Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 30 mars 2026

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 30 mars 2026 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Saint-Alban. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 30 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-ALBAN

PROCES-VERBAL

Séance du 30 mars 2026

L'an deux mil vingt-six, le trente mars, à vingt heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni sous la

présidence de M. Xavier MERPAULT, Maire.

Présents : Xavier MERPAULT, Magalie HOUZÉ, Mathieu LANGLAIS, Jackie VENTUROLI, Pierre CORNILLET, Guy

HERVÉ, Chantal BARBEDIENNE, Chantal ROUXEL, Béatrice CARLO, Arnaud TOUBLANC, Patrick GALLERY DES

GRANGES, Anita GUEGUEN, Mélanie DEBEURME, Cindy GUICHARD, Fabien SOREAU, Olivier RUAS, Clarisse

MILLEVILEE, Nathalie BEAUVY, Yvonnick PÉCHEU

Secrétaire de séance : le Conseil a choisi pour secrétaire de séance Madame Cindy GUICHARD

ORDRE DU JOUR

Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal

Institution du droit de préemption urbain et délégation consentie au maire

Transfert du droit de préemption urbain des zones d'activité

Fixation du taux des indemnités de fonction des élus

Composition du bureau de l'Association Foncière de Remembrement

Composition des commissions municipales

Nomination aux organismes extérieurs

Marché public : acquisition d’un gyrobroyeur

Compte-rendu des délégations au maire LHNnuswRE

4. Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal

Monsieur le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent

au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions afin de

favoriser une bonne administration communale. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, pour la durée du

mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

+ De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

e Préparer, passer, exécuter et régler tous les marchés et leurs avenants ainsi que les accords-cadres jusqu'au

montant de 10 000 euros lorsque les crédits sont prévus au budget,

+ Préparer, passer, exécuter et régler les conventions à passer avec une administration ou un établissement

public ou privé en matière de formation tant pour l'accueil de stagiaires ou d’apprentis que pour les agents de

la commune,

e+ _Intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, devant les juridictions suivantes :

o Saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif,

cour administrative d'appel, Conseil d'Etat) pour les contentieux de l'annulation, les contentieux de

pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative,

© Saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales {tribunal de police, tribunaux pour

enfants, tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation,

Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€,

e Fixer des reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

+ De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

+ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

+ D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

+ D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

+ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.Adopté à la majorité — 3 abstentions (Clarisse MILLEVILLE, Nathalie BEAUVY, Yvonnick PÉCHEU).

2. Instauration du droit de préemption urbain et délégation au maire

Monsieur le Maire rappelle que le droit de préemption permet à une commune d'acquérir prioritairement un bien cédé

par son propriétaire, à titre onéreux ou à titre gratuit, dans un périmètre préalablement défini.

Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption simple sur les zones urbaines (U) et à urbaniser

{ZAU et 2AU) du territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Considérant l’intérêt de déléguer l'exercice du droit de préemption urbain pour faire preuve de réactivité ;

Madame Nathalie BEAUVY fait observer que le plan des zones concernées n’est pas annexé au projet de délibération.

Madame Nathalie BEAUVY souhaïite connaître la manière dont sera mis en application ce droit de préemption notamment

pour favoriser l’accueil de jeunes ménages.

Monsieur le Maire indique qu'il prendra connaissance, dans un premier temps, du nouveau document d'urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE d'instituer un droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (1AU et 2AU) du Plan local

d'urbanisme et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé.

DE RENOUVELER la délégation donnée à Monsieur le Maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption

urbain sur le périmètre retenu.

DIT que la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans

deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu'une copie sera adressée

à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme.

DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des

précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels

d'ouverture, conformément à l'article L 213-13 du code de l’urbanisme.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Adopté à la majorité — 3 abstentions (Clarisse MILLEVILLE, Nathalie BEAUVY, Yvonnick PÉCHEU).

