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Déliberation - delib 7 avenant au reglement budgetaire et financier
Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 7 avenant au reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 10 novembre 2025
OBJET:
Avenant au Règlement Budgétaire et Financier
Rapporteur : M. LAURENT
Délibération n°7
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération du 21 février 2022, la Ville d'Essey-lès-Nancy a adopté un Règlement Budgétaire et Financier, document rendu nécessaire par son passage en nomenclature M57 au 1er janvier 2022.
Ce dernier formalise et précise les principales règles de gestion budgétaire et financière auxquelles l'ordonnateur et les services de la collectivité entendent se conformer.
Le règlement budgétaire et financier de la ville s'impose à l'ensemble des pôles, services, élus et gestionnaires de crédits et le service des finances est garant de son respect et de son application.
L'article 5.2 du RBF, intitulé « Procédure d'élaboration budgétaire », fixe un échéancier annuel de préparation du budget, comprenant notamment, pour les années d'élections municipales, un vote du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) au plus tard le 31 janvier et un vote du budget primitif au plus tard le 28 février, soit en amont du scrutin.
Toutefois, ces échéances peuvent restreindre la faculté, pour les élus municipaux, de laisser à la nouvelle équipe issue du scrutin le soin d'élaborer et de voter le budget.
Afin de permettre cette option, il est proposé de modifier, pour les années comportant des élections municipales, les dates. limites fixées à l'article 5.2 comme suit :
• Vote du DOB : au plus tard le 15 avril
• Vote du budget primitif: au plus tard le 30 avril
Ainsi, considérant que le tableau suivant présente les dates limites pour chaque étape dans la version actuellement en vigueur du RBF, il est proposé de le modifier comme suit :
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil municipal du 10 novembre 2025 Échéances pour un Échéances pour un
Étapes Acteurs exercice budgétaire exercice budgétaire sans élections avec élections
m unicipales m unicipales
Établissem ent d'une pro spective
financière et des orientations Service finances, services 15/09/N-1 Sans objet pluriannuelles (dont le plan municipaux, municipalité
pluriannuel d'investissement)
Service finances, élus
Réunion de cadrage budgétaire délégués aux finances, 01/10/N-1 05/11/N-1
gestionnaires de crédits
Évaluation des lignes de crédits Gestionnaires de crédits, élus 30/10/N-1 30/11/N-1 délégués de référence
Étude et corrections des Commissions municipales,
demandes de crédits élus délégués aux finances, 30/11/N-1 31/12/N-1 gestionnaires de crédits
Saisie des lignes de crédits Service finances 31/12/N-1 31/01/N
Rattachement des charges et des Service finances, 31/01/N 31/01/N
produits gestionnaires de crédits
Établissement de l'état des restes Service finances, 31/01/N 15/01/N
à réaliser gestionnaires de crédits
Évaluation des résultats de Service finances 31/01/N 15/01/N
l'exercice précédent
Établissement d'une maquette Service finances 31/01/N 31/02/N
budgétaire
Élaboration du rapport Service finances, Maire, élus délégués aux finances, Février N (2ème sem.) Mars N (4ème sem.)
d'orientations budgétaires direction générale
Débat d'orientations budgétaires Conseil municipal 28/02/N 15/04/N
Arbitrages budgétaires finaux Municipalité Mars N (lè,e sem.) Avril N (lè,e sem.)
Établissement du projet de Service finances, élus
budget primitif et élaboration du délégués aux finances, Mars N (lè,e sem.) Avril N (lè,e sem.)
rapport de présentation direction générale
Étude et correction du projet de Commission des finances Mars N (3ème sem.) Avril N (3ème sem.)
budget primitif
Vote du budget primitif Conseil municipal 31/03/N 30/04/N
Communication des inscriptions Service des finances, gestionnaires de crédits, élus 07/04/N 07/05/N
budgétaires délégués
PROPOSITION
Vu l'avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Moyens Généraux » du 28 octobre 2025, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le projet d'avenant au règlement budgétaire et financier tel que présenté ci-dessus.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 14 novembre 2025.
Pour extrait
Commune 'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil municipal u 10 novembre 2025 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2025
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice :
- Nombre de présents :
- Nombre de votants :
- Convocation du Conseil municipal le :
- Convocation distribuée le :
- Affichage de la liste des délibérations le :
- Affichage du procès-verbal le :
29
22
25
29 octobre 2025
03 novembre 2025
14 novembre 2025
19 décembre 2025
PRÉSENTS
- M. LAURENT, Mme CADET, M. THOUVENIN, Mme DEVOUGE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.
- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, Mme LOZINGUEZ, M. GONCALVES, M. VOIDIER, Mme DEL MANCINO, M. HOFFER, Mme MALARY, M. PERRI, Mme CHOPIN- RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- Mme Gaëlle BARDOUL à Mme Nadine CADET
- Mme Isabelle BLONDELET à M. Aurélien VOIDIER
- Mme MENZRI à Mme Brigitte SCHINDLER
ABSENTS
- M. Gilles BOURGUIGNON
- M. Kamal EL JAOUHARI
- Mme Marjorie HOUSSIN
- M. Mallory KOENIG
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M. Jacques THOUVENIN
Pour extrait
Le secrétaire de séance,
LeM ;v
~hel BREUILLE