : 0

Décide,

 D'accorder à l'école de musique de la Vallée de la Fensch une avance sur la participation communale de 2026 à hauteur de 2 841,90€ représentant 25% de l'aide totale attribuée en 2025 ;

 De préciser que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice 2026.

Point n°9 : Portant Plan Particulier d'Intervention du CNPE de Cattenom : avis.

Délibération n° DCM2025-12-79

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article R 741-19 du code de la sécurité intérieure qui stipule que les Plans Particuliers d'Intervention (PPI) des CNPE (Centre Nucléaire de Production d'Electricité) doivent faire l'objet d'une consultation des communes dans leurs périmètres d'application ;

Considérant que la commune d'Algrange se situe dans le périmètre d'application du PPI du CNPE de Cattenom ;

Considérant les modifications apportée au PPI du CNPE de Cattenom au sujet du plan d'évacuation de la population située dans un rayon de 0 à 5km du site et du dispositif d'alerte transfrontalière ;

Considérant l'exposé de Monsieur BALTAZARD, conseiller municipal d'Algrange et rapporteur du dossier.

Le conseil municipal

après en avoir discuté,

Décide unanimement,

 De prendre acte du Plans Particuliers d'Intervention (PPI) du Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Cattenom sans remarque particulière ;

 De préciser que ledit PPI est consultable en mairie d'Algrange aux heures habituelles d'ouverture.

Point n°10 : Portant SEAFF : rapport d'activité 2024.

Délibération n° DCM2025-12-80

Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L5211-39 ;

Vu le rapport d’activités 2024 du SEAFF transmis pour avis ;

Considérant l'exposé de Monsieur BONIFAZZI, Conseiller municipal d'Algrange et rapporteur du dossier.

Le conseil municipal

après en avoir discuté,

Décide unanimement,

 De prendre acte et de valider le rapport d’activités 2024 du SEAFF (Syndicat mixte Eau et Assainissement de Fontoy, Vallée de la Fensch) ;

 De préciser que le rapport est consultable en mairie d'Algrange aux heures habituelles d'ouverture.

Point n°11 : Portant Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations.

Délibération : ce point est une information l'assemblée n'avait pas à délibérer.

 Il n'y a pas de décision pour cette séance.8

Point n°12 : Portant Remerciements.

Délibération : ce point est une information l'assemblée n'avait pas à délibérer.

 De la famille HENRY pour les témoignages de sympathie lors de la disparition d’un proche.

Point n°13 : Portant Informations diverses.

Délibération : ce point est une information l'assemblée n'avait pas à délibérer.

Monsieur REIFFEL évoque la possibilité pour les élèves du cycle primaire de manger à la cantine du collège. Il dit que ça a fait l’objet d’une discussion lors du conseil d’administration du CES avec le principal et que la commune doit faire la demande auprès du département. Madame BLAISING informe l’assemblée que pour désengorger le foyer, une seconde cantine a été ouverte dans les locaux du périscolaire pour les élèves du Batzenthal. Madame MAZZERO conclut en rappelant qu’une demande avait déjà été faite et que le prix était bien trop élevé.

Monsieur le Maire souhaite évoquer devant l'assemblée le texte du groupe "Algrange Avenir" publié dans la tribune politique du bulletin municipal d'Algrange. Il Interpelle Monsieur MENDES représentant de ce groupe au conseil qui lui propose d'en parler à l'auteur Monsieur ADIAMINI malheureusement absent lors de la séance. Monsieur PERON explique qu'accuser le Maire d'abandonner les pouvoirs régaliens au profit d'autres collectivités témoigne d'une méconnaissance incroyable des compétences des communes. Les pouvoirs régaliens sont du domaine exclusif de l'Etat, il s'agit de la justice, de la police, de l'armée, de la diplomatie etc. S'agissant de l'accusation de "bétonisation anarchique sans étude environnementale" Monsieur le Maire rappelle qu'elles sont obligatoires et toujours réalisées, car sans cela aucun permis de construire ne peut être délivré, ce qui est encore un exemple de méconnaissance du fonctionnement des communes.

La séance est levée à 20 heures 15.