3. Transfert du droit de préemption urbain des zones d'activités

Par délibération du 9 mars 2026, le Conseil municipal a approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de

SAINT-ALBAN.

Par délibération du 30 mars 2026, le Conseil municipal a délégué à Monsieur le Maire le droit de préemption urbain sur

l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (1AU et 2AU) du territoire de la commune.

La compétence « développement économique » comprend notamment la gestion des parcs d'activité. Considérant que

leur gestion sera intégralement exercée par l’agglomération, Monsieur le Maire propose de renouveler la délégation du

droit de préemption urbain au président de la communauté d'agglomération.

Au regard de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Décide de déléguer l’exercice du Droit de Préemption Urbain au Président de la Communauté d'agglomération de

Lamballe Terre & Mer pour les secteurs à vocation économique au PLU (zones UY du PLU} au sein des Espaces d'Activités

communautaires.

Y Dit qu'un registre transcrivant les acquisitions par voie de préemption sera ouvert en Mairie et mis à disposition du

public conformément à l'article L.213-13 du Code de l'Urbanisme ;

V Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette

délibération.

Adopté à l'unanimité.

4. Fixation du taux des indemnités de fonction des élus

Les taux proposés (en %) permettent de calculer les indemnités mensuelles brutes (en €) dans le tableau ci-joint, selon

l'indice brut terminal de la fonction publique actuellement en vigueur de 4 110,52€.

Les montants suivront l’évolution éventuelle du point d'indice, sans nécessiter un nouveau vote du conseil. Le versement

des indemnités interviendra lorsque la présente décision et les délégations de fonction des élus concernés seront

exécutoires ;

Ce tableau donne les montants mensuels selon l'IBT en vigueur. Ces informations serviront pour établir le récapitulatif

annuel des indemnités des élus communaux.SAINT-ALBAN

Strate population totale De 1 000 à 3 499 hab

Enveloppe autorisée Effectifs | Taux max Montant mensuel par | Totalmensuel Par élu fonction

MAIRE 1 55.70% 2289.56 € 2289.56 €

ADJOINT 5 21.38% 878.83€ 4 394.15 €

Cellule à modifier 6683.71€

Montant mensuel par |Total mensuel par Situation Effectifs | Taux votés : -

élu fonction

MAIRE 1 53.00% 2178.58 € 2178.58€

ADJOINT 1 1 21.00% 863.21€ 863.21€

ADJOINTS 3 19.00% 781.00 € 2 343.00 €

CONSEILLERS Délégués 2 7.50% 308.29 € 616.58 €

CONSEILLER 0.00 € 0.00€

Total attribué 6001.36€

Au regard de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la demande de Monsieur le Maire de ne pas bénéficier du taux maximal de 55,70 %

- FIXE les taux des indemnités de fonction par rapport à l'indice brut terminal de la fonction publique comme suit :

+ 53,00 % pour le maire

e 21,00 % pour la 1°" adjointe

+ 19,00 % pour les adjoints

e 7,50 % pour les conseillers délégués

Adopté à la majorité — 3 abstentions (Clarisse MILLEVILLE, Nathalie BEAUVY, Yvonnick PÉCHEU).

5. Composition du bureau de l'Association Foncière de Remembrement

La composition de l’Association Foncière de Remembrement de là commune de SAINT-ALBAN a été fixée par délibération

du Conseil municipal en date du 19 septembre 2022 et ce pour une durée de six ans. Monsieur le Maire rappelle que

l'association foncière de remembrement de SAINT-ALBAN est administrée par un bureau qui comprend :

- le maire ou un conseiller municipal désigné par lui,

- un délégué du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor,

- des propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, au nombre

de huit, désignés pour six ans ainsi qu’il suit : quatre propriétaires désignés par le conseil municipal, quatre

propriétaires désignés par la Chambre d'agriculture des Côtes d'Armor.

