Procès Verbal - PV CM 29 04 25

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Procès Verbal - PV CM 29 04 25 Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Gua. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 04 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs, .@- Qt REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DU GUA

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 AVRIL 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 29 avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle Jean Mercier sous la présidence de M. BROUHARD, Maire.

Etaient présents: Patrice BROUHARD, Béatrice ORTEGA, Michel REY, Didier DEBRIE, Mauricette GOMEZ, Nicole DUBUC, Béatrice PREVOST, Ghislaine JOUANNET, Guillaume BONDOUX, Joël CHAGNOLEAU, Evelyne BERUSSEAU, Marie-Pierre BIGOT.

Convocation : 18/04/25

Affichage : 18/04/25

Excusés : Stéphane DELAGE a donné procuration à M. BROUHARD, Farid KECHIDI a donné procuration à Mme ORTEGA, Alain LATREUILLE a donné procuration à Mme BERUSSEAU, Alix SICARD a donné procuration à M. CHAGNOLEAU.

Nombre de membres :

- En exercice : 19

- Procurations : 4

Votants : 16 Absents : Emmanuelle STRADY, Christine CHAPRON, Laurent VICI.

Secrétaire de séance : Béatrice ORTEGA

Le quorum étant atteint, le maire ouvre la séance à dix-neuf heures.

Lecture est faite du procès-verbal de la séance du 25 mars 2025.

Le procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2025 est adopté sans observation.

Compte-rendu des délégations du Conseil municipal au Maire

Le maire informe le Conseil des décisions prises depuis la dernière réunion du conseil dans le cadre des délégations du conseil au maire.

DATE DELEGATION | OBJET MONTANT

Remplacement de l’éclairage lic

28/03/2025 par ne lampes LED (Fonds dr 2.161,07€

28/032025 Formation signalisation de chantier 1785,25€

28/03/2025 | passation de | Formation habilitation électrique 1 810,50€

31/03/2025 | marché Broyage fossé de remembrement 2 340€

31/03/2025 Fauchage des talus 7 372,80€

31/03/2025 Elagage des chemins et routes 6 300€

15/04/2025 Electrification de la pelle de Châlons 27 534€

1M-P. BIGOT quitte la séance.

2025 _04_27 Vente d’un terrain de section de commune (Annexe 2)

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 21 janvier 2025, a émis

un avis favorable au projet de vente de parcelle B876, section communale située au lieu-dit La

Cicarde en vue de la rationalisation du patrimoine communal. Le maire explique que la commune ne souhaite pas conserver ce terrain qui ne présente aucun intérêt présent ou à venir.

Pour pouvoir donner suite au projet de vente, la commune doit obtenir l’accord de la majorité des électeurs de la section de la Cicarde. En cas d’avis défavorable des électeurs ou en l’absence d'avis de la moitié d’entre eux, le Conseil Municipal peut demander au Préfet la poursuite du projet ou son abandon.

Par arrêté municipal n°2025_02, le maire a convoqué les électeurs en vue de recueillir leur avis à la question « « êtes-vous favorable à la vente de la section communale cadastrée B876 sur la commune du Gua ? ». Le scrutin s’est tenu le 6 avril 2025 et s’est conclu comme suit :

Nombre d’électeurs convoqués : 24

Nombre de votants : 13

Nombre de bulletins OUI : 13

Nombre de bulletins NON : o

M. REY demande quelle est la superficie du terrain en question. P. BROUHARD répond environ 6om2.

B. ORTEGA dit que la vente d’un terrain communal en faveur d’un élu en fonction pourrait véhiculer un message négatif auprès des administrés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 14 voix POUR et 1 CONTRE (F. KECHIDI),

AUTORISE la cession par la commune du Gua de la parcelle B876au profit de Mme Marie-

Pierre BIGOT,

DIT que cette cession interviendra au prix de 1 950€ et que les frais d’acte notarié seront à la

charge de l'acquéreur ;

DIT que les frais d’études nécessaires préalables à l’acte de vente sont à la charge de

l'acquéreur ;

AUTORISE M. le maire à signer l’acte à intervenir et tous les documents relatifs ;

DIT que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775

(produits de cession d’immobilisation) du budget.