Madame Nathalie BEAUVY avait désigné Monsieur Yvonnick PÉCHEU aux fins de la représenter.

Pour faire suite aux élections municipales, Monsieur le Maire propose de désigner Mme Magalie HOUZÉ aux fins de le

représenter. Les autres membres restent inchangés.

La Chambre d’agriculture des Côtes d'Armor avait désigné les propriétaires suivants : M. Jean-Noël CORNILLET, M. Arnaud

TOUBLANC, M. Daniel ROUXEL, M. Michaël AVELINE.

Le Conseil municipal avait désigné les propriétaires suivants: M. Gérard MEUNIER, M. Marcel GICQUEL, M. Bertrand

HOUZE, M. Mathieu LANGLAIS.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner Madame Magalie HOUZÉ aux fins de représenter

Monsieur le Maire au bureau de l'association foncière de remembrement de SAINT-ALBAN.

M. PÉCHEU indique qu’il ne prend pas part au vote.

Adopté à la majorité -3 abstentions (Clarisse MILLEVILLE, Nathalie BEAUVY, Yvonnick PÉCHEU).6. Composition des commissions municipales

Monsieur le Maire propose de créer les commissions suivantes et de désigner les représentants comme suit :

Mme Magalie HOUZÉ, adjointe aux finances, affaires sociales, bibliothèque

FINANCES SOCIAL / SANTÉ AGRICULTURE / COMMERCANTS /

ARTISANS

HOUZÉ Magalie HOUZÉ Magalie HOUZÉ Magalie VENTUROLI Jackie GUEGUEN Anita TOUBLANC Arnaud CORNILLET Pierre SOREAU Fabien GUEGUEN Anita LANGLAIS Mathieu ROUXEL Chantal DEBEURME Mélanie PECHEU Yvonnick BEAUVY Nathalie PECHEU Yvonnick

M. Mathieu LANGLAIS, adjoint aux bâtiments, infrastructures communales et vie associative

BÂTIMENTS ASSOCIATIONS / SPORTS MARCHÉ LANGLAIS Mathieu LANGLAIS Mathieu LANGLAIS Mathieu GALLERY DES GRANGES Patrick TOUBLANC Arnaud GUICHARD Cindy GUEGUEN Anita CORNILLET Pierre CARLO Béatrice CARLO Béatrice BARBEDIENNE Chantal

PECHEU Yvonnick HERVÉ Guy

MILLEVILLE Clarisse

Mme Jackie VENTUROLI, adjointe à l’urbanisme

URBANISME / PLU

VENTUROLI Jackie

GUEGUEN Anita

LANGLAIS Mathieu

CORNILLET Pierre

PECHEU Yvonnick

M. Pierre CORNILLET, adjoint aux amén

TRAVAUX DE VOIRIE / SÉCURITÉ —

MATÉRIEL

ESPACES VERTS / CHMETIERE

CORNILLET Pierre CORNILLET Pierre

GALLERY DES GRANGES Patrick GUICHARD Cindy

HERVÉ Guy CARLO Béatrice

LANGLAIS Mathieu ROUXEL Chantal

PECHEU Yvonnick DEBEURME Mélanie

MILLEVILLE Clarisse

agements de voirie et sécurité, espaces publics

Mme Cindy GUICHARD, conseillère déléguée à la démocratie participative et influence

BULLETIN MUNICIPAL COMMUNICATION / ANIMATIONS OUTILS DÉMOCRATIE

PARTICIPATIVE

GUICHARD Cindy GUICHARD Cindy GUICHARD Cindy

RUAS Olivier GALLERY DES GRANGES Patrick BARBEDIENNE Chantal

HOUZÉ Magalie CORNILLET Pierre ROUXEL Chantal CARLO Béatrice BARBEDIENNE Chantal RUAS Olivier BEAUVY Nathalie RUAS Olivier DEBEURME Mélanie MILLEVILLE Clarisse HOUZÉ Magalie

VENTUROLI Jackie

MILLEVILLE Clarisse

ECOLES / SERVICES PÉRISCOLAIRES CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS

GALLERY DES GRANGES Patrick GALLERY DES GRANGES Patrick

ROUXEL Chantal GUEGUEN Anita

BARBEDIENNE Chantal GUICHARD Cindy

TOUBLANC Arnaud BARBEDIENNE Chantal

BEAUVY Nathalie BEAUVY Nathalie

Adopté à l’unanimité.