M-P. BIGOT rejoint la séance.2025 _04_28 Convention d’entretien des espaces verts de la ZAC Champlain (Annexe 3)

Monsieur le Maire explique que la Zone d'Aménagement Concerté de Champlain a été créée par

délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2017 et concédée le 8 février 2018 à la

société GPM immobilier. Cette convention est toujours en vigueur.

Les travaux relatifs à l'aménagement des espaces publics et des espaces verts n’ont pas encore

été réceptionnés par la collectivité. Cependant, dans le cadre de la remise d'ouvrages relatifs aux

aménagements paysagers des tranches 1 & 2, il a été convenu que la commune du Gua

reprendrait la gestion et l'entretien des espaces verts desdites tranches en amont de la

rétrocession de l’ensemble des espaces communs.

La convention jointe règle les modalités d’entretien des espaces paysagers pendant cette période

transitoire. Elle prévoit notamment que la commune accepte et garde la responsabilité des

ouvrages réalisés ainsi que leur entretien et leur gestion pour les tranches 1 & 2 uniquement.

La présente convention est conclue pour une durée allant jusqu’à la rétrocession définitive des

ouvrages communs à la collectivité.

P. BROUARD explique qu’un état des lieux contradictoire en présence de certains élus et de

l’aménageur a été réalisé et que les demandes de la municipalité ont été prises en compte par ce dernier.

M. REY confirme et se dit satisfait du travail réalisé. Il ajoute que les agents du service technique

municipal ont déjà prévu une intervention afin d'estimer le temps nécessaire à l’entretien du

lotissement. Il rappelle également les mesures de protection à prendre lors de l’entretien des

espaces verts ouverts au public afin de limiter les dégradations des véhicules ou des habitations

à proximité

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention d'entretien des espaces verts de la ZAC

Champlain pour les tranches 1 & 2 ainsi que tous les documents s’y afférents.2025 04_29 Convention d'utilisation du système d’information territorial (Annexe 4)

Monsieur le Maire rappelle que le Pays Marennes Oléron s’est engagé dans une démarche de

mutualisation des ressources concernant le système d’information géographique et le traitement

des données sur son territoire. Cette démarche consiste principalement à apporter aux quatorze

communes du Pays des éléments d’information et d'aide à la décision en matière

d'aménagement, d'urbanisme et de développement du territoire. Toutes les communes ont ainsi

accès à un portail cartographique complet porté sur internet. Celui-ci permet d'accéder à

différents outils cartographiques, le SIG notamment.

Depuis 2010, les communes prennent en charge une partie des frais de fonctionnement comme

les coûts d'hébergement et de maintenance des différents logiciels, au prorata de leur nombre

d'habitants.

La convention précédente est arrivée à échéance au 31 décembre 2024. Il convient de conclure

une nouvelle convention de mise à disposition de ce service à compter du 1er janvier 2025 pour

une durée de 1 an reconductible tacitement dans la limite de 3 ans.

La commune est appelée à verser une participation de 2 199,64€ en 2025 ; 2 444,04€ en 2026

et 2 688,45€ en 2027.

P. BROUHARD explique que le coût de la participation est établi en tenant compte à la fois de

la superficie et de la population de la commune.

M. REY estime qu’il s’agit d’un outil indispensable.

G. BONDOUX demande s’il est possible de mutualiser ce type d’outils entre plusieurs EPCI. P. BROUHARD répond que le logiciel est affecté à un territoire en particulier et qu’il est destiné

à être partagé entre les institutions de ce territoire. Il précise que ce logiciel est également utilisé

dans le cadre de l’adressage de la commune.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition de système

d’information territoriale ainsi que tous les documents s’y afférents.2025 _04_ 30 Convention pour l'établissement du tableau de classement des chemins

ruraux (Annexe 5)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune du Gua s’est engagée dans le

renouvellement du tableau de classement de la voirie communale, en partenariat avec le

Syndicat de la Voirie de la Charente-Maritime. Ce travail est régulièrement actualisé au cours

des différentes commissions voiries.

Cependant, dans la perspective d’une connaissance exhaustive patrimoniale du territoire

communal, la commune souhaiterait également recenser les chemins ruraux et analyser leur

traficabilité. Ces relevés viennent en complément des inventaires concernant la voirie

communale et peuvent être utilisés à l'élaboration de schémas directeurs concernant les modes

de déplacement doux, tels que : randonnée pédestre, randonnée équestre, circuit de traction

animale, randonnée cyclable.

P. BROUHARD indique que le coût de cette mission pour la commune est d’environ 1 850€ HT,

d’après les premières estimations du linéaire à recenser.

M. REY demande quelle est la durée de cette mission. P. BROUHARD répond qu’elle se

déroulera sur plusieurs mois car il y a non seulement un travail de recherche d’archives, mais

également un relevé topographique à réaliser sur le terrain.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de mission de relevé de chemins ruraux

et tous les documents s’y rapportant.2025 04 31Convention de mise à disposition d’un point d’eau d’incendie pour la DECI

(Annexe 6)

Le règlement départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECT) répertorie les missions des sapeurs-pompiers consistant notamment en la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile, l'organisation des moyens de secours, la protection des personnes et des biens ou les secours d'urgence.

Il définit également les missions et responsabilités des maires. A ce titre, il est rappelé que le maire est responsable du bon fonctionnement et de l'entretien des points d'eau incendie (PEI) situés sur son territoire. Ainsi, il a la responsabilité de la mise en place, de l'état de l'accessibilité et de la signalisation des points d'eau nécessaires à la défense incendie.

La DECI est organisée autour des points d'eau préalablement identifiés mis à la disposition des services d'incendie et de secours. Tous les dispositifs sont destinés à être utilisés quelle que soit leur situation : sur voie publique ou sur terrain privé. Ils doivent être accessibles facilement. Certains PEI peuvent être situés sur des propriétés privées. Dans ce cas, les propriétaires

peuvent faire une mise à disposition des points d'eau après accord préalable. L'article R 2225-7 III du CGCT prévoit que « la mise à disposition du service public de la défense extérieure contre l'incendie d'un point d'eau pour l'intégrer aux points d'eau incendie fait l'objet d'une convention conclue entre le prapriétaire du paint d'eau et la commune ».

La convention, soumise à l’appréciation de l’Assemblée, concerne une réserve incendie qui est installée sur le site INCOBOIS, au fief de Pelard. Compte tenu de l’activité d’'INCOBOIS dans le domaine de la fabrication de charpentes, il est nécessaire à la structure de disposer à moins de 200 mètres d’un potentiel hydraulique égal ou supérieur à 120 M3.

L'entreprise autorise la commune du Gua à bénéficier de l’usage de cette installation selon les conditions présentes dans la convention.

P. BROUHARD explique que les entreprises ont une obligation de disposer d’une défense contre l'incendie adaptée à leur superficie, qu’elle soit classée ICPE ou non. Il dit que le schéma de défense extérieure contre l'incendie de la commune prévoit l'installation de 17 points sur l’ensemble du territoire. Il explique que cette convention entre dans le cadre de la mutualisation des points d’eau entre partenaires publics et partenaires privés. Il regrette cependant les nombreux inconvénients des bâches DECI qui sont peu esthétiques, qui doivent faire l’objet d’une autorisation d'urbanisme et dont la durée de vie est inconnue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE la convention relative à la mise à disposition d'un point d'eau privé pour la DECI au fief de Pelard.