M. Patrick GALLERY DES GRANGES, conseiller délégué à l’école et aux services périscolaires7. Nomination aux organismes extérieurs

Le Conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, désigne comme délégués au sein des organismes extérieurs

suivants.

Madame Nathalie BEAUVY propose que Madame Clarisse MILLEVILLE soit déléguée auprès du CPRB.

Monsieur le Maire souhaite que Monsieur Christian LUCAS puisse poursuivre cette délégation compte-tenu de ses

connaissances du patrimoine et culturelles.

CPRB Stations vertes

DEBEURME Mélanie DEBEURME Mélanie

LUCAS Christian LUCAS Christian

GUEGUEN Anita (suppléante) GUEGUEN Anita {(suppléante)

SDE 22 ALEC du Pays de Saint-Brieuc

GALLERY DES GRANGES Patrick GALLERY DES GRANGES Patrick

TOUBLANC Arnaud (suppléant)

CNAS

MERPAULT Xavier

Adopté à la majorité — 3 voix contre {Clarisse MILLEVILLE, Nathalie BEAUVY, Yvonnick PÉCHEU).

8. Acquisition d’un girobroyeur

Une consultation d’entreprises a été lancée pour l'acquisition d’un girobroyeur destiné à l'entretien des bords de voies

communales.

Trois entreprises ont été consultées : CLAAS Bretagne Nord - PLOUIGNEAU ; B2C Services — HENANSAL; ESPACE Agri —

LOUDEAC.

O

CLAAS Bretagne Nord DESVOYS DMF 180 |11900€ En stock

B2C Services DESVOYS DMF 180 | 12900 € En stock

ESPACE Agri LAGARDE 180 13 500€ 500 € Délai : 2 mois

Monsieur le Maire propose de retenir l'offre de la société B2C Services au motif des prestations de service après-vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- DECIDE de retenir la proposition de la société B2C Services un montant de 12 900 HT, soit 15 480 €TTC,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis et toutes les pièces afférentes à ce marché.

M. PÉCHEU indique que ce projet a été initié par l'équipe municipale précédente et par conséquent, approuve cette

acquisition.

Adopté à l'unanimité.

9. Compte-rendu des délégations au Maire

Vu les délégations prises du 04/03/2026 au 20/03/2026 ;

Date Objet Société Montant TTC

04/03 Souffleur à dos Pringault motocuiture 1 093.40 €

11/03 Cotisation 2026 ALEC 2185.92 €

11/03 Honoraires commissaire-enquêteur M. GALLIEGUE 4 744.92 €

11/03 Révision du PLU Sarl Prigent et associés 3 600€

11/03 Modification éclairage public giratoire - Acompte SDE 22 9031.33 €

11/03 Sonorisation salle polyvalente Sari Excel Audio 5 848.39 €

11/03 Vidéoprojecteur salle polyvalente Sart Excel Audio 5713.66 €

11/03 Rénovation salle polyvalente BIDAULT Menuiserie 16 466.54 €

11/03 Rénovation salle polyvalente Sart OPI 4 648.22 €

11/03 Rénovation salle polyvalente SAS BIDAULT 13 128.11 €

11/03 Rénovation salle polyvalente SAS SEFRA 9 745.95 €

Après présentation, le Conseil municipal, PREND ACTE des délégations ci-dessus.Monsieur le Maire

Xavier MERPAULT

Le Secrétaire de séance

Cindy GUICHARD

+