AUTORISE le maire à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants.2025_04_32 Attribution de subventions

Monsieur le Maire explique qu’en vertu de l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'attribution des subventions doit donner lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Subvention de fonctionnement Montant demandé par Montant voté en l'association Conseil Municipal

Association Communale de Chasse Agréée 2 100 € 2 000 € ARTEMIS - 0 € FESTIGA 1300 € 800 €* Comité de jumelage 1 500 € 1500 € Le collectif la voisine 5 000 € 1000 € Le marais des arts 500 € 500 € Loisirs détente 800 € 0 € Médiathèque de la chapelle 750 € 750 € Smiling boots 400 € o€ Vélo club 1500 € 1 200 € Nos amis les bêtes 700 € 700 € SNSM 1000 € 300 € Réseau d’aides spécialisées aux élèves en 175,50 € 175,50 € difficulté

TOTAL 15 725,50 € 8 925,50 €

“la subvention est accordée pour la réalisation d'un feu d'artifice et sera versée sur présentation d’une facture acquittée liée à l’objet de la subvention ainsi que la mention de la participation de la commune sur les supports de communication.

B. ORTEGA demande un bilan des activités du RASED sur l’année scolaire 2024-2025 ainsi qu'un point particulier sur les élèves scolarisés au Gua. Elle signale que les adjoints ont laissé en suspens la demande de l’association « Smiling boots » qui devra être tranchée par le Conseil Municipal.

P. BROUHARD dit que la mise à disposition des salles municipales à titre gracieux auprès des associations peut s’apparenter à une subvention en nature. Il rappelle également que les subventions communales n’ont pas vocation à rémunérer les salariés des associations.

B. ORTEGA suggère qu'un courrier soit adressé aux associations communales pour leur présenter le coût réel de l’utilisation des salles municipales. M. GOMEZ répond que cela est déjà fait.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 13 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (E. BERUSSEAU ; M. GOMEZ ; A. LATREUILLE),

ACCORDE les subventions comme ci-dessus précisées.

DIT que les crédits seront inscrits au budget 2025, chapitre 65.2025 _04_33 Procédure de reprise de concessions (Annexe 7)

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions délivrées dans le cimetière communal, concessions qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à un an d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités

territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21; Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état dûment constaté ;

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les attributaires des dites concessions, en leurs noms et aux noms de leurs successeurs, de les

maintenir en bon état d'entretien, et qu'elles sont, en outre, nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière ;

Les concessions concernées sont :

Concession n°543 — emplacement 777 et 778 — Mr B. Emile

Concession n° 629 — emplacement 757 — G. Ginette

Concession n° 643 — emplacement 759 et 760 — D. Narcisse

Concession n° 233 — emplacement 716 — G. Delphin

Concession n° 232 — emplacement 715 — Veuve B

Concession n° 187 — emplacement 570 — C. Ferdinand

L'emplacement en Terrain Commun n° 756 est également concerné par cette procédure de reprise.

M. REY indique que la commune devra envisager l'achat de nouvelles cases de columbarium d’ici deux ou trois ans.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions sus-indiquées en état d'abandon.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.

CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.2025 _04_34 Modification du tableau des effectifs : avancement de grade

Monsieur le Maire expose que dans le cadre des avancements de grade pour l’année 2025, il convient de créer le poste suivant :

- adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

Et de supprimer dans le même temps le poste suivant :

- adjoint technique principal de 2° classe à temps complet.

M. REY précise que deux agents sont concernés : 1 agent d'école et 1 agent d'accueil mais qu’un grade était déjà ouvert au tableau. Il convient donc de créer le grade manquant. Il présente également les contrats qui arrivent à expiration dans le cours de l’année et alerte l’assemblée sur la nécessité de pérenniser les contrats au service technique afin de maintenir la qualité de l'entretien des espaces verts et du service rendu aux usagers.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE la création d’un point d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet au 1# mai 2025 et la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2° classe à temps complet à la même date.

DIT que le tableau des effectifs est modifié en conséquence.

Grade ou emplois Catégorie Li si EL us el Temps de travail

Filière administrative 10 6 Oo

Attaché principal A 1 0 o TC

Attaché territorial A 1 1 0 TC

Rédacteur principal 1ère classe B 1 oO o TC

Rédacteur principal de 2£ classe B 1 o O TC

Rédacteur B 1 1 0 TC

Adjoint Administratif ppal 1ère classe C 2 1 0 TC

Adjoint Administratif ppal 2° classe C 2 2 o TC

Adjoint administratif C 2 1 o TC

Police municipale 2 2 Oo

Brigadier-Chef principal C 1 1 o TC

Brigadier C 1 1 O TC

Filière technique 11,58 11,58 oO

Adjoint technique principal 1ère classe C 4 4 o TC

Adjoint technique principal 1ère classe E 0,86 0,86 o 30/35

Adjoint technique principal 2ème classe C 1 1 o TC

Adjoint technique principal 2ème classe C 0,86 0,86 o 30/35

Adjoint technique territorial C 4 4 0 TC

Adjoint technique territorial C 0,86 0,86 0 30/35

Filière médico-sociale 1 1 oO

ATSEM de 1ère classe C 1 1 o TC2025 _04_35 Dénomination d’un lotissement à Monsanson (Annexe 8)

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir le nom des « vieilles bâtisses » pour un lotissement nouvellement créé à Monsanson, en hommage à l’aménageur décédé dont la SARL portait ce nom.

E. BERUSSEAU demande si la voirie portera également ce nom. P. BROUHARD répond qu'il reviendra au conseil de nommer les voies nouvellement créées une fois que ce lotissement sera sorti de terre.

M. REY dit qu’il n’est pas favorable à ce nom qui ne se prête guère à un nouveau lotissement. Il s'interroge sur le principe de nommer un quartier en référence au nom d’une société. E. BERUSSEAU approuve et estime que cela pourrait être assimilée à une publicité déguisée.

P. BROUHARD répond que le nom du lotissement en tant que tel n’a aucune incidence, contrairement aux voiries. En effet, les noms des lotissements n’entrent pas en compte dans le diagnostic d’adressage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de baptiser l’ensemble d'habitations présentes et à venir en bordure de la rue du chemin vert et de la rue de côte d’argent, sur les parcelles H1113 à H1120 et H1160, du nom de « vieilles bâtisses ».

CHARGE le Maire de procéder à la numérotation des immeubles dans ce secteur. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2025 04 _ 36 Rétrocession à la commune de parcelles rue du Chemin vert (Annexe 8)

Dans le cadre de l'aménagement du lotissement des vieilles bâtisses, à Monsanson, la commune souhaite améliorer la qualité de vie du quartier notamment en sécurisant la circulation dans la rue du chemin vert. Afin de réaliser le cheminement d’une largeur suffisante, il est proposé l'acquisition à l'euro symbolique, de différentes parcelles le long de cette voie dont le propriétaire actuel est la SARL « les vieilles bâtisses ».

Ainsi, la parcelle H1123 est destinée à accueillir le local poubelle du lotissement ; la parcelle H1121 la bâche incendie ; et les parcelles H1124 à H1127 à agrandir la voie communale.

Il convient aujourd’hui de réaliser cette cession par un acte authentique. Les volumes correspondants sont d'environ : H1123 — 97m? / H1121 — 99m? / H1124 (19m2) / H1125 (43m2) / H1126(42m2) et H1127 (50m2).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de cession à l’euro symbolique à la commune des parcelles susmentionnées à Monsanson avec le propriétaire ci-dessus mentionné. DIT que les frais de rédaction des actes de cession à l'euro symbolique sont à la charge de la commune.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

102025_04_37 Instauration d’un tarif de photocopies

Le Maire informe l'assemblée que l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : - Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; - Par la délivrance d'une copie aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction ;

- Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ;

- Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé.

À l'occasion de la délivrance d’un document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

Lorsque les copies de documents sont délivrées sur papier, les frais, autres que le coût d'envoi postal, ne peuvent excéder 0,18 € par page de format À 4 en impression noir et blanc, conformément à l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif.

Le demandeur est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

Le Maire propose à l'assemblée de fixer le tarif de reproduction sur papier des documents administratifs comme suit :

A4 A3

Noir & blanc 0,10 € 0,20 € Couleur 0,20 € 0,40 €

Frais postaux : au prix coûtant.

M. REY demande qui est la cible de ce tarif et quelles sont les personnes concernées. P. BROUHARD répond que cette proposition n’a pas vocation à faire de la concurrence aux professionnels de la reproduction comme les bureaux de tabac. Le tarif concerne surtout les professionnels comme les notaires ou les pompes funèbres qui demandent parfois des exemplaires papiers de documents déjà existants sous forme dématérialisée. Il précise que certaines de ces professions font même payer la reproduction des documents fournis par la mairie à leur client.

N. DUBUC s'étonne que le législateur ait imposé un plafond au prix des photocopies et que la collectivité ne soit pas libre de déterminer ses propres coûts.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'adopter le tarif proposé.

11D ET == 7

2025 _04_38 Décision budgétaire modificative n°1

Monsieur le Maire explique que le budget municipal doit être modifié pour répondre à la demande de la Trésorerie d’une part pour intégrer des frais d'étude de travaux réalisés les

années précédentes et d’autre part pour émettre une ligne de trésorerie à destination du budget « énergies renouvelables » dans l'attente de perception des premières recettes.

La décision modificative n°1 se présente donc comme suit :

( ( \ \

1 Ligne de trésorerie | Factureéclusede | Intégration des frais ||

| au budget ER | | Châlons | | d'étude | \ } \ / a mi,

INVESTISSEMENT À __ \

Dépenses re où Recettes

Article{(Chap} - Opération Montayt __"Article(Chap) - Opération ontant

2131 (041) : Bâtiments publics -115 242,97 203 [D4AT: Frais d'études, rech. & dév. & frais d'insertion | -41015,41

2151 (041) : Réseaux de voirie 14/221,60| #7

21538 (041) : Autres réseaux 0 730,50

21538 (21) : Autres réseaux - 278 1 200,00

231 (041) : Immobilisations corporelles en cours 39 275,46

274 (27) : Prêts 1 700,00

Total dépenses: | -38 115,41 Total recettes: | -41015,41

FONCTIONNEMENT

Recettes

Montant = Montant

618 : Divers 1 74111 (74) : Dotation forfaitaire des communes 1

673 : Titres és (sur exercices antérieurs

Total : Total recettes :

Total -36 915,41 Total

. e e e { ro

Formation signalisation | DGF supérieure aux

| de chantier | | prévisions

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'adopter la décision modificative présentée pour le budget principal 2025.

12CeQuestions diverses

P. BROUHARD explique à l'assemblée que la manifestation de la « Remontée de la Seudre », initialement prévue le 6 septembre 2025 a dû être annulée pour cause d'organisation d'une course cycliste le même jour, sur le même parcours. Il ajoute qu’il a immédiatement prévenu le Président de la CARA, organisateur de la manifestation afin de trouver une autre commune

susceptible d'accueillir cette édition. Il dit regretter que la commune accueille peu d'animations et que les seules qui soient organisées, se déroulent sur le même jour.

P. BROUHARD informe l’assemblée que la préfecture a refusé l'attribution d’une subvention au titre de la DETR pour la création d’un vestiaire au restaurant scolaire et que la subvention

attribuée à la chaufferie mutualisée a été diminuée unilatéralement de 5%.

P. BROUHARD présente l'arrêté municipal qui réglemente le stationnement dans le village de

Souhe. Il explique que cet arrêté à vocation à faciliter l’accès et la circulation des véhicules de secours.

P. BROUHARD invite les membres de l'assemblée à un moment de convivialité le vendredi 20

juin 2025 à 19h à la salle Mercier. La commune accueille en effet une délégation de sa ville

jumelle, Huttenheim et il remercie l’association du jumelage pour son dynamisme et sa prise

d'initiatives.

M. REY demande quelle est la posture à adopter face à l’arrivée imminente d’une communauté

des gens du voyage. Il souhaite en effet éviter les situations similaires à celles des années passées

où la commune est restée impuissante. P. BROUHARD rappelle que les consignes de la

préfecture sont de laisser les communautés s'installer où elles veulent afin de limiter les

débordements.

3

L'ordre du jour étant épuisé et en l’absence d’autre question, la séance est levée à 21h.

La secrétaire de séance,

B. ORTEGA P. BROUHARD